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Déliberation - decision ndeg2026 018 19 02 2026 decision2002p 01
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2026 018 19 02 2026 decision2002p 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
CONSTITUTION AVOCAT - REQUÊTES
CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE
MODIFICATIF N° 069 204 22 000 65 M01
DÉCISION N°2026-018
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2023 délivré par la Commune de Saint-Genis-Laval accordant à la société FONCIERE ET IMMOBILIERE LYONNAISE le permis de construire n°069 204 22 00065 sur la parcelle cadastrée CA n°54 sis 7 impasse Marion et portant sur la création de 4 bâtiments en R+2 de 44 logements dont 11 logements sociaux ;
Vu le recours contentieux engagé et enregistré le 01 décembre 2023 devant le tribunal administratif de Lyon sous le numéro 2310332 par Monsieur Christophe VENAILLE et Madame Isabelle VENAILLE par le biais de leur conseil Me Julie MATRICON et demandant l’annulation du permis de construire n° 069 204 22 00065 ;
Vu le jugement du 03 octobre 2024 du tribunal administratif annulant partiellement le permis de construire n° 069 204 22 00065 ;
Vu l’arrêté de permis modificatif n° 069 204 22 0065 M01 du 15 décembre 2025 portant notamment sur la création d’une aire de retournement, le déplacement d’une aire de stationnement, et la suppression d’une servitude de passage ;
Vu la requête en référé suspension enregistrée le 10 février 2026 devant le tribunal administratif de Lyon sous le numéro 2601705 déposée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence l’ermitage, Monsieur et Madame VENAILLE, Madame FILDAGO, Monsieur RAUTURIER, Monsieur MONTET, et Monsieur et Madame TARDY par le biais de leur conseil Me Mathilde LASCAUX et demandant la suspension de l’arrêté de permis de construire modificatif n° 069 204 22 0065 M01 ;
Vu le recours contentieux engagé et enregistré le 10 février 2026 devant le tribunal administratif de Lyon sous le numéro 2601704 déposée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence l’ermitage, Monsieur et Madame VENAILLE, Madame FILDAGO, Monsieur RAUTURIER, Monsieur MONTET, et Monsieur et Madame TARDY par le biais de leur conseil Me Mathilde LASCAUX et demandant l’annulation du permis de construire modificatif n° 069 204 22 0065 M01 ;
Considérant l’arrêté de permis modificatif n° 069 204 22 0065 M01 du 15 décembre 2025 portant notamment sur la création d’une aire de retournement, le déplacement d’une aire de stationnement, et la suppression d’une servitude de passage ;
Considérant la requête en référé suspension enregistrée le 10 février 2026 devant le tribunal administratif de Lyon sous le numéro 2601705 déposée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence l’ermitage, Monsieur et Madame VENAILLE, Madame FILDAGO, Monsieur RAUTURIER, Monsieur MONTET, et Monsieur et Madame TARDY par le biais de leur conseil Me Mathilde LASCAUX et demandant la suspension de l’arrêté de permis de construire modificatif n° 069 204 22 0065 M01 ;
Considérant le recours contentieux engagé et enregistré le 10 février 2026 devant le tribunal administratif de Lyon sous le numéro 2601704 déposée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence l’ermitage, Monsieur et Madame VENAILLE, Madame FILDAGO, Monsieur RAUTURIER, Monsieur MONTET, et Monsieur et Madame TARDY par le biais de leur conseil Me Mathilde LASCAUX et demandant l’annulation du permis de construire modificatif n° 069 204 22 0065 M01 ;
Considérant que la ville de Saint-Genis-Laval doit défendre ses intérêts et être représentée par un avocat ;
Considérant la proposition d’intervention du cabinet ATV Avocats, 11 rue de Chavril à Sainte-Foy- Lès-Lyon (69110) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De constituer avocat pour représenter la Ville de Saint-Genis-Laval dans les dossiers engagés devant le tribunal administratif de Lyon sous le numéro 2601705 pour la requête en référé suspension et le numéro 2601704 pour la requête au fond, déposés par le Syndicat des copropriétaires de la résidence l’ermitage, Monsieur et Madame VENAILLE, Madame FILDAGO, Monsieur RAUTURIER, Monsieur MONTET, et Monsieur et Madame TARDY par le biais de leur conseil Me Mathilde LASCAUX demandant respectivement la suspension et l’annulation de l’arrêté de permis de construire modificatif n° 069 204 22 0065 M01 ;
ARTICLE 2 : De confier la défense des intérêts de la Ville de Saint-Genis-Laval à ATV Avocats, 11 rue de Chavril à Sainte-Foy- Lès-Lyon (69 110) ;
ARTICLE 3 : De signer tous les documents nécessaires à la procédure et aux honoraires d’avocat.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville et inscrite au registre de la commune et amplification sera adressée à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 19/02/2026
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.