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Déliberation - DEL 25.003 Mandat au CIG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
a VILLE
DE
CHOISY-LE-ROI Direction
Générale
Conseillers
en
exercice
43
Présents
30
Représentés
11
Absentes
2
Votes Pour
41
Contre Abstention N.P.P.V
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa transmission
au
contrôle
de légalité de la
Préfecture
de
Créteil
le
dunes
en
nnn
nn
nenne
na
nn
sen
nenennnnnnnte
N°25.003
Département
du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseil
Municipal
Séance
du Vendredi
7 mars
2025
Le
vendredi
7
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Choisy-le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le
vendredi
28
février
2025,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Tonino
PANETTA,
Maire.
Etaient
présent.e.s :
M.
Mmes.
: PANETTA
Tonino,
ID
ELOUALI
Ali,
OSTERMEYER
Sushma,
COELHO
Vasco,
LORES
Monique,
DRUART
Frédéric,
FRANCISOT
Amandine,
CHALBI
Yacin,
MARQUES
Henrique,
HACHE
Bénédicte,
FONTAINE
Sabrina,
GAULIER
Danièle,
SASU
Hancès,
GARROUT
Karim,
ALIROL
Béatrice,
COHEN
Rachel,
POUDY
Franklin,
CHIRRANE
El
Arbi,
CHASSAY
Laurent,
BOLLE
Kristian,
BOURVEN
Julien,
SOMSOUK
Billy,
DESPRES
Catherine,
AOUMMIS
Hassan,
FOURNIAUD
Martine,
ESSONE-MENGUE
Terence,
BENKAHLA
Malika,
GUILLAUD-BATAILLE
Fabien,
HUTIN
Sébastien,
LEMOINE
Nathalie
Étaient
représentées:
Lucie
LANTERNIER
donne
mandat
à Vasco
COELHO
Walid
SAYADI
donne
mandat
à
Karim
GARROUT
Moustapha
THIAM
donne
mandat
à Malika
BENKAHLA
Jocelyne
DIMNET
donne
mandat
à Sushma
OSTERMEYER
Stéphane
BANCE
donne
mandat
à Kristian
BOLLE
Hafida
FADLI
donne
mandat
à Sabrina
FONTAINE
Alain
OMRANE
donne
mandat
à Yacin
CHALBI
Mathilde
BEZACE
donne
mandat
à El Arbi
CHIRRANE
Damien
DESROCHES
donne
mandat
à Julien
BOURVEN
Laura
FOURNIER
donne
mandat
à
Danièle
GAULIER
BALIAS
Thierry
donne
mandat
à Terence
ESSONE-MENGUE
Étaient
absent.e.s :
Sabrina
DOS
REIS
Hamida
BOUGUEROUA
Secrétaire
de
séance:
Hancès
SASU
Mandat
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
petite
couronne
OBJET
pour
l'engagement
d’une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d’un
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-003-DE Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 Mandat
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
petite
couronne
pour
l'engagement
d’une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d'un
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
l'ancien
article
26
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
le
CIG
Petite
Couronne
souscrit
depuis
plusieurs
années
des
contrats-groupe
d'assurance
pour
couvrir
les
risques
statutaires
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
des
départements
des
Hauts-de-Seine,
de
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne.
Ces
contrats
en
capitalisation
sont
en
place
pour
assurer
une
couverture
financière
complète
des
risques
encourus
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
cas
de
décès,
accidents
du
travail,
maladies
professionnelles,
maladies
ou
accidents
non
professionnels
et
maternité
de
leurs
agents
titulaires
et
contractuels.
Le
contrat-groupe
actuel
a
été
conclu
pour
4
ans
à
l'issue
d'une
mise
en
concurrence
réalisée
au
cours
de
l’année
2021
dans
le
respect
des
règles
applicables
aux
marchés
publics
d'assurances.
Il
a
pris
effet
le
1er
janvier
2022
et
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025.
A
l'heure
actuelle,
156
collectivités
y
adhèrent.
De
manière
à
pouvoir
proposer
un
nouveau
contrat-groupe
à
partir
du
1er
janvier
2026,
le
CIG
Petite
Couronne
lancera
une
mise
en
concurrence
dans
le
respect
du
formalisme
prévu
par
le
Code
de
la
commande
publique
ainsi
que
des
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Ainsi,
pour
engager
la
procédure
de
consultation,
le
CIG
Petite
Couronne
doit
justifier
d'un
mandat
donné
par
toute
collectivité
qui
souhaite
adhérer
au
contrat
qui
en
résultera.
Aussi,
le
Maire
propose-t-il
à
l'assemblée
de
donner
mandat
au
CIG
Petite
Couronne
pour
procéder,
au
nom
de
la
collectivité,
à
une
consultation
auprès
des
opérateurs
potentiels
du
marché
d'assurance
dans
le
respect
du
formalisme
prévu
par
le
Code
de
la
commande
publique.
LE
CONSEIL,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L.
452-40
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
Juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
ARTICLE
1°:
Le
Conseil
municipal
décide
d’étudier
l’opportunité
de
conclure
un
nouveau
contrat
d’assurance
pour
la garantie
de
ses
risques
statutaires.
ARTICLE
2°
: Le
Conseil
municipal
décide
pour
cela
de
donner
mandat
au
CIG
Petite
Couronne
afin
que
le
CIG
Petite
Couronne
procède
à la consultation
des
différents
prestataires
potentiels.
ARTICLE
3°
: Le
Conseil
municipal
décide
pour
cela
de
donner
mandat
au
CIG
Petite
Couronne
afin
que
le
CIG
Petite
Couronne
conclue
le
cas
échéant
un
contrat-groupe
adapté!
Fo
vités
mandataires.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-003-DE Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 Ce
contrat
doit
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
- agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: décès,
accident
de
service
/ maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
/ maladie
de
longue
durée,
maternité
/ paternité
/ adoption,
disponibilité
d'office,
invalidité,
-
agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
:
accident
de
service
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
maladie
grave,
maternité
/ paternité
/ adoption.
Ce
contrat
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
- Durée
du
contrat
: 4 années,
à compter
du
ler janvier
2026.
- Régime
du
contrat
: capitalisation
ARTICLE
4°
: Le
Conseil
municipal
décide
pour
cela
de
donner
mandat
au
CIG
Petite
Couronne
afin
que
le
CIG
Petite
Couronne
informe
ces
collectivités
des
caractéristiques
du
nouveau
contrat-groupe,
se
fasse
le
relais
de
toute
demande
d’adhésion
au
dit contrat.
La
commune
se
réserve
expressément
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
au
contrat
groupe
sans
devoir
en
aucune
manière
justifier
sa décision.
ARTICLE
5°
: Le
Conseil
municipal
décide
pour
cela
de
donner
mandat
au
CIG
Petite
Couronne
afin
que
le
CIG
Petite
Couronne
prenne
toute
décision
adaptée
pour
réaliser
réglementairement
la passation
du
marché
susvisé. ARTICLE
6°
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
en
séance
du
7
mars
2025.
Pour
extrait
conforme,
Tonino
PANETTA
aire
de Choisy-le-Roi
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-003-DE Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-003-DE Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025