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Déliberation - 2025 18 mandat CIG marche assurance
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 18 mandat CIG marche assurance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Le VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Centre Communal d'Action Sociale
2025/18
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 12 MAI 2025
L'an Deux Mil Vingt-Cinq, le 12 mai à 16 heures 30, les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis à l'Hôtel de Ville - Salle du rez-de-chaussée pour leurs délibérations sous la Présidence de :
Madame LORES Monique, Vice-Présidente.
Cette séance fait suite au Conseil d'Administration du 5 mars 2025 pour lequel le quorum n'a pas été atteint et qui a été reconvoqué ce jour conformément à l’article R.123-16 du code de l’action sociale et des familles.
ETAIENT PRÉSENTS : Madame LOWINSKI Eva -
ETAIENT EXCUSÉS: Monsieur PANETTA Tonino - Monsieur BELHOUAS Salem - Madame CHENU
Stéphanie - Madame FONTAINE Sabrina
ETAIT REPRÉSENTÉ : Monsieur DRUART Frédéric
ETAIENT ABSENTS : Monsieur BOURVEN Julien - Madame DESPRES Catherine - Monsieur HUTIN
Sébastien - Madame KALUZA Monique - Madame WANDIJI Caline - Madame ROUSSEAU Mireya - Madame HOUINSOU Alexia - Monsieur NORTIER Gilles - Madame FALDI Hafida - Madame COHEN Rachel
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur VICOGNE Mathieu
Membres composant le Conseil : 17 en exercice : 17
Présents : 2 Représentée : 1 Excusés : 4 Absent : 10
Ont voté : Pour : 3 Contre : O Abstention : O
Mandat donné au CIG petite couronne pour l'engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d'assurance des risques statutaires
Madame la Vice-Présidente rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de l'ancien article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le CIG Petite Couronne souscrit depuis plusieurs années des contrats-groupe d'assurance pour couvrir les risques statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ces contrats en capitalisation sont en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les collectivités territoriales et les établissements publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels. Accusé de réception en préfecture
094-269401055-20250512-DELIB202518-DE
Date de réception préfecture : 13/05/2025 Le contrat-groupe actuel a été conclu pour 4 ans à l'issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2021 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances.
Il a pris effet le 1er janvier 2022 et arrive à échéance le 31 décembre 2025.
A l'heure actuelle, 156 collectivités y adhèrent.
De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à partir du 1er janvier 2026, le CIG Petite Couronne lancera une mise en concurrence dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique ainsi que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Ainsi, pour engager la procédure de consultation, le CIG Petite Couronne doit justifier d’un mandat donné par toute collectivité et Etablissements Publics qui souhaitent adhérer au contrat qui en résultera.
Aussi, Madame la Vice-Présidente propose aux membres du Conseil d'Administration de donner mandat au CIG Petite Couronne pour procéder, au nom du CCAS de Choisy-le-Roi, à une consultation auprès des opérateurs potentiels du marché d'assurance dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.
LE CONSEIL,
Ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 452-40 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
ÉLIBÈRE
Article 1%: Le Conseil d'Administration décide d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires.
Article 2: Le Conseil d'Administration décide de donner mandat au CIG Petite Couronne afin que ce dernier procède à la consultation des différents prestataires potentiels.
Article 3: Le Conseil d'Administration décide de donner mandat au CIG Petite Couronne afin qu'il conclut le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités et établissements publics mandataires.
Ce contrat doit couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d'office, invalidité,
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption.
Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 années, à compter du 1er janvier 2026.
- Régime du contrat : capitalisation
Article 4: Le Conseil d'Administration décide de donner mandat au CIG Petite Couronne afin que ce dernier informe ces collectivités et ces établissements publics des caractéristiques du nouveau contrat- groupe et soit le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat.
Le CCAS se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au EnnfraF aranns esne Aavnir en
aucune manière justifier sa décision.
N)
Accusé de réception en préfecture
094-269401055-20250512-DELIB202518-DE
Date de réception préfecture : 13/05/2025 Article 5 : Le Conseil d'Administration décide de donner mandat au CIG Petite Couronne afin que ce dernier prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance du 12 mai 2025.
(83)
Accusé de réception en préfecture
094-269401055-20250512-DELIB202518-DE
Date de réception préfecture : 13/05/2025