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Déliberation - delib 10 2025 Mandat au CIG Petite Couronne Assurance Statutaire
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Santeny.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2025 Mandat au CIG Petite Couronne Assurance Statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Département du VAL DE MARNE
Arrondissement de CRETEIL
Canton du PLATEAU BRIARD
Commune de SANTENY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SANTENY
Séance ordinaire du 2 avril 2025
ADMINISTRATION GENERALE
Mandat au CIG Petite Couronne pour l'engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat
— groupe d'assurance des risques statutaires
Date de convocation : 27 mars 2025
Date d’affichage : 27 mars 2025
Nombre de Membres
En exercice : 27 - Présents : 19 - Exprimés : 27 - Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0 — NPPV : 0
L'an deux mille vingt-cinq le 2 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Santeny, légalement
convoqué le 27 mars, s’est réuni en Mairie sous la Présidence de M. Vincent BEDU.
Présents : Vaihere AVAEORU-MOTTA, Éric BAUDE, Vincent BEDU, Laëtitia BOURGITEAU, Ghislaine BRAC
DE LA PERRIERE, Alain DELAGE, Sophie DEL SOCORRO, Joël DIAS DAS ALMAS, Flora DURANDEAU, Joël-
Robert HANSCONRAD, Jean-Claude LE GALL, Pierre GIRARD, Renzo MANFREDI, Michèle MEUNIER, Christèle
MIGNON, Charles MULLER, Philippe NAHON, Patrick PICARD, Jean-Luc POUGET.
Absents représentés : Virginie CHEMLA représentée par Michèle MEUNIER, Karen NABETH représentée
par Laëtitia BOURGITEAU, Delphine DESCAMPS représentée Ghislaine BRAC DE LA PERRIERE, Valérie
MAYER-BLIMONT représentée par Joël HANSCONRAD, Pierre MORIZOT représenté par Flora
DURANDEAU, Victor DIAZ représenté par Vincent BEDU, Anne-Charlotte VIGNOLLE représentée par
Alain DELAGE, Karim BELATTAR représenté par Renzo MANFREDI,
Mme Michèle MEUNIER a été désignée secrétaire de séance.
Formant la majorité des membres en exercice.
Délibération n° 10-2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux,
Vu l’article L. 452-40 du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que le CIG Petite Couronne souscrit depuis plusieurs années des contrats - groupe d'assurance
pour couvrir les risques statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics des
départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
Considérant que ces contrats en capitalisation sont en place pour assurer une couverture financière
complète des risques encourus par les collectivités territoriales et les établissements publics en cas de décès,
accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de
leurs agents titulaires et contractuels,
Considérant que le contrat - groupe actuel a été conclu pour 4 ans à l’issue d'une mise en concurrence
réalisée au cours de l’année 2021 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances et
qu'il a pris effet le 1°’ janvier 2022 et arrive à échéance le 31 décembre 2025,
Considérant qu’à l'heure actuelle, 156 collectivités y adhèrent.
Considérant que de manière à pouvoir proposer un nouveau contrat — groupe à partir du 1° janvier 2026, le
CIG Petite Couronne lancera une mise en concurrence dans le respect du formalisme prévu par le Code de la
commande publique ainsi que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que pour engager la procédure de consultation, le CIG Petite Couronne doit justifier d’un
mandat donné par toute collectivité et tout établissement qui souhaite adhérer au contrat aui en ré REÇU EN PREFECTURE
le 69/84/2825
L Application agréée E-lequire n n
39 _DE-094-2194007 02-2025 0402-DEL IB1( Vu la commission Affaires Générales — Affaires sociales — Communication — Evénementiel — Vie Locale —
Enfance Jeunesse du 25 mars 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : décide d’étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires.
Article 2 : décide pour cela de donner mandat au CIG Petite Couronne afin qu’il procède à la consultation des
différents prestataires potentiels et qu’il conclue, le cas échéant, un contrat — groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires.
Article 3 : précise que ce contrat doit couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, maladie professionnelle, maladie ordinaire,
longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, disponibilité d'office, invalidité,
- Agents non affiliés à la CNRACL : accident de service, maladie professionnelle, maladie ordinaire,
maladie grave, maternité, paternité, adoption.
Article 4 précise que ce contrat devra avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 années à compter du 1° janvier 2026.
- Régime du contrat : Capitalisation
Article 5 : précise que le CIG Petite Couronne informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau
contrat — groupe et se fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat.
Article 6 : précise que la commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat -groupe
sans devoir en aucune manière justifier sa décision et que le CIG Petite Couronne prendra toute décision
adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.
Article 7 : transmet la présente délibération à :
- M.le Préfet du Val de Marne,
- Monsieur le Trésorier de Créteil
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an susdits.
Pour copie conforme
La secrétaire de séance,
Michèle MEUNIER
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l REÇU EN PREFECTURE
le 69/84/2825
L Applk ation agréve E-leqalte «on
939 _DE-034-219400702-20250402-DEL 1610202