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Procès Verbal - PV CM du 03 07 2023 vise Pref Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Breteil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 03 07 2023 vise Pref)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 1

Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du

03 juillet 2023

Convocation

en date du

27 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.

Secrétaire de séance : Delphine POTTIER a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 12 juin 2023.

Le procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 est adopté à l’unanimité.

Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Éric

LECLERC, Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizic MOUAZAN, Patrick

JEHANNIN, Yves DELACROIX, Hervé JAFFREDO, Béatrice BRUNET, Bensououd

ABOUDOU, Delphine POTTIER, Alexis LE PICARD, Alice PRAT, Stéphane PAVIOT,

Nadège COULON-TRARI, Annie CHEVALIER, Alain THEBAULT.

Excusés : Maryvonne HAMONO, Marie GUEGUEN, Bénédicte GICQUEL, Paul

MEURICE, Mylène WEBER, Jean-Louis LOZAC’HMEUR.

Absents : Claire BEGUIN.

Pouvoirs : Maryvonne HAMONO à Yves DELACROIX, Marie GUEGUEN à

Chantal MANCHON, Bénédicte GICQUEL à Nadège COULON-TRARI, Paul

MEURICE à Stéphane PAVIOT, Mylène WEBER à Annie CHEVALIER, Jean-Louis

LOZAC’HMEUR à Yoan AUBERT, Jean-Claude HULIN à Véronique VAN TILBEURGH.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 2

Introduction par Madame la Maire – Appel des Maires de France . Source AMF

Nous refusons que notre pays continue de sombrer dans le chaos. Nous refusons de regarder passivement les mairies brûler, les magasins pillés, des domiciles de maires attaqués, tous les Français victimes d’actes injustifiables de dégradations et de violences. Malheureusement, cette situation ne nous surprend pas et les maires de France alertent depuis des années sur la dégradation de notre société. Il faudra en tirer le moment venu toutes les conclusions en termes de politiques publiques nationales.

En attendant, nous enjoignons l’Etat, qui a la responsabilité du maintien de l’ordre et dont la vocation est de protéger la société, de rétablir la sécurité par tous les moyens opérationnels et en droit dont il dispose.

La mort d’un jeune homme tué à Nanterre mardi dernier a soulevé une grande émotion. La justice s’est saisie le jour même de l’affaire et a ouvert une enquête.

Depuis cette date, partout sur le territoire national, nous faisons face à un cycle inouï de violences, que rien ne peut justifier et qui trahit cette légitime émotion en la transformant en une délinquance de droit commun.

Malgré l’intervention des forces de l’ordre et des pompiers, des familles sont mises en danger et doivent être évacuées. Leurs biens personnels sont détruits. Des commerces et des entreprises voient leurs locaux pillés et incendiés. Des maires sont menacés, injuriés ou frappés. Les bâtiments communaux sont saccagés.

Ces actes de violence d’une minorité sont inacceptables et pénalisent en premier lieu l’ensemble des habitants.

Par la dégradation des bâtiments publics, ils empêchent les services publics de fonctionner au service de la population.

Par les destructions d’écoles et de bibliothèque, ils sabordent les outils d’accès à la connaissance, à l’éducation et à la culture, donc à l’égalité des chances.

Par l’effet délétère des images et des réseaux, ils renforcent la stigmatisation des quartiers et des autres habitants.

Par les violences contre les élus, ils attaquent le cœur de notre démocratie. Cette dérive des comportements n’a aucune issue et ne fera qu’aggraver les difficultés que leurs auteurs prétendent dénoncer. La violence n’est jamais une solution.

Les maires sont profondément attachés à l’unité et à la cohésion de notre pays : ils y contribuent chaque jour en agissant au plus près des citoyens. Ils observent avec consternation le déchaînement de violence qu’impose au pays une minorité agissante. Mais, ils ne s’y résignent pas et sont résolus à s’y opposer.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 3

Les Maires de France appellent donc d’abord l’Etat à rétablir l’ordre républicain : c’est sa responsabilité pleine et entière. Il ne peut y avoir de justice sans ordre.

Les maires de France appellent ensuite à une mobilisation civique de la société pour le respect de la République et de la France. Chacun doit y prendre sa part sans la responsabilité et le calme pour que le dialogue puisse reprendre.

A nous, maires, il appartiendra de tirer lucidement les leçons de cette crise, d’en décortiquer les ressorts profonds, de retisser les liens brutalement rompus et inlassablement de construire la cohésion dont notre Nation a tant besoin.

Vive la République, vive la France

Décisions du Maire

084 07/06/2023

Contrat de vérifications périodiques des aires de jeux et

équipements sportifs - Devis de la société NORMETEC -

Approbation pour un montant annuel HT de 697,00 €.

085 08/06/2023

Travaux de réfection des plafonds, murs et sols du logement

communal 15, rue Noël du Fail - Devis de la société THÉZÉ

PEINTURE - Approbation pour un montant HT de 2 630,00 €.

086 09/06/2023

Fourniture d'un kit additionnel pour Karcher - Devis de la société

AUTO OMNIA INDUSTRIE - Approbation pour un montant HT de

909,00 €.

087 14/06/2023 Fournitures de panneaux de signalisation - Devis de la société LACROIX - Approbation pour un montant HT de 186,95 €.

088 15/06/2023

Mission d'ingénierie administrative dans le cadre d'une réflexion

autour du cimetière - Devis de la société ELABOR pour un montant

HT de 18 719,60 €.

089 16/06/2023 Acquisition d'un bélier « Lande de Bretagne » (écôpaturage)– Devis de FABRICE JAN – Approbation pour un montant TTC de 100,00 €.

090 20/06/2023

Mission de relevé des coffrets et de rétablissement des limites

séparatives Tranche 2 du Chesnôt - Devis du cabinet de géomètre

expert DIDIER BUNEL - Approbation pour un montant HT de

3 500,00 €. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 4

I- URBANISME ET TRAVAUX

1.1- Projet de construction d’un équipement sportif - local pour sports de précision. Approbation de l’avant-projet définitif et avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre. Pouvoir au Maire. (n°055/2023).

La Société SNI COORDINATION et l’agence Eric CHENEL ARCHITECTE ont fait

connaître le montant de l’estimation des travaux du projet de construction d’un

équipement sportif - local pour sports de précision au stade de l’APD et

communiqué le tableau de répartition des honoraires entre les co-contractants.

Conformément à l’article 2 du contrat de maîtrise d’œuvre, le forfait définitif de

rémunération du maître d’œuvre est calculé selon le coût prévisionnel des travaux

sur lequel s’engage le maître d’œuvre au stade APD.

Compte tenu de l’évolution du projet et afin de prendre en compte notamment la

pose de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment, les honoraires proposés sont

les suivants :

Situation initiale – base contrat Situation avenant n° 1

9% (taux honoraires) * 380 000 € HT

soit 34 200 € HT

Répartition : 45 % Agence CHENEL /

55% SNI COORDINATION

8 % (taux honoraires) * 581 840 € HT

soit 46 547,20 € HT

Répartition : 45 % Agence CHENEL /

55% SNI COORDINATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, en prend acte

et donne pouvoir à Madame le Maire de signer l’avenant n°1 au contrat de maîtrise

d’œuvre confié à la Société SNI COORDINATION et l’agence Eric CHENEL

ARCHITECTE et portant sur la fixation du forfait définitif de rémunération.

Annie CHEVALIER, conseillère municipale demande quelle serait la durée de vie des panneaux photovoltaïques. Stéphane PAVIOT, conseiller municipal précise que les panneaux peuvent avoir une durée de vie de 30 à 40 ans. Alice PRAT, conseillère municipale, demande sous quel délai l’installation sera rentable. Stéphane PAVIOT indique que cela peut être sous un délai de 5 ans. Des possibilités existent en termes d’utilisation de l’énergie produite (autoconsommation, revente, ...). COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 5

1.2- Projet de construction d’un équipement sportif - local pour sports de précision. Dépôt du permis de construire et des autorisations de travaux au nom de la Commune. Pouvoir au Maire. (n°056/2023).

Afin de pouvoir réaliser la construction d’un équipement sportif - local pour sports

de précision, il est nécessaire de constituer le dossier de permis de construire et

les autorisations associées en amont des travaux.

A l’appui de la présentation du projet, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré et voté à l’unanimité, donne pouvoir à Madame La Maire pour la

constitution, la signature du permis de construire et des autorisations associées

en lien avec le projet de construction d’un équipement sportif - local pour sports

de précision.

1.3- Projet de construction d’un équipement sportif - local pour sports de précision. Mise à jour du plan prévisionnel de financement – demande de subventions. Pouvoir au Maire.

Report de ce point à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

1.4- Information - Convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur un équipement sportif – local pour sports de précision.

La Commune a été sollicitée par la SEML Energ’iV pour l’occupation du domaine

public, en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale d’une centrale

photovoltaïque en toiture.

Un avis de publicité va être diffusé afin de porter à la connaissance du public cette

manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, souhait également

bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue de

la réalisation d’un projet similaire de se manifester, conformément aux

dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques.

Les tiers souhaitant se manifester devront remettre auprès de la Commune leur

proposition selon les conditions définies dans le règlement de sélection joint à

l’avis de publicité mis en ligne sur le site internet de Megalis et sur le site de la

Commune www.breteil.bzh .

Si aucune proposition supplémentaire n’est remise avant la date limite de

réception des propositions mentionnée dans le règlement de sélection, laCOMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 6

Commune attribuera à Energ’iV une convention d’occupation temporaire selon les

principales caractéristiques précisées ci-dessous.

Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète

avant la date limite de réception des propositions, la Commune analysera les

propositions et attribuera la convention d’occupation temporaire au candidat

ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de

jugement des propositions définis dans le règlement de sélection.

1.5- Lotissement d’habitations du Chesnôt. Marchés de travaux. Lot n°3 « Inspection caméras ». Société ALZEO ENVIRONNEMENT. Avenant n°1 - Tranche 1 – Ilot central. Pouvoir à Madame la Maire. (n°057/2023).

Afin de prendre en compte les ajustements de prestations notamment une non

réalisation demandée dans le marché passé avec ALZEO ENVIRONNEMENT,

titulaire du lot n° 3 « Passage caméra » dans l’opération de lotissement

d’habitations du Chesnôt – Tranche n°1 – îlot central, il est proposé au Conseil

Municipal un nouvel avenant.

Le montant de l’avenant est de – 771,40 € HT ce qui porte le lot n°3 au montant de

821,60 € HT soit 985,92 € TTC.

Avis publié le 04/07/2023

Durée de la publicité 8 semaines soit jusqu’au 30 août 2023 à 12h00

Date et heure limite de

remise des propositions 30 août 2023 à 12h00

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU TITRE D’OCCUPATION ENVISAGE

Typologie de titre

d’occupation envisagé

Convention d’occupation temporaire de domaine, en application de l'article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Bénéficiaire au titre de la

manifestation spontanée Energ’iV

Dépendance(s) domaniale(s)

concernée(s) Toiture d’un équipement sportif – local pour sports de précision parcelle ZC 112

Durée envisagée

La convention sera conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale.

La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

Investissement(s) prévu(s)

par le bénéficiaire

Centrale photovoltaïque en toiture.

A l’échéance de la convention, les biens construits par le bénéficiaire pourront revenir à la personne publique contractante selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement.

Activité économique

envisagée par le bénéficiaire

Exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en toiture.

Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont le montant et les modalités de paiement seront fixées

ultérieurement et ce, conformément aux dispositions aux dispositions des articles

L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, prend acte et

donne pouvoir à Madame la Maire de signer l’avenant tel que présenté ci-dessus.

II– FINANCES.

2.1- Tarifs municipaux – restaurant scolaire. Mise à jour au 10 juillet 2023.

(n°058/2023).

Afin de pouvoir prendre en compte un nouveau besoin en termes d’accueil au

restaurant municipal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à

l’unanimité, adopte la grille tarifaire présentée ci-dessous avec effet au 10 juillet

2023.

Tarifs du restaurant scolaire

Catégorie Tarifs 2023 Tarifs "panier repas" (*)

A 3,21 € 1,52 €

B 3,58 € 1,70 €

C 4,01 € 1,90 €

D 4,36 € 2,06 €

E 4,74 € 2,24 €

Personnel - Enseignants 5,29 € NC

Tarif plein 11,46 € NC

Personnel du restaurant 2,93 € NC

Salariés des asso. intermédiaires 7,45 € NC

(*) enfants souffrant d’allergies et/ou troubles alimentaires nécessitant la fourniture par

la famille d’un repas.

2.2- Redevance pour occupation du domaine public routier due par les réseaux

d’électricité. (n°059/2023).

Vu le code général des collectivités territoriales en son article 2333-105 ;COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 8

Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour

l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution

d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie

électrique et de gaz ;

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances

pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d’électricité ;

Madame la Maire expose qu’au regard des dispositions citées ci-dessus, la

Commune peut réclamer chaque année à ENEDIS la redevance pour occupation du

domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution

d’électricité.

Elle indique qu’il est indispensable de prendre une délibération du Conseil

Municipal pour percevoir la Redevance pour Occupation du Domaine Public

(RODP).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• fixe la redevance forfaitaire annuelle pour occupation du domaine public

et que ce montant soit revalorisé chaque année par application de l’index

ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de

l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être

substitué.

Pour information, le calcul de la redevance pour une commune de 2 000 à 5

000 habitants est effectué par la formule de calcul issue du décret : PR=

(0.183P-213 €)

* P Population municipale totale au 01/01 année de redevance, publiée par

décret.

* Coefficient annuel à appliquer au résultat ci-dessus est 1.5309

• inscrit annuellement cette recette au compte 70323 et précise que, pour

l’année 2023, elle s’élève à 714,00 €,

• charge Madame la Maire du recouvrement de ces redevances en

établissant un titre de recettes. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 9

III – RESSOURCES HUMAINES.

3.1- Modification des emplois non permanents – Filière animation. Eté 2023.

(n°060/2023).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, modifie les

emplois non permanents créés par la délibération n° 045/2023 en date du 9 mai

2023 selon les conditions ci-dessous :

Version initiale

Cadre

d’emploi

Grade Nombre

d’emplois

Fractionnement Base

rémunération

Période

Filière

Animation

Adjoint

d’animation 2 100%

Adjoint

d’animation

1er échelon

Du 07/07 au

31/07/2023

Filière

Animation

Adjoint

d’animation 2 100%

Adjoint

d’animation

1er échelon

Du 18/08 au

02/09/2023

Version modifiée

Cadre

d’emploi

Grade Nombre

d’emplois

Fractionnement Base

rémunération

Période

Filière

animation

Adjoint

d’Animation

5 100% Adjoint

d’animation

1er échelon

Du 07/07/ au

31/07/2023

Filière

animation

Adjoint

d’Animation

4 100% Adjoint

d’animation

1er échelon

Du 18/08/ au

02/09/2023

Les agents sont autorisés à effectuer des heures supplémentaires.

3.2- Modification du tableau des postes non permanents du 01/09/2023 au

31/08/2024. Effet au 1er septembre 2023. (n°061/2023).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de :

- créer les postes non permanents pour accroissement temporaire tels que présentés ci-dessous pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2024 ;COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 10

- maintenir les dispositions des précédentes délibérations du 12 novembre 1990 modifiée par la délibération du 11 février 2002, et du 8 septembre 2014;

La rémunération des agents contractuels qui interviennent au restaurant municipal pour la surveillance des enfants a été fixée par la délibération du 12 novembre 1990, modifiée par la délibération du 11 février 2002.

De même, la rémunération des agents contractuels qui interviennent sur les temps d’activités périscolaires a été définie par la délibération du 8 septembre 2014.

3.3- Modification du tableau des emplois permanents avec effet au 1er août

2023, 1er septembre 2023 et 1er octobre 2023. (n°062/2023).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, modifie le

tableau des effectifs du personnel communal de la manière suivante :

Cadres

d’emplois Grades

Nombres

d’emplois

Fractionnemen

t Temps de

travail

Base Rémunération Période

Filière

Technique

Adjoint

technique 1 36%

Adjoint technique

1er échelon

Du 01/09/2023

au 31/08/2024

Adjoint

technique 1 40.44%

Adjoint technique

1er échelon

Du 01/09/2023

au 31/08/2024

Adjoint

technique 1 28.94%

Adjoint technique

1er échelon

Du 01/09/2023

au 31/08/2024

Filière

Animation

Adjoint

d’animation 3 29% SMIC +30%

Du 01/09/2023

au 31/08/2024

Adjoint

d’animation 3 16% SMIC +30%

Du 01/09/2023

au 31/08/2024

Adjoint

d’animation 3 34%

Adjoint d’animation

1er échelon

Du 01/09/2023

au 31/08/2024

Adjoint

d’animation 1 55%

Adjoint d’animation

1er échelon

Du 01/09/2023

au 31/08/2024COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 11

* Au 1er août 2023

Filière technique

• Modification d’un poste de Technicien temps complet en Technicien principal 2ème classe temps complet (avancement de grade par ancienneté).

* Au 1er septembre 2023 (en lien avec la prise en régie du centre de loisirs)

Filière animation

• Modification d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe TNC 78% en poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe TNC 83%, • Modification d’un poste d’adjoint d’animation TNC 86% en poste d’adjoint d’animation TNC 83%,

• Création d’un poste d’adjoint d’animation TNC 83%.

Filière technique

• Modification d’un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe TNC 91% en poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe TNC 94.4%.

* Au 1er octobre 2023

Filière technique

Modification d’un poste d’Agent de maîtrise temps complet en Agent de maîtrise

principal temps complet (avancement de grade par ancienneté).

3.4- Journée de solidarité – modalités d’organisation. (n°063/2023).

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour

l’autonomie des personnes âgées et handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu l’avis du CST en date du 29 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

Article 1 - La journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et

handicapées sera accomplie pour le personnel de la commune de BRETEIL :

o En travaillant un jour férié habituellement chômé, en dehors du 1er mai,

ouCOMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 12

o En effectuant 7h (ou x% de 7h pour les agents à temps non complet ou temps partiel) de manière fractionnée (heures) chaque année,

ou

o En supprimant 7 heures de RTT (modalité uniquement pour le service technique, seul service bénéficiant du système de RTT) → ancien nombre annuel de RTT : 15,62 arrondi à 16 ; nouveau nombre annuel de journées RTT : 14, 62 arrondi à 15, le cas échéant.

Le suivi annuel de l’accomplissement de la journée de solidarité sera fait par le

service Ressources Humaines.

Article 2 - La journée de solidarité se traduit par l’accomplissement d’une journée

supplémentaire de travail non rémunérée d’une durée de sept heures. Pour les

agents à temps partiel ou à temps non complet, la limite de sept heures est réduite

proportionnellement à la durée de travail.

IV – VIE MUNICIPALE.

4.1- Désignation d’un réfèrent déontologue pour les élus locaux. (n°064/2023).

Le décret du 6 décembre 2022, publié au Journal officiel le 7 décembre 2022, est

un décret d’application d’une disposition de la loi 3DS du 21 février 2022 qui avait

instauré un « référent déontologue » pour les élus locaux, au même titre que celui

des fonctionnaires qui existait obligatoirement depuis la loi Sapin I du 20 avril

2016. Ce n’était jusqu’à la loi 3DS qu’une simple faculté concernant les élus locaux,

alors qu’avec ce décret d’application, la mise en place du référent déontologue des

élus locaux devient une véritable obligation pour les collectivités.

Le décret détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation de ce

référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations ainsi que les moyens

dont il peut disposer pour exercer ses missions. L’entrée en vigueur de cette

obligation est prévue au 1er juin 2023.

L’AMF 35 propose de désigner deux référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de deux référents déontologues, extérieurs aux collectivités affiliées qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, à savoir :

- M. Michel POIGNARD - Avocat honoraire à la Cour - Spécialiste en droit Public

- M. Morgan REYNAUD, Responsable juridique en droit public COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 13

Pour cette désignation, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales autorise de ne pas procéder au scrutin secret dès lors que le Conseil

se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou

réglementaire ne s’y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-

1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er

juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification

de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de

l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le

1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de

lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés

dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue

doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute

indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur

expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être

choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles

elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins

trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation

de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités

territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un

même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité : COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 14

- désigne Monsieur Michel POIGNARD comme référent déontologue

chargé d’apporté aux élus tout conseil utile au respect des principes

déontologiques.

- arrête les modalités suivantes :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Michel POIGNARD est nommé en qualité de référent déontologue des élus,

pour une durée de 3 ans qui ne peut excéder le mandat en cours. Au terme de

cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement

de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses

fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu municipal, dans le cadre de

ses fonctions municipales.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite,

de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue

– Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra

transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité

rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.

La présente délibération, dont une copie sera communiquée à l’AMF 35, permet

aux élus de la Commune d’adresser directement leurs requêtes sur la boite mail

suivante : referent-deontologie@breteil.fr

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue

qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la

réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des

informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de

préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et

impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 15

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et

proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du

souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le

montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022

pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la Commune selon des modalités à déterminer

ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en

cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction

publique territoriale.

Informations diverses :

- Forum des associations le 2 septembre 2023.

- 30 ans de Montfort Communauté – évènement de clôture le 2 septembre 2023.

- Fête de la rentrée et inauguration des jardins du presbytère le 9 septembre 2023.

- Elections européennes 2024 – dimanche 9 juin 2024.

- Animations pour Octobre Rose – le samedi 7 octobre 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 19 heures 40minutes.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le

Lundi 11 septembre 2023 à 20h30.

La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le

Jeudi 6 juillet 2023 à 18h30 salle JUGUET à l’hôtel Montfort Communauté