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Procès Verbal - PV CM 11.12.2023 Vise Pref Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Breteil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.12.2023 Vise Pref)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies, COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 1

Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du

11 décembre 2023

Convocation

en date du

5 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le onze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.

Secrétaire de séance : Delphine POTTIER a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2023.

Le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.

Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON,

Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizic MOUAZAN, Maryvonne

HAMONO, Patrick JEHANNIN, Yves DELACROIX, Marie GUEGUEN, Hervé JAFFREDO,

Béatrice BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine POTTIER, Alexis LE PICARD,

Alice PRAT, Stéphane PAVIOT, Nadège COULON-TRARI, Bénédicte GICQUEL, Paul

MEURICE, Jean-Louis LOZAC’HMEUR, Claire BEGUIN, Jean-Claude HULIN, Marie-

Pierre NOËL.

Excusés : Annie CHEVALIER, Alain THEBAULT.

Absents : Mylène WEBER.

Pouvoirs : Annie CHEVALIER à Stéphane PAVIOT, Alain THEBAULT à Yoan

AUBERT.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 2

Décisions du Maire

145 03/11/2023

Acquisition et installation d'un ordinateur portable et accessoires pour

le Responsable des services techniques - Devis de la société Tertronic -

Approbation pour un montant HT de 1 364,16 €.

146 09/11/2023 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 6 place des Landelles (AA 409)

147 10/11/2023

Acquisition d'arbres fruitiers et d'embellissement pour les Jardins du

Presbytère et le city stade - Devis de la société SAS PEPINIERES JEAN

HUCHET - Approbation pour un montant HT de 824,50 €.

148 15/11/2023

Acquisition de deux radars pédagogiques à alimentation solaire - Devis

de la société LACROIX - Approbation pour un montant HT de

3 521,74 €.

149 21/11/2023 Fourniture d’un téléphone fixe (IP) pour le poste de responsable des services techniques pour un montant HT de 118,00 €.

150 21/11/2023 Fourniture de matériel d'éco-pâturage - Devis de la société HORTALIS - Approbation pour un montant HT de 1 689,16 €.

151 21/11/2023

Acquisition de deux bidons de 20 litres et d'une fontaine pour les

ateliers municipaux et l'entretien du matériel - Devis de la société

AMPLITUDE SERVICES - Approbation pour un montant HT de

1 686,04 €.

152 28/11/2023

Constatation par huissier de l’affichage sur le terrain du permis de

construire délivré à la Commune de BRETEIL pour la construction d’une

salle de sports de précision - Devis de la SELARL Stéphane SUIGNARD -

Approbation pour un montant HT de 530,01 €.

153 29/11/2023

Remplacement de pièces défectueuses four du restaurant municipal -

Devis de la société QUIETALIS – Approbation pour un montant HT de

742,00 €.

154 30/11/2023 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 1 place des Noisetiers (AC 105)

155 30/11/2023 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 1 place des Tilleuls (AC 93) COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 3

I - FINANCES.

1.1. Tarifs municipaux 2024 (n° 098/2023).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide revaloriser

les tarifs des services publics locaux au 1er janvier 2024 comme suit (les éléments

modifiés par rapport à 2023 sont indiqués en grisé) :

1 – Droits de place

Tarifs au

01/01/2023

Tarifs au

01/01/2024

Forfait - Occupation exceptionnelle

Forfait - Occupation à l'année (1/2 j. / sem.)

15 €

70 €

15 €

70 €

Le forfait annuel est appliqué à compter « du premier jour d’installation plus 3 mois » quand il s’agit d’un nouveau commerçant. Un prorata sera appliqué uniquement la première année de présence.

2 – Concessions funéraires

Tarifs au

01/01/2023

Tarifs au

01/01/2024

Concession de 15 ans

Concession de 30 ans

Concession de 50 ans

100€ 100€

200€ 200€

400€ 400€

Colombarium - Concession de 10 ans 300€ 300€

Emplac. cavurne et tombe enfant - Conc. 15 ans 75€ 75€

Emplac. cavurne et tombe enfant - Conc. 30 ans 150€ 150€

(*) Emplacement cavurne avec caveau mis à

disposition - Conc. 15 ans 175€ 175€

(*) Emplacement cavurne avec caveau mis à

disposition - Conc. 30 ans 350€ 350€

Jardin du Souvenir

Apposition de plaque nominative

100 % du coût

(**)

100 % du coût

(**)

(*) Il doit être précisé que les caveaux des emplacements cavurne sont mis à disposition et resteront

la propriété de la Commune. Le monument ne pourra pas dépasser un dimensionnement maximum

de 80x80cm

Rappel de la délibération du 11 décembre 2017

- Concession 2 : Carré K Emplacement 29 – caveau de 1 place : 500 €.

Il est précisé que ce tarif ne comprend pas le paiement de la concession (cf. tarifs des

concessions). COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 4

(**) Rappel de la délibération du 13 juin 2022

Le Conseil Municipal refacture à hauteur de 100% la fourniture et la gravure d’une

plaque commémorative pour le Jardin du Souvenir. La pose est réalisée par les

services techniques communaux.

3 – Accueils périscolaires

au 01/01/2023 au 01/01/2024

Matin Soir

Mercredi

midi

12h/12h30

Matin Soir

Mercredi

midi

12h/12h30

Tranche A 1,00 € 1,30 € 0,50 € 1,00 € 1,30 € 0,50 €

Tranche B 1,00 € 1,30 € 0,50 € 1,00 € 1,30 € 0,50 €

Tranche C 1,60 € 1,90 € 0,60 € 1,60 € 1,90 € 0,60 €

Tranche D 1,60 € 1,90 € 0,60 € 1,60 € 1,90 € 0,60 €

Tranche E 1,60 € 1,90 € 0,60 € 1,60 € 1,90 € 0,60 €

Majoration des tarifs de 20 % en cas de non préinscription.

Au 01/01/2023 Au 01/01/2024

Présence au-delà des heures

d’ouverture, par tranche de 5 min

1,00 € 1,00 €

4 – Centre de loisirs et actions jeunesse

A- Tarifs du centre de loisirs (hors repas).

Les tarifs repas sont les mêmes que ceux pratiqués sur les jours scolaires.

Augmentation de +1,5 % pour 2024 (par rapport à 2023). COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 5

Pénalités appliquées :

✓ Pénalités de retard (18h30 le mercredi et jours de vacances scolaires) : 1,00 €

par tranche de 5 minutes.

✓ Un tarif majoré de +20% est appliqué pour toute prestation non réservée

dans les délais impartis (une semaine à l’avance pour le périscolaire et 2

semaines à l’avance pour les vacances scolaires).

✓ Toute prestation réservée (et non annulée en amont) est facturée.

B- Tarifs pour les actions jeunesse (Teen’s Club et jeunes).

✓ Adhésion à l’année pour le Teen’s Club et les actions jeunesse : 10 €,

✓ Pour les sorties, stages et cycles d’activités, un supplément par enfant peut

être facturé (informations dans les programmes) :

Catégorie

d’activités/sorties

Tarifs pour les

tranches C, D et E

Tarifs pour les

tranches A et B

1 2,00 € 1,00 €

2 4,00 € 2,00 €

3 8,00 € 5,00 €

4 10,00 € 6,00 €

5 – Location tables et chaises (régie services à la population)

au 01/01/2023

prix unitaire

au 01/01/2024

prix unitaire

Table 3,00 € 3,00 €

Chaise 0,60 € 0,60 €

Banc 1,50 € 1,50 €

6 – Tarifs du restaurant scolaire

Catégorie Tarifs au 01/01/2023

Tarifs "panier

repas" (*) au

10/07/2023

Tarifs au

01/01/2024

Tarifs "panier

repas" (*) au

01/01/2024

A 3,21 € 1,52 € 3,33 € 1,58 €

B 3,58 € 1,70 € 3,71 € 1,76 €

C 4,01 € 1,90 € 4,16 € 1,97 €

D 4,36 € 2,06 € 4,52 € 2,13 €

E 4,74 € 2,24 € 4,91 € 2,32 €

Personnel - Enseignants 5,29 € NC 5,48 € NC

Tarif plein 11,46 € NC 11,88 € NC

Personnel du restaurant 2,93 € NC 3,04 € NC

Salariés des asso.

intermédiaires 7,45 € NC 7,72 € NC

(*) enfants souffrant d’allergies et/ou troubles alimentaires nécessitant la fourniture par la famille d’un

repas.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 6

Le pourcentage d’augmentation est déterminé comme suit :

- pour 50 %, par l’évolution du SMIC horaire brut sur un an

11,07 au 1er octobre 2022 et 11,52 au 1er octobre 2023, soit : + 4,07 % / 2 = 2,035 % - pour 50%, par l’indice des prix à la consommation, France entière, ensemble des ménages incluant le tabac (113,90 en octobre 2022 et 117,54 en octobre 2023, soit + 3,2 % / 2 = 1 ,6 %.

Soit globalement, une augmentation de + 3,635 %

Majoration de 20% des tarifs en cas de non préinscription pour les catégories de A à E.

7 – Photocopies N&B – Fax

au 01/01/2023 au 01/01/2024

A4 0,20 € 0,20 €

A4 RV 0,30 € 0,30 €

A3 0,40 € 0,40 €

A3 RV 0,50 € 0,50 €

Fax émission 0,50 € 0,50 €

Fax

réception 0,50 € 0,50 €

8 – Publicité dans Breteil-Mag’

Au 01/01/2023 Au 01/01/2024

Insertion Extérieurs Locaux Extérieurs Locaux

1/4 de page 100 € 50 € 100 € 50 €

1/2 page 130 € 80 € 130 € 80 €

1 page 300 € 150 € 300 € 150 €

Pour toute nouvelle installation d’une activité breteillaise, la première parution dans le magazine sera

gratuite. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 7

9 – Brochures historiques et autres ouvrages

au

01/01/2023

au

01/01/2024

1- Breteil, d'un millénaire à l'autre 5 € 5 €

2- Breteil, son Histoire – 2 tomes sous bandeau 20 € 20 €

3- Breteil, sous la Révolution 8 € 8 €

4- Breteil, au temps de la Duchesse Anne 8 € 8 €

5- Soldats Breteillais dans la Grande Guerre 12 € 12 €

6- Breteil, les Comices Agricoles 6 € 6 €

7- Breteil, Histoire d’une Guerre 1939-1945 6 € 6 €

8- Les Appelés Breteillais Algérie, Maroc, Tunisie 10 € 10 €

9- Gens de Breteil (du moyen-âge au XXIème

siècle) 15 € 15 €

10- Breteil, le lien parent-enfant 15 € 15 €

11- Portraits breteillais 15 € 15 €

12- Les élus de Breteil 12 € 12 €

13- Carnets de guerre 15 € 15 €

10 – Locations de salles

RESTAURANT SCOLAIRE (*)

(location en semaine et samedi, recours

obligatoire à un traiteur sur autorisation de

la mairie)

Tarifs au

01/01/2023

Tarifs au

01/01/2024

Associations locales 110 € 110 €

Associations et groupements à but non

lucratif extérieurs (cadre intercommunal) 165 € 165 €

(*) En cas d'annulation non justifiée, tarification de 50 €,

Montant de la caution pour la location du restaurant municipal : 500,00 € COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 8

SALLE POLYVALENTE (*) Tarifs au 01/01/2023 Tarifs au 01/01/2024

Entreprises de Breteil

Journée : 9h à 19h 90 € 90 €

Soirée : 19h à 1h 120 € 120 €

Journée + Soirée : 9h à 1h 180 € 180 €

Week-end : du samedi 9h au dimanche

19h 260 € 260 €

A l’année à raison de 3h par semaine

durant la période scolaire (rappel

délibération du 9 septembre 2019).

230 € 230 €

Entreprises extérieures

Journée : 9h à 19h 180 € 180 €

Soirée : 19h à 1h 240 € 240 €

Journée + Soirée : 9h à 1h 380 € 380 €

Week-end : du samedi 9h au dimanche

19h 550 € 550 €

A l’année à raison de 3h par semaine

durant la période scolaire. 230 € 230 €

Associations locales + les Classes (dans

tous les cas, demande de réservation à

faire en mairie)

Assemblée générales, soirées

d'information, arbre de Noël des écoles,

autre manifestations

Gratuit sous

condition (*)

Gratuit sous

condition (*)

(*) En cas d'annulation non justifiée, tarification de 50 €,

Montant de la caution pour la location de la salle polyvalente : 500,00 €,

MAISON DES

ASSOCIATIONS

"UNISSON"

Tarifs au 01/01/2023 Tarifs au 01/01/2024

Entreprises et

associations extérieures

Utilisation

ponctuelle

(1h)

½

journée

ou

soirée

3h par

semaine en

période

scolaire

Utilisation

ponctuelle

(1h)

½

journée

ou

soirée

3h par

semaine en

période

scolaire

Salle Sa 30 € 60 € / 30 € 60 € /

Salle Modovar 20 € 30 € 150 € 20 € 30 € 150 €

Cérémonie laïque (Salle

Sa proposée en priorité) Gratuit Gratuit / Gratuit Gratuit /

Associations locales (*) et

Syndic de copropriété

Breteillaise pour AG (**)

Gratuit Gratuit / Gratuit Gratuit /

(*) Selon modalité prévue dans la convention de mise à disposition

(**) Sous condition de demande de location COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 9

Vin d’honneur (hors cérémonie d’obsèques)

Entreprises et associations extérieures

Tarifs au

01/01/2023

Tarifs au

01/01/2024

Salle polyvalente 60 € 60 €

Autres salles 50 € 50 €

11 – Prestations réalisées par les services techniques municipaux

Les prestations seront réalisées exclusivement sur le domaine public de la Commune en limite de propriété privée. L’établissement d’un devis est obligatoire avant tout travaux.

Type d’intervention au 01/01/2023 au 01/01/2024

Coût horaire par agent 25 € 25,50 €

Travaux de busage

- tuyaux hydrotubes – diam. 300 :

- le mètre posé avec remblai de terre 25 € 25 €

- + remblaiement de cailloux (0/40) 10 € le mètre 10 € le mètre

- tuyaux hydrotubes - diam. 400 :

- le mètre posé avec remblai de terre 40 € 40 €

- + remblai de cailloux (0/40) 10 € le mètre 10 € le mètre

Réalisation de regard grille

- regard caniveau avec grille 750X300 200 € 200 €

- regard de 40X40 avec grille fonte 150 € 150 €

Terre végétale

- Terre végétale non chargée non livrée 15 € le m3 15 € le m3

- Terre végétale livrée 20 € le m3 20 € le m3

Mise à disposition (particuliers) d’une benne

pour végétaux (hors prestation extérieure)

- évacuation déchetterie comprise 45 € la rotation 45 € la rotation

Mise à disposition d’un tracto pelle pour des

travaux de faible importance avec chauffeur

- travaux n’excédant pas deux heures

d’intervention 70 €/l’heure 71 €/l’heure

13 – Animaux domestiques (chiens / chats) en divagation

Capture et garde des animaux en divagation confiées à un prestataire, la société

Chenil Services.

14 – Eco-gobelets

Caution : 1,00 € par gobelet emprunté

Gobelet manquant ou rendu inutilisable : 1,00 €

Forfait lorsque le lavage du lot est rendu nécessaire : 35 € COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 10

15 – Assainissement collectif

Rappel de la délibération du 10 septembre 2012 :

Participation pour le financement de l’assainissement

collectif (PFAC) Montant en €

Maison individuelle neuve 1 000,00

Logement collectif y compris habitat intermédiaire 500,00/logement

Local commercial, artisanal, industriel, activités tertiaires,

activités médicales 1 000,00

1.2- Convention multi-services – FGDON Ille & Vilaine. Année 2024 (n° 99/2023).

Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention avec le FGDON

(Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) d’Ille-et-

Vilaine pour l’année 2024.

Il s’agit d’une convention multi-services qui permet à la Commune d’accéder à un

certain nombre de services (prêt de matériel de capture, accès au programme de

lutte contre les chenilles processionnaires, espèces envahissantes ou nuisibles...),

moyennant une cotisation annuelle forfaitaire de 210,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- valide les termes de la convention multi-services tels que présentés,

- autorise Madame la Maire à signer ladite convention,

- inscrit les crédits afférents au budget.

Nadège COULON-TRARI, conseillère municipale demande si des interventions sont possibles chez les particuliers pour les chenilles processionnaires. La demande sera effectuée auprès de l’organisme pour connaître le mode opératoire hors espaces publics.

1.3- Maintenance de l’éclairage public. Résultat de la consultation. Choix du prestataire. Signature du marché (n° 100/2023).

Par une délibération n°048/2023, le Conseil Municipal a autorisé Madame la Maire à finaliser et signer la convention entre les communes de MONTFORT-SUR- MEU, BÉDÉE et BRETEIL, pour la constitution d'un groupement de commandes concernant l'entretien et la maintenance de l'éclairage public, avec rôle de coordinateur pour MONTFORT-SUR-MEU COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 11

Une consultation d’entreprises a été organisée dans le cadre d’une procédure

adaptée pour confier, à un nouveau prestataire la maintenance et petits travaux sur

les installations d’éclairage public, pour la période 2024 à 2027 inclus.

A la date limite de remise des offres, le lundi 6 novembre 2023 à 12h00, deux

offres sont parvenues au pouvoir adjudicateur, celles des entreprises SANTERNE

Bretagne/Citéos et SPIE.

Après analyse, l’offre de l’entreprise SANTERNE Bretagne/Citéos a été jugée

la plus intéressante au regard des deux critères « prix et valeur technique » pour un

montant de :

▪ offre de base maintenance annuelle : 13 434,00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité (Hervé JAFFREDO,

conseiller municipal ne prend pas part au vote pour raison professionnelle), décide :

- de confier avec effet au 1er janvier 2024 la maintenance et petits travaux des installations d’éclairage public à l’entreprise SANTERNE Bretagne/Citéos – SANTERNE : 01, rue de Bertel BP 76227 35 162 MONTFORT-SUR-MEU // CITEOS 221 rue La Fayette 75010 PARIS, pour un montant, la première année du contrat, de 13 434,00 € HT pour la partie maintenance, un BPU détaille les éléments concernant les petits travaux. Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable à trois reprises,

- de donner pouvoir à Madame la Maire de signer le contrat à intervenir entre

la Commune et la société SANTERNE Bretagne/Citéos.

II – URBANISME ET TRAVAUX.

2.1- Convention de travaux de défense incendie – Collectivité Eau du Bassin

Rennais (CEBR) – Village de l’Abbaye et lieu-dit Les Echanges. Pouvoir au Maire (n°

101/2023).

La CEBR (Collectivité Eau du Bassin Rennais) propose à la Commune de profiter de travaux réalisés sur le réseau d’eau potable sur le secteur du Village de l’Abbaye et du lieu-dit Les Echanges pour renforcer les dispositifs de défense incendie.

La convention proposée concerne les travaux ci-dessous :

- La fourniture et pose de canalisation suivant les plans projets-linéaire d’environ 570 mètres en matériau (PEHD) Ø 140 mm,

- Les raccordements sur les conduites existantes,

- La fourniture et la pose de 3 poteaux incendie.

Le montant total des travaux entrepris par la CEBR est de 195 725,75 € HT. La participation de la Commune sera de 35 667,95 € HT soit 42 801,54 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité : COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 12

approuve le projet de convention de participation financière, joint à la présente délibération,

- autorise Madame la Maire à signer la convention de participation financière entre la commune et la CEBR,

- autorise Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour l’exécution de cette convention de participation financière,

- inscrit les crédits nécessaires au budget 2024.

2.2- Foncier – Vente d’un terrain à bâtir rue des Lilas – OAP densité n°D11 au

PLUi-h (n° 102/2023).

Conformément à l’article L 224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition d’achat de la société ALTERA OUEST en date du 23 octobre 2023,

Vu l’avis des domaines en date du 22 novembre 2023,

La Commission n°2 « urbanisme, liens et action sociale » soumet au Conseil Municipal la proposition d’achat d’une partie de la parcelle AA454 réalisée par la société ALTERA OUEST.

A noter que cette parcelle est fléchée comme OAP densité au PLUi-h (n°D11) avec

une obligation de production d’un minimum de trois logements.

Les conditions et caractéristiques de la cession proposée sont les suivantes :

- Bien concerné : terrain AA 454 pour une surface de 2 007 m² sis rue des Lilas

- Situation juridique : libre de toute occupation

- Prix : 110 385,00 soit 55 €/m² (Etant entendu que la parcelle est en zonage UB et que les réseaux sont à proximité immédiate. Ce prix est cohérent et conforme à l’estimation des domaines pour des biens similaires également en zone UB).

- Conditions suspensives :

o Absence de servitude susceptible d’affecter l’usage et la propriété du bien vendu,

o Obtention des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager) nécessaire à la viabilisation des 4 futurs terrains à bâtir, purgées de tous recours,

o Bornage des limites de propriété validé par tous les riverains concernés par l’opération de division,

- Cette proposition intègre les dépenses pour le déplacement des jeux existants au Nord de l’opération.

- Les frais d’acte afférents à la vente seront à la charge exclusive de l’acheteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise :

- la cession du bien sis rue des Lilas (parcelle AA 454 p) selon les conditions énumérées ci-dessus,COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 13

- Madame la Maire à confier l’établissement des actes à l’office notarial MOINS & VACHON basé à Montfort sur Meu, étant entendu que les frais seront à la charge exclusive de l’acheteur,

- Madame la Maire à signer le compromis de vente, l’acte de vente ainsi que toute pièce à intervenir se rapportant à ce dossier,

- l’affectation des crédits nécessaires au budget 2024.

2.3- Foncier – Vente d’un terrain à bâtir rue du Chesnôt – OAP densité n°D9 au

PLUi-h (n° 103/2023).

Conformément à l’article L 224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition d’achat de la société ALTERA OUEST en date du 6 septembre 2023,

Vu l’avis des domaines en date du 21 novembre 2023,

La Commission n°2 « urbanisme, liens et action sociale » soumet au Conseil Municipal la proposition d’achat d’une partie de la parcelle AB332 réalisée par la société ALTERA OUEST.

A noter que cette parcelle est fléchée comme OAP densité au PLUi-h (n° D9) avec

une obligation de production d’un minimum de deux logements.

Les conditions et caractéristiques de la cession proposée sont les suivantes :

- Bien concerné : terrain AB 332 pour une surface de 984 m² sis rue du Chesnôt

- Situation juridique : libre de toute occupation

- Prix : 59 040,00 € soit 60 €/m² (Etant entendu que la parcelle est en zonage UB et que les réseaux sont à proximité immédiate. Ce prix est cohérent et conforme à l’estimation des domaines pour des biens similaires également en zone UB).

- Conditions suspensives :

o Absence de servitude susceptible d’affecter l’usage et la propriété du bien vendu,

o Obtention des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager) nécessaire à la viabilisation des 2 futurs terrains à bâtir, purgées de tous recours,

o Bornage des limites de propriété validé par tous les riverains concernés par l’opération de division,

- Cette proposition intègre les dépenses pour la réalisation d’un cheminement piéton (sable stabilisé) au Nord de l’opération, les prestations de renouvellement de l’éclairage public (2 candélabres à renouveler en rive Ouest de la rue du Chesnot restent sous maîtrise d’ouvrage et charge de la Mairie.

- Les frais d’acte afférents à la vente seront à la charge exclusive de l’acheteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise :

- la cession du bien sis rue des Lilas (parcelle AB332) selon les conditions énumérées ci-dessus,COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 14

- Madame la Maire à confier l’établissement des actes à l’office notarial MOINS & VACHON basé à Montfort sur Meu, étant entendu que les frais seront à la charge exclusive de l’acheteur,

- Madame la Maire à signer le compromis de vente, l’acte de vente ainsi que toute pièce à intervenir se rapportant à ce dossier,

- l’affectation des crédits nécessaires au budget 2024.

2.4- Restauration intérieure et extérieure de l’église Saint-Malo. Marché de

travaux. Lot n°2 CHARPENTE. Avenant n°2. Pouvoir au Maire (n°104/2023).

Afin de prendre en compte un décalage de prestations des Tranches Optionnelles

(TO) n°1-2-3 en Tranche Ferme (TF) dans le lot n°2 – CHARPENTE pour les travaux de

restauration intérieure et extérieure de l’église Saint-Malo, un deuxième avenant

portant sur les éléments suivants est proposé :

Décalage de 50% des prestations de pose d'encoffrement et de dépose statuaire

des tranches 01, 02 et 03 en TF soit :

- En TF : + 5891,00 €

- En TO1 : - 2927,00 €

- En TO2 : - 1481,00 €

- En TO3 : - 1483,00 €

Selon détails DPGF suivant :

MONTANT DES TRANCHES ACTUALISEES :

Montant TF : 121 089,16 € HT

Montant TO1 : 227 003,10 € HT

Montant TO2 : 213 315,75 € HT

Montant TO3 : 118 308,08 € HT

TOTAL € HT MARCHE (INITIAL + AVENANTS) : 679 716,09 €

Le Conseil Municipal prend acte et donne pouvoir à Madame la Maire de signer

l’avenant tel que présenté ci-dessus. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 15

III – INTERCOMMUNALITE.

3.1- Projet alimentaire Territorial (PAT) – Convention de partenariat – Service

commun alimentaire entre Montfort Communauté et ses communes membres

(n°105/2023).

Le Projet Alimentaire Territorial (PAT) de Montfort Communauté, inscrit dans le

cadre du programme d'actions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), porté

par les trois communautés de communes du Pays de Brocéliande, a été initié en

2017.

Au commencement de ce projet, l'objectif principal était de considérer la

restauration collective comme un levier d'action pour promouvoir les produits

locaux et de qualité. De plus un accompagnement à la mise en œuvre de la loi

EGAlim a été mené. En parallèle des activités pédagogiques d'éducation alimentaire

au sein des écoles du territoire ont été réalisées.

Afin de continuer à soutenir les restaurants municipaux dans leur respect des

réglementations, leur lutte contre le gaspillage alimentaire, et la sensibilisation des

jeunes à une alimentation durable, le Président a proposé au Conseil de la

Communauté de Communes de Montfort Communauté de se saisir des formes de

mutualisation qui sont offertes dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. Pour

mettre en place un service commun prévu par l’article L.5211-4-2 du Code Général

des Collectivités Territoriales, entre la Communauté et ses communes membres

regroupant les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même

mission.

Il a été ainsi proposé la création d'un service commun alimentaire pour une durée

de trois ans (01/01/2024 au 31/12/2026), dont la mission primordiale est d'assurer

le suivi des restaurations municipales des communes et d'œuvrer à la sensibilisation

des enfants aux enjeux d'une alimentation durable. La convention annexée a pour

but de préciser les modalités de fonctionnement de ce service commun, notamment

en ce qui concerne la situation des agents, la gestion opérationnelle, les aspects

financiers, ainsi que les conditions du suivi et de la pérennisation de ce service

commun.

Comme précisé dans l’article 5 de la convention :

Le coût annuel du service commun s’élève donc à 42 000€.

Ce coût annuel défini ci-dessus peut-être modifié soit :

- à la hausse, par des prestations externes liées à des besoins ou situations

particulières ;

- à la baisse, par des prestations non réalisées. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 16

La somme est mise à charge des communes membres, adhérentes au service, qui se

répartissent le financement en fonction du critère suivant : 15€ à verser par an et

par enfant scolarisé dans la commune de l’année N.

Le montant pour la première année pour la Commune de BRETEIL serait de 4 290 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- approuve le projet de convention de partenariat – Service commun

alimentaire entre Montfort Communauté et ses communes, joint à la présente

délibération,

- autorise Madame la Maire à signer la convention susvisée,

- autorise Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour

l’exécution de cette convention,

- inscrit les crédits nécessaires au budget 2024, 2025 et 2026.

3.2- Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2024 (n° 106/2023).

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 ;

Madame la Maire rappelle que le principe des dérogations municipales au repos

dominical et jours fériés a été établi pour permettre aux branches commerciales

concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte

activité commerciale.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et

de repos prévus a minima par le Code du Travail. Il est rappelé qu’avant 2015, le

Maire pouvait, après consultations des organisations syndicales, autoriser une

dérogation au repos dominical pouvant aller jusqu’à 5 dimanches.

Depuis la loi N°2015/990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité

des chances économiques » (dite loi MACRON), le Maire peut déroger au principe du

repos dominical à hauteur de 12 dimanches par an. Ces dérogations doivent

néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la Commune

exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle

afin de contenir le risque d’une multiplication inconsidérée des ouvertures

dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.

Pour 2024, le Maire peut autoriser les dérogations au repos dominical par arrêté

municipal après avoir recueilli l’avis du Conseil Municipal. Lorsqu’il décide de déroger

au-delà de 5 dimanches par an, il doit en outre solliciter l’avis de l’EPCI à fiscalité

propre (avis conforme), à savoir Montfort Communauté. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 17

De plus, l’arrêté municipal fixant les dates de dérogations au repos dominical doit

être transmis aux services de l’Etat avant le 31/12/2023. Aucune demande de

dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants en dehors des dates

arrêtées par le Maire. Il est ici rappelé que la loi autorise l’ouverture dominicale de

fait pour les typologies de commerces suivants :

- Commerces sans salariés,

- Commerces de détail alimentaire (jusqu’à 13h),

- Etablissements ayant une « contrainte de production ou besoin du public » :

hôtels, restaurants, boulangeries, pâtisseries, entreprises de presse, de

transport...

- Commerces situés dans les gares ou dans une zone dérogatoire (touristique

par ex),

Pour 2024, le bureau communautaire, composé des 8 maires des communes de

Montfort Communauté, a souhaité conserver une homogénéité des règles

d’ouvertures dominicales, en conservant le principe du protocole d’accord en

vigueur sur le territoire de 2017 à 2020 tout en s’alignant sur les dates validées sur

le Pays de Rennes.

En conséquence, il est proposé d’approuver le principe d’encadrement des

ouvertures dominicales et jours fériés sur les dates suivantes :

Trois dimanches :

- 8 décembre 2024

- 15 décembre 2024

- 22 décembre 2024

Quatre jours fériés :

- 8 mai 2024

- 9 mai 2024

- 20 mai 2024

- 11 novembre 2024

Pour rappel, cet encadrement des ouvertures dominicales cible essentiellement les

grandes surfaces et a pour objectif principal d’assurer la préservation et la vitalité

du tissu commercial des centres-villes et centres-bourgs notamment parce qu’il ne

concerne que les commerces ayant des salariés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- approuve le principe d’un encadrement des ouvertures dominicales des

commerces pour 2024 pour les dates proposées, COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 18

- donne pouvoir à Madame la Maire de signer l’arrêté municipal correspondant

avant le 31 décembre 2023 et tout autre document relatif à ce dossier.

3.3- Définition des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables

(n° 107/2023).

Suite à l’approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Brocéliande

Communauté, Montfort Communauté et la Communauté de communes Saint Méen

Montauban ont lancé une étude de planification énergétique en Juin 2023 avec le

bureau d’études INDDIGO porteur du groupement avec EO-Energies Ouvertes et

AILE.

En parallèle la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a fait évoluer la réglementation

relative à la définition des « Zones d’Accélération de production d’Énergies

Renouvelables ». Il est prévu que les communes doivent définir ces « Zones

d’Accélération de production d’Énergies Renouvelables » pour le 31 décembre 2023.

Celles-ci permettront d’accélérer la procédure d’obtention des autorisations en

réduisant le temps de concertation.

En amont de ce passage dans les instances communales et au vu de la complexité

des thématiques Climat-Air-Énergie, et celle relative au développement des

énergies renouvelables, la concertation obligatoire a été organisée par l’EPCI.

Pour ce faire un registre a été mis à disposition du public du vendredi 24 novembre

12h au vendredi 8 décembre à 12h inclus en mairie et au siège de la Communauté

de communes.

Pendant la durée de la mise à disposition chacun a pu consigner ses observations :

• Lors des permanences organisées à Montfort Communauté le samedi 25

novembre de 9h à 12h et le mercredi 29 novembre de 14h à 17h,

• Sur un registre prévu à cet effet dans les mairies et en l’Hôtel de la

Communauté

• Par courrier et par mail.

Le bilan de concertation est le suivant :

- Aucune personne ne s’est présentée lors de permanences,

- Aucun courrier ou mail n’a été reçu,

- Aucune remarque n’a été inscrite dans les registres,

- Le Maire de Talensac a fait ajouter des ZA EnR sur certains parking de sa

commune lors du débat en Conseil communautaire. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 19

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ; Vu l’article L.229-26 du code de l’environnement,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV),

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial, Vu l’arrêté du 04 Août 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial, Vu la délibération n° CC/2023/22 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 02 mars 2023 relative à l’approbation du PCAET par le Conseil Communautaire ;

Vu la délibération n° CC/2021/154 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 16 décembre 2021 relative à l’approbation du Projet de Territoire de Montfort Communauté ;

Vu les statuts de Montfort Communauté ;

Vu l’avis favorable du Bureau de Montfort Communauté d’organiser la concertation pour l’ensemble des huit communes de l’EPCI ;

Vu le débat en Conseil communautaires du 30 novembre 2023 ;

Considérant que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant l’Étude de Planification Énergétique Territoriale en cours ;

Considérant les Zones d’Activités Économiques Communautaires telles qu’inventoriées dans les cartes annexées à la présente délibération ;

Considérant les bâtiments communautaires et communaux repérés,

Considérant les cartes annexées à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- approuve la carte des parcelles au titre des zones d’accélération de

production d’énergies renouvelables ;

- n’ajoute pas de parcelles à la carte au titre des zones d’accélération de

production d’énergies renouvelables.

- autorise Madame la Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 20

3.4- Convention mandat pour le groupement de commande PCRS 35

(n°108/2023).

La présente délibération a pour objet d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de mandat avec Montfort Communauté pour procéder à l’acquisition d’un PCRS vecteur dans la cadre d’un groupement de commande du SDE 35 ouvert aux EPCI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention de mandat ;

Le PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) est un référentiel topographique mutualisé qui doit permettre à chaque gestionnaire de réseaux (électrique, gaz, télécom, eau potable, assainissement...) de faire figurer l’ensemble de son patrimoine sur un fond de plan unique et très précis.

Le PCRS est réglementairement le plan sur lequel devront être, à compter de 2026, apposées les déclarations d’intentions de commencement de travaux (DICT). Dans le cadre d’un décret de 2012 régissant les DICT, les exploitants de réseaux ont l’obligation de géoréférencer avec précision leurs ouvrages. Le PCRS est le corolaire de ce géoréférencement des réseaux, apportant un plan de grande précision sur lequel sera superposé ces réseaux.

Il existe deux types de méthode d’acquisition pour la constitution du PCRS : - L’acquisition « image » issue de clichés aériens et d’orthophotographies, - L’acquisition « vecteur » issue d’un scanner laser (LIDAR) et de nuages de points retraités par des entreprises spécialisées.

Les 2 types de PCRS peuvent se combiner sur un même territoire lorsque le PCRS « image » ne peut apporter assez de précisions en fonction du couvert végétal ou bâtimentaire.

A ce jour, le PCRS image d’Ille et Vilaine est totalement achevé et opérationnel sur le territoire. Il vient d’être contrôlé et répond pleinement au standard national PCRS V2.0 du CNIG (Conseil National de l’Information Géolocalisée).

Le SDE 35 lance un groupement de commande ouvert aux EPCI pour procéder à l’acquisition d’un PCRS vecteur. Afin de procéder à cette acquisition, les communes sont invitées à donner mandat à Montfort Communauté, suite aux kilométrages répertoriés par les communes entre PCRS vecteur Socle (113,80€ TTC/km linéaire) et PCRS vecteur Options (tarif en fonction des options prises par les communes). COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 21

Pour BRETEIL :

Le paiement prévisionnel de 4 006,54 € TTC pour le PCRS Vecteur concernant la commune de Breteil (1 985,81 € : TTC PCRS Vecteur Socle et 2 020,73 € TTC PCRS Vecteur Options) sera assuré par Montfort Communauté.

Montfort Communauté adressera un titre de recettes à la commune de Breteil accompagné, comme pièce justificative, de la copie de la facture acquittée, sur la base du TTC. Du paiement initial sera déduit le FCTVA récupéré par Montfort Communauté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- approuve le projet de convention de mandat, joint à la présente délibération, - autorise Madame la Maire à signer la convention de mandat entre la commune et Montfort Communauté,

- autorise Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour

l’exécution de cette convention de mandat.

IV– RESSOURCES HUMAINES.

4.1- Modification du tableau des emplois permanents au 1er janvier 2024

(n°109/2023).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, valide la

modification du tableau des effectifs du personnel communal de la manière

suivante avec effet au 1er janvier 2024 :

Filière administrative

• Modification d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet en un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet.

• Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Filière technique

• Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 22

4.2- Modification d’un contrat d’apprentissage – Service technique / Espaces verts

(n° 110/2023).

Par une délibération n°091/2023 en date du 9 octobre 2023, le Conseil Municipal a

décidé de conclure un contrat d’apprentissage selon les conditions suivantes :

Cependant un contrat d'apprentissage doit toujours "contenir" les épreuves finales

nécessaires à l'obtention du titre ou diplôme visé, ce qui en est l'objet même.

Dès lors, il est impossible de conclure un contrat d'apprentissage pour seulement

une "première année" d'un cycle de formation qui en compte plus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- modifie le contrat d’apprentissage comme suit:

- autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

- inscrit au budget les crédits correspondants.

Informations diverses.

Calendrier BP 2024.

ETAPES DATES

Commission Finances – DOB - CA 2023-BP 2024 Mardi 30 janvier 2024 à 20h30

Débat d’Orientations Budgétaires Conseil Municipal - Lundi 12 février 2024

Préparation délibération CA 2023 - BP 2024 et

maquette – Commission Finances

Mardi 27 février 2024 à 20h30

Vote CA 2023 Conseil Municipal - Lundi 11 mars 2024

Commission Finances – BP 2024 Mardi 26 mars 2023 20h30

Vote BP 2024 Conseil Municipal - Lundi 8 avril 2024

Service Diplôme préparé Durée de la formation

ST - Espaces verts CAPA jardinier paysagiste Une année

Service Diplôme préparé Durée de la formation

ST - Espaces verts CAPA jardinier paysagiste Deux ans – 2023-2025COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 23

Dates à retenir :

- Vœux du Maire le vendredi 5 janvier 2024 à 18h30.

- Concertation ZAC Multisites :

• Mardi 12 décembre 2023 à 19h : 2nd atelier de concertation, en mairie, salle du Conseil Municipal.

• Réunion publique - Mardi 23 janvier 2024 à 20h, en mairie, salle du Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21 heures 30 minutes.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le

Lundi 15 janvier 2024 à 20h30.

La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le

Jeudi 21 décembre 2023 à 20h30 salle JUGUET à l’hôtel Montfort Communauté