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Procès Verbal - PV 3 NOV Document publié le Mardi 3 novembre 2015 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 NOV)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité, P.V. affiché en mairie

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2015

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, Mme COTTIN, M. BANCELIN, Mme MONNIER, M. LIGIER, Mme REMACK, M. LANIS, Mmes MUSELIER, BOURDY, HÉBERT, MENOUILLARD, M. CHATOT, Mme FRELIN ;

Excusés : M. DUTHION (procuration à Mme FRELIN), M. EXTIER (procuration à M. CHATOT) ; Absents : Mmes ERB, MARINE, M. DÉBOT.

Mmes MUSELIER et FRELIN sont élues secrétaires de séance.

Avant d’aborder l’inscription de trois points supplémentaires non prévus initialement à l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance du 28 septembre 2015.

À propos de l’accueil des réfugiés mentionné parmi les questions diverses, Monsieur LANIS rectifie l’évocation du souvenir de ses aïeux dont l’arrivée sur notre territoire ne s’est pas passée à ORGELET.

Sous réserve de cette observation, le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2015 est approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.

L’ordre du jour est ensuite complété comme suit :

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 29 octobre 2015)

• INTERCOMMUNALITÉ :

1) Avis de la commune sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ;

• TRAVAUX :

2)Éclairage public Sézéria : convention de délégation de maîtrise d’ouvrage public au SIDEC, demande de participation financière et approbation du coût ;

3)Éclairage public parking Chanoine Clément et porche des remparts : choix d’un prestataire ; 4) Projet de travaux forestiers sur parcelles 14 et W (programmation 2016) : devis rectificatif de l’ONF pour le montage et le suivi de dossier de demande de subvention ;

• FONCIER :

5)Lotissement communal Les Remparts :

 décision de vendre le lot n°7 (parcelle n°186 section ZI) ;

 décision de vendre le lot n°8 (parcelle n°187 section ZI) ;

6) Bâtiment communal 24, rue de la République : conventions de répartition des frais de chauffage avec les occupants ;

• PERSONNEL :

7) Création de poste pour un avancement au grade d’Adjoint Technique de 1ère classe à temps non complet (32 heures / semaine), à compter du 15 novembre 2015 ;

• DIVERS :

8)Questions diverses.

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 1 / 16AUTRES POINTS NON PRÉVUS À L’ORDRE DU JOUR,

ET TRAITÉS PARMI LES QUESTIONS DIVERSES

(après constatation de leur importance mineure par le Conseil Municipal,

dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

o Acceptation de chèque ;

o Cotisation 2015 à l’Association Syndicale Autorisés de SATONAT, et virement de crédit ; o Subvention à l’association PLANÈT’MARMAILLE.

1. AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (SDCI).

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que ce point de l’ordre du jour est, pour l’heure, l’occasion simplement d’un échange, visant à permettre l’expression de chacun sur un sujet qui fera l’objet d’un avis formalisé au cours de la prochaine séance, après la réunion du Conseil Communautaire programmée le 19 novembre prochain, avec ce même point à son ordre du jour.

Monsieur BONNEVILLE demande si l’évolution de la structure communautaire s’accompagnera d’un recalcul du nombre des délégués des communes.

Monsieur le Maire répond qu’avec l’arrivée d’une nouvelle commune, la simulation des services préfectoraux sur ce point ramènerait finalement l’effectif total des délégués à un nombre compris entre 37 et 41. Mme MENOUILLARD pose la question de l’incidence sur la représentation de la Commune d’ORGELET. Monsieur le Maire fait savoir que le nombre des représentants de notre commune pourrait rester le même ou être augmenté d’un siège.

Monsieur BONNEVILLE ajoute que les plus petites communes pourraient n’avoir plus qu’un seul délégué. Monsieur CHATOT demande si cela induira un changement d’exécutif.

Réponse négative de Monsieur le Maire, lequel souligne le pouvoir décisionnaire de Monsieur le Préfet, in fine, quant au nombre des délégués représentant les communes.

Sur le fond, Monsieur le Maire évoque la complexité des regroupements lorsqu’ils sont envisagés sur de grands territoires, du fait des compétences à réorganiser. Il attire aussi l’attention sur les conséquences de la réforme vis-à-vis du personnel, dont on ne parle pas assez.

À noter également la forme curieuse de la nouvelle carte géographique du territoire communautaire, après adjonction de sa nouvelle commune.

2. ÉCLAIRAGE PUBLIC SÉZÉRIA : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE PUBLIC AU SIDEC, DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ET APPROBATION DU COÛT.

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à la réalisation du programme d’éclairage public suivant :

Éclairage public hameau de Sézéria (abribus)

Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Considérant la délibération du SIDEC n°1688 du 29 novembre 2014 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’éclairage public,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le montant de ce programme d’éclairage public estimé à 1.051,80 € TTC ;

SOLLICITE le SIDEC pour l’obtention d’une participation de 25,00% du montant aidé de l'opération, soit une aide de 262,95 € ;

PREND ACTE que la part de la collectivité, estimée à 788,85 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 2 / 16• à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

• le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens ;

AUTORISE le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord ;

S’ENGAGE en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet, notamment la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage public correspondant à cette opération, annexée ci-après ;

RAPPELLE que les crédits nécessaires à la réalisation des travaux d'éclairage public au hameau de Sézéria sont inscrits au chapitre 21 (hors opérations) du budget général de la Commune.

TRAVAUX Éclairage public rural

ORGELET- Affaire n° 15 30025

CONVENTION DE DELEGATION

DE MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE

Entre les soussignés :

Le Mandataire : SIDEC du Jura, représenté par son Président, M. Gilbert BLONDEAU, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité Syndical, par délibération N°1650 en date du 24 mai 2014

D’une part,

La Collectivité de ORGELET

représentée par le Maire en exercice

Ci après dénommée la Collectivité

D’autre part.

Il est d'abord exposé ce qui suit :

Par délibération en date du……………….., la Collectivité a décidé la réalisation d’un programme Éclairage public rural.

Dans ce cadre, elle a sollicité l’intervention d’un maître d’ouvrage délégué pour la mise en œuvre de l’opération. Le SIDEC a été désigné pour assurer cette mission. La présente convention précise les droits et obligations y afférents.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

La présente convention a pour objet, en application des dispositions du titre 1 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre (dite Loi MOP), de confier au Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de e-Communications du Jura (SIDEC) , qui l’accepte, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité de ORGELET Maître d’Ouvrage, l’opération Éclairage public hameau de Sézéria (abribus).

Ce marché de délégation de maîtrise d’ouvrage publique est également appelé « convention de mandat » au sens de la Loi MOP, de telle sorte que le SIDEC est également et communément appelé « le mandataire » ; la Collectivité sera quant à elle dénommée le maître d’ouvrage.

La présente convention s’inscrit dans un calendrier donné et un coût global d’opération fixé à 1.051,80 € par le maître d’ouvrage.

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 3 / 16ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

2.1 Obligations du Mandataire :

Le Mandataire, s’engage par le présent marché à faire réaliser au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage l’opération dans le strict respect du programme et du bilan financier prévisionnel définis aux précédents articles.

Le Mandataire devra proposer au Maître d’ouvrage en temps opportun toutes modifications ou solutions nouvelles qui lui apparaîtraient nécessaires ou opportunes, soit techniquement, soit financièrement.

2.2 Modification du programme et de l’enveloppe financière par le Maître d’ouvrage :

Dans le cas où, en cours de mission, le Maître d’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou au bilan prévisionnel financier, un avenant au présent marché devra être conclu afin que le Mandataire puisse mettre en œuvre ses modifications. Les précisions au programme ne feront pas l’objet d’un avenant mais d’une notification par voie d’ordre de service.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DELAIS

Le marché prendra effet à compter de sa date de notification au Mandataire.

Le Mandataire s’engage à remettre l’ouvrage à disposition du maître d’ouvrage au plus tard à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la notification du marché. La durée du contrat est prolongée au delà de la durée d’exécution des prestations du mandataire pour s’achever à la date de notification par le maître d’ouvrage de la délibération du conseil municipal approuvant le quitus ou par la notification de toute décision de résiliation anticipée.

Le délai d’exécution sera éventuellement prolongé des retards dont le Mandataire ne pourrait être tenu responsable. Dans ce cas, un avenant à la présente convention devra être conclu afin que le Mandataire puisse prendre en compte ces modifications.

ARTICLE 4 - MISSIONS DU MANDATAIRE

Le Mandataire s’oblige à s’acquitter des missions de Mandataire qui lui sont confiées par le présent marché jusqu’à son complet achèvement. Il en assure seul l’entière responsabilité à l’égard du Maître d’ouvrage.

4.1 Contenu de la mission du Mandataire :

Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi du 12 juillet 1985, la mission du Mandataire porte sur les éléments suivants :

1. Définition des conditions administratives, juridiques et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réali- sé :

• Définition des intervenants nécessaires

• Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant • Versement de la rémunération des prestataires

• Gestion des réclamations

2. Suivi permanent des études nécessaires à la bonne exécution de l’ouvrage.

A chaque étape (Avants Projets, Travaux…) le Mandataire s’assurera : • Du respect des contraintes et exigences du programme technique détaillé et de tous les documents ou règlements, • De la valeur des estimations proposées

• De la comptabilité des délais de réalisation avec le planning de base, • Du fonctionnement de l’ouvrage (intérieur et avec son environnement),

3. Coordination avec les concessionnaires (ERDF, GRDF, France Télécom, etc…) Délégataires de Services Pu- blics, ou Services Publics et Communaux pour le raccordement aux réseaux.

4. Fourniture des supports techniques, administratifs et financiers au Maître d’ouvrage

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 4 / 165. Contrôle et suivi du calendrier d’exécution établi par le concepteur en collaboration avec les entreprises et fournisseurs ;

a. Participation aux réunions de chantier ;

b. Information du maître d’ouvrage sur les conditions de déroulement du chantier et du respect des marchés, et toutes propositions pour remédier aux carences éventuelles ;

c. Contrôle, règlement et comptabilisation des situations de travaux dans des délais compatibles avec les délais de règlement ;

d. Etre présent ou représenté, lors des différents contrôles ou essais à effectuer, et assister aux réceptions de tra- vaux, afin de s’assurer, pendant la période de garantie auprès des entreprises, de la suite donnée aux observa- tions et réserves formulées lors de la réception ;

e. Réception des travaux et contrôle de la levée des réserves éventuelles. La réception des ouvrages ne pourra être prononcée qu’après accord préalable du maître d’ouvrage ;

f. Assister le maître d’ouvrage et préparer tous les éléments ayant trait au règlement de litiges éventuels ; g. Coordination entre les différents intervenants (maîtres d’ouvrage, maître d’œuvre, utilisateur, etc…) ;

6. Valorisation des certificats d’économies d’énergie

Les travaux sur le réseau d’éclairage public sont susceptibles d’être éligibles au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie.

Les parties conviennent expressément que la Collectivité transfère l’intégralité des certificats d’économie d’énergie au Syndicat, pour l’opération objet de la convention.

A ce titre, la Collectivité atteste sur l’honneur que le Syndicat est seul à pouvoir invoquer chaque action ou opération du présent dossier.

Et d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice d’une mission de maître d’ouvrage délégué au sens de la loi MOP n°85-704 du 12 juillet 1985 et en préservant au mieux les intérêts du Maître d’ouvrage.

ARTICLE 5- DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1 Coût de l’opération

Le Maître d’ouvrage s’engage à assurer l’intégralité de sa part du financement du coût global de l’opération imputable au mandat fixé prévisionnellement à 788,85 €.

5.2 Modalités de règlement des sommes dues au Mandataire pour le compte de l’opération

Le Mandataire présentera des situations de dépenses en respectant les dispositions des articles suivants pour remboursement par le Maître d’ouvrage.

5.2.1 Avances des dépenses de l’opération versées par le Maître d’ouvrage

Conformément au décret 88-74 du 21 janvier 1988, et en particulier à l’article 812 relatif au financement des opérations sous mandat, le SIDEC pourra, dès la mise en place du présent contrat, solliciter une avance de fonds auprès du Maître de l’Ouvrage pour lui permettre de faire face aux premières dépenses. Le montant de cette avance est fixé en fonction du coût prévisionnel de l’opération, toutes taxes comprises, • 80% du montant de la participation de la collectivité au démarrage de l’opération, • Le solde à réception des DGD des tiers intervenants.

Le mandataire se réserve le droit d’appliquer les règles du code des marchés publics en matière de délai global de paiement si le mandant n’honore pas les appels de fonds dans les délais. Au-delà de cette durée, il sera demandé des pénalités de retard calculées en appliquant le taux d’intérêt légal aux sommes dues.

5.2.2 Paiements

Le paiement par le Maître d’ouvrage au Mandataire de toutes les dépenses constatées par ce dernier interviendra dans les conditions suivantes.

Au solde de la réalisation des études opérationnelles et travaux, le Maître d’ouvrage mandatera les sommes visées ci-dessous dans les délais règlementaires en vigueur pour les paiements suivant la réception de la demande de règlement et la présentation des factures correspondantes qui comprendront : • Le remboursement des débours effectués par le Mandataire pour le compte du maître d’ouvrage y com- pris les frais financiers éventuels et dépassant le montant des avances temporaires

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 5 / 16• La rémunération du Mandataire. Le règlement par le Maître d’ouvrage de cette rémunération interviendra en hors taxes, compte-tenu des dispositions relatives à la récupération de la T.V.A. Cette rémunération du man- dataire devant faire l’objet d’une facture spécifique

A cet effet, le Mandataire adressera au Maître d’ouvrage toutes les factures, accompagnées le cas échéant de toutes pièces ou attestations justificatives telles qu’elles sont définies par l’article D.1617-19 du CGCT.

Passés les délais et faute pour le Maître d’ouvrage de respecter les échéances ci-dessus, hormis les cas de non conformité des pièces justificatives imputables au Mandataire, elle deviendrait seule responsable des conséquences des retards correspondants aux délais de réalisation (intérêts ou pénalités de retard, variation des prix, report des délais de réalisation, etc.), sans que la responsabilité du Mandataire puisse être mise en cause à ce sujet.

ARTICLE 6 - CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE

6.1 Obligations générales du Mandataire :

Le Maître d’ouvrage et ses agents pourront demander à tout moment au Mandataire la communication de toutes pièces et contrats concernant l’opération.

6.2 Obligations récurrentes du Mandataire :

6.2.1 T.V.A

Le Maître d’ouvrage faisant son affaire de la récupération de la T.V.A. et des demandes au titre du FC T.V.A.

6.2.2 Reddition des comptes

En fin de mission, le Mandataire établira dans un délai de 45 jours suivant la fin de sa mission et remettra au maître de l’ouvrage un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultants des pièces justificatives.

Le bilan général deviendra définitif après accord du maître d’ouvrage et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties dans le délai fixé d’un mois.

ARTICLE 7 – CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Le Maître d’ouvrage se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques, financiers et administratifs qu’il estime nécessaires pour s’assurer que les clauses du marché sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

Toutefois, le Maître d’ouvrage ne pourra faire ses observations qu’au Mandataire et non aux titulaires des contrats concernant l’opération et passés par le Mandataire.

Dans tous les contrats qu’il passera pour l’exécution de sa mission, le Mandataire avertira le co-contractant qu’il agit en qualité de Mandataire du Maître d’ouvrage.

7.1 Procédure de contrôle administratif :

La passation des contrats conclus par le Mandataire au nom et pour le compte du maître d’ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent au maître d’ouvrage.

Il ne pourra notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.

7.2 Procédure de contrôle technique

Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le marché.

Il appartient au mandataire de procéder à ses propres vérifications des documents produits, compte tenu de la mis- sion de maîtrise d’ouvrage déléguée dont il dispose sur l’opération et de la connaissance détaillée de tous ses élé- ments. A ce titre, il a un devoir renforcé de contrôle de ces documents, d’information du maître d’ouvrage et de conseil auprès de celui-ci.

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 6 / 16En cas d’observation communiquée au mandataire, celui-ci disposera d’un délai qui ne saurait excéder 8 jours pour procéder aux corrections qui s’imposent.

En cas d’absence de prise en compte des modifications demandées, ou en cas de rejet des documents produits en raison de leur grave insuffisance, le maître d’ouvrage notifie par écrit sa décision motivée de rejet. Dans ce cas, les documents dûment modifiés devront être présentés par le mandataire dans un délai maximum de 15 (quinze jours), le décompte des retards commençant à la date d’envoi de la décision de rejet des documents. Ces délais complémen- taires ne justifient pas par eux-mêmes l'octroi d'une prolongation du délai contractuel d'exécution des prestations.

7.3 Réception des ouvrages :

En application de l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985, le Mandataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par le Mandataire selon les modalités suivantes.

Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, modifié), le Mandataire organisera les visites des ouvrages à réceptionner auxquelles participeront le maître d’ouvrage, le Mandataire.

Le Mandataire s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.

Le Mandataire transmettra ses propositions au maître d’ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le maître de l’ouvrage fera connaître sa décision au Mandataire dans les vingt jours suivant la réception des propositions du Mandataire. Le défaut de décision du maître d’ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du Mandataire.

Le Mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée au maître de l’ouvrage.

La réception emporte transfert au mandant de la garde des ouvrages.

Dans le cas où le Mandataire proposerait au maître d’ouvrage une réception avec réserves souhaitées par le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage participera à la visite de levée de ces réserves. Le procès verbal constatant la levée des réserves sera établi par le Mandataire et notifié au maître de l’ouvrage. Le Mandataire notifiera la décision de levée des réserves aux entreprises.

Dans l’éventualité, où les entreprises ne se conformeraient pas aux modalités de levée des réserves notifiées par le Procès Verbal de Réception, et que le Mandataire se verrait dans l’obligation de faire appliquer les dispositions de l’article 41 du CCAG Travaux, il en informerait immédiatement le maître d’ouvrage et prendrait en charge les procédures nécessaires à l’exécution des travaux selon l’article 41.6 du CCAG, et ce, jusqu’à leur réception.

7.4 Dossiers des ouvrages exécutés :

Le Mandataire transmettra au maître d’ouvrage les dossiers techniques des ouvrages exécutés, dans un délai de 45 jours suivant le délai contractuel imposé au maître d’œuvre dans son contrat par la remise des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE).

ARTICLE 8 – MISE A DISPOSITION DU MAITRE DE L’OUVRAGE

Les ouvrages sont mis à disposition du maître d’ouvrage dès réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le Mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.

Si le maître d’ouvrage demande une mise à disposition partielle, celle-ci vaut réception pour la partie d’ouvrage concernée, sauf décision expresse de celui-ci.

La mise à disposition intervient à la demande du Mandataire. Dès lors qu’une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai de un mois maximum de la réception de la demande par le maître d’ouvrage.

La mise à disposition prend effet 1 (un) jour après la date du constat contradictoire.

A compter de la date de mise à disposition, le maître d’ouvrage fera son affaire personnelle de la prise en charge financière de l’entretien, des contrôles de maintenance des ouvrages et équipements, et en cas de besoin, de la

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 7 / 16souscription de polices d’assurance.

ARTICLE 9 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE

La mission du Mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître d’ouvrage ou par la résiliation de la convention.

Le quitus est délivré à la demande du Mandataire après exécution complète de ses missions et notamment : • réception des ouvrages et levée des réserves de réception,

• mise à disposition des ouvrages,

• expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette ga- rantie,

• remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ou- vrages,

• remise du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par le maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage doit notifier sa décision au Mandataire dans les 4 (quatre) mois suivant la réception de la demande de quitus.

A défaut de décision du maître d’ouvrage dans ce délai, le Mandataire est indemnisé d’une somme forfaitaire par mois de retard de 1 % (un) de la rémunération de base.

ARTICLE 10 – REMUNERATION DU MANDATAIRE

10.1 Détermination de la rémunération du Mandataire :

L'ensemble des dépenses effectuées par le SIDEC dans le cadre de sa mission de mandataire est porté au compte de la Collectivité Maître d'Ouvrage et sert d'assiette au calcul de la participation financière à verser par la Collectivité au SIDEC pour son intervention. Le montant de cette rémunération est fixé à 6 %.

10.2. Solde

Après constatation de l'achèvement de sa mission, le mandataire adresse au maître de l'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme de décompte final.

Le maître de l'ouvrage notifie au mandataire le décompte général et l'état du solde. Le décompte général devient définitif par la signature du mandataire.

ARTICLE 11- PENALITES

En cas de mise en cause de la responsabilité du SIDEC, la réparation du dommage éventuellement subi par la Collectivité sera débattue librement entre les parties.

Dans le cas où les titulaires des marchés conclus pour la réalisation de l’opération auraient droit à des intérêts moratoires pour retard de mandatement, du fait du mandataire, celui-ci supporterait une pénalité égale à 100 % des intérêts moratoires dus.

ARTICLE 12– MESURES COERCITIVES - RESILIATION

12.1 Modification de la mission du SIDEC :

Dans le cas où le maître de l'ouvrage décide un changement des missions confiées au SIDEC, ce dernier est en droit de produire un relevé des frais entraînés par l'exécution partielle des missions initiales.

Tout changement dans la mission du SIDEC doit faire l'objet d'une délibération du Maître d'Ouvrage fixant le programme de l'opération modifiée et donner lieu à un avenant au contrat entre les parties.

12.2 Résiliation de la Mission du SIDEC :

- par la Collectivité :

Dans le cas où le maître de l'ouvrage, décide d'interrompre la mission du SIDEC, ce dernier se réserve le droit, sur avis du Bureau du Syndicat, de produire un relevé des frais entraînés par l'exécution partielle de sa mission et fixera le délai laissé au maître de l'ouvrage pour verser les fonds correspondants.

Toute interruption de mission doit faire l'objet d'une délibération motivée du maître de l'ouvrage transmise à l'autorité

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 8 / 16préfectorale.

- par le SIDEC :

Après délibération du Bureau, le SIDEC peut éventuellement décider d'interrompre sa mission dans la mesure où la Collectivité ne respecte pas ses engagements, notamment financiers, ou dans le cas d'une modification unilatérale de la part du maître de l'ouvrage des conditions d'exécution de cette mission. Cette interruption de mission sera notamment envisagée dans les cas suivants (sans que cette liste soit limitative) :

- volonté manifeste du maître d’ouvrage de ne pas se conformer aux réglementations en vigueur - approximations dans l’expression du besoin et modifications inappropriées et/ou répétées du programme initial - éloignement des critères initialement retenus dans le cadre d’une approche développement et aménagement durable

- rupture de la relation de confiance mandant/mandataire

Dans les deux cas :

Le maître de l'ouvrage s'engage à régler au SIDEC, d'une part, l'ensemble des dépenses effectuées dans le cadre de l'exécution de sa mission jusqu'au moment de la résiliation et, d'autre part, la rémunération de son intervention.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITES

13.1 Responsabilités :

Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code Civil et à l’article 3, avant-dernier alinéa de la loi du 12 Juillet 1985. De ce fait, il n’est tenu envers le maître d’ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Mise à disposition du terrain et des ouvrages :

Le maître d’ouvrage mettra le terrain d’emprise nécessaire à la réalisation de l’ouvrage à disposition du Mandataire au plus tard à la date de démarrage des travaux.

Le terrain ainsi mis à disposition sera libéré de toute occupation.

14.2 Propriété des études :

Toutes les études réalisées au titre de cette opération sont propriété du Maître d’ouvrage, sous réserve des dispositions légales sur la propriété littéraire, artistique et industrielle.

ARTICLE 15 - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion du marché seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.

Avant qu’un litige soit porté devant le Tribunal Administratif compétent, les parties s’engagent à trouver une solution amiable qui s’efforcera de les concilier, éventuellement par la saisine du Comité régionale de règlement amiable des litiges.

Fait à ……………………………………………. le …………………………………………………

En 2 exemplaires originaux

Pour le SIDEC, Pour La Collectivité,

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 9 / 163. ÉCLAIRAGE PUBLIC PARKING CHANOINE CLÉMENT ET PORCHE DES REMPARTS : CHOIX D’UN PRESTATAIRE.

Monsieur BANCELIN signale au Conseil que les travaux de construction du mur par l’ADAPEMONT, le long du parking, ont enfin commencé, le choix des pierres non gélives ayant pris un peu de temps. À noter que ces pierres ont fait l’objet d’une commande groupée avec celles destinées au lotissement Les Remparts.

Monsieur BANCELIN rappelle aussi que le SIDEC du Jura avait été consulté initialement pour l’éclairage public du parking Chanoine Clément (cf. délibération du 11 juin 2015), étant alors indiqué que le programme de l'opération devait être préalablement soumis à Monsieur le Maire pour validation. Il fut ensuite envisagé de compléter ces travaux par l’éclairage au sol du porche des remparts, devenu hors d’usage, et par un mât supplémentaire à proximité du porche, de façon à supprimer le « point noir » subsistant sur le bas-côté gauche, avant d’arriver au carrefour avec la R.D.470.

Il est apparu que la dépense estimée par le SIDEC pour l’éclairage du parking pouvait être ramenée à un coût sensiblement inférieur (-44%), en confiant à l’entreprise BRIDE ÉLECTRICITÉ (3, rue des Étangs à CHAVÉRIA) le câblage et le raccordement des luminaires fournis par la commune (matériel WE-EF LUMIÈRE sarl). De la même façon, la dépense estimée par le SIDEC pour l’éclairage au sol du porche et le candélabre supplémentaire pouvait être réduite de 51% en confiant ces travaux à l’entreprise BRIDE ÉLECTRICITÉ, avec des luminaires fournis par la commune.

Ces travaux d’éclairage public pourraient être réalisés début 2016.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de confier à l’entreprise BRIDE ÉLECTRICITÉ, dans les conditions exposées ci-dessus, les prestations d’éclairage public suivantes :

• câblage et raccordement des luminaires encastrés du parking Chanoine Clément (devis n°2015107 du 02/10/2015) : 845,90 € hors TVA ;

• câblage et raccordement de l’éclairage au sol du porche, et candélabre supplémentaire (devis n°2015095 du 02/10/2015) : 2.085,95 € hors TVA ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles au budget général, sur l’opération n°200611 pour les luminaires encastrés du parking Chanoine Clément, sur le compte 21534 hors opérations pour l’éclairage au sol du porche et le candélabre supplémentaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4. PROJET DE TRAVAUX FORESTIERS SUR PARCELLES 14 ET W (PROGRAMMATION 2016) : DEVIS RECTIFICATIF DE L’ONF POUR LE MONTAGE ET LE SUIVI DE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION.

Monsieur le Maire rappelle la délibération adoptée le 28 septembre 2015 approuvant, sur proposition de l’ONF et sous réserve d’obtention de la subvention demandée au Conseil Départemental, le projet de travaux de « reboisement, conversion et aide à la 1ère éclaircie » sur les parcelles forestières n° 14 et n° W, ainsi que le devis d’aide technique établi par l’ONF pour le montage et le suivi du dossier de subvention relatif à ces parcelles, d’un montant de 400,00 € H.T.

Les services de l’ONF ont remis un devis rectificatif concernant le montage et le suivi de dossier de subvention, soit 440,00 € H.T., au lieu du montant erroné de 400,00 € H.T. Monsieur le Maire soumet au Conseil ce devis rectificatif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le devis rectificatif de l’ONF, d’un montant de 440,00 € H.T., concernant le montage et le suivi de dossier de subvention pour les travaux désignés ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 10 / 165. LOTISSEMENT COMMUNAL LES REMPARTS :

 DÉCISION DE VENDRE LE LOT N°7.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’engagement pris par Madame Martine VUITTON, qui a souhaité faire l’acquisition du lot n° 7 du lotissement Les Remparts, et précise qu’il est envisagé de procéder prochainement à la vente du terrain. La contenance cadastrale exacte du lot n° 7 est de 7 ares 44 centiares (soit 744 m2). Il porte la référence cadastrale ZI 186.

Considérant la délibération municipale du 11 juin 2015 fixant le prix de vente communiqué aux acquéreurs potentiels sur ce lotissement, soit 62,50 € hors T.V.A. le m2 ;

Considérant les règles applicables aux opérations immobilières depuis le 11 mars 2010, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), conformément à l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010) ;

Considérant que Madame Martine VUITTON projette l’acquisition de ce terrain en son nom afin d’y édifier un immeuble à usage d’habitation ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de cession à Madame Martine VUITTON du lot n° 7 désigné ci-dessus, à raison de 62,50 € hors T.V.A. le m2, soit 53.568,00 € T.V.A. incluse pour la superficie totale du lot n° 7 ;

DONNE SON ACCORD pour que Maître PROST dresse l'acte authentique de vente dont les divers frais d'établissement seront supportés par l’acquéreur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

 DÉCISION DE VENDRE LE LOT N°8.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’engagement pris par Monsieur et Madame Francis REVY, qui ont souhaité faire l’acquisition du lot n° 8 du lotissement Les Remparts, et précise qu’il est envisagé de procéder prochainement à la vente du terrain. La contenance cadastrale exacte du lot n° 8 est de 7 ares 50 centiares (soit 750 m2). Il porte la référence cadastrale ZI 187.

Considérant la délibération municipale du 11 juin 2015 fixant le prix de vente communiqué aux acquéreurs potentiels sur ce lotissement, soit 62,50 € hors T.V.A. le m2 ;

Considérant les règles applicables aux opérations immobilières depuis le 11 mars 2010, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), conformément à l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010) ;

Considérant que Monsieur et Madame Francis REVY projettent l’acquisition de ce terrain en leur nom afin d’y édifier un immeuble à usage d’habitation ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de cession à Monsieur et Madame Francis REVY du lot n° 8 désigné ci-dessus, à raison de 62,50 € hors T.V.A. le m2, soit 54.000,00 € T.V.A. incluse pour la superficie totale du lot n° 8 ;

DONNE SON ACCORD pour que Maître PROST dresse l'acte authentique de vente dont les divers frais d'établissement seront supportés par l’acquéreur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

En marge de ce point de l’ordre du jour, il est précisé que la réalisation d’un constat vidéo rue de la Tour Bourbon a été confiée à un huissier, de façon à décrire l’état de la voirie, des trottoirs, bordures de trottoirs, de l’éclairage public, borne incendie, mobilier urbain, préalablement aux constructions par les acquéreurs des différents lots, ceci à toutes fins utiles.

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 11 / 166. BÂTIMENT COMMUNAL 24, RUE DE LA RÉPUBLIQUE : CONVENTIONS DE RÉPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE AVEC LES OCCUPANTS.

Dans l’intérêt des occupants du bâtiment communal 24, rue de la République (maison LAS), Monsieur le Maire explique qu’il est apparu souhaitable de procéder à une vérification des volumes chauffés par un cabinet indépendant, et de formaliser la clé de répartition des charges récupérables de chauffage de ces locaux dans des conventions entre la Commune et les divers occupants.

Les mesures effectuées en décembre 2014 par le cabinet SL DIAG (17, rue des Tilleuls, 39240 ARINTHOD) ont confirmé globalement la structure de répartition qui avait été actée dans une délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2006, mais qu’il convient de rectifier à la marge dans les conditions suivantes :

Clé de répartition suivant

délibération du 29/03/2006

Clé de répartition suivant

mesures SL DIAG

Bureaux et logement de

fonction rez-de-chaussée

78,06 % 79,22 %

Appartement 1er étage 13,01 % 13,76 %

Local 1er étage

(côté rue de la République)

8,93 % 7,02 %

En accord avec les occupants, Monsieur le Maire propose de caler les conventions de répartition des frais de chauffage sur la clé de répartition issue des mesures du cabinet SL DIAG, à partir de cette année 2015.

Les locaux du rez-de-chaussée font l’objet d’un bail unique avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du Jura, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2013. Monsieur le Maire précise que la DDFIP souhaite maintenir les modalités de recouvrement séparé des frais de chauffage, auprès de la DDFIP pour la partie correspondant aux bureaux, d’une part, et directement auprès de Madame la Trésorière municipale pour son logement de fonction, d’autre part, ceci sur la base d’une répartition interne propre à la DDFIP qui, appliquée à la quote-part de 79,22 %, conduira à mettre en recouvrement les frais de chauffage à raison de : • 41,62 % auprès de la D.D.F.I.P. du Jura,

• 37,60 % auprès de Mme la Trésorière municipale.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la clé de répartition ci-dessus mentionnée, issue des mesures du cabinet SL DIAG, pour le remboursement à la Commune des charges de chauffage récupérables auprès des occupants du bâtiment communal 24, rue de la République (maison LAS) ;

AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les occupants de ce bâtiment communal, dans les conditions exposées ci-dessus, et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7. CRÉATION DE POSTE POUR UN AVANCEMENT AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 1ÈRE CLASSE À TEMPS NON COMPLET (32 HEURES / SEMAINE), À COMPTER DU 15 NOVEMBRE 2015.

Considérant la situation des emplois du personnel, et les perspectives de promotion de l’un des agents de la Commune, actuellement titulaire du grade d’adjoint technique de 2ème classe ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique de 1ère classe à temps non complet (trente deux heures par semaine), à compter du 15 novembre 2015 ;

SUPPRIME à la même date l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet devenu vacant, sous réserve d'obtention de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 12 / 16AUTORISE le Maire à pourvoir le poste ainsi créé, à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

8. QUESTIONS DIVERSES :

• Acceptation d’un chèque :

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE l’encaissement, sur le budget général de la commune, d’un chèque de 897,00 € remis par GROUPAMA au titre de la prise en charge des honoraires d’avocat pour la défense de la commune dans le contentieux entrepris par les sociétés MARILLER et CHAMOUTON, relatif à l’attribution du marché de rénovation de la toiture du bâtiment communal 24, rue de la République à ORGELET ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

En marge de ce point, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Cour Administrative d’Appel de NANCY a rendu un arrêt le 1er octobre 2015 sur l’appel constitué par les sociétés MARILLER et CHAMOUTON contre le jugement en 1ère instance du Tribunal Administratif de BESANÇON, en ce qu’il avait rejeté leurs conclusions demandant l’annulation du marché de travaux et la condamnation de la Commune.

Sans aucun autre commentaire, Monsieur le Maire donne lecture des éléments d’analyse de l’arrêt de la CAA de NANCY, ainsi que de l’article 2 dudit arrêt, suivant lequel les conclusions présentées par les sociétés MARILLER et CHAMOUTON aux fins d’annulation du marché et de condamnation de la Commune d’ORGELET à leur verser une indemnité sont rejetées.

• Droit de Préemption Urbain :

La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 13 / 16

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble non bâti AB 135 9002, rue du Cimetière 7 ares 50 ca (750 m2)

Cession immeuble non bâti AB 136 9002, rue du Cimetière 3 ares 57 ca (357 m2)

Cession immeuble non bâti AB 139 9003, chemin de la Barbuise 45 ca (45 m2)

Cession immeuble bâti AC 71 17, rue du Commerce 2 ares 12 ca (212 m2)

Cession immeuble non bâti AC 82 Lieu-dit La Ville (Rue de la Glacière) 68 ca (68 m2)

Cession immeuble bâti AC 366 14. Grande Rue 2 ares 93 ca (293 m2)

Cession immeuble bâti AC 552 17, rue de Furstenhagen 11 ares 90 ca (1.190 m2)

Cession immeuble bâti C 1034 9, rue de la Confise 7 ares 65 ca (765 m2)

Cession immeuble bâti ZC 118p 166p 280p Chemin de l’Épinette 76 ares 17 ca (7.617 m2)• Cotisation 2015 à l’Association Syndicale Autorisée de SATONAT, et virement de crédit :

L’Association Syndicale Autorisée de SATONAT vient de confirmer le montant de l’appel de cotisation pour l’exercice 2015, soit 6.984,68 €, identique à 2014. Ce montant payé en 2014 avait été analysé comme une régularisation des cotisations non facturée en 2010, ni en 2011, sachant que les cotisations précédemment versées en 2013, 2012 et 2009 s’élevaient respectivement à 2.749,31 €, 2.291,20 € et 2.291,20 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour mandater à l’ASA de SATONAT la cotisation 2015, d’un montant de 6.984,68 €, sur le compte 6281 du budget général ;

DEMANDE à l’ASA de SATONAT de lisser à l’avenir ses appels de cotisations par le provisionnement de ses dépenses ;

DÉCIDE d’effectuer le virement de compte budgétaire suivant sur le budget général, afin de compléter les crédits ouverts sur le compte 6281 :

BUDGET GÉNÉRAL dépenses article montant

fonctionnement 6281 concours divers + 4.185,00 € 022 (dépenses imprévues) -4.185,00 €

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

• Subvention à l’association PLANÈT’MARMAILLE :

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 14 / 16

Monsieur le maire soumet au Conseil Municipal une demande de subvention de l’association PLANÈT’MARMAILLE, qui a pour vocation notamment de sensibiliser les enfants et tout individu au gaspillage, de mettre en avant la récupération et les différents modes de consommation, de réduire par voie de conséquence l’impact CO2. Les actions entreprises permettent à des personnes d’accéder à des produits qu’elles ne pourraient parfois pas avoir autrement, grâce à leurs prix minimes ; cela a permis en outre de créer deux emplois, avec le magasin tenu par l’association à ORGELET : « La Tit’puce ».

Monsieur le Maire précise que la Communauté de communes également sollicitée doit verser une aide de 500 €. L’octroi d’une subvention par la commune pourrait avoir un effet de levier utile pour obtenir également une participation du Conseil Départemental, de façon à répondre collectivement à la demande que l’association PLANÈT’MARMAILLE présente comme une aide à caractère ponctuel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE D'ALLOUER une subvention de 500,00 € à l’association PLANÈT’MARMAILLE ;

DIT que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 65738 du budget principal de la commune ;• Intervention de Monsieur CHATOT :

 Le parvis pavé de l’église devient très difficilement praticable par les personnes âgées. Qu’est-il prévu de faire ?

Monsieur BONNEVILLE répond qu’il va falloir effectivement faire quelque chose, en accord avec Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France.

Monsieur le Maire ajoute qu’une solution provisoire apparaît nécessaire dans l’attente d’un tel aménagement concerté avec les services de l’État.

 Accueil des migrants : où en est-on sur les réflexions entreprises ?

Le Conseil épiscopal n’a pas donné son accord pour l’utilisation de ses locaux d’ORGELET. Il semble que cette instance projette leur réutilisation avant 18 mois, pour l’hébergement de religieux. Madame MENOUILLARD évoque la disponibilité des anciens bureaux de l’ADMR. Monsieur BONNEVILLE précise qu’ils ne disposent pas de salle de bain. Monsieur le Maire souligne en outre les difficultés liées à la mixité tertiaire-habitation, sachant que « La Cordée » étudie un projet d’occupation dédié au tertiaire. Cette perspective est d’ailleurs intégrée dans le dossier de revitalisation du bourg-centre, avec l’espoir que cette démarche aboutira, sans quoi un autre avenir devra être repensé pour ce bâtiment.

• Intervention de Madame COTTIN :

La commission Vie quotidienne a validé le projet de « corbeilles des délices » qui seront remises en fin d’année aux personnes de plus de 80 ans, soit environ 70 personnes. Madame REMACK indique la nécessité probable, le moment venu, de faire appel aux membres du Conseil Municipal pour la distribution de ces corbeilles.

• Intervention de Madame MENOUILLARD :

 Quid de la réunion des petites cités comtoises de caractère annoncée sur le thème des espaces publics et de leur utilisation ? Monsieur BONNEVILLE répond que celle-ci fut articulée en deux parties, l’une consacrée aux différentes techniques de collecte des ordures ménagères, notamment les points de collecte regroupés avec des réceptacles placés en sous-sol, l’autre partie organisée au pied levé après défection des intervenants initialement prévus, fut malheureusement assez peu consistante, sur le rôle des polices municipales.

 Quid du sort de l’hôtel de la Valouse ? Monsieur le Maire évoque la liquidation judiciaire prononcée le 23 octobre dernier. Deux repreneurs sont en lice. La renégociation des prêts devrait faciliter cette reprise qui s’accompagnera vraisemblablement d’une période de fermeture de un à deux mois pour la remise en ordre des lieux au goût du repreneur.

• Intervention de Monsieur LIGIER :

Les documents budgétaires fournis révèlent une consommation relativement faible des crédits d’investissement. Monsieur LIGIER demande où en sont les projets de travaux envisagés. Monsieur BANCELIN souligne que la consommation des crédits avait été effectivement plus forte l’an passé avec les travaux du chemin des Alamans, la route de Vallière,…

Monsieur LIGIER mentionne les travaux de réfection des menuiseries de la mairie, dont la réalisation permettrait des économies de chauffage, et insiste sur l’urgence d’entreprendre ce qui a été provisionné. Madame MENOUILLARD demande ce qu’il advient du projet de chauffage envisagé dans une chapelle de l’église. Monsieur BONNEVILLE fait savoir que la DRAC ne paraît pas très motivée sur ce plan. Monsieur LANIS s’inquiète du chauffage de cet édifice, avec des frais importants alors que l’on y a toujours froid. Monsieur BONNEVILLE rappelle que la fonction première des équipements de chauffage de l’église consiste à prévenir les effets de l’humidité sur sa structure.

• Intervention de Madame BOURDY :

Le litige foncier avec Messieurs KRATTINGER est-il résolu ? Monsieur BONNEVILLE évoque un rendez- vous avec Monsieur le Maire au cours duquel l’ensemble du dossier a pu leur être réexpliqué, notamment sur l’avis des Domaines qui prend en compte le classement des parcelles. Une solution de mutualisation de travaux futurs a aussi été envisagée. Dans l’immédiat, les intéressés doivent passer signer l’acte à l’étude de Maître PROST.

• Intervention de Madame HÉBERT :

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 15 / 16• Où en est l’AVAP ? Monsieur BONNEVILLE annonce une prochaine réunion fin novembre ou début décembre.

• Quid des réflexions sur un projet immobilier social ? La société privée initialement intéressée n’a jamais formalisé d’offre auprès de Monsieur le Maire. L’office HLM poursuit son étude.

• Prochaine séance du Conseil Municipal :

Sauf changement pour raison particulière, la prochaine séance du Conseil Municipal est programmée jeudi 10 décembre 2015 à 20 heures. Préalablement, une commission des finances aura lieu jeudi 3 décembre à 20 heures.

La séance est levée à 22H07.

PV Conseil Municipal du 3 novembre 2015 – page 16 / 16