Procès Verbal - PV 23 MAI

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Procès Verbal - PV 23 MAI Document publié le Jeudi 23 mai 2013 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 MAI)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, P.V. affiché en mairie

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2013

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Chantal LABROSSE

Présents : Mmes LABROSSE, HÉBERT, CARBONNEAU, POCHARD ;

MM. PIERREL, MALESSARD, EXTIER, VANDROUX, ALLEMAND, KLEIN, BRIDE, CHATOT, THOREMBEY, REGAZZONI ;

Excusés : MM. RÉGUILLON (procuration à M. EXTIER), BONNEVILLE, MARINE ; Absent : M. GIRARD.

MM. CHATOT et BRIDE sont élus secrétaires de séance.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 16 mai 2013)

 TRAVAUX ET EQUIPEMENT :

1. Aménagement du carrefour RD80 – RD470 : approbation du programme d’éclairage public.

AUTRE POINT NON PREVU A L’ORDRE DU JOUR,

ET TRAITÉ EN QUESTION DIVERSE

(après constatation de son importance mineure par le Conseil Municipal, dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

o Cession de la parcelle n°259 section ZC à la s.a.r.l. JALTEC : précision sur le régime de T.V.A.

1. ÉCLAIRAGE PUBLIC CARREFOUR RD80 – RD470 : CONVENTION AVEC LE SIDEC , APPROBATION DU PROJET ET FINANCEMENT.

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à la réalisation du programme d’éclairage public suivant :

Eclairage public carrefour RD80 –RD470 (carrefour route d'Ecrille)

Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Considérant les délibérations du SIDEC n°1504 du 1er décembre 2012 et n° 1525 du 26 janvier 2013 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’éclairage public,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le programme d’éclairage public présenté et son montant estimatif de 57 259,92 € TTC

SOLLICITE le SIDEC pour l’obtention d’une participation de 25,00 % du montant aidé de l’opération (plafonné à 15.000,00 €), soit une participation de 3 750,00 € ;

PREND ACTE que la part de la collectivité, estimée à 53 509,92 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :  à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

 le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération ;

AUTORISE le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord ;

PV Conseil Municipal du 23 mai 2013 – page 1 / 2S’ENGAGE en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations ;

AUTORISE Madame le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à cet effet, notamment la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage public correspondant à cette opération ;

RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits sur l’opération n°200611 du budget général de la Commune.

2. CESSION DE LA PARCELLE N°259 SECTION ZC À LA S.A.R.L. JALTEC : PRÉCISION SUR LE RÉGIME DE T.V.A.

Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 02 février 2012, approuvant la cession de la parcelle ZC 259 (= 3.104 m2) à la S.C.I. CAZOT (2, chemin de la Corbière, 39270 PRESILLY) au prix de 1,92 € hors T.V.A. par mètre carré, soit une valeur vénale de 5.959,68 € H.T. pour l’ensemble de la parcelle. À la demande des acquéreurs, le Conseil Municipal a accepté de substituer à cette S.C.I. la S.A.R.L. JALTEC (même adresse), par délibération du 07 mars 2013.

Les nouvelles règles applicables aux opérations immobilières depuis 11 mars 2010, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), conformément à l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010), reposent habituellement sur le principe d’un calcul de la T.V.A. sur marge, lequel suppose de connaître le coût d’origine de la parcelle que la Commune projette de céder.

En l’espèce, la Commune d’ORGELET est propriétaire de la parcelle ZC 259 depuis le remembrement de 1968, ce qui ne permet donc pas le calcul de marge pour la T.V.A. Suivant les recommandations rappelées dans la note d’information de l’Association des Maires de France de juin 2010, il convient de considérer, dans cette hypothèse, que la T.V.A. devra s’appliquer sur le prix total. Il en irait de même si l’origine du terrain était historique. Il doit donc être spécifié que le prix de vente sera le suivant :

Prix hors T.V.A. : 3.104 m2 X 1,92 € = 5.959,68 €

T.V.A. au taux de 19,60 % : 1.168,10 €

Prix T.T.C. : 7.127,78 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONFIRME son accord sur la cession de la parcelle ZC 259 à la S.A.R.L. JALTEC dans les conditions rappelées ci- dessus ;

DIT en conséquence que la vente interviendra au prix de cinq mille neuf cent cinquante neuf euros et soixante huit centimes hors T.V.A. (5.959,68 € H.T.), soit sept mille cent vingt sept euros et soixante dix huit centimes toutes taxes comprises (7.127,78 € T.T.C.) ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes formalités et à signer tous actes ou documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 18 heures 30.

Chantal LABROSSE Jean-Luc ALLEMAND

Anne HEBERT Stéphane KLEIN

Michèle CARBONNEAU Alain BRIDE

Stéphane PIERREL Patrick CHATOT

Guy MALESSARD Laurent THOREMBEY

Alain EXTIER Yves REGAZZONI

Claude VANDROUX Sandrine POCHARD

PV Conseil Municipal du 23 mai 2013 – page 2 / 2