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Arrêté - Note de Service Participation employeur à la psc santé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trois-Bassins.
Lien du pdf (Arrêté - Note de Service Participation employeur à la psc santé)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs,
TROIS BASSINS Toujours plus haut
Trois-Bassins. le 16 décembre 2025
NOTE DE SERVICE
à l’attention des agents publics de la Commune
OBJET : Mise en œuvre de la participation employeur à la protection sociale complémentaire — Risque « santé » au ler janvier 2026
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’évolution de la réglementation relative à la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, plusieurs modifications importantes entreront en vigueur à compter du ler janvier 2026.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini les modalités de participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC).
Afin de satisfaire à cette obligation légale, le Comité Social Territorial (EST) et le Conseil Municipal (CM) ont rendu des avis favorables en dates respectives des ler avril 2025 et 3 avril 2025 pour la participation de la Commune de Trois-Bassins à l’appel public à concurrence lancé par le CDG 974 concernant le risque « santé ».
L'objectif est de permettre aux agents d’adhérer à un contrat collectif d'assurance, conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique.
À l'issue de la procédure, le Conseil d'administration du CDG 974 a retenu l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour les garanties « santé ».
Une convention de participation, d’une durée de 6 ans, sera signée entre la Commune et la MNT dans le cadre du contrat collectif.
Modalités d'adhésion pour les agents :
+ Les agents de la Commune sont libres d’adhérer au contrat collectif proposé. *< L'offre actuelle d'adhésion à une mutuelle sur la base de contrats individuels labellisés est remplacée par ce nouveau dispositif.
Hôtel de Ville : 2 rue du Général de Gaulle — 97426 TROIS-BASSINS
Tél : +262 262 24 80 03 TROIS BASSINS Toujours plus haut
+ Seuls les contrats souscrits auprès de la MNT dans le cadre du contrat collectif ouvriront droit à la participation de la collectivité.
Les agents disposant d’une mutuelle individuelle ne pourront plus bénéficier de la participation employeur.
La participation mensuelle de la Commune de Trois-Bassins pour le risque « santé » est fixée à :
30 € nets par mois et par agent
Cette participation est :
° forfaitaire,
+ indépendante de la composition du foyer,
+ indépendante de la formule choisie.
Les garanties ainsi que les tarifs applicables dans le cadre de la convention de participation sont annexés à la présente note.
Le service des ressources humaines se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Hôtel de Ville : 2 rue du Général de Gaulle —- 97426 TROIS-BASSINS
Tél : +262 262 24 80 03