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Procès Verbal - CM 2018 07 09 PV de seance
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Riantec.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2018 07 09 PV de seance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 9 JUILLET 2018
L’an deux mil dix-huit, le 9 juillet, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire. – Nombre de conseillers en exercice : 29
– Date de la convocation du conseil municipal : 2 juillet 2018
– Présents : M. BONHOMME, M. RIVALLAIN, Mme LE NORMAND, M. LE FÉE, Mme ORGEBIN, M. BOULARD, Mme TOURMEN, M. LE SQUER, Mme BROTONNE, M. LE LEUCH, M. BERNET, M. GUILLO, Mme PIRAUD, M. JAFFRE (Q2 à Q16), Mme GOURVES, M. LE GREN (Q2 à Q16), M. MOLLO, Mme MOLLER, M. DROUIN, M. OLLIVIER, Mme PESQUER, M. MALARDÉ.
– Absents ayant donné pouvoir : Mme LIOT à Mme TOURMEN, Mme GUILLERME à M. LE FÉE, Mme PERRIN à M. BOULARD, Mme BERNARD-LE HALPER à Mme LE NORMAND, Mme MAHO à Mme ORGEBIN, Mme VRECH à M. OLLIVIER.
– Absent : M. BERTIC
M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.
ADMINISTRATION
Question n° 1 : DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES ACCORDÉES AU MAIRE POUR EXERCER CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : COMPTE RENDU
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Par délibération en date du 24 avril 2014, modifiée par délibérations en date du 25 février 2016, 31 mars 2017 et 22 mai 2017, le conseil municipal a accordé au maire la délégation du conseil le chargeant pendant la durée du mandat d’exercer certaines attributions.
Le maire rend compte de l'exercice de cette délégation :
⎯ Délimitation des propriétés communales :
– PV bornage et reconnaissance de limites – Parcelle BR n° 26
⎯ Louage de choses :
– Convention de mise à disposition du box n° 8 pour une durée de 5 mois reconductible à la Commune de Locmiquélic
⎯ Modification/suppression des régies municipales :
– Régie de recettes festivités :
- Ajout des nouveaux produits : alimentation/boissons et salons.
- Nomination de mandataires
– Régie de recettes Piscine :
- Nomination d’un mandataire suppléant et de mandataires
– Régie de recettes Salon :
- Suppression de la régie et intégration des produits dans la régie festivités
– Régie de recettes Enfance jeunesse : COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
– Nomination d’un mandataire suppléant
⎯ Délivrance de concessions dans le cimetière :
Site Emplacement Nature Date de prise Durée
Columbarium Îlot D - Face D2 - Case 13 Renouvellement 06/01/2018 15 ans
Cimetière du Bourg Îlot 4 - Emplacement 2 Renouvellement 06/08/2018 15 ans
Cimetière du Bourg Îlot 15 - Emplacement 60 Renouvellement 09/01/2020 30 ans
Cimetière du Bourg Îlot 16 - Emplacement 62 Renouvellement 06/05/2021 15 ans
Cimetière du Bourg Îlot 1 - Emplacement 89 Renouvellement 11/07/2019 15 ans
Cimetière Park Bleï Mor Îlot 25 - Emplacement 27 Achat 05/02/2018 15 ans
Cimetière Park Bleï Mor Îlot 25 - Emplacement 28 Achat 16/03/2018 15 ans
Columbarium Îlot H - Case 5 Achat 22/03/2018 15 ans
Cimetière Park Bleï Mor Îlot 25 - Emplacement 29 Achat 11/04/2018 15 ans
Columbarium Îlot H - Case 6 Achat 06/06/2018 15 ans
⎯ Défense des intérêts de la commune :
– Recours en excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de M. et Mme THEAUDIN contre l’arrêté portant permis de construire n° 056 193 17 L 003 délivré par la commune : Désignation d’un avocat – Cabinet LEXCAP.
– Demande de référé expulsion auprès du Sous-préfet de Lorient pour l’occupation illégale de la parcelle communale cadastrée BY n° 1.
Gaëtan MALARDÉ évoque la fermeture du cimetière en centre-bourg. Le maire précise qu’il n’y a plus de délivrance de nouvelles concessions dans ce cimetière mais qu’en revanche les renouvellements sont toujours possibles. Sa fermeture n’est donc pas prévue pour le moment.
Le conseil municipal PREND ACTE de ce compte-rendu.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
URBANISME
Question n° 2 : PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Par délibération en date du 31 mars 2017, le conseil municipal de Riantec a décidé de mettre en œuvre la mise en révision du POS pour l’élaboration du PLU qui porte sur l’ensemble du territoire de la commune de Riantec, conformément à l’article L.153-8 et aux articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
L’article L. 151-2 du Code de l’urbanisme prévoit que les plans locaux d’urbanisme comprennent un projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Aux termes de l’article L 151-5 du Code de l’urbanisme, « Le projet d'aménagement et de développement durables définit : COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.
Les orientations générales du PADD s’articulent autour des axes suivants :
⎯ Orientation 1 : Affirmer Riantec comme pôle d’attractivité et d’articulation des liens de proximité entre habitants de la rive gauche
1. Accompagner un développement de l’habitat maîtrisé et diversifié cohérent avec l’ambiance maritime et rurale de la rive gauche
2. Encourager le développement économique et les services au plus près des habitants
3. Faciliter la proximité des pratiques des habitants à l’échelle de la rive gauche
⎯ Orientation 2 : Renforcer l’identité et le cadre de vie communal en valorisant ses visages terre et mer
1. Recréer les contours « terre » et « mer » du territoire
2. Valoriser tout en préservant les espaces remarquables naturels de la commune
3. Améliorer le maillage des déplacements doux.
⎯ Orientation 3 : Favoriser la résilience et atténuer la vulnérabilité de la commune face au changement climatique
1. Optimiser la consommation foncière et énergétique
2. Agir en faveur de la préservation de la biodiversité et la qualité des paysages
3. Anticiper les risques naturels
Le projet de PADD complet a été transmis en annexe à la présente délibération.
Après l’exposé de M. BONHOMME, maire, le débat est ouvert.
Le maire rappelle que ce document d’urbanisme est le fruit d’un travail mené par la commission municipale avec l’appui de Lorient Agglomération. Il se nourrit en outre des travaux de L’Agenda 21 associant la population. Il rappelle que l’arrêt du PLU est prévu d’ici fin 2018 en vue de son approbation fin 2019 à l’issue de l’enquête publique qui sera conduite l’an prochain.
Ayant participé aux commissions, Gérard OLLIVIER souhaite intervenir, non sur le PADD à proprement parlé, mais sur la difficulté pour les élus de se positionner face à des objectifs parfois contradictoires. En effet, il faut à la fois intégrer les préoccupations d’aménagement durable tout en densifiant les zones d’habitation. Gérard OLLIVIER insiste sur l’importance d’un travail à réaliser en amont de la définition des opérations d’aménagement pressenties avec les habitants concernés afin de connaître leur ressenti sur ces modifications à venir.
Le maire rappelle que, comme déjà évoqué lors des commissions PLU, la définition des OAP se fera de manière concertée avec les propriétaires des terrains concernés, en les rencontrant individuellement ou à l’occasion de réunions publiques. Des demandes directes parviennent déjà en mairie. Si les projets déposés sont compatibles avec les objectifs du PLU, ils seront étudiés.
Gaëtan MALARDÉ souhaite savoir si la boîte à idées est utilisée par les habitants. Le maire explique qu’à ce stade de l’élaboration du PLU, il est difficile de mobiliser la population, et que, jusqu’ici, peu de propositions sont collectées par ce biais. Les phases ultérieures de l’élaboration susciteront certainement plus d’intérêt des habitants. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code de l'urbanisme et, notamment, les articles L 151-2, L 151-5 et L 153-12 ;
⎯ VU la loi n" 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
⎯ VU la délibération du conseil municipal du 31 mars 2017 prescrivant la mise en révision du Plan d’occupation des sols valant élaboration du Plan local d’urbanisme de la commune de Riantec ;
⎯ CONSIDÉRANT que l'article L. 151-2 du Code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme comprennent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
⎯ CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme, le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
Qu'il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune ;
Qu'il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ;
Conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
⎯ CONSIDÉRANT que les orientations générales du PADD s'articulent autour des 3 axes suivants :
– Affirmer Riantec comme pôle d’attractivité et d’articulation des liens de proximité entre habitants de la rive gauche ;
– Renforcer l’identité et le cadre de vie communal en valorisant ses visages terre et mer ;
– Favoriser la résilience et atténuer la vulnérabilité de la commune face au changement climatique.
⎯ CONSIDÉRANT que le Schéma de cohérence territoriale a été approuvé le 16 mai 2018;
Entendu l’exposé du maire, le Conseil municipal :
⎯ A DÉBATTU des orientations générales du PADD du PLU de Riantec s’est tenu en la présente séance du Conseil municipal.
⎯ INFORME que la délibération sera transmise au Préfet du Morbihan et fera l’objet d’un affichage en mairie
Pièces jointes au projet :
– Projet de PADD (annexe 1).
Documents complémentaires consultables en mairie et joint:
– Présentation du projet de PADD en réunion publique (annexe 1 bis).
Question n° 3 : MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS ET MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU DOSSIER
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Par jugement en date du 2 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2012 portant approbation du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Riantec.
À compter de cette décision, les autorisations d’urbanisme relèvent du Plan d’occupation des sols (POS) de 1996, document d’urbanisme de nouveau en vigueur. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
Dans l’attente de l’approbation d’un nouveau PLU, il y a lieu de procéder à une modification simplifiée du POS afin de permettre la poursuite de projets sur le territoire.
La modification simplifiée du POS (n°7) vise à rectifier une erreur matérielle dans le règlement de la zone NA (article 14).
En effet, lors de la notification de la modification n°6 du POS, une inversion dans l’article 14 du règlement de la zone NA s’est produite concernant les coefficients d’occupations des sols des zones NAl et NAi.
Les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les modalités de la mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal.
Il est proposé que l’exposé des motifs et les éventuels avis émis par les personnes publiques associées soient mis à la disposition du public du mercredi 8 août 2018 au lundi 10 septembre 2018 :
– à l’accueil de la mairie de Riantec, Place de la Mairie, 56670 RIANTEC, aux heures d’ouverture( les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 15, le mercredi de 8 h 30 à 12 h et le samedi de 9 h à 12 h) ;
– sur le site Internet et la page Facebook de la commune.
– Le public pourra formuler ses observations en les consignant sur un registre mis à disposition ou en les adressant par écrit à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Place de la Mairie
56670 RIANTEC
– Les modalités de mise à disposition précisées ci-dessus seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code Général des collectivités territoriales ;
⎯ VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-45, L. 153-47 et L. 153-48 ;
⎯ VU la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2012 qui a approuvé le Plan local d’urbanisme (PLU) et l’arrêt n° 15NT02750 du 2 novembre 2016 de la Cour administrative d’appel de Nantes qui annule cette délibération sus visée ;
⎯ VU la délibération du conseil municipal du 19 avril 1978 qui a approuvé le Plan d’occupation des sols (POS), les délibérations du conseil municipal du 7 mars 1986 et 14 mars 1996 qui ont révisé le POS, les délibérations du conseil municipal du 12 mai 1997 et 18 mai 2000 et 4 juillet 2002 qui ont modifié le POS, l’arrêté du maire de mise à jour du POS le 29 novembre 2004, la délibération du conseil municipal du 29 décembre 2005 qui a approuvé la révision simplifiée du POS, la délibération du conseil municipal du 29 juin 2010 qui a modifié le POS, l’arrêté du maire de mise à jour du POS en date du 2 janvier 2017, la délibération du conseil municipal du 22 mai 2017 qui a approuvé la modification simplifiée N° 5 du POS et la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2017 qui a modifié le POS ;
⎯ VU l’arrêté du maire du 18 juin 2018 qui a pris l’initiative, conformément à l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme, d’engager une modification simplifiée du POS afin de :
Rectifier une erreur matérielle dans le règlement de la zone NA (article 14). En effet, lors de la notification de la modification n° 6 du POS, une inversion dans l’article 14 du règlement de la zone NA s’est produite concernant les coefficients d’occupations des sols des zones NAl et NAi.
⎯ CONSIDÉRANT que le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations mais que les modalités de la mise à disposition sont précisées par le conseil municipal ;
Après délibération, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ : COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
⎯ DÉCIDE la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du POS, de l’exposé des motifs et des éventuels avis émis par les personnes publiques associées du mercredi 8 août 2018 au lundi 10 septembre 2018 :
– à l’accueil de la mairie de Riantec, Place de la Mairie, 56670 RIANTEC, aux heures d’ouverture (le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30-12h et 13h30 -17h15, le mercredi de 8h30-12h et le samedi de 9 h-12 h) ;
– sur le site Internet et la page Facebook de la commune ;
– Le public pourra formuler ses observations en les consignant sur un registre mis à disposition ou en les adressant par écrit à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Place de la Mairie
56670 RIANTEC
– Les modalités de mise à disposition précisées ci-dessus seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
⎯ PREND ACTE du lancement de la procédure de modification simplifiée du Plan d’occupation des sols.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention de son affichage dans un journal diffusé dans le département, d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Pièces jointes au projet :
– Note de présentation (annexe 2).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
TECHNIQUE
Question n° 4 : CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA MUTUALISATION DE LOCAUX DESTINÉS
À ACCUEILLIR LES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES DE RIANTEC ET DE LOCMIQUÉLIC
ET LA PRESTATION DE SERVICES ASSOCIÉS
EXPOSÉ de M. BONNHOMME, maire
La commune de Locmiquélic a sollicité la commune de Riantec en vue de mutualiser les locaux du centre technique municipal (CTM), situé sur la zone artisanale de Villemarion à Riantec.
Ce centre, inauguré en 2015, accueille les services techniques de la Commune de Riantec et dispose d’une surface suffisante pour accueillir les personnels des services techniques de la commune de Locmiquélic.
Les locaux concernés sont situés sur la zone artisanale de Villemarion :
– le centre technique municipal de Riantec (CTM) et ses annexes (espaces extérieurs: stationnement, aire de lavage, aire de stockage de matériaux, serre…),
– deux "box" indépendants du CTM, situés dans les locaux artisanaux, de 90 m² chacun.
Le CTM comprendra des parties occupées en commun par les deux collectivités (par exemple : zone d’accueil, salles de réunion, vestiaires, espaces d'atelier, cuisine, bureau des chefs d'équipe…) et des zones allouées en usage propre à chaque collectivité (bureaux, zones de rangement, espaces de stationnement intérieur.…).
Les deux « box » seront occupés exclusivement par la commune de Locmiquélic. Un détail de ces répartitions est présenté en annexe. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
Certains équipements seront également mis en usage commun : téléphonie, réseau informatique, copieur.
Dans ce cadre, la commune de Locmiquélic versera à la commune de Riantec une participation financière comprenant :
– un loyer correspondant à une quote-part de l'amortissement du bâtiment construit sur 25 ans pour le CTM et le loyer pratiqué par la commune de Riantec pour les 2 « box » ;
– une participation aux charges locatives : électricité, eau, redevance spéciale pour les ordures ménagères, contrôles techniques et maintenance des locaux.... selon un indice composite (surfaces occupées & nombre agents) de 38 % pour Locmiquélic et 62 % pour Riantec.
Le maire propose d’accéder à cette demande et ainsi de conclure avec la commune de Locmiquélic, dans le cadre des compétences respectives de chaque collectivité, une entente intercommunale sur le fondement des dispositions de l’article L. 5221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, visant à la mise à disposition de la Commune de Locmiquélic de locaux, ainsi qu’à des prestations de services associées.
Aux termes des dispositions de cet article : « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. »
Un projet de convention pour une durée de 15 ans à compter du 1er septembre 2018 est joint en annexe.
L’article 3 de ce projet de convention prévoit la constitution d’une conférence qui sera composée de 3 représentants par commune, désignés par leurs conseils municipaux respectifs.
La Conférence sera compétente pour discuter de toutes les questions touchant à l’objet de cette convention et a vocation à prévenir les éventuelles difficultés susceptibles de survenir.
Elle émettra des propositions, à la majorité des représentants des membres présents ou représentés.
Ces propositions deviendront exécutoires après ratification par les deux conseils municipaux.
Le maire précise que cette mutualisation concerne uniquement les locaux des services techniques et fait suite à une sollicitation de la commune de Locmiquélic.
Gaëtan MALARDÉ soulève la question de la saturation des locaux du Centre technique municipal consécutivement à l’accueil des équipes techniques de Locmicquélic. Claude RIVALLAIN explique que le projet initial prévoyait des extensions du bâtiment. Des possibilités d’agrandissement existent et pourront être programmées plus rapidement que prévu initialement si nécessaire.
Le maire précise également que chaque service restera dédié aux travaux et entretien de sa commune.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU les articles L-2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5221-1 et suivants ;
⎯ CONSIDÉRANT la possibilité pour les communes de Riantec et Locmiquélic de conventionner sous la forme d’une entente intercommunale ;
⎯ VU l’avis du Comité technique en date du 15 mai 2018 ;
⎯ VU l’avis du CHSCT en date du 25 juin 2018 ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’APPROUVER la convention d’entente intercommunale pour la mutualisation de locaux destinés à accueillir les personnels des services techniques des communes de Riantec et de Locmiquélic et la prestation de services associés ;
⎯ D’AUTORISER le maire à signer cette convention ; COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
⎯ DE DÉSIGNER comme représentants de la collectivité au sein de la conférence :
– M. Jean-Michel BONHOMME,
– M. Claude RIVALLAIN,
– Mme Monique ORGEBIN.
Pièces jointes au projet :
– Projet de convention et ses annexes (annexe 3).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 5 : RATIOS « PROMUS / PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
EXPOSÉ de M. BONHOMME Jean-Michel, maire
Le maire rappelle à l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux, appelé « ratio promus / promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique. Il peut varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.
Le maire précise que les ratios « promus / promouvables » avaient déjà été soumis au vote du conseil en début de mandat, le ratio alors voté était de 100 %. À la demande du Centre de gestion, une nouvelle délibération est nécessaire.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
⎯ VU l’avis du Comité Technique réuni le 25 juin 2018 ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
⎯ DE FIXER les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit :
GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%) OBSERVATIONS
Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial
principal de 2e classe
100
Adjoint administratif territorial
principal de 2e classe
Adjoint administratif territorial
principal de 1re classe
100
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
Question n° 6 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Pour préparer l’ouverture de la cuisine communale prévue à partir de 1er août 2018, un chef cuisinier a intégré l’équipe municipale par voie de mutation le 11 juin 2018. Son grade actuel est agent de maîtrise. Au tableau des effectifs, nous comptabilisons 4 postes d’agent de maîtrise principal ouverts dont 1 vacant et 1 poste d’agent de maîtrise ouvert et occupé. Il convient donc de transformer le poste d’agent de maîtrise principal en agent de maîtrise pour pouvoir nommer le chef cuisinier. Le maire propose la modification suivante du tableau des effectifs :
– agent de maîtrise principal : 3 ouverts au lieu de 4 et 3 occupés ;
– agent de maîtrise : 2 ouverts au lieu de 1 et 2 occupés.
En 2018, 7 agents peuvent prétendre à un avancement de grade :
– 2 adjoints administratifs principaux de 2e classe seront nommés adjoint administratif principal de 1ère classe. Il convient donc de transformer leur poste au tableau des effectifs de la façon suivante :
- adjoint administratif principal de 2e classe : 1 pourvu au lieu de 3 et 1 vacant ;
- adjoint administratif principal de 1ère classe : 6 pourvus au lieu de 4 et 0 vacant.
– 5 adjoints techniques territoriaux seront nommés adjoints techniques principaux de 2ème classe. Il convient donc de transformer leur poste au tableau des effectifs de la façon suivante :
- adjoint technique territorial : 6 pourvus au lieu de 11 et 3 vacants ;
- adjoint technique principal de 2ème classe : 9 pourvus au lieu de 4 et 0 vacant
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
⎯ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
⎯ VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’APPROUVER le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité comme suit ;
⎯ DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2018. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS EFFECTIFS POURVUS dont TNC MODIFICATION NOUVEL EFFECTIF au 11 juin 2018
Directeur général des services A 1 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0 1
Rédacteur B 4 3 4
Adjoint administratif principal 1ère classe C 4 4 2 6
Adjoint administratif principal 2ème classe C 4 3 -2 2
Adjoint administratif territorial C 3 2 3
Sous-total 16 12 16
FILIERE ANIMATION
Animateur territorial B 2 1 2
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 2 2 2
Adjoint d'animation territorial C 9 8 9
Sous-total 13 11 13
FILIERE PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUES
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2 2 2
Sous-total 2 2 2
FILIERE SOCIALE
ATSEM Principal de 1ère classe C 3 3 3
ATSEM Principal de 2ème classe C 1 1 1
Sous-total 4 4 4
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier chef principal B 1 1 1
Sous-total 1 1 1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 1 1 1
Technicien principal 2ème classe B 1 1 1
Technicien B 1 1 1
Agent de maîtrise principal C 4 3 -1 3
Agent de maîtrise C 1 1 1 2
Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 4 4 5 9
Adjoint technique territorial C 14 11 3 -5 9
Sous-total 27 23 27
FILIERE SPORTIVE
Educateur des activités physiques et sportives B 1 1 1
Sous-total 1 1 1
TOTAL 65 55 65
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
Question n° 7 : RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) RÉGIE
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Si le cumul possible entre le RIFSEEP et l’indemnité de régie pouvait se concevoir, notamment sur la base de l’arrêté du 27 août 2015 prévoyant un cumul possible avec « l’indemnité de caisse et de responsabilité » laquelle pouvait être assimilée à une indemnité de régie, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) s’est positionnée contre en décembre 2017.
En effet, selon elle, l’indemnité de caisse et de responsabilité ne peut être assimilée à une indemnité de régie dans la mesure où elle est versée aux comptables de la fonction publique d’État.
Les indemnités des régisseurs doivent donc entrer dans l’assiette de l’IFSE.
Le conseil municipal peut délibérer afin de prévoir une part distincte « IFSE régie » laquelle sera versée en plus du montant IFSE attribué au titre du groupe de fonctions d’appartenance de l’agent, et ce, dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de cette part.
Le maire propose de délibérer en ce sens.
1. Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
2. Les montants de la part IFSE régie
Régisseur d’avances Régisseur de recettes Régisseur d’avances et de recettes Montant du
cautionnement
(en euros)
Montant annuel de
la part IFSE
régie(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du maximum
de l'avance et du montant
moyen des recettes
effectuées mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 €
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 €
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 €
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 €
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 €
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 €
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 €
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 €
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 €
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 €
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 €
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 €
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par
tranche de
1 500 000
46 € par tranche de
1 500 000 € COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Pour information, le maire présente la liste des régies communales :
Régies de recettes
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant indemnité
annuelle de régie
Régie Piscine 726,22 € 110 €
Régie Enfance Jeunesse 22 295,84 € 320 €
Régie Festivités 114,58 € 110 €
Régie Bibliothèque 313,52 € 110 €
Régie Taxes Funéraires 164,75 € 110 €
Régie Droits de Place 89,75 € 110 €
Régie Locations de salles 425,04 € 110 €
Régie Technique 17,33 € 110 €
Régie Salons 144,42 € 110 €
Gérard Ollivier souhaite savoir si les agents bénéficieront de conditions équivalentes suite à cette délibération. La maire précise qu’il s’agit d’une régularisation nécessaire suite à la mise en place du RIFSEEP mais que cela n’impactera pas les montants alloués aux agents responsables de régie.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code Général des collectivités territoriales ;
⎯ VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
⎯ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
⎯ VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Régies d’avances
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant indemnité
annuelle de régie
Régie d’avance Enfance Jeunesse 500,00 € 110 €
Régie d’avance Relais des Homards 300,00 € 110 €
Régies d’avances et de recettes
Montant total du
maximum de l'avance et
du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Montant indemnité
annuelle de régie
Régie d’avances et de recettes
Administration Générale
50,00 € (avance)
+ 46,35 €(montant moyen
encaissé)
110 € COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
⎯ VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
⎯ VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
⎯ VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction publique de l’État ;
⎯ VU l'avis du Comité technique en date du 25 juin 2018 ;
⎯ CONSIDÉRANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
⎯ CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
⎯ CONSIDÉRANT que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’INSTAURER une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 2 juillet 2018 ;
⎯ DE DÉCIDER La validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;
⎯ DE DIRE QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 7 bis : INFORMATION - MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRÈS DE LORIENT AGGLOMÉRATION
POUR LE NETTOIEMENT DE LA MAISON DE L’ÎLE DE KERNER À RIANTEC
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans son article 61 et le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 dans son article 1er prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis de la commission administrative paritaire, d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.
Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité d’origine et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de la collectivité.
Dans le cadre du développement de la mutualisation entre collectivités, le maire informe qu’il a été saisi par Lorient Agglomération d’une demande de mise à disposition d’un agent technique communal en vue d’assurer le nettoiement de la maison de l’île de Kerner.
Un fonctionnaire titulaire, issu du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, sera mis à disposition de Lorient Agglomération à compter du 18 juin 2018, pour une durée de 3 ans renouvelables, pour y exercer à temps incomplet à raison de 3 heures par semaine les fonctions d’agent chargé de propreté des locaux.
Cette mise à disposition serait effectuée à hauteur de trois heures par semaine, soit 156 heures par an. Lorient Agglomération remboursera à la commune de Riantec la rémunération afférente à ce temps de travail. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité technique (CT) pour information.
Le projet de convention a été soumis à l’avis préalable de la Commission administrative paritaire et du comité technique.
Claudie PESQUER interpelle le conseil municipal sur le manque de propreté du parking de l’île Kerner et préconise l’installation de poubelles. Monique ORGEBIN explique que le parking a été restauré et qu’il y a déjà une poubelle sur site. Le maire ajoute à titre d’information que la réféction de la route et son aménagement seront réalisés par Lorient Agglomération.
Claudie PESQUER note également que la signalétique, concernant le stationnement des camping-cars notamment, est à revoir. Claude RIVALLAIN indique qu’en effet, celui-ci a dû être retirée à la suitedes grandes marées et qu’une nouvelle installation est à prévoir.
Le principe de remboursement étant respecté, le maire informe l’assemblée délibérante de ce projet de mise à disposition. Le conseil municipal prend acte de cette information.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
FINANCES
Question n° 8 : RELAIS DES HOMARDS : TARIFS 2018-2019
EXPOSÉ de Mme LIOT, adjointe aux Affaires scolaires et à l’Enfance
Sandrine LIOT informe qu’il y a lieu d’adopter les tarifs 2018-2019 de l’accueil périscolaire et de loisirs des 3- 11 ans au Relais des Homards.
Après avis de la commission Enfance-Jeunesse du 12 juin 2018, elle propose de retenir une augmentation de 2 %.
Il est rappelé que depuis le 5 juillet 2010, la tarification des accueils de loisirs municipaux et accueil périscolaire est modulée selon les quotients familiaux (QF). A la demande de la Caf et après avis de la commission Enfance- Jeunesse, trois tarifs seront désormais proposés pour les extérieurs en fonction des quotients familiaux.
Les tarifs seraient fixés tels que présentés dans le tableau joint (annexe 4).
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU l’avis de la commission Enfance-Jeunesse du 12 juin 2018 ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’APPROUVER les tarifs de l’accueil périscolaire et de loisirs des 3-11 ans à compter du 1er septembre 2018 tels que présentés dans le tableau ci-joint (annexe 4) ;
⎯ DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
Pièces jointes au projet :
– Grille tarifs (annexe 4).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant . COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
Question n° 9 : ESPACE JEUNES : TARIFS 2018-2019
EXPOSÉ de M. LE FÉE, adjoint à la Jeunesse
Christophe LE FÉE informe qu’il y a lieu d’adopter les tarifs 2018-2019, de l’accueil de loisirs des 11-13 ans et de l’accueil Jeunes des 14-17 ans pour l’Espace Jeunes.
Après avis de la commission Enfance-Jeunesse du 12 juin 2018, il propose de retenir une augmentation de 2 %.
Cette proposition est présentée dans l’annexe 5.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU l’avis de la commission Enfance-Jeunesse du 12 juin 2018 ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’APPROUVER les tarifs de l’accueil de loisirs des 11-13 ans et de l’accueil Jeunes des 14-17 ans pour l’Espace Jeunes à compter du 1er septembre 2018 tels que présentés dans le tableau ci-joint ;
⎯ DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
Pièces jointes au projet :
– Grilles de tarifs 11-13ans et 14-17 ans (annexe 5).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 10 : RESTAURANT SCOLAIRE : TARIFS 2018-2019
EXPOSÉ de Mme LIOT, adjointe aux Affaires scolaires et à l’Enfance
Sandrine LIOT informe qu’il convient d’adopter les tarifs du restaurant scolaire applicables pour l’année 2018- 2019.
Après avis de la commission Enfance-Jeunesse du 12 juin 2018, elle propose de retenir une augmentation de 2 %.
Il est rappelé que depuis le 29 juin 2015, la tarification de la restauration scolaire est modulée selon les quotients familiaux (QF).
Les tarifs seraient fixés tels que présentés dans le tableau joint (annexe 6).
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU le Code de l’éducation et notamment les articles L. 212-4 et L. 212-5 ;
⎯ VU le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public ;
⎯ VU l’avis de la commission Enfance-Jeunesse du 12 juin 2018 ; COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
⎯ CONSIDÉRANT que le prix unitaire d’un repas comprend les charges des différents postes correspondant aux prestations fournies, à la rémunération du personnel de la collectivité, et au coût de fonctionnement des équipements ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’APPROUVER les tarifs applicables aux usagers de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2018 ;
⎯ DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget principal de la commune.
Pièces jointes au projet :
– Grille tarifaire (annexe 6).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 11 : « LA PARENTHÈSE » : TARIFS 2018-2019
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances
Depuis le début de l’année 2016 l’équipe d’animation de la commune de Riantec propose aux familles, des temps d’activités et d’échanges, par le biais du service municipal « La Parenthèse ».
Claude RIVALLAIN informe qu’il y a lieu d’adopter les tarifs 2018-2019 de « La Parenthèse ».
Après avis de la commission Enfance-Jeunesse du 12 juin 2018, elle propose de retenir une augmentation de 2 %.
Il est rappelé que depuis le 25 juillet 2016, la tarification de la « Parenthèse » est modulée selon les quotients familiaux (QF). Seuls les extérieurs ne bénéficiaient pas de cette modulation tarifaire. À la demande de la Caf et après avis de la commission Enfance-Jeunesse, trois tarifs seront désormais proposés pour les extérieurs en fonction des quotients familiaux.
Les tarifs seraient fixés tels que présentés dans le tableau joint (annexe 7).
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’APPROUVER la grille tarifaire pour les services « La Parenthèse » telle que présentée en annexe 7 ;
⎯ DE DIRE que ces tarifs sont applicables au 1er septembre 2018 ;
⎯ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Grille tarifaire (annexe 7).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
COMMANDE PUBLIQUE
Question n° 12 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LORIENT AGGLOMERATION POUR L'ACHAT DE GAZ NATURE OU D'ELECTRICITE ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGIQUE.
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux Travaux
Dans le cadre de la fin légale des tarifs régulés de fourniture de gaz naturel et d’électricité, Lorient Agglomération avait initié, dès 2015, un groupement d'achat pour massifier les volumes et -optimiser les coûts. Ce groupement de 35 partenaires a rassemblé plus de 1.800 compteurs pour un montant de consommation annuelle de 8 millions d'euros.
Sur la période de 2016 à 2019, il a permis de réaliser l'achat de gaz naturel et d'électricité pour le compte des communes membres et partenaires, générant ainsi un gain cumulé de 3,5 millions d'euros sur tes dépenses d'énergie, soit une économie moyenne de 10% par rapport à la situation initiale.
Fort de cette expérience positive et de la fin de la première convention de groupement en 2019, Lorient Agglomération propose la création d'un nouveau groupement d'achat porté par la plateforme de services énergies de LORIENT Agglomération pour optimiser les moyens à mettre en œuvre, mutualiser l'expertise et également obtenir des prix compétitifs. Il permettra en outre de mutualiser à l'avenir d'autres achats comme des travaux, fournitures et services.
Le groupement est ouvert à toutes les communes et CCAS moyennant une participation financière destinée à couvrir une partie des dépenses assumées par l'agglomération pour les frais de prestation du consultant qui nous accompagnera tout au long du marché d'achat d'énergies.
Le maire propose au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9 ;
⎯ VU le décret n°2016-360 du 25 mars relatif aux marchés publics ;
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU la convention constitutive jointe en annexe ;
⎯ CONSIDÉRANT que la commune de Riantec a des besoins en matière :
– d’acheminement et de fourniture d'énergies,
– de travaux, fournitures, services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique ;
⎯ CONSIDÉRANT que Lorient Agglomération coordonne un groupement de commandes d'achat d'énergies et de travaux, fournitures, services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique ;
⎯ CONSIDÉRANT que la commune de Riantec, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes ;
⎯ ÉTANT PRECISE que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participati on à l'occasion du lancement de chaque marché ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’AUTORISER l’adhésion de la commune de Riantec au groupement de commandes précité ;
⎯ D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération et autorise le maire à la signer ; COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
⎯ D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Riantec, et ce sans distinction de procédures ;
⎯ D’AUTORISER le maire à valider les besoins engagés pour chaque marché ultérieur ;
⎯ DE S’ENGAGER à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget ;
⎯ D’HABILITER le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Riantec.
Pièces jointes au projet :
– Projet de convention constitutive du groupement d’achat (annexe 8).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
FONCIER
Question n° 13 : CESSION GRATUITE DE LA PARCELLE CADASTRÉE CH 138 AU PROFIT DE LA COMMUNE
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier
Dans le cadre d’une vente immobilière, le maire a sollicité la cession gratuite au profit de la commune de la parcelle cadastrée section CH n° 138, d’une superficie de 147 m2 située 58 rue Léon Breurec.
Le maire propose de procéder à une cession à titre gratuit de ce bien à la commune afin de les intégrer au domaine public communal.
Les frais de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.
Parcelle
CH 138 COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 180 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.
Cette parcelle sera incorporée de fait dans le domaine public communal.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
⎯ D'ACCEPTER la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée section CH n° 138, d’une superficie de 147 m2 située 58 rue Léon Breurec ;
⎯ D'AUTORISER le maire ou l'adjoint en charge du foncier à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent à cette rétrocession ;
⎯ D’INCORPORER dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section CH n°138, d’une superficie de 147 m2 située 58 rue Léon Breurec.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 14 : DÉCLASSEMENT ET ÉCHANGES - PARCELLE BE n° 106 p TY DIANO
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier
À l’occasion d’une vente immobilière, le propriétaire de la parcelle cadastrée BE 106 a sollicité la commune en vue de procéder à un échange de terrain. Cet échange porte sur une surface de 26 Ca issus d’un découpage de la parcelle BE n°106 contre une surface de 59 ca actuellement classés dans le domaine public communal mais désaffecté dans les faits depuis 2005 d’un usage public. Il permettra de régulariser les affectations réelles actuelles.
Le maire propose d’accéder favorablement à cette demande en validant l’échange de terrains, après déclassement de la portion de terrain concernée, tel qu’indiqué sur l’extrait de plan d’arpentage ci-après. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
L’échange serait opéré entre le terrain A de la commune et le terrain C du propriétaire privé.
Cet échange est consenti gratuitement entre les deux parties. Les frais d’acte seront à la charge de la personne à l’initiative de la demande.
S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 180 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 123-2, L. 123-3, L. 141-7, R. 141-4 à R. 141- 10, L. 162-5 et R. 162-2 ;
⎯ VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-1 à L. 318-3, R. 123-19, R. 318-5 à R. 318- 7 et R. 318-10 ;
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2131-2 et L. 5214-16 ;
⎯ VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art.62 H modifiant l'article L. 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
⎯ CONSIDÉRANT que l'emprise concernée n'a pas fonction de desservir ou d'assurer la circulation ;
⎯ CONSIDÉRANT que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause ;
⎯ CONSIDÉRANT que l'emprise faisant l'objet du déclassement n'est pas affectée à la circulation générale ;
⎯ CONSIDÉRANT que le déclassement peut se dispenser d'une enquête publique ;
⎯ CONSIDÉRANT que le bien déclassé sera échangé au propriétaire de la parcelle BE n° 106 ;
⎯ CONSIDÉRANT que l’échange étant d’un montant inférieur à 180 000 € H.T, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine ;
⎯ CONSIDÉRANT qu'une copie de la délibération du conseil municipal sera transmise au service du cadastre pour modification cadastrale ;
B : Propriétaire –
20 a 06
A : Commune
de Riantec 0 a
26 ca
C :
Propriétaire :
0a 59 ca COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
⎯ CONSIDÉRANT que l'acte de transfert de propriété sera passé parallèlement et publié au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques ;
⎯ CONSIDEÉRANT que la partie déclassée dépendra du domaine privé de la commune à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération ;
⎯ Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ ;
⎯ D’AUTORISER la désaffectation et le déclassement du domaine public d’une l'emprise du domaine public à Ty Diano d'une superficie de 59 ca ;
⎯ D’AUTORISER l’échange de la parcelle déclassée au propriétaire de la parcelle BE n°106 contre une emprise de 26 ca extraite de la parcelle BE n° 106 à titre gratuit ;
⎯ D’AUTORISER le maire ou l'adjoint en charge des affaires foncières, à signer l'acte authentique qui sera rédigé ainsi que tout document afférent à cet échange ;
⎯ DE CLASSER immédiatement dans le domaine public la parcelle correspondant à l’emprise de 26 ca extraite de la parcelle BE n°106 CH 621 à compter de la signature de l’acte authentique d’échange.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
AMÉNAGEMENT
Question n° 15 : CONVENTION D’ACTIONS FONCIÈRES
AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER RÉGIONAL :
AVENANT N°2
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Le maire rappelle le projet de la commune de Riantec d’aménager le secteur de la Pradène.
Le 24 janvier 2013, sur sollicitation de la commune, Lorient Agglomération a signé une convention d'actions foncières avec l'Établissement public foncier (EPF) de Bretagne en vu de l'acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du secteur de la Pradène situé derrière l’école Paul-Émile Victor.
Pour faciliter les acquisitions, le conseil municipal, par délibération en date du 27 juin 2013, a délégué à l'Établissement public foncier de Bretagne, pour les biens situés à l'intérieur du périmètre, le droit de préemption ainsi que les droits de priorité et de délaissement dont est titulaire la commune de Riantec.
Au regard des premières négociations entamées et l’avancée du projet amènent à revoir quelque peu le périmètre d’acquisition, un premier avenant avait été approuvé par délibération en date du 27 juin 2016 afin de mettre en cohérence le montant de l’enveloppe financière et les signataires.
Une première phase d’aménagement a déjà été réalisée.
L’EPF Bretagne a depuis acquis une dizaine de parcelles.
Cependant la maitrise foncière de l’intégralité des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement nécessitera le lancement d’une déclaration d’utilité publique (DUP).
Dans la perspective de cette DUP, il convient aujourd’hui de passer un avenant n° 2 à la convention opérationnelle du 24 janvier 2013 et l’avenant n° 1 en date du 4 août 2016, en vue d’adapter le périmètre d’intervention de l’EPF et les engagements de la collectivité aux dernières évolutions du projet.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l'avenant soumis par cet établissement. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014- 1735 du 29 décembre 2014 ;
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5210-4 et L. 5211- 1 à L. 5211-62 ;
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 à L. 2121-34 ;
⎯ VU la convention opérationnelle d'actions foncières du 24 janvier 2013 ;
⎯ VU l'avenant n° 1 en date du 4 août 2016 ;
⎯ VU le projet d'avenant n° 2 annexé à la présente délibération ;
⎯ CONSIDÉRANT que la commune de Riantec souhaite poursuivre l’aménagement du secteur de la Pradène ;
⎯ CONSIDÉRANT que, le projet de la collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir le périmètre opérationnel prévu initialement, ainsi que les engagements de la collectivité ;
⎯ CONSIDÉRANT l’intérêt de conclure un avenant n° 2 prenant en compte ces modifications ;
⎯ CONSIDÉRANT que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :
– Privilégier les opérations de restructuration ;
– Viser la performance énergétique des bâtiments ;
– Respecter le cadre environnemental ;
– Limiter au maximum la consommation d’espace ;
⎯ CONSIDÉRANT que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n° 2, joint à la présente délibération, qui modifie les articles 1.1 et 2.1.1 de la convention initiale,
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ
⎯ D’APPROUVER le projet d’avenant n° 2 à la convention opérationnelle du 24 janvier 2013 et à l'avenant n° 1 du 4 août 2016, à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération ;
⎯ D’AUTORISER le maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution ;
⎯ D’AUTORISER le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Projet d’avenant n° 2 à la convention (annexe 9).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
SÉCURITÉ
Question n° 16 : MISE À DISPOSITION D’HÉBERGEMENTS POUR LES RENFORTS DE GENDARMERIE - SAISON 2018 :
CONVENTION
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge de la Sécurité
Par délibération en date du 4 juin 2018, le conseil municipal a approuvé la signature de la convention relative à la mise à disposition d’hébergements pour les renforts d’effectifs de la gendarmerie pour la saison 2018.
La commune de Ploemel a décidé de ne pas participer à cette opération. Aussi, les conditions financières de cette convention sont modifiées.
Les dépenses engagées par la commune de Riantec seront réparties entre les onze communes partenaires de la circonscription de la Brigade de gendarmerie de Port-Louis.
La participation prévisionnelle pour la commune de Riantec s’établit à 13,84 % des dépenses, soit 6 740,98 €.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’APPROUVER le montant de la participation prévisionnelle de la commune de Riantec à 13,84 % des dépenses dans le cadre de la convention relative à la mise à disposition d’hébergements pour les renforts d’effectifs de la gendarmerie pour la saison 2018 ;
⎯ D'AUTORISER le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;
⎯ DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
QUESTIONS DIVERSES
À la demande des conseillers de la liste « Bien Vivre à Riantec », le maire informe le conseil municipal des avancées de différents dossiers d’actualité municipale :
⎯ L’opération « Thermo façade »
Déployée dans le cadre du Plan LOCAL DE L’HABITAT (PLH) de Lorient Agglomération, l’opération thermo- façade a pour objectifs principaux de communiquer et de sensibiliser sur les déperditions thermiques des bâtiments et d’inciter les habitants à s’inscrire dans une démarche de rénovation énergétique.
Au total, 24 foyers se sont inscrits et 12 ont été thermophotographiés. 28 personnes étaient présentes à la réunion publique de restitution et 6 ménages ont contacté les services de Lorient Agglomération pour une restitution personnalisée.
⎯ Le phare de Kerbel
Le maire indique que la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été déposée ce jour à la commune. Cependant le phare ne se situe pas dans le périmètre de préemption du conservatoire du littoral, mais en zone U. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 9 juillet 2018
Nous serons cependant attentifs aux déclarations préalables de travaux et à l’évolution du bâti car il s’agit d’un élément patrimonial.
⎯ Visite du sous-préfet
Le sous-préfet a visité la commune le 27 avril dernier, l’occasion d’une présentation des projets portés par la commune, ou dans lesquels la commune est partie prenante (ex. hôpital, gendarmerie), ainsi que d’évoquer la situation financière de notre commune, l’élaboration du Plu en cours… cette présentation a été suivie d’une visite de plusieurs sites, parmi lesquels : la zone de la Pradène, le futur site de l’hôpital et d’une rencontre avec le directeur de l’hôpital, le site de la future gendarmerie et les locaux actuels…
⎯ Plusieurs autres sujets sont abordés :
Gaëtan MALARDÉ fait référence à l’achat réalisé d’un godet pour le curage des fossés, selon lui, sous- utilisé. Claude RIVALLAIN indique qu’une fréquence accrue de curage n’est pas non plus recommandée. Monique ORGEBIN ajoute qu’il ne faut pas nuire au rôle de filtration des eaux par la végétation des fossés. Gaëtan MALARDÉ explique qu’il serait cependant utile de curer les entrées et sorties de buses pour éviter la montée des eaux pluviales et l’inondation des habitations proches. Claude RIVALLAIN ajoute que les précipitations récentes qui ont provoqué des inondations étaient exceptionnelles.
Le maire indique par ailleurs qu’une société de taxi implantée sur la commune a bénéficié d’un accompagnement d’Initative Pays de Lorient et s’est vu octroyé un prêt d’honneur de 6 000 €.
Le maire informe le conseil municipal du retour sur l’accueil des scolaires dans les équipements de Lorient Agglomération pour 2018-2019. Les activités concernées sont le kayak, la voile, le golf et le patinage. De nombreuses demandes ont été reçues avec un total de 295 projets déposés. L’ensemble des demandes a été étudié. 20 projets sont en surnombre : 15 classes bénéficieront d’une seule activité sur les deux demandées, 2 classes de Lorient ont été réorientées vers l’étang du Ter pour l’activité voile et 3 classes dont celle de Diwan à Riantec ne pourront bénéficier du dispositif cette année. Les élèves concernés, en classe de CM1, seront prioritaires en 2019-2020.
Au total, 6900 élèves et 275 classes répartis sur les 25 communes du territoire participeront aux activités en 2018-2019.
Gérard Ollivier pose la question du coût lié à la non prise en charge de certaines classes. Le maire indique qu’il ne s’agit pas d’une problématique de coût mais d’une saturation de l’équipement.
Bruno Jaffré regrette que l’école Diwan n’ait pas bénéficié du dispositif et s’interroge sur les arbitrages de ce choix. Monique ORGEBIN se réfère au document transmis par Lorient Agglomération qui explique qu’une partie de l’effectif avait déjà bénéficié des équipements les années précédentes et qu’il le sera de nouveau l’année prochaine. Gaëtan MALARDÉ souligne qu’il y a des règles clairement explicitées et qu’il n’y a pas lieu de négocier.
Le maire informe enfin le conseil municipal que les travaux du magasin « Biocoop » ont démarré récemment. Ceux de l’hôpital devraient, quant à eux, démarrer le 23 juillet. Les riverains seront prochainement invités à une réunion publique d’information sur le projet d’hôpital. À noter également, l’ouverture de nouveaux commerces en centre-bourg, le restaurant L’Ardoizen et le Salon de thé Bardin.
Levée de séance à 19 h 35.