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Procès Verbal - CM 2019 09 30 PV de seance Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Riantec. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2019 09 30 PV de seance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 1/24

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mil dix neuf, le 30 septembre, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire.

● Nombre de conseillers en exercice : 29

● Date de la convocation du conseil municipal : 23 septembre 2019

● Présents : M. BONHOMME, M. RIVALLAIN, M me ORGEBIN, M. BOULARD, M me LIOT, Mme TOURMEN, M. LE SQUER, Mme BROTONNE, M. LE LEUCH, Mme PERRIN, M. GUILLO, Mme PIRAUD, Mme BERNARD-LE HALPER, Mme GOURVES, M. MOLLO, M. LOTHORÉ, Mme VRECH, M. OLLIVIER, Mme PESQUER, M. MALARDÉ.

– Absents ayant donné pouvoir : Mme LE NORMAND à Mme GOURVES, M. LE FÉE à M. BOULARD, Mme GUILLERME à M. BONHOMME, M. BERNET à M. RIVALLAIN, Mme MOLLER à M. LE SQUER, M. LE GREN à Mme BROTONNE, Mme MAHO à Mme ORGEBIN, M. DROUIN à Mme LIOT ● Absent : M. BERTIC

M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.

Le compte-rendu du précédent Conseil municipal est approuvé.

Le Conseil municipal a débuté par une minute de silence observée à la mémoire de Jacques Chirac, ancien Président de la République.

ADMINISTRATION

Question n° 1 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ACCORDÉES AU MAIRE POUR EXERCER CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL – COMPTE RENDU

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

Par délibération en date du 24 avril 2014, modifiée par délibérations en date du 25 février 2016, 31 mars 2017, 22 mai 2017 et 26 mars 2018, le conseil municipal a accordé au maire délégation le chargeant pendant la durée du mandat d’exercer certaines attributions.

Le maire rend compte de l'exercice de cette délégation depuis la séance du 17 juin dernier.

Nature de la décision Contenu de la décision

Thème Description Montant engagé Date

Passation de marché

Signature d'un contrat avec SFR pour un

montant d'abonnement pour deux routeurs

(box 4 G) pour le Relais des Homards et la

Bibliothèque

130 € HT / mois -

durée 2 ans 01-juin-19

Passation de marché

Attribution du marché "entretien des voiries

communales" à l'entreprise Colas, dans le

cadre du groupement de commande Riantec

/Locmiquélic/Gâvres/Port-Louis/Lorient

Agglo

300 000 € TTC

maximum / an -

durée : 1 an

renouvelable 3 fois 27-juin-19

Délimitation des

propriétés communales

Modification du parcellaire cadastral –

Parcelles communales BI 97, 100, 110, 111 et

121 / réunion puis division parcellaire 18-juil-19COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 2/24

Défense des intérêts de

la commune

Demande de référé d’expulsion auprès de M.

Le Sous-préfet de Lorient pour l’occupation

illégale de la parcelle communale cadastrée

BY n° 1, rue du Stade 29-juil-19

Création, modification

ou suppression de régies

comptables

Régie Enfance-Jeunesse : Institution d'une

sous-régie de recettes pour la ludothèque 01-août-19

Création, modification

ou suppression de régies

comptables

Régie Enfance-Jeunesse : Institution d'une

sous-régie de recettes pour l'Espace Jeunes 01-août-19

Passation de marché

Renouvellement du contrat avec la société

Berger Levrault pour le logiciel métier

(compta, RH, élections)

22 464 € (cession

des droits

d'utilisation) +

2 496 € HT

(maintenance,

formation) - coût

total pour les 3 ans 15-août-19

Défense des intérêts de

la commune

Demande de référé d’expulsion auprès de M.

Le Sous-Préfet de Lorient pour l’occupation

illégale de la parcelle communale cadastrée

CL n°122 à Stervins 26-août-19

Défense des intérêts de

la commune

Dépôt de plainte suite à des dégradations et

des vols survenus à la piscine municipale de

Riantec et dans les locaux de l'Espace Jeunes 27-août-19

Passation de marché

Signature d'un contrat avec le Laboratoire

Départemental d'analyses du Morbihan pour

la réalisation d’analyses microbiologiques en

Restauration scolaire

454.78 € HT / an -

durée : 1 an 01-sept-19

Défense des intérêts de

la commune

Dépôt de plainte suite à un vol d'outillages

survenu dans les entrepôts des services

techniques de la commune 13-sept-19

æ Délivrance de concessions dans le cimetière :

Site Emplacement Nature Date de prise Expiration

Cimetière du Bourg Ilôt 14 - Emplacement 50 renouvelée 12/06/2019 15 ans

Columbarium Ilot D - Face D2 - Case 17 renouvelée 14/06/2019 15 ans

Cimetière du Bourg Ilôt 14 - Emplacement 49 renouvelée 28/06/2019 15 ans

Columbarium Ilot A - Case 14 achat 10/07/2019 15 ans

Cimetière du Bourg Ilôt 1 - Emplacement 89 renouvelée 11/07/2019 15 ans

Cimetière Park Blei Mor Ilot 25 - Emplacement 37 Achat 27/08/2019 15 ans

Le conseil municipal PREND ACTE de ce compte-rendu.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 3/24

Question n° 2 : MODIFICATION DES STATUTS DE MORBIHAN ÉNERGIES

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

Par délibération du 17 juin 2019, le Comité syndical de Morbihan Énergies a approuvé la modification de ses statuts.

L’objet de cette modification statutaire vise, conformément aux recommandations des services préfectoraux, à sécuriser un point spécifique : l’adhésion des établissements publics de coopération à fiscalité propre (EPCI-FP) au syndicat.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Énergies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L. 5211-20 et L. 5211-5.II du Code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Énergies.

Gérard OLLIVIER souhaite savoir si cette modification obligera Lorient Agglomération à adhérer à Morbihan Energies.

Le maire indique que cette modification donne la possibilité aux établissements publics de coopération à fiscalité propre (EPCI-FP) d’adhérer mais la décision reste propre à chaque instance.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;

æ VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

æ VU la délibération du 17 juin 2019 du Comité syndical de Morbihan Énergies approuvant la modification des statuts du syndicat ;

Après délibération, le conseil municipal décide à 24 voix POUR et 4 ABSENTIONS:

æ D’APPROUVER la modification des statuts de Morbihan Énergies précisant les articles 2 et 2.1, conformément à la délibération du Comité Syndical de Morbihan Energies du 17 juin 2019 ;

æ DE CHARGER le maire de notifier la présente délibération au président de Morbihan Énergies.

Question n° 3 : MISE À DISPOSITION DES SALLES DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES DE 2020

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

Dans le cadre de la tenue des prochaines élections municipales dont le premier tour de scrutin a été fixé au dimanche 15 mars 2020 et le second tour au dimanche 22 mars, il apparait pertinent dans un souci de bonne information de l’ensemble des listes et d’équité de traitement de définir les modalités de mise à disposition des salles municipales au bénéfice des listes ou candidats officiellement déclarés.

Considérant que cette mise à disposition s’appuie sur l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande… » ;

Considérant que l’article L. 52-8 du Code électoral indique que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électoraleCOMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 4/24

d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;

Considérant la jurisprudence constante du Conseil d’État qui stipule qu’ « il n’y a pas lieu d’inclure dans les comptes de campagne les sommes correspondant à l’utilisation de salles mises gratuitement à disposition par les collectivités territoriales, dès lors que l’ensemble des candidats a pu disposer de facilités analogues » (CE, 8 juin 2009, n° 322236, Élection municipale de Corbeil-Essonnes) ;

Il est proposé de délibérer de la manière suivante pour organiser la mise à disposition des salles municipales dans le cadre des élections municipales de 2020 :

– La mise à disposition gratuite des salles est consentie aux partis politiques ou candidats officiellement déclarés qui en font la demande écrite.

– Les salles concernées par ces modalités de mise à disposition sont :

- la salle Henri-Queffélec,

- la salle audiovisuelle,

- les salles de réunion situées au château de Kerdurand : Crozet, Bouvet, Chapdelaine, Franquerie et le Club du Riant.

Il est précisé que la période de référence du scrutin débute six mois avant le scrutin concerné. Il est proposé différentes modalités au regard du calendrier électoral :

1/ Période du premier jour du sixième mois avant le premier tour du mois de l’élection jusqu’au jour de la date limite de dépôts des candidatures en Préfecture :

- salles de réunion du Château, au maximum une fois toutes les deux semaines par candidat ou liste de candidats potentiels, association soutenant une candidature ou un parti politique ;

- salle Henri-Queffélec ou salle audiovisuelle : quatre mises à disposition par candidat ou liste de candidats de l’une ou l’autre salle.

Les réservations doivent être réalisées 15 jours à l’avance auprès de l’Espace culturel du Château de Kerdurand.

2/ Période du lendemain du jour limite de dépôt de candidatures en Préfecture à l’avant-veille du 1 er tour de l’élection :

- salle Henri-Queffélec ou salle audiovisuelle : deux mises à disposition par candidat ou liste de candidats de l’une ou l’autre des salles ;

- salles du château ;

Les réservations doivent être réalisées 15 jours à l’avance auprès de l’Espace culturel du Château de Kerdurand.

3/ Période du lendemain du 1 er tour de scrutin à l’avant-veille du second tour :

- salle Henri-Queffélec ou salle audiovisuelle : une mise à disposition par candidat qualifié ou liste de candidats qualifiée de l’une ou l’autre salle ;

- salles du château ;

Les réservations doivent être réalisées auprès de l’Espace culturel du Château de Kerdurand.

L’ensemble de ces mises à disposition se fera dans la limite des disponibilités des salles communales concernées.

Le maire précise que cette délibération est proposée dans un souci d’information et d’équité de traitement des partis et des listes constitués en vue des municipales, notamment celles qui n’ont pas de portage associatif et dont les demandes ne rentrent donc pas dans les cas de mise à disposition de salles aux associations.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 5/24

DÉLIBÉRÉ

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ DE VALIDER la proposition de cadre de mise à disposition des salles dans le cadre de la campagne des élections municipales de 2020 ;

æ DE PRÉCISER que l’ensemble du dispositif ci-dessus s’applique sous réserve de la disponibilité des salles concernées au regard de leur usage premier ;

æ DE DIRE qu’il appartient aux partis politiques ou candidats officiellement déclarés, bénéficiant de la mise à disposition de locaux municipaux, de procéder à la mise en place et au rangement du mobilier utilisé lors de leurs réunions publiques.

AFFAIRES CULTURELLES

Question n° 4 : AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FOND DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

– L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

– Le nombre d'exemplaires

– La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

– Le nombre d'années écoulées sans prêt

– La valeur littéraire ou documentaire

– La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

– L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

DÉLIBÉRÉ

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:

æ D’AUTORISER, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 6/24

– Suppression de la base bibliographique informatisée

– Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

æ DE DONNER son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

– Vendus aux tarifs de 0,5 € pour les livres jeunesse et 1 € pour les livres adultes et les BD, à l'occasion de ventes organisées par la bibliothèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque.

– Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations.

– Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

æ D’INDIQUER qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

AFFAIRES SOCIALES

Question n° 5 : COFINANCEMENT D’UNE ÉTUDE ACTION

PORTÉE PAR LE CIDFF DU MORBIHAN

EXPOSÉ de Joël BOULARD, adjoint aux Affaires sociales

Le CIDFF du Morbihan, créé en 2010, a pour vocation d’agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes, en favorisant plus particulièrement l’émancipation des femmes au travers de projets déclinés sur l’ensemble du département.

De 2014 à 2017, le CIDFF et la Sauvegarde 56 ont créé un accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple : « Moments pour Elles ». Cet accueil comptait 3 intervenantes : une juriste, une psychologue et une conseillère en économie sociale et familiale. Le lieu, ouvert 3 demi-journées par semaine, a permis chaque année d’accueillir et d’accompagner entre 70 et 100 femmes. 4 permanences étaient organisées sur le territoire de Lorient agglomération (2 à Lorient, 1 à Lanester, 1 à Hennebont).

En 2016, les partenaires ont acté que le déficit financier constaté du dispositif est structurel (pouvant donc mettre en péril l’association), et qu’il manquait pour le maintien de deux accueils sur le département près de 60 000 €. À noter l’aide annuelle de l’État de près de 36 000 € sur ce dispositif pour les deux antennes (de 2016 à 2018).

En 2018, le CIDFF et la Sauvegarde 56 décidaient de maintenir uniquement cette activité sur le site de Vannes qui bénéficie d’un soutien de la ville de Vannes et d'une équipe très active de bénévoles permettant un accueil et un accompagnement complémentaire à la prise en charge des professionnel(le)s et donc une ouverture au public plus importante.

Afin qu’il n’y ait pas de rupture trop brutale avec la fermeture de « Moments pour elles » et, dans l’attente de retravailler sur un projet d’accompagnement plus global, le CIDFF a mis en place une permanence juridique supplémentaire depuis le 28 mars 2019, le jeudi matin une fois tous les 15 jours, sur rendez- vous à la Maison des familles, 2 rue du Professeur Mazé à Lorient, lieu où le CIDFF a deux bureaux, un pour la conseillère emploi et l'autre pour la juriste.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 7/24

Forte de sa volonté de repenser la problématique des femmes victimes de violences par un accompagnement plus global et pluridisciplinaire, le CIDFF propose une permanence destinée aux femmes victimes de violences conjugales qui ont déjà été vues une fois par le CIDFF et à qui il a pu être proposé une démarche d’accompagnement compte tenu des problématiques repérées, contrairement aux autres permanences qui accueillent à la fois des personnes qui ont des questions relatives au droit de la Famille et des femmes victimes de violences. Lors de cette permanence, la juriste reçoit les femmes qui ont besoin d'être accompagnées dans la durée pour leurs démarches de sortie des violences (lien avec avocat, explication et accompagnement dans les procédures, lien avec les différents partenaires en fonction des besoins des femmes). Le choix a été fait de faire cette permanence à la maison des familles afin qu'elle soit identifiée comme étant une permanence du CIDFF. Cette offre de service bénéficie du financement de l’État attribué exceptionnellement fin 2018 pour assurer cette transition.

Depuis son ouverture cette permanence est complète (3 femmes reçues par permanences), comme celles du CIDFF sur l’agglomération de Lorient. Le CIDFF constate pour l’année 2018 une augmentation du nombre d’accompagnement de victimes dans le cadre des permanences juridiques sur l’agglomération de Lorient. De plus les acteurs de terrain ont exprimé leur regret de perdre une structure d’accueil pluridisciplinaire, proposant à la fois premier accueil, accompagnement social juridique, administratif et psychologique.

Proposition d’une étude action

Les freins que rencontrent les femmes pour s’épanouir, notamment professionnellement, ne sont pas uniquement le fait de violences. Les difficultés personnelles que rencontrent ces femmes sont diversifiées, leur point commun est le manque ou la perte de confiance en soi, en lien avec un parcours de vie qui a pu être chaotique, ou qui est en train de le devenir.

La réalisation des projets professionnels et personnels des femmes peut apporter une grande richesse au territoire. Pour cela les femmes ont besoin d’un accompagnement global et multipartenarial, afin de restaurer leur capacité à agir.

S’il semble important pour le CIDFF, l’État et les collectivités de répondre de nouveau à ces besoins, il apparaît nécessaire que cela se fasse en lien avec les différents partenaires présents sur le territoire.

Afin d’envisager la construction d’un nouveau projet à l’échelle de Lorient Agglomération, une étude action partenariale sera menée par le CIDFF et copilotée par L’État et les collectivités de septembre 2019 à février 2020 :

– de septembre à fin octobre 2019 : diagnostic de territoire ;

– de novembre 2019 à janvier 2020 : mobilisation des partenaires, habitant(e)s et élu(e)s ;

– de janvier à février 2020 : analyse et présentation des résultats.

L’étude action permettra de déterminer si un nouveau projet doit être envisagé à l’échelle de l’Agglomération, et sous quelle forme, en adéquation avec les besoins et les services existant du territoire.

Un comité de pilotage constitué de :

– l’État représenté par Mme la Directrice de cabinet du Préfet et Mme la Déléguée départementale aux Droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes,

– la CAF,

– le conseil départemental,

– les communes participant au financement de l’étude action.

Le coût total de l’étude action s’élève à 18 350 €. Le plan de financement se répartit comme suit :

État 6 716 €

CAF 3 000 €

24 communes de Lorient Agglomération 8 634 €COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 8/24

Le montant de participation des communes est réparti en proportion de la population municipale. La participation de la commune de Riantec est estimée à 235 €.

L’étude action ne vaut pas engagement à financer le projet, mais seulement à faire en sorte que l’accueil puisse perdurer en attente des résultats de l’étude, de la faisabilité du projet et de la contribution à laquelle seraient appelées les communes pour la mise en œuvre du projet.

Gérard OLLIVIER souligne que les problématiques relatives aux femmes sont importantes et s’accroissent en nombre. Sachant qu’une structure pré-existait, il interroge le positionnement du conseil départemental et se demande si cette étude-action n’est pas une façon d’enterrer le projet.

Le maire indique que l’étude-action est directement portée par l’association qui a rencontré individuellement les communes pour en assurer le financement.

Claudie PESQUER note que Larmor Plage ne fait pas partie des communes qui financent l’étude.

Le maire confirme que la commune Larmor-Plage n’a pas souhaité co-financer l’étude.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

æ CONSIDÉRANT la demande de cofinancement d’un montant estimé à 235 € pour l’étude action portée par le CIDFF visant à étudier la mise en place d’un nouveau projet d'accompagnement des femmes à l'échelle de Lorient Agglomération ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:

æ DE COFINANCER l’étude action portée par le CIDFF ;

æ D’INSCRIRE au budget de la commune les crédits nécessaires ;

æ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

FINANCES

Question n° 6 : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE

DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) – ANNÉE 2019 –

PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ :

BARÈMES ET MONTANTS

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Son montant est fixé par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 9/24

RODP = (0,035 € x 25 708 + 100) x 1,24

Les calculs suivants sont présentés à l’assemblée délibérante :

Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte 25 708 m

Taux retenu 0,035 €/mètre

Taux de revalorisation 1,24

MONTANT DE LA RODP 2019 1 240 €

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, le calcul du plafond de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour les chantiers de travaux de distribution de gaz exploités par GRDF, réalisés en 2018 sont les suivants :

ROPDP = 0,35 € x 127 x 1,06

Longueur des canalisations construites ou renouvelées 127 m

Taux retenu 0,35 €/mètre

Taux de revalorisation 1,06

MONTANT DE LA ROPDP 2019 47 €

DÉLIBÉRÉ

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:

æ D’ADOPTER le montant total de 1 287 € des redevances pour occupation du domaine public (RODP) et pour occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les ouvrages de distribution de gaz pour l’année 2019.

Question n° 7 : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE

DE L’APPEL À PROJET DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

EXPOSÉ de Joël BOULARD, adjoint aux Affaires sociales et à la santé

Pour l’année 2019, l’Agence régionale de santé (ARS) lance un appel à projets pour développer les pratiques d’activités physiques et sportives de deux publics cibles : les jeunes de 16 à 25 ans d’une part, et les personnes atteintes de pathologies chroniques d’autre part. Il s’agit de proposer des actions ou activités qui incitent les publics concernés à se mettre ou se remettre à la pratique d’activité physique régulière.

La commune prévoit, dans ce cadre, de solliciter une subvention à hauteur de 5 000 € afin de développer la pratique du sport pour les jeunes de 16 à 25 ans. L’Espace Jeunes proposera ainsi, tout au long de l’année, des séances d’initiations sportives, chaque samedi matin de 11 h à 12 h 30 au parc de Kerdurand, favorisant la pratique sportive en fonction des possibilités de chacun, les temps d’échanges et de partage et la découverte des espaces sportifs de la commune en libre-accès.

Joël BOULARD indique que les bénéfices pour la santé d’une pratique régulière d’une activité physique sont avérés. D'après l'ARS, moins de la moitié des Français âgés de 15 à 75 ans atteignent un niveau d’activité physique favorable à la santé. Chez les jeunes, 1 enfant sur 4, et 1 adolescent sur 2 ont un niveau d’activité physique faible.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 10/24

Toujours d'après l'ARS, les données relatives à la sédentarité sont alarmantes. Le temps passé assis devant un ordinateur, en voiture, à lire, à écrire ou à téléphoner ne cesse de croître ces dernières années. Au total, les sédentaires de niveau modéré ou élevé représentent 90% de la population adulte. Les enfants et adolescents passent entre 3 et 4 heures par jour devant un écran, et cette moyenne augmente avec l’âge (jusqu’à 5 heures pour les garçons de 15 à 17 ans). Les nouvelles technologies, jeux vidéo et autre écrans les rendent toujours plus immobiles.

C’est pourquoi la commune a souhaité se saisir de cet appel à projet adressé aux mairies fin août pour une clôture des dossiers le 10 octobre. C'est un délai court pour y répondre.

A noter que, sur le second volet, "les personnes atteintes de pathologies chroniques" : la commune de Riantec ainsi que celles de Port-Louis et Locmiquélic, travaille actuellement sur un projet avec le Centre de médecine du Sport du GHBS pour l'ouverture d'une permanence Maison Sport Santé sur la Rive Gauche.

Cette dernière serait accessible aux personnes atteintes de pathologies chroniques ou souhaitant pratiquer une activité physique à titre préventif.

Elle rassemblerait ainsi des professionnels du sport et de la santé afin d’orienter les patients et à proposer un suivi adapté en fonction de la situation médicale en intégrant le sport dans le parcours de soin : le patient fera du sport sous prescription médicale avec un suivi.

Pour ce faire il est nécessaire de créer du lien entre les personnes souhaitant reprendre une activité sportive et les structures (associations ou autres) pouvant les accueillir.

Pour que ce projet fonctionne, il est important que tous les acteurs concernés (présidents d'associations, représentants de section, bénévoles, éducateurs mais aussi les Médecins et les professions paramédicales du secteur) soient impliqués et informés du projet. Une réunion avec les associations se tiendra prochainement à ce sujet (10 octobre).

Malgré les délais courts, la commune tentera de répondre à cet appel.

Claudie PESQUER souhaite connaître plus précisément les activités proposées à l’espace jeunes ainsi que les profils des encadrants.

Joël BOULARD indique qu’il s’agit d’animateurs qui proposeront une découverte multisports. Une dizaine de jeunes sont d’ores et déjà inscrits.

Gérard OLLIVIER note que l’objectif du projet est louable, cependant il regrette la logique d’appel à projets qui ne permet pas à tous de bénéficier de ces financements.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;

æ CONSIDÉRANT les objectifs de l’appel à projet de l’ARS et le projet de l’Espace Jeunes visant à de développer la pratique du sport pour les jeunes de 16 à 25 ans ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:

æ D’AUTORISER le maire à solliciter une subvention auprès de l’ARS d’un montant de 5 000 € ;

æ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 11/24

Question n° 8 : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’UNC-AFN DE RIANTEC

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances

Le drapeau de l’UNC-AFN présente des signes d’usure et nécessite une réparation partielle. Afin de lui permettre d’effectuer cette réparation, l’association sollicite une subvention de la commune d’un montant de 135 €.

Le maire indique qu’une rectification est à apporter à la délibération initialement transmise. Le montant de la subvention s’élève à 135 € puisque la commune prend en charge 50% des dépenses.

Claudie PESQUER indique que des personnes s’inquiètent de ne plus voir le drapeau de la commune lors des rassemblements patriotiques.

Le maire précise qu’effectivement il arrive que les bénévoles qui portent habituellement les drapeaux ne puissent être présents à l’ensemble des rassemblements.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

æ CONSIDÉRANT la demande de subvention de l’UNC-AFN de Riantec pour la réparation du drapeau ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:

æ D’ALLOUER une subvention à l’UNC-AFN d’un montant de 135 € ;

æ D’INSCRIRE au budget de la commune cette subvention ;

æ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Question n° 9 : VENTE DE GUIDES D’IDENTIFICATION DES OISEAUX D’EAU DE LA RADE DE LORIENT : FIXATION DU TARIF

EXPOSÉ de Monique ORGEBIN, adjointe à l’Environnement

Lorient Agglomération a réalisé un guide d'identification ludique des oiseaux d'eau de la Rade de Lorient. Il se présente sous forme d’un jeu de fiches.

En lien avec l’exposition « Petite Mer de Gâvres, concentré de biodiversité », visible autour de l’Estuaire du Riant, il est envisagé de proposer ces guides à la vente, au tarif de 3 €. Pour ce faire, il convient donc de créer un nouveau tarif.

Monique ORGEBIN précise que cette vente de guide est en lien avec la seconde édition du Festival terre d’oiseaux programmée la première semaine des vacances de la Toussaint. Le temps fort est organisé à l’église de Riantec : un concert classique en 2 temps avec des siffleurs d’oiseaux.

Claudie PESQUER souhaite connaître les points de vente du guide.

Monique ORGEBIN indique qu’ils seront en vente en mairie, à l’Espace culturel et au Point i l’été.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 12/24

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:

æ D’ADOPTER le tarif de 3 € pour la vente du guide d’identification des oiseaux d’eau de la rade de Lorient ;

æ DE DIRE que les recettes seront encaissées dans le cadre de la régie de recettes et d’avances « Administration générale » permettant l’encaissement de recettes liées au tourisme dont la vente de guides.

FONCIER

Question n° 10 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE BI 168

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier

Par délibérations en date du 25 avril 2016, du 30 mai 2016 et du 24 septembre 2018, la commune a engagé le processus exclusif de cession des terrains communaux cadastrés BI 97, 100, 110 et 111 et 121 d’une superficie totale de 21 334 m² à la société PIERREVAL en vue de la réalisation d’un programme de construction d’habitations comportant 56 logements minimum dont 34 lots en accession libre, 6 lots en accession abordable et un macrolot représentant 16 logements locatifs sociaux, avec une tolérance de plus ou moins 10 % sur le nombre de logements.

Cet engagement s’est concrétisé au travers d’un compromis de vente dont la date limite expire au 31 décembre 2019. La commercialisation des terrains en accession libre étant majoritairement réalisée, il convient aujourd’hui de procéder à la cession de ces parcelles nouvellement cadastrées BI 168.

Le prix de cession fixé dans le compromis de vente était de 30,50 €/m² pour les 21 334 m², soit un montant total de 650 687 €.

Suite à la division parcellaire en date du 18 juillet 2019 de la parcelle BI 168, la superficie totale des terrains a été réévaluée à 21 197 m 2.

S’agissant d’une cession immobilière, cette opération a été soumise à l’avis préalable des services du Domaine.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 13/24

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 ;

æ VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3211-14 et L. 3221-1 ;

æ VU l’avis des services du Domaine du 26 septembre 2019 ;

æ VU les délibérations en date du 25 avril 2016, du 30 mai 2016 et du 24 septembre 2018, engageant le processus exclusif de cession des terrains communaux cadastrés BI 97, 100, 110 et 111 et 121 d’une superficie totale de 21 334 m², par la commune à la société PIERREVAL ;

æ CONSIDÉRANT la promesse de vente signée entre la commune et la société Pierreval ;

æ CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées BI 97, 100, 110, 111 et 121 nouvellement cadastrées BI 168 font partie du domaine privé communal ;

æ CONSIDÉRANT la réévaluation de la superficie des terrains à 21 197 m2 suite à la division de la parcelle BI 168 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:

æ D’AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée BI 168 pour un prix de 30,50 €/m², soit un montant total de 646 508,50 € ;

æ D'AUTORISER le maire ou l'adjoint en charge du foncier à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent à cette cession ;

æ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Question n° 11 : Acquisition à l’euro symbolique De la parcelle cadastrÉe BK 103

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint au Foncier

Les propriétaires de la parcelle cadastrée BK 103 proposent de céder à l’euro symbolique cette parcelle d’une superficie de 1 226 m 2, située à Er Zance à Riantec. Celle-ci se situe sur l’emprise d’une OAP (Orientation d’aménagement et de programmation) du PLU en cours d’élaboration.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 14/24

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales ;

æ VU la dispense d’estimation du Service des Domaines s’agissant d’une acquisition amiable d’une valeur inférieure à 180 000 € ;

æ CONSIDÉRANT la proposition de cession à l’euro symbolique des propriétaires de la parcelle cadastrée BK 103 d’une superficie de 1 226 m2 , située à Er Zance ;

æ CONSIDÉRANT l’intérêt de cette parcelle pour les projets d’aménagement de la commune ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:

æ D’AUTORISER l’acquisition de la parcelle cadastrée BK 103 à l’euro symbolique ;

æ DE DIRE que les frais de notaire et de bornage liés à cette acquisition seront à la charge de la commune ;

æ D'AUTORISER le maire ou l'adjoint en charge du foncier à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent à cette cession ;

æ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Question n° 12 : Acquisition De la parcelle cadastrÉe BN 54

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint au Foncier

Les propriétaires de la parcelle cadastrée BN 54 ont contacté la commune en vue de la cession de cette parcelle d’une superficie de 2602 m2 , située à Lann Sterrins, en zone naturelle et à proximité d’un forage d’eau. Le prix proposé pour cette acquisition amiable est de 1200 €.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 15/24

æ VU la dispense d’estimation du Service des Domaines s’agissant d’une acquisition amiable d’une valeur inférieure à 180 000 € ;

æ CONSIDÉRANT l’intérêt de cette parcelle pour la protection des ressources en eau de la commune ;

æ CONSIDÉRANT la proposition d’acquisition amiable au prix de 1 200 € de la parcelle cadastrée BN 54 d’une superficie de 2 602 m2, située à Lann Sterrins ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:

æ D’AUTORISER l’acquisition de la parcelle cadastrée BN 54 au prix de 1 200 € ;

æ DE DIRE que les frais de notaire et de bornage liés à cette acquisition seront à la charge de la commune ;

æ D'AUTORISER le maire ou l'adjoint en charge du foncier à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent à cette cession ;

æ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Question n° 13 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE CE n° 627p

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint au Foncier

La commune avait acquis par exercice du droit de préemption la parcelle cadastrée CE 627, située 2 rue Le Gurudec, d’une surface de 999 m 2 afin de réaliser une voie douce, piétons/vélos, sur une largeur de 3 m au sud de la parcelle. L’emprise de cette voie est estimée à 92 m2 .

Les travaux d'aménagement étant finalisés, la cession amiable de cette parcelle, sur laquelle est bâtie une habitation, peut être engagée.

S’agissant d’une cession immobilière, cette opération a été soumise à l’avis préalable des services du Domaine.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 16/24

æ VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3211-14 et L. 3221-1 ;

æ VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 5 avril 2017 de l’étude de Maître AUBRÉE Bernard ;

æ VU l’arrêté municipal n°2017/URB/2.3/001 en date du 30 juin 2017 décidant l’acquisition par voie de préemption du bien cadastré section CE n°627 ;

æ VU l’avis des services du Domaine en date du 20 septembre 2019 ;

æ CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement de la voie douce au sud de la parcelle sont finalisés ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:

æ DE CÉDER la parcelle cadastrée CE n°627p après division parcellaire et soustraction de l’emprise dédiée à la voie de circulation douce ;

æ DE FIXER le prix de cession à 265 000 € (deux cent soixante cinq mille euros) ;

æ DE DIRE que la surface exacte sera déterminée dans le cadre du bornage par un géomètre expert ;

æ D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent à cette rétrocession ;

æ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

INTERCOMMUNALITÉ

Question n° 14 : SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION (LOGEMENT SOCIAL)

EXPOSÉ de Joël BOULARD, adjoint aux Affaires sociales

Les différentes lois qui se sont succédées (lois ALUR, Lamy, Égalité et Citoyenneté et Évolution du Logement et Aménagement Numérique) ont conféré aux EPCI la mise en œuvre de la réforme des politiques d’attribution et de demande de logement social au sein de son territoire.

Cette politique est définie dans un cadre concerté avec l’ensemble des acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement.

Ainsi, conformément aux lois précitées, Lorient Agglomération a rédigé sa convention intercommunale d’attribution (pour une durée de 6 ans), objet de la présente délibération. Celle-ci constitue la traduction opérationnelle du document cadre approuvé par la Conférence Intercommunale du Logement le 21 novembre 2018 et par le conseil communautaire le 18 décembre 2018.

Lorient Agglomération a élaboré ce document dans le cadre d’une démarche partenariale réunissant les élus, les bailleurs sociaux actifs sur le territoire, les communes, les services de L’État, les associations… afin d’enrichir les constats issus du diagnostic réalisé et d’échanger sur les orientations et les modalités de mise en œuvre du programme d’actions. Cette coopération partenariale a permis de dégager les enjeux et les leviers répondant aux besoins du territoire et constitue le socle d’une politique de mixité sociale efficiente. La convention intercommunale d’attribution est donc le fruit d’un travail partenarial qui se concrétise sous la forme d’engagement et d’un programme d’actions.

Conformément à l’article L 441-1-6 du Code de la construction et de l’habitation, la convention précise les objectifs et les engagements de chaque partenaire signataire (EPCI, État, bailleurs, réservataires, communes, associations) :COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 17/24

æ Pour chaque bailleur social :

un engagement annuel concernant l’accueil :

– des ménages du 1 er quartile (à hauteur de 25 % de baux signés) hors Quartier Politique de la Ville (QPV) et des anciennes Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ;

– des publics prioritaires : personnes bénéficiaires du Droit Au Logement Opposable (DALO) et répondant aux critères de priorité définis dans le CCH ;

– des ménages des autres quartiles en QPV et en anciennes ZUS (taux minimal de 50 % des attributions). Lorient Agglomération souhaite viser 50 % de baux signés et non d’attributions.

æ Pour chacun des autres signataires de la convention :

– des engagements relatifs à leur contribution à la mise en œuvre des actions permettant de respecter les engagements définis et, le cas échéant, les moyens d'accompagnement adaptés ;

– les modalités de relogement et d'accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ;

– les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions d’attribution et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.

La présente convention comprend également 15 actions identifiées comme leviers à actionner afin de participer aux rééquilibrages sociaux et territoriaux et à l’atteinte des objectifs précités. Celle-ci est annexée à la présente délibération.

Cette convention a été présentée en Conseil de communauté le 25 juin dernier et a été approuvée à l’unanimité, comme cela a également été le cas lors de la CIL du 12 juin dernier, montrant tout l’intérêt pour les élus et les partenaires d’un tel dispositif qui vise à opérer les rééquilibrages sociaux et territoriaux dans le parc locatif social.

Les communes étant cosignataires de cette convention au même titre que les bailleurs sociaux, Action Logement et les associations membres de la CIL, il leur revient donc de délibérer pour permettre au maire de signer ce document.

Le maire précise que cette convention n’impacte pas les modalités d’attribution de logements pour la commune. La date de la demande et le degré d’urgence resteront les critères d’attribution des logements. Trois bailleurs interviennent sur la gestion du parc social communal : Lorient Habitat (majorité du parc locatif social), Bretagne Sud Habitat (La Pradène en face des anciens services techniques, quartier de La Gare et prochainement Kerberenne) et le Foyer d’Armor (Parc Symphonie). Lorient Agglomération a souhaité mettre en place cette convention – qui répond à une volonté nationale - afin d’harmoniser les conditions d’attribution des logements et de bénéficier d’un fichier unique pour l’attribution.

Gérard OLLIVIER souhaite savoir si cette nouvelle convention modifiera le mode de gestion et tendra vers une gestion intercommunale plutôt que communale.

Le maire précise que les bailleurs assureront toujours une gestion par commune et conserveront leur propre commission. La convention formalise des pratiques qui ont déjà cours.

Gérard OLLIVIER souligne qu’il est tout de même question d’une meilleure répartition territoriale et qu’il y a contradiction, selon lui, entre prise en compte des souhaits des personnes et ré-équilibrage territorial.

Le maire précise que les demandes traitées pour la commune n’émanent que de personnes qui ont émis un souhait pour un logement sur la commune et que la commune n’a pas accès aux demandes destinées aux autres communes de l’Agglomération.

Gérard OLLIVIER mentionne les pages 12 et 13 où il est indiqué que le contingent de réservation pour les collectivités est de 20% et que 5 % du contingent est réservé aux demandes prioritaires soit 15% qui ne seraient pas des demandes prioritaires.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 18/24

Le maire indique qu’une partie des logements est en effet réservée à des demandes qui nécessitent un traitement en urgence.

Le maire rappelle qu’il s’agit d’harmoniser les pratiques et les délais de traitement.

Gérard OLLIVIER souhaite connaître les critères qui permettent à Lorient Agglomération de classer par ordre de priorité les demandes.

Le maire indique que les demandes sont étudiées au cas par cas dès lors qu’elles répondent aux conditions de revenus permettant de bénéficier de logements sociaux et rappelle que chaque bailleur social possède sa propre commission composée de représentants de locataires et d’élus des communes, où l’on échange sur les dossiers proposés en amont par les communes.

Gérard OLLIVIER souligne toutefois que l’on tend vers une centralisation de la décision. Le maire souligne à nouveau que les communes sont parties prenantes des commissions et que cette représentation est préservée dans la convention proposée.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 441-1-6 ;

æ VU la Convention intercommunale d’attribution annexée ;

Après délibération, le conseil municipal décide à 24 voix POUR, 3 voix CONTRE et 1 ABSTENTION:

æ DE PRENDRE CONNAISSANCE de la Convention Intercommunale d’Attribution ;

æ D’AUTORISER le maire à signer ladite convention.

Question n° 15 : MODIFICATION DES STATUTS DE LORIENT

AGGLOMÉRATION AU 1ER JANVIER 2020

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

Le conseil communautaire de Lorient Agglomération a décidé, par délibération du 25 juin 2019, d’engager une procédure de modification de ses statuts.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ainsi que les lois du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ont modifié le champ des compétences exercées par les communautés d’agglomération, telles qu’elles sont listées à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales.

Les statuts de Lorient Agglomération ont ainsi été modifiés :

æ au 1 er janvier 2017 (arrêté préfectoral du 29 décembre 2016) :

– la compétence en matière de développement économique (zones d’activités, tourisme, politique locale du commerce) est redéfinie ;

– la compétence relative à l’accueil des Gens du voyage devient une compétence obligatoire.

æ au 1er janvier 2018 (arrêté préfectoral du 7 décembre 2017):

– transfert de la compétence GEMAPI ;

– basculement de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés dans le champ des compétences obligatoires.

æ La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des Gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié le contenu de la compétence obligatoire relative à l’accueil des Gens duCOMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 19/24

voyage désormais libellée dans les termes suivants : « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage »

æ La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ÉLAN a modifié la compétence de l’agglomération en matière d’aménagement de l’espace dans les conditions suivantes : « Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ».

Par ailleurs, Lorient Agglomération a mené une réflexion pour identifier des modes de fonctionnement plus efficients en matière d’achat public. C’est dans ce contexte qu’il est envisagé de créer une centrale d’achat communautaire qui permet de proposer un nouveau modèle de coopération à l'échelle du territoire en matière d’achat public.

La centrale d’achat est un acheteur qui prend en charge, au bénéfice de ses adhérents, la passation de marchés de travaux, de fournitures ou de services.

La centrale d’achat peut également exercer des activités d’achat auxiliaires à la demande de ses adhérents notamment sur :

– le conseil relatif aux procédures de passation des marchés ;

– la préparation et la gestion de ces procédures.

La centrale d’achat communautaire doit permettre :

– d’accroitre l’efficacité économique et les gains issus de la massification des achats ;

– de développer un mode coopératif plus efficient ;

– de simplifier les procédures administratives ;

– d’accroitre les segments d’achats mutualisés ;

– de répondre à la demande de conseil et d’assistance des communes ;

– de rendre plus souple l’action des services communautaires;

– de favoriser la transversalité.

La souplesse d’adhésion et de fonctionnement de la centrale d’achat permet aux acheteurs de choisir les consultations auxquelles ils souhaitent recourir. Ainsi, l’adhérent reste libre de faire appel à la centrale et peut continuer à passer ses propres consultations.

Les modalités d’adhésion et de fonctionnement de la centrale seront définies ultérieurement par délibération du conseil communautaire.

La procédure de modification statutaire engagée par Lorient Agglomération a ainsi pour objet :

– de faire basculer les compétences eau et assainissement ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines dans le champ des compétences obligatoires de l’agglomération au 1 er janvier 2020 ;

– de mettre à jour les statuts consécutivement aux dispositions législatives précitées ;

– de permettre la création d’une centrale d’achat à destination des acheteurs du territoire de Lorient Agglomération soumis au code de la commande publique.

Cette procédure permettra également de mettre à jour plusieurs formulations devenues obsolètes ou sans objet :

– La Charte pour l’environnement est remplacée par l’Agenda 21 communautaire et le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ;

– La gestion intégrée de l’eau est supprimée puisque traitée dans le cadre de la compétence GEMAPI, compétence obligatoire de Lorient Agglomération depuis le 1er janvier 2018.

La procédure de modification statutaire est la suivante :COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 20/24

Une fois approuvé par le conseil communautaire, le projet de statuts modifiés est notifié au maire de chacune des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, soit : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou 1/2 au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.

La majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.

DÉLIBÉRÉ

æ VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

æ VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

æ VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

æ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5216-5 (dans sa version à venir au 1 er janvier 2020), L. 5211-17, L 5211-20 ;

æ VU l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2017 relatif aux statuts de Lorient Agglomération ;

æ VU la délibération du 25 juin 2019 par laquelle Lorient Agglomération a décidé de modifier ses statuts au 1 er janvier 2020 ;

æ VU le projet de statuts de Lorient Agglomération au 1er janvier 2020 annexé à la présente délibération,

Après délibération, le conseil municipal décide à 24 voix POUR et 4 ABSENTIONS:

æ D’APPROUVER la modification des statuts de Lorient Agglomération au 1er janvier 2020 tels qu’annexés à la présente délibération ;

æ DE MANDATER le maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

PERSONNEL

Question n° 16 : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

Par délibération en date du 24 février 2011, le conseil municipal s’est prononcé favorablement à la création d’un poste d’adjoint technique de 2 e classe à 30/35 e à compter du 1 er mars 2011.

Par délibération en date du 9 juillet 2018, le conseil municipal s’est prononcé favorablement à la modification de la durée hebdomadaire de service de ce poste à 33/35 e à compter du 18 juin 2018,COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 21/24

Compte tenu des besoins du service et du souhait de l’agent d’augmenter son temps de travail à 35 heures, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

DÉLIBÉRÉ

æ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 37 ;

æ VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;

æ VU le tableau des effectifs ;

æ CONSIDÉRANT les besoins du service et le souhait de l’agent d’augmenter son temps de travail à 35h ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:

æ D’AUGMENTER le temps de travail d’un poste d’adjoint technique principal de 2 e classe et de le porter de 33 heures à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2019 ;

æ DE MODIFIER ainsi le tableau des effectifs ;

æ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

URBANISME

Question n° 17 : PROJET DE CONSTRUCTION RUE DU STANG :

SAISINE DU PRÉFET POUR ACCORD

APRÈS AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES

AU TITRE DE L’ARTICLE L. 121-13 DU CODE DE L’URBANISME

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

Un permis de construire a été déposé par Mme ERCOLI Barbara sur les parcelles cadastrées BM n° 4 et 5. La superficie totale de ces parcelles, situées rue du Stang, est de 1 152 m².

Le permis de construire a pour objet la réalisation d’une maison d’habitation de hauteur rez-de- chaussée/un étage.

Ce projet d’urbanisation est situé dans les espaces protégés du rivage tels que définis dans le Schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Conformément à l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme, les extensions d’urbanisation doivent être justifiées et motivées dans le Plan local d’urbanisme (PLU) et être conformes aux dispositions du Schéma de cohérence territoriale (SCoT). À défaut, l’urbanisation doit être réalisée avec l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l’impact de l’urbanisation sur la nature.

Le PLU ayant été annulé par le tribunal administratif, le POS ayant également été rendu caduc par la loi ÉLAN, le RNU est en vigueur.

Compte tenu de la situation du projet et de la nature du projet, il est proposé dans ce cadre défini par l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme de solliciter l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 22/24

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code de l’urbanisme et son article L. 121-13 ;

æ VU le rapport présenté en séance du conseil municipal ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:

æ DE SOLLICITER l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et sites sur le permis de construire déposé par Mme ERCOLI Barbara, sur les parcelles cadastrées BM n° 4 et 5 ;

æ DE DONNER tous pouvoirs au maire pour accomplir les différentes formalités.

Question n° 18 : PROJET DE CONSTRUCTION RUE DES PÊcheurs : SAISINE DU PRÉFET POUR ACCORD

APRÈS AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES

AU TITRE DE L’ARTICLE L. 121-13 DU CODE DE L’URBANISME

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

Un permis de construire a été déposé par M. et Mme BERTHELOT Olivier et Valérie sur les parcelles cadastrées CL n° 292p et 296p. La superficie totale de ces parcelles, situées rue des Pêcheurs, est de 589 m².

Le permis de construire a pour objet la réalisation d’une maison d’habitation de hauteur rez-de- chaussée/un étage.

Ce projet d’urbanisation est situé dans les espaces protégés du rivage tels que définis dans le Schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Conformément à l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme, les extensions d’urbanisation doivent être justifiées et motivées dans le Plan local d’urbanisme (PLU) et être conformes aux dispositions du Schéma de cohérence territoriale (SCoT). À défaut, l’urbanisation doit être réalisée avec l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l’impact de l’urbanisation sur la nature.

Le PLU ayant été annulé par le tribunal administratif, le POS ayant également été rendu caduc par la loi ELAN, le RNU est en vigueur.

Compte tenu de la situation du projet et de la nature du projet, il est proposé dans ce cadre défini par l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme de solliciter l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code de l’urbanisme et son article L. 121-13 ;

æ VU le rapport présenté en séance du conseil municipal ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:

æ DE SOLLICITER l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et sites sur le permis de construire déposé par M. et Mme BERTHELOT Olivier et Valérie, sur les parcelles cadastrées CL n° 292p et 296p ;

æ DE DONNER tous pouvoirs au maire pour accomplir les différentes formalités.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 23/24

QUESTIONS DIVERSES

Le maire apporte des éléments en réponse aux questions transmises par écrit par les conseillers de la minorité.

Question 1 : Pont du bonhomme

æ Quel est le premier bilan après une semaine de travaux ?

æ Y-a-t-il des évolutions envisagées ?

Eléments de réponse :

Hormis le 1 er jour des travaux (lundi 23 septembre), le temps d’attente sur le Pont du Bonhomme n’a pas engendré de perturbations significatives (adaptation de l’alternat en fonction des flux), les perturbations se sont plutôt reportées sur la RN. Les statistiques de fréquentation du batobus ont été transmises aux maires par la CTRL. Le pic de fréquentation concerne le bateau de 7h33, très fréquenté des scolaires (la capacité maximale (170) a été atteinte jeudi 26/09 – – les données de fréquentation sont sinon équivalentes aux semaines précédentes). En revanche il reste plus de 100 places sur les bateaux de 7 h 15 et 7 h45.

Une cellule de veille a été mise en place impliquant les 4 maires de la Rive gauche et Lanester, Lorient agglo, la CTRL. Celle-ci se réunit chaque vendredi matin pour suivre l’évolution de fréquentation et proposer des ajustements.

Question 2 : BATOBUS

æ Pouvez-vous nous préciser les caractéristiques du futur batobus : vélos, passagers ?

Eléments de réponse :

Les caractéristiques et capacités ne sont pas déterminées à ce jour. Un groupe de travail impliquant les élus des communes et des représentants des usagers sera mis en place par Lorient Agglo pour évaluer les besoins.

Gaëtan Malardé ajoute qu’il a noté des difficultés pour monter les vélos dans le batobus. Il serait intéressant de prévoir des espaces de stockage et d’aménager des entrées spécifiques. Il suggère de réfléchir à l’esprit du Bac.

Question 3 : Facturation Relais des homards

æ Les problèmes de facturation sont-ils réglés ?

æ Comment se fait-il que le décompte de la présence ou l’absence des enfants était-il autant erroné ?

Eléments de réponse :

– 420 factures ont été émises en juillet et 230 en août.

– En juillet, 8 interventions dont 5 allant de 0.75 € à 31 € pour des motifs divers (changement de mode de paiement, changement de situation, erreur de pointage). Les deux sommes les plus importantes (de l’ordre de 130 €) sont liées à une homonymie et à un changement de situation (tarif riantécois après la production de justificatifs).

– En août, 5 interventions de 9 € à 30 € pour des motifs divers (changement de mode de paiement, changement de situation, erreur de pointage). Ces interventions représentent moins de 2 % des factures émises.

Question 4 : Grand site dunaire

æ Riantec participe-t-il toujours au « syndicat » du Grand Site Dunaire ?

æ Il semble qu’aucune manifestation n’ait été organisée sur la commune ?COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 30 septembre 2019 24/24

Eléments de réponse :

Le syndicat mixte Grand site Gâvres Quiberon regroupe les élus des 8 collectivités membres : Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon, Plouharnel, Erdeven, Etel, Plouhinec, Lorient Agglomération (pour la commune de Gâvres) et le Département du Morbihan. La commune n’est donc pas membre du Syndicat mixte et n’a donc été sollicitée pour aucune manifestation. Les actions organisées sur la commune le sont en collaboration avec Lorient Agglo qui assure la gestion de la Maison de l’île Kerner ou dans le cadre du label Petite Mer Nature (exemples : exposition visible depuis juillet autour de l’estuaire du Riantec, les panneaux d’information disposés à Kerner…).

Question 5 : PLU

æ Lors du dernier conseil, vous avez précisé qu’il y a eu plus d’une centaine de requêtes individuelles. Sera-t-il possible d’avoir une synthèse ?

Eléments de réponse :

100 demandes ont été enregistrées (sans doublon y compris les rendez-vous du Maire). La typologie des demandes est la suivante :

- 97 pour une révision du zonage en zone constructible

- 1 pour un projet de densification

- 1 pour un projet de gîte

- 1 pour la transformation d’un bâtiment agricole en habitation

Une réponse a été fournie à chaque demandeur, également invité à venir rencontrer la commissaire enquêtrice lors de l’enquête publique. Cette dernière se déroulera du lundi 14 octobre à 8h45 au vendredi 15 novembre 2019 à 17h. Sylvie CHATELIN, commissaire enquêtrice, en charge de l’enquête publique, assurera des permanences à la mairie de Riantec pour recueillir les observations des usagers.

Le dossier du PLU est consultable pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie et sur le site internet de la commune www.riantec.bzh.

Des observations et propositions peuvent être formulées, pendant la durée de l’enquête publique : • en mairie, lors des permanences de la commissaire enquêtrice,

• via le registre mis à disposition du public à l’accueil de la mairie,

• via un registre dématérialisé accessible sur le site : www.registredemat.fr/plu-riantec-2019, • par courriel à plu-riantec-2019@registredemat.fr,

• par courrier à l’attention de Madame Sylvie CHATELIN, commissaire enquêtrice – Mairie - Place de la Mairie - CS 10004 – 56670 Riantec.

Les observations doivent être transmises avant la clôture de l’enquête publique fixée au 15 novembre à 17h.

L’ensemble des observations et propositions seront consultables en mairie et sur le site www.registredemat.fr/plu-riantec-2019.

Un poste informatique est également mis à la disposition du public en mairie. Enfin, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier d’enquête publique auprès de la Maire.

Question 6 : Salle de Yoga

æ Il semblerait que vous pensez créer une salle de yoga à Kerdurand. Peut-on en savoir plus sur ce projet ?

Eléments de réponse :

Le Maire indique qu’il n’y a pas de projet en cours pour une nouvelle salle de yoga.

Levée de séance à : 19 : 55