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Compte-Rendu - cm 07 04 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Vieux-Condé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 07 04 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
1
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2022
Salle Germinal – Rue d’Anjou
L’an deux mille vingt-deux, le sept avril
En application de l’article de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 (mise à jour le 03 Février 2022) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, salle Germinal Rue d’Anjou à Vieux-Condé, sur convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, conformément à l’article L.2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : M. BUSTIN David, Mme DI CRISTINA Caroline, M. SIMON Didier, Mme DELCOURT Fabienne, M. SMITS Jean-François, Mme MAKSYMOWICZ Louisette, M. LIEGEOIS Bernard, Mme DI BELLO Christine, M. FORTE Serge, Mme SEMAILLE Virginie, M. DAPSENCE Germain, M. SZYMANIAK Richard, Mme BOUHEZILA Malika, Mme SALINGUE Ghislaine, Mme ROSART Anne-Sophie, Mme MRABET Nathalie, M. CLIMPONT Romuald, Mme REAL Carine, M. ANDRE Jimmy, Mme NAUMANN ROSCONVEL Josette, Mme LEMOINE Marie-France, M. LATAWIEC Michel, Mme DEZOTEUX Laurence, M. AGAH Franck, M. LEFEBVRE Franky, M. SCARAMUZZINO Pierre, M. AGAH Charles.
Absents excusés : M. SIDER Joel (procuration à Mme MAKSYMOWICZ Louisette), M. ARBOUCHE Mohamed (procuration à M. SMITS Jean-François), M. PETITJEAN Michael (procuration à Mme DI BELLO Christine), Mme BERLINET Nicole (procuration à Mme DELCOURT Fabienne), M. ALATI Silvio (procuration à M. LIEGEOIS Bernard), Mme SIMON Pauline (procuration à M. SIMON Didier).
CONVOCATION EN DATE DU 31 MARS 2022
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Caroline DI CRISTINA
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents ou représentés : 27
Nombre absents excusés : 06
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 06
Démarrage de la séance : 18h00
Afin d’ouvrir la séance, M. le Maire procède à la désignation du secrétaire et propose Mme Caroline DI CRISTINA
M. Nicolas PICARD, D.G.S., effectue l’appel et constate le quorum.
1 Direction administration générale
• Adoption du procès-verbal du 03 Mars 2022
➢ A l’unanimité 2
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
• Compte-rendu de décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 et les « bon pour accord » ➢ À l’unanimité (le document est consultable auprès du secrétariat général)
Délibération N°D2022_063 : Remplacement d’une représentante titulaire du conseil d’école – École élémentaire Caby
Considérant la délibération n°D2020-023 en date du 16 Juillet 2020 relative à la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des différents Conseils d’Ecoles,
Considérant que Madame Angélique BRISSY, représentante titulaire du conseil d’école, Ecole élémentaire Caby, a démissionné,
Considérant qu’il convient de désigner un nouveau membre titulaire du Conseil Municipal appelé à siéger au sein
du Conseil d’école – École élémentaire Caby,
Le conseil municipal décide de procéder à l'élection à main levée d’un représentant titulaire du conseil d’école – École élémentaire Caby.
1- La liste « POUR CONSTRUIRE ENSEMBLE » propose M. Jimmy ANDRE
2- La liste « VIEUX CONDE O COEUR » propose M. Charles AGAH
En fonction du vote à main levée :
La liste « POUR CONSTRUIRE ENSEMBLE » obtient 25 voix
La liste « VIEUX CONDE O COEUR » obtient 8 voix
Le Conseil Municipal, à la majorité,
DESIGNE M. Jimmy ANDRE comme délégué titulaire au sein du Conseil d’école – École élémentaire Caby.
Délibération N°D2022_064 : Remplacement d’un(e) délégué(e) suppléant(e) à la SPL Centre Aquatique
Considérant la délibération n°D2020-023 en date du 16 Juillet 2020 relative à la désignation des délégués à la SPL du Centre Aquatique,
Considérant que Madame Angélique BRISSY, déléguée suppléante a démissionné,
Considérant qu’il convient de désigner un nouveau délégué suppléant à la SPL Centre Aquatique,
Le conseil municipal décide de procéder à l'élection à main levée d’une déléguée suppléante à la SPL Centre Aquatique.
1- La liste « POUR CONSTRUIRE ENSEMBLE » propose M. Jimmy ANDRE
2- La liste « VIEUX CONDE O COEUR » propose M. Franky LEFEBVRE
En fonction du vote à main levée :
La liste « POUR CONSTRUIRE ENSEMBLE » obtient 25 voix
La liste « VIEUX CONDE O COEUR » obtient 8 voix 3
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
Le Conseil Municipal, à la majorité,
DESIGNE M. Jimmy ANDRE comme délégué suppléant à la SPL Centre Aquatique.
2 Direction des affaires financières :
Délibération N°D2022_065 : Délibération fixant la liste des dépenses payables sans mandatement
préalable
Vu l'arrêté du 16 février 2015 fixant que les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.
Considérant que ce texte constitue un vecteur de simplification de l'exécution de la dépense publique.
Il appartient à l’ordonnateur de faire connaître au comptable public la liste des dépenses qu'il souhaite voir exécutées sans mandatement préalable.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'arrêter comme suit la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable par le comptable :
- Le remboursement d’emprunts
- Le remboursement de lignes de trésorerie
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
APPROUVE la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable comme énoncée ci- dessus.
Délibération N°D2022_066 : Apurement compte 1069 intitulé : « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits »
Le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l’instauration en 1997 de l’instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits de l’exercice.
La commune présente à ce jour un solde débiteur du compte 1069 de 126 312,70 €.
Considérant que l’apurement du compte 1069 est nécessaire dans le cadre du passage des collectivités territoriales au Compte Financier Unique (CFU) et à la nomenclature M57,
Considérant la demande du comptable public,
M. le Maire propose d’effectuer cet apurement par une opération semi-budgétaire par le débit du 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » sur l’exercice 2022 pour 126 312,70 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 4
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
DECIDE
- d’apurer le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur
les produits » ;
- sur l’exercice 2022 ;
- par opération semi-budgétaire pour un montant de 126 312,70€ comme énoncé ci-dessus, soit l’émission d’un
mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069 ;
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Délibération N°D2022_067 : Actualisation de 6 autorisations de programme et crédits de paiement
M. le Maire informe l’assemblée :
Des ajustements d’autorisations de programme ainsi qu’une actualisation de répartition des crédits de paiement doivent être réalisés selon le tableau ci-après, sur 6 programmes en cours afin de tenir compte de l’évolution des différentes opérations :
- AP 150002 convention PRNQAD Dervaux /Gambetta : Modification de la durée et de la répartition des crédits
- AP 21011 réalisation d’une salle multimodale à dominante culturelle : Prise en compte de l'étude réalisée par l'AMO, consistant à la définition du programme de l'opération, et de l'enveloppe financière prévision- nelle
- AP 15006 Eclairage Public : ajustement de la durée et du montant à la réalisation du programme
- AP 17001 déconstruction/reconstruction du groupe scolaire G. GERMAY : ajustement du montant du pro- gramme
- AP 17002 l’acquisition d’une cellule commerciale dans le cadre de la convention PRNQAD Dervaux /Gam- betta : intégration de la prévision des frais d’acquisition et prévision de réalisation en 2022
- AP 19001 PRNQAD Entrée de ville Beluriez : ajustement de la répartition des crédits de paiement 5
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
Pour
mémoire AP
votée y
compris
ajustement
Révision de
l’exercice N
(2022)
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour N
2022)
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
1/1/2022)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l’exercice N
2022
Restes à
financer de
l’exercice
N+1
2023
Restes à
financer
N+2
2024
150002
PNRQAD
DERVAUX/
GAMBETTA
664.820,00 664.820,00 409.447,64 115.160,00 140.212,36
21011
réalisation d'une
Salle multimodale
à dominante
culturelle
2.870.000,00 2.887.000,00 5.757.000,00 9.630,00 2.250.000,00 2.700.000,00 797.370,00
150006
Eclairage Public 1.432.240,00 26.460,00 1.458.700,00 1.303.809,96 51.600,00 51.600,00 51.690,04
17001
Reconstruction
groupe scolaire G,
GERMAY
4.442.000,00 150.000,00 4.592.000,00 2.949.196,62 1.642.803,38
17002
Acquisition d’une
cellule
commerciale
220.800,00 7.000,00 227.800,00 0,00 227.800,00
19001
PNRQAD ENTREE
DE VILLE
57.425,00 57.425,00 28.711,25 28.713,75
N° ou intitulé de
l’AP
Montant des AP Montant des CP
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
DECIDE d’actualiser et de valider les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) comme présentés ci-dessus.
Délibération N°D2022_068 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2022
La réforme de la fiscalité locale acte la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et compose le panier des taxe directes locales de la Ville comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (cumul du taux communal et du taux départemental) ; - taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties. 6
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
Pendant la période 2020-2022, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires est gelé sur son niveau de 2019, soit 33.94 %. Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023.
Ces éléments ont été expliqués lors du débat sur les orientations budgétaires de la collectivité qui s’est tenu le 03 mars 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
DECIDE de voter les taux des taxes directes locales comme suit :
• Taxe sur le foncier bâti : 58,67 % (pour mémoire taux 2020 communal 39,38% + taux 2020 départemental 19,29 %)
• Taxe sur le foncier non bâti : 124,33 %.
Délibération N°D2022_069 : Reprise anticipée des résultats 2021- Budget principal
Vu le compte de gestion provisoire de l’exercice 2021 de Madame le Receveur Municipal,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
Décide de reprendre l’ensemble des résultats de l’exercice 2021 au budget primitif de l’exercice 2022 comme suit :
• Excédent de fonctionnement : 1 400 444,17 €
• Excédent d’investissement : 1 136 422,40 €
• Reports de Dépenses (restes à réaliser investissement) : 1 609 977,10 € • Reports de Recettes (restes à réaliser investissement) : 722 636,21 €
• Prévision d’affectation compte 1068 : 0 €
• Excédent de fonctionnement intégralement reporté au budget sur le compte 002 : 1 400 444,17€ • Excédent d’investissement reporté au budget sur le compte 001 : 1 136 422,40€
Délibération N°D2022_070 : Vote du Budget Primitif 2022 – Budget principal
Considérant que le budget primitif 2022 - budget principal – est soumis au vote par nature avec une présentation fonctionnelle
Considérant que le budget est voté
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement
o avec les chapitres opérations d’équipement pour certaines opérations, - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
Considérant la note de synthèse présentant les éléments financiers principaux du budget Considérant que le budget est équilibré en dépenses et en recettes pour chacune des sections comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 15 054 900,00 €
Recettes de fonctionnement : 15 054 900,00 € 7
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
Dépenses d’investissement : 8 272 150,00 €
Recettes de fonctionnement : 8 272 150,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :
Par : 25 Voix « Pour »
Par : 8 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
APPROUVE le budget primitif 2022 – budget principal de la collectivité,
AUTORISE au titre de l’année 2022 les versements, tels qu’indiqués dans l’état annexé au budget,
- des participations aux syndicats intercommunaux ;
- de la subvention au CCAS ;
- de la subvention au centre aquatique.
Délibération N°D2022_071 : Reprise anticipée des résultats 2021 – Budget annexe Lotissement BOUCAUT
Vu le compte de gestion provisoire de l’exercice 2021 de Madame le Receveur Municipal,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Par : 32 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
(M. Pierre SCARAMUZZINO s’est absenté)
DECIDE de reprendre l’ensemble des résultats de l’exercice 2021 au budget primitif de l’exercice 2022 comme suit :
• Excédent de fonctionnement : 0 €
• Excédent d’investissement : 16 380,75 €
• Reports de Dépenses : 0 €
• Reports de Recettes : 0 €
• Prévision d’affectation compte 1068 : 0 €
Délibération N°D2022_072 : Vote du Budget Primitif 2022 – Budget Annexe Lotissement BOUCAUT
Considérant que le budget primitif 2022 - budget annexe – est soumis au vote par nature avec une présentation fonctionnelle
Considérant que le budget est voté
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement
o sans vote formel sur chacun des chapitres,
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
Considérant que le budget est équilibré en dépenses et en recettes pour chacune des sections comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 120 000,00 € 8
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
Recettes de fonctionnement : 120 000,00 €
Dépenses d’investissement : 120 000,00 €
Recettes de fonctionnement : 120 000,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
APPROUVE le budget primitif 2022 - budget annexe de la collectivité,
Délibération N°D2022_073 : Réalisation d'un contrat de Prêt d’un montant total de 4 000 000,00 €
auprès de La Banque Postale pour le financement de l’investissement, du projet d’aménagement d’une
salle multimodale à dominante culturelle.
La commune projette l’aménagement d’une salle multimodale à dominante culturelle.
Le conseil municipal de Vieux-Condé après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à la majorité,
Par : 25 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 8 Voix « Abstention »
DÉCIDE de la contraction d’un emprunt auprès de La Banque Postale aux conditions suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 4 000 000,00 €
Durée du contrat de prêt : 30 ans
Objet du contrat de prêt : Financer les investissements de la commune, réalisation d’une salle multimodale à dominante culturelle
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2052
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 4 000 000,00 €
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 02/05/2022, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,61 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle
Mode d'amortissement : échéances constantes 9
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission d'engagement : 0,08 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
3 Direction des ressources humaines
Délibération N°D2022_074 : Modification des modalités de remboursement des frais de déplacement
et de mission du personnel
Considérant que le remboursement des frais de déplacement doit faire l’objet d’une délibération,
Considérant qu’il convient de tenir compte des dispositions de l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat.
Principes Généraux :
Les fonctionnaires territoriaux, ainsi que les agents non titulaires et les élus peuvent prétendre sous certaines
conditions au remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement, lorsqu’ils se déplacent pour les
besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale pour effectuer une
mission, pour suivre une action de formation qui soit en relation avec les missions exercées.
A ce titre, le conseil municipal doit fixer les taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et des frais
d’hébergement occasionnés par les déplacements des agents dans la limite des taux fixés pour les personnels civils
de l’Etat et préciser les modalités de remboursement des frais de transport relatifs à ces déplacements.
Ce décret ouvre également la possibilité au conseil municipal de fixer, pour une durée limitée lorsque l’intérêt du
service public l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des
indemnités de mission.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
DE FIXER : l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais de repas, pour les agents en déplacement pendant
la totalité de la période comprise entre 11 h à 14 h et 18 h à 21 h, suivant le taux maximal fixé pour les personnels
civils de l’Etat,
DE FIXER, l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement sur l’ensemble du territoire, suivant
le taux maximal fixé par les personnels civils de l’Etat,
D’AUTORISER le remboursement des frais de transport,
• liés à l’utilisation du train, sur la base du billet SCNF 2ème classe de façon générale et sur la base du billet SNCF 1ère classe de façon exceptionnelle après autorisation de l’autorité territoriale,
• liés à l’utilisation du véhicule personnel, sur la base d’indemnités kilométriques, dès lors que l’intérêt public le justifie et que l’agent ait reçu l’accord de l’autorité territoriale pour utiliser son véhicule personnel,
D’AUTORISER le remboursement des frais de taxi sur de courtes distances, soit en cas d’absence permanente ou
occasionnelle de transport en commun,
D’AUTORISER le remboursement des frais de péage, de parking et de transport en commun
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, 10
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
Par : 32 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
(M. Charles AGAH s’est absenté)
AUTORISE les remboursements ci-dessus mentionnés aux fonctionnaires territoriaux, aux agents non titulaires de
droit public et de droit privé et aux élus, et ce à compter du 1er mars 2022.
• Pour les besoins de service, pour effectuer une mission en dehors de leur résidence administrative ou
familiale,
• Pour suivre une formation, en relation avec les missions exercées.
Ce après l’établissement d’un ordre de service et sur présentation de justificatifs.
Délibération N°D2022_075 : Modification tableau des effectifs de la filière administrative au 11/04/2022
Le conseil municipal de Vieux-Condé, sur proposition de M. le Maire et à l’unanimité :
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par 0 Voix « Abstention »
DECIDE
De créer les postes suivants à compter du 11/04/2022 :
- 1 poste de rédacteur à temps complet
Par conséquent, le tableau des effectifs de la filière administrative sera comme suit au 11/04/2022 :
- 1 Directeur général des services à temps complet,
- 1 Attaché hors classe à temps complet,
- 4 Attachés principaux à temps complet,
- 1 Attaché à temps complet,
- 5 Rédacteurs principaux de 1ère classe à temps complet,
- 1 Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,
- 4 Rédacteurs à temps complet,
- 12 Adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps complet,
- 8 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet,
- 8 Adjoints administratifs à temps complet.
- 1 Adjoint administratif à temps non complet (17,5/35ème).
Délibération N°D2022_076 : Modification du tableau des effectifs de la filière sociale au 11/04/2022
Le Conseil Municipal de Vieux-Condé, sur proposition de M. le Maire et à l’unanimité :
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
DECIDE
De créer le poste suivant au 11/04/2022 : 11
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe
Par conséquent, le tableau des effectifs de la filière sociale sera comme suit au 11/04/2022 :
- 2 Educateurs de jeunes enfants de 1ère classe à temps complet,
- 1 Educateurs de jeunes enfants de 2ème classe à temps complet,
- 1 Moniteur-Educateur et Intervenant Familial à temps complet,
- 8 Agents sociaux à temps complet,
- 1 Agent social à temps non complet (17.5/35ème),
- 5 A.T.S.E.M. principaux de 1ère classe à temps complet,
- 6 A.T.S.E.M. principaux de 2ème classe à temps complet.
4 Direction des services techniques
Délibération N°2022_077 : Acquisition d’une parcelle de terrain située au 36 Place Vermeersch
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1 et suivants,
Vu la délibération du 18 décembre 2019 autorisant la Société MAISONS et CITES, bailleur social, dont le siège social se situe au 167 rue des Foulons à Douai (59501), à procéder à la démolition du logement situé au 36 Place Vermeersch, cadastré BE n° 133 pour une superficie de 2 027 m2,
M. le Maire informe qu’après avoir travaillé avec Maisons et Cité sur le devenir de cette parcelle, la ville se propose d’en faire l’acquisition.
Le projet prévisionnel est de réaliser une future extension du centre technique municipal ainsi qu’un magasin. La ville souhaite donc une réserve foncière en cœur de ville.
De ce fait, la Direction Immobilière de l’Etat a été saisie par le bailleur et a estimé la valeur vénale à 128 000 €, selon la valeur du marché actuel avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10 %.
M. le Maire propose d’acquérir ce terrain au prix de 128 000,00 € conformément à l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat en date du 21 février 2022.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
DECIDE de donner son accord pour l’acquisition du terrain à bâtir situé au 36 Place Vermeersch, cadastré BE n° 133 pour une superficie de 2 027 m, propriété de Maisons et Cités,
AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié et tous documents annexes nécessaires à cette vente.
PREVOIT les dépenses au budget de la ville.
Délibération N°2022_078 : Convention de versement de fonds de concours de la Ville de Vieux-Condé à Valenciennes Métropole pour la réalisation de l’étude pré-opérationnelle Cité du Rieu.
La présente convention financière a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours de la Ville de Vieux-Condé à Valenciennes Métropole, qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’étude pré-opérationnelle 12
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
de la Cité du Rieu.
L’objectif de cette étude et de permettre :
- D’établir un diagnostic urbain et social du quartier
- De proposer des scénarii d’aménagement,
- De préciser le scénario retenu en établissant un schéma directeur, un programme d’intervention et un chiffrage de l’opération.
Par cette convention, Valencienne Métropole s’engage à réaliser l’étude pré-opérationnelle sur la Cité du Rieu à Vieux-Condé,
La Ville de Vieux-Condé s’engage à participer au financement de cette étude par le biais d’un fonds de concours qui sera versé à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole.
Cette participation représente 50 % de la dépense engagée de Valenciennes Métropole.
L’étude attribuée en décembre 2021 et menée par la société Paysages SCOP SARL, s’élève à un montant total de 61 750,00 € H.T.
La participation de la Ville est estimée à : 30 875 € H.T. au jour de la signature de la présente convention et conformément au plan de financement prévisionnel suivant :
Désignation des études (H.T.) Désignation des Recettes et pourcentage pour chaque partie
Etudes phases 1,2
et 3
61 750,00 € Ville 50 % 30 875,00 €
CAVM 50 % 30 875,00 €
Total : 61 750,00 € Total 61 750,00 €
Valenciennes Métropole sollicitera, à la signature de la présente convention, le versement de 15 437,50 € représentant 50 % de la participation Ville, et le solde de 15 437,50 € à la fin de l’étude.
La convention est fixée pour une durée de deux années, à compter de sa notification. Cette convention pourra faire l’objet d’avenants à la demande de chacun des Soussignés.
Sur ces bases, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
APPROUVE les termes de la convention de versement de fonds de concours de la Ville de Vieux-Condé à Valenciennes Métropole pour l’étude pré-opérationnelle de la Cité du Rieu ;
AUTORISE M. le Maire, à signer la dite-convention ;
AUTORISE M. le Maire, à signer tout acte ou document relatif à cette convention et sa mise en œuvre ;
PREVOIT les dépenses au budget de la ville.
Délibération N°2022_079 : Convention de versement de fonds de concours de la Ville de Vieux-Condé à Valenciennes Métropole pour la réalisation d’une étude de définition d’une stratégie de restructuration et de dynamisation du Centre-Ville de Vieux-Condé
La Ville de Vieux-Condé et Valenciennes Métropole œuvrent depuis plus de dix ans pour le renouvellement urbain 13
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
du Centre-Ville de la Commune, tout d’abord par le projet de restructuration de la cité pilote Taffin en entrée de ville par le PNRQAD via la restructuration d’îlots dégradés et l’OPAH-RU.
Cependant, ces interventions lourdes n’ont pas permis d’enrayer totalement la déqualification du centre-ville. Aussi, il est apparu nécessaire de construire une stratégie d’intervention d’ensemble sur le périmètre de l’ensemble du centre-ville afin de mettre en cohérence les projets menés, ceux en cours, et les interventions futures, et de permettre une réflexion globale sur le réaménagement de la place de la République.
Valenciennes Métropole et la Commune de Vieux-Condé ont donc lancé une étude permettant, au travers d’un diagnostic multicritères (habitat, activités économiques, services, équipements et espaces publics), de déterminer les priorités d’actions à mettre en œuvre afin de construire un plan d’action sur 10 ans et de mettre en synergie l’ensemble des projets de renouvellement urbain.
La présente convention financière a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours de la Vieux-Condé à Valenciennes Métropole, maître d’ouvrage de l’étude.
Un groupement, avec pour mandataire le bureau d’études « Ville ouverte », a été retenu en janvier 2022 pour un montant d’études de 131 450,00 €uros H.T. La Ville de Vieux-Condé s’engage à participer au financement de cette étude par le biais d’un fonds de concours versé à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole à hauteur de 50 % du montant global de l’étude soit 65 725 euros H.T selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Désignation des études (H.T.) Désignation des Recettes et pourcentage pour chaque partie
Etudes phase 1 et 2 + TO 131 450,00 € Ville 50 % 65 725,00 CAVM 50 % 65 725,00 €
Total : 131 450,00 € Total 131 450,00 €
Valenciennes Métropole sollicitera, à la signature de la présente convention, le versement de 32 862,50 € représentant 50 % de la participation Ville, et le solde de 32 862,50 € à la fin de l’étude.
La convention est fixée pour une durée de deux années, à compter de sa signature. Cette convention pourra faire l’objet d’avenants à la demande de chacun des Soussignés.
Sur ces bases, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
APPROUVE les termes de la convention de versement de fonds de concours de la ville de Vieux-Condé à Valenciennes Métropole pour l’étude de finition d’une stratégie de restructuration et de redynamisation du centre- ville de Vieux-Condé ;
AUTORISE M. le Maire, à signer ladite convention, et tout document relatif à cette convention et sa mise en œuvre ;
PREVOIT les dépenses au budget de la ville.
Délibération N°2022_080 : Vieux-Condé – îlot Béluriez Centre-Ville – Sortie de portage EPF - Prolongation de la convention opérationnelle
Par délibération du Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole en date du 25 juin 2010, le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) de Valenciennes Métropole, mis en œuvre au sein des périmètres définis par le décret du 31 décembre 2009, a été déclaré d’intérêt communautaire. 14
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
La Convention financière PNRQAD, signée par l’ensemble des partenaires le 10 février 2012, prévoit notamment la requalification de l’îlot Centre-Ville Béluriez à Vieux-Condé.
Cette opération consiste en :
- La démolition des anciens bâtiments dégradés occupant le site,
- Les aménagements sommaires de sécurisation du site,
- Les frais de relogement.
Le projet à mettre en œuvre sur cet îlot n’est pas arrêté à ce jour. La construction de logements sur cet îlot a été exclue, la possibilité d’extension de l’école du centre-ville par la Commune de Vieux-Condé est envisagée.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 Novembre 2020, une convention de versement de fonds de concours était établie entre la Ville de Vieux-Condé et Valenciennes Métropole pour la requalification de l’ilot Béluriez Centre-Ville.
La Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, la commune de Vieux-Condé et l’Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais ont signé le 20 décembre 2016, une convention opérationnelle soumise aux dispositions du Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2015-2019, définissant les modalités d’intervention de l’EPF et les conditions de cession des biens concernés par l’opération dénommée « VIEUX-CONDE-PNRQAD, Ilots Gambetta, Dervaux et Ilot Béluriez » situés sur la commune de Vieux-Condé.
Dans ce cadre, l’EPF a assuré la maitrise des fonciers utiles à l’opération qui doivent aujourd’hui être cédés à Valenciennes Métropole après réalisation des travaux de proto-aménagement.
En effet, la convention de portage régularisée avec l’EPF étant arrivée à terme, il est convenu que Valencienne Métropole acquière les parcelles cadastrées section AT 740, 262 à 265 pour une contenance totale d’environ 1543 m2 aux conditions de la convention et donc au prix de 403 336,00 € H.T.
Cette cession sera assortie d’un différé de propriété afin de permettre à l’EPF de terminer ses travaux de démolition.
Il est à noter que le prix de revient pour l’EPF est de 683 336,00 € mais compte tenu de la prise en charge de 100 % des coûts de travaux de proto-aménagement par l’EPF et de la décote foncière consentie pour la construction de logements sociaux, le prix de cession définitif s’élève à 40 336,00 € H.T.
Afin d’entériner ces conditions de cession et de permettre à l’EPF de réaliser les travaux de démolition restant à effectuer, il est nécessaire de régulariser un avenant à la convention opérationnelle du 20 décembre 2016 afin de proroger ladite convention opérationnelle jusqu’au 20 juin 2024.
Sur ces bases, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
APPROUVE les termes de la convention et l’acquisition des parcelles cadastrées section AT 740 pour 219 m2, AT 262 pour 328 m2, AT 263 pour 466 m2, AT 264 pour 260 m2 et AT pour 270 m2 au prix de 40 336,00 € HT.
AUTORISE M. le Maire, à signer la dite-convention ou document relatif à cette convention et sa mise en œuvre ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout avenant à la convention opérationnelle signée le 20 décembre 2016 et notamment celui portant sur la prolongation de la durée de portage. 15
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
5 Direction de l’animation du territoire
Délibération N°2022_081 : Récompenses au Concours Communal des maisons fleuries
La Ville de Vieux-Condé organise tous les ans un concours des maisons fleuries. Ce concours a pour objet d'encourager les Vieux-Condéens à participer directement à l'effort d'embellissement de la ville, par des actions de fleurissement de qualité et perceptibles depuis la voie publique. Un jury composé d'élus, de techniciens et de bénévoles propose les lauréats.
Les prix sont définis par catégorie :
1ère Cat : Maisons fleuries avec jardin
2ème Cat : Cours fleuries
3ème Cat : Jardinet
4ème Cat : Façades et ou balcons fleuris
5ème Cat : Immeubles collectifs, fermes, gîtes
Hors concours : Espaces primés ou remarqués
Il propose également d’affecter les prix suivants :
Cat 1 et 5 :
70 € si la note obtenue est supérieure ou égale à 18
60 € si la note obtenue est supérieure ou égale à 17
50 € si la note obtenue est supérieure ou égale à 16
40 € si la note obtenue est supérieure ou égale à 14
25 € si la note obtenue est supérieure ou égale à 12
15 € si la note obtenue est supérieure ou égale à 10
Cat 2,3 et 4 :
60 € si la note obtenue est supérieure ou égale à 18
50 € si la note obtenue est supérieure ou égale à 17
40 € si la note obtenue est supérieure ou égale à 16
30 € si la note obtenue est supérieure ou égale à 14
20 € si la note obtenue est supérieure ou égale à 12
15 € si la note obtenue est supérieure ou égale à 10
Hors concours :
70€ pour les espaces primés ou remarqués.
Pour toutes ces catégories :
Toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire
Pour toute note inférieure ou égale à 10, il est décidé d’octroyer un bon d’achat d’une valeur de 10 € valable chez tous les fleuristes de Vieux-Condé et commerçants partenaires de l’opération.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
VALIDE la proposition de M. le Maire concernant le concours communal des maisons fleuries, 16
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
AUTORISE l’attribution des prix.
Délibération N°2022_082 : Récompenses aux bacheliers
La Municipalité souhaite reconduire la remise de récompenses aux Vieux-Condéens ayant obtenu leur baccalauréat ou équivalent en 2022.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
DECIDE de l’octroi :
• D’une carte cadeau d’une valeur de 10 € pour tous les candidats admis sans mention ; • D’une carte cadeau d’une valeur de 50 € pour les mentions AB ;
• D’une carte cadeau d’une valeur de 100 € pour les mentions B ;
• D’une carte cadeau d’une valeur de 150 € pour les mentions TB.
Les demandes seront reçues jusqu’au 30 septembre 2022 dernier délai.
Les gratifications seront remises à l’occasion d’une réception si les conditions sanitaires le permettent.
Délibération N°2022_083 : Récompenses attribuées aux élèves de CM2 entrant au collège
M. le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année, afin d’encourager les jeunes dans leur parcours scolaire, une
récompense leur est remise pour leur rentrée en 6ème.
Il propose de reconduire, l’opération pour l’année 2022, en offrant une calculatrice « collège » à chaque élève.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
ÉMET un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire,
DECIDE d’octroyer une récompense aux élèves de CM2 entrant au collège.
Délibération N°2022_084 : Fête des mères 2022
La Ville souhaite remettre un cadeau à toutes les mamans de Vieux-Condé ayant au moins 1 enfant de moins de 16 ans.
Considérant la volonté municipale de favoriser le commerce local ;
M. le Maire propose de reconduire l’attribution d’un bon d’achat d’une valeur de 15 € à utiliser chez les commerçants partenaires et ayant adhérés au projet. 17
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
La date de validité des bons est fixée au 31 octobre 2022.
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
EMET un avis favorable à cette proposition.
Délibération N°2022_085 : Achat de cadeaux de fêtes de fin d’année aux enfants des écoles maternelles
et élémentaires de la ville de Vieux-Condé
M. le Maire rappelle à l’assemblée, que chaque année, a lieu une distribution de cadeaux aux élèves scolarisés en maternelle et élémentaire.
Il propose de reconduire cette opération chaque année au moment des fêtes de fin d’année.
Le coût unitaire d’un cadeau est fixé à 28 € au maximum pour les élèves scolarisés en maternelle et de 7 € au maximum pour les autres.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
EMET un avis favorable aux propositions ci-dessus énoncées.
Délibération N°2022_086 : Subvention à l’association Tennis Club Vieux-Condéen
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par l’association Tennis Club Vieux-Condéen et après
l’étude de celui-ci par le comité consultatif d’attribution des subventions, l’accompagnement financier de la ville
de Vieux- Condé est entendu à hauteur de 215 € pour l’année 2022.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 215 € courant Avril 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
AUTORISE M. le Maire à procéder au paiement de l’accompagnement financier.
Délibération N°2022_087 : Subvention à l’association Alcool Assistance
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par l’association Alcool Assistance et après l’étude de
celui-ci par le comité consultatif d’attribution des subventions, l’accompagnement financier de la ville de Vieux- 18
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
Condé est entendu à hauteur de 220 € pour l’année 2022.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 220 € courant Avril 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
AUTORISE M. le Maire à procéder au paiement de l’accompagnement financier.
Délibération N°2022_088 : Subvention à l’association Hand Traide
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par l’association Hand Traide et après l’étude de celui-
ci par le comité consultatif d’attribution des subventions, l’accompagnement financier de la ville de Vieux- Condé
est entendu à hauteur de 220 € pour l’année 2022.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 220 € courant Avril 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
AUTORISE M. le Maire à procéder au paiement de l’accompagnement financier
Délibération N°2022_089 : Subvention à l’association les enfants de Joliot Curie
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par l’association les enfants de Joliot Curie et après
l’étude de celui-ci par le comité consultatif d’attribution des subventions, l’accompagnement financier de la ville
de Vieux- Condé est entendu à hauteur de 500 € pour l’année 2022.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 500 € courant Avril 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
AUTORISE M. le Maire à procéder au paiement de l’accompagnement financier. 19
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
Délibération N°2022_090 : Subvention à l’association Envies Agées
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par l’association Envies Agées et après l’étude de celui-
ci par le comité consultatif d’attribution des subventions, l’accompagnement financier de la ville de Vieux- Condé
est entendu à hauteur de 750 € pour l’année 2022.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 750 € courant Avril 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
AUTORISE M. le Maire à procéder au paiement de l’accompagnement financier
Délibération N°2022_091 : Subvention à l’association APEI section de Condé
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par l’association APEI Section de Condé et après l’étude
de celui-ci par le comité consultatif d’attribution des subventions, l’accompagnement financier de la ville de Vieux-
Condé est entendu à hauteur de 1 000 € pour l’année 2022.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 1 000 € courant Avril 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 32 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
AUTORISE M. le Maire à procéder au paiement de l’accompagnement financier.
(Mme Caroline DI CRISTINA ne prend pas part au vote).
Délibération N°2022_092 : Subvention à l’association Le COLIBRI
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par l’association Le COLIBRI et après l’étude de celui-ci
par le comité consultatif d’attribution des subventions, l’accompagnement financier de la ville de Vieux- Condé est
entendu à hauteur de 1 280 € pour l’année 2022.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 1 280 € courant Avril 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, 20
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
AUTORISE M. le Maire à procéder au paiement de l’accompagnement financier.
Délibération N°2022_093 : Subvention à l’association CALABRIA Mia
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par l’association CALABRIA Mia et après l’étude de celui-
ci par le comité consultatif d’attribution des subventions, l’accompagnement financier de la ville de Vieux- Condé
est entendu à hauteur de 2 000 € pour l’année 2022.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 2 000 € courant Avril 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
AUTORISE M. le Maire à procéder au paiement de l’accompagnement financier.
Délibération N°2022_094 : Subvention de projets à l’association Le COLIBRI
Considérant le dossier de demande de subvention de projets déposé par l’association Le COLIBRI pour l’action
dénommée « 50ème anniversaire du Colibri » et après l’étude de celui-ci par le comité consultatif d’attribution des
subventions, l’accompagnement financier de la ville de Vieux- Condé est entendu à hauteur de 1 000 € pour l’année
2022.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 1 000 € courant Avril 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
AUTORISE M. le Maire à procéder au paiement de l’accompagnement financier.
Délibération N°2022_095 : Subvention de projets à l’association La Balle d’Or
Considérant le dossier de demande de subvention de projets déposé par l’association La Balle d’Or pour l’action
dénommée « achat de matériel spécifique : compresseur » et après l’étude de celui-ci par le comité consultatif 21
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
d’attribution des subventions, l’accompagnement financier de la ville de Vieux- Condé est entendu à hauteur de 3
140 € pour l’année 2022.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 3 140 € courant Avril 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0. Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
AUTORISE M. le Maire à procéder au paiement de l’accompagnement financier.
Délibération N°2022_096 : Subvention de projets à l’association USEP Caby
Considérant le dossier de demande de subvention de projets déposé par l’association USEP Caby pour l’action
dénommée « Classe de neige » et après l’étude de celui-ci par le comité consultatif d’attribution des subventions,
l’accompagnement financier de la ville de Vieux- Condé est entendu à hauteur de 4 500 € pour l’année 2022.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 4 500 € courant Avril 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
AUTORISE M. le Maire à procéder au paiement de l’accompagnement financier.
Délibération N°2022_097 : Subvention de projets à l’association les enfants de Joliot Curie
Considérant le dossier de demande de subvention de projets déposé par l’association les enfants de Joliot Curie
pour l’action dénommée « Journées du Patrimoine » et après l’étude de celui-ci par le comité consultatif
d’attribution des subventions, l’accompagnement financier de la ville de Vieux- Condé est entendu à hauteur de 4
500 € pour l’année 2022.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 4 500 € courant Avril 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
AUTORISE M. le Maire à procéder au paiement de l’accompagnement financier. 22
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
5 Direction de l’éducation, de la Jeunesse et des sports
Délibération N°2022_98 : Approbation de la programmation 2022 – Contrat de Ville 2015 – 2022
M. le Maire propose à l'assemblée :
– L'approbation de la programmation annuelle des actions déposées dans le cadre du contrat de ville 2015-2022
– Concernant les QPV Centre-Ville Le Jard et la Solitude Hermitage
– Sur la base des avis de l'instruction des dossiers politique de la ville du 17 janvier 2022
Pour l'année 2022, la programmation concerne :
8 projets présentés : 5 actions nouvelles et 2 actions reconduites et une action intercommunale.
Le programme d'actions élaboré en concertation avec l'ensemble des partenaires et retenu pour l'année 2022 au titre du Contrat de Ville de l'agglomération de Valenciennes est le suivant :
° de dossier
DAUPHIN
Action Porteur Type Action Coût de
l'action
Part Etat Part Ville Autres
financements
00141039 VVV Ville de Vieux- Condé Action ville action nouvelle 29 245,00 € 17 862,00 € 9 583.00 € 1 800,00€
clap ados en
action
00141033 Jard'in bouillon de culture Ville de Vieux- Condé Action ville action nouvelle 5 282,00 € 2 500,00 € 2 482,00 € 300,00€ € participations
00141032 Apprends tissage Ville de Vieux- Condé Action ville action nouvelle 11 395,00 € 7 101,00 € 3 994,00 € 300,00€ participations
00142326
J'écris et je vis mon
spectacle
Programme de
Réussite
Educative
référente du
dispositif SEJ Ville
Action ville
action reconduite 2 560,00 € 1 664,00 € 896,00 €
Aisance orale
Programme de
Réussite
Educative
référente du
dispositif SEJ Ville
Action ville
action reconduite 1 788,00 € 1 162,00 € 626,00 €
Jouons ensemble
Programme de
Réussite
Educative
référente du
dispositif SEJ Ville
Action ville
action nouvelle 1 188,00 € 772,00 € 416,00 €
Atelier imaginaire
Programme de
Réussite
Educative
référente du
dispositif SEJ Ville
Action ville
action nouvelle 1 688,00 € 1 097,00 € 591,00 €
00142922 J'ai besoin d'amour Ville de Fresnes Référent CISPD
Action
intercommunale
action nouvelle
19 600,00 €
Action
portée par
Fresnes
12 544.00€ 2 352.00€
TOTAL 72 746,00 € 44 702,00 € 20 940,00 € 2 400,00 € 23
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Par : 33 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 0 Voix « Abstention »
APPROUVE la programmation 2022 du Contrat de ville et ses éléments financiers tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
AUTORISE le versement des participations aux porteurs de projets concernés.
RAPPELLE que l'engagement contractuel corollaire de la ville de Vieux-Condé ne prendra effet qu'une fois que l'Etat aura notifié à la ville ses décisions sur chacune des actions sus-évoquées et selon les possibilités financières de la commune dans le cadre de son Budget Primitif 2022.
6 Direction de la commande publique et des affaires juridiques
Délibération N°2022_099 : Opération de réhabilitation d’un bâtiment commercial en salle multimodale à dominante culturelle : autorisation de lancement de la consultation pour le choix d’un maître d’œuvre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°D2022_005 en date du 27 janvier 2022, reçue en sous-préfecture le 03 février suivant, relative à l’autorisation de programme pour la réalisation d’une salle multimodale à dominante culturelle ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°D2022_018 en date du 27 janvier 2022, reçue en Sous-préfecture le 03 février suivant, relative à l’acquisition de l'immeuble commercial sis 215 rue Lucien Béluriez, cadastré section AT 922 & 1030 appartenant à l'enseigne LIDL ;
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M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a validé le projet d’acquisition de l’immeuble commercial sous enseigne LIDL dont la promesse de vente est conditionnée aux conclusions favorables de l’étude d’opportunité et de faisabilité de réhabilitation du bâtiment en salle multimodale à dominante culturelle ;
Pour ce faire, M. le Maire s’est adjoint les compétences de l’assistance à maîtrise d’ouvrage formée en groupement conjoint suivant :
VERDI CONSEIL NORD DE FRANCE (mandataire)
80 Rue de Marcq – CS 90049
59441 WASQUEHAL Cedex
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SIM ENGINEERING
26 rue Paul Doumer
59657 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
Les missions confiées à l’AMO s’entendent sur toute la mise en œuvre du projet et sont définies de la manière suivante :
1) Opportunité, faisabilité et programmation (tranche ferme)
2) Choix du maitre d'œuvre (tranche optionnelle)
3) Études d'avant-projet (tranche optionnelle) 24
Compte rendu sommaire du CM 07 Avril 2022
4) Exécution du marché de maitrise d’œuvre (tranche optionnelle)
M. le Maire présente lors de cette réunion du Conseil Municipal l'étude réalisée par l'AMO, consistant à la définition du programme de l'opération, d'une part, et en la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle.
L’AMO estime l'ensemble de l'opération à 4 201 000 €TTC dont une enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux de 3 534 000 €TTC.
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Considérant la nécessité de valider le rapport d’étude de l’assistant à maitrise d’ouvrage incluant le programme et la détermination de l’enveloppe financière notamment affectée à la réalisation des travaux de réhabilitation et de restructuration du bâtiment ;
Considérant la nécessité de s’adjoindre les compétences d’une maitrise d’œuvre pour mener à bien la réalisation du projet sur la base du rapport susmentionné ;
Considérant qu’il appartient, eu égard au seuil de procédure formalisée fixé à 215 000 €HT, d’autoriser M. le Maire à préparer et à lancer la consultation des opérateurs économiques pour le choix du maître d’œuvre ;
Considérant que l’AMO est également en charge d’assister M. le Maire dans la définition de cette consultation, la préparation des pièces administratives et techniques jusqu’à l’analyse des offres ;
Précisant que la consultation des opérateurs économiques peut être assortie de primes à octroyer aux éventuels soumissionnaires non retenus selon l’envergure des prestations attendues au stade du dépôt des offres, montants inclus dans l’estimation du montant de l’opération rappelée en préalable ;
Précisant qu’une réflexion est déjà engagée pour associer à la consultation, sous la forme d’une commission technique, constituée de personnalités locales et associatives, à des fins d’analyse factuelle des projets en amont de la réunion des membres soit d’un jury pour le choix du lauréat d’un concours soit de la commission d’appels d’offres pour le choix de l’attributaire, selon la forme choisie pour la consultation ;
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Le Conseil municipal, à la majorité et après en avoir délibéré,
Par : 25 Voix « Pour »
Par : 0 Voix « Contre »
Par : 8 Voix « Abstention »
APPROUVE l'étude réalisée par l’assistant à maitrise d’ouvrage VERDI CONSEIL (mandataire) ;
DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour préparer et lancer la consultation pour le choix de la maitrise d’œuvre.
PRECISE que selon la procédure de consultation choisie, la détermination du nombre de candidats, du montant des primes attribuées, la désignation des membres du jury autres que ceux de la CAO et le montant des défraiements qui leur seraient éventuellement accordés, ainsi que la composition d’un comité technique sont de la compétence de M. le Maire.
Fin de séance : 21h05.