Déliberation - 791

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Déliberation - 791 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 791)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Changement climatique, Institutions publiques, EXTRAIT 2022/106 [À

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice 15 L'an deux mille vingt deux

Présents 13 le 15 Novembre

Votants 15 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en Pouvoirs 2 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7/11/2022

N°2022-60

PRESENTS : BRUNET Laurent, HERAIL Bernard, MASSE Michel, HENRION Martine, MONTAGNE Stéphane, LAUR Marie-Paule, SERRE Philippe, GIL Sébastien, ROUANET Thomas, LEGIER Joséphine, LECOMTE Corinne, MAILLE Valérie, CHABANON Géraldine.

ABSTENTS EXCUSES : SECQ Fanny, RICHERT Evelyne.

POUVOIRS : SECQ Fanny à MASSE Michel

RICHERT Evelyne à LAUR Marie-Paule

Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Compensation environnementale pour la création de deux bassins d’écrêtement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet, désormais porté par la Communauté de Communes Sud Hérault, de création de deux bassins d’écrêtement sur la commune.

Il présente la note du 13 octobre 2022 du cabinet d’étude portant sur l’ autorisation environnementale pour la création de ces bassins, jointe à la présente délibération. Cette note rappelle que la mesure préconisée pour la compensation des habitats d’espèces protégées, est la reconstitution et la préservation d’habitat naturel selon la règle présentée dans la ladite note.

Il est proposé au Conseil Municipal les parcelles 759 et 762 en compensation environnementale pour la création des bassins d’écrêtement.

Le Conseil Municipal,

OUI l'exposé de son président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Donne son accord sur les terrains proposés pour l’implantation de la mesure, à savoir les

parcelles 762 et 759,

- Donne le mandat à la Communauté de Communes Sud Hérault pour le défrichement de ces terrains,

- Donne son accord de principe pour céder ces terrains ou contractualiser la gestion de ces terrains avec la communauté de communes Sud Hérault, en vue de satisfaire aux prescriptions qui seront fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme

Le Maire :

- Certifie sous sa respañsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu'en vertu du-décret n°84.1625 du 29/11/83 concernant les

relations entre l’adiinistration et les‘usagers (art 9 JO du 03/12/83)

modifiant le décret 65.25 du 11/01/1965 relatif aux délais de recours

contentieux en imatière administrative (art 1 NA 16). La présente

délibération peut faie l'objet d'un/recours pour excès Voir

devant le Tribunal Adiinisirbiif dans’un délai de 2 mois à LEA L la présente notification,

Transmis au Représentant-de 1° Etat le : aux 4 A1

U:\Carole 1ZQUIERDO\Documents\Environnement\Bis ARE ni BMpEnsation environnementale pour la création de deux bassins d'écrêtement.docx2022/107

LE

ICRESANES " due EN OCCUANI = L » COMMUNAUTE

DE COMMUNES

NOTE A L'ATTENTION DE

LA COMMUNE DE

CREISSAN

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CRÉATION DE

DEUX BASSINS D'ÉCRÊTEMENT

13 octobre 2022

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CRÉATION DE DEUX BASSINS D'ÉCRÊTEMENT

(e) EOIS 13 octobre 2022 d'

*CRE/SSAN #8 ‘ : Hérault LE ? COMMUNAUTÉ DECOMUNES

Informations relatives au document

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Auteur(s) Joel JOGUET

Fonction Chef de Projet

Volume du document

Version V3

Référence WAOI 054x

Numéro CRM

Chrono

HISTORIQUE DES MODIFICATIONS

Version Date Vérifié par Fonction Signature

v1 26/09 /2022 Joel JOGUET Chef de projet

va 03/10/2022 Joel JOGUET Chef de projet

V3 13/10/2022 Joel JOGUET Chef de projet

DESTINATAIRES

Nom Entité

N. GRANIER CCSH

F, ROMAN EPTB Orb-Libron

@ eg ÏS AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CRÉATION DE DEUX BASSINS D'ÉCRÊTEMEN

13 octobre2022/109 Fe D : . s Sud .° LR

:CRE/SSAN © + Hérault COMMUNAUTÉ W DECOMMUNES

ss" 2, E

CONTEXTE ET OBJECTIF

Dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale des deux bassins d'écrêtement des crues à

Creissan, une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat ou d'individus d'espèces protégées (art. L. 411-2 du code de l'Environnement) est requise.

La mesure préconisée pour la compensation des habitats d'espèces protégées, est la reconstitution et la préservation d'habitat naturel selon la règle suivante! :

Types de milieu à restaurer

Semi-ouvert Pelouse sèche

Impact brut (ha) 0.45 0.06

Besoin de compensation (ha) 1.01 0.43

Compensation sur site (ha) 0.08 0.15+0.21 = 0.36

Reste à compenser hors site (ha) 0.93 0.07

Au total, l'emprise de compensation hors site proposée est de 1.48 ha. La présente note est destinée à recueillir, de la part de la commune de Creissan :

e l'accord sur les terrains proposés pour l'implantation de la mesure; ce sont des terrains qui sont en espaces naturels et qui sont propriété communale,

+ Le mandat à la CCSH pour le défrichement de ces terrains,

* et l'accord de principe pour céder ces terrains où contractualiser la gestion de ces terrains avec la CCSH, en vue de satisfaire aux prescriptions qui seront fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

PROPOSITION DE TERRAINS DE COMPENSATION

Pour la CCSH, EGIS a procédé à des investigations pour trouver dans le domaine communal en espace naturel, des terrains favorables à la mise en œuvre de la mesure de compensation. I! en résulte la proposition suivante de terrains présentant le meilleur potentiel de restauration :

æ Milieux semi-ouverts : parcelle 762 (partie, 1,04 ha) et parcelle 759 (partie, 0.22 ha),

m Pelouse sèche : parcelle 759 (partie, 0.22 ha) (section OA, lieu-dit Penelle)

La situation cadastrale de ces terrains est illustrée page suivante. La photographie ci-dessous illustre le couvert boisé actuel du site proposé :

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Régle issue de la méthode Egis de calcul du besoin compensatoire, conforme au guide de mise en œuvre de l'approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique de 2021. e |S AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CRÉATION DE DEUX BASSINS D'ÉCRÊTEMENT g 13 octobre 2022© q— — D. La NN eo La

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GESTION ENVISAGÉE DES MILIEUX DE COMPENSATION

La mesure de compensation prévoit :

m Sur 0.22 ha, afin de permettre une restauration des pelouses sèches initialement présentes, nous

prévoyons :

m L'arrachage et l'exploitation des arbres plantés ;

m L'arrachage des arbustes présents ;

m L'évacuation des rémanents d'exploitation (andainage en limite de parcelle ou valorisation) ;

= Le rognage des souches afin d'éviter toute reprise de ces dernières. Un dessouchage est déconseillé vis-à-vis de la banque de graine du sol qui pourrait être impactée.

m Reprise de la végétation par dynamique naturelle. La présence d'une partie du cortège typique des pelouses sèches dans la strate herbacée des pinèdes plantées est un gage de réussite de cette mesure.

Le site sera géré selon les modalités suivantes :

® Par pâturage : La première année une période de pâturage devra s'effectuer au début printemps

m Les années suivantes, une deuxième période de pâturage pourra être mise en place en hiver (selon avis de la chambre d'agriculture).

m Sur 1 ha 26 are, afin de permettre une restauration des garrigues initialement présentes, nous prévoyons:

L'arrachage et l'exploitation des arbres plantés ; BJ

æ L'évacuation des rémanents d'exploitation (andainage en limite de parcelle ou valorisation) ;

m Le rognage des souches afin d'éviter toute reprise de cette dernière ;

= Reprise de la végétation par dynamique naturelle. La présence d'une partie du cortège typique des garrigues à Chêne des garrigues à proximité est un gage de réussite de cette mesure.

Le site sera géré selon les modalités suivantes :

æ Traitement annuel par moyen mécanique léger des pousses d'espèces arborescentes (Pins d'Alep, Chêne vert et Chêne-liège surtout) ;

æ Traitement annuel par arrachage des espèces végétales exotiques envahissantes potentielles.

SUITE À DONNER :

Priorité 1 : autorisation de défrichement sur les parcelles de compensation

Les déboisements des sites de compensation impliquent d'autoriser les défrichements sur les parcelles de compensation. Quelques soit la contractualisation retenue ci-dessous, le dépôt de l'autorisation de défrichement adossée à l'Autorisation environnementale est une priorité. Cette autorisation sera portée par la CCSH, du moins dans un premier temps2. Pour cela la commune doit en donner mandat à la CCSH pour répondre à la prescription réglementaire suivante :

« si le demandeur n'est pas le propriétaire [des terrains à défricher], il doit disposer de mandats du propriétaire pour solliciter l'autorisation de défrichement. Les mandats éventuellement nécessaires des propriétaires des terrains concernés par l'autorisation environnementale doivent faire explicitement référence à l'autorisation de défrichement présentée par le porteur de projet »

e | S AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CRÉATION DE DEUX BASSINS D'ÉCRÊTEMENT

g 13 octobre 2022 2022112 : ,s Sud «

| CRESSSAN es “Héraut Æ D . SÉCOMMUNES

.

La commune, si elle n'envisage pas la vente des terrains de compensation à la CCSH, ou du moins pas défie délai escompté pour le dépôt de l'AE (quelques semaines), doit pour permettre ce dépôt, donner mandat à la CCSH de solliciter l'autorisation le défrichement sur les parcelles de compensation.

Priorité 2 : Contractualisation CCSH / commune de la mesure compensatoire - 2 options

æ Option 1 : engagement contractuel, par exemple sous forme d'ORE

La gestion des terrains et le maintien de la mesure pendant la période requise devront être contractualisés entre la commune, propriétaire des terrains, et la CCSH, qui a obligation de mise en œuvre de la mesure de compensation.

Le contrat pourra prendre la forme juridique d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE), forme relativement souple dédiée à ce cas de figure.

En vue de la gestion environnementale des terrains de compensation prescrit par l'arrêté d'autorisation, l'ORE définira les obligations et contreparties éventuelles pour chacun de contractants (commune de Creissan et CCSH).

m Option? : cession à la CCSH des terrains d’emprise de la mesure de compensation

Dans ce cas la CCSH mettra en œuvre sur ce qui sera devenu sa propriété, la mesure compensatoire prescrite par l'arrêté d'autorisation, et ce par tous les moyens qu'elle jugera bon.

MODÈLE DE DÉCISION REQUISE DE LA PART DE LA COMMUNE DE CREISSAN

DÉCISIONS

AUTORISER la CCSH, sur les terrains de compensation appartenant à la commune, à mettre en œuvre l'ensemble des opération de travaux, d'entretien et de suivis écologiques qui font partie intégrante de là mesure de compensation décrite en « présentation » ;

DONNER mandat à la CCSH pour réaliser les défrichements, partie intégrante de la mesure, sur les parcelles de compensation visées ;

AUTORISER le maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure par la CCSH ;

AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour exécuter la présente délibération.

6/7 e |S AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CRÉATION DE DEUX BASSINS D'ÉCRÊTEMENT g 13 octobre 2022 WwWw.egis-group.com voewinCf