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Déliberation - 1032
Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1032)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
2023/098
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt trois
Présents 12 le 3 Octobre à 18h30
Votants 14 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoirs 2 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26/09/2023
N°2023-59
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MONTAGNE Stéphane,
LECOMTE Corinne, HENRION Martine, GIL Sébastien, HERAIL Bernard,
CHABANON Géraldine, RICHERT Evelyne, MAILLE Valérie, LAUR Marie-
Paule, LEGIER Joséphine
ABSTENTS EXCUSES : SERRE Philippe, SECQ Fanny, ROUANET Thomas.
POUVOIRS : SECQ Fanny à BRUNET Laurent
SERRE Philippe à LAUR Marie-Paule
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Adoption du « projet » de reboisement de la commune de Creissan dans le cadre du Label Bas Carbone
Monsieur le Maire expose :
La collectivité de Creissan est propriétaire de la forêt communale de Creissan. Ses peuplements forestiers ont été impactés par un violent incendie le 15 août 209 qui a détruit environ 25 ha de la forêt communale.
La collectivité souhaite aujourd’hui reboiser une partie de ces peuplements forestiers détruits sur une surface de 13 ha.
L'Office National des Forêts, gestionnaire, s’est rapproché de la commune et lui a proposé de labelliser les parcelles à reboiser (le « Projet ») au tire du « Label Bas Carbone » en utilisant la Méthode « Reconstitution de peuplements forestiers dégradés ». Ce Projet sera financé en totalité par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) dans les conditions et les limites figurant dans le dossier Label Bas Carbone en projet. En effet :
Le Label Bas Carbone (LBC) met en place un cadre transparent pour offrir à des propriétaires
forestiers des perspectives de financement pour des projets locaux de réduction ou de séquestration de gaz à effet de serre. Le Label Bas Carbone a fait l’objet du décret N02018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » et d’un arrêté définissant le référentiel du Label Bas Carbone.
Le Projet de reboisement de la collectivité a pour objectif de générer des Réductions d’Emissions de 1153 t de CO?, comme indiqué dans le dossier de labellisation et affiché sur le site internet du Label Bas Carbone (https://label-bas-carbone.ecologie.gouv.fr/projets/2022-reboisement-en-foret- communale-de-creissan).
Le déroulement du Projet et l’engagement contractuel des parties fera l’objet :
+ D'un contrat entre la collectivité propriétaire et le MASA, acheteur des Réductions d'Emissions.
Considérant la proposition ci-dessus,
Vu le dossier de labellisation présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents.
— Valide le projet de reconstitution forestière décrit et l’usage de la méthode Label Bas Carbone « Reconstitution de peuplements forestiers dégradés » ; — Autorise le Maire à signer le contrat entre la collectivité et le MASA ;
— Accepte des contrôles éventuels sur la parcelle réalisée et financés par l’acheteur des Réductions d’Emissions à tous les stades du projet ;
2023/099
_ Accepte un audit de terrain pour vérifier cinq ans après l’opération de reboisement, l’adéquation du projet labellisé avec les éléments déposés à la labellisation comme exigé par le label LBC ;
-S’engage à maintenir l’état boisé du futur projet pendant au moins 30 ans pour garantir les réductions d'émissions qui pourraient être générées par celui-ci ;
— S’engage à céder à la MASA la totalité des Réductions d’Emissions en tonnes générées par son projet de reboisement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83 concernant les
relations entre ce
q modifiant le décret 65.25, du | contentieux/ en fatiie séimis sta
délibération pe AE devant le Tribunal
la présente notifica
Notifié le :
les usagers (art 9 JO du 03/12/83)
1965 relatif aux délais de recours
ive (art 1 NA 16). La présente
recours pour excès de pouvoir
un délai de 2 mois à compter de
2023
Laurent BRUNET
4
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