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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 1. Annexe Convention RAI SARL Trabida
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 1. Annexe Convention RAI SARL Trabida)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
LE DÉPARTEMENT DES PYRENÉES-ATLANTIQUES
ET
SARL TRADIBA
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et
Régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République et
modifiant les articles L.1511-2 et L.1511-3 du Code général des Collectivités territoriales relatifs à
l’octroi des aides aux entreprises,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2014-2023,
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 58979 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la
période 2014-2023,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
en date du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
en date du 21 mai 2022, approuvant le conventionnement entre le Département et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la
Commission permanente,
Vu la délibération n°04-009, adoptée par l’Assemblée départementale le 9 février 2023 relative au
vote du budget primitif 2023,
Vu la délibération du n° 04-007 de la Commission permanente du Conseil Départemental du 3 juin
2022, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 09 juin 2022 approuvant le conventionnement
entre le Département et la Communauté d’agglomération Pays basque, Il est convenu ce qui suit
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie
DURRUTY, agissant en vertu de la décision du Conseil permanent du …………………..,
ET
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques
LASSERRE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°xxxxxx de la Commission
Permanente du xxxxx 2024, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le
AVEC
La SARL TRADIBA, située Quartier Loketa Maison Sehura 64480 LARRESSORE représentée par son
représentant légal, LARRALDE Fabien,
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
Activité
La SARL TRADIBA est spécialisée dans la production de charpentes et de maisons à ossature bois. L’entreprise a investi dans son parc machine numérique en 2021 afin de développer la production, notamment de maisons à ossature bois. L’activité est principalement centrée sur une clientèle locale de particuliers. La SARL compte à ce jour un salarié en CDI à temps plein et un apprenti. En 2023, elle réalise un chiffre d’affaires de 398 k€ et dégage un résultat net bénéficiaire de 53 k€.
Les capitaux propres s’élèvent à 287 k€.
Projet immobilier
Initialement en location sur la commune de Larressore, dans un bâtiment de 180 m², la SARL
TRADIBA va doubler la superficie de son atelier qu’elle va construire sur un lot de la ZA
communautaire PELENBORDA à Larressore. Le foncier est acquis via une SCI, avec la mise en place
d’un bail à construction de minimum 22 ans. Ces travaux de construction permettront à l’entreprise
de disposer d’un bâtiment adapté à l’activité de charpente et de fabrication de maisons à ossature
bois nécessitant la manutention de grandes pièces de bois. Ce projet permet donc à la fois de
pérenniser et de développer cette activité productive sur le territoire Errobi.
Eco-conditionnalité
La CAPB et le Conseil Départemental 64 accompagnent les entreprises de leur territoire dans les
grandes transitions et enjeux de demain et en particulier dans la réduction de leur impact
environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire et être
pionnières en la matière en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables
à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier
d’entreprises. A compter de 2022, la CAPB et le Conseil Départemental opèrent un changement structurel dans la
mise en œuvre de leur règlement d’intervention en instaurant une éco-conditionnalité préalable à
toute instruction. Seuls les projets atteignant un éco-score minimal de 5 points sont éligibles au
présent dispositif. Pour ce faire, onze familles de solutions permettant de réduire l’impact
environnemental du bâtiment et de sa gestion ont été répertoriées.
Le projet immobilier porté par la SARL TRADIBA s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et
atteint l’éco-score de 8 par la mise en œuvre d’ossature bois, d’isolation biosourcés, d’équipements
de réduction de l’eau sanitaire et de réutilisation des eaux pluviales.
Le plan de financement prévisionnel (HT)
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
Le Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engagent, dans la limite de leurs
capacités budgétaires d’intervention au titre du développement économique et conformément à
l’application de la Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015, et de la délibération n°03-017 Aide à
l’immobilier d’entreprises par convention de délégation de la compétence entre la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et le Département, à verser à la SARL TRADIBA, une aide à
l’investissement immobilier.
L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 32 318,14 €,
représentant 10 % de la dépense éligible de 323 181,44 €.
L'aide octroyée par le Département est une subvention de 32 318,14 €, représentant 10 % de la
dépense éligible de 323 181,44 €.
Ces aides relèvent du Régime cadre exempté de notification N° SA.59106.
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
Eligibles
retenues
Dépenses
immobilières 273 766,47 € 273 766,47 €
Communauté
d'Agglomération Pays
Basque.
Subvention de 10 % de
l'assiette éligible
32 318,14 €
VRD /
aménagement
extérieur
47 595,38 € 41 064,97 €
Conseil Départemental 64
Subvention de 10 % de
l'assiette éligible
32 318,14 €
Honoraires /
études 8 350,00 € 8 350,00 € Emprunt bancaire 200 000,00 € TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE
REGLEMENT AIDE A
L'IMMOBILIER
323 181,44 € Autofinancement 65 075,56 €
TOTAL PROJET IMMOBILIER 329 711,85 € TOTAL PROJET IMMOBILIER 329 711,85 € ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la
signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
Les deux subventions seront versées selon les modalités de chaque collectivité, dans la limite des
capacités budgétaires du Département et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Départemental des
Pyrénées Atlantiques à la SARL TRADIBA en deux versements, selon les modalités suivantes :
- un acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande
d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50 % de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le
maître d'ouvrage ;
d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié
conforme par l’expert-comptable ;
des copies des factures acquittées correspondantes.
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié
conforme par l’expert-comptable ;
d’une copie des factures acquittées liées au programme d’investissement ;
de l'attestation de fin des travaux ;
de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction
d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’éco-score
minimal de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à
une visite in situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et
actions liés à l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des
investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le
bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par le Département des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, d'autre part, seront respectivement transmis au Payeur
départemental et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces
justificatives pour le paiement des subventions publiques. ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La SARL TRADIBA s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son activité
dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise
adressera au Département et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et
pendant ces cinq années, une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une
attestation d’occupation établie par le dirigeant.
En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser au Payeur départemental, pour le
compte du Département, et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l'aide
visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
La SARL TRADIBA s’engage à informer le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de
toute modification concernant son activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure
collective (plan de sauvegarde, redressement, liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque au financement de ce programme pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute
communication du chef d’entreprise (médias, témoignages, etc…).
Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique
par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Pau, le Fait à Bayonne, le
(En 3 exemplaires originaux)
Pour le Département des Pyrénées-
Atlantiques,
Le Président du Conseil départemental,
Jean-Jacques LASSERRE,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Sylvie DURRUTY
Pour la SARL TRADIBA
Gérant, Fabien LARRALE