Compte-Rendu - cr cm st Pons 20 03 2026

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM ST PONS 22 09 2021

Compte-Rendu - CR CM ST PONS 01 04 2026

Compte-Rendu - CR CM ST PONS 11 06 2021

Compte-Rendu - CR CM STPONS 04 03 2026

Compte-Rendu - CR CM ST PONS 15 04 2026

Compte-Rendu - CR CM STPONS 20 01 2021

Compte-Rendu - CR CM STPONS 30 03 2022

Compte-Rendu - CR CM DU 29 01 2019

Compte-Rendu - CR CM DU 12 04 2017

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM JEUDI 20 09 2018

Compte-Rendu - cr cm st Pons 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Pons-de-Thomières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm st Pons 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mars 2026

Le vingt mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au

nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Salle des Fêtes de Ponderach), sous la

présidence de André ARROUCHE.

Présents : André ARROUCHE, Jean-Luc GAZEL, Nadège GIL, Cyril BOITTIER, Delphine GAZEL, Bruno GIRONA,

Theodorus VAN DER RAADT, Corinne LOPETEGUI, Robert AOUDIA, Zehira MANCINA, Stéphanie PEYRAS,

Mégane MOLINIER, David GARCIA, Marianne SAMUEL-GAVAT, Laurent CHARRAS, Fabienne THIVAND,

Yannis MEUR, Pierre BLONDEAU, Maud VAUTHEROT

Représentés :

Excusés :

Absents

Ordre du Jour

1 —Election du Maire

La séance est présidée par le plus âgé, des membres du conseil municipal jusqu’à l'élection du Maire.

Ensuite elle est présidée par le Maire nouvellement élu.

# Monsieur Jean Luc GAZEL, doyen déclare la séance ouverte.

# Monsieur Jean Luc GAZEL, doyen procède à l’appel nominal des conseillers municipaux

# Monsieur Jean Luc GAZEL, doyen constate que le Quorum est atteint

# Monsieur Jean Luc GAZEL, doyen propose de désigner comme secrétaire de séance Mme

Delphine GAZEL.

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

# Monsieur Jean Luc GAZEL, doyen propose de désigner deux assesseurs en vue de l'élection du

maire et des adjoints. Il propose les candidatures de Mme Nadège Gil et M Bruno GIRONA.

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

Monsieur Jean-Luc GAZEL invite le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire.

Sont candidats : M André ARROUCHE et M Pierre BLONDEAU

Monsieur Jean-Luc GAZEL, donne les résultats du scrutin :

- 17 voix pour M André ARROUCHE

- 2 voix pour M Pierre BLONDEAU

Monsieur Jean-Luc GAZEL proclame M André ARROUCHE, élu Maire de Saint-Pons de Thomières.

Monsieur André ARROUCHE, élu Maire de Saint-Pons de Thomières prend la présidence de la séance.

2 —Détermination du nombre adjoints

Monsieur le Maire précise au conseil qu'avant de procéder à l'élection des adjoints, le conseil municipal

doit d’abord en définir le nombre.

Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse être inférieur

à un, ni excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre d’adjoints au nombre de 5 (cinq)

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.3 —Elections des adjoints

Monsieur le Maire précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au

scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Monsieur le Maire précise que le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa

surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie (jamais la totalité) de ses fonctions à un ou

plusieurs de ses adjoints.

Monsieur le Maire procède à l'élection des adjoints

Sont élus adjoints au Maire pour 17 voix POUR et 2 BLANCS :

Monsieur Jean-Luc GAZEL en qualité de 1er adjoint ;

Madame Nadège GIL en qualité de 2ème adjointe ;

Monsieur Cyril BOITTIER en qualité de 3ème adjoint ;

Madame Delphine GAZEL en qualité de 4ème adjointe ;

Monsieur Bruno GIRONA en qualité de 5ème adjoint ;

4 — Indemnités des élus

Monsieur le maire rappelle le principe général des indemnités des élus fixées par le Code Général des

Collectivités. Les indemnités sont calculées sur la base de l'indice brut terminal de la fonction publique

Indice Brut 1027 et en fonction de la population de la commune.

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal dans les trois mois suivant son

installation en vertu de l’article L.2123-20-1 du CGCT. Les indemnités sont liées aux fonctions exercées. Les

adjoints et les éventuels conseillers délégués doivent bénéficier d’une délégation de fonction exécutoire.

Monsieur le Maire propose de voter les indemnités telles que présentées dans le tableau :

Indice brut terminal de la fonction publique au 01 janvier 2026 : 1027

Taux de l'indemnité en

. % de l'indice brut Fonction : :

terminal de la fonction

publique

Maire 55,70%

1*® Adjoint au maire 21,38%

2°"® Adjoint au maire 21,38 %

3è"e Adjoint au maire 21,38 %

4È"e Adjoint au maire 21,38 %

5ère Adjoint au maire 21,38 %

Après débat, proposition adoptée à la majorité.-__Majoration des indemnités des élus

Monsieur le Maire précise que des majorations d’indemnités de fonction aux élus peuvent être votées

dans certaines communes par le conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal doit dans un premier temps fixer le montant des

indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale et dans un second temps,

il se prononce sur les majorations prévues par la loi

Monsieur le Maire propose, étant donné que la commune de Saint-Pons de Thomières est bureau

centralisateur de canton, une majoration de 15 % qui peut être appliquée aux indemnités des élus sur

le brut.

Après débat, proposition adoptée à la majorité.

5 — Délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un

certain nombre de pouvoirs limitativement énumérés à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales.

L'article L.2122-22 du CGCT prévoit 31 cas dans lesquels le conseil municipal peut déléguer ses pouvoirs au

maire.

Monsieur le Maire précise au conseil que cette délégation au maire afin de faciliter la bonne marche de

l'administration communale.

En effet l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil

municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d'avoir à

réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées et en permettant de la sorte des prises de

décision rapides par l'exécutif.

Monsieur le Maire propose au conseil de lui délégué les délégations suivantes pour la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure

à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.

213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite

de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000

habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur

à 200 €. Ce seuil fixé par délibération du conseil municipal,

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-

18 du présent code.

Après débat, proposition adoptée à la majorité.

6 — Charte de l’élu local

Monsieur le Maire informe le conseil que La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la

première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le

nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général

des collectivités territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte consacrée aux « Conditions

d'exercice des mandats locaux »

Séance levée à 19 h 45

La secrétaire de séance,

Delphine GAZEL.

ph