Procès Verbal - 1423951

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Procès Verbal - 1423951 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Ardillats. Lien du pdf (Procès Verbal - 1423951)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

du 22 juin 2023

Absents ou excusés : MM. Patrick FOREST et Romain JACQUET

Secrétaire de séance : M. Jean-Paul CIMETIERE

Approbation du procès-verbal du 13 avril 2023

Monsieur le maire présente l’ordre du jour de la séance et précise que le sujet relatif au rapport annuel

d’assainissement sera reporté fin 2023 :

- Personnel communal

 Création d’un emploi permanent sur le poste de secrétaire de mairie

 Point sur les recrutements

- Désignation d’un référent déontologue élus

- Fonds de concours CCSB : choix des opérations et demande attribution

- Travaux école

- Assainissement collectif : rapport annuel du délégataire

- Ecole : point sur la gestion du restaurant scolaire

- Voirie : point sur les travaux

- Tour de France : point sur les préparatifs

- Festiv’été : point sur les préparatifs

- Questions diverses

-----------------------------------

Personnel communal

Monsieur le maire fait état du départ de Béatrice AUFRANC de son poste de secrétaire de mairie

qu’elle occupe depuis 24 ans. Afin de trouver des profils intéressants pour assurer la vacance du poste,

il propose de mettre à jour la délibération créant ce poste et de l’ouvrir à l’ensembles des cadres

d’emploi de la filière administrative.

Création d’un emploi permanent de secrétaire de de mairie en application de l’art. L.332-8 du code général de la fonction publique

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et

Procès-verbal du conseil municipal du 22/06/2023 - 1

DEPARTEMENT DU RHONE

Arrondissement de Villefranche

MAIRIE

DE

LES ARDILLATS

623 route des Ardillats

69430 Les Ardillats

________

téléphone 04.74.04.83.81

mairie@lesardillats.frd’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.

Considérant qu’il convient, dans ce dernier cas, d’indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

M. le maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie ouvert aux fonctionnaires de catégorie C, B et A, sur les cadres d’emplois d’adjoint administratif, rédacteur ou attaché.

Ce poste sera ouvert à tous les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs, rédacteurs territoriaux et des attachés territoriaux.

Cet emploi est créé à temps complet à compter du 1er juillet 2023.

Eu égard à la nature des fonctions de secrétaire de mairie, en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique, cet emploi de secrétaire de mairie dont la nature des fonctions est d’assister le maire dans l’exercice de ses fonctions, d’assurer la responsabilité administrative et opérationnelle de l’ensemble des programmes, services et activités de la commune, pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des :

- Adjoints administratifs, au grade de : adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème et 1ère classe

- Rédacteurs, au grade de : rédacteur, ou rédacteur principal 2e classe, ou rédacteur principal 1re classe,

ou

- Attachés, au grade d’attaché,

notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

DECIDE :

- la création d’un emploi de secrétaire de mairie dans les conditions exposées ci-dessus, à compter du 1er juillet 2023,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée (tableau annexé à la présente délibération).

Point sur les recrutements

Sur le poste de secrétaire de mairie, plusieurs candidatures sont déjà parvenues en mairie et seront

analysées très rapidement.

Concernant le poste d’adjoint technique, M. Christophe CHARLIER a été licencié pour insuffisance

professionnelle le 20 juin 2023, après avis de la Commission administrative paritaire du CDG69 en

date du 12 juin 2023. Le recrutement d’un nouvel agent sera relancé très rapidement. M. Fleury

SIVIGNON suggère qu’on adapte les horaires de travail du poste selon les saisons.

Désignation d’un référent déontologue élus

Procès-verbal du conseil municipal du 22/06/2023 - 2Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal de Les Ardillats doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal de Les Ardillats.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.

Afin d’assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.

Procès-verbal du conseil municipal du 22/06/2023 - 3A l’instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.

La commune devra signer une convention d’adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant les modalités et conditions d’exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520

Vu la délibération n°20211115_003 en date du 15 novembre 2021 portant adhésion à la convention unique du cdg69

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Décide

ARTICLE 1 : de désigner le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élus locaux de Les Ardillats.

ARTICLE 2 : confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

ARTICLE 3 : dit que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69

ARTICLE 4 : Approuve la convention d’adhésion annexée et définissant les modalités d’exercice de la mission et de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le cdg69.

Fonds de concours CCSB : choix des opérations et demande attribution

Monsieur le maire expose le principe du fonds de concours mis en place par la CCSB, puis il propose

de demander un financement à 50% des opérations suivantes : changement de porte de la mairie, et

acquisition de la saleuse. Devant les critères d’attribution du fonds, faisant référence à « l’intérêt en

matière de transition écologique », M. Jean-Paul CIMETIERE propose d’assurer l’obtention de ce

financement en intégrant une quote-part sur les travaux de l’école en cours pour 20 000 €. Monsieur le

maire craint que la commune dépasse son taux d’aide de 80% maximum si cette solution est adoptée.

Après calcul, il s’avère qu’une participation de 4 % sur le montant total de l’opération est

envisageable. Le conseil municipal accepte.

Fonds de concours CCSB – Demande de subvention 2023

Procès-verbal du conseil municipal du 22/06/2023 - 4Monsieur le maire expose la politique de la CCSB sur les aides apportées aux petites communes dans la gestion de leurs investissements. Un crédit de 1 050 000 € sur 3 ans a été voté, divisé en 3 crédits de paiements de 350 000 € pour 2023, 2024 et 2025.

Monsieur le maire propose de demander une subvention pour 2023 pour financer les travaux suivants :

- Changement de la porte d’entrée du bâtiment de la mairie : 3 746,05 € HT - Acquisition d’une saleuse installée sur le tracteur : 7 975 € HT

- Rénovation énergétique du bâtiment de l’école publique : participation de 4% aux travaux engagés de 601 311,13 € HT

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

DECIDE

- de déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds de concours de la CCSB pour 2023, sur les trois dossiers présentés :

 Porte d’entrée mairie : subvention demandée de 1 873,00 €

 Saleuse : subvention demandée de 3 987,50 €

 Travaux de l’école : subvention demandée de 24 000 €

- d’autoriser le Maire à transmettre les pièces nécessaires à l’instruction du dossier,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’instruction du dossier.

Travaux école

Les travaux de rénovation énergétique de l’école ont commencé par l’intervention de l’entreprise HORN en toiture, et les entreprises LESPINASSE et GUILLIN pour la dépose de la chaudière et la préparation du local de chauffage.

La prochaine réunion de chantier aura lieu le mercredi 28 juin 2023 à 14 heures afin de commencer l’ensemble des travaux dès le 10 juillet 2023.

Le déménagement des classes aura lieu le samedi 8 juillet 2023 à 8 heures avec les parents d’élèves, le réemménagement est fixé au 31 août à 8 heures. L’entreprise Cartonnage du Beaujolais a donné les cartons de rangement, le mobilier sera stocké sous le préau.

La date de pré-rentrée est le 1er septembre 2023.

Assainissement collectif : rapport annuel du délégataire

Monsieur le maire propose de reporter ce point lors d’un prochain conseil en raison d’incohérences dans le rapport fourni par SUEZ.

Il faudrait prévoir le renouvellement du contrat de délégation de service public au 01/09/2024, le préfet sera interrogé pour une extension du contrat en attendant le transfert du service à la CCSB, avec le même délégataire sans faire d’appel d’offres.

Ecole : point sur la gestion du restaurant scolaire

Mme Fabienne PATAY, adjointe aux affaires scolaires, fait un point sur le fonctionnement de la cantine. L’étude comptable fait apparaître un déficit prévisionnel de 10 000 €, avec un service pour 55 à 60 élèves par jour. Une consultation auprès des communes voisines fait apparaître des tarifs comparables selon le mode de gestion. Elle propose de conserver le tarif actuel de 4,10 € par élève et 5,30 € par adulte décidé au 1er janvier 2023, et de demander à Mme VERNUS d’être plus rigoureuse

Procès-verbal du conseil municipal du 22/06/2023 - 5sur les quantités préparées, notamment pour les maternelles. Mme Coralie BUISSON, stagiaire à la CCSB sur le Projet Alimentaire Territorial, assiste les communes pour faire valoir les bonnes pratiques en la matière.

M. Jean-Paul CIMETIERE propose d’augmenter les tarifs dès la prochaine rentrée afin de diminuer ce déficit du service au plus tôt, compte tenu, entre autre, de l’augmentation des salaires au 1er juillet2023. Après débat de l’assemblée, un vote est organisé sur l’augmentation du tarif élève à 4,20 € dès septembre 2023 : 10 voix CONTRE, 2 voix POUR (Jean-Paul CIMETIERE et Serge TAGUET) et 1 abstention (Jérome DUCROUX), ce qui implique un maintien des tarifs en vigueur. Le conseil s’accorde pour faire un point en fin d’année sur la revalorisation éventuelle des tarifs au 1er janvier 2024.

Le dernier conseil d’école du 18 juin 2023 fait ressortir les effectifs de 59 élèves à la prochaine rentrée scolaire :

Classe maternelle Mme PHILIPPON : 1 TPS – 3 PS – 4 MS – 8 GS

Classe de Mme DUBOST : 11 CP – 8 CE1 – 6 CE2

Classe de Mme REPIQUET : 12 CM1 – 6 CM2

Voirie : point sur les travaux

Fleury SIVIGNON détaille les travaux de voirie financés par la CCSB sur la VC des Vaillants pour un montant de 46 400 €. Puis il évoque l’organisation du service technique en l’absence d’agent, avec Gilles DUCROUX pour le passage de l’épareuse, de Fleury SIVIGNON, Jean-Paul CIMETIERE et Patrick FOREST pour la tondeuse, et Serge TAGUET pour le nettoyage du cimetière.

Une corvée d’enrobé à froid a été réalisée.

Tour de France 2023

A l’occasion du passage du Tour de France dans le Beaujolais, un point sur les préparatifs pour l’organisation de l’accueil au Col de Crie est fait par M. le maire. Puis il adresse un grand merci aux bénévoles.

Festiv’été : point sur les préparatifs

A l’occasion du concert financé par la CCSB et la commune sur le thème des chansons de Renaud le 22 juillet 2023, Carole DURAND rappelle l’organisation mise en place par la commune, avec restauration et buvette par le Sou des écoles, clôturée par un feu d’artifice.

Questions diverses

Une brève ardillatonnes est en cours de rédaction.

La CCSB a organisé 4 réunions sur le Projet Alimentaire Territorial. Les sujets abordés ont été :

l’alimentation et la précarité alimentaire, la réflexion sur les rapprochements avec les maraichers

locaux, la création d’une légumerie sur le territoire, et enfin le problème du foncier agricole et la

reprise du foncier.

Le 4 août 2023 à 19h, aura lieu la cérémonie de remise de médaille de l’Assemblée Nationale par M.

PORTIER, député, à Maurice LACROIX. La population est invitée.

Voie verte : présentation du projet en cours porté par la CCSB

Procès-verbal du conseil municipal du 22/06/2023 - 6Le projet d’installation d’une Maison d’assistantes maternelles sur le lotissement La Fontaine est en

cours.

Le 26 juin 2023, une réunion est prévue avec la commune de Saint Didier sur Beaujeu sur le projet de

la Papeterie – résidence Séniors avec le constructeur Tournier de Romanèche et un montage

administratif .

SYDER : lors du dernier conseil syndical, la problématique de la hausse tarifaire de l’électricité a fait

débat. La commune fait le choix de changer de compteur électrique à la salle des fêtes pour passer du

tarif jaune au bleu, et ainsi faire des économies substantielles. ENEDIS sera contacté pour une

réalisation au plus vite. Le SYDER veut développer le photovoltaïque. Dans le cadre de la démarche

performancielle de l’éclairage public, les candélabres seront installés en septembre 2023.

L’ordre du jour et les questions diverses épuisés, la séance est levée à 23h30.

Le secrétaire de séance Le Maire

Jean-Paul CIMETIERE Jean-Michel MOREY

Procès-verbal du conseil municipal du 22/06/2023 - 7