Déliberation - 964753

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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

Déliberation - 964753 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune d'Ardillats. Lien du pdf (Déliberation - 964753)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

du 2 juin 2022

Secrétaire de séance : M. H. MACHEREZ

Ecole

Service de restauration scolaire : reprise de la gestion par la commune

Monsieur le maire explique que le Sou des écoles des Ardillats est actuellement chargé de la gestion du service de restauration scolaire. Les bénévoles assurant la gestion du personnel, la facturation et le suivi des impayés ne souhaitent plus continuer.

L’association souhaiterait transmettre la gestion du service à la commune dès la rentrée de septembre 2022.

Afin d’assurer une continuité du service de restauration scolaire à l’école des Ardillats, Monsieur le maire propose la reprise du service de restauration scolaire par la commune pour la rentrée 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

- la reprise de la gestion du service de restauration scolaire à compter de la rentrée 2022-2023,

- l’acquisition d’un logiciel destiné à la gestion du restaurant scolaire,

- l’intégration du personnel contractuel à durée indéterminée lié à ce service,

- l’inscription au budget communal des écritures liées à l’organisation de ce service.

Présentation du logiciel de gestion des services périscolaires

La commission école a choisi la solution proposée par CANTINE DE FRANCE, logiciel accessible sur internet. Le secrétariat de la mairie est l’administrateur, et les parents disposent d’une interface dédiée pour inscrire leurs enfants et réserver les services proposés : cantine et garderie. Le personnel encadrant effectuera le pointage des présences au moyen d’une tablette.

Deux tablettes ont été commandées à ISINET.

Tarifs des services périscolaires, cantine et garderie périscolaire au 1er septembre 2022

Madame Fabienne PATAY, adjointe aux affaires scolaires, propose de fixer les tarifs de la garderie

périscolaire et de la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2022 ainsi :

- Garderie : 0,50 € la demi-heure par enfant, selon les créneaux

du matin : 7h-7h30 / 7h30-8h / 8h-8h30,

et du soir : 16h30-17h / 17h-17h30 / 17h30-18h / 18h-18h30

au-delà de 18h30 : 5 € par enfant la demi-heure

- Cantine : 3,90 € le repas par enfant et 5 € par adulte

Compte rendu du conseil municipal du 2/06/2022 - 1

DEPARTEMENT DU RHONE

Arrondissement de Villefranche

MAIRIE

DE

LES ARDILLATS

623 route des Ardillats

69430 Les Ardillats

________

téléphone 04.74.04.83.81

mairie@lesardillats.frLe Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer les tarifs proposés à compter du 1er septembre 2022.

Adoption des règlements intérieurs de la garderie périscolaire et du service de restauration scolaire à compter du 1er septembre 2022

Madame Fabienne PATAY, adjointe aux affaires scolaires, présente une proposition de rédaction des règlements intérieurs de la garderie périscolaire et du service de restauration scolaire. Ceux-ci prennent en compte de l’utilisation d’un logiciel de gestion, et la reprise de la cantine.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité valide les règlements intérieurs présentés à compter du 1er septembre 2022.

Personnel communal : mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le maire expose la nécessité pour la commune de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte de l’entrée en vigueur du code de la fonction publique territoriale, de l’intégration du service de restauration scolaire, et du recrutement d’un nouvel agent technique.

1/ Création d’un poste d’adjoint technique polyvalent à temps complet : suite au départ de M. Gilles BALLIGAND, adjoint technique principal de 2ème classe, il convient de recruter un nouvel agent au grade d’adjoint technique à temps complet.

2/ Création d’un poste d’adjoint technique – agent de restauration à temps non complet 17h15 : suite à la reprise du service de restauration scolaire, la commune doit reprendre le personnel en CDI par transfert de contrat. Il est proposé de créer le poste d’adjoint technique pour 17h15 annualisées.

3/ Création d’un poste d’adjoint technique – agent d’entretien à temps non complet 11h : Le poste d’agent d’entretien des bâtiments communaux évolue afin d’intégrer l’entretien de l’école. L’agent occupant ce poste effectue le ménage sur les autres bâtiments communaux.

4/ Création d’un poste d’adjoint technique – agent périscolaire à temps non complet 21h50 et d’un poste d’adjoint d’animation – agent scolaire à temps non complet 22h35 pour tenir compte du code de la fonction publique. Ces postes sont ouverts aux contractuels.

Le conseil municipal valide ces propositions.

Voirie :

Après le départ de M. Gilles BALLIGAND, le poste d’adjoint technique polyvalent a été pourvu par le recrutement de M. Christophe CHARLIER, le 23 mai 2022. Un doublage a pu avoir lieu, ainsi qu’une présentation de la commune, des fournisseurs, du matériel.

Programme voirie CCSB 2022

M. Fleury SIVIGNON rappelle les crédits disponibles auprès de la CCSB pour les travaux d’investissement sur la voirie communale : 79 329 € (reliquat 2021 : 8 595 € et crédits 2022 : 70 733 €).

Il propose d’effectuer les travaux suivants pour 95 349,06 € :

- Impasse de la Verrière : 84 995,94 € (reprofilage – bicouche – traversée EP – enrobé – drain) - Chemin des Valettes : 10 350,12 € (enrobés)

Le dépassement de 16 017,06 € sera à négocier sur l’enveloppe complémentaire de fin d’année. Le conseil municipal valide.

Compte rendu du conseil municipal du 2/06/2022 - 2Les travaux de réalisation des quais de dépôt de bois à Champommier prennent du retard.

M. Fleury SIVIGNON informe qu’il a effectué l’entretien les chemins pédestres.

Urbanisme : Servitude de passage sur la parcelle communale AN 236

Monsieur le maire demande à M. Jérôme DUCROUX, conseiller municipal, de quitter la salle afin de

débattre d’une affaire le concernant.

Après son départ, Monsieur le maire expose que M. Jérôme DUCROUX est bénéficiaire d’un permis d’aménager pour réaliser un lotissement de trois lots sur le secteur du bourg, et que ces parcelles jouxtent une parcelle appartenant à la commune. Afin de viabiliser ces terrains, M. DUCROUX demande à la commune de lui attribuer une servitude de passage en tréfonds pour assurer le raccordement des parcelles en eau, et assainissement.

Vu la configuration du terrain, Monsieur le maire propose d’octroyer cette servitude selon les modalités suivantes :

LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT concède au PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, qui accepte une servitude réelle et perpétuelle de tréfonds, qui grèvera son fonds et bénéficiera au fonds dominant dans les conditions d'exercice qui seront déterminées ci-après.

Désignation du fonds dominant : propriétaire : Le Lotisseur Monsieur Jérôme DUCROUX Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance AN 300 LE BOURG 20 a 75 ca AN 301 LE BOURG 14 a 31 ca AN 302 LE BOURG 55 a 08 ca Contenance totale 90 a 14 ca

Désignation du fonds servant - Le fonds servant, propriété de la commune des Ardillats, repris au cadastre sous les références suivantes :

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance AN 236 LE BOURG 36 a 71 ca Contenance totale 36 a 71 ca

Le propriétaire du fonds servant concède au propriétaire du fonds dominant qui accepte, une servitude réelle et perpétuelle de passage en tréfonds de toutes canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux usées, de gaz, ainsi que de toutes lignes uniquement souterraines pour raccordement aux divers réseaux. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droits et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Le droit de passage s'exercera sur une bande de terrain conforme aux usages, Son emprise figurant sur le plan annexé sous la dénomination Sz2 et Sz4.

Les travaux nécessaires à l’exercice de cette servitude, ainsi que la mise en place de tous compteurs, seront exécutés, à la diligence et aux frais exclusifs du propriétaire du fonds dominant, par les services compétents selon les règles de l’art.

Le propriétaire du fonds dominant sera tenu également de remettre le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.

Il assurera l’entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.

L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

Compte rendu du conseil municipal du 2/06/2022 - 3-ACCEPTE l’octroi d’une servitude de passage à M. Jérôme DUCROUX, et aux propriétaires successifs sur la parcelle communale AN 236 aux conditions définies ci-dessus.

- MANDATE Maître LE CACHEUX, notaire à Beaujeu, pour rédiger cette servitude

- DIT que les frais seront pris en charge par M. Jérôme DUCROUX

SYDER :

Le SYDER nous informe qu’il prendra en charge en totalité les travaux de renforcement du réseau électrique dans le secteur du Morin. Monsieur le maire a donné l’accord de lancement des travaux.

Réforme de la publicité des actes du conseil municipal

A compter du 1er juillet 2022, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales, mais les communes de moins de 3500 habitants ont la possibilité de délibérer pour choisir le mode de publicité adapté : affichage, publication sur support papier ou/et publication électronique sur le site internet de la commune. A défaut de délibération adoptée au 1er juillet 2022, la publicité se fera par voie électronique. Monsieur le maire propose cette dernière solution, et le conseil municipal approuve.

Finances : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01.01.2023

Les collectivités locales devront adopter une nouvelle nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, en remplacement de la M14. M. Albrecht, conseiller aux décideurs locaux Saône Beaujolais, propose à la commune d’anticiper au 1er janvier 2023 afin de bénéficier d’une expertise personnalisée. Monsieur le maire propose cette option, le conseil municipal valide. Ce sujet sera porté à l’ordre du jour du prochain conseil après avis de Mme Crussard, comptable public, responsable du SGC de Villefranche.

Monsieur le maire présente le tableau des indemnités perçues par le maire et les adjoints pour 2021.

Endurose 2022 : Présentation de la manifestation du 16 et 17 juillet 2022

La manifestation organisée par le Team Tout Terrain Beaujolais se déroulera sur le site de la Papèterie

aux Ardillats, et les circuits passeront sur les communes de Les Ardillats, Saint-Didier-sur-Beaujeu,

Beaujeu, Chenelette, Deux-Grosnes. Une autorisation préfectorale est attendue, le maire délivre une

autorisation de buvette pour les deux jours. Le site sera fermé au niveau du chemin de l’Etang.

CCSB et Syndicats intercommunaux : retour des commissions

PLUI-H : réunion le 6 juillet à 13h30 aux Ardillats pour échanger avec le bureau d’études. Une

commission générale est fixée le 27 juin pour débattre au sein du conseil municipal au préalable.

Piscine : Une réflexion est lancée sur l’implantation d’une 2ème piscine sur la CCSB. Un questionnaire

à destination de l’ensemble des habitants est à distribuer.

PPRI : le plan de prévention des risques d’inondation du Bassin de l’Ardières a été présenté par les

services de l’Etat le 20 mai dernier. Une rencontre sur place est demandée.

SMRB : le Programme d’Action de Prévention des Inondations sera signé le 20 juin en Sous-

préfecture.

Projet sur le secteur de la Papéterie : l’OPAC a présenté le 30 mai dernier son projet de construction

de 3 bâtiments, mais n’a pas vraiment convaincu sur la volonté de résidence séniors. Le groupe

immobilier Territoire et Développement est recontacté pour la présentation d’un projet. Le projet

Compte rendu du conseil municipal du 2/06/2022 - 4d’implantation d’une piscine sur le secteur est en cours avec les bureaux d’études. Quant à

l’implantation de panneaux photovoltaïques, la société CORFU étudie les opportunités du site.

Questions diverses

Une réunion avec l’ASA Beaujolais est fixée le 13 juin pour l’organisation de la Montée des

Sarmentelles, qui aura lieu les 24 et 25 septembre 2022.

Un bureau d’études recherche du terrain chez des particuliers pour implanter des panneaux

photovoltaïques. Il a rencontré le maire pour connaître la position de la commune.

Dans le cadre de Festiv’été de la CCSB, la commune recevra un spectacle autour de Brassens le 11

juillet 2022. Le Sou des écoles prend en charge la buvette et la restauration, Festi’Loisirs prête son

matériel, la société de chasse assistera la logistique. Un feu d’artifice financé par la commune sera tiré

vers 23 h. La prochaine réunion d’organisation aura lieu le 30 juin à 18h30.

Rappel sur les élections législatives les 12 et 19 juin 2022.

L’ordre du jour et les questions diverses épuisées, la séance est levée à 23 heures 15.

Compte rendu du conseil municipal du 2/06/2022 - 5