Compte-Rendu - 09 decembre 2021

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Compte-Rendu - 09 decembre 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Hettange-Grande. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 decembre 2021)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, hettange-grande

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 09 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le neuf décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en la Salle EUROPA à Hettange-Grande, sous la présidence de Monsieur Roland BALCERZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Roland BALCERZAK,

M. David ROBINET, Mme Céline CONTRERAS, M. Régis HEIL, Mme Isabelle MAGGI, M. Hervé PATAT,

MM. et Mmes Frédéric DAP, Evelyne DEROCHE, Monika DUPLANTIER, Virginie FRANCK, Pau! GANTIER, Karine GARAVAGLIA, Quentin GIACOMIN, Daniella GWIAZDA, Marie-Odile KRIEGER, Constantin MARQUES DA SILVA, Didier PALLUCCA, Laurette ROSIN, Franck SCHOUVER, Laurent SIMEUR, Patricia VEIDIG,

Absents avec procuration :

Claude BARTHELEMY à Hervé PATAT

Aurélie DEROUT à Karine GARAVAGLIA Nadine GALLINA à Céline CONTRERAS Emmanuelle JACQUEMOT à Laurent SIMEUR Yannick OLIGER à Laurette ROSIN

Christopher PAQUET à David ROBINET Jerry PARPETTE à Marie-Odile KRIEGER Laura VERRIEST à Virginie FRANCK

Date de la convocation : 03 décembre 2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 21

Nombre de votants : 29

Secrétaire de séance : M. Quentin GIACOMIN

Monsieur le Maire salue les membres du Conseil Municipal, la présence de la presse et des services.

Monsieur le Maire souhaite ensuite évoquer un certain nombre d'informations :

- Réouverture du centre de vaccination depuis le 02 décembre 2021, grâce à la mobilisation et la réactivité de la Communauté de Communes et de la Mairie.

- Les élus et les services municipaux doivent être mobilisés pour l'élection présidentielle et les législatives pour permettre le bon déroulement des opérations électorales.- Le Plan Local d'Urbanisme suit son déroulé et nécessite durant cette période un devoir de réserve de toutes et tous.

- Le contexte sanitaire ainsi que les consignes préfectorales ont eu pour conséquences l'annulation de certaines manifestations (chalets durant Hettange Féérique, spectacle de Max le Magicien, tournois sportifs, etc….).

Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au Conseil Municipal, qui approuve à l'unanimité, de désigner Quentin GIACOMIN comme secrétaire de séance.

1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le compte-rendu de la séance

du 30 septembre 2021.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu.

Vote : Pour : 29

Abstention : O

Contre : 0

2. Compte rendu au Conseil Municipal des décisions du Maire du 07 octobre au 18 novembre 2021

Dans le cadre de la délégation donnée à Monsieur le Maire le 26 mai 2020 par le Conseil Municipal, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que Monsieur le Maire rende compte au Conseil Municipal des décisions prises pour la bonne marche de l'administration.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de cette délégation ont été

prises les décisions suivantes :

Décision 2021-21 du 07/10/2021

Déclaration sans suite - consultation de travaux pour la réhabilitation du réservoir sur tour (route de Kanfen) à Hettange-Grande.

Décision 2021-22 du 18/11/2021

Attribution du marché public d'assurance statutaire du personnel CNRACL de la Ville de

Hettange-Grande à la société GRAS SAVOYE BERGER SIMON, mandataire de la compagnie CNP Assurances, pour une durée de 24 mois, à compter du 1°’ janvier 2022.

Le Conseil Municipal prend acte.3. Confirmation de l'adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz et nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire à partir du

1°" janvier 2022

L'extension du périmètre de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs a été

opérée par l'intégration des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à compter du 1*" janvier 2022.

L'article L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales impose de procéder aux opérations de recomposition de l'organe délibérant des EPCI.

La répartition des sièges peut se faire de deux manières :

- soit selon le droit commun de façon « automatique », à la suite de plusieurs opérations dont

les modalités sont définies aux Il, HE, IV, V et VI de l'article L.5211-6-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

- soit, dans les Communautés de Communes et les Communautés d'Agglomération, après accord des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées

représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale (majorité

qualifiée),

Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié

des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges

qui serait attribué en application des Il, Il et IV du même article.

Il est nécessaire de confirmer les dispositions relatives à l'adhésion des Communes de

Contz-les-Bains et Haute-Kontz, ainsi que le choix de l'accord local aux communes membres

de la CCCE, au vu des délais dépassés suite à la pandémie de COVID-19, et du

renouvellement des Conseils Municipaux intervenu depuis.

En son temps une proposition d'accord local avait été retenu et qu’à défaut d'accord, le droit

commun devra s’appliqué.

Il est proposé :

| Population Pour mémoire : Répartition | Communes 2P Répartition selon P , municipale 2016 : proposée le droit commun

Hettange-Grande 7636 13 13

Cattenom 2694 4 6

Volmerange-les-Mines 2170 3 4

Roussy-le-Village 1350 2 3

Entrange 1247 2 2

Boust 1217 2 2Zoufftgen 1208 2 2

Rodemack 1204 2 2

Kanfen 1154 2 2

mn CE Breistroff-la-Grande 694 1 2

Escherange 604 1 1

Gavisse 566 1 1

Mondorff 537 1 1

Bevyren-lès-Sierck 527 1 1

Basse-Rentgen 471 1 1

Berg-sur-Moselle 430 1 1

Fixem 423 1 1

Hagen 365 1 1

Evrange 239 1 1

Haute-Kontz 586 1 1

Contz-les-Bains 509 1 1

TOTAL 26788 45 51

Il est demandé au Conseil Municipal :

- DE CONFIRMER son accord sur l'adhésion des Communes de Contz-les-Bains et

Haute-Kontz au sein de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à compter du 1° janvier 2022,

-_D’ACCEPTER la proposition d'accord local de répartition ci-dessus sur la base de 51 sièges,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.4. Chambre régionale des comptes — Rapport définitif sur la gestion de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (CCCE)

Il est soumis au Conseil Municipal le rapport comportant les observations définitives de la

chambre régionale des comptes sur la gestion de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (CCCE) concernant les exercices 2015 et suivants, en application des dispositions de l’article L.243-8 du code des juridictions financières.

Ce rapport a été adressé par la chambre régionale des comptes au président de la CCCE, qui l'a présenté à l'organe délibérant. Dès lors, la chambre est amenée à l'adresser aux Maires

de toutes les communes membres de cet établissement public afin qu'il donne lieu à débat.

Le Conseil Municipal prend acte.

5. Rapport annuel d’activités 2020 de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs

Le rapport d'activités est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (CCCE) aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les

investissements réalisés, dans chaque secteur de compétence.

ll est demandé au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) d'adresser, annuellement au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de la Communauté de Communes.

Le rapport d'activités 2020 est présenté en séance aux Conseillers Communautaires et sera ensuite présenté à l'ensemble des élus du territoire lors des Conseils Municipaux des

communes membres.

Le Conseil Municipal prend acte.

6. Schéma de mutualisation entre les communes membres et la Communauté de

Communes de Cattenom et Environs (CCCE)

Dans l'année qui suit chaque renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations des services de l'E.P.C.I. et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services pour la durée du mandat. Ce dernier prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'E.P.C.I. et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

A transmission du rapport pour avis à chacun des Conseils Municipaux, ces derniers disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de schéma sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire. Par la suite, il est adressé à chacun des Conseils Municipaux des communes membres.

Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de la Communauté de Communes au Conseil Communautaire.De ces éléments, il est généralement considéré que le projet de schéma de mutualisation est:

- Un outil de rationalisation des moyens dévolus au cadre communautaire en liaison directe avec les moyens dont disposent les communes membres en mettant en perspective et en adéquation les projets communautaires et lesdits moyens, notamment au travers de la mise en place d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences à l'échelle communautaire.

- Un outil de perspective, le rapport devant inciter les élus communautaires à réfléchir en amont au niveau de services attendu sur le territoire, à la mise en adéquation des moyens humains avec les actions qu'ils souhaitent développer, à l'évolution sur la mandature des modes opératoires retenus pour l'ensemble des compétences du bloc local afin de garantir la meilleure coordination possible des administrations, la mutualisation des moyens devant viser non seulement la rationalisation, mais également l'optimisation des moyens dans un cadre budgétaire restreint.

- Un outil de pilotage administratif et politique de la démarche d'ensemble : au-delà des modes de gouvernance de la mutualisation qui seront fixés dans le schéma, ce dernier en dressant un bilan des actions déjà entreprises, en retenant les perspectives à venir, en indiquant les indicateurs de suivi, véritables outils de pilotage servant le projet de territoire.

Le contenu du schéma de mutualisation peut s'étendre de la mise en place de quelques actions à la traduction d'un projet politique plus ambitieux. En tout état de cause, il doit viser à répondre à l'impératif légal de mesure de l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs du bloc communal d'une part, et sur les dépenses de fonctionnement d'autre part.

Ce projet de schéma de mutualisation constitue le cadre adapté pour évaluer les effets de la mutualisation sur les budgets de fonctionnement agrégés de l'E.P.C.I. et des communes membres.

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- D'ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation entre les communes membres et la CCCE,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

7. Règlement intérieur du Conseil Municipal - Modifications

Il est proposé de modifier le règlement intérieur afin que le procès-verbal tienne lieu de compte-rendu et retrace les propos introductifs du Maire dans un cadre de politique générale de manière synthétique et les décisions prises par le Conseil Municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.Le point « C - Publicité des décisions » comprenant les articles 38 et 39 est modifié de la

manière suivante :

C - PUBLICITÉ DES DÉCISIONS

Article 38

Les procès-verbaux valant compte-rendu sont inscrits par ordre de date. Ils sont signés par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Le procès-verbal de séance tient lieu de compte-rendu. Il retrace les propos introductions du Maire dans un cadre de politique générale de manière synthétique et les décisions prises par le Conseil Municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Il est affiché sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville, publié sur son site internet et envoyé aux élus municipaux.

Le procès-verbal valant compte-rendu est cosigné par le secrétaire de séance et le Maire.

Chaque procès-verbal de séance valant compte-rendu est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour demander une rectification à apporter au procès-verbal valant compte-rendu. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal valant compte-rendu de la séance suivante.

H est demandé au Conseil Municipal :

- DE MODIFIER les termes du point C du règlement intérieur du Conseil Municipal,

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à

signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

8. Personnel Municipal - Tableau des emplois

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.Il est demandé au Conseil Municipal :

Filière Administrative

- DE CRÉER à compter du 1° janvier 2022, un poste de rédacteur, à temps complet, et rémunéré selon la grille afférente à ce grade,

- DE FIXER la durée de travail hebdomadaire à 35 heures,

- __ D’INSCRIRE la dépense au budget correspondant,

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Il est précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d'un emploi) et dont la rémunération sera fixée entre le 1 et le dernier échelon des grades respectivement de rédacteur principal de 1°" classe et de rédacteur selon l'expérience des candidats.

- DE CRÉER à compter du 1° janvier 2022, un poste d'attaché, à temps complet, et rémunéré selon la grille afférente à ce grade,

-_ DE FIXER la durée de travail hebdomadaire à 35 heures,

- __ D’INSCRIRE la dépense au budget correspondant,

- __ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Il est précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d'un emploi) et dont la rémunération sera fixée entre le 1°’ et le dernier échelon des grades respectivement d’attaché hors classe et d'attaché selon l'expérience des candidats.

- DE CRÉER à compter du 1° janvier 2022, un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, et rémunéré selon la grille afférente à ce grade, - DE FIXER la durée de travail hebdomadaire à 35 heures,

- _ D’'INSCRIRE la dépense au budget correspondant,

- __ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- DE CRÉER à compter du 1° janvier 2022, un poste d'adjoint administratif, à temps complet, et rémunéré selon la grille afférente à ce grade,

- DE FIXER la durée de travail hebdomadaire à 35 heures,

- __D'INSCRIRE la dépense au budget correspondant,

- __ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Il est précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d’un emploi) et dont la rémunération sera fixée entre le 1° et le dernier échelon des grades respectivement d’adjoint administratif principal de 1*® classe et d’adjoint administratif selon l'expérience des candidats.

- DE SUPPRIMER à compter du 1° janvier 2022, un poste de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet.

Filière Technique

- DE SUPPRIMER à compter du 1° janvier 2022, un poste d’adjoint technique territorial, à temps non-complet (15h00).Filière Animation

- DE SUPPRIMER à compter du 1° janvier 2022, un poste d’adjoint territorial d'animation contractuel à temps non-complet (27h00).

- DE SUPPRIMER à compter du 1° janvier 2022, un poste d’adjoint territorial d'animation

contractuel (CDI) à temps complet, rémunéré sur l'indice brut 362, indice majoré 340, créé suite à la reprise en régie de l’activité périscolaire (délibération du Conseil Municipal

n°2017-58 en date du 12 juillet 2017).

Filière Médico-Sociale

- DE CRÉER à compter du 1° octobre 2022, un poste d'agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles maternelles contractuel (CDI), à temps complet, avec maintien de la rémunération sur la base de l'indice brut 362, indice majoré 340.

- DE FIXER la durée de travail hebdomadaire à 35 heures,

-__ D'INSCRIRE la dépense au budget correspondant,

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

9. Rapport Social Unique - Année 2020

Le Rapport Social Unique (RSU), par la variété et la richesse des données qu'il offre, en tant

qu'outil de suivi de l’évolution des effectifs de la collectivité, indique les moyens budgétaires et en effectifs dont dispose l'établissement. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière de dialogue social.

Le Conseil Municipal prend acte.

10. Personnel Municipal - Journée de solidarité

La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité dispose que cette journée est à fixer, pour ce qui concerne la Fonction Publique Territoriale par délibération de l'Assemblée Municipale, après avis du Comité Technique.

Selon les dispositions énoncées par la loi, la journée de solidarité peut être accomplie par le travail :

- soit d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1° mai,

- soit d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur,

- soit de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.Il est proposé que la journée de solidarité soit accomplie de la manière suivante :

- travail d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) pour les agents effectuant la semaine de 36 heures avec une compensation de 6 jours de RTT,

- travail de 7 heures supplémentaires au cours de l’année pour les agents ne bénéficiant pas de compensation. Les modalités d'application de cette mesure seront fixées par chaque service concerné, la réalisation de ces heures s’effectuant sous leur contrôle hiérarchique. La limite des 7 heures est réduite proportionnellement à la durée effective de travail.

L'agent embauché en cours d'année est astreint à la journée de solidarité comme les autres agents, sans bénéficier d'une quelconque proratisation en fonction de sa durée de présence sur l'année, sauf à démontrer qu'elle a déjà été accomplie auprès d'un autre employeur.

Pour les agents du Service d'Accueil Scolaire et Périscolaire qui ne travaillent qu'en période scolaire (36 semaines par an), la journée de solidarité est accomplie par une journée de travail le jour de la pré-rentrée scolaire fixée par le Ministère de l'Education Nationale.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- __D'APPROUVER les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 29

Abstention : O

Contre : 0

11. Règlement intérieur de la Ville de Hettange-Grande - Modifications

Le règlement intérieur a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein de la Ville de Hettange-Grande.

Le règlement est également destiné à faciliter l'intégration des nouveaux agents en favorisant le positionnement de chacun sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues.

Il a pour objectif d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la Ville de

Hettange-Grande :

- il fixe les règles de discipline intérieure,

- il rappelle les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles,

- il précise les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité.

Le présent règlement s'applique à tout le personnel de la Ville de Hettange-Grande, quel que

soit son statut. Il s'adresse à chacun dès lors qu'il se trouve sur son lieu de travail, voire en dehors s’il effectue une tâche au nom de la Ville de Hettange-Grande. Il concerne l'ensemble des locaux.

Il s'avère nécessaire de modifier le règlement actuel.

En effet l’année 2022 constitue une année charnière dans le déploiement de certaines

mesures structurantes de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de la transformation de la Fonction

10Publique. La suppression des régimes légaux dérogatoires de travail, antérieurs à la loi

n°2001-2 du 03 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction Publique, en est une.

Elle vise l'harmonisation de la durée légale du travail au sein de la Fonction Publique qui est

fixée à 1 607 heures par an. Cette durée constitue un forfait uniforme, indépendamment du

nombre de jours fériés chômés, et ne remet pas en cause les jours fériés particuliers à l'Alsace et la Moselle.

L'article 47 de la loi, citée en référence, a abrogé ces régimes dérogatoires et imposé aux

collectivités territoriales concernées de définir, dans le délai d’un an à compter du

renouvellement de leurs assemblées délibérantes, de nouvelles règles de travail.

La date butoir d'entrée en application de ces dispositions est ainsi fixée au 1°’ janvier 2022

pour les communes, leurs groupements, et établissements publics concernés et au

1® janvier 2023 pour les départements ainsi que leurs établissements publics.

A défaut de décision expresse de l'organe délibérant prise après avis du Comité Technique, à

l'expiration de cette période transitoire, les délibérations ayant précédemment instauré des régimes dérogatoires seront dépourvues de base légale et donc irrégulières.

Si certaines communes ou établissements publics ont été amenés, du fait des conditions du dialogue social pendant la crise sanitaire, à différer la prise de cette délibération, il est

désormais impératif que celle-ci intervienne dans des délais rapprochés afin de permettre une mise en œuvre effective des nouvelles règles de travail au plus tard le 1°’ janvier 2022.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- D'ADOPTER le règlement intérieur modifié, tel qu’annexé à la présente délibération.

Il entrera en application dès que la délibération décidant de son adoption sera devenue

exécutoire,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les

démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application du

règlement intérieur, tel qu'adopté ainsi que l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 29

Abstention : O0

Contre : O

12. Personnel Municipal - Régime Indemnitaire - Indemnité spéciale de fonctions aux agents de catégorie C de la filière Police Municipale

Suite au recrutement par voie de mutation d'une policière municipale, au grade de Brigadier- Chef principal, il est proposé au Conseil Municipal l'instauration de l'indemnité spéciale de fonctions attribuée aux agents de catégorie C de la filière « police municipale ».

Son montant est calculé en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension, plafonné à 20 %.

11Ainsi, il est proposé d’appliquer le taux de 20 % aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des brigadier-chef principal, conformément au décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- _ D'INSTAURER l'indemnité spéciale de fonctions attribuée aux agents de catégorie C de la filière « police municipale » au taux de 20 %.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 29

Abstention : O0

Contre : 0

13. Convention avec l'association « Agir ensemble pour la santé au travail (AGESTRA) » - Avenant

Par délibération n°2016-85 en date du 28 septembre 2016, la collectivité a signé une

convention avec le Centre Interentreprise de Santé au Travail (C.I.S.T.) qui est devenu l'association « Agir ensemble pour la santé au travail (AGESTRA) », fixant les modalités du suivi médical des agents de la collectivité.

Cette mission de surveillance médicale consiste notamment :

- à assurer le suivi médical individuel des agents,

- à mener des actions en milieu de travail.

Il est proposé la signature d’un avenant à cette convention afin de fixer le montant de la cotisation annuelle pour l’année 2021 à 74,75 € H.T. (89,70 € T.T.C.) par agent déclaré.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de l'avenant à la convention.

- D’'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : O

14. Budget Principal 2021 - Décision Modificative n°3

La Décision Modificative n°3 du Budget Principal s’équilibre en dépenses et recettes en section

de fonctionnement à hauteur de 0 € et à hauteur de 0 € en section d'investissement.

12Section de fonctionnement - Dépenses

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant 011 615221 Bâtiments publics + 5 000 022 022 Dépenses imprévues - 5 000

Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €

Section de fonctionnement - Recettes

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant

Total des recettes de fonctionnement 00,00 €

Section d’investissement - Dépenses

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant 16 1641 01 OPFI Emprunts en euros + 10 000

21 21312 212 OPNI Ecoles primaires - 10 000

Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €

Section d'investissement - Recettes

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant

Total des recettes de fonctionnement 00,00 €

13Il est demandé au Conseil Municipal :

-__D’APPROUVER la ventilation telle que présentée,

- D’APPROUVER la Décision Modificative n°3 modifiant les comptes du Budget Principal pour l’année 2021, telle qu'énoncée,

- _ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à

signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

15. Budget Annexe de l'Eau 2021 - Décision Modificative n°3

La Décision Modificative n°3 du Budget Annexe de l'Eau s'équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 0 € et à hauteur de 0 € en section d'investissement.

Section de fonctionnement - Dépenses

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant

Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €

Section de fonctionnement - Recettes

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant

Total des recettes de fonctionnement 00,00 €

14Section d'investissement - Dépenses

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant

Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €

Section d'investissement - Recettes

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant

Total des recettes de fonctionnement 00,00 €

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- __D'APPROUVER la ventilation telle que présentée,

- D'APPROUVER la Décision Modificative n°3 modifiant les comptes du Budget Annexe

de l'Eau pour l’année 2021, telle qu'énoncée,

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à

signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : O0

16. Information à l’Assemblée délibérante sur les actes effectués en application de la délégation du Maire en matière de virement de crédits

Conformément aux articles L.2322-1 et L.2322-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les crédits pour dépenses imprévues sont employés par Monsieur le Maire qui

doit rendre compte au Conseil Municipal, de l’ordonnancement de chaque dépense et de

l'emploi de ces crédits.

15Budget Général

Aucun arrêté n'a été pris en 2021.

Budget Annexe de l'Eau

Un arrêté a été pris le 13 octobre 2021.

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 022 - Article 022 « Dépenses imprévues »

- 5 000 €

Chapitre 014 - Article 706129 « Reversement redevance modernisation Agence Eau » + 5 000 €

Le Conseil Municipal prend acte.

17. Location d’un local commercial à Mme Aurore METTERNICH

La Ville de Hettange-Grande est propriétaire d’un bureau de 15,20 m°? dans un bâtiment

municipal situé 26, rue du Régiment d’Artillerie à Hettange-Grande.

Madame Aurore METTERNICH, auto-entrepreneur en tant que psychologue libérale, dont le

siège est situé 38, rue Patton à Hettange-Grande, est candidate à la location de ce bureau pour y exercer son activité.

Le bail sera consenti moyennant un loyer mensuel de 300 € T.T.C., charges comprises.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer un bail commercial avec Madame Aurore METTERNICH dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 29

Abstention : O

Contre : 0

18. Carte d’achat public en vertu du décret n°2004-1144 du 26 octobre 1984 - Contrat

avec la Caisse d'Epargne

La carte d'achat public est un moyen de paiements répondant aux dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004.

Ce décret autorise un où plusieurs porteurs de carte dûment habilité(s) par l'ordonnateur d'une entité publique à régler quel qu'en soit le montant, des achats de biens et services non

16stratégiques. Ces achats se font dans la limite des plafonds d'utilisation accordés au porteur, chez des fournisseurs acceptant le paiement par carte d'achats.

La carte d'achat public est donc un moyen de paiement confié à des agents d'une entité

publique et mandatés par cette dernière afin d'effectuer des achats, pour le compte de l'entité publique, auprès de fournisseurs agréés.

Le porteur de la carte peut être tout agent de la Ville de Hettange-Grande auquel a été délégué

un droit de commande.

La Caisse d'Epargne règlera le fournisseur dans un délai allant de 24h à jours ouvrés suivant la date de la transaction (le délai varie suivant les circuits de compensation interbancaire

utilisés et les dispositions du contrat acquéreur souscrits entre le fournisseur de l'entité

publique et sa banque) et avance les sommes représentatives de la créance née de la

transaction d'achat effectuée avec ce fournisseur en réglant directement ce dernier.

Le montant des fonds transférés à la banque du fournisseur est inscrit au débit d'un compte technique, ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne au nom de la Ville de

Hettange-Grande, dédié au contrat carte.

La Caisse d'Epargne tiendra la comptabilité des transactions et présentera en fin de mois un relevé d'opérations qui totalise l'ensemble des achats représentant la créance détenue par le Caisse d'Epargne. La Ville de Hettange-Grande mandatera le montant global du relevé qui sera réglé par virement.

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le présent contrat avec la Caisse

d'Epargne,

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à

signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

19. Refus de l'adoption du référentiel M57 au 1° janvier 2022 et expérimentation du

compte financier unique sur les comptes 2022

Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du

1°" janvier 2024, en remplacement de l'actuel M14.

Ce référentiel impose l'adoption d’un règlement budgétaire et financier par la Commune.

Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle

des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

17Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision

patrimoniale de la collectivité est améliorée.

Enfin, il constitue le support de l'expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2022.

Par ailleurs, l'envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l’objet d’une dématérialisation (envoi des flux au format XML).

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier

unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de l'exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes

locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au Compte Administratif et au Compte de Gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le Compte Administratif, soit dans le Compte de Gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable public, sans

remettre en cause leurs prérogatives respectives.

La Commune, sur proposition du Comptable assignataire, n'adoptera pas par anticipation la

nomenclature M57 dès le 1° janvier 2022, et ne se portera pas candidate à l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2022.

l'est demandé au Conseil Municipal :

- DE NE PAS ADOPTER le référentiel M57 au 1% janvier 2022 ainsi que l’'expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2022.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

20. Dispositions et autorisations budgétaires pour la période 2022

Afin de tenir compte du vote du Budget Primitif 2022 qui interviendra lors de la séance du

Conseil Municipal relative au vote du budget, un certain nombre de dispositions doivent être

envisagées en vue de permettre le fonctionnement de la Collectivité à compter du

1°" janvier 2022.

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit ce cas, dans le Titre 1°’ Le budget, Chapitre 1°" Généralités, 1 L'annualité budgétaire, 1.2 L’exécution.

18BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT

En fonctionnement, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose

que le Maire est en droit, du 1° janvier de l'exercice jusqu’à l'adoption du budget, de mettre

en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Pour un fonctionnement optimal, il est proposé à l'Assemblée Municipale de retenir comme limite de dépenses autorisées 80 % de celles inscrites au budget 2021 (Budget Primitif et

Décisions Modificatives), selon la répartition ci-dessous :

u Crédits ouverts | Autorisation 2022 Chapitre Libellé en 2021

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 917 625,00 1 534 100,00

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 3 127 137,95 2 501 710,36

014 ATTENUATION DE PRODUITS 200 000,00 160 000,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 648 760,00 519 008,00

66 CHARGES FINANCIERES 200 000,00 160 000,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 27 000,00 21 600,00

Total autorisé 6 120 522,95 4 896 418,36

BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT

La M14 indique que jusqu’à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil

Municipal qui précise le montant et la répartition des crédits, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc demandé d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021 (Budget Primitif et Décisions Modificatives), selon la répartition ci-dessous :

Chapitre Liballé Crédits ouverts Autorisation 2022

en 2021

20 Immobilisations incorporelles 71 493,50 17 873,38

21 Immobilisations corporelles 1 303 630,42 325 907,61

23 Immobilisations en cours 1 048 185,82 262 046,46

Total autorisé 2 423 309,74 605 827,44

BUDGET ANNEXE

Conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période du 1°’ janvier 2022 jusqu'à l'adoption du budget, il est proposé :

- de mettre en recouvrement les recettes,

- d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de 80 % de celles inscrites au budget 2021 (Budget Primitif et Décisions

Modificatives), selon la répartition ci-après.

Chapitre Libellé Budget 2021 Autorisation 2022

Fonctionnement

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 119 160,00 95 328,00

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 418 000,00 334 400,00

19014 ATTENUATION DE PRODUITS 210 000,00 168 000,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 16 100,00 12 880,00 66 CHARGES FINANCIERES 16 200,00 12 960,00 | 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 22 000,00 17 600,00 | Total autorisé 801 460,00 641 168,00

- d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021 (Budget Primitif et Décisions Modificatives) selon la répartition ci-dessous.

é 3 Ly Crédits ouverts | Autorisation 2022 Chapitre Libellé en 2021

20 Immobilisations incorporelles 15 000,00 3 750,00

21 Immobilisations corporelles 87 280,00 21 820,00

23 Immobilisations en cours 527 644,98 131 911,25

Total autorisé 629 924,98 157 481,25

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER les dispositions ci-dessus afin de permettre le fonctionnement de la collectivité à compter du 1°’ janvier 2022.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

21. Convention relative à la gestion et à l’entretien des routes départementales sur le

territoire de Hettange-Grande

En vertu de l'article L.2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Maires assurent dans le cadre de leur pouvoir de police municipale, la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voie publiques, notamment le nettoiement, l'enlèvement des encombrements. A ce titre, l'obligation de nettoiement et d'enlèvement des déchets de toute nature sur les voies publiques s'exerce à la fois en, comme hors agglomération.

De même, en vertu de l’article L.2213-1, les Maires exercent le pouvoir de police de la circulation, sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet pour les routes à grande circulation, sur toutes les voies routières situées en agglomération au sens de l’article R.110-2 du Code de la Route, quel que soit leur statut, national, départemental ou communal.

Les Présidents des Départements exercent quant à eux le pouvoir de police de la circulation, sur les routes départementales hors agglomération, conformément à l’article L.3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, les opérations de déneigement, salage, sablage des chaussées ressortent du pouvoir de police de la circulation du Maire en agglomération et de celui du Président du Département hors agglomération.

20Toutefois, l'application stricte de ce principe en matière de déneigement et salage, introduisant des hétérogénéités de traitement sur les axes départementaux, notamment aux limites d'agglomération, est susceptible d'induire des situations accidentogènes.

Aussi, le Département, au titre du principe de traitement de ses routes départementales,

accepte d'étendre les niveaux de service hivernal pratiqués en rase campagne, après accord des municipalités, aux sections de routés situées en agglomération, dans les conditions définies par la présente convention.

llest demandé au Conseil Municipal :

- D'ANNULER et DE REMPLACER la convention relative à l'entretien des routes

départementales en traverse de la Commune en date du 09 octobre 2020, qui est donc

abrogée à la date de prise d'effet de la présente convention,

- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : O

22. Modification de l'agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Par délibération n°2015-89 en date du 24 septembre 2015, le Conseil Municipal validait la demande l'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Par correspondance en date du 31 mars 2016, la Direction Départementale des Territoires approuvait cette demande, référencée sous le n°AA 057 223 15 À 0001, pour une durée de 3 ans et pour 29 établissements recevant du public (ERP/IOP) déclarés.

ll est proposé au Conseil Municipal de demander une période supplémentaire de 3 ans, ce qui porterait à la date du 31 janvier 2022, l'envoi de toutes les attestations d'achèvement des

travaux.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- DE DÉPOSER une demande de modification d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) approuvé.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : O

23. Charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics

Dans le cadre de leurs politiques en matière de protection de la ressource en eau et de développement de la biodiversité, la Région Grand-Est et l'Agence de l'eau Rhin-Meuse soutiennent des actions concrètes auprès des communes.

21Pour les communes qui intègrent ces enjeux dans la gestion de leurs espaces, cette charte est un outil qui permet de formaliser les engagements pris et de donner une reconnaissance aux communes qui les mettent en œuvre.

Les bonnes pratiques listées dans la présente charte doivent permettre de réduire les impacts constatés sur la qualité de l’eau et sur le niveau de biodiversité des espaces.

En effet, des diagnostics sur la qualité des eaux régulièrement établis, notamment par la Région Grand-Est et l'Agence de l’eau Rhin-Meuse, mettent en évidence, que la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau, notamment des captages d’eau potable et de certains cours d'eau.

Une partie de ces pesticides retrouvés dans les eaux superficielles et souterraines provient du désherbage des « zones non agricoles » (parcs, jardins, voiries.) en raison de leur application sur de nombreuses surfaces imperméables qui facilitent le transfert rapide des molécules vers la ressource en eau.

Quant à la biodiversité, les principales causes de dégradation sont la banalisation et la fragmentation des habitats, les invasions biologiques, la surexploitation des espèces, la pollution et le réchauffement climatique. Or, le rôle de cette biodiversité, symbole du fonctionnement des milieux qui les hébergent, est central en matière de services rendus, notamment sous forme d'’infrastructures naturelles qui servent durablement l'intérêt général et qui constituent des solutions « fondées sur la nature » face au changement climatique.

Face à ce constat, et afin d'atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau et ceux de la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l'échelle des espaces verts publics, différentes mesures doivent être mises en œuvre :

- diminution des doses de produits phytosanitaires utilisées et développement de techniques alternatives ;

- réduction et suppression des surfaces désherbées par voie chimique, notamment les surfaces à fort risque de lessivage vers la ressource en eau ;

- formation et accompagnement du personnel en charge de l'application des produits phytosanitaires et de l'entretien des espaces publics ou accueillant du public ; - conception nouvelle de l’espace urbain pour réduire les besoins de désherbage ; - aménagement et restructuration des espaces pour favoriser les éléments de biodiversité ; - sensibilisation à ces thématiques de la population et des autres gestionnaires d'espace présents sur le territoire de la commune.

Cet ensemble de mesures, composantes d’un programme d'actions, implique nécessairement la mise en place d’un plan global d'entretien différencié des espaces, à l'échelle de la commune, adapté aux moyens de celle-ci et aux objectifs de protection des eaux et de développement de la biodiversité.

La réalisation de tels plans s'inscrit en cohérence avec, notamment, les enjeux des SAGES, les plans d'actions de lutte contre les pollutions diffuses et le développement des trames vertes et bleues (cours d’eau, corridors écologiques, ...). L'enjeu de la présente charte est d'accompagner les communes dans les évolutions réglementaires, et au-delà de la loi Labbé, afin de tendre vers une démarche régionale « Eau & Biodiversité ».

Les objectifs décrits dans le plan d'entretien et de gestion des espaces collectifs, respectueux de la qualité des eaux et favorisant la biodiversité, peuvent être déclinés en 4 étapes/niveaux, étant présupposé que la commune respecte la réglementation en vigueur.

22Les communes sont incitées à atteindre, à moyen terme, a minima le niveau 3.

Le niveau « bonus », créé en 2021, pour accroître la réponse aux enjeux régionaux, intègre des critères plus ambitieux en matière de biodiversité, tels que l'adaptation au changement climatique, le développement de la nature en ville, la limitation de l’imperméabilisation des sols, la création de couloirs écologiques. Il doit permettre de récompenser les efforts des communes relatifs aux objectifs du SRADDET et aux priorités du 11°" programme de l'Agence de l'eau.

La signature de la présente charte traduit l'engagement volontaire de la commune dans une démarche progressive et continue, l'objectif final étant de ne plus utiliser aucun produit

phytosanitaire, ceci dans le but de protéger la santé publique, de reconquérir la qualité des

eaux et de développer la biodiversité dans la gestion des espaces dont elle a la charge.

ll est demandé au Conseil Municipal :

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la charte régionale d'entretien et de gestion

des espaces communaux publics.

Le Conseil Municipal accepte à lPunanimité cette proposition.

Vote: Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

24. Lique de l’enseignement Fédération des Œuvres Laïques de la Moselle - Convention

de partenariat

La convention particulière est signée avec les collectivités souhaitant développer des projets en partenariat avec la Ligue de l'enseignement Fédération des Œuvres Laïques de la Moselle, et par la même démarche, s'engager avec mouvement d'éducation populaire pour l'éducation, la citoyenneté, la solidarité et la laïcité.

Ce partenariat permet d'accéder à tous les services et aides de la Fédération concernant :

- le soutien aux projets favorisant l'engagement des jeunes (juniors associations, conseils municipaux des enfants et des jeunes...),

- la mise à disposition de services civiques,

- des projets fédératifs d'animations spécifiques en direction des enfants et des jeunes (hors assurance / activités sportives USEP et UFOLEP) : Rallye de la Citoyenneté - Tous Egaux

Tous Différents - Fête des Enfants,

- la formation des bénévoles et des élus, centre de ressources à la vie associative,

- la mise en relation avec les services de l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine

de l'éducation (PEDT, ...),

- la mise à disposition de matériel, expositions, documentations à des tarifs préférentiels, - la favorisation de départ en vacances des enfants, des jeunes et des familles très démunies en relation avec le réseau de solidarité laïque (aides financières),

- la mise en place de projets personnalisés à des tarifs préférentiels :

> vacances, classes de découverte avec le service « Vacances pour Tous »,

> formation professionnelle,

23> projets culturels (cinéma en plein air, ..….),

> programmation de spectacles vivants sur notre territoire,

> ateliers numériques pour lutter contre la fracture numérique.

- la revue annuelle « spécial directeur » de la Jeunesse au Plein Air (la règlementation

expliquée des accueils collectifs de mineurs), et centre de ressources pour les accueils collectifs de mineurs,

- des échanges de pratiques pour les professionnels de l'éducation (centre sociaux et

socioculturels, petite enfance),

- des réunions thématiques sur l'éducation, la citoyenneté, la solidarité, la laïcité…

Le tarif forfaitaire pour l'année civile 2021 est de 696,11 €.

La convention sera tacitement reconductible, sauf dénonciation par lettre recommandée avec

accusé de réception émanant de l'une des parties au minimum 2 mois avant la date

d'échéance.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 29

Abstention : O

Contre : 0

25. « Club Hettange » - Soutien individuel aux jeunes talents - M. Maxime CAMPI

Dans le cadre des orientations municipales en matière de politique sportive et culturelle, la

Ville de Hettange-Grande s'engage à développer des relations partenariales durables avec les jeunes talents sportifs et artistiques dans l'intérêt du territoire et de tous les hettangeois.

Le label « Club Hettange » répond à cet objectif. Il est destiné à valoriser et accompagner les

jeunes talents dans leur carrière, dans le respect éthique et la promotion des valeurs

exemplaires véhiculées.

Par ailleurs, la Ville souhaite promouvoir le territoire par le sport, la culture et l'image de

dynamisme et d'excellence qu'il représente. A ce titre, la Ville souhaite associer son image à celle de ses jeunes talents.

L'objectif est de leur donner les moyens de préparer sereinement leurs objectifs et de garder dans notre Ville les meilleurs potentiels.

Ces jeunes talents sont les ambassadeurs de la dynamique sportive et culturelle de la Ville de Hettange-Grande.

Il est proposé d'approuver, la signature d'une convention, avec le jeune talent Maxime CAMP.

Dans le cadre de cette convention une subvention de 750 € lui sera allouée pour l’année 2022

afin de le soutenir dans sa préparation et sa participation aux différents évènements.

24Il est demandé au Conseil Municipal :

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat,

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

26. Convention de mise à disposition de l’ouvrage Immerhof

Afin d'éviter son démantèlement, la Ville de Hettange-Grande a acquis l'ouvrage A10 de lImmerhof en 1974.

Cet ouvrage construit durant les années 1930-1935, est un des deux seuls ouvrages construits intégralement à ciel ouvert.

L'objectif du petit ouvrage A10 de l’Immerhof, qui doit son nom à la ferme située à 150 mètres,

était la défense de son secteur d'action situé entre les ouvrages A9-Molvange et A11-Soetrich ainsi que la couverture de la liaison ferroviaire Thionville-Luxembourg.

L'ouvrage, entièrement souterrain, est constitué de quatre blocs et d'un casernement relié par 250 mètres de galeries.

L'Association « Le Tiburce », constituée uniquement de bénévoles, a pour objet d'entretenir l'ouvrage, ainsi que de procéder à sa restauration et de le mettre en valeur par des visites au

public, visites guidées qui sont organisées les dimanches et jours fériés.

Au terme de l’article R.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), la présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public communal, conférant ainsi un droit exclusif et permanent à l'association durant la durée de ladite

convention.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- __D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

2527. Création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

Hettange-Grande est une Commune reconnue pour sa qualité de vie et peut apparaître comme un territoire calme du point de vue de la délinquance et de l'insécurité, surtout si l'on compare sa situation à celle d’autres zones urbaines du département réputées plus sensibles.

Néanmoins, elle connait inévitablement des tensions et des situations qui nécessitent d'être

prises en compte et traitées. Ainsi, la Ville de Hettange-Grande et les forces de sécurité de l'Etat travaillent tant en amont, en matière d'éducation et de prévention, qu'en termes d’interpellation et de prise en charge des auteurs de faits délictueux.

Une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance a été définie par le Gouvernement pour la période 2020-2024, faisant davantage prévaloir la dimension partenariale.

Cette nouvelle stratégie nationale fixe les actions prioritaires pour les quatre années à venir autour de quatre objectifs partagés :

- les jeunes : agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention,

- aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger,

- la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance,

- le territoire : vers une gouvernance rénovée et efficace.

Dans cette optique, il est proposé la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) qui constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Le Conseil Local peut proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation.

Présidé par le Maire ou son représentant, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance comprend :

1° Le Préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ; 2° Le Président du Conseil Départemental, ou son représentant ;

3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le Préfet de département ; 4° Le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ;

5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le Président du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent ;

6° En tant que besoin et selon les particularités locales, des Maires des communes et des Présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.

La composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est fixée par arrêté du Maire.

26Cette nouvelle instance s’attachera dans un premier temps à élaborer un diagnostic local de sécurité (DLS) qui est le pré-requis à l'élaboration d'une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Il permet de dresser un bilan de la situation existante (délinquance, sentiment d'insécurité, toxicomanie, aménagement urbain, déscolarisation) mais également d'analyser les moyens mis en œuvre par la collectivité pour lutter contre la délinquance et favoriser la sécurité sur le

territoire.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- DE CRÉER un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

(C.L.S.P.D.) pour la Commune de Hettange-Grande, présidé par son Maire ou son

représentant.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 29

Abstention : 0

Contre : 0

Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h55.

Le secrétaire de séance Le Maire

Quentin GIACOMIN Roland BALCERZAK

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