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Compte-Rendu - COMPTE RENDU SOMMAIRE DU 25 FEVRIER 2025
Arrêté - Arrete 2021 25 07 05 2021 WOLLJUNG DP05765421M0008
Conseil Municipal - CM 26 novembre 2021
Procès Verbal - 15 juillet 2021
Déliberation - 1er avril 2021
Compte-Rendu - 09 decembre 2021
Compte-Rendu - 30 septembre 2021
Procès Verbal - 25 fevrier 2021
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune d'Hettange-Grande.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25 fevrier 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
hettange-grande
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FEVRIER 2021
COMPTE RENDU
Après avoir ouvert la séance à 18h30, M. Roland BALCERZAK, Maire, procède à l'appel et
remercie les élus pour leur présence.
ll soumet le retrait du point n°4 de l'ordre du jour relatif à la prise de la compétence
« Mobilité » par la Communauté de Communes de Cattenom et Environs. En effet, le sujet
de la mobilité étant très complexe, il est demandé à l'ensemble des Conseils Municipaux du territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs de retarder le vote de
cette prise de compétence. Reste à voir si dans plusieurs semaines, la Commune de
Hettange-Grande pourra se prononcer. Ce point n'entraîne donc pas de vote.
La séance peut enfin débuter et Mme Aurélie DEROUT est désignée en tant que secrétaire
de séance.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL EN DATE DU 10 DECEMBRE 2020
Rapporteur : M. le Maire
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2020 est approuvé à
l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
2. COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS DE
MONSIEUR LE MAIRE
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de la délégation donnée à Monsieur le Maire le 26 mai 2020 par le Conseil
Municipal, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que Monsieur le Maire rende compte au Conseil Municipal des décisions prises pour la bonne marche de l'administration.
En conséquence Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de cette
délégation ont été prises les décisions suivantes :
Décision 2020-17 du 21/12/2020
Attribution du marché public d'assurances - Lot n°1 - Responsabilité civile à la société SMACL Assurances de Niort, pour une durée de 36 mois à compter du 01/01/2021, pour un montant annuel de 3 109,38 € H.T. Décision 2020-18 du 21/12/2020
Attribution du marché public d'assurances - Lot n°2 - Protection fonctionnelle civile à la
société GROUPAMA Grand Est de Strasbourg, pour une durée de 36 mois à compter du
01/01/2021, pour un montant annuel de 384,00 € H.T.
Décision 2020-19 du 21/12/2020
Attribution du marché public d'assurances - Lot n°3 - Protection juridique à la société SMACL Assurances de Niort, pour une durée de 36 mois à compter du 01/01/2021, pour un montant annuel de 550,80 € H.T.
Décision 2020-20 du 21/12/2020
Attribution du marché public d'assurances - Lot n°4 - Assurance automobile à la société GROUPAMA Grand Est de Strasbourg, pour une durée de 36 mois à compter du 01/01/2021, pour un montant annuel de 8 998,99 € H.T.
Décision 2020-21 du 21/12/2020
Attribution du marché public d'assurances - Lot n°5 - Assurance dommages aux biens et risques annexes à la société GROUPAMA Grand Est de Strasbourg, pour une durée de 36 mois à compter du 01/01/2021, pour un montant annuel de 12 151,20 € HT.
Dans ce cadre, le compte-rendu est présenté au Conseil Municipal.
Ce rapport n’appelant pas de vote, le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des décisions de Monsieur le Maire.
3. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2019 DE LA COMMUNAUTE __ DE
COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS
Rapporteur : M. le Maire
Le rapport d'activités est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (CCCE) aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les
investissements réalisés, dans chaque secteur de compétence.
ll est demandé au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) d'adresser, annuellement au Maire de chaque commune membre, un rapport
retraçant l’activité de la Communauté de Communes.
Le rapport d'activités 2019 est présenté en séance aux Conseillers Communautaires et sera ensuite présenté à l'ensemble des élus du territoire lors des Conseils Municipaux des
communes membres.
Le rapport annuel d'activités de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs est consultable à l'adresse suivante : https://www.ville-hettange-grande.com/wp- content/uploads/CRAC.pdf
Ce rapport n’appelant pas de vote, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d'activités de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs pour l’année 2019. 4. PERSONNEL MUNICIPAL — TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.
Modification du tableau des emplois
Filière Administrative :
- suppression à compter du 1° mars 2021 : 2 postes de rédacteur principal de 2°" classe - suppression à compter du 1° mars 2021 : 1 poste d'adjoint administratif
- création à compter du 1° mars 2021 : 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
5. PERSONNEL MUNICIPAL — ATTRIBUTION DES INDEMNITES HORAIRES
POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Rapporteur : M. le Maire
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie B et C bénéficient des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation
effective d'heures supplémentaires.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est
subordonné à la mise en œuvre par la collectivité de moyens de contrôle automatisé
permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront
accompli. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de
rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle
automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur.
Le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent mensuel de
25 heures. Cependant, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé dans le respect des prescriptions minimales et sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les
représentants du personnel au Comité Technique. A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures
supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.
La rémunération horaires est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du
traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté le cas échéant, de l'indemnité de résidence annuelle. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures
supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
Pour les agents employés à temps partiel ou placés en cessation progressive d'activité, le
taux horaire des heures supplémentaires effectuées correspond au traitement brut annuel
augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence annuelle, le tout divisé par 1 820.
Pour les agents employés à temps non complet, la durée de travail est normalement limitée par les termes de la délibération créant l'emploi à temps non complet. Toutefois, des travaux supplémentaires peuvent être autorisés dès lors qu'ils sont fondés sur les nécessités de service et présentent un caractère exceptionnel.
Le taux de l'heure supplémentaire est calculé sur la base de l'heure normale à concurrence
de la durée légale de travail (35 heures), ce qui donne la formule suivante : traitement brut
mensuel auquel s'ajoute l'éventuelle indemnité de résidence, le tout divisé par 151,67.
Les heures supplémentaires réalisées lors d’un travail de nuit sont majorées à 100 % et
celles réalisées les dimanches et jours fériés sont majorés de deux tiers.
Les agents exerçant leurs fonctions en temps partiel thérapeutique ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires et ne peuvent par conséquent pas bénéficier du versement des IHTS.
Le Conseil Municipal décide d'attribuer, comme suit, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour) :
Article 1 - Instauration de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires - Cadres d'emplois éligibles
ILest institué, en faveur des fonctionnaires titulaires ou stagiaires employés à temps complet,
temps non complet et temps partiels de catégorie B et C, conformément aux dispositions
législatives et règlementaires en vigueur et notamment au Décret du 14 janvier 2002
susvisé, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Cadre d'emploi Catégorie
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Animateurs territoriaux
Adjoints d'animation territoriaux
Administrative
Animation
Enseignement
artistique
Police Municipale | Chefs de service de Police Municipale
Assistants territoriaux d'enseignement artistique
ou!
©
(00 Technique Adjoints techniques territoriaux
l'Agents de maîtrise territoriaux
ls Agents de Police Municipale C
Sociale Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles C
Educateurs territoriaux des activités physiques et B
Sportive sportives
Opérateurs territoriaux des activités physiques et C
sportives
Techniciens territoriaux B
C
C
Les agents non titulaires de catégorie C et B employés à temps complet, temps non complet
et temps partiel, répondant aux conditions règlementaires d'octroi définies par l’article 2 Il du Décret du 14 janvier 2002 susvisée peuvent également bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les mêmes modalités.
Article 2 - Conditions de mise en œuvre
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents éligibles est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé permettant de
comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies.
Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un
décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.
Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10.
Article 3 - Modalités de compensation des heures supplémentaires _et
complémentaires
La compensation des heures supplémentaires et complémentaires peut être réalisée, en tout
ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à
une indemnisation au titre du présent décret.
Article 4 - Définition des heures supplémentaires
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) est versée aux agents relevant des cadres d'emploi désignés à l’article 1” ayant réellement effectué, sur demande de l'autorité territoriale, des heures supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
Article 5 - Plafonnement des heures supplémentaires
Pour les agents à temps complet et non-complet, le nombre mensuel d'heures
supplémentaires est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même
mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond. Pour les agents bénéficiant d'un temps partiel (de droit ou sur autorisation), le nombre
mensuel d'heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'alinéa 1° ci-dessus (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent
réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Technique.
Article 6 - Taux de rémunération des heures complémentaires et supplémentaires
Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est
calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut
annuel de l'agent et de l'indemnité de résidence et, le cas échéant de la B!, divisée par
1 820.
Ce taux horaire est majoré :
- de 25 % pour les quatorze premières heures,
- de 27 % pour les heures suivantes.
En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et de
2/3 (66,66 %) lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents bénéficiant d'un temps partiel (de droit ou sur autorisation), la rémunération horaire des heures supplémentaires est déterminée en divisant par 1 820 la somme du
montant annuel du traitement bruit et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont rémunérées sur la
base du taux horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour
les agents à temps complet.
Au-delà, le montant des heures supplémentaires est calculé selon les modalités d'un agent à temps complet.
Article 7 - Paiement des heures complémentaires et supplémentaires
Le paiement des heures complémentaires el supplémentaires se fera sur production par
l'autorité territoriale d’un état mensuel nomination constatant le nombre d'heures à payer.
Article 8 - Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
6. PERSONNEL MUNICIPAL — MISE EN PLACE ET INDEMNISATION DES
ASTREINTES
Rapporteur : M. le Maire
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition
6 pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant
considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Le Conseil Municipal décide de fixer, comme suit, les modalités d'application du régime d'astreintes et d'interventions prévues au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1° mars 2021, à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour) :
1. Situation donnant lieu à des astreintes et interventions
Conditions d'octroi :
- Astreinte d'exploitation : agents tenus de demeurer, pour les nécessités du service, soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d'intervenir.
- Astreinte de décision: personnels d'encadrement pouvant être joints directement par
l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
- Astreinte de sécurité: agents appelés à participer à un plan d'intervention, suite à un
évènement soudain ou imprévu, lorsque les exigences de continuité du service ou
d'impératifs de sécurité l'imposent.
Liste des missions éventuelles :
- intervention sur les réseaux (réparation des fuites d’eau, égouts bouchés, manque de
pression...)
- opérations de sablage, de déneigement,
- intervention suite au déclenchement d’alarmes,
- intervention suite à des difficultés d'ouverture/fermeture de bâtiments ou équipements, _ mise en sécurité de bâtiments municipaux suite à tout évènement imprévu ou imprévisible, - intervention pour mise en sécurité, signalisation et balisage de zone dangereuse, nettoyage de chaussée suite à sinistre, accident de la circulation, incendie, vandalisme, nids de poule, intempéries, etc.
- mise en sécurité de l'éclairage public, des feux tricolores suite à accident ou vandalisme, disjonctions, et interventions sur sonorisation,
- assurer le bon déroulement des manifestations sportives et culturelles,
- livraison de matériel supplémentaire lors de manifestations,
- réponse aux appels de la gendarmerie, des pompiers ou d'une manière générale des
autorités d'Etat et de leur hiérarchie, des élus de la collectivité ou du public,
- assurer une mission d'assistance et de conseil pour l'exercice du pouvoir de police du
maire, ainsi que l’accomplissement des actes juridiques urgents (décès, internements),
- établir des actes administratifs urgents.
2. Services et cadres d'emplois concernés
Direction Générale
Pôle Administration
Pôle Travaux-Urbanisme
Police Municipale Filière Cadre d'emploi Catégorie
Administrative Rédacteurs territoriaux , B
Adjoints administratifs territoriaux C
Police Municipale Chefs de service de Police Municipale B
Agents de Police Municipale C
Techniciens territoriaux B
Technique Adjoints techniques territoriaux C
Agents de maîtrise territoriaux C
3. Compensations
Les taux applicables aux agents de la filière technique sont les suivants :
Astreintes filière technique Astreinte Astreinte Astreinte d'exploitation | de décision | de sécurité
Semaine complète 159,20 € 121 € 149,48 €
Nuit 10,75 € 10 € 10,05 €
Nuit fractionnée inférieure à 10h 8,60 € 10 € 8,08 €
Astreinte couvrant une journée de 37,40 € 25 € 34,85 €
récupération
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 76 € 109,28 €
Samedi 37,40 € 25 € 34,85 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 34,85 € 43,38 €
Sauf dérogations prévues par règlement particulier, les interventions pendant une période d'astreinte seront compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention ou à défaut, rémunérées au titre d'heures supplémentaires, par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en application du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Une période d'astreinte ne peut pas donner lieu à une compensation en temps.
Les montants des indemnités d'astreinte d'exploitation et de sécurité sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Les taux applicables aux agents des filières non techniques sont les suivants :
Astreintes filières non techniques Indemnité | Compensation
Semaine complète 149,48 € 1 jour
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir 45 € 2 jour
Samedi _ 34,85 € 72 jour
Dimanche ou jour férié 43,38 € 2 jour
Nuit de semaine 10,05 € 2 heures
Interventions filières non techniques Indemnité | Compensation
Jour de semaine 16 € 10% du temps
Samedi 20 € d'intervention
Nuit 24 € 25% du temps
Dimanche ou jour férié 32 € d'intervention 4. Dispositions générales
La compensation ou la rémunération d'une période d'astreinte, d'intervention ou de
permanence ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'utilité de service ou d'une Nouvelle Bonification
Indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure, en application de la réglementation.
Les interventions réalisées pendant l'astreinte sont susceptibles d'entrainer des dérogations
aux garanties minimales, dans les conditions fixées par la réglementation.
Les dispositions prévues par le présent rapport sont également applicables aux agents non titulaires de la collectivité.
7. CONTINUITE DE SERVICE ET DROIT DE GREVE
Rapporteur : M. le Maire
L'article 56 de la loi de transformation de la fonction publique a encadré le droit de grève
dans certains services publics locaux, dont, notamment, les services d'accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire.
Ces nouvelles mesures visent à durcir les conditions d'application du droit de grève, en même temps qu'elles étendent le champ du service minimum.
Après différentes rencontres et temps d'échanges entre le collège « salariés » et la Direction, l'accord suivant est proposé afin d'assurer la continuité des services en cas de grève :
A. Service minimum applicable au service d'accueil périscolaire
a) Accueil périscolaire Europa
Encadrants 13
Enfants accueillis 274
Encadrement minimum 13
Service minimum accueil de 192 enfants 12
Nombre de grévistes possibles | 1
b) Accueil périscolaire de Soetrich
Encadrants 12
Enfants accueillis 222
Encadrement minimum 12
Service minimum accueil de 155 enfants 10
Nombre de grévistes possibles 2
Impact pour le service : selon le schéma de service minimum proposé, 70 % des enfants
pourraient être accueillis. B. Service minimum applicable au service de restauration scolaire
Effectifs 347
Repas servis 347
|Encadrement minimum 8
Service minimum accueil de 347 enfants 7
Nombre de grévistes possibles 1
Impact sur le service : le service est maintenu en mode dégradé.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
8. CHARTE A LA DECONNEXION
Rapporteur : M. le Maire
La loi n°2016-1088 du 08 août 2016, reprise par le Code du travail, consacre un droit à la
déconnexion. Cette dernière renvoie à la négociation d'entreprise le choix des modalités d'application.
Ces dispositions peuvent être transposables à la Fonction Publique Territoriale. La Ville de Hettange-Grande a souhaité dès à présent encadrer ce principe à travers une charte interne afin d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie professionnelle et familiale des agents. Ce nouveau droit à la déconnexion ne porte pas directement sur le temps de travail, mais sur les temps de repos et de congés.
Ce document a fait l'objet d’une présentation au Comité Technique en date du
15 janvier 2021.
Ce rapport n’appelant pas de vote, le Conseil Municipal prend acte de la charte interne à la déconnexion.
9. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de l'étude préalable à l’éventuelle prise de compétence « Mobilité » sur son territoire, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (CCCE) a la nécessité de rassembler toutes les informations et études nécessaires pour une réflexion complète, éclairée, afin de servir au mieux l'intérêt communautaire. En plus des éléments juridiques, financiers et techniques, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs a besoin également de représentations graphiques, cartographiques et S.I.G.
Un agent de la Mairie de Hettange-Grande dispose de toutes les compétences en la matière.
Dans un souci de parfaite connaissance du périmètre et des contraintes géographiques, ainsi que de la maîtrise des ressources financières, il a été convenu que la prestation de
service serait assurée par cet agent.
La prestation de service sera réalisée par Monsieur Charles KIEFFER, pour un quota d'heures maximum fixé à 150h00.
Il aura pour mission d'élaborer et d'éditer des plans, états projetés, cartes, éléments graphiques, tous ayant trait à la thématique de la Mobilité.
10 Pendant la durée de la prestation de service, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs mettra à la disposition de Monsieur Charles KIEFFER, tous les moyens matériels nécessaires à la réalisation de ces produits cartographiques, géographiques et graphiques.
La convention entre la Communauté de Communes de Cattenom et Environs et la
Commune de Hettange-Grande s’appliquera à compter du 1° décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Enfin, la prestation de service sera rémunérée selon un tarif horaire de 27,76 €. La
rémunération de l'agent se réalisera sur la base de l'émission d'un titre de recettes de la
Commune de Hettange-Grande, au fur et à mesure de l'avancement et de la production des éléments géographiques, ainsi que sur justificatifs afférents.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
10. FACTURATION DE L’ECOLE DE ___ MUSIQUE __—___ MESURES
EXCEPTIONNELLES
Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
L'école de musique est impactée, comme tous les établissements d'enseignements artistiques, par les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Il est proposé au Conseil Municipal de prolonger les mesures exceptionnelles adoptées en Conseil Municipal le 10 décembre 2020, du fait du contexte particulier, concernant les
facturations jusqu'à la fin de l’année scolaire.
Le Conseil Municipal décide d'appliquer pour les facturations jusqu'à la fin de l’année scolaire 2020-2021 les modalités suivantes :
- annulation de la facturation pour les élèves n'ayant pas suivi de cours,
- 50 % de réduction pour les élèves ayant suivi les cours à distance.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
11. VENTE DE FEVES SUR LE THEME DU PATRIMOINE HETTANGEOIS
Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
Pour promouvoir le patrimoine historique de la Ville de Hettange-Grande, des coffrets de fèves représentant les principaux sites patrimoniaux sont proposés à la vente au public.
Le Conseil Municipal décide de fixer la tarification du coffret de fèves à 20 € à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
12. DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (D.E.C.I.) - CONTROLE DES POTEAUX ET DES BOUCHES D’INCENDIE
Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire
Suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (Article 77) et le décret n°2015-235 du
27 février 2015, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Moselle (SDIS) a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.
11 Jusqu'à présent, le contrôle de ces poteaux d'incendie était réalisé par les pompiers du
SDIS. Mais compte tenu de la règlementation susvisée qu'il faut désormais mettre en
application, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été
transférée) sont dans l'obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an
actuellement.
Afin que cette charge ne grève pas leurs finances et n'entraîne pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités concernées (communes et intercommunalités) :
- d'une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente en plus du coût du contrôle annuel des poteaux (mise en place en 2019),
- d'autre part, la mise en place d'un groupement de commandes en vue de conclure des
accords-cadres par lots, sur les 5 territoires de Moselle, afin d'optimiser et de réduire le coût
de ces contrôles.
En effet, la mise en place d’un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à
travers un accord-cadre à bons de commande d'une durée de 3 ans, pour chaque territoire,
soit jusqu'au 01/08/2021. En sachant que les derniers bons de commandes s’exécuteront jusqu’au 31/12/2021. La démarche s'étant avérée concluante, ce nouveau groupement vise à renouveler ce dispositif pour les années à venir, à compter du 1° janvier 2022 et couvrant
les années 2022, 2023 et 2024.
Le nouveau groupement de commandes, qui sera mis en place pour le 1% janvier 2022, n’engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le Département de la Moselle, tant au titre de la solidarité territoriale, qu'en qualité de propriétaire de poteaux d'incendie, prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des entreprises, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage.
Le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique pour créer un groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants.
La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début des prestations sera fixé après la clôture du contrat actuel.
Le rapport est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
13. ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE POUR LA RENTREE 2021 Rapporteur : Mme Isabelle MAGGI, Adjointe au Maire
Depuis la rentrée 2018, sur le fondement du décret n°237-1108 du 27 juin 2017 (article
D.521-12 du Code de l'Education), la Ville de Hettange-Grande bénéficie d'une dérogation de l’organisation de la semaine scolaire.
Cette dérogation arrive à échéance à l'issue de l’année scolaire 2020-2021, il est nécessaire de formuler une nouvelle demande.
ll est possible :
- de demander à titre dérogatoire le renouvellement, pour une période maximum de trois ans, de l'organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires ,
12 - d'adopter le cadre général, tel qu'il est défini par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013,
avec une organisation de la semaine scolaire répartie sur neuf demi-journées incluant le
mercredi matin.
La Ville de Hettange-Grande est invitée à faire connaître sa décision et compléter le projet
d'organisation du temps scolaire pour la rentrée 2021 qui doit être visé par l’Inspecteur de
l'Education Nationale de la circonscription et accompagné des pièces justificatives
suivantes :
- le procès-verbal du conseil des écoles avec résultat du vote ;
- la délibération du Conseil Municipal.
Il est proposé de renouveler l'organisation du temps scolaire selon la formule suivante, qui est similaire aux années passées :
Ecoles | Horaires Horaires Volume | Volume Pause Volume | Volume matin AM matin AM méridienne | jour | semaine
Mat. Sainte-Barbe | 8:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15 3:30 2:30 1:45 6:00 24:00
Mat. Soetrich 8:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15 3:30 2:30 1:45 6:00 24:00
Mat. Pasteur 8:15 | 11:45 | 13:30 | 16:00 3:30 2:30 1:45 6:00 24:00
Elém. Pasteur 8:15 | 11:45 | 13:30 | 16:00 3:30 2:30 1:45 6:00 24:00
Elém. Michelet 8:15 | 11:45 | 13:30 | 16:00 3:30 2:30 1:45 6:00 24:00
Elém. Soetrich 8:15 | 11:45 | 13:30 | 16:00 3:30 2:30 1:45 | 6:00 24:00
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
14. CONVENTION DE GESTION DE SERVICE POUR L'EXERCICE DE LA
COMPETENCE EXTRA-SCOLAIRE PAR LA VILLE DE HETTANGE-GRANDE
POUR L'ANNEE 2021
Rapporteur : Mme Emmanuelle JACQUEMOT, Adjointe au Maire
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs (CCCE) est en charge de la
compétence facultative dans le domaine de l'accueil de la petite enfance, et plus
précisément de « la prise en charge de l'accueil des enfants du territoire dans le temps
extra-scolaire ».
La CCCE ne possède plus temporairement l'ingénierie nécessaire pour l'exercice de la
compétence extra-scolaire sur le territoire de Hettange-Grande.
En revanche, la Ville dispose des moyens matériels et humains non attachés à l'exercice
d'une compétence spécifique, pour assurer celte prestation qui s'inscrit dans le prolongement de l'exercice de sa compétence en matière périscolaire.
Dans l'attente de la mise en place d'une organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire
d'assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance,
seule la Ville de Hettange-Grande est en mesure de garantir cette continuité, notamment en
ce qui concerne les services aux usagers. Il convient ainsi de mettre en place une
coopération entre la Ville et la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, la
présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Ville assurera, à titre temporaire, la gestion de la compétence extra-scolaire.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
13 La séance est levée à 19h33.
La secrétaire de séance Le Maire
Aurélie DEROUT Roland BALCERZA
à
OO Lol
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