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Compte-Rendu - 13 decembre 2024
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune d'Hettange-Grande.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 decembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Sécurité sociale,
hettange-grande
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 13 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Espace Mercure à Hettange-Grande, sous la présidence de Monsieur Roland BALCERZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Roland BALCERZAK,
M. David ROBINET, Mme Céline CONTRERAS, M. Régis HEIL (départ à 19h22), M. Hervé PATAT, Mme Nadine GALLINA, Mme Emmanuelle JACQUEMOT, M. Paul GANTIER.
MM. et Mmes, Monika DUPLANTIER (arrivée à 18h58), Virginie FRANCK,
Karine GARAVAGLIA, Quentin GIACOMIN, Daniella GWIAZDA, Bernadette KERBER, Marie-Odile KRIEGER, Isabelle MAGGI, Constantin MARQUES DA SILVA, Yannick OLIGER, Didier PALLUCCA, Christopher PAQUET, Jules PORTA, Laurette ROSIN, Franck SCHOUVER, Patricia VEIDIG.
Absents avec procuration :
Frédéric DAP à David ROBINET Aurélie DEROUT à Emmanuelle JACQUEMOT Jerry PARPETTE à Céline CONTRERAS
Absents sans procuration :
Evelyne DEROCHE
Monika DUPLANTIER (points n°1, n°13 au n°28, n°38 et n°39)
Régis HEIL (points n°5 au n°12) -
Date de la convocation : 06 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents : 23 puis 24 (points n°2 au n°4, n°29 au n°37) Nombre de votants : 26 puis 27 (points n°2 au n°4, n°29 au n°37)
Secrétaire de séance : M. Quentin GIACOMIN
Monsieur le Mairé salue les membres du Conseil Municipal.
Dans ses propos préliminaires, il évoque la nomination de François BAYROU au poste de
Premier Ministre. Nomination qui fait suite à celle de Michel BARNIER qui aura tenu le poste moins de 100 jours. Monsieur le Maire met en évidence que le pays est en crise politique grave et appelle à la raison les partis politiques afin qu’ils puissent être imprégnés d'un esprit
1 de responsabilité auquel cas la situation va s'aggraver. Ce sont bien les populations qui vont souffrir en premier. Le pays, la France, mérite plus que ces attitudes partisanes.
Monsieur le Maire devient également Conseiller Régional. Il souligne que c'est une première pour Hettange-Grande de siéger à un poste aussi important sur un territoire de 5,5 millions d'habitants. Cette fonction et ce rôle sont un véritable honneur et il va s’efforcer de faire le maximum pour être à la hauteur des enjeux en ajoutant remercier le Président Franck LEROY, un homme qu'il apprécie et soutient.
Il clôt sur ce sujet en remerciant son équipe municipale car c’est aussi grâce à elle que la Ville de Hettange-Grande est mise en lumière sur ce bassin de vie transfrontalier.
Comme il le fait régulièrement, il remercie le Conseil Municipal de son assiduité ainsi que pour les résultats obtenus pour Hettange-Grande, mais aussi pour son rayonnement sur le territoire.
H poursuit en évoquant les grands projets à venir :
- Réunion du 19 décembre sur la maîtrise d'ouvrage et le concours d'architecte pour faire le choix de ce que sera le futur Centre Europa ;
- Enfouissement des réseaux aériens, Rue des Marguerites ;
- Restauration scolaire Ecole Michelet ;
- RD14A : Enquête publique validée par le Préfet ;
- Voie verte entre le pont de Soetrich et la Zone d'Activité Communautaire. La fin des travaux est prévue pour avril ou mai 2025 ;
- Hettange Féérique est devenue un véritable succès populaire avec plus de 10 000 visiteurs sur 3 semaines.
Avant de clore ses propos préliminaires, il propose à l'Assemblée Municipale d'ajouter trois points à l’ordre du jour :
- Demande de subvention à la Région Grand-Est pour la rénovation des courts du Tennis Club ;
- Prestation accueil de loisirs « Périscolaire >» - Convention d'objectifs et de financement 2023-2027 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Moselle - Avenant - Prestation accueil de loisirs « Extrascolaire » - Convention d'objectifs et de financement 2023-2027 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Moselle - Avenant
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire évoque la disparition brutale et soudaine de Claude BARTHELEMY, Conseiller Municipal, présent, généreux dans la vie municipale, qui a siégé au sein du Conseil Municipal depuis 2020. Il œuvrait au Club de l'Amitié et sa gentillesse et son implication étaient reconnus. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à une minute de silence en mémoire de Claude BARTHELEMY qui nous a quittés bien trop tôt.
Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au Conseil Municipal, qui approuve à l'unanimité, de désigner Quentin GIACOMIN comme secrétaire de séance.
La séance peut débuter. 1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du
03 octobre 2024
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 03 octobre 2024.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.
Vote : Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
2. Communication des décisions
Dans le cadre de la délégation donnée à Monsieur le Maire le 26 mai 2020 par le Conseil
Municipal, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que Monsieur le Maire rende compte au Conseil Municipal des décisions prises pour la bonne marche de l'administration.
En conséquence Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de cette délégation ont été prises les décisions suivantes :
Décision 2024-01 du 02/01/2024
Attribution d’un marché - Marché public d'assurances - Lot n°5 - Dommages aux biens et risques annexes.
Décision 2024-02 du 04/01/2024
Attribution d’un marché - Marché public d'assurances - Lot n°4 - Assurance automobile.
Décision 2024-03 du 27/02/2024
Attribution de marchés - Travaux pour la restructuration et l'extension du Groupe Scolaire Carole Gaessler à Hettange-Grande.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la
délégation donnée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte.
3. Rapport annuel d'activités 2023 de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs
Le rapport d'activités est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par la Communauté de Communes de Cattenom et Environs aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les investissements réalisés, dans chaque secteur de compétence. Il répond aux obligations légales demandant au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale d'adresser, annuellement au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de la Communauté de Communes, avant le 30 septembre.
Le rapport d'activités 2023 a été présenté en séance aux Conseillers Communautaires et il est ensuite présenté à l'ensemble des élus du territoire lors des Conseils Municipaux des communes membres.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel d'activités de la Communauté de Communes
de Cattenom et Environs pour l’année 2023 ci-annexé.
Le Conseil Municipal prend acte.
4. Mobilité - Modification des statuts du Syndicat Mixte des Transports Urbains Thionville Fensch et intégration des 16 autres communes de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs
Considérant que conformément à l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette adhésion est subordonnée à la délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité
requises que pour la création d'un EPCI.
I est demandé au Conseil Municipal :
- _ D'APPROUVER la nouvelle modification des statuts du SMIiTU présentés en annexe, ayant notamment pour conséquence la modification de la dénomination du Syndicat comme suit : « Territoire et Mobilité Moselle Nord » (« TEMO ») et le retrait de la Communauté de Communes Rives de Moselle du SMITU futur TEMO,
- D'APPROUVER l'intégration de 16 communes de la CCCE (Basse-Rentgen, Berg-sur-Moselle, Beyren-lès-Sierck, Boust, Breistroff-la-Grande, Contz-les-Bains, Evrange, Fixem, Gavisse, Hagen, Haute-Kontz, Mondorff, Puttelange-lès-Thionville, Rodemack, Roussy-le-Village et Zoufftgen), dans le champ géographique d'intervention du SMiTU, nouvellement dénommé TEMO (Territoire et Mobilité Moselle Nord), en plus des 6 communes de la CCCE déjà intégrées (Cattenom, Entrange, Escherange, Hettange-Grande, Kanfen et Volmerange-les-Mines).
Conformément à l'article L.5214-27 du CGCT, la décision d'adhésion est subordonnée à la décision concordante des Conseils Municipaux des communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises que pour la création d'un EPCI.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 27
Abstention : O
Contre : O 5. Transfert de la compétence « Contribution SDIS des Communes » à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs
Dans le cadre de la loi NOTRe, un amendement a été voté afin de permettre le transfert des
contributions au budget des SDIS aux EPCI qui n'étaient pas compétents ou créés après la loi du 03 mai 1996 dite de « départementalisation ».
Ainsi, lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L.1424-35 du CGCT, la
compétence en matière d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue de siéger au Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secours jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier, soit dans le cas d'espèce en mars 2026.
Dans ce cas, comme prévu à l’article L.1425-35 du CGCT, la contribution de l'EPCI est
déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de
coopération intercommunale. Dans le cas de la CCCE, l’année de référence serait
donc 2025. Ce transfert de compétence n'a en réalité aucune incidence sur la fiscalité ou
autres recettes perçues par les communes.
L'évaluation des transferts de charges qui sera réalisée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conduira pour les communes membres et pour la Communauté à une totale neutralité financière basée sur la valeur référence des contributions de l’année 2025.
Préalablement à l'arrêté préfectoral notifiant la modification statutaire, la CLECT sera sollicitée pour déterminer la mise à jour des attributions de compensation due à concurrence du montant des charges reprises par la CCCE.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le transfert de la compétence « Contribution au Service
Départemental d'incendie et de Secours » à la Communauté de Communes de
Cattenom et Environs.
Conformément à l'article L.5214-27 du CGCT, la décision d'adhésion est subordonnée à la décision concordante des Conseils Municipaux des communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises que pour la création d'un EPCI.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
6. Personnel Municipal - Tableau des emplois
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.
Service d'Accueil Scolaire
Suite à la demande de mutation externe d'une ATSEM, il convient de procéder à la
suppression de son poste de titulaire.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de Supprimer à compter du 1° janvier 2025, un poste d'agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles à temps non complet.
Service de Restauration Scolaire
Après plus de douze mois en temps partiel thérapeutique et suite à une décision de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie, un agent du service a été placé en « invalidité -
catégorie 1 ». Cette classification implique une réduction de son temps de travail de 50 %.
L'agent étant contractuel en CDI à temps complet, il convient de procéder à la modification
de son poste.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de créer à compter du 13 décembre 2024, un poste d’adjoint technique contractuel (CDI), à temps non complet et rémunéré selon l'indice brut 422, indice majoré 380, - de fixer la durée hebdomadaire à 23h00,
- d'inscrire la dépense au budget correspondant,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à Signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, - de Supprimer un poste d’adjoint technique contractuel (CDI) à temps complet.
Centre Technique Municipal
Suite à la demande d'admission à la retraite d’un agent technique, il convient de procéder à la suppression de son poste de titulaire.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1° janvier 2025, un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet.
Après vingt mois en contrat à durée déterminée, un agent contractuel affecté au service des espaces verts, ayant satisfait aux besoins du service, il convient de procéder à son
intégration dans la Fonction Publique.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de créer à compter du 1 janvier 2025, un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet et rémunéré selon la grille afférente à ce grade.
- de fixer la durée hebdomadaire à 35h00,
- d'inscrire la dépense au budget correspondant,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à Signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, - de supprimer un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet.
Après deux ans d'apprentissage au sein du service des espaces verts de la commune et Suite à la fin de son contrat, il convient maintenant de procéder à la suppression du poste
d’apprenti jardinier paysagiste. Il est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1° janvier 2025, un poste d'apprenti jardinier paysagiste à temps complet.
Suite à une insuffisance professionnelle avérée, le licenciement d’un agent d'entretien des espaces verts a été prononcé, après avis de la Commission Administrative Paritaire. Il
convient de procéder à la suppression du poste.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1° janvier 2025, un poste d’adjoint technique territorial à temps complet.
Afin de procéder à son remplacement, un appel à candidature a été lancé et après choix du
jury, un agent d'entretien des espaces verts est recruté par voie de mutation externe.
ll est demandé au Conseil Municipal :
- de créer à compter du 1° janvier 2025, un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet et rémunéré selon la grille afférente à ce grade,
- de fixer la durée hebdomadaire à 35h00,
- d'inscrire la dépense au budget correspondant,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Police Municipale
Suite à la demande d'admission à la retraite d’un policier municipal, il convient maintenant de procéder à la suppression de son poste de titulaire.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1° janvier 2025, un poste de chef de service de police municipale principal de 2°" classe à temps complet.
Afin de procéder à son remplacement, un appel à candidature a été lancé et après choix du jury, un gendarme est recruté par le biais d’un dispositif de reconversion professionnelle (Passeport Défense Mobilité).
ll est demandé au Conseil Municipal :
- de créer à compter du 1° janvier 2025, un poste de chef de service de police municipale, à temps complet et rémunéré selon la grille afférente à ce grade,
- de fixer la durée hebdomadaire à 35h00,
- d'inscrire la dépense au budget correspondant,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 26
Abstention : O0
Contre : O 7. Personnel Municipal _- Participation au financement de la protection sociale complémentaire - Risque Prévoyance
Selon l'article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, à compter du 1° janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès).
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier 2025 à 7 euros (montant minimal prévu par le décret cité ci-dessus, correspondant à 20 % du montant de référence de 35 euros).
Le montant est fixé pour chaque emploi sur la base d’un équivalent temps plein. Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l'agent.
Le contrat conclu au 1% janvier 2020 entre la M.N.T. (Mutuelle Nationale Territoriale) et la collectivité, doit être modifié par avenant, dès le 1°" janvier 2025.
Le taux de cotisation est fixé à 1,89 % T.T.C. du traitement indiciaire brut à compter du
1*" janvier 2025.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- DE FIXER à 7 euros le montant de la participation mensuelle brute de l'employeur qui sera versée à chaque agent ayant adhéré au contrat collectif facultatif pour le risque prévoyance,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 au contrat de prévoyance collective souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale pour l’année 2025,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget correspondant.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 26
Abstention : O0
Contre : 0
8. Personnel Municipal_- Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (LS.F.E.) - Filière Police Municipale
Suite à la parution du décret n°2024-614 en date du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, il est nécessaire d'instaurer l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (I.S.F.E.) pour les agents relevant de la filière Police Municipale et d'en déterminer les critères d'attribution. L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement comprend deux paris :
- une part fixe,
- une part variable versée selon l'engagement et la manière de servir de l'agent.
1. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires de droit public,
exerçant les fonctions des cadres d'emplois de la filière Police Municipale suivants :
FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADES
Police . . . 4:
Municipale Directeurs de police municipale | preceur prinoipel de police PPS (Catégorie À) - Directeur de police municipale
- Chef de service de police municipale principal de
Police . . 1ère classe
Municipale Chefs de service de police - Chef de service de police municipale principal de (Catégorie B) municipale 2ème classe - Chef de service de police municipale
Police - Chef de police municipale
Municipale Agents de police municipale - Brigadier-chef principal
(Catégorie C) - Brigadier
Police - Garde champêtre chef principal Municipale Gardes champêtres - Garde champêtre chef
(Catégorie C)
2. La part fixe
Le montant de la part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est
déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
FILIERE CADRE D'EMPLOI TAUX
Police
Municipale Directeurs de police municipale 33 %
(Catégorie A)
Police | . Municipale Chefs de servee de police 32 %
(Catégorie B) Une eee
Police
Municipale Agents de police municipale 30 %
(Catégorie C)
Police
Municipale Gardes champêtres 30 %
(Catégorie C)
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement.
3. La part variable
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement dans la limite des montants suivants : FILIERE CADRE D’EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMUM
Police
Municipale Directeurs de police municipale 9 500 €
(Catégorie A)
Police . , Municipale Chefs de serie 0e police
7 000 €
(Catégorie B) RENE
Police
Municipale Agents de police municipale 5 000 €
(Catégorie C)
Police
Municipale Gardes champêtres 5 000 €
Catégorie C)
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
“" Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des obiectifs - autonomie
- réactivité
- capacité d'adaptation
- conscience professionnelle
- esprit d'initiatives, apport d'idées
= Compétences professionnelles et techniques
- capacité d'analyse et de synthèse
- Capacité à partager les informations
- organisation de travail
- qualité rédactionnelle
- qualité du travail effectué
- compréhension des consignes de travail
" Qualités relationnelles
- disponibilité, ponctualité
- qualité d'écoute
- esprit d'équipe
- prévenance, politesse
- application des instructions
s Capacité d'encadrement ou d'expertise (le cas échéant)
- capacité à déléguer
- capacité à faire progresser les collaborateurs
- capacité à résoudre les conflits
- capacité à contrôler les travaux confiés
La part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini précédemment.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. lis seront
réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
10 4. Le dispositif de sauvegarde
Lors de la première application de ces dispositions, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et
dans la limite du montant plafond règlementaire.
5, Le cumul
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de service à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
6. Les modalités de retenue pour absence et les modalités de suppression
Les agents conservent le bénéfice de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement pendant leurs congés annuels et lors d’un congé pour invalidité temporaire imputable au
service.
Cette indemnité suit le sort du traitement de base en cas de congés de maladie ordinaire et n'est pas versée aux agents placés en congé de longue maladie, congé de longue durée ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire.
Les agents placés en temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de
l'indemnité dans les mêmes proportions que le traitement.
7. Date d'effet et revalorisation
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025.
L'indemnité fera l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
ll est demandé au Conseil Municipal :
- D’'INSTAURER l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (part fixe/part
variable) selon les modalités définies ci-dessus,
- _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le
respect des principes définis ci-dessus,
- D'ABROGER les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale,
11 D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
9. Missions et armements de la Police Municipale
La Police Municipale de Hettange-Grande a pour missions :
d'assurer la surveillance du territoire pour garantir la tranquillité des personnes et des
biens tout en offrant une proximité dissuasive et rassurante,
d'assurer une présence au niveau des établissements scolaires au moment des entrées
et des sorties des écoles,
d'accompagner les services de la collectivité et les associations sur la préparation des
évènements d'ampleur,
de faire respecter les arrêtés et décisions de Police du Maire.
Les missions de la Police Municipale doivent répondre au mieux sur le plan de la sécurité et
de la tranquillité publique aux besoins et attentes des administrés. Traditionnellement
affectés à des tâches de proximité, de lien social et à la lutte contre les incivilités, les
policiers municipaux ont vu leur rôle évoluer radicalement ces dernières années.
En vertu de ses pouvoirs de police et conformément à l’article R.511-5 du Code de la
sécurité intérieure, le Maire souhaite doter les agents de la Police Municipale de l'armement adéquat afin de sécuriser les interventions, notamment en cas d’interpellation de fauteurs de
troubles, ainsi que pour protéger les administrés et les agents.
Pour répondre à cette volonté politique, l'armement de la Police Municipale implique les
obligations suivantes :
mise à jour et signature de la Convention de coordination avec les forces de sécurité
de l'Etat et la Police Municipale de Hettange-Grande,
conditions de conservation des armes et état journalier des entrées et sorties,
autorisation de port d'arme individuelle et autorisation d'acquisition et de détention
des armes quelle que soit la catégorie par la Préfecture de Moselle,
formation initiale de chaque agent à l'armement en général et de façon spécifique sur
chaque matériel mis en place,
signature d'une convention de formation d'entraînement avec
l'Association M.P.F.P.T. (Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale) pour programmer les séances d'entraînement au maniement des armes.
Ainsi, il est proposé, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, de doter
les agents de la Police Municipale de :
trois matraques de type « matraques télescopiques » (catégorie D 2°a) ;
trois générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité inférieure ou égale à 100 mi (catégorie D 2°b) ;
deux caméras piétons.
12 Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’'APPROUVER l'armement des Policiers Municipaux de Hettange-Grande listé
ci-dessus,
- DE DOTER la Police Municipale de Hettange-Grande des armes de catégorie D
suivantes :
° Trois matraques de type « matraques télescopiques »,
Trois générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml,
e Deux caméras piétons.
- DE SIGNER la Convention communale de coordination entre la Police Municipale de
Hettange-Grande et les forces de sécurité de l'Etat mise à jour,
- DE SIGNER la convention de formation d'entraînement au maniement des armes
avec l'Association M.P.F.P.T.,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures
appropriées et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l'armement des policiers municipaux de Hettange-Grande,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 26
Abstention : O0
Contre : 0
10. Moselle Fibre - Adhésion au Syndicat Mixte
Le développement des infrastructures et services numériques sur le territoire mosellan est un élément crucial pour son développement et son attractivité.
Le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) de septembre 2013 a prévu la réalisation des infrastructures permettant de substituer intégralement le réseau téléphonique ou de télédistribution en cuivre par un réseau tout optique (en fibre optique jusqu'à l'abonné) sur une partie du territoire mosellan.
Créé en mai 2015 par le regroupement du Département de la Moselle et de 14 EPCI, le
Syndicat Mixte ouvert Moselle Fibre a reçu pour 1% mission le déploiement de cette infrastructure sur le périmètre de ses membres.
Pour les collectivités adhérentes à cette 1*° mission le Syndicat exerce, en lieu et place de
ses adhérents, le service public des réseaux et services locaux de communications
électroniques au sens de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le déploiement du réseau FttH sur le périmètre du Syndicat s’est achevé en mars 2021. A cette date, 160 000 logements disposent d'un accès à un réseau fibre optique sur les communes couvertes par Moselle Fibre et du choix des 4 grands opérateurs nationaux.
13 Fort du constat que la transformation numérique du territoire ne peut s'opérer qu’au travers d'une montée en compétence de la population et des collectivités, Moselle Fibre a, en 2021 et 2022, modifié ses statuts pour ajouter de nouvelles missions auprès de ses adhérents et ouvert l'adhésion aux communes et établissements publics locaux en plus de celle des EPCI.
Cette modification des statuts a également ouvert la possibilité aux EPCI non-membres de Moselle Fibre pour l'infrastructure, ou membres pour une partie de leur territoire, d'intégrer le Syndicat au titre d’une nouvelle compétence « Usages et services numériques ».
La Ville de Hettange-Grande, pour ses besoins en matière de transformation numérique, adhère à la compétence « Usages et services numériques » dans laquelle il est choisi une mission que Moselle Fibre réalisera à son profit, à savoir :
- Ingénierie numérique visant, notamment, à développer et adapter les services et usages du numérique au besoin des membres.
Dans ce cadre, la Ville de Hettange-Grande s’acquittera d'une cotisation annuelle de fonctionnement à Moselle Fibre comme décidé par le Comité Syndical (à titre indicatif, pour 2024, 0,25 € par habitant pour une population de 7 765 habitants soit 1 941,25 €) selon l'application des statuts.
ll sera également désigné par la Ville de Hettange-Grande un(e) représentant(e) qui, au sein du collège « Communes et EPL », élira une représentation au Comité Syndical selon les statuts de Moselle Fibre.
Conformément à l’article 11.2 des statuts du Syndicat une étude ou un accompagnement dans le champ de la compétence transférée fait l'objet d'une contribution dans des conditions fixées par une délibération du Comité Syndical.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER les statuts du Syndicat Mixte Moselle Fibre joints à la présente
délibération,
- D'ADHÉRER à la compétence « Usages et services numériques » conformément aux statuts de Moselle Fibre pour la mission :
"Ingénierie numérique visant, notamment, à développer et adapter les
services et usages du numérique au besoin des membres.
- DE DÉSIGNER Monsieur le Maire comme représentant,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 26
Abstention : 0
Contre : O
14 11. Moselle Fibre - Convention pour une expérimentation de vidéoprotection
Moselle Fibre est un Syndicat Mixte ouvert composé de 15 collectivités territoriales
Mosellanes, représentant un total de 315 000 habitants.
Moselle Fibre a engagé, en 2020, une expérimentation de vidéoprotection intelligente visant à améliorer l'analyse des caméras existantes par l’adjonction de modules d'intelligence artificielle. Cette première expérimentation a démontré que les contraintes réglementaires étaient trop fortes pour ajouter de l'intelligence artificielle au sein des flux vidéo existants et des enregistrements déjà établis.
Cependant, de nouveaux défis en matière de vidéoprotection sont soulevés.
D'une part, un logiciel « compact » d'exploitation des flux de vidéoprotection doit être testé afin d'équiper d’une installation robuste, à moindre coût, les collectivités désireuses de
déployer un système de vidéoprotection.
D'autre part, il est important d'expérimenter l'agrégation des flux vidéo en un lieu unique. Cela permettra, par exemple, de préfigurer aux côtés du Département, du SDIS et de l'Etat, l'organisation d’une cellule de crise. Cette expérimentation vise à identifier les moyens
techniques nécessaires pour la migration sécurisée des flux de vidéoprotection, les leviers juridiques garantissant cette action, le coût estimé pour la mise en œuvre d’un tel projet à une échelle départementale.
L'expérimentation de ces deux items peut être engagé avec la Ville de Hettange-Grande, par le biais d'une convention.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de la coopération entre
Moselle Fibre et la Ville de Hettange-Grande, pour la réalisation de l'expérimentation d'une vidéoprotection intelligente et de définir les règles de mise en œuvre, d'utilisation et
d'exploitation des données et des résultats.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- _D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec Moselle Fibre, la convention relative
à une expérimentation de vidéoprotection.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
12. Moselle Fibre - Adhésion à la centrale d'achat
Le Syndicat Moselle Fibre s’est constitué en centrale d'achat en juin 2025.
Cette centrale d'achat est spécialisée dans les projets numériques des collectivités territoriales mosellanes, particulièrement dans les domaines d'équipements informatiques et télécoms, de la vidéoprotection, de l'archivage électronique, des objets connectés et de la gestion de la donnée, de la cybersécurité et de la gestion relation citoyen et la
dématérialisation.
15 La centrale d'achat permet à ses adhérents d'acquérir des équipements numériques, auprès de fournisseurs présélectionnés, en garantissant une optimisation des coûts pour une haute qualité de service et d'équipement.
L'adhésion n'oblige pas à passer commande. Elle offre simplement la possibilité de
commander au moment de l'émergence d'un besoin, et dans le respect de la règlementation de la commande publique. L’adhérent peut, par simple décision, se retirer du dispositif.
Les principales modalités de fonctionnement de la centrale d'achat sont précisées dans les
conditions générales de recours (CGR) :
- Lorsque l’adhérent identifie un besoin, la centrale d'achat lui transmet une
proposition,
- Si l'adhérent accepte la proposition, le Président (avec une délibération au préalable selon les délégations définies) signe la commande qui est transmise à la centrale
d'achat,
- La centrale d'achat, après enregistrement de la commande, la transmet au
fournisseur,
- Des frais de gestion à hauteur de 5 % des commandes seront à verser à la centrale
d'achat, uniquement en cas de commande et suivant les modalités prévues aux
CGR. Les collectivités signataires d’une convention d'accompagnement verront les modalités de paiement des frais de gestion être précisées dans celle-ci,
- L’adhérent reste responsable du suivi d'exécution de sa commande, et du paiement
au fournisseur,
-_ L'adhérent recevra chaque année un suivi d'activité de la centrale d'achat.
La Ville de Hettange-Grande remplit les conditions d'éligibilité pour recourir aux services de la centrale d'achat.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’'AUTORISER l'adhésion à la centrale d'achat de Moselle Fibre suivant les
conditions générales de recours,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le formulaire
d'adhésion.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 26
Abstention : O
Contre : 0
13. Budget Principal 2024 - Décision Modificative n°3
La Décision Modificative n°3 du Budget Principal s’équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 0 € et à hauteur de 0 € en section d'investissement.
16 Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €
Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des recettes de fonctionnement 00,00 €
Section d'investissement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
16 1641 01 OPF1 Emprunts en euros + 17 000,00
23 2315 020 OPNI Installations, matériel et - 17 000,00
outillage techniques
Total des dépenses d'investissement 00,00 €
Section d'investissement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des recettes d'investissement 00,00 €
Il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D'APPROUVER la ventilation telle que présentée,
- D'APPROUVER la Décision Modificative n°3 modifiant les comptes du Budget
Principal pour l’année 2024, telle qu'énoncée,
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
17 Vote : Pour : 26
Abstention : O
Contre : O
14. Budget Annexe de l'Eau 2024 - Décision Modificative n°3
La Décision Modificative n°3 du Budget Annexe de l'Eau s’équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 0 € et à hauteur de O0 € en section
d'investissement.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €
Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
|
Total des recettes de fonctionnement 00,00 €
Section d'investissement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des dépenses d'investissement 00,00 €
Section d'investissement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des recettes d'investissement 00,00 €
18 Ilest demandé au Conseil Municipal :
- __ D'APPROUVER la ventilation telle que présentée,
-_ D'APPROUVER la Décision Modificative n°3 modifiant les comptes du Budget Annexe de l'Eau pour l’année 2024, telle qu'énoncée,
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
15. Autorisation d'engager, mandater, liquider des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025
Afin de tenir compte du vote du Budget Primitif 2025 qui interviendra lors de la séance du
Conseil Municipal relative au vote du budget, un certain nombre de dispositions doivent être
envisagées en vue de permettre le fonctionnement de la Collectivité à compter du
1°" janvier 2025.
BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT
La M57 indique que jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal qui précise le montant et la répartition des crédits, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est demandé donc d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 (Budget Primitif et Décisions Modificatives), selon la répartition ci-dessous :
19 Chapitre Article Budget total Ouverture 1/4
20. 202. 6 000,00 500,00
20. 2031. 160 000,00 40 606,00
20. 2051. 2 500,00 625,00
168 500,00 22 125.00
21. 2111. 4 506,00 1 126,50
21. 2121. 40 000,00 10 006,00
21. 2128. 250 000,00 62 500,00
21. 21312. 650 000,00 162 500,00
21. 21318. 36 600,00 7 500,00
23. 21351. 90 000,00 20 000,00
21. 2138. 44 494,00 11 123,50
24. 2151. 30 000,00 7 500,00
21. 2152. 160 000,00 25 000,00
2L. 21538. 784 000,00 196 000,00
21. 21568. 15 000,00 3 730,00
21. 215731. 60 009,00 15 000,00
2i. 215738. 40 000,00 10 000,00
21. 2158. 10 000,09 2 500,00
21. 21828. 60 000,00 15 000,00
21. 21831. 30 600,00 7 500,00
21. 21838. 20 200,00 5 050,00
21. 21841. 50 000,00 12 500,00
24, 21848. 6 000,00 1 500,00
21. 2185. 3 606,00 750,00
21. 2188. 53 000,00 13 250,00
2 360 200,00 590 050,00
23. 2315. 323 000,00 60 750,00
323 000,60 80 750,09
Total budget Ville 2 851 700,00 712 525,00
BUDGET ANNEXE
La M49 indique que jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil
Municipal qui précise le montant et la répartition des crédits, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de ia dette.
Il est demandé donc d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 (Budget Primitif et Décisions Modificatives), selon la répartition ci-dessous :
Chapitre Article Budget total Ouverture 1/4
20. 2031. 20 000,00 5 006,00
20 000,00 5 000,00
21. 23311. 347,16 86,79
21. 21534. 3367,3 841,83
2. 255. 13302 3 325,50
21. 21561. 34015,2 8 503,80
21. 2158. 3560 890,00
54 551,66 13 647,82
23. 2313. 512 128,00
512,00 128,00
Total budget Eau 25 103,65 18 775,92
20 Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER les dispositions ci-dessus afin de permettre le fonctionnement de la
collectivité à compter du 1° janvier 2025.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
16. Carte d'achat public - Renouvellement du contrat avec la Caisse d'Epargne
La carte d’achat public est un moyen de paiement répondant aux dispositions du
décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte
d'achat.
Ce décret autorise un ou plusieurs porteurs de carte dûment habilité(s) par l'ordonnateur d’une entité publique à régler quel qu'en soit le montant, des achats de biens et services non stratégiques. Ces achats se font dans la limite des plafonds d'utilisation accordés au porteur, chez des fournisseurs acceptant le paiement par cartes d'achats.
La carte d'achat public est donc un moyen de paiement confié à des agents d’une entité
publique et mandatés par cette dernière afin d'effectuer des achats, pour le compte de l'entité publique, auprès de fournisseurs agréés.
Le porteur de la carte peut être tout agent de la Ville de Hettange-Grande auquel a été
délégué un droit de commande.
Le contrat actuel relatif à la carte d’achat public arrive à échéance en décembre 2024. Il est
donc proposé au Conseil Municipal de procéder au renouvellement de ce contrat avec la
Caisse d'Epargne pour une nouvelle durée de trois ans. Ce renouvellement inclut l'approbation d'un plafond périodique inchangé de 25 000 € par mois.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le présent contrat avec la Caisse
d'Epargne,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
21 17. Budget Annexe de l'Eau - Vente d’un véhicule
Il est soumis au Conseil Municipal la vente d’un véhicule affecté au service de l’eau. Le véhicule n'a plus utilité sur le parc automobile de la Ville.
Le véhicule est le Renault Master immatriculé 28 BKC 57.
Le garage Tonon, situé dans la zone industrielle Sainte-Agathe, Impasse Einstein à Florange, souhaite acquérir ce véhicule pour un montant de 1 250 € H.T., soit 1 500 € T.T.C.
l'est demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la vente de ce véhicule au prix de 1 500 € T.T.C.,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour : 26
Abstention : O0
Contre : 0
18. Contribution 2025 au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Le Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) a adopté, lors de sa séance du 12 septembre 2024, le montant des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour l’année 2025.
L'article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peut évoluer qu'à hauteur de l'indice des prix à la consommation.
Le taux de variation de l'indice des prix est de 2,3 %. La contribution globale votée par le
Conseil d'Administration pour l’année 2025 s'élève donc à 49662 288 €, soit une augmentation de 4 % par rapport à l'exercice 2024.
Ainsi, la contribution de la Ville de Hettange-Grande sera de 130 265 €.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la contribution 2025 au Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
- _D'APPROUVER en conséquence la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte.
22 19. SCI Groupe SOS Seniors Moselle - Garantie d'emprunt
Il est proposé que la Ville de Hettange-Grande accorde sa garantie solidaire à la SCI Groupe
SOS Seniors Moselle pour le remboursement à hauteur de 50 % de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 3 000 000 € (Trois Millions d'Euros) à contracter auprès de
la Caisse d'Epargne Grand-Est Europe.
Ce prêt locatif social (PLS) régi par les articles L.851-1 et suivants et D.331-1 à D.331-21 du
Code de la Construction et de l'Habitation est destiné à financer une extension du bâtiment existant de l'EHPAD « La Kissel » en surélévation (ajout d’un étage abritant 38 chambres
supplémentaires) au 1, rue du Pesch à Hettange-Grande.
Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d'Epargne Grand-Est Europe sont les suivantes :
Montant : Durée totale du prêt : 42 ans | Faculté de remboursement
3 000 000 € Durée de la période de | anticipé : indemnité forfaitaire
réalisation du prêt : de 3 à | calculée sur les montants
24 mois maximum remboursés par anticipation
Durée de la période | et égale à:
d'amortissement : 40 ans K * 0,86 % * (N/365) où
K = capital remboursé par
anticipation,
N = nombre de jours compris
entre la date de valeur du
remboursement anticipé et la
date de la dernière échéance
du prêt (date d'extinction du
prêt telle que déterminée au
jour de l'entrée en
amortissement).
Taux d'intérêt actuariel | Amortissement progressif du | Périodicité des échéances : annuel taux Livret À +] capital fixé ne varietur sur la | trimestrielle
1,11% base du taux de départ
Les caractéristiques financières définitives, notamment la marge d'intérêt et le calcul de l'IRA seront déterminés à la date de signature du contrat selon la réglementation en vigueur.
Révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A.
Remboursement anticipé : Indemnité forfaitaire de remboursement anticipé calculée comme indiqué ci-dessus sur la base du capital remboursé par anticipation et frais de gestion de 1 % du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3 000 €.
La Ville de Hettange-Grande renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande de la Caisse d'Epargne Grand-Est Europe, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 50 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres indemnités, frais et accessoires qui n'auraient pas été acquittés par la SCI Groupe SOS Seniors Moselle à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
23 Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt ou l'acte de cautionnement par acte séparé en application de la présente délibération accordant la garantie susvisée.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
20. Subventions municipales exceptionnelles 2024
Dans le cadre du soutien que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 900 €:
- 150 € à l'association APE de Cattenom, pour l'organisation de l’édition 2024 du forum des Métiers, à destination des collèges de Charlemagne de Thionville, Charles Péguy de Cattenom et Jean-Marie Pelt de Hettange-Grande et Volmerange-les-Mines.
Cette année le forum s’est tenu au collège de Hettange-Grande. Les trois associations de parents d'élèves ont participé à l’organisation. C’est l'association APE de Cattenom qui a assuré la gestion financière de l'événement.
- 200 € à l'association Ecolov au titre de sa création et ayant pour objet de rendre les habitudes de vie et de consommation plus écologique.
- 150 € à l'association Le Tiburce dans le cadre des 80 ans de la Libération.
- 400 € à l'association La Lyre dans le cadre de Hettange Féérique.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’ATTRIBUER les subventions suivantes pour un montant de 900 € :
APE de Cattenom 150 € Association Ecolov 200 € Le Tiburce 150 € La Lyre 400 €
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 24
Abstention : 0
Contre : 0
24 2 Non-participation : M. Mme OLIGER Yannick, FRANCK Virginie ne prennent pas part au vote.
21. Organisation des championnats de France Militaire - Subvention municipale
Du 07 au 11 avril 2025 se dérouleront les championnats de France Militaire (CFM) de
Handball organisés par le 40°" régiment de transmissions.
La compétition regroupera 8 équipes (4 féminines et 4 masculines) pour une total d'environ 150 participants.
Les matchs se dérouleront au gymnase Jean-Pierre Adams à Thionville.
Il est proposé que la Ville de Hettange-Grande apporte une contribution au budget alloué par le Ministère afin de couvrir l'ensemble des dépenses.
Dans le cadre du soutien que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations et après avoir examiné la demande présentée, il est proposé d'attribuer une subvention pour un montant de 300 €.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D'ATTRIBUER la subvention suivante pour un montant de 300 € :
AO RT 300 €
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
22. Cours de Japonais - Convention de mise à disposition
L'ancienne école élémentaire du quartier de Soetrich (Route du Bénélux), propriété de la
Ville de Hettange-Grande, est destinée à la pratique sportive, cours, ateliers ou réunions, à l'usage exclusif des associations hettangeoises à titre gracieux, ou à l'usage de
professionnels au tarif forfaitaire de 150 € mensuel.
La Ville de Hettange-Grande autorise Maki Watanabe, professeure indépendante de cours de japonais, à disposer de l’ancienne école de Soetrich (salle de classe n°1), pour la
réalisation d'activités pédagogiques, de cours, d'ateliers ou de réunions, dans le cadre de ses enseignements prodigués.
25 Au terme de l’article R.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
(CGPPP), la présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public
communal, conférant ainsi un droit d'usage durant la durée de ladite convention.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
23. Convention relative à l'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public sans exploitation économique de la SNCF
Dans le cadre du projet d'agrandissement du parking de la gare à Hettange-Grande, la
SNCF accepte de mettre à disposition son terrain jouxtant le parking afin d'y réaliser des
aménagements supplémentaires.
A cet effet, la Société nationale des chemins de fer français a fait parvenir à la Ville de
Hettange-Grande une convention fixant les conditions d'occupation de son domaine pour un terrain situé section 27 parcelle 186, Chemin de la Forêt, et d’une consistance de douze
mille neuf cents mètres carrés (12 900 m°).
La convention prendrait effet à compter du 1°’ janvier 2025, pour une durée de dix années non reconductibles, soit jusqu’au 31 décembre 2034.
Le terrain est mis à disposition à titre gracieux puisque l'occupation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat et à la conservation du domaine public lui-même. En revanche, la Ville s'engage à rembourser, sur la base d’un forfait annuel global, le montant des taxes et impôts que SNCF Réseaux est amené à acquitter du fait du
bien occupé. Le montant de ce forfait annuel s'élève à 155 € H.T.
En contrepartie, les travaux d'aménagement du nouveau parking seront à la charge
exclusive de la Ville de Hettange-Grande.
l'est demandé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la Société nationale des chemins de fer français, la convention relative à l'occupation du domaine public de la SNCF sur la parcelle cadastrée section 27 n°186, sise Chemin de la Forêt à Hettange-Grande.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
26 24. Acquisition de terrains situés Rue Jean Burger dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire des terrains sis section 2 parcelles 73-130-135-133- 144-120-142-11-118-54-16-15-103-126 d’une superficie totale de 9 271 m°, propriétés de la SCI DU VALLON et administrés par Maître TRESSE, mandataire judiciaire, la Commune a demandé une évaluation du bien par la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle.
Le bien a été estimé à 18 500 € H.T., car la révision du PLU prévoit de reclasser les terrains
en zone naturelle. A cela s'ajoutent les frais d’honoraire de l'agence immobilière en charge de la vente du bien, IMMO-GEST dont le siège social se situe 17 avenue Robert Schuman à
METZ (57000), qui s'élèvent à 3 500 € H.T.
Le Maire a donc réalisé une proposition d'offre d'un montant total de 22 000 € H.T. Cette
proposition doit être validée par le Tribunal judiciaire de Thionville. Si le Tribunal judiciaire
est favorable, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente auprès du liquidateur judiciaire et de le tenir informé de la suite du dossier.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’'AUTORISER Monsieur le Maire,ou son représentant à conclure la vente des terrains SCI DU VALLON pour un montant de 22 000 € H.T.,
- _ D'ÊTRE tenu informé de la suite donnée par le Tribunal judiciaire de Thionville,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 26
Abstention : O
Contre : 0
25. Vente d’un bien immobilier - Rue des Marguerites
La Ville envisage de mettre en vente un immeuble situé Rue des Marguerites à Hettange-Grande, cadastré section 33 n°90p d’une surface d'environ 860 m°.
Dans le cadre de cette affaire, il est proposé au Conseil Municipal de mandater l'agence OPEN IMMOBILIER de Hettange-Grande afin de procéder à la vente de ce bien et de réaliser toutes les démarches nécessaires liées à cette transaction.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- _D’AUTORISER la vente dudit bien,
- _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à mandater l'agence OPEN IMMOBILIER de Hettange-Grande en vue de la vente décrite ci-dessus.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
27 Vote : Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
26. Demande de subvention DETR 2025 - Création d’une restauration scolaire à l’école élémentaire Michelet
Actuellement, la restauration scolaire des élèves de l’école élémentaire Michelet de Hettange-Grande est organisée au Groupe Scolaire Carole Gaessler.
La volonté de la Ville de Hettange-Grande est de décentraliser les points de restauration afin :
- de limiter les trajets de bus, et de réaliser des économies de transport tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre,
- de pourvoir au bien-être des élèves en allongeant le temps de repos durant la pause méridienne.
La Ville a effectué un premier pas avec la réhabilitation du Groupe Scolaire Carole Gaessler qui accueille l’ensemble des élèves de Soetrich.
Avec la création d’une restauration scolaire au sein de l’école élémentaire Michelet, les élèves pourront prendre leur repas directement sur place.
Le projet consisterait à restructurer en interne ce bâtiment en salle pour la restauration scolaire et pour les activités sportives.
Une extension comportant deux locaux de stockage et un sas sera construit sous le préau attenant.
Le coût prévisionnel global de l'opération s'élève à 332 624,05 € H.T.
La Ville étant susceptible de bénéficier d’une subvention dans le cadre de la Dotation d'Etat des Territoires Ruraux (DETR), il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le concours de l'Etat suivant le plan de financement ci-dessous :
Nature des travaux Montant en € Subvention DETR en | Auto-financement HT. € H.T. (50 % du
montant global de
l'opération)
Restructuration du 332 624,05 166 312,03 166 312,03 gymnase de l'école
élémentaire Michelet
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER la demande de concours financier de l'Etat,
- D’ADOPTER le plan de financement,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
28 Vote: Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
27. Modification n°3 du PLU - Décision de ne pas réaliser d'évaluation
environnementale
Le Maire rappelle qu'une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions de l’article L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme, a été engagée par arrêté municipal en date du 1° février 2024 en vue de :
- Modifier les dispositions relatives aux occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone 1AUX afin d'autoriser les constructions à vocation d'hébergement hôtelier,
- Modifier les dispositions relatives à l'aspect extérieur des clôtures en zones UC, UD et TAU,
-__ Déclasser les parcelles inscrites en zone 1AU, Allée des Frênes, vers la zone A, - Déclasser les parcelles cadastrées section 32 n°40, n°95 et n°45 vers la zone N afin de mettre en corrélation le plan de zonage avec l'occupation actuelle.
En application de l’article R.104-33 du Code de l'Urbanisme, il appartient à la personne publique responsable de la procédure d'évolution du PLU, de décider, sous le contrôle de l'Autorité environnementale, si elle nécessite la réalisation d'une évaluation
environnementale, aux vues de ses incidences prévisibles sur l'environnement.
Conformément au second alinéa de l’article R.104-33 du Code de l'Urbanisme, l'Autorité environnementale a été consultée et a confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal de décider de ne pas réaliser d'évaluation
environnementale.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-_ DE NE PAS RÉALISER d'évaluation environnementale de la modification n°3 du PLU.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
28. Déclassement de l’école élémentaire et de la Maison des Sports - 8 rue des
Marqguerites
Suite aux travaux de réaménagement du Groupe Scolaire Carole Gaessler à Soetrich, les élèves de l'école élémentaire ont pu être transférés dans le bâtiment situé au 18 rue des Bosquets.
Le bâtiment au 8 rue des Marguerites, qui abritait autrefois la Maison des Sports au rez-de- chaussée ainsi qu’une partie de l'école élémentaire au premier étage, est à présent vide. Ce
29 bâtiment révèle de fortes détériorations et nécessite des travaux de rénovation de grande ampleur. De plus, le bâtiment situé au 8 rue des Marguerites ne présente plus aucune utilité pour la Ville de Hettange-Grande.
En vue de sa cession, il est donc proposé de désaffecter le bâtiment, situé au 8 rue des Marguerites, à toute activité et de le déclasser du domaine publie communal.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- DE DÉSAFFECTER le bâtiment situé au 8 rue des Marguerites à toute activité quelle qu'elle soit,
- DE DÉCLASSER le bâtiment situé au 8 rue des Marguerites du domaine public communal.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 26
Abstention : O0
Contre : 0
29. _Instauration d’un périmètre soumis à autorisation préalable aux travaux
conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « ALUR ») permet aux Etablissements de Coopération Intercommunale ayant la compétence habitat ou, à défaut, aux communes, de définir des secteurs géographiques au sein desquels il peut être instauré un « permis de diviser », c'est-à-dire de mettre en œuvre une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
Or, face à la pénurie de logements, et malgré un taux de constructions neuves important, la Ville de Hettange-Grande est confrontée à un phénomène de division de logements. Si elles ne sont pas un problème en soi, les divisions participent en pratique au développement de
l'habitat indigne : logements de taille très réduite, suroccupation…
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs n'ayant pas la compétence habitat, la Ville de Hettange-Grande souhaite renforcer ses moyens d'action préventive, et donc instaurer une autorisation préalable à la division de logements.
Le secteur concerné a été défini selon un constat réalisé par les services municipaux, en fonction du besoin de préservation d’un minimum de résidences principales et les risques de dégradation des immeubles. Le secteur concerne donc les rues suivantes :
- Rue du Wampich ;
- Rue Joan Miro ;
- Rue Pablo Picasso ;
- Rue Salvador Dali :
- Rue Vincent Van Gogh ;
- Rue Eugène Delacroix ;
- Impasse Auguste Renoir ;
- Rue Gustave Courbet ;
- Rue Paul Gauguin ;
30 - Impasse Claude Monet ;
- Boucle Paul Cézanne ;
- Rue Edgar Degas ;
- Allée des Erables ;
- Allée des Merisiers.
Le régime d'autorisation préalable s’appliquera à la division de logements. Un logement divisé est un appartement ou une maison divisée pour créer plusieurs logements propres disposant chacun d'au moins une pièce principale, un coin cuisine et une salle d'eau. Le
logement divisé doit être différencié d'une colocation (un seul bail pour tous les locataires) ou d'une multi-location (autant de baux que de locataires). Dans ce cas, chaque locataire
bénéficie d'une chambre particulière et partage des parties communes (salon, cuisine, salle de bains...) avec les autres locataires. Le permis de diviser ne s'applique donc pas aux
colocations ou aux multi-locations.
Le formulaire de demande d'autorisation pourra être retiré soit à la Mairie, soit sur le site internet de la Ville. Les demandes seront traitées par les services municipaux dans le mois suivant sa réception.
Conformément à l’article L.126-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, lorsque les opérations de division requièrent une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire), celle-ci tient lieu d'autorisation de division.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'INSTAURER le régime d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la
création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant prévu
par les articles L.126-16 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
dans les secteurs définis par le plan annexé à la présente délibération,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
30. Dotation Globale de Fonctionnement - Modification du linéaire de la_ voirie
communale
La longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de
fonctionnement (D.G.F.). Chaque année, il est nécessaire de communiquer aux services de la Préfecture, la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
À la suite de leur rétrocession, les voiries des lotissements Terres Rouges, le Domaine de la Source et Les Résidences de la Futaie sont rajoutées au domaine public communal. Il s’agit des voies suivantes :
-__ Prolongation de la rue des Noisetiers pour une longueur de 84 mètres, - _ Prolongation de la rue des Genêts pour une longueur de 80 mètres, - Rue des Fougères pour une longueur de 145 mètres,
- Rue Pablo Picasso pour une longueur de 118 mètres,
31 - La moitié de la rue Salvador Dali pour une longueur de 31 mètres, -__ Rue Juan Miro pour une longueur de 261 mètres,
- Rue de la Futaie pour une longueur de 176 mètres.
Suite à ce rajout de 895 mètres, la longueur de voirie communale passe ainsi de
33 604 mètres à 34 499 mètres.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le linéaire de voirie communale à 34 499 mètres linéaires,
D’'AUTORISER Monsieur le Maire, à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
31. Convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléquée (MOD) - Enfouissement des réseaux
aériens - Rue et Impasse des Marquerites — Fonds de concours communautaire
Le projet de convention a pour objet de définir les droits et obligations du maître d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué pour la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux
aériens sur VIC à Hettange-Grande, Rue et Impasse des Marguerites.
La convention a pour objet de confier au maître d'ouvrage délégué (Communauté de Communes de Cattenom et Environs) qui l'accepte, la mission de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître d'ouvrage (Ville de Hettange-Grande).
L'enveloppe financière constituant la limite de l'engagement du maître d'ouvrage est de 340 000 € T.T.C. Ce montant, déterminant l'engagement du maître d'ouvrage, comprend notamment la rémunération du maître d'œuvre, de tous les intervenants, les primes d'assurances et plus généralement, toutes les charges qu'il incombe au maître d'ouvrage
délégué d'engager ou de souscrire pour le compte du maître d'ouvrage dans le cadre de la présente convention, sans exception ni réserve. I! tient compte des aléas techniques et administratifs normalement prévisibles.
La Ville étant susceptible de bénéficier d'une subvention dans le cadre des fonds de concours CCCE — ERA/VIC, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le concours de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à hauteur de 40 % du montant HT. des travaux.
ll est demandé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention,
- D’'AUTORISER la demande de fonds de concours CCCE - ERA/VIC,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
32 Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
32. Demande de subvention - Région Grand-Est - Soutien aux investissements sportifs à vocation compétitive - Terrains de tennis
ll s'avère nécessaire de mettre en conformité les terrains intérieurs du Tennis Club de
Hettange-Grande.
Etant donné que la Ville est propriétaire des locaux, elle a donc la maîtrise d'ouvrage des
travaux.
Le coût prévisionnel global de l'opération s'élève à 59 981,68 € HT.
La Ville de Hettange-Grande est susceptible de bénéficier d’un financement de la Région Grand-Est qui intervient dans le soutien aux investissements sportifs à vocation compétitive.
Le projet consiste à une rénovation d'équipements sportifs existants, afin de répondre aux normes fédérales de niveau national et aux enjeux de sobriété énergétique et d'adaptation au changement climatique.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter le concours de la Région Grand-Est
suivant le plan de financement ci-dessous :
Nature des travaux Montant en € H.T. Subvention Région Auto-financement
Grand Est en € H.T.
(20 % du montant global
H.T. de l’opération)
Rénovation des terrains de 59 981,68 11 996,33 47 985,35
tennis
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- _ D'AUTORISER la demande de concours financier de la Région Grand-Est,
-__ D’ADOPTERle plan de financement,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de
l'opération et à signer tous documents y afférents.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
33 33. Projet Educatif de Territoire de la Ville de Hettange-Grande 2024-2027
Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) définit un cadre partenarial réunissant tous les
acteurs éducatifs du territoire pour assurer la complémentarité ainsi que la continuité entre le
temps scolaire et le temps périscolaire. Cela pour prendre en compte l'intégralité du temps
en collectivité.
L'objectif du Projet Educatif de Territoire est de proposer à chaque enfant un parcours
éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant, dans le respect
des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Cette démarche
rassemble tous les acteurs de la communauté éducative. Elle concerne l'ensemble des
écoles publiques hettangeoïises sur l'ensemble des temps scolaires et périscolaires.
Par ailleurs, depuis septembre 2017, la Ville de Hettange-Grande a déployé un accueil de
loisirs périscolaire sur le temps du mercredi qui a permis à la Ville de s'engager dans un
« Plan Mercredi ».
La qualité des accueils est garantie par une charte qualité « Plan Mercredi» dont les
orientations sont intégrées dans le Projet Educatif de Territoire.
Le Projet Educatif Territorial 2024-2027 précisera les objectifs à mettre en œuvre avec
l'ensemble de la communauté éducative, au cours des trois prochaines années scolaires
2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.
S'ils donnent les grandes lignes et des objectifs précis, le Projet Educatif de Territoire et le
« Plan Mercredi » doivent pouvoir évoluer grâce au travail des différentes instances et partenariats. Ainsi, les trois prochaines années scolaires seront le théâtre de plusieurs réunions thématiques sur chacun des axes.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER Je Projet Educatif de Territoire 2024-2027 et la convention
Charte Qualité « Plan Mercredi »,
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Projet Educatif de
Territoire 2024-2027, la convention Charte Qualité « Plan Mercredi» et leurs
avenants éventuels, ainsi que tout acte, document ou contrat connexes à la mise en
place du dispositif « Plan Mercredi »,
- DE SOLLICITER les soutiens financiers auxquels la Ville peut prétendre dans le cadre de la mise en place du dispositif Projet Educatif de Territoire et du
« Plan Mercredi ».
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
34. Règlement des accueils périscolaires - Mise à jour
Les conditions d'accueil des enfants au sein des différentes activités périscolaires que sont le périscolaire du matin, la restauration scolaire, le périscolaire du soir et l’extrascolaire, ainsi
34 que les modalités de gestion de ces dernières, dont le paiement des familles, sont définies dans le cadre du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires.
Des évolutions rendent nécessaire la refonte du règlement intérieur des accueils
périscolaires et extrascolaires.
L'article :
ARTICLE 4 : INSCRIPTION
4.1 DOSSIER D'INSCRIPTION
- Copie du (des) dernier(s) avis d'imposition sur le revenu de l’année précédente valable pour toute l’année scolaire. En l'absence de justificatif(s) permettant d'établir le taux, le tarif maximal, correspondant à la tranche tarifaire la plus élevée, est automatiquement appliqué, jusqu'à production des pièces demandées et sans effet rétroactif. Pour les personnes
travaillant au Luxembourg, l'avis d'imposition luxembourgeois sera demandé ;
est remplacé par :
- Copie de l'avis d'imposition N-2 sur le revenu valable pour toute l'année scolaire. En
l'absence de justificatif(s) permettant d'établir le taux, le tarif maximal, correspondant à la tranche tarifaire la plus élevée, est automatiquement appliqué, jusqu'à production des pièces demandées et sans effet rétroactif. Pour les personnes travaillant au Luxembourg, l'avis d'imposition luxembourgeois sera demandé ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires,
joint à la présente délibération. Ce règlement abroge et remplace le(s) règlement(s)
adopté(s) précédemment.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote: Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
35. Convention avec l’association Habitat Jeunes des Trois Frontières - Fourniture de
repas
ll est proposé l'adoption d’une convention entre la Ville de Hettange-Grande et l'association Habitat Jeunes des Trois Frontières portant sur la fourniture de repas pour les enfants des restaurants scolaires, des mercredis récréatifs et des centres aérés.
Le prix du repas est fixé à 5,13 € T.T.C. et le prix du menu de substitution est fixé à
4,49 € T.T.C. Enfin, le prix du goûter à 1,07 € T.T.C. Les prix comprennent la livraison.
Le prix sera révisé chaque année au 1° janvier, sauf événement économique remettant en cause les prix d'achat.
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois, soit du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025. Elle sera renouvelable au 1° janvier 2026 pour une période d'une année.
35 Si l'une ou l’autre partie désire dénoncer la présente convention, elle le fera sous un préavis
de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- D’'APPROUVER le projet de convention,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 27
Abstention : 0
Contre : O
36. Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Périscolaire » - Convention
d'objectifs et de financement 2023-2027 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
de la Moselle - Avenant
La Ville de Hettange-Grande assure la gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement. A
ce titre, elle est signataire d’une convention d'objectifs et de financement.
La branche Famille de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Moselle met en place
de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils de loisirs sans
hébergement (Alsh) visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien.
Ces nouvelles mesures issues de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, sont intégrées dans le projet d'avenant.
ll est demandé au Conseil Municipal :
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la Convention d'objectifs et de
gestion 2023-2027,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 27
Abstention : 0
Contre : O
36 37. Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Extrascolaire » - Convention
d’obiectifs et de financement 2023-2027 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
de la Moselle - Avenant
La Ville de Hettange-Grande assure la gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement. À ce titre, elle est signataire d’une convention d'objectifs et de financement.
La branche Famille de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Moselle met en place
de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien.
Ces nouvelles mesures issues de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, sont intégrées dans le projet d’avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la Convention d'objectifs et de
gestion 2023-2027,
- D'’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
37 Conformément à l’article du Règlement Intérieur, Monsieur le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à décider, sans débat, à ce que la réunion se poursuive à huis clos pour l'examen des points 38 et 39 qui suivent.
SEANCE A HUIS-CLOS
38. Budget Principal 2024 - Admission en non-valeur de créances
L'Assemblée Municipale est informée d'une demande du SGC de Hayange sollicitant l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les poursuites.
Ainsi, la Trésorerie du SGC de Hayange demande l'admission en non-valeur de titres datant
de 2017 à 2022 pour un montant total de 1 487,18 € attribué au compte 6541.
Les crédits budgétaires sont prévus à l’article 6541 pour 1 487,18 € du Budget Principal.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
En conséquence, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
- De ladmission en non-valeur de créances pour un montant de 1 487,18 € sur le Budget Principal.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 26
Abstention : O
Contre : 0
39. Budget Annexe de l’Eau 2024 - Admission en non-valeur de créances
L'Assemblée Municipale est informée d'une demande du SGC de Hayange sollicitant l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les poursuites.
Ainsi, la Trésorerie du SGC de Hayange demande l'admission en non-valeur de titres datant de 2009 à 2022 pour un montant total de 5 574,26 € attribué au compte 6541.
Les crédits budgétaires sont prévus à l’article 6541 pour 1 364,49 € et 4 209,77 € du Budget Annexe de l'Eau.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
38 En conséquence, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
- De l'admission en non-valeur de créances pour un montant de 5 574,26 € sur le Budget Annexe de l'Eau.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 26
Abstention : 0
Contre : 0
Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h38.
Le secrétaire de séance Le Maire
Quentin GIACOMIN Roland BALCER
12
FT CA
d
39