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Procès Verbal - 15 juillet 2021
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune d'Hettange-Grande.
Lien du pdf (Procès Verbal - 15 juillet 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
hettange-grande
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 JUILLET 2021
COMPTE RENDU
Après avoir ouvert la séance à 18h00, M. Roland BALCERZAK, Maire, procède à l'appel et
remercie les élus pour leur présence.
En préambule, Monsieur le Maire déclare que cette séance sera courte. Il précise que plusieurs points divers seront évoqués car il tient à informer, en toute transparence,
l'ensemble des conseillers municipaux.
La séance peut débuter et M. Quentin GIACOMIN est désigné en tant que secrétaire de
séance.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL_DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL EN DATE DU 26 MAI 2021
Rapporteur : M. le Maire
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021 est approuvé à
l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
2. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM _ET _ ENVIRONS _—
PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE
PAR L’AUTORITE ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE Rapporteur : M. le Maire
La Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité (TLCFE) est basée sur la quantité d'électricité consommée sur le territoire de la commune par les usagers pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA. Elle est collectée auprès des consommateurs d'électricité par les fournisseurs d'énergie, puis reversée aux communes en application des dispositions de l’article L.2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La loi de finances pour 2021 a réformé cette taxe en appliquant un coefficient multiplicateur de 4 minimum pour toutes les communes, même celles dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Ce dernier passera de 4 à 6 en 2022 et la TCFE sera supprimée en 2023 pour être intégrée à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE), dont les dispositions se trouvent dans le Code des douanes.
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs perçoit automatiquement, au titre de sa compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité (AODE), la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité en lieu et place des communes dont la population recensée est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les communes de 2 000 habitants et plus, cette taxe peut être perçue par la Communauté de Communes de Cattenom et Environs s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et des communes intéressées, sachant que celles-ci ne pourront en bénéficier vu le niveau communautaire de l'exercice de la compétence.
A compter du 1° janvier 2021, la perception de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) de la Commune de Hettange-Grande par la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, au titre de sa compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité (AODE), au regard de sa délibération concordante en date du 29 juin 2021, est actée à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
3. PERSONNEL MUNICIPAL — TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.
Filière Technique
- de créer à compter du 1° août 2021, deux postes d'agent de maîtrise, à temps complet, et rémunérés selon la grille afférente à ce grade,
- de fixer la durée de travail hebdomadaire à 35 heures,
-__ d'inscrire la dépense au budget correspondant,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- de créer à compter du 1° août 2021, un poste d’adjoint technique, à temps non-complet, et rémunéré selon la grille afférente à ce grade,
- de fixer la durée hebdomadaire à 20 heures,
-__ d'inscrire la dépense au budget correspondant,
-__ d'autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Il est précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d'un emploi) et dont la rémunération sera fixée entre le 1° et le dernier échelon des grades respectivement d'adjoint technique principal de 1% classe et d'adjoint technique selon l'expérience des candidats.
- de créer à compter du 1° août 2021, un poste d’adjoint technique, à temps non-complet, et rémunéré selon la grille afférente à ce grade.
- de fixer la durée hebdomadaire à 28 heures annualisée sur les 36 semaines scolaires, - d'inscrire la dépense au budget correspondant,
-__ d’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Il est précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d'un emploi) et dont la rémunération sera fixée entre le 1° et le dernier échelon des grades respectivement d’adjoint technique principal de 1° classe et d'adjoint technique selon l'expérience des candidats. Filière Médico-Sociale
- de créer à compter du 1° août 2021, quatre postes d'agent spécialisé principal de
2ème classe des écoles maternelles, à temps complet, et rémunérés selon la grille
afférente à ce grade.
-_ de fixer la durée de travail hebdomadaire à 35 heures annualisée sur 36 semaines scolaires,
-__ d'inscrire la dépense au budget correspondant,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Il est précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d’un emploi) et dont la rémunération sera fixée entre le 1° et le dernier échelon des grades respectivement d'agent spécialisé principal de 1*® classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles selon l'expérience des candidats.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
4. PERSONNEL MUNICIPAL — MODALITES D'ATTRIBUTION DES VEHICULES
DE FONCTION ET DE SERVICE AUX AGENTS __DE LA VILLE DE
HETTANGE-GRANDE - MODIFICATION
Rapporteur : M. le Maire
Les conditions d'octroi des véhicules de fonction et de service aux agents de la Ville de
Hettange-Grande doivent faire l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage.
L'attribution est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Véhicule de fonction, à titre professionnel et privé pour nécessité absolue de service
EMPLOI
/
La mise à disposition comprend toutes dépenses inhérentes à l'utilisation du véhicule et à son entretien (carburant, révisions ...)
Véhicule de service dont le remisage est autorisé pour nécessité absolue de service
EMPLOI
Chef du Centre Technique Municipal
Chef du Service de l'Eau
Le remisage à domicile est autorisé en dehors des horaires de travail pour les nécessités de service.
Véhicule de service
Les agents amenés à utiliser ponctuellement un véhicule municipal pour des raisons de services, peuvent prendre possession d'un véhicule afin d'effectuer leur mission exclusive (lieu et durée préalablement définis). Le remisage à domicile pourra être autorisé en dehors
3 des horaires de travail, à titre exceptionnel et limité pour les nécessités de service après accord hiérarchique préalable.
Le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à adapter la liste des véhicules de fonction et de service au fur et à mesure de l'évolution de l'organigramme de la Ville de Hettange-Grande à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour) et à prendre les arrêtés individuels portant autorisation d'utilisation de véhicule de fonction et de service à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
De plus, il est conféré tout pouvoir au Maire pour les applications pratiques de la présente délibération et la mise en œuvre de la règlementation en matière de véhicule de fonction et de service à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
5. BUDGET PRINCIPAL 2021 — DECISION MODIFICATIVE N°1 Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
La Décision Modificative n°1 du Budget Principal s’équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 37 000 € et à hauteur de O0 € en section d'investissement.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant 67 6712 020 Amendes fiscales et pénales + 11 000,00 67 673 020 Annulation titres/exercice + 11 000,00 antérieur
011 6283 020 Frais de nettoyage des locaux + 30 000,00
63512 | 020 Taxe foncière - 5 000,00 023 020 Virement à la section - 10 000,00 d'investissement
Total des dépenses de fonctionnement 37 000,00 €
Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant Autres produits divers de 75 7588 020 gestion courante + 37 000,00
Total des recettes de fonctionnement 37 000,00 € Section d'investissement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €
Section d'investissement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
10 10222 |01 OPFI FCTVA + 10 000,00
021 020 Virement de la section de
fonctionnement - 10 000,00
Total des recettes de fonctionnement 00,00 €
La section de fonctionnement
Dépenses
Inscription de crédits supplémentaires dont le but est :
- provisions pour frais de justice ;
- taxe locale d'électricité à rembourser suite à l'annulation d’un permis de construire ; - frais supplémentaires liés au nettoyage des bâtiments publics.
Recettes
Inscription de recettes exceptionnelles suite au remboursement d'EDF du fait de la clôture de contrats.
La section d'investissement
Dépenses
Î
Recettes
Inscription de recettes exceptionnelles suite au versement du FCTVA.
Le rapport de Décision Modificative n°1 du Budget Principal 2021 est approuvé à
l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour). 6. BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2021 - DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
La Décision Modificative n°1 du Budget Annexe de l'Eau s'équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 0 € et à hauteur de O0 € en section d'investissement.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant Pénalités, amendes fiscales 67 6712 et pénales + 20 000,00
023 Virement à la section - 20 000,00
d'investissement
Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €
Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des recettes de fonctionnement 00,00 €
Section d'investissement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant 20 2031 OPNI Frais d’études - 20 000,00
Total des dépenses de fonctionnement - 20 000,00 € Section d'investissement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Virement de la section de
021 fonctionnement - 20 000,00
Total des recettes de fonctionnement - 20 000,00 €
La section de fonctionnement
Dépenses
Inscription de crédits supplémentaires dont le but est :
- provisions pour paiement de l'Agence de l'Eau.
Recettes
Î
La section d'investissement
Dépenses
Diminution du montant des frais d’études initialement prévus.
Recettes
/
Le rapport de Décision Modificative n°1 du Budget Annexe de l'Eau 2021 est approuvé à
l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
7. BUDGET PRINCIPAL 2021 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES
ETEINTES
Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
La Trésorerie de Thionville et Trois Frontières a informé la Ville de Hettange-Grande que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les recherches.
Elle demande l'extinction de créances de titres non recouvrés entre 2017 et 2018, pour un
montant total de 344,00 €.
Les crédits budgétaires sont prévus à l’article 6542 du Budget Principal.
La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de
recouvrement n'est possible. Le Conseil Municipal décide d'admettre en non-valeur la somme de 344,00 €, un mandat sera émis à l’article 6542 à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
8. BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2021 —- ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
La Trésorerie de Thionville et Trois Frontières a informé la Ville de Hettange-Grande que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les recherches.
Ainsi, elle demande l'admission en non-valeur de titres datant de 2009 à 2019 pour un
montant total de 5 111,67 € (4 853,79 € et 257,88 €).
Les crédits budgétaires sont prévus à l’article 6541 du Budget Annexe de l'Eau.
L’admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Elle demande également l'extinction de créances de titres non recouvrés entre 2007 et 2016, pour un montant total de 2 934,05 €.
Les crédits budgétaires sont prévus à l’article 6542 du Budget Annexe de l'Eau.
La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de
recouvrement n’est possible.
Le Conseil Municipal décide d'admettre en non-valeur la somme de 5 111,67 €, un mandat sera émis à l’article 6541 et la somme de 2 934,05 €, un mandat sera émis à l'article 6542 à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
9. OPERATION _« NETTOYAGE DE LA NATURE »_- VERSEMENT _D’UNE SUBVENTION
Rapporteur : M. David ROBINET, Adjoint au Maire
Dans le cadre de l'opération « Nettoyage de la Nature » de la Ville de Hettange-Grande, en partenariat avec l’Amicale des sapeurs-pompiers, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 500 €
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
10. AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FOND DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Rapporteur : Mme Marie-Odile KRIEGER, Conseillère Déléguée
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
- l'état physique du document, la présentation, l'esthétique,
- le nombre d'exemplaires,
- la date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années),
- le nombre d'années écoulées sans prêt,
- la valeur littéraire ou documentaire,
- la qualité des informations (contenu périmé, obsolète),
- l'existence ou non de documents de substitution.
Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés
gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible
valorisés comme papier à recycler.
Le Conseil Municipal décide d'autoriser dans le cadre d'un programme de désherbage, la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les
modalités administratives qui conviennent à l'unanimité des suffrages exprimés
(29 Pour) :
- suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie). - suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document.
- suppression des fiches.
De même, le Conseil Municipal décide de donner son accord à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour) pour que ces documents soient, selon leur état :
- vendus au tarif de 1 € (romans et BD) et de 0,50 € (livres pour enfants), à l'occasion de ventes organisées par la bibliothèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque. - _ cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. -__ détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
Pour chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par
procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et
leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
La séance est levée à 19h27.
Le secrétaire de séance Le Maire
Quentin GIACOMIN