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Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240412 086)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-086
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0534 en date du 11
avril 2024 de réglementation de la circulation sur la voie dite "Voie Verte
du lac d'Annecy" la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mai 2024 pour le
déroulement du Marathon Clair de Lune (4 pages) Page 3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-11-00001 - Arrêté n°2024-0087 du 11-04-2024 portant refus de
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 8
74-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024-0088 du 11-04-2024 portant refus de
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 13
74-2024-04-11-00003 - Arrêté n°2024-0089 du 11-04-2024 portant refus de
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 18
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-11-00004
Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0534 en date du
11 avril 2024 de réglementation de la circulation
sur la voie dite "Voie Verte du lac d'Annecy" la
nuit du samedi 4 au dimanche 5 mai 2024 pour
le déroulement du Marathon Clair de Lune
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0534 en date du 11 avril 2024 de réglementation de la circulation sur la voie dite "Voie Verte du lac d'Annecy" la nuit du samedi 4 au dimanche 3 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités hors Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 À AVR. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0534
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mai 2024
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
VU le Code de la route et notamment son livre IV :
VU l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011145-0013 du 25 mai 2011 réglementant la circulation de la voie dite
« voie verte du lac d'Annecy » entre Annecy et la limite de la Savoie, modifié par l'arrêté n° DDT-2017-
1517 du 10 août 2017 ;
VU la demande de M. le président de l'association organisatrice « Espérance Favergienne » ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant la compagnie de gendarmerie d'Annecy en date du 29 mars
2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 21 mars 2024 ;
VU l'avis de M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) en date du 21 mars 2024 ;
VU l'avis de la commune de Sevrier en date du 18 mars 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
173
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0534 en date du 11 avril 2024 de réglementation de la circulation sur la voie dite "Voie Verte du lac d'Annecy" la nuit du samedi 4 au dimanche 4 VU l'avis de la commune de Saint-Jorioz en date du 08 mars 2024 :
VU l'avis de la commune de Duingt en date du 07 mars 2024;
VU l'avis de la commune de Lathuile en date du 19 mars 2024;
VU l'avis de la commune de Doussard en date du 27 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac
d'Annecy », rive ouest du lac d'Annecy, afin de prioriser son Usage aux participants à la manifestation
sportive intitulée « Marathon Clair de Lune » organisée par l'association « Espérance Favergienne», la
nuit du 4 au 5 mai 2024 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : usage exclusif temporaire de la chaussée
Durant la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mai 2024, au fur et à mesure de l'avancée de la course, dans
une amplitude horaire comprise entre 21h15 et 02h00, la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac
d'Annecy », est interdite dans les deux sens, dans sa section comprise entre la limite Annecy / Sevrier
et la route de la Gare à Doussard, et réservée aux participants de la course intitulée « Marathon Clair
de Lune » organisée par l'association « Espérance Favergienne».
L'organisateur de la course est tenu de libérer la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy » au fur et à
mesure dès que le dernier coureur est passé.
Article 2 : priorité de passage
Durant la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mai 2024, entre 21h15 et 02h00, il est accordé une priorité
de passage à la manifestation sportive intitulée « Marathon Clair de Lune », aux intersections entre
la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy » et les autres voies de circulation, dans sa section comprise
entre la limite Annecy / Sevrier et la route de la Gare à Doussard.
Pendant la durée de la modification des priorités, la circulation à chaque intersection de l'itinéraire
emprunté par la manifestation avec les autres voies de circulation s'effectue sous le contrôle des
signaleurs.
Article 3 : marquage
Le marquage au sol par peinture est interdit.
Article 4 : secours
En cas de nécessité, les forces de l'ordre et les services de secours sont autorisés à emprunter la voie
dite « Voie Verte du lac d'Annecy » sur le secteur concerné.
Article 5 : interruption de la manifestation
Dès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce soit, il est
de la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans délai.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0534 en date du 11 avril 2024 de réglementation de la circulation sur la voie dite "Voie Verte du lac d'Annecy" la nuit du samedi 4 au dimanche 5 Article 6: recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : diffusion
- M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
- M. le président du SILA,
- M. le maire de la commune de Sevrier,
- M. le maire de la commune de Saint-Jorioz,
- M. le maire de la commune de Duingt,
- M. le maire de la commune de Lathuile,
- M. le maire de la commune de Doussard,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune d'Annecy,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie.
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0534 en date du 11 avril 2024 de réglementation de la circulation sur la voie dite "Voie Verte du lac d'Annecy" la nuit du samedi 4 au dimanche 6 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0534 en date du 11 avril 2024 de réglementation de la circulation sur la voie dite "Voie Verte du lac d'Annecy" la nuit du samedi 4 au dimanche 7 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-11-00001
Arrêté n°2024-0087 du 11-04-2024 portant refus
de dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00001 - Arrêté n°2024-0087 du 11-04-2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 8 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités er de Haute-Savoie
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 11 avril 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0087 du 11/04/2024
Portant refus de dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010, article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 26 février 2024 par la SARL Animax,
commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, située 12 rue de l'Ile, 74000 Annecy, pour sa
salariée volontaire, sur la période allant du 14 avril 2024 au 31 décembre 2024 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 12 mars 2024 ;
VU l'avis défavorable de l'inspecteur du travail en date du 15 mars 2024 ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex oo Prat pe ser nr #-téèd S - | epuis le cembre |
Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec (SJ Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00001 - Arrêté n°2024-0087 du 11-04-2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 9 CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail «lorsqu'il est établi que le repos simultané le
dimanche de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que le demandeur fait valoir à l'appui de sa demande que la commune d'Annecy est classée en station de tourisme par le préfet au sens du code du tourisme, et précise qu'il a toujours fait travailler ses salariés le dimanche depuis 27 ans;
CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical sur fondement géographique ne peut être
accordée que pour les commerces de biens et de services implantés dans les communes classées en
zonez touristique en application de l'article L 3132-25 du code du travail, et non en application du code
du tourisme, et que la commune d'Annecy n'est pas classée en zone touristique au sens du code du
travail ; L
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut reposer sur de simples motifs de
commodité ou de gêne, mais uniquement sur l'existence d'un préjudice réel subi par le public
considéré, et doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui
répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation est motivée par le fait que l'impossibilité de faire
travailler sa salariée le dimanche, l'obligerait à renoncer à l'ouverture de son commerce les dimanches,
et amputerait très sérieusement son chiffre d'affaires dans Un contexte économique général déjà très
tendu ;
CONSIDERANT qu'une entreprise ne peut fonder sa demande sur les difficultés qu'elle rencontrerait si
elle devait renoncer au travail illégal de sa salariée le dimanche, qu'elle a jusqu'alors pratiqué sans avoir
obtenu, ni même sollicité la dérogation, qu'elle savait nécessaire ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical ne résulte pas d'une spécificité
inhérente à l'activité de la SARL Animax, mais d'un choix délibéré de l'exploitant d'assurer la rentabilité
de son établissement ;
CONSIDERANT que l'établissement demandeur de la dérogation ne fournit pas à l'appui de sa requête, des éléments de preuve permettant la vérification de ses allégations, et qu'il n'est pas établi que
l'importance de l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établissement est telle qu'elle mettrait
en cause la survie de l'entreprise ;
CONSIDERANT que le travail de la salariée de la SARL Animax le dimanche, ne permettrait pas de garantir l'égalité avec les autres établissements implantés sur la commune d'Annecy, exerçant la même activité et se trouvant dans une situation comparable ;
CONSIDERANT que les motifs présentés par la SARL Animax ne sont pas de nature à justifier que le repos simultané, le dimanche de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public, ou compromettrait son fonctionnement normal, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail;
KA
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00001 - Arrêté n°2024-0087 du 11-04-2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 10 ARRÊTE
Article 1er : La SARL Animax située 12 rue de l'Ile, 74000 Annecy, n'est pas autorisée à déroger à l'octroi
du repos dominical pour sa salariée volontaire sur la période allant du 14 avril 2024 au 31 décembre
2024.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités de là Haute-Savoie,
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa
notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute-Savoie
- et/ou Un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du
travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00001 - Arrêté n°2024-0087 du 11-04-2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 11 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00001 - Arrêté n°2024-0087 du 11-04-2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 12 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-11-00002
Arrêté n°2024-0088 du 11-04-2024 portant refus
de dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024-0088 du 11-04-2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 13 PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Liberté de Haute-Savoie
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 11 avril 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0088 du 11/04/2024
Portant refus de dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 26 février 2024 par la SARL Bleu
Turquoise, commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, située 12 rue de l'Ile, 74000
Annecy, pour ses 4 salariés volontaires, sur la période allant du 14 avril 2024 au 31 décembre 2024 ;
: VU les consultations réglementaires engagées le 12 mars 2024 ;
VU l'avis défavorable de l'inspecteur du travail en date du 15 mars 2024;
Rue du 30?" régiment d'infanterie
& Préfecture labellisée Qual-e-Pref
6P2582 - 74084 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. d ) Tel : 04 50 33 60 00 ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ | 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024-0088 du 11-04-2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 14 CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail «lorsqu'il est établi que le repos simultané le
dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à
certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que le demandeur fait valoir à l'appui de sa demande que la commune d'Annecy est
classée en station de tourisme par le préfet au sens du code du tourisme, et précise qu'il a toujours fait
travailler ses salariés le dimanche depuis 31 ans;
CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical sur fondement géographique ne peut être
accordée que pour les commerces de biens et de services implantés dans les communes classées en
zonez touristique en application de l'article L 3132-25 du code du travail, et non en application du code
du tourisme, et que la commune d'Annecy n'est pas classée en zone touristique au sens du code du
travail ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut reposer sur de simples motifs de
commodité ou de gêne, mais uniquement sur l'existence d'un préjudice réel subi par le public
considéré, et doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui
répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation est motivée par le fait que l'impossibilité de faire
travailler ses salariés le dimanche, l'obligerait à renoncer à l'ouverture de son commerce les dimanches,
et amputerait très sérieusement son chiffre d'affaires dans un contexte économique général déjà très
tendu ;
CONSIDERANT qu'une entreprise ne peut fonder sa demande sur les difficultés qu'elle rencontrerait si
elle devait renoncer au travail illégal de ses salariés le dimanche, qu'elle a jusqu'alors pratiqué sans avoir
obtenu, ni même sollicité la dérogation, qu'elle savait nécessaire ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical ne résulte pas d'une spécificité
inhérente à l’activité de la SARL Bleu Turquoise, mais d'un choix délibéré de l'exploitant d'assurer la
rentabilité de son établissement ;
CONSIDERANT que l'établissement demandeur de la dérogation ne fournit pas à l'appui de sa requête,
des éléments de preuve permettant la vérification de ses allégations, et qu'il n'est pas établi que
l'importance de l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établissement est telle qu'elle mettrait
en cause la survie de l'entreprise ;
CONSIDERANT que le travail des salariés de la SARL Bleu Turquoise le dimanche, ne permettrait pas de
garantir l'égalité avec les autres établissements implantés sur la commune d'Annecy, exerçant la même
activité et se trouvant dans Une situation comparable ;
CONSIDERANT que les motifs présentés par la SARL Bleu Turquoise ne sont pas de nature à justifier que
le repos simultané, le dimanche de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public,
ou compromettrait son fonctionnement normal, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail;
2:
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024-0088 du 11-04-2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 15 ARRÊTE
Article 1er : La SARL Bleu Turquoise, située 12 rue de l'Ile, 74000 Annecy, n'est pas autorisée à déroger à
l'octroi du repos dominical pour ses 4 salariés volontaires, sur la période allant du 14 avril 2024 au 31
décembre 2024.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie,
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa
notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute-Savoie
- et/ou Un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du
travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024-0088 du 11-04-2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 16 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024-0088 du 11-04-2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 17 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-11-00003
Arrêté n°2024-0089 du 11-04-2024 portant refus
de dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00003 - Arrêté n°2024-0089 du 11-04-2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 18 PRÉ FET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOI E du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie . Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 11 avril 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0089 du 11/04/2024
Portant refus de dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-38 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des PRE à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 26 février 2024 par la SARL Lizza Tanella,
commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé, située 1bis rue de l'Ile, 74000 Annecy, pour sa
salariée volontaire, sur la période allant du 14 avril 2024 au 31 décembre 2024 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 12 mars 2024 ;
VU l'avis défavorable de l'inspecteur du travail en date du 15 mars 2024 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
: ‘ Préfecture labellisée Qual-e-Pref ‘
: me FACE AARESY cedex depuis le 18 décembre 2019. ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http:/www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00003 - Arrêté n°2024-0089 du 11-04-2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 19 CONSIDERANT l’article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le
dimanche de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec un repos ML d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que le demandeur fait valoir à l'appui de sa demande que la commune d'Annecy est
classée en station de tourisme par le préfet au sens du code du tourisme, et précise qu'il a toujours fait
travailler ses salariés le dimanche depuis 31 ans;
CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical sur fondement géographique ne peut être
accordée que pour les commerces de biens et de services implantés dans les communes classées en
zonez touristique en application de l’article L 3132-25 du code du travail, et non en application du code
du tourisme, et que la commune d'Annecy n'est pas classée en zone touristique au sens du code du
travail ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut reposer sur de simples motifs de
commodité ou de gêne, mais uniquement sur l'existence d'un préjudice réel subi par le public
considéré, et doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui
répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation est motivée par le fait que l'impossibilité de faire
travailler sa salariée le dimanche, l'obligerait à renoncer à l'ouverture de son commerce les dimanches,
et amputerait très sérieusement son chiffre d'affaires dans Un contexte économique général déjà très
tendu ;
CONSIDERANT qu'une entreprise ne peut fonder sa demande sur les difficultés qu'elle rencontrerait si
elle devait renoncer au travail illégal de sa salariée le dimanche, qu'elle a jusqu'alors pratiqué sans avoir
obtenu, ni même sollicité la dérogation, qu'elle savait nécessaire ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical ne résulte pas d’une spécificité
inhérente à l'activité de la SARL Lizza Tanella, mais d un choix délibéré de l'exploitant d'assurer la
rentabilité de son établissement ;
CONSIDERANT que l'établissement demandeur de la dérogation ne fournit pas à l'appui de sa requête,
des éléments de preuve permettant la vérification de ses allégations, et qu'il n'est pas établi que
l'importance de l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établissement est telle qu'elle mettrait
en cause la survie de l'entreprise ;
CONSIDERANT que le travail de la salariée de la SARL Lizza Tanella le dimanche, ne permettrait pas de
garantir l'égalité avec les autres établissements implantés sur la commune d'Annecy, exerçant la même
activité et se trouvant dans une situation comparable ;
CONSIDERANT que les motifs présentés par la SARL Lizza Tanella ne sont pas de nature à justifier que le repos simultané, le dimanche de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public, ou compromettrait son fonctionnement normal, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00003 - Arrêté n°2024-0089 du 11-04-2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 20 ARRÊTE
Article 1er : La SARL Lizza Tanella , située 1bis rue de l'Ile, 74000 Annecy, n'est pas autorisée à déroger à
l'octroi du repos dominical pour sa salariée volontaire, sur la période allant du 14 avril 2024 au 31
décembre 2024.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et’ des
solidarités de ld\Haute-Savoie,
Chrystèle MA
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa
notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute-Savoie
- et/ou Un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du
travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment Far la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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