Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 30 mai 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal mars 2022

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2022

Compte-Rendu - compte rendu analytique du conseil municipal du 30

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 9 mai 2017

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 30 aout 20164033

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2016

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL SEPTEMBRE 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL SEPTEMBRE 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 30 MAI 2022

Compte-Rendu - 05 Compte rendu du Conseil Municipal 30 mai 2022

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 30 mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Jayat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 30 mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU VALANT PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 30 MAI 2022 à 20 heures

L’an deux mil vingt deux, le trente mai à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est

réuni sous la présidence de Monsieur MOREL Mickaël

Date de la convocation : 20/05/2022

Membres présents : Mickaël MOREL, Marie-Pierre BEAUDET, Stéphane PERRIN, Véronique

NEVORET, Cécile BERTHOLAT, Lionel TRICAUD, Christophe DARNIOT, Laurent GOUBARD, Cécile DEROCHE-RICHY, Yannick PERRIN, Stéphanie DECHOZ, Hélène FAVIER, Sébastien PONCET, Alexia ROBIN

Membres absents : Alain BRAS

Nombre de membres : exercice : 15- Présents: 14 - Votants : 14

Secrétaire de séance : Marie-Pierre BEAUDET

Adoption du compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 29/04/2022

Désignation du secrétaire de séance : le conseil a nommé Marie-Pierre BEAUDET en secrétaire de

séance

DELIBERATIONS

1/ Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°” janvier 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe}), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les

acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1% janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces

mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1 janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la MS7, pour le Budget principal de Jayat, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,

2/ DMO2

Dans le cadre du passage à la M57, une mise à jour de l’inventaire est nécessaire et entraine donc des modifications de compte ;

Désignation augmentation sur

crédits ouverts

D 2128-80 : Résidence Henri IV 1 260,00 €

D 2128-80 : Résidence Henri IV 2 940,00 €

D 2135-84 : Restructuration de la mairie 2 220,00 €

D 2135-84 : Restructuration de la mairie 277,37 €

D 2135-84 : Restructuration de la mairie 393,12 €

D 2135-84 : Restructuration de la mairie 2 186,04 €

D 2158-68 : Matériel et outillage technique 1 884,00 €

D 2158-68 : Matériel et outillage technique 11 583,76 €

Total des dépenses 22 744,29 €

R 2031 : Frais d'études 2 220,00 €

R 2033 : Frais insertion 277,37 €

R 2033 : Frais insertion 393,12 €

R 2113 : Terrains aménagés autres 2 186,04 €

R 21318 : Autres bâtiments publics 1 884,00 €

R 2138 : Autres constructions 1 260,00 €

R 2138 : Autres constructions 2 940,00 €

R 2188 : Autres immo corporelles 11 583,76 €

Total des recettes 22 774,29 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

APPROUVE la décision modificative n° 02 du budget principal.

3/ Vote des subventions 2022

Vu le budget primitif de l’exercice 2022,

Vu les demandes de subventions formulées par les différentes associations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE les subventions pour l’exercice 2022 selon le tableau ci-joint,

SUBVENTIONS Année 2022

Amicale des pompiers 665 €

Sou des écoles 500 €

Union musicale 300 €

Don du sang 100 €

Comité Cantonal Cancer 200 €

Pupilles de l’Enseignement Public 01 100 €

France ADOT 200 €

INFORMATIONS DIVERSES : > Point sur le projet d'aménagement RD 975 : un nouveau projet avec des modification et le chiffrage correspondant devrait arriver prochainement > Point sur les travaux du local technique : Réception du chantier le mardi 7 juin. Des réserves seront posées car le chantier n'est pas complètement fini.> Demande de la part des enseignants pour une participation de la commune au voyage organisé le 09 et 10 juin 2022 à Cheval Bugey à Ceyzériat : prise en charge du coût de transport (400 €) > Début des travaux de la cour de l’école en juin en commençant par le muret pour ne pas géner la fin de l'école

> Inauguration du local technique le dimanche 4 septembre 2022 à 10 h00

PLANNING :

> PLU mercredi8 juin de 10h à 12h (temps de travail avec ADI et cabinets +

commission Urba) La commission urbanisme a RDV à 9h30 pour échanger en amont

PLU mercredi 8 juin de 14h à 16h atelier agricole (avec convocation des exploitants agricoles de la commune)

PLU mercredi 29/06 de 10h à 12h Présentation du diagnostic environnemental PLU mercredi 20/07 de 14h à 16h Réunion ADI + Cabinets + Commission Urba jeudi 09/06 à 14h ADI et Intergra réunion pour la traversée RD 975

Fête de l’école le 10 juin

Elections législatives le 12 et 19 juin (salle de la mairie)

Conférence territoriale Bresse le 23 juin à Saint Nizier le Bouchoux VYVNNYNYNNN

Y

Prochain conseil municipal : Vendredi 1° Juillet 2022 à 19 h 00

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 22 heures 30.

Le Maire,

Mickaël MOREL

La Secrétaire de séance,

MP BEAUDET

FES + |