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Déliberation - 1721235658 2022 25
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721235658 2022 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
2022-25
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT 270020221001 0202228 1 Accusé certifié exécutoire
DEL'EURE (= en
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
UBLIQUE _FRANCAISE
CANTON DE VERNON TEL :02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 17/10/2022 Séance du Vendredi 21 Octobre 2022
DATE D'AFFICHAGE
LE : 25/10/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTES : 14 L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le vendredi vingt et un octobre à 19h30, le conseil Municipal
légalement convoqué par le Maire le 17 octobre 2022, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous
la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 2
POUVOIR : 1 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Lydia KONYA. Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.,
ABSENTS EXCUSES : Tom KUBLER, Rémy PONT (pouvoir donné à Mme VALLET).
Secrétaire de séance : Jonathan PETIT
Délibération désignation d'un correspondant incendie et secours
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les
sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;
Vu l'article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;
Considérant qu'il n'y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile :
Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1€! novembre 2022 au plus tard ;
Après avoir présenté le rôle du correspondant incendie et secours,
Après avoir précisé que celle fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire,
Après avoir indiqué qu'il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux, Mme
le Maire propose de nommer : Claire ESPASA
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la désignation de : Claire ESPASA, Conseillère municipale qui pourra,
Sous l'autorité du maire, dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local
d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune :
* Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux
mesures de sauvegarde ;
* Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
* Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Îlinformera périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 21 octobre 2022
Le Maire, Héléna MARTINEZ.