Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1721236178 2022 33
Déliberation - 1721686719 2020 32
Déliberation - 1721213334 2021 32
Déliberation - 1721236049 2022 30
Déliberation - 1720911285 2023 32 projet refection lavoirs
Déliberation - 1730661220 2024 32 dm1
Déliberation - 1721235577 2022 24
Déliberation - 1721234250 2022 7
Déliberation - 1721235658 2022 25
Déliberation - 1721236077 2022 31
Déliberation - 1721236126 2022 32
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721236126 2022 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
2022-32
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
027-212705404-20221021-D2022-32-Di
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPENS
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.82.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 17/10/2022 Séance du Vendredi 21 Octobre 2022 DATE D'AFFICHAGE
LE : 28/10/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTES : 14 L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le vendredi vingt et un octobre à 19h30, le conseil Municipal
légalement convoqué par le Maire le 17 octobre 2022, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 2
POUVOIR : 1 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Lydia KONYA. Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Tom KUBLER, Rémy PONT (pouvoir donné à Mme VALLET).
Secrétaire de séance: Jonathan PETIT
Délibération : Achat de parcelles rue des JACOBINS pour l'aménagement de voirie - régularisation cession AB467-468 au profit de la commune
Le Conseil Municipal est informé que lors d'une division d'unité foncière en trois terrains à bâtir (arrêté de non-opposition à la DP 027 540 11 A0001 du 03 mars 2011), une cession d'une bande de 3 mètres avait lieu au profit de la commune. À ce jour, la cession de celte bande de terrain cadastrée AB467 et AB468 n'a toujours pas été réalisée, il y a donc lieu de régulariser cette situation d'autant plus qu'un aménagement de voirie est prévu.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
d'autoriser Mme le Maire à signer les documents afférents à cette acquisition pour 1€ symbolique.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 21 octobre 2022
Le Maire, Héléna MARTINEZ.