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Déliberation - 1720910492 2023 25 referent deontologue
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1720910492 2023 25 referent deontologue)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
ET 2023-25 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT REPUBLIQUE _ FRANCAISE (Een ete) , Accusé certifié exécutoire DE L'EURE
marne
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.82.62.12.94 TELECOPIE : 02.82.52.17.77 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 19/06/2023 Séance du Vendredi 23 JUIN 2023 DATE D'AFFICHAGE
LE : 30/06/2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 8
VOTES : 11 L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le vendredi vingt-trois juin à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 19 juin 2023, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 7
POUVOIR : 3 PRESENTS : Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Lydia KONYA, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Yann GRUMBACH (pouvoir donné à Mme MARTINEZ), Tom KUBLER, Alexandre PARIS (pouvoir donné à M. MAZURE), Jonathan PETIT, Rémy PONT (pouvoir donné à Mme VALLET).
Secrétaire de séance : Claire ESPASA.
Délibération : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 11 11-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A
et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Fabien BOTTINI est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail à fbottini.deontologue@gmail.com ou par courrier (adresse en mairie).
En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Article 3 : Rémunération
Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur,
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 23 JUIN 2023
Le Maire, Héléna MARTINEZ.