Conseil Municipal - 08 compte rendu 2022 03 02

Documents similaires

Conseil Municipal - 08 compte rendu 20220126

Conseil Municipal - 08 Compte rendu 20210929

Conseil Municipal - 08 compte rendu 2022 04 13

Conseil Municipal - 08 compte rendu 20220518

Conseil Municipal - 08 Compte rendu 20211117

Compte-Rendu - 08 compte rendu 20210526

Conseil Municipal - 08 compte rendu 20220629

Compte-Rendu - 08 compte rendu 20210707

Conseil Municipal - 08 Compte rendu 20211027

Conseil Municipal - 08 Compte rendu 20211215

Conseil Municipal - 08 compte rendu 2022 03 02 Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 compte rendu 2022 03 02)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs, Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 1/16

L'an deux mille vingt-deux, le deux mars à dix-neuf heures et trois minutes, le conseil municipal de la commune de

Villeneuve- Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d’honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à

Villeneuve- Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.

Etaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-

NOYERS, PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT, MOREAU, GAIOLA, HELMER, NADAUD-

BASSUEL, BERNARD-VAR, DUPUY-BRANDNER, YVARS.

Absents / excusés : Mmes et MM. PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, RENAUDIN, BARREDA,

CAZES, LAPORTE, ROLLIN, ROBERT, GARRIGUES, DORADO, FLAUD, VERGNES.

Procurations :

- M. PARRO à M. SALLOT-DES-NOYERS

- Mme HAYET à M. SALLOT-DES-NOYERS

- M. REYNAUD à M. VAILLANT

- Mme PENETRO à Mme BENOIT-LUTMAN

- Mme BARREDA à M. VAILLANT

- Mme CAZES à Mme NADAUD-BASSUEL

- M. LAPORTE à M. LOMBARDO

- Mme ROBERT à Mme DAUVERT

- M. GARRIGUES à Mme BENOIT-LUTMAN

- Mme DORADO à M. GAUDILLOT

Secrétaire de séance : M. MOREAU

    

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2022Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 2/16

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2022

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Aucune remarque n’étant formulée, sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 janvier 2022.

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DEL-2022-012 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation du conseil municipal, en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte des décisions énoncées ci-après.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2020-037 du 10 juin 2020 donnant délégation du conseil municipal au Maire,

Prend acte des décisions suivantes :

- DEC-2022-01 du 29/12/2021 : extension et rénovation des bâtiments et équipements sportifs de la commune - demande de subvention.

- DEC-2022-002 du 19/01/2022 : délivrance d’une concession au cimetière Les Pousses.

- DEC-2022-003 du 14/02/2022 : délivrance d’une concession au cimetière Les Pousses.

LE CONSEIL PREND ACTE Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 3/16

DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CLSPD)

DEL-2022-013 : CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION AVEC LE LYCÉE HENRI MATISSE DE CUGNAUX ET LA COMMUNE DE VILLENEUVE- TOLOSANE - EXERCICE 2022

Rapporteur : Madame Agnès Benoit-Lutman, Adjointe au maire chargée de la culture, vie associative et citoyenne

Exposé

Parmi les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves des collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, la mesure de responsabilisation a été créée par l’article R511-13 du code de l’éducation.

La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche.

Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.

La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de ses actes, tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.

Cette convention a pour objet de déterminer les règles que l’établissement scolaire et la ville, susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s’engagent à respecter pour la mise en œuvre d’une telle mesure.

Le déploiement de ce dispositif s’inscrit dans le cadre du plan d’actions du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la commune de Villeneuve-Tolosane mis en place en 2016. En 2020, une convention similaire avait déjà été signée avec le lycée de Cugnaux. Enfin, le conseil municipal du 26 janvier dernier a approuvé un partenariat similaire avec Collège Jacqueline Auriol de Villeneuve-Tolosane.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le projet de convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation, annexé à la présente délibération, avec l’établissement d’enseignement du second degré Lycée Henri Matisse de Cugnaux et d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document permettant la mise en application de la présente décision.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’éducation et notamment son article R.511-13,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.132-4,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département,

Vu la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2016 n°2016-69 relative à la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD),Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 4/16

Considérant l’intérêt éducatif de la mise en place de mesures de responsabilisation,

Considérant que l’établissement d’une convention entre la ville de Villeneuve-Tolosane et le Lycée Henri Matisse de Cugnaux est nécessaire afin d’établir les modalités de mise en place de ces mesures,

Après avoir entendu le rapport de Madame Agnès Benoit-Lutman et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’approuver l’engagement d’un partenariat avec le Lycée Henri Matisse de Cugnaux pour l’accueil d’élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation,

- d’approuver la convention, ci-annexée, relative à l’organisation de mesures de responsabilisation avec l’établissement d’enseignement du second degré Lycée Henri Matisse de Cugnaux,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document permettant la mise en application de la présente délibération.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

CULTURE, JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE

DEL-2022-014 : CONVENTION DE PARTENARIAT SPORTIF AVEC L’ASSOCIATION 100% SOLIDAIRES POUR L’ORGANISATION DE LA RONDE DES LACS – EXERCICE 2022

Rapporteur : Madame Agnès Benoit-Lutman, Adjointe au maire chargée de la culture, vie associative et citoyenne

Exposé

L’association 100% Solidaires créée en 2019 a pour objectif d’organiser des manifestations afin de récolter des fonds pour favoriser la pratique du sport et des loisirs pour les jeunes. A cette fin, elle souhaite, en partenariat avec la ville, organiser une course solidaire dont les profits serviront à aider des mineurs (sous conditions de ressources) à accéder aux pratiques sportives et de loisirs.

Pour l’organisation de la troisième édition de la course « La Ronde des Lacs », qui aura lieu le dimanche 15 mai 2022, il est proposé au conseil municipal de signer une convention de partenariat avec l’association 100% Solidaires portant sur les objectifs suivants :

- valoriser la pratique du sport,

- faire découvrir le territoire de la commune de manière ludique,

- créer du lien social par le sport,

- récolter des fonds afin de mener des actions visant à développer le sport et les loisirs pour tous chez les jeunes.

Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce partenariat va se dérouler. La commune s’engage notamment à aider financièrement l’association à hauteur de 600 € pour l’année 2022.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat entre la ville de Villeneuve-Tolosane et l’association 100% Solidaires en vue de l’organisation de la troisième édition de la Ronde des Lacs qui aura lieu le dimanche 15 mai 2022.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 5/16

Considérant que la troisième édition de la Ronde des Lacs permettra de valoriser la pratique du sport, de faire découvrir le territoire de Villeneuve-Tolosane de manière ludique, de créer du lien social par le sport et de récolter des fonds afin de mener des actions visant à développer le sport, la culture et les loisirs pour tous chez les jeunes,

Considérant que l’établissement d’une convention est nécessaire entre la ville de Villeneuve-Tolosane et l’association 100% Solidaires afin de fixer les rôles de chacun.

Après avoir entendu le rapport de Madame Agnès Benoit-Lutman et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat entre l’association 100% Solidaires et la commune de Villeneuve-Tolosane en vue de l’organisation de la troisième édition de la Ronde des lacs qui aura lieu le dimanche 15 mai 2022.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

FINANCES - ACHATS

DEL-2022-015 : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, Adjoint au maire chargé des finances et des achats publics

Exposé

Conformément à la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et aux articles L.2312-1 et D.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ainsi qu’à la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, il est nécessaire de procéder à un débat d’orientation budgétaire dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget par l'assemblée.

Le rapport sur les orientations budgétaires 2022 est transmis en annexe à la présente note. Il présente notamment :

- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;

- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement ;

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour

le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la

fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget ;

- Des informations relatives à la structure des effectifs et aux dépenses de personnel.

Après débat et discussion, il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2022 et de procéder à son vote.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-1,Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 6/16

Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, et notamment II, article 13,

Vu la loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Considérant le rapport sur les orientations budgétaires 2022, annexé à la présente délibération, dans lequel sont développées :

- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;

- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement ;

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour

le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la

fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget ;

- Des informations relatives à la structure des effectifs et aux dépenses de personnel.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Denis Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Prend acte à l’unanimité de la tenue du débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2022.

LE CONSEIL PREND ACTE

DEL-2022-016 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE : ÉXONÉRATION DU MOBILIER URBAIN

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, Adjoint au maire chargé des finances et des achats publics

Exposé

Par délibération n° DEL-2015-78 en date du 30 juin 2015, la Commune a instauré une taxe locale sur la publicité extérieure sur les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation ainsi que le permet l'article L.2333-6 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales, Toulouse Métropole est désormais compétente pour la gestion des abris de voyageurs sur son territoire en lieu et place de ses communes membres. En ce sens, Toulouse Métropole doit lancer une procédure de publicité et mise en concurrence pour la gestion des abris de voyageurs sur son territoire. Dans le cadre de la conclusion de ce contrat, Toulouse Métropole souhaite pouvoir percevoir une redevance d'occupation de son domaine public routier au titre de l'installation, l'exploitation et la valorisation que l'opérateur pourra faire de ces abris de voyageurs.

Or, l'article L.2333-6 du Code général des collectivités territoriales pose le principe de non-cumul de la redevance d'occupation du domaine public et de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre d'un même support publicitaire (Rep. Min. intérieur n001382 JO Sénat du 28 décembre 2017 — p. 4690) et ce même si deux autorités distinctes sont juridiquement compétentes pour percevoir l'une ou l'autre des recettes.

Ainsi, dans la mesure où l'article L.2333-8 prévoit la possibilité de pouvoir exonérer totalement les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain de la taxe locale sur la publicité extérieure, il convient de délibérer pour exonérer les mobiliers urbains. Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 7/16

Cet article précise que l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.

L'exonération susvisée est donc un préalable au lancement de la procédure de publicité et mise en concurrence du contrat métropolitain de gestion des abris de voyageurs.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’exonérer totalement de la taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain (les abris-voyageurs en particulier) implantés sur le domaine public de Toulouse Métropole ;

- de maintenir, pour les autres dispositions, le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure tel qu'il résulte des délibérations n° DEL-2015-78 du 30 juin 2015 et n° DEL 2019-064 du 26 juin 2019.

Décision

Le Conseil municipal,

Vu l’article L.2333-6 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2333-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Denis Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’exonérer totalement de la taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain (les abris-voyageurs en particulier) implantés sur le domaine public de Toulouse Métropole ;

- de maintenir, pour les autres dispositions, le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure tel qu'il résulte des délibérations n° DEL-2015-78 du 30 juin 2015 et n° DEL 2019-064 du 26 juin 2019.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES

DEL-2022-017 : LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » et « prévoyance » souscrite par leurs agents.

L’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les personnes publiques [...] participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale [...]. Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 8/16

Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient ».

Si dans la loi du 13 juillet 1983 la participation au risque prévoyance est une faculté, l’article 88-3 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale rend cependant obligatoire pour les collectivités territoriales et les établissements publics cette participation.

En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement :

- au financement d’au moins 50% des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents. La participation se fera sur la base d’un montant de référence, fixé par décret. Pour la complémentaire santé, le montant de référence serait de 30€, soit une participation minimale de 15€.

ET

- au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance. La participation se fera également sur la base d’un montant de référence, fixé par décret. Pour la prévoyance, le montant de référence serait de 27€, soit une participation minimale de 5,40€.

Toutefois, si l’obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, une dérogation est prévue afin de permettre une application progressive des conséquences de cette ordonnance.

En effet, sous réserve d’évolutions législatives :

▪ pour le risque prévoyance : l’obligation de participation financière à hauteur de 20% de la protection sociale complémentaire s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025 ;

▪ pour le risque « santé » : l’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 50% s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

Ce dispositif a ainsi vocation à se déployer progressivement, notamment au regard des termes des conventions de participations existantes. En effet, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 précise que « lorsqu’une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l’employeur public qui l’a conclue à compter du terme de cette convention ».

Par délibération n°2012-99 en date du 4 octobre 2012, la collectivité a adopté le principe d’une participation financière au dispositif de prévoyance (maintien de salaire) des agents communaux à hauteur de 9 € brut pour un agent à temps complet (montant proratisé selon la quotité de travail de l’agent). Cette action s’inscrivait dans une volonté de réduction des situations de « précarité » qui pouvaient résulter d’un congé de maladie et notamment lorsque l’agent était rémunéré à hauteur d’un demi-traitement.

Dans un souci d’amélioration des conditions de travail des agents, et par délibération n°2015-46 en date du 29 avril 2015, la collectivité a élevé cette participation financière pour passer de 9 € à 12 €. Ainsi, tout agent justifiant d’une adhésion à une mutuelle agréée au titre d’un contrat de prévoyance perçoit tous les mois 12 € bruts.

Dans la continuité de cette démarche et afin d’accéder à une offre de couverture en santé et prévoyance potentiellement attractive du fait des économies d’échelle, la collectivité a par délibération n°2016-67 en date du 6 juillet 2016 donné mandat au CDG 31 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant l’obtention d’une convention de participation en couverture santé et pour la réalisation d’une couverture en prévoyance, étant entendu que l’adhésion de la collectivité restait libre à l’issue de la consultation.

Conformément au nouvel article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984, la mise en place de nouvelles conventions de participations est actuellement à l’étude par le CDG 31 et devra s’articuler avec les évolutions règlementaires annoncées dans ce domaine.

Le CDG 31 a par ailleurs prévu de réaliser une enquête auprès des employeurs territoriaux sur leurs besoins en la matière en mars 2022.Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 9/16

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à un débat portant sur les garanties accordées aux agents

en matière de protection sociale complémentaire.

Décision

Le conseil municipal,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique notamment son article 4,

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’ordonnance n°2021-175 du

17 février 2021, il est prévu au III de l’article 4 que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de

protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

soit avant le 17 février 2022.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Prend acte à l’unanimité de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire des agents « de la collectivité ».

LE CONSEIL PREND ACTE

DEL-2022-018 : LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et le covoiturage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Conformément à l’article L.3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

▪ soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

▪ soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 10/16

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Il est donc proposé au conseil municipal d’instaurer le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la collectivité dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Décision

Le conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 11/16

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’instaurer le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la collectivité dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

DEL-2022-019 : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR L’ANNEE 2022 : ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

En application de l’article 3-I.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités peuvent recruter

temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité. Le recrutement de ces agents contractuels permet de garantir le bon

fonctionnement des services. Il convient d’expliquer les raisons de ces recrutements temporaires.

Ce besoin s’explique par l’intégration prochaine dans le domaine public communal des espaces verts de la ZAC

Las Fonsès (superficie d’environ 4,7 ha soit +15%) et par l’évolution de la réglementation en termes d’entretien

des espaces (adaptation au zéro phyto).

Afin d’assurer l’ensemble des missions, il est proposé au conseil municipal de recruter 2 postes d’accroissement temporaire d’activité à temps complet aux services Espaces Verts sur le grade d’adjoint technique.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de créer pour l’année 2022 deux postes d’accroissement temporaire d’activité à temps complet aux services Espaces Verts sur le grade d’adjoint technique,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITECommune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 12/16

URBANISME

DEL-2022-020 : ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AY 3 – 99 ROUTE DE PORTET

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

La commune a été sollicitée par courrier reçu en mairie le 18 janvier 2021, par les propriétaires qui lui proposaient d’acquérir le terrain sis 99, route de Portet cadastrée AY 3.

Une rencontre a été organisée le 26 janvier 2021 en mairie, avec une partie des propriétaires fonciers.

La parcelle cadastrée section AY numéro 3, sise 99 route de Portet d’une surface de 8 176 m² est classée en zone UC, UE (zone constructible) et N (zone naturelle avec un Espace Boisé Classé) au PLU de Villeneuve-Tolosane modifié en date du 3 octobre 2017. Elle est située dans un secteur identifié pour le renforcement de la trame verte et bleue, pour l’extension future du cimetière des Pousses et la réalisation potentielle d’un aménagement routier permettant de relier la zone du Pradié à la zone des Pousses.

Située le long du cimetière des Pousses, cette parcelle permet d’être à distance du lotissement résidentiel de Lou Verdaï ainsi que du lotissement industriel du Pradié, le cimetière devant être à 35 mètres des habitations. Cette parcelle est grevée d’un emplacement réservé n°10 au bénéfice de la commune pour la création d’une voie entre Saguens (impasse Pradié) et la zone des Pousses.

Lors de la rencontre, le souhait de céder à la commune a été confirmé car la gestion de ce terrain a malheureusement apporté de nombreux soucis d’entretien, d’occupations illicites et de conflits de voisinage.

Après avoir sollicité l’avis des services sur la faisabilité des projets, la commune de Villeneuve-Tolosane propose d’acquérir à l’amiable la parcelle AY 3.

Ainsi, eu égard à la volonté des propriétaires de céder ce foncier à la commune, il est proposé d’acquérir ce bien classé en zone UC, UE et N, d’une superficie de 8 176 m², par voie d’acquisition amiable. La totalité du bien est proposée pour la somme de 240 000 €.

Cette acquisition étant supérieure au seuil de sollicitation du service de l’estimation foncière, une demande a été transmise au service des Domaines.

Il est donc proposé au conseil municipal d’acquérir à l’amiable l’emprise foncière classée en zone UC, UE et N, d’une superficie de 8 176 m² de la parcelle sise 99, route de Portet, cadastrée section AY n° 3, appartenant aux consorts GIGEZ pour un prix de vente de 240 000 € hors frais d’acte.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21,

Vu l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques sur l’acquisition à amiable des biens à caractère mobilier et immobilier par les communes,

Vu la proposition de cession à la commune de la parcelle AY 3, par les consorts GIGEZ,

Considérant que l’acquisition de la parcelle classée en zone UC, UE et N, d’une superficie de 8176 m² est située dans un secteur identifié pour le renforcement de la trame verte et bleue, pour l’extension future du cimetière des Pousses et la réalisation potentielle d’un aménagement routier permettant de relier la zone du Pradié à la zone des Pousses,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 13/16

- d’acquérir à l’amiable l’emprise foncière classée en zone UC, UE et N, d’une superficie de 8176 m² de la parcelle sise 99, route de Portet, cadastrée section AY n° 3, appartenant aux consorts GIGEZ au prix de vente de 240 000 € hors frais d’acte ; l’acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai raisonnable, à compter de la fin du délai de recours de la présente décision et le règlement du prix de la vente interviendra à la signature de l’acte authentique,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet,

- d’inscrire les crédits suffisants au budget de la commune.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

DEL-2022-021 : INSTAURATION D’UN SURSIS A STATUER AU TITRE DE L’ARTICLE L.424-1 ALINEA 3 DU

CODE DE L’URBANISME, SUR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AK NUMERO 200

ET 201 D’UNE SUPERFICIE DE 7 432 M²

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Lors du travail préparatoire à la 1ère modification du PLUi-H de Toulouse Métropole, la commune de Villeneuve- Tolosane a identifié plusieurs secteurs en renouvellement urbain nécessitant l’instauration d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), afin d’encadrer le renouvellement urbain à proximité du transport en commun structurant Linéo 11 qui sera mis en service courant 2022.

Avec l’aide de l’Agence d’urbanisme de l’aire urbaine toulousaine (AUAT), l’architecte-conseil accompagnant la commune et les équipes de la Direction des Opérations d’Aménagement (DOA) de Toulouse Métropole ont élaboré des fiches d’orientation d’aménagement, première étape avant la rédaction d’une OAP. L’annulation du PLUi-H, en mai 2021, a remis en vigueur le PLU communal adopté en 2017. Cela a interrompu le processus de modification du PLUi-H et l’élaboration associée de nouvelles orientations d’aménagement et de programmation (OAP) de la commune. Celles-ci seront désormais travaillées dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLUi-H, dont le processus vient de débuter.

Les unités foncières au 94 et 94 bis boulevard des Pyrénées (parcelles section AK numéro 200 et 201 sur 7432 m²), font partie des dernières grandes parcelles en centre-ville de la commune, à proximité des arrêts de la très prochaine ligne de transport en commun efficace Linéo 11. La municipalité de Villeneuve-Tolosane se préoccupe du devenir du secteur qui présente une dimension stratégique en termes d’aménagement urbain.

La commune a marqué sa volonté de maîtriser l’évolution de ces fonciers par l’élaboration d’une fiche d’orientation afin de permettre une opération d’ensemble, pour favoriser la qualité urbaine et préserver des espaces de nature en ville.

En effet, depuis plusieurs mois, les projets se succèdent. Malgré l’existence de la fiche d’orientation et du dialogue qu’elle a permis d’initier, cela n’a pas permis l’émergence d’un projet de développement urbain cohérent et homogène.

Dans un contexte de forte pression immobilière, la commune de Villeneuve-Tolosane souhaite éviter que des projets immobiliers viennent compromettre le renouvellement urbain et la faisabilité d’une opération d’ensemble en rendant plus onéreuse sa réalisation. C’est pourquoi, il s’avère aujourd’hui nécessaire d’instituer un périmètre d’étude au sens de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme :

« Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations [...]

Il peut également être sursis à statuer :Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 14/16

1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;

2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté..

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »

La délimitation de ce périmètre, ainsi que la liste des parcelles concernées, sont présentées en annexe.

Cette disposition permettra donc à la commune d’opposer, le cas échéant et sur une durée maximale de 10 ans, un sursis à statuer aux demandes d’autorisation de travaux, de constructions ou d’installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre d’un projet d’ensemble d’aménagement urbain cohérent dans le respect des orientations stratégiques définies.

Il est donc proposé au conseil municipal d’instaurer un périmètre d’étude sur les parcelles cadastrées section AK numéro 200 et 201 (plans ci-annexés) et d’instituer sur ledit périmètre, un sursis à statuer conformément à l’article L 424-1 alinéa 3 du Code de l’urbanisme.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les dispositions de l’article L 424-1 alinéa 3 concernant la prise en considération des projets d’aménagement et l’instauration de périmètre d’étude permettant l’application du sursis à statuer,

Vu la 3ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Villeneuve-Tolosane approuvée par délibération du conseil métropolitain le 3 octobre 2017,

Considérant la situation à proximité du transport en commun structurant Linéo 11 avec une mise en service courant 2022, des parcelles cadastrées section AK numéro 200 et 201 sur une superficie de 7432 m², présentant une dimension stratégique en termes de renouvellement urbain,

Considérant l’étude menée par l’architecte conseil de l’Agence d’urbanisme de l’aire urbaine toulousaine (AUAT) et par les services de la métropole de définition d’une fiche d’orientation dans laquelle devra s’inscrire un projet d’aménagement d’ensemble,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’instaurer un périmètre d’étude sur les parcelles cadastrées section AK numéro 200 et 201 (plans ci- annexés) et d’instituer sur ledit périmètre, un sursis à statuer conformément à l’article L 424-1 alinéa 3 du code de l’urbanisme ; en application de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme, le sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l’exécution du projet d’aménagement,

- de préciser qu’outre les mesures de publicités prévues au CGCT : affichage de la présente délibération et de ses annexes en mairie Villeneuve-Tolosane pour une durée d'un mois minimum, il sera pris celles citées à l’article R 424-24 du Code de l’urbanisme : « La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie [...].Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 15/16

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- d’autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents en rapport avec cette affaire.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

DEL-2022-022 : SERVITUDE D’INSTALLATION D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE, RUE DE L’HOTEL

DE VILLE, PARCELLE AL 232 ET 419

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Enedis a entrepris des travaux de renforcement et de sécurisation du réseau HTA/BT sur la commune de Villeneuve-Tolosane.

Dans le cadre des travaux de desserte du nouveau programme immobilier sis n°5 avenue de Francazal, Enedis demande à installer une canalisation souterraine de 43 mètres de long sur un mètre de large ainsi que ses accessoires, d’établir des bornes de repérage, alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, sur les parcelles communales cadastrées AL 232 et AL 419 sises rue de l’Hôtel de Ville.

Afin de permettre la réalisation de ces travaux, la commune doit concéder sur les parcelles AL 232 et AL 419 AV 64 une servitude d’occupation et de passage à Enedis.

La commune reconnaît à Enedis les droits suivants :

- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur de 43 mètres environ ainsi que les accessoires,

- Etablir si besoin des bornes de repérage,

- Poser sur socles un ou plusieurs coffrets et /ou accessoires,

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement l’abattage ou le dessouchage de toute plantation, branche ou arbre qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênant leur pose ou susceptible d’occasionner des dommages aux ouvrages,

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.),

- Enedis veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

La commune s’engage à garantir le libre accès à l’emplacement réservé à Enedis. Le chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré.

En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard à la signature de l’acte authentique, une indemnité unique et forfaitaire de soixante-quinze euros (75 €).

L’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales stipule que, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune. A ce titre, la convention proposée, ci-jointe, doit être avalisée par le conseil municipal, à des fins de signature et de publication de la servitude au service de publicité foncière (anciennement dénommée conservation des hypothèques).

Il est donc proposé au conseil municipal de consentir une servitude d’occupation et de passage à Enedis pour une canalisation souterraine de 43 mètres de long sur un mètre de large ainsi que ses accessoires, avec une indemnité unique et forfaitaire proposée par Enedis de 75 € à la signature de l’acte et de lui faire supporter la totalité des frais techniques inhérents à l’opération (bornage et aménagement de terrain éventuels et frais d’actes notariés). Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 2/03/2022 – Compte rendu de séance - Page 16/16

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21,

Vu le Code civil, et notamment l’article 686,

Vu les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l‘énergie,

Vu la convention de servitudes CS06-V07 pour l’affaire n°DL26/035663 LLD-C5C-SCCV FIRST TOL-5 AV FRANCAZAL-VIL/TO

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de consentir une servitude d’occupation et de passage pour une canalisation souterraine de 43 mètres de long sur un mètre de large ainsi que ses accessoires, avec une indemnité unique et forfaitaire proposée par Enedis de 75 € à la signature de l’acte,

- de faire supporter à ENEDIS la totalité des frais techniques inhérents à l’opération (bornage et aménagement de terrain éventuels et frais d’actes notariés),

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de servitude CS06-V07 pour l’affaire n°DL26/035663 LLD-C5C-SCCV FIRST TOL-5 AV FRANCAZAL-VIL/TO dont le projet est annexé à la présente délibération, ainsi que tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES : NEANT

- Séance levée à 20h37 -

Compte rendu affiché le 4 mars 2022