Conseil Municipal - 08 Compte rendu 20210929

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Conseil Municipal - 08 Compte rendu 20210929 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 Compte rendu 20210929)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 29/09/2021 – Compte rendu de séance - Page 1/14

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de

Villeneuve- Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d’honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à

Villeneuve- Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.

Etaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO,

LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS, PEREUIL, GAUDILLOT, CAZES,

MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER (arrivée à 19h07, au point n° DEL-

2021-085), NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, DUPUY-BRANDNER, VERGNES.

Absents / excusés : Mmes et MM. RENAUDIN, BARREDA, PETIT, LAPORTE, BERNARD-VAR,

MONTRICHARD, FLAUD, YVARS.

Procurations :

- M. RENAUDIN à M. MOREAU

- Mme BARRADA à Mme HAYET

- M. PETIT à Mme BENOIT-LUTMAN

- M. LAPORTE à Mme PENETRO

- Mme BERNARD-VAR à M. VAILLANT

- Mme MONTRICHARD à Mme NADAUD-BASSUEL

- Mme FLAUD à Mme VERGNES

- M. YVARS à Mme VERGNES

Secrétaire de séance : M. SALLOT-DES-NOYERS

 Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 29/09/2021 – Compte rendu de séance - Page 2/14

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2021

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire

Aucune remarque n’étant formulée, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 juillet 2021.

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION GENERALE

DEL-2021-085 : COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation du conseil municipal, en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2020-037 du 10 juin 2020 donnant délégation du conseil municipal au maire,

Prend acte des décisions suivantes :

- Marché de prestations n°2021-1 notifié le 12 août 2021 : Prestations de transports de personnes pour les activités scolaires, périscolaires et extrascolaires,

- DEC-2021-08 du 18 mars 2021 : réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP 31 - demande de subvention,

- DEC-2021-09 du 26 février 2021 : délivrance d’une concession au cimetière Les Pousses,

- DEC-2021-12 du 8 juillet 2021 : appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires du

ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au titre du plan de relance – continuité

pédagogique,

- DEC-2021-13 du 17 août 2021 : reprise d’une fourgonnette d’occasion Renault Kangoo immatriculée

994 YP 31,

- DEC-2021-14 du 18 août 2021 : délivrance d’une concession au cimetière Les Pousses.

LE CONSEIL PREND ACTE Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 29/09/2021 – Compte rendu de séance - Page 3/14

DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

ECONOMIE - COMMERCE

DEL-2021-086 : DISPOSITIF DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL PREVU PAR L’ARTICLE L.3132-26 DU CODE DU TRAVAIL

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié les règles relatives à l’ouverture des commerces de détail le dimanche. Dans le cadre de ces dispositions légales, le Maire arrête avant le 31 décembre de l’année suivante, la liste des dimanches pouvant faire l’objet d’une dérogation au repos dominical. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

En outre, l’article L.3132-26 du code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l’exception du 1er mai), ils sont déduits par l’établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Le service Commerce et Centralités de Toulouse Métropole, par courrier électronique en date du 21 juin 2021, a fait savoir qu’un consensus s’était dégagé au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d’ouverture en 2022 aux dates suivantes :

▪ Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

▪ Le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

▪ Le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre,

▪ Le 27 novembre (Black Friday),

▪ Les 4, 11 et 18 décembre 2022.

Les commerces de détails villeneuvois pouvant profiter de ce dispositif ont été consultés pour connaître leurs souhaits d’ouvertures. L’un des commerces souhaitait bénéficier de deux dimanches supplémentaires mais les dates ne coïncidaient pas avec l’accord signé par le Conseil Départemental du Commerce et porté par Toulouse Métropole.

Il est proposé au conseil municipal de limiter à 5 le nombre de dimanches d’ouverture pour l’année 2022 comme suit :

▪ Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

▪ Le 27 novembre (Black Friday),

▪ Les 4, 11 et 18 décembre 2022.

Décision

Le conseil municipal,

Vu l’article L.2122-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.3132-26, L.3132-27, L.3132-3 et R.3132-21 du Code du travail,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 29/09/2021 – Compte rendu de séance - Page 4/14

- d’émettre un avis favorable, pour l’année 2022, au projet d’ouvertures dominicales 2022, à savoir 5 ouvertures dominicales aux dates suivantes :

✓ Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

✓ Le 27 novembre (Black Friday),

✓ Les 4, 11 et 18 décembre 2022,

- de préciser que les dates seront définies par arrêté du Maire,

- d’autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

FINANCES - ACHATS

DEL-2021-087 : DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BP 2021

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, adjoint au maire chargé des finances et des achats publics

Exposé

Des virements de crédits sont rendus nécessaires, pour couvrir des dépenses de fonctionnement et régulariser des écritures comptables.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser les mouvements de crédits suivants :

Section de fonctionnement - opérations réelles :

RECETTES

Imputation

budgétaire Libellé du compte Inscrit au BP Variation

Proposition

nouvelle

Chapitre 74

Article 7478

Fonction 63

Dotations et participations

Participations autres organismes

Aides à la famille 22 261 € + 1 000 € 23 261 €

Total des recettes 22 261 € + 1 000 € 23 261 €

DEPENSES

Imputation

budgétaire Libellé du compte Inscrit au BP Variation

Proposition

nouvelle

Chapitre 011

Article 611

Fonction 020

Charges à caractère général

Contrat de prestation de service

Administration générale

140 630 € + 3 900 € 144 530 €

Chapitre 011

Article 6184

Charges à caractère général

Versement à des organismes de formation 20 200 € + 6 700 € 26 900 €

Chapitre 011

Article 6236

Fonction 020

Charges à caractère général

Catalogues et imprimés

Administration générale

1 840 € + 890 € 2 730 €

Chapitre 011

Article 6068

Fonction 020

Charges à caractère général

Autres matières et fournitures

Administration générale

0 € + 200 € 200 €

Chapitre 011

Article 6064

Fonction 020

Charges à caractère général

Fournitures administratives

Administration générale

5 443 € + 650 € 6 093 €

Chapitre 011

Article 611

Fonction 63

Charges à caractère général Contrats de

prestations de services

Aides à la famille

4 239 € + 1 000 € 5 239Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 29/09/2021 – Compte rendu de séance - Page 5/14

Section d’investissement – opérations d’ordre :

Imputation

Budgétaire Libellé du compte Inscrit au BP Variation

Proposition

nouvelle

Section de fonctionnement

Chapitre 042

Article 6811

Opérations d'ordre de transfert entre sections

Dotations aux amortissements des

immobilisations incorporelles et corporelles

344 431 € + 84 632.86 € 429 063,86 €

Chapitre 023

Article 02 Virement à la section d'investissement 992 822 € - 84 632.86 € 908 189,14 €

TOTAL DES MOUVEMENTS 1 337 253 € 0 € 1 337 253 €

Section d’investissement

Chapitre 040

Article 281571

Opérations d'ordre de transfert entre sections

Matériel roulant 36 575,99 € + 243 € 36 818,99 €

Chapitre 040

Article 281571

Opérations d'ordre de transfert entre sections

Matériel roulant 6 753 € + 84 389,86 € 91 142,86 €

Chapitre 021

Article 021 Virement à la section d'investissement 992 822 € - 84 632.86 € 908 189,14 €

TOTAL DES MOUVEMENTS 1 036 150,99 € 0 € 1 036 150,99 €

Section de fonctionnement :

o Dépenses : 10 394 675 €

o Recettes : 10 394 675 €

Section d’investissement :

o Dépenses : 2 928 369,02 €

o Recettes : 6 396 809,40 €

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’Instruction budgétaire M14,

Vu la délibération DEL_2021_031 portant approbation du budget primitif 2021,

Vu la délibération DEL_2021_079 portant approbation de la décision modificative n°1 au budget primitif 2021,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Denis Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative n°2 du budget principal telle que présentée ci-dessus.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Chapitre 022

Article 022 Dépenses imprévues 68 763 € - 12 340 € 56 423 €

Total des dépenses 241 115 € + 1 000 € 242 215 €Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 29/09/2021 – Compte rendu de séance - Page 6/14

DEL-2021-088 : REGULARISATION DES ECRITURES DE VENTES AUX ENCHERES 2015 ET 2018

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, adjoint au maire chargé des finances et des achats publics

Exposé

La commune vend régulièrement aux enchères des biens dont elle n’a plus l’utilité mais qui ont une certaine valeur économique. En 2015 et 2018, plusieurs lots de matériels ont été vendus à des particuliers, des entreprises ou à d’autres communes.

Ces ventes portaient notamment sur des biens ne pouvant être identifiés dans l'état de l'actif, dont la valeur de cession est inférieure à 500 € :

Il est proposé de régulariser ces opérations de cessions antérieures et d’intégrer ces recettes qui étaient jusque-là placées en compte d’attente, comme convenu avec le trésorier.

Décision

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

VENTES ANNEE 2015 PRIX DE VENTE TTC

NATURE DU BIEN

Tables et chaises maternelle 243,10 €

Pupitre d'école ancien 50,00 €

Table de crèche 40,00 €

Lot de 2 tables de crèche 250,00 €

Lot de chaises de maternelle 126,50 €

Lot de chaises de spectacle 66,00 €

Lot de chaises de maternelle 250,00 €

Lot de vaisselle 43,00 €

Armoire penderie 30,00 €

Chaise bebe en bois 11,00 €

Chaises d'accueil 20,00 €

Table ronde en bois 30,00 €

Lot de bureaux 10,00 €

Lot de 7 tables rondes 100,00 €

Lot de 2 tables de bureau 20,00 €

Poussette jumelles 1 20,00 €

Lit parapluie 10,00 €

Lit parapluie 10,00 €

Lit parapluie 5,00 €

Poussette jumelles 3 20,00 €

Un copieur Konica 110,00 €

TOTAL VENTES 2015 1 464,60 €

VENTES ANNEE 2018 PRIX DE VENTE TTC

NATURE DU BIEN

Aspirateur de copeaux 167,00 €

Aspirateur de copeaux 53,00 €

Aspirateur de fumées 275,00 €

Pierres du lot 130,00 €

Lot de chaises 125,00 €

Illuminations de Noël 473,00 €

Illuminations de Noël 283,00 €

TOTAL VENTES 2018 1 506,00 €

Somme totale à régulariser

Compte 7788 2 970,60 €Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 29/09/2021 – Compte rendu de séance - Page 7/14

Vu l’Instruction budgétaire M14,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Denis Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité d’encaisser au compte 7788 "produits exceptionnels divers" les recettes issues des ventes aux enchères de 2015 et 2018 portants sur des biens ne pouvant être identifiés dans l'état de l'actif et dont la valeur de cession est inférieure à 500 € pour un montant total de de 2 970,60 €.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

DEL-2021-089 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, adjoint au maire chargé des finances et des achats publics

Exposé

Les dispositions de l’article 1383 du Code général des impôts, modifié par le 2° du C du II de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, permettent au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Pour Villeneuve-Tolosane, l'exonération de deux ans de TFPB est maintenue à hauteur de la part départementale de TFPB transférée à la commune (taux d’exonération de 54,10 %).

Il est proposé de limiter l’exonération de 2 ans des logements neufs, reconstruction et addition de construction à hauteur de 40 %, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Décision

Le conseil municipal

Vu le Code général des impôts,

Vu la délibération n° DEL-2018-033 en date du 30 mai 2018 supprimant l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements pour tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 2018.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Denis Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité de :

- limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

- charger Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 29/09/2021 – Compte rendu de séance - Page 8/14

RESSOURCES HUMAINES

DEL-2021-090 : PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE RELATIVE A L’OBTENTION D’UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE A EFFET AU 1ER JANVIER 2022

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

➢ être géré en capitalisation ;

➢ permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) : ▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès

➢ permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552. La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres. Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 29/09/2021 – Compte rendu de séance - Page 9/14

Décision

Le conseil municipal,

Vu l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité de :

- demander au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurances statutaires à effet au 1er janvier 2022 ;

- demander au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

- préciser qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

- rappeler que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence ;

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents d’application de la présente délibération.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

DEL-2021-091 : RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL POUR L'ANNEE 2021 : ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Afin d’assurer le bon fonctionnement du service technique, il est nécessaire de prévoir la possibilité de recruter temporairement un agent contractuel pour faire face au surcroît de travail lié à la maintenance des bâtiments communaux et l’organisation de festivités municipales, dans l’attente de la réalisation d’une étude sur la réorganisation de service liées à plusieurs départs d’agents (retraite, longue maladie).

Il est proposé de créer un poste d’agent technique polyvalent, en référence au grade d’adjoint technique territorial, à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de six mois

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 3.1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 29/09/2021 – Compte rendu de séance - Page 10/14

- de créer un poste d’agent technique polyvalent, en référence au grade d’adjoint technique territorial, à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de six mois,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents d’application de la présente délibération ;

- d’indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

DEL-2021-092 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE GRADES

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Afin de prendre en compte les derniers mouvements de service liés à des réorganisations et/ou à des mouvements de personnel (départs, arrivées) intervenus dans la collectivité, ainsi que les avancements de grades des agents proposés lors de la commission du 20 novembre 2020,

Il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit afin :

FILIERE

GRADE

(temps complet ou

temps non complet)

MOTIF

Administrative

1 emploi à temps complet sur le

cadre d’emplois des attachés

territoriaux

Recrutement d’un attaché principal en remplacement du

directeur finances-achats ayant muté sur une autre

collectivité.

1 emploi à temps complet sur le

cadre d’emplois des adjoints

administratifs territoriaux

Recrutement d’un adjoint administratif territorial en

remplacement d’un agent administratif ayant muté sur une

autre collectivité.

Médico-Sociale

1 emploi à temps complet sur le

cadre d’emploi des auxiliaires de

puériculture

1 agent nommé dans le grade d’auxiliaire de puériculture

principal de 2ème classe suite à l’obtention de son diplôme

Technique

2 emplois à temps complet sur le

cadre d’emploi des adjoints

techniques territoriaux

1 agent nommé au grade d’adjoint technique principal de

1ère classe

1 agent nommé au grade d’adjoint technique principal de

2ème classe lors de la commission d’avancement de grade

du 20/11/2020.

1 emploi à temps complet sur le

cadre d’emploi des adjoints

techniques territoriaux

Recrutement d’un agent technique polyvalent spécialité

plomberie en remplacement d’un agent parti en retraite.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 29/09/2021 – Compte rendu de séance - Page 11/14

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de créer les emplois permanents à temps complet présentés ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents d’application de la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux déclarations de vacance d’emploi et prendre les dispositions relatives aux recrutements ;

- d’indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

URBANISME

DEL-2021-093 : CESSION A TOULOUSE METROPOLE DE DEUX PARCELLES RUE RENE CASSIN

Rapporteur : Madame Céline Pénétro, adjointe au maire chargée de l’urbanisme

Exposé

Dans le cadre de travaux sur la voirie rue René Cassin, Toulouse Métropole se propose d’acquérir les parcelles appartenant à la commune, cadastrées

▪ section AL numéro 386, d’une superficie de 285 m²

▪ section AL numéro 342 d’une superficie de 144 m².

Ces parcelles correspondent aux stationnements et espaces verts à l’angle de l’Etablissement d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) des Pins. La compétence « voirie » est aujourd’hui transférée à Toulouse Métropole. Cette cession permettra de régulariser la situation juridique de ces parcelles.

La parcelle AL 386 comporte un espace vert avec la présence d’un pin parasol qui doit être conservé. Cet espace vert étant considéré comme accessoire à la voirie, il sera entretenu par les services techniques de la commune.

Toulouse Métropole propose de procéder à cette acquisition au prix d’un euro avec dispense du paiement du prix compte tenu de la modicité de la somme. Tous les frais liés à cette opération seront pris en charge par Toulouse Métropole.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et 2122-21,

Vu la Plan local d’urbanisme approuvé le 18 octobre 2005, modifié le 03 octobre 2017,

Vu la demande de Toulouse Métropole en date du 22 juin 2021,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline Pénétro, et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’accepter la cession de deux parcelles rue René Cassin, cadastrée section AL numéro 386 et numéro 342 constituant de la voirie d’une superficie totale de 429 m², au prix de 1 €, avec dispense du paiement du prix compte tenu de la modicité de la somme,Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 29/09/2021 – Compte rendu de séance - Page 12/14

- d’autoriser Monsieur le maire à procéder à toutes les déclarations, à signer tous les actes et documents correspondants à cette vente,

- de dire que les frais correspondants à cette opération seront à la charge de Toulouse Métropole.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

DEL-2021-094 : SERVITUDE D’INSTALLATION D’UN POSTE ENEDIS, IMPASSE BOURROUIL

Rapporteur : Madame Céline Pénétro, adjointe au maire chargée de l’urbanisme

Exposé

Enedis a entrepris des travaux d’enfouissement de lignes électriques et de renforcement et de sécurisation du réseau HTA/BT sur la commune de Villeneuve-Tolosane.

Dans le cadre de ces travaux, Enedis demande à installer un poste de transformation de courant électrique 31588 P BOURROUIL et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité sur la parcelle communale cadastrée AV 64 sise impasse BOURROUIL. Cette emprise aurait une superficie de 20 m² sur la parcelle d’une superficie totale de 703m².

Afin de permettre la réalisation de ces travaux, la commune doit concéder une partie de la parcelle AV 64 à ENEDIS, au travers d’une servitude d’occupation et de passage.

La commune s’engage à garantir le libre accès à l’emplacement réservé à ENEDIS. Le chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré ;

En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS devra verser au plus tard à la signature de l’acte authentique, une indemnité unique et forfaitaire de soixante-quinze euros (75 €).

L’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales stipule que, sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune. A ce titre, la convention proposée doit être avalisée par le Conseil municipal, à des fins de signature et de publication de la servitude au service de publicité foncière (anciennement dénommé conservation des hypothèques).

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2,

Vu le Code civil, et notamment l’article 686,

Vu la convention de servitudes de type hors poste R332-16 CU-V06 (affaire Enedis n°DF26/032420 MTH- C2M/P4/DEL2/Rfo BT P546 VILLENEUVE-TOLOSANE),

Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline Pénétro, et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de consentir une servitude d’occupation et de passage pour un poste de transformation de courant électrique 31588 P BOURROUIL et tous ses accessoires, avec une indemnité unique et forfaitaire proposée par Enedis de 75 € à la signature de l’acte.

- de faire supporter à ENEDIS la totalité des frais techniques inhérents à l’opération (bornage et aménagement de terrain éventuels et frais d’actes notariés) ;

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de servitude de type hors poste R332-16 CU-V06 dont le projet est annexé à la présente délibération, ainsi que tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITECommune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 29/09/2021 – Compte rendu de séance - Page 13/14

DEL-2021-095 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL) DU GRAND TOULOUSE CP : 2018-026 LIEU-DIT BELLE ENSEIGNE

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Dans l’objectif de l’implantation d’une gendarmerie s’inscrivant dans le programme de réorganisation du dispositif territorial de la gendarmerie en Haute-Garonne, l’Etablissement public foncier local (EPFL) a acquis, le 18 juin 2018 pour le compte de la commune des parcelles à Villeneuve-Tolosane cadastrées AD 65, 66, 67, 69, 70 et 71, issues des parcelles AD 14 et AD 15, au prix de 151 260 €.

La délibération n°2017-06-EPFL-006-13 du 22 juin 2017 autorisant cette acquisition, approuvait, par la même occasion, la convention de portage afférente.

Par délibération N°217-10 du 27 septembre 2017, la commune a approuvé le projet de convention de portage concernant les acquisitions amiables des emprises foncières cadastrées AD 14p et AD 15p.

Les conditions de portage par l’EPFL de ce bien pour le compte de la commune mentionnaient que les frais financiers étaient bonifiés à hauteur de 100%. Une autre acquisition étant intervenue entre temps, l’enveloppe dédiée à la présente acquisition ne permettait pas de financer l’intégralité du portage.

L’opération a donc fait l’objet d’un financement en deux enveloppes :

▪ Pour un tiers par la TSE (Taxe spéciale d’Equipement) pour un montant de 91 525,49€,

▪ Par emprunt pour le solde de 59 734,51€, cet emprunt n’étant pas bonifié.

Il est proposé que la commune de Villeneuve-Tolosane délibère afin de régulariser cette convention de portage dans les modalités suivantes :

▪ Durée de portage : 7 ans

▪ Champ d’intervention : réserve foncière à vocation d’équipement public

▪ Frais de gestion : s’établissent annuellement, à ce jour, à 0,90% du prix d’acquisition du bien

▪ Frais financiers bonifiés : s’établissent annuellement au taux bonifié de 1,47% pour la part du prix de l’acquisition du bien financée par la TSE et au taux de 2,20% pour la part non financée par la TSE (taux connus à la date de l’acquisition et susceptibles d’évolution au cours de la durée de portage, sur la base du taux moyen des emprunts en cours approuvés par le conseil d’administration),

▪ Conditions financières de rachat.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2017-06-EPFL-003-16 du 22 juin 2017,

Vu l’acte d’acquisition des parcelles Numéro AD 65, 66, 67, 69, 70 et 71 du 18 juin 2018,

Vu la délibération DEL-2020-329 de l’Etablissement public foncier local (EPFL) du Grand Toulouse approuvant la modification de la convention de portage approuvée en juin 2017,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’approuver la modification de la convention de portage n°18-026 ci-annexée des parcelles AD numéros 65, 66, 67, 69, 70 et 71 entre la commune de Villeneuve-Tolosane et l’Etablissement public foncier local du Grand Toulouse.

- d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de portage, ainsi que l'ensemble des actes et documents subséquents.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITECommune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 29/09/2021 – Compte rendu de séance - Page 14/14

DEL-2021-096 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PORTAGE N°CP : 2018-026 LIEU-DIT BELLE ENSEIGNE ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL) DU GRAND TOULOUSE.

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Dans l’objectif de l’implantation d’une gendarmerie s’inscrivant dans le programme de réorganisation du dispositif territorial de la gendarmerie en Haute-Garonne, l’EPFL a acquis pour le compte de la commune, le 18 juin 2018, des parcelles cadastrées AD 65, 66, 67, 69, 70 et 71 à Villeneuve-Tolosane, issues des parcelles AD 14 et AD 15, d’une superficie de 15 126 m², au prix de 151 260 € et 2 520,05 € de frais de notaire.

La commune a autorisé l’EPFL à céder les parcelles AD 66 et AD 70 d’une superficie totale de 9023 m², destinées à la réalisation de l’équipement de gendarmerie intercommunale dont la construction a été confiée par l’Etat à SA HLM PROMOLOGIS, au prix d’acquisition du bien auquel s’ajoutent les frais de portage et le bilan de gestion.

Il est donc nécessaire de modifier, par avenant la convention de portage n°2018-026, afin d’en retirer les parcelles cédées. Les parcelles restantes, à savoir AD 65, 67, 69 et 71, représentent, au prorata de leur superficie de 6 103 m², une valeur vénale d’acquisition de 61 030 €, à laquelle il faut rajouter 1 016,59 € de frais de notaire, soit un total de prix d’achat de 62 046,39 €.

Ce portage va faire l’objet d’un transfert vers Toulouse Métropole, ces parcelles ayant pour vocation à accueillir des voiries et / ou équipements pluviaux.

Il est proposé que la commune de Villeneuve-Tolosane approuve l’avenant n°1 de la convention de portage pour tenir compte de :

 L’assiette foncière des parcelles restant dans la présente convention

 L’évolution du prix, après la cession partielle.

Les autres articles de la convention de portage d’origine demeurent inchangés.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°2017-06-EPFL-006-13 du 22 juin 2017 du Conseil d’administration de l’Etablissement public foncier local du Grand Toulouse,

Vu la délibération n°2017-10 du 27 septembre 2017 de Villeneuve-Tolosane approuvant la convention de portage N° CP 18-026,

Vu la délibération n° DEL 2020-008 de Villeneuve-Tolosane en date du 25 février 2020, d’autorisation de vente des parcelles AD 66 et AD 70 à SA HLM PROMOLOGIS,

Vu la délibération n°DEL-2020-314 de l’Etablissement public foncier local (EPFL) du Grand Toulouse approuvant l’avenant n°1 de la convention de portage approuvée en juin 2017,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n°1 de la convention de portage ci-annexé entre la commune de Villeneuve-Tolosane et l’Etablissement public foncier local du Grand Toulouse n° CP n°2018-026.

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant n°1 à la convention de portage ainsi que tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES : NEANT

- Séance levée à 19h54 -

Compte rendu affiché le 30 septembre 2021