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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 030 2024 Finances Fonds de concours regime intervention et procedure attribution
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 030 2024 Finances Fonds de concours regime intervention et procedure attribution)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
ACommunaut
de
communes
anflyegnt a! oteoux
de
Praysson
Département
de
Lot et Garonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du 25
mars
2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
En
exercice
: 46
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 36
Pouvoirs
de
vote
: 5
Quorum
: 24
Date
convocation
:
Date
d'affichage
:
19/03/2024 19/03/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
mars,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la sallé
des
fêtes
de
Bourran,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Délibération
n°030-2024
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Fonds
de
concours
Investissement
après
le cp
qi AUR.
7074
Modification
du
régime
d'intervention
et définition
de
la
Préfecture :
procédure
d'attribution
Publication:
(]5
AVR.
2024
à
"
Commune
Nom
- Prénom
Elo
5
Observation
8
5
$| a] 3
ä|<
à.
à
£
GIRARDI
Christian
x
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
X
Arrivée
à
18h30-Délibération
033-2024
ROSSET
Lise
*
LAFON
Alain
X
[Pouvoir
à
C.
GIRARDI
NOMHON
BIDET Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
*
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
Arrivée à
18h05-Délibération 033-2024
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
[Pouvoir
à
$.
ROSSATO
FREGIMONT
PALADIN
Alain
x
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOÉ
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LA GARDE
Philippe
X
[Pouvoir
à J. ARMAND
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Délibération
030-2024
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240325-0302024-DE Reçu le
05/04/2024 MONHEURT
RAA
NES
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline!
X
Départ
à
18h30-Pouvoir
à C,
LAFOUGERE
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
[Pouvoir
à J. LARROY
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
RUGGERI Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
[Pouvoir à CASTELL
Francis
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
38
|5
3
À
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
BUGER
Délibération
n°030-2024
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Fonds
de
concours
Investissement
après
le
Dé
Ni
AR
102
Modification
du
régime
d'intervention
et
définition
de
la
Préfecture
:
ie
procédure
d'attribution
Publication
:
05
AVR,
2Ü24
Exposé
des
motifs
:
La
Communauté
de
Communes
soutient
ses
communes
membres
dans
la
conduite
de
projets
structurants
pour
le
territoire.
À
cet
effet
un
fonds
de
concours
à
l'investissement
sera
inscrit
au
budget
2024.
Ce
fonds
de
concours
est
une
participation
de
la
Communauté
de
Communes
au
budget
communal
pour
financer
de
dépenses
inscrites
en
section
d'investissement.
Il est
proposé
de
modifier
les
critères
de
répartition
de
ce
fonds
(en
les
complétant)
et
de
définir
la
procédure
d'attribution
de
ce
fonds.
En
nr
Pr nr
Pr
PS
PS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
l'article
L 5214-16-V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorisant
la
pratique
du
fonds
de
concours
constituant
une
dérogation
au
principe
de
spécialité
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Cet
article
prévoit
qu':
« Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
de
Communes
el
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
Il résulte
de
cela
que
la
commune
bénéficiaire
doit
donc
prendre
à
sa
charge
au
moins
la
moitié
du
financement
résiduel,
hors
subventions
reçues
par
ailleurs.
|| est
précisé
que
l'octroi
Délibération
030-2024
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240325-0302024-DE Reçu le
05/04/2024 aits
von
Lans
lei
cHrioncds-de-concoturs-ne-doitsé
conduire,
lorsque
le
plan
de
financement
contient
une
subvention
de
l'Etat,
à
ce
que
l'autofinancement
assuré
par
le bénéficiaire
soit inférieur
à
20%.
Vu
la
délibération
n°129-2022
du
12/12/2022
relative
au
régime
d'intervention
des
fonds
de
concours
à
l'Investissement,
Considérant
la
volonté
de
soutenir
les
projets
communaux
structurant
pour
le
territoire,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
et
compléter
le
régime
d'intervention,
précédemment
défini,
avec
de
nouveaux
critères,
Considérant
la
nécessité
de
définir
une
procédure
d'attribution,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
aux
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0
Abstention
1,
Valide
le
régime
d'intervention
relatif
au
versement
d'un
fonds
de
concours
à
l'investissement
aux
communes
membres
en
fonction
des
critères
définis
ci-dessous,
et
en
fonction
des
disponibilités
financières
de
la
Communauté
de
Communes :
La
prise
en
compte
des
dossiers
s'effectue
dans
l'ordre
chronologique
(date
de
dépôt
du
dossier
par
la
commune
à
la
Communauté
de
Communes),
Les
dossiers
doivent
être
déposés
au
plus
tard
au
28/02
de
l'année
N
pour
une
attribution
au
budget
de
l'exercice
N,
Les
dossiers
étudiés
doivent
contenir
un
certain
nombre
de
pièces
administratives,
à
savoir
: un
descriptif
du
projet,
un
plan
de
financement
validé
par
le conseil
municipal
et
un
calendrier
prévisionnel
des
travaux
La
priorité
sera
donnée
aux
communes
n'ayant
jamais
sollicité
ce
fonds
au
cours
de
ce
mandat, Un
projet
par
commune
sur
la
durée
du
mandat,
Deux
projets
pour
les
centralités
sur
la
durée
du
mandat,
Un
fonds
de
concours
s'élevant
à
15%
du
montant
total
des
dépenses
HT
du
projet
concerné, Un
plafond
maximum
de
50
000
€
versé
par
exercice
et
par
dossier,
sous
réserve
des
disponibilités
financières
de
la
Communauté
de
Communes.
Si
l'enveloppe
votée
au
budget
a
été
entièrement
utilisée,
les
dossiers
déposés
ayant
reçu
Un
avis
favorable
de
la
commission
des
finances
seront
traités
prioritairement
au
prochain
exercice,
Le
fonds
de
concours
sera
annulé
de
plein
droit
si le
commencement
des
travaux
n'est
pas
intervenu
dans
un
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
attribuant
ce
fonds
(dérogation
d'une
année
possible
sur
productions
de
justificatifs),
Une
avance
représentant
30%
du
montant
prévisionnel
du
fonds
de
concours
pourra
être
versée
au
vu
de
la
déclaration
de
commencement
des
travaux.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements
faisant
apparaître
le
coût
final
de
l'opération
et les différents
financements.
Le
fonds
de
concours
attribué
pourra
être
diminué/abaissé
en
cas
de
dépassement
du
plafond
des
80%
des
aides
publiques
accordées.
Cas
exceptionnel/accidentel
: le dossier
de
la commune
sera
traité
au
cas
par
cas
avec
dérogation
à
solliciter
auprès
du
conseil
communautaire,
après
avis
de
la
commission
des
finances.
2.
Valide
la
procédure
d'attribution
de
ce
fonds
de
concours
à
l'investissement
suivante :
Etape
1:
réception
du
dossier
avec
classement
par
ordre
chronologique
de
date
d'arrivée,
Délibération
030-2024
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240325-0302024-DE Reçu le
05/04/2024 tone ?-tescosserssontoihsentés
aux
Présidents,
Vice-Présidents,
Directeur
Général
des
Services,
et
soumis
pour
avis
à
la
commission
des
finances,
>
Etape
3:
les
dossiers
sont
soumis
à
délibération
du
conseil
communautaire,
>
Etape
4
: versement
du
fonds
si transmission
des
pièces
demandées
et
validation
par
le
Vice-Président
aux
Finances.
x
Pour
copie
certifiée conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Délibération
030-2024
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240325-0302024-DE Reçu le
05/04/2024