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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1242026FinancesRegul reglement attribution fonds concours invest
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1242026FinancesRegul reglement attribution fonds concours invest)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
onfluent Coteaux
de
Prayssas
CS
Rd
CETTE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
Département
de
Lot et Garonne
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 40
Pouvoirs
de
vote
: 3
ü 6
JUIL,
2076
Quorum
: 24
Date
convocation
:
30/06/2026
Date
d'affichage
:
30/06/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
six
juillet,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Razimet,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales, Délibération
n°124-2026
— Finances
Fonds
de
concours
Investissement
-
Régularisation
d'une
erreur
Acte
rendu
exécutoire
après
lé
dépôt
en
matérielle
du
règlement
d'attribution
Préfecture
:
1 9
JUIL.
7075
Publication
:
4
a|
|
&
Commune
Nom
- Prénom
£lo
5
Observation
8
5
$)a)
3
ä|<
Se
GIRARDI
Christian
X
MELON
Christophe
X
ROSSET
Lise
X
[Pouvoir
à
BEUTON
Michèle
NEBLE
Henri
X
BEUTON
Michèle
X
AISUIELEN
JACOB
Joël
x
BOUCHERES
Jeanne
X
MOSCHION
Nicole
X
LAFON
Alain
X
TOULMONDE
Martine
x
Arrivée
à
17h50-Délibération
109-2026
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
[Pouvoir
à
TEULLET
Daniel
BAZENS
BICHET
Didier
X
BOURRAN
MONETTA
Alain
X
ORLIAC
Dominique
X
CLERMONT-DESSOUS
MILHOUET
Syivain
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
SERENA
Michel
X
DAMAZAN
DE
LONGHI
Isabelle
X
SARTORI
Jean-Michel
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
George
X
GRANGES/LOT
MILLIOT
Jean-Luc
X
Suppléé
par
CALLEJA-BOUYSSONIE
Sophie
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LLORCA
Jean-Marc
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Délibération
124-2026
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20260706-124_2026-DE Reçu le
10/07/2026 ASITITICUT
ARTE
TE
ET Er
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline
*
[Pouvoir
à
ARMAND
José
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
Jean-Pierre
X
PORT
SAINTE
MARIE
ARCAS
Elisabeth
X
DUMAIS
Jacques
X
LE
GUERN
Sylvie
X
BOUSQUIER
Philippe
X
FAST
PECOURNEAU
Christian
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
RINA
LDI
Laurent
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
TRIQUET
Vincent
X
Arrivée
à
18h30-Délibération
123-2026
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|THOUEILLE
Josiane
X
SAINT-SALVY
COUZARD
Pascal
X
SAINT-SARDOS
MÉROT
Marie-Thérèse
X
BOUDOUX
DE
HAUTEFEUILLE
EMBAS
Christophe
x
Soit,
pour
cette
séance :
42
|3
110
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
DE
LONGHI
Ls3
Délibération
n°124-2026
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Fonds de concours Investissement - Régularisation d'une erreur | aprèsle dépôten matérielle
du
règlement
d'attribution
Préfecture :
1
J
70
Publication
:
Fo
ul
Exposé
des motifs :
La
Communauté
de
Communes
soutient
ses
communes
membres
dans
la
conduite
de
projets
structurants
pour
le territoire,
Ce
fonds
de
concours
est
une
participation
de
la
Communauté
de
Communes
au
budget
communal
pour
financer
des
dépenses
inscrites
en
section
d'investissement.
| est
proposé
de
rectifier
la
délibération
n°142-2025
pour
régulariser
une
erreur
matérielle.
En
effet,
l'objet
de
cette
délibération
était
de
compléter
le
règlement
d'attribution
en
précisant
que
(la
demande
doit
intervenir
avant
tout
commencement
de
l'opération
».
L'erreur
relevée
porte
sur
le visa
de
la
délibération
et
sur
les
critères
du
régime
d'intervention :
-
La
délibération
visée
porte
le
n°30-2024
du
25
mars
2024
au
lieu
du
n°028-2025
du
14
avril
2025,
-
Les
critères
repris
sont
ceux
de
la
délibération
n°30-2024
du
25
mars
2024
à
la
place
des
critères
de
la
délibération
n°028-2025
du
14
avril
2025.
Érotrof
ras add ass
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57,
Vu
l'article
L 5214-16-V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorisant
la
pratique
du
fonds
de
concours
constituant
une
dérogation
au
principe
de
spécialité
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Cet
article
prévoit
qu':
« Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Délibération
124-2026
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20260706-124_2026-DE Reçu le
10/07/2026 CET
oo
burs
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
}
ll résulte
de
cela
que
la
commune
bénéficiaire
doit
donc
prendre
à
sa
charge
au
moins
la
moitié
du
financement
résiduel,
hors
subventions
reçues
par
ailleurs.
ll est
précisé
que
l'octroi
d'un
fonds
de
concours
ne
doit
pas
conduire,
lorsque
le
plan
de
financement
contient
une
subvention
de
l'Etat,
à
ce
que
l'autofinancement
assuré
par
le
bénéficiaire
soit
inférieur
à
20%.
Vu
la
délibération
n°129-2022
du
12
décembre
2022
relative
au
régime
d'intervention
des
fondés
de
concours
à
l'investissement,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°30-2024
du
25
mars
2024
modifiant
le
régime
d'intervention
et
définissant
la
procédure
d'attribution,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°028-2025
du
14
avril
2025
modifiant
le
régime
d'intervention
et
de
définition
de
la
procédure
d'attribution
des
fonds
de
concours
Investissement, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°142-2025
du
8
décembre
2025
portant
modification
du
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours,
Considérant
la
volonté
de
soutenir
les
projets
communaux
structurant
pour
le
territoire,
Considérant
la
nécessité
de
rectifier
une
erreur
matérielle
dans
le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
à
l'investissement,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0
Abstention
1.
Valide
le
régime
d'intervention
relatif
au
versement
d'un
fonds
de
concours
à
l'investissement
aux
communes
membres
en
fonction
des
critères
définis
et
modifiés
ci-
dessous,
et
en
fonction
des
disponibilités
financières
de
la
Communauté
de
Communes
:
-
La
prise
en
compte
des
dossiers
s'effectue
dans
l'ordre
chronologique
(date
de
dépôt
du
dossier
par
la
commune
à
la
Communauté
de
Communes),
Les
dossiers
doivent
être
déposés
au
plus
tard
au
28/02
de
l'année
N
pour
une
atiribution
au
budget
de
l'exercice
N,
La
demande
doit
intervenir
avant
tout
commencement
de
l'opération
_
Les
dossiers
étudiés
doivent
contenir
un
certain
nombre
de
pièces
administratives,
à
savoir
:un
descriptif
du
projet,
un
plan
de
financement
validé
par
le
conseil
municipal
et
un
calendrier
prévisionnel
des
travaux
-
La
priorité
sera
donnée
aux
communes
n'ayant
jamais
sollicité
ce
fonds
au
cours
de
ce
mandat, Enveloppe
financière
accordée
pour
la
durée
du
mandat
:
150
000
€
pour
Aiguillon,
100
000
€
pour
Damazan,
Port-Sainte-Marie
et
Prayssas,
50
000
€
pour
les
autres
communes.
-
Un
plafond
maximum
de
50
000
€
versé
par
exercice
et
par
dossier,
sous
réserve
des
disponibilités
financières
de
la
Communauté
de
Communes.
-
Si
l'enveloppe
votée
au
budget
a
été
entièrement
utilisée,
les
dossiers
déposés
ayant
reçu
un
avis
favorable
de
la
commission
des
finances
seront
traités
prioritairement
au
prochain
exercice,
__
Le
fonds
de
concours
sera
annulé
de
plein
droit
si
le
commencement
des
travaux
n'est
pas
intervenu
dans
un
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
attribuant
ce
fonds
(dérogation
d'une
année
possible
sur
productions
de
justificatifs),
-_
Une
avance
représentant
30%
du
montant
prévisionnel
du
fonds
de
concours
pourra
être
versée
au
vu
de
la
déclaration
de
commencement
des
travaux.
Le
solde
sera
versé
Délibération
124-2026
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20260706-124_2026-DE Reçu le
10/07/2026 CIDTES
TOTTSITTIssIONT
CI
justificatives
des
paiements
faisant
apparaître
le coût
final
de
l'opération
et
les
différents
financements.
-__Le
fonds
de
concours
attribué
pourra
être
diminué/abaissé
en
cas
de
dépassement
du
plafond
des
80%
des
aides
publiques
accordées.
Cas
exceptionnel/accidentel
: le dossier
de
la commune
sera
traité
au
cas
par
cas
avec
dérogation
à
solliciter
auprès
du
conseil
communautaire,
après
avis
de
la
commission
des
finances.
2.
Valide
la
procédure
d'attribution
de
ce
fonds
de
concours
à
l'Investissement
suivante
:
>
Etape
1:
réception
du
dossier
avec
classement
par
ordre
chronologique
de
date
d'arrivée,
>
Etape
2:
les
dossiers
sont
présentés
aux
Présidents,
Vice-Présidents,
Directeur
Général
des
Services,
et
soumis
pour
avis
à
la
commission
des
finances,
>
Etape
3:
les
dossiers
sont
soumis
à
délibération
du
conseil
communautaire,
>
Etape
4
: versement
du
fonds
si transmission
des
pièces
demandées
et validation
par
le
Vice-Président
aux
Finances.
3.
Dit
que
l'enveloppe
maximale
annuelle
allouée
aux
fonds
de
concours
d'investissement
est
de
250
000
€,
sous
réserve
des
résultats
budgétaires.
Pour
copie
certifiée
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
DE
LONGHI
UNA
É Q
Délibération
124-2026
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20260706-124_2026-DE Reçu le
10/07/2026