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Conseil Municipal - CM 20240313 point5d
Conseil Municipal - CM 20220120 point1
Conseil Municipal - CM 20240313 point1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240313 point1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Banque,
Ville d'Illkirch-Graffenstaden nc Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Î
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du 7 décembre 2023
à la salle des fêtes municipale, 158 route de Lyon
eo —
L'an deux mil vingt-trois le sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire- sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge,
DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Monsieur FRUH Hervé - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Monsieur STEINHART André ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge - Monsieur KIEHL Fabrice ayant donné procuration à Monsieur HERBEAULT Cédric Madame RINKEL Marie ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Ahmed Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame DABYSING Davina Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 1% décembre 2023 Date de publication délibérations : 14 décembre 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 14 décembre 2023
Point VIII-2 délibérations membres CA SPL L'illiade : 18 décembre 2023
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 DECEMBRE 2023 À 19H00
A LA SALLE DES FETES MUNICIPALE
IT-
III -
IV-
VII-
VIII-
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Finances et Commande Publique
1. Subvention de fonctionnement — exercice 2023
2. Inventaire — régularisation comptable
3. Reprise au compte de résultat d'une quote-part des subventions d'équipement reçues
Décision budgétaire modificative N° 2 — exercice 2023
Exécution budgétaire 2024 avant vote du Budget Primitif
Avance sur subvention à verser au CCAS
Conclusion d'un avenant au contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation de deux équipements culturels : L'iliade et ta Villa
Environnement et urbanisme
1. Dispositif « bonus vélo à assistance électrique >
2. Définition d'une zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes
3. Adhésion de la commune à la charte relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire de l'Eurométropole
Patrimoine communal
1. Transactions foncières terrains agricoles communaux et terrains privés Nicolas WACK — poursuite du protocole d'accord enclave
agricole Brunnenmatt
Nous
Personnel
1. Fixation du tableau des effectifs au 1°’ janvier 2024
2. Contrat d'assurance des risques statutaires
3. Instauration de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat
4. Participation complémentaire santé
5. Mise à jour des modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps
(CET)
Enfance — jeunesse — sport
1. Modification du périmètre de la carte scolaire d'Illkirch-Graffenstaden
Conclusion d’une convention de coopération avec l'Eurométropole de Strasbourg dans le cadre du dispositif
communautaire de viabilité hivernale
Conseil d'Administration de Ia Société Publique Locale
L'iade >»
1. Remplacement des représentants et définition des modalités de désignation des nouveaux administrateurs
2. Désignation des nouveaux représentants de la Ville au Conseil d'Administration
2/130 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
IX- Questions écrites/interpellations
X- Décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XT- Communications du Maire
1. Calendrier 2024 des conseils municipaux et commissions
2. Arrêté préfectoral portant refus de la demande d'aménagement de prescriptions de
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 sollicitée par la société Sénerval
pour l'exploitation de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de
Strasbourg
3. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l'Eurométropole de
Strasbourg du 10 novembre 2023
4. _ Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement
5. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d'élimination des
déchets
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2023
Le procès-verbal de la réunion du 30 octobré 2023 est approuvé à l'unanimité.
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT — EXERCICE 2023
Numéro | DL231114-AF01
Matière | Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à la demande de subvention de fonctionnement suivante, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
SUBVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - DSU
SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de fonctionnement pour les actions d'animation en direction des enfants et jeunes.
Montant proposé : 250 euros
Imputation : LC N° 1182 / 65748 — 420 — DSU - 65
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
3/130 Ville d'Hllkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
2. INVENTAIRE — RÉGULARISATION COMPTABLE
Numéro | DL231114-KMO1
Matière | Finances locales - Divers
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden a inscrit à son inventaire 7 biens au compte 21532 « Réseaux d'assainissement » pour un montant total de 545 887.73 euros.
Or, la nomenclature M57 précise que sont retracées à ce compte uniquement les dépenses sur « les réseaux d'adduction d'eau (compte 21531) et d'assainissement (compte 21532) pour les communes de moins de 500 habitants gérant l'eau et l'assainissement au sein de leur budget principal ».
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden ne relevant pas de ce contexte, il convient de procéder à un transfert des immobilisations inscrites au compte « 21532 » vers le compte « 21351 — Installations, agencements, aménagements des bâtiments publics ».
Pour cela, les écritures d'ordre non budgétaires suivantes doivent être
passées :
- Recette au compte 21532 : 545 887.73 euros
- Dépense au compte 21351 : 545 887.73 euros
- Recette au compte 1068 : 65 672.00 euros
- Dépense au compte 281532 : 65 672.00 euros
COMPTE] Montant de Amortissements Compte de N° INVENTAIRE de ANNEE N° INVENTAIRE |, un destination Ne M57 l'iImmobilisation | au 31/12/2022 M57 destination
1999 21532 |MANO000005281 4 272,52 3 266,00 21351 AUT20 0001
2015 21532 |AUTO000003432 123 676,05] 28 854,00] 21351 AUT18_ 0001
2018 21532 |MANO000008279 66 750,66] 8 900,00! 21351 AUT18_0002
2018 21532 |MANO000007640 18 679,61 2 488,00 21351 AUTS99 0001
2020 21532 |MANOO00009675 83 950, 74] 5 596,00 21351 AUT15_0001
2020 21532 |AUTO000001056 36 741,89] 2 448,00 21351 AUT20_0002
2020 21532 |AUTO000000683 211 816,26] 14 120,00) 21351 AUT20_0003
545 887,73 65 672,00
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'autoriser le transfert des immobilisations comptabilisées au
compte 21532 vers le compte 21351 par opérations d'ordre non budgétaires.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la présente délibération.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
3. REPRISE AU COMPTE DE RÉSULTAT D'UNE QUOTE-PART DES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT REÇUES
Numéro | DL231114-KM02
Matière | Finances locales - Décisions budgétaires
En matière de subventions d'équipement reçues, on peut distinguer 2 types de subventions :
- Les subventions d'équipement reçues non transférables (comptes 132) qui concernent des équipements ou immobilisations
amortissables. Ces subventions subsistent durablement au bilan.
non
- Les subventions d'équipement reçues transférables (compte 131) qui concernent des équipements ou immobilisations amortissables. Ces subventions font chaque année l’objet d'une reprise à la section de fonctionnement jusqu'à disparaître du bilan parallèlement à l'amortissement de l’immobilisation.
Il s'avère que la Ville d'Illkirch-Graffenstaden à comptabilisé plusieurs subventions d'équipement reçues transférables qui doivent faire l’objet d'écritures de reprise.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
Montant Durée Reprise à Reprise à
ANNEE |! COMPTE M57 Subvention d'amortissement du | régulariser par | constater par
bien subventionné | ONB pour 2022] OB en 2023
2021 1311 5 000,00 8 ANS 625,00 625,00
2023 1311 5 000,00 8 ANS 375,00
2023 1311 5 000,00 8 ANS 380,21
2023 1318 1 200,00 5 ANS 196,00
625,00 1 576,21
- d'autoriser la régularisation par opération d'ordre non budgétaire de la reprise de la quote-part non comptabilisée en 2022 de la subvention d'équipement reçue de l’année 2021 par une recette au compte 1068 et une dépense au compte 13911 pour un montant de 625 euros ;
- d'autoriser l'inscription en Décision Budgétaire modificative des crédits nécessaires à la constatation des reprises des subventions d'équipement reçues de l'année 2023.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
5/130 Ville d'Tlkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Pour : 28
Abstentions : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale
4. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 2 — EXERCICE 2023
Numéro DL231130-LR
Matière | Finances locales — Décisions budgétaires
Le Conseil Municipal a la faculté d'ajuster les crédits inscrits au budget primitif par le biais de décisions budgétaires modificatives (DBM). Celles-ci peuvent intervenir à tout moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de l'exercice. Une décision budgétaire modificative peut correspondre à des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif (virement entre chapitres et/ou opérations) ou constituer des dépenses et des recettes nouvelles. Elle est adoptée dans les mêmes conditions de forme (vote par chapitre et opération) et de fond (équilibre réel des sections) que le budget
primitif.
Pour mémoire, les résultats de clôture 2022 ont été repris dès le vote du budget primitif 2023. Ces résultats ont été confirmés lors de l'adoption du compte administratif 2022 au mois de juin dernier.
L'intégration des résultats 2022 au budget 2023 conduit à faire apparaitre un « sur équilibre » en section de fonctionnement et en section d'investissement. 1l y a plus de recettes que de dépenses. Les articles L 1612-6 et L 1612-7 du code général des collectivités territoriales prévoient bien ce cas de figure. En outre, l'équilibre réel des sections est bien
respecté.
Dans le détail, la décision modificative proposée comporte trois inscriptions
distinctes :
- Ilest tout d'abord proposé d'inscrire un montant de 2 000 € en dépenses d'investissement au chapitre d'ordre 040, opérations d'ordre de transferts entre sections, dont nous retrouvons l'exacte contrepartie en recettes de fonctionnement au chapitre 042, opérations d'ordre de transferts entre sections. Cette double inscription permet la régularisation d'écritures de transfert au compte de résultat de quote-part de subventions d'investissement reçues sur des biens amortissables.
- Il est proposé par ailleurs d'inscrire un montant de 269 000 € en dépenses de fonctionnement au chapitre 68, dotation aux provisions. Pour mémoire, le Conseil Municipal avait approuvé par délibérations successives entre 2020 et 2021 la mise en œuvre d'un dispositif de bons d'achats bonifiés afin de soutenir le commerce local et le pouvoir d'achat des habitants, notamment lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Il avait en outre décidé d'en confier la gestion à un prestataire extérieur.
6/130 Ville d'Tllkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Le Conseil Municipal avait ainsi autorisé le Maire à signer une convention de partenariat ainsi qu’une convention financière avec la SAS Keetiz et il a validé le paiement échelonné d'une subvention sur un compte initial dédié et personnalisé au nom de cette même société. Dans ce cadre, une dotation d'un montant de 625 000 € a été versée par la Ville. La valeur totale des bons d'achats aidés qui ont été consommés a atteint pour sa part 712 380 €. La Ville participant à 50 % de la valeur des bons, le montant total de la subvention utilisée pour le dispositif s'est donc élevée à un montant de 356 190 €. Ainsi, après clôture de l'opération le 31 janvier 2022, la Ville a demandé à la société Keetiz le reversement du solde de la subvention non consommée, soit un montant de 268 810 €. Après de nombreuses relances écrites, un titre de recettes a été émis à l'encontre de la société au mois de juin 2022 afin de recouvrer la somme due. La société n'a pas reversé les fonds ce qui a conduit le comptable public à entamer des poursuites. A ce jour le titre n’est toujours pas soldé. En effet, malgré les poursuites réalisées, un montant de 268 776,97 € reste toujours à recouvrer. Dans le respect des procédures prévues en pareille situation et dans le respect des compétences de chacun, la Ville est restée mobilisé à tous les instants sur ce dossier et a constaté que le tribunal de commerce de Montpellier a rendu un jugement en date du 20/10/2023 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la SAS KEETIZ. Ce jugement a fait l'objet d'une publication officielle au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 27/10/2023. Dès lors, dans un souci de bonne gestion et de prudence, conformément à l'article R2321-2 du CGCT, il est proposé d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la constitution d'une provision pour le montant restant à recouvrer. Pour rappel, la Ville suit le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires, permettant la mise en réserve de crédits, qui seront ensuite totalement disponibles pour financer la dépense liée à réalisation du risque lors de la reprise. Dans ce cas, apparait dans le budget uniquement une dépense ou une recette de fonctionnement sur le chapitre 68 « Dotations aux provisions » ou 78 « Reprises sur provision ». Le comptable public inscrit le montant de la provision au passif du bilan de la collectivité. Cette solution permet une mise en réserve effective du montant provisionné.
- Enfin, il est proposé d'inscrire les crédits nécessaires en fonctionnement et en investissement pour procéder au remboursement par anticipation de 4 emprunts détenus par la Ville, afin de réaliser des économies substantielles en termes de frais financier dès l'exercice 2024. En effet, l'encours de la dette est composé actuellement de 5 emprunts pour un montant restant dû de 7 030 K€ au 01/12/2023. En parallèle, la Ville possède un niveau de trésorerie confortable avec un montant sur le compte banque de France de près de 20 ME à la même date. Par ailleurs la Chambre Régionale des Comptes a souligné dans son rapport que la dette de la Ville présentait « un taux d'intérêt moyen élevé, à hauteur de 3,78 % au 31 décembre 2022. La collectivité n'a en effet pas refinancé sa dette au cours de la période 2017-2022, car les indemnités actuarielles étant trop élevées pour rendre une telle opération pertinente ».
7/130 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
La chambre précisait par ailleurs en note de bas page qu'à titre de comparaison, le taux moyen de l'encours des collectivités locales au 31 décembre 2018 se situait pour sa part à 2,24%. Au vu de la situation de trésorerie de la Ville et de l'excédent de la section d'investissement (15 487 KE constatés au Compte Administratif 2022), il apparaît clairement que les montants d'emprunts contractés n'étaient pas nécessaires et qu'ils ont entrainés des frais financiers importants pour la collectivité. C'est ainsi que la Ville a essayé à plusieurs reprises entre 2012 et 2020, notamment sur les années 2017 et 2018 de renégocier sa dette, alors que les taux de marchés étaient quasi nuls. Les indemnités actuarielles dues lors d’un remboursement anticipé étaient alors exorbitantes, comme c'était encore le cas en fin d'année 2022.
Or, le contexte de taux a profondément changé sur la dernière année. A titre d'illustration, le taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne, correspondant au taux que les banques doivent payer lorsqu'elles lui empruntent de l'argent, est passée de 0,5 % au 21/07/2022 à 4,5 % le 14/09/2023.
Il s'avère que ce contexte de taux donne à la Ville une opportunité sans précèdent de rembourser des emprunts à des taux élevés dont elle n'a pas besoin actuellement. En effet, plus les taux de marchés se rapprochent des taux des emprunts à rembourser, moins les pénalités dues en cas de remboursement anticipé sont élevées, ce qui permet d'avoir une opération positive au niveau financier. Ainsi, la Ville procédera avant le 31 décembre au remboursement anticipé de 3 emprunts détenus auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et d'un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne. Pour se faire la Ville devra s'acquitter d'indemnités pour un montant de 93 549,05 €. L'opération présente un gain financier estimé à 320 K€ pour la Ville si lon compare les frais financiers dus avant et après remboursement anticipé, y compris le paiement des pénalités. Cela permettra également de faire une économie de frais financier immédiate de 228 KE au budget primitif 2024. Cette opération conduira aussi à faire baisser le taux moyen de la dette. La Ville souhaite désormais mobiliser ses futurs emprunts sur la base de besoins réels afin de limiter le paiement de frais financiers inutiles pour le contribuable.
Afin de procéder à l’ensemble de ces opérations, il y a lieu d'inscrire un montant de 5 265 000 € en dépenses de la section d'investissement, chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées, et un montant total de 242 100 € en dépenses de fonctionnement sous le chapitre budgétaire globalisé 66 Charges Financières, dont un montant de 148 500 € correspondants à des intérêts courus et 93600 € afin de financer les indemnités de remboursement anticipé.
Il est à noter que les décisions de remboursement anticipé relèvent des
opérations financières utiles à la gestion des emprunts dont le Conseil
Municipal à donné délégation de pouvoir au Maire par délibération du 10 juillet 2020 sur le fondement de l'article 1.2122-22 du CGCT.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Aussi, chaque opération de remboursement anticipé effectuée fera l'objet d'une décision détaillée du Maire qui sera communiquée au conseil municipal au mois de janvier 2024 conformément à la réglementation en
vigueur.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d'approuver la décision budgétaire modificative n° 2 de
l'exercice 2023 qui s'établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
66111 -01-FINANCE-D (1056) Intérêts emprunts 148 500,00
6688 -01-FINANCE-D Autres Charges Financières 93 600,00
Total chapitre 66 242 100,00
6865-01-FINANCE-68-D (11004) Dotation aux provisions pour risques et charges 269 000,00
Total chapitre 68 269 000,00
Total opérations réelles 511 100,00
[777-01-FINANCE-042-R (17443) Quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat 2 000,00
Total chapitre 042 2 000,00
Total opérations d'ordre 2 000,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 511 100,00 2 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
1641-01-FINANCE- (1314) Autres emprunts et dettes en euros 5 265 000,00
Total chapitre 16
Total opérations réelles 5 265 000,00
13911-01-FINANCE-040-D (17471) Subvention d'équipement transférable 2 000,00
Total chapitre 040 2 000,00
Total opérations d'ordre 2 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 5 267 000,00
9/130 Ville d'Tllkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
BALANCE SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT ne DBM 2023_01 | DBM 2023_01 AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2023
DEPENSES REELLES 25 614 815,00 460 800,00 511 100,00 26 586 715,00
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 50 000,00 50 000,00
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 6776 615,00 141 100,00 6917 715,00
012 - CHARGES DE PERSONNEL 14 500 000,00 30 000,00 14 470 000,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 967 200,00 185 500,00 4152 700,00
66 - CHARGES FINANCIERES 311 000,00 242 100,00 553 100,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000,00 5 000,00 15 000,00
68 - PROVISIONS - 159 200,00 269 000,00 428 200,00
DEPENSES D'ORDRE 2 419 478,00 150 000,00 à 2 569 478,00
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 62 880,07 62 880,07
042 - OPERATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 2356 597,93 150 000,00 2 506 597,93
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 28 034 293,00 610 800,00 511 100,00 29 156 193,00
BUDGET TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT PRIMITIF 2023 DBM 2023_01 | DBM 2023_01 AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2023
RECETTES REELLES 32 524 921,81 301 600,00 = 32 826 521,81
013 - ATTENUATION DE CHARGES 460 000,00 460 000,00
70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1163 200,00 4 900,00 1 168 100,00
73 - IMPOTS ET TAXES 5 686 200,00 5 686 200,00
731 - FISCALITE LOCALE 16 839 000,00 14 500,00 16 853 500,00
74 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS 3 213 893,00 230 600,00 3 444 493,00
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 667 000,00 44 100,00 711 100,00
76 - PRODUITS FINANCIERS 4 000,00 4 000,00
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 7 500,00 8 500,00
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (n-1) 4 490 628,81 4 490 628,81
RECETTES D'ORDRE - - 2 000,00 2 000,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION = 2 000,00 2 000,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 32 524 921,81 301 600,00 2 000,00 32 828 521,81
10/130 OET/IT
06'859
960
€7
|€7'#66S£6
67
|00'0
00'000
978
|
00‘000
45
00000
SET
00'0
S6'600
6€TT
|06'8696€0€7
|87'b86
96€
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SIA Ville d'Tilkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 27
Contre : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale
Abstention : 1 BEAUJEUX Rémy
5. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2024 AVANT VOTE DU BUDGET
PRIMITIF
Numéro | DL231114-MP
Matière | Finances locales — Décisions budgétaires
L'article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de ia dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
12/130 Ville d’llkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Cette année, le Budget Primitif de la Ville sera soumis pour approbation au Conseil Municipal du mois de mars 2024. Ainsi, afin d'assurer la continuité du service public, il apparait utile d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceci jusqu'à la date de vote du Budget Primitif 2024.
Dans ce cadre, le tableau récapitulatif ci-dessous présente les crédits ouverts en 2023 ainsi que les crédits à ouvrir en 2024 :
Crédits ouverts budget | DBM 2023 hors restes à | Total crédits ouverts ? Crédits à ouvrir
primitif 2023 réaliser 2023 2024 *
Chapitre 10 - - -
Chapitre 20 244 000,00 _|- 45 000,00 199 000,00 49 750,00
Chapitre 204 228 450,00 = 228 450,00 57 112,00
Chapitre 21 hors écritures réelles
d'inventaire 1 065 803,00 191 000,00 1256 803,00 314 200,00
Chapitre 23 2529500,00 |j- 31 000,00 2 498 500,00 624 625,00
Chapitre 27 4 000,00 = 4 000,00 1 000,00
Chapitre opération 201904
Tribunes schweitzer 300 000,00 300 000,00 75 000,00
Chapitre opération 202105 Forum - 20 G00,00 20 000,00 5 000,00
[TOTAL 4371 753,00 135 000,00 4506 753,00 1 126 687,00
* 1/4 des crédits ouverts en 2023 arrondi à l'euro inférieur
Vu
Territoriales,
l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités
Vu les modalités de vote du budget de la ville, au niveau du chapitre avec les opérations d'équipement pour la section d'investissement,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement en 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l‘exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceci jusqu'à la date de vote du Budget Primitif 2023, selon le tableau récapitulatif ci- dessus.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 27
Abstentions : 8 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale,
BEAUJEUX Rémy
13/130 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
6. AVANCE SUR SUBVENTION À VERSER AU CCAS
Numéro DL231124-KM03
Matière | Finances locales — Subventions
Le vote du Budget Primitif de la Ville pour l'année 2024 interviendra après le 31 décembre 2023 courant du 1° semestre 2024.
En vertu de l'article 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif est autorisé à engager, liquider, mandater les dépenses de la section de fonctionnement dès le 1% janvier de l'année 2024 dans la limite de celles inscrites au budget 2023 et ce jusqu'à l'adoption du budget.
Cependant, le versement des subventions aux associations ne peut intervenir qu'après l'approbation du Budget Primitif, sauf en cas de délibération antérieure autorisant le versement d'une avance.
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, de part la particularité de ses missions et afin d'assurer une continuité dans la mise en œuvre de sa politique d'action sociale nécessite que la Ville puisse verser dès le début de l’année 2024 une partie de la subvention annuelle accordée chaque année en sa faveur.
Le montant maximum accordé sera de 50% de la subvention allouée au
titre de l'exercice 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à verser au Centre Communal
d'Action Sociale de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden sur la subvention de fonctionnement de l’année budgétaire 2024,
avant le vote du Budget Primitif, dans la limite de 50 % des
crédits inscrits au budget 2023, soit un montant de 129 550 euros.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
7. CONCLUSION D'UN AVENANT AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC RELATIF À L'EXPLOITATION DE DEUX
ÉQUIPEMENTS CULTURELS : L'ILLIADE ET LA VILLA
Numéro | DL231124-EK01
Matière | Finances locales — Divers
Les membres du Conseil d'Administration de la SPL L'iliade quittent la salle pour ce point : MM, PHILIPPS Thibaud - KIRCHER Jean-Louis - SAIDANT Lamÿad — KOUJIL Ahmed - SCHEUER Serge - PFISTER Luc - FROEHLY Claude - Mmes
HERR Isabelle - RINKEL Marie — GENDRAULT Pascale.
En l'absence du Maire pour ce point Mme Elisabeth DREYFUS en assure la présidence.
14/130 Ville d'Ilkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Le 22 septembre 2022, le Conseil Municipal d'Illkirch-Graffenstaden a décidé
de confier l'exploitation de nos deux équipements culturels, L'Illiade et La Villa, à
la Société Publique Z'Tiade (ci-après « la SPL ») par la conclusion d’un contrat
de délégation de service public (ci-après « DSP »}) pour une durée de 5 ans, soit
de la saison culturelle 2022/2023 à la saison 2026/2027.
Pour rappel, la Ville étant l'actionnaire majoritaire de la SPL, elle peut conclure
avec cette dernière des contrats de la commande publique sans mise en
concurrence. Il s'agit de l'exception dite « ir house » où de quasi-régie dont la
Ville bénéficie dans tous ses rapports contractuels avec la SPL.
Une délégation de service public implique régulièrement le versement, selon
les conditions prévues par le contrat, de compensations pour contraintes de
service public. Ces contraintes sont des conditions particulières d'exploitation du
service imposées par la collectivité (le Délégant) à l'exploitant (le Délégataire)
afin de satisfaire des objectifs de service public. Dans le cadre du contrat de DSP
conclu avec la SPL, il s'agit par exemple d'imposer la disponibilité de salles à
titre gratuit pour des associations, d'imposer une programmation
pluridisciplinaire sur une saison et d'obliger d'accueillir un minimum de
spectacles à destination des jeunes publics ou encore d'obliger d'aider à
l'émergence de jeunes artistes!. Ces contraintes constituent une charge
supplémentaire pour le Délégataire que le Délégant se doit de contrebalancer
pour assurer la viabilité de l'activité et il le fait par le versement de
compensations pour contraintes de service public.
En l'espèce, la délégation de service public prévoit le versement d'une
compensation d’un montant évalué à 2 101 310 € par saison culturelle?.
L'évolution du contexte depuis la conclusion du contrat ainsi qu'une demande de
révision du Délégataire motivent la proposition d'un avenant (A.) modifiant à la
fois le montant de la compensation et les modalités de son versement (B.).
A. Les motifs de l'avenant
La passation d’un avenant avait d’abord été évoquée à l'occasion du
Débat d'Orientation Budgétaire 2023? en raison de la reprise par la Ville
d'activités initialement incluses dans la délégation de service public lors de sa
conclusion en 2022 et de la reprise de personnel. Cela induit une baisse des
charges de la SPL dans l'exécution de la DSP et une diminution des contraintes
de service public associées. Cet évènement à conduit à un ajustement du
montant de la compensation inscrit au budget primitif 2023 : 1 900 000 €
inscrits au lieu de 2 101 310 €.
l'Art. 19 de la Délégation de service public relative à l’exploitation de deux équipements culturels : L’Iiliade et La Villa ;
? Art. 41 de la Délégation de service public relative à l’exploitation de deux équipements culturels : L’Illiade et La Villa ;
3 Rapport sur les orientation budgétaires 2023, III, d. $Les dépenses de fonctionnement, pris acte par le Conseil Municipal le 2 mars 2023, n° DL230224-LRO! ;
15/1350 Ville d'Hlkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
La révision à la baisse de la compensation annuelle constitue également
une demande de la SPL, retranscrite dans le rapport sur les orientations
budgétaires 2023 et confirmée par courrier reçu par la commune de la part de la
SPL le 27 novembre 2023. En effet, par essence, une compensation pour
contraintes de service public ne doit pas excéder les charges qu'occasionnent les
dites contraintes. En d'autres termes, elle ne doit pas faire plus que compenser.
Il apparaît donc opportun de réviser le montant de la compensation
annuelle afin d'être au plus juste de la réalité des charges effectivement
supportées par la SPL dans l'exploitation de nos équipements culturels.
En parallèle, et dans la continuité de cet objectif de rapprochement à la
réalité budgétaire, il apparaît opportun de modifier la délégation de service
public de manière à ce que le contrat puisse permettre d'ajuster annuellement le
montant de la compensation aux charges afférentes aux contraintes réellement
supportées par la SPL.
B. Les modifications introduites par l'avenant
L'avenant ci-annexé a pour objet de modifier l’article 41 de la Délégation
de service public qui traite de la compensation annuelle pour contraintes de
service public.
Il remplace l'évaluation d’un montant de compensation annuelle de 2 101 310 €
par la fixation d’un montant plafond de 1 900 000 € par saison. Cela permet par
ailleurs de répondre aux enjeux soulevés par le rapport d'observations définitives
de la Chambre Régionale des Comptes selon laquelle aucun risque d'exploitation
n'était supporté par le délégataire* et que l'ordonnateur n'a pas suffisamment
opéré son contrôle”.
Ce ptafonnement permet ainsi de sécuriser la délégation de service public dont
la qualification dépend du transfert du risque d'exploitation du Délégant vers le
Délégataire et d'ajouter un outil de contrôle aux mains de l'ordonnateur.
Également, il prévoit le versement de la compensation en deux temps au cours
d'une saison culturelle. Un premier versement en septembre d'un montant de
950 000 € et un second versement au mois de mai, plafonné à 950 000 € mais
qui fera l’objet le cas échéant d'une révision à la baisse selon les indications d’un
compte de résultats analytique transmis par la SPL à la Ville. La transmission de
ce compte de résultats est une condition au second versement de la
compensation.
4 $ 8.1.2 du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
du Grand Est pour la Commune d’Illkirch-Graffenstaden — Exercices 2017 et
suivants ;
5 $ 8.2.1.2 du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est pour la Commune d’llkirch-Graffenstaden — Exercices 2017 et suivants ;
16/130 Ville d'Tlkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Enfin, l'avenant prévoit des conditions particulières de compensation pour la
saison culturelle 2022/2023 eu égard à l'impossibilité matérielle et temporelle de
respecter les modifications introduites à la Délégation de service public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
1411-1 et suivants ;
VU la Délibération du Conseil Municipal d'Ilkirch-Graffenstaden du 22
septembre 2022, n° DL220902-CLMO1 portant autorisation de M. le Maire
à signer la convention de délégation de service public relative à
l'exploitation de deux équipements culturels : l'TIHiade et La Villa ;
CONSIDERANT que l'avenant ci-joint n'induit pas d'augmentation visée à
l'article L.1411-6 du CGCT et ne nécessite ainsi pas d'avis
préalable de la commission de « délégation de service
public » ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ d'approuver l'avenant ci-joint à la convention de délégation
de service public susvisée ;
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à le signer ;
-__de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
2023 ;
- de charger Monsieur le Directeur Général des Services de
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 18
Contre : 5 CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice
Abstention: 1 BEAUJEUX Rémy
Intervention du Directeur Général des Services Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME, qui apporte des explications techniques sur ce point.
17/130 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
L'UVIADE
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
D
Ikirch Graffenstaden
Délégation de service public (DSP) relative à l'exploitation de deux équipements
culturels :
L'Illiade et La Villa
AVENANT N°1
ENTRE
La Commune d’Illkirch-Graffenstaden sise 181 route de Lyon, 67400 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN, représentée par son Maire, Monsieur Thibaud PHILIPPS, dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023, n° DL231124-EK01 ;
Ci-après dénommée « le Délégant »
D'une part,
ET
La Société Publique Locale « L'Illiade », immatriculée au RCS de Strasbourg sous le
numéro 803 003 532 000 14, sise 11 allée François Mitterrand, 67 400 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN, représentée par sa Présidente Directrice Générale, Madame Isabelle
HERR ;
Ci-après dénommée « le Délégataire »
D'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
18/130 Ville d'Tlkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Le 22 septembre 2022f, le Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden a conclu avec
la Société Publique Locale L'Illiade, dont la Ville est l'actionnaire majoritaire, un contrat de
délégation de service public (ci-après « DSP ») fondé sur l'exception dite «in house » et
portant sur l'exploitation de deux équipements culturels : L'Illiade et la Villa.
Ledit contrat prévoit le versement de compensations pour les contraintes de service public
qu’il fixe et estimées au regard des comptes d'exploitations prévisionnels tels qu'établis à sa
signature.
Par courrier réceptionné à l'Hôtel de Ville d’Ilkirch-Graffenstaden le 27 novembre
2023, le Délégataire demande une révision de l'évaluation des compensations pour
contraintes de service public motivée par la modification des charges qu'elle supporte au
titre de ces dernières.
En effet, eu égard au bilan de la saison culturelle 2022/2023, il apparaît que les charges
relatives aux contraintes de service public dans les dépenses affectées à l'exploitation de
l’Hiade et de la Villa ont diminué depuis la signature du contrat, que cette diminution
s'annonce durable et qu'il est ainsi nécessaire de procéder à leur réévaluation.
Au-delà de la seule demande du Délégataire, une révision du montant des
compensations pour contraintes de service public se justifie par la reprise en régie par la
Ville de certaines activités dont il avait la charge.
En outre, les parties conviennent qu'il est opportun de ne plus figer l'évaluation des
compensations versées par le Délégant et qu'il convient de faire dépendre leur montant
annuel définitif à des évaluations annuelles effectuées en cours d'exécution du contrat, afin
de prendre en compte la réalité des charges supportées par le Délégataire.
Article 1° : Objet de l'avenant
Le présent avenant vise à modifier les modalités d'évaluation et de versement des
compensations pour contraintes de service public établies à l’article 41 du contrat de
délégation de service public susvisé.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à sa signature la plus tardive des deux parties.
Il s'applique à toutes les saisons culturelles visées au contrat de délégation de
service public.
Article 3 : Modifications
L'article 41 du contrat de DSP susvisé est modifié et remplacé par les stipulations
suivantes :
« Compte-tenu des contraintes de service public mises à la charge du Délégataire à l'article
19 — Contraintes de service public, le Délégant versera une compensation financière dans le
cadre des règles strictes de participation prévues à l'article L. 2224-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment son paragraphe 1°.
6 Délibération du Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden du 22 septembre 2022, n° DL220902-CLMOI ;
19/130 Ville d'Tlikirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
La compensation annuelle pour contraintes de service public listées à l'article 19 est fixée
à un maximum de 1 900 000 €.
Elle est versée pour chaque saison, qui s'entend d’une période courant de juillet à juin de
l’année suivante, en deux fois selon l’échéancier suivant :
- Un versement d’un montant de 950 000 € au mois de septembre de chaque
exercice ;
- Un versement d’un montant de 950 000 €, le cas échéant diminué dans les
conditions prévues à l'alinéa 4 du présent article, au mois de mai de chaque
exercice ;
Le versement de la compensation ne peut avoir pour effet de générer un bénéfice significatif
au profit du Délégataire sur son exercice comptable. Elle fera donc l'objet le cas échéant
d’une diminution selon le résultat d’un compte de résultat analytique prévisionnel, qui doit
impérativement être transmis par le Délégataire au Délégant, au plus tard le 31 mars de
chaque exercice.
Le compte de résultat analytique précité devra distinguer entre l'Hliade et La Villa et détailler
les charges et les produits de chaque équipement. La production de ce document
conditionne le second versement prévu à l'alinéa 3 du présent article.
Le Délégataire devra également transmettre au Délégant un bilan prévisionnel actualisé
avant le 31 décembre de chaque année pour la saison en cours.
La régularisation s'opérera selon l’une des modalités suivantes convenues entre les parties :
- Un ajustement des versements encore à réaliser sur l'exercice en cours ou le cas
échéant par réduction de mandat ;
- Une réduction à due concurrence de la participation sur l'exercice suivant ;
La modalité de régularisation retenue par les parties fera l'objet d'une notification adressée
par le Délégant au Délégataire accompagné du bilan analytique justificatif fourni par ce
dernier. »
Toute clause contraire est réputée résiliée.
L'ensemble des autres stipulations sont maintenues.
Le présent avenant sera annexé au contrat de délégation de service public.
Article 4 : Stipulations transitoires pour la saison 2022/2023
Compte-tenu de la date à laquelle les parties conviennent du présent avenant et de
l'impossibilité matérielle et temporelle de respecter les échéances de transmission de
pièces qu’il prévoit, la compensation pour contraintes de service public due au Délégataire
pour l'exercice 2023 sera répartie selon les modalités suivantes :
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Au titre de la saison 2022/2023, le Délégataire a perçu une compensation de 1 136
710 € en 2022 et de 4 114 783 € en 2023, soit un total de 2 251 493 €. Ce montant excède le
plafond fixé par le présent avenant de 351 493 € qui seront donc comptabilisés, à titre de
régularisation, au titre de la saison 2023/2024.
Ainsi, le premier versement de compensation pour la saison 2023/2024, dont le
montant aurait dû être de 950 000 € en application du présent avenant, sera de 598 507 €.
Article 5 : Différends
Les parties s'engagent à privilégier les modes alternatifs de règlement des
différends dont notamment la médiation.
Les litiges survenant à l'occasion de l'exécution de la présente convention
ressortissent à la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires,
à llkirch-Graffenstaden,
le
Le Délégant, Le Délégataire,
Thibaud PHILIPPS Isabelle HERR
Maire Présidente Directrice Générale
III. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. DISPOSITIF « BONUS VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE »
Numéro | DL231124-FS01
Matière | Domaines de compétences par thèmes — Environnement
Par une délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal avait approuvé la mise en place d'un dispositif « bonus vélo à assistance électrique », valable jusqu'au 31 décembre 2023.
L'amélioration de la qualité de l'air est un sujet de préoccupation majeur pour la Ville d'illkirch-Graffenstaden. Afin de diminuer les émissions polluantes du territoire, la municipalité souhaite encourager l'usage du vélo pour les déplacements domicile-travail, en instituant un dispositif de subventionnement :
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
- de 100 euros pour l'achat de VAE neuf ou d'occasion, d'une valeur
inférieure à 800 euros.
- de 200 euros pour l'achat de VAE neuf ou d'occasion, d'une valeur supérieure à 800 euros.
- de 200 euros pour l'électrification d'un vélo classique.
- de 100 euros pour le reconditionnement d'une batterie de VAE hors
service
Ce dispositif sera proposé aux habitants et à l'ensemble des agents employés à la Ville d'illkirch-Graffenstaden.
L'aide, valable une seule fois par personne et non cumulable avec celle du précédent dispositif, sera attribuée sous les conditions suivantes :
- Acheter un VAE neuf ou d'occasion, non équipé d'une batterie au
plomb ;
- Fournir une facture nominative acquittée de moins de 6 mois mentionnant l'homologation du VAE (norme NF EN 15194) acheté auprès d'un revendeur professionnel ou d'une association spécialisée dans le reconditionnement de vélos situés sur le territoire français ;
Dans le cadre d'une électrification une facture nominative acquittée de moins de 6 mois mentionnant le professionnel situé sur le territoire français, ayant réalisé l'opération d'électrification.
Dans le cadre d’un reconditionnement de batterie, la facture nominative acquittée de moins de 6 mois mentionnant le professionnel situé sur le territoire français, ayant réalisé l'opération de reconditionnement (seul le reconditionnement des batteries destinées aux vélos à assistance électrique (VAE) sera pris en compte selon les normes NF EN 17406+A1 et NF 15194.
A préciser sur la facture par le professionnel).
- Pour les habitants d'Illkirch-Graffenstaden : présentation d'un justificatif de domicile de l'année en cours.
- Pour les agents de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden : présentation d'un justificatif d'emploi en cours de validité (contrat de travail ou arrêté).
Ce dispositif sera valable du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, date limite de dépôt des demandes de subventions auprès de la commune.
Ce dernier est proposé sans conditions de revenus et cumulable avec les autres dispositifs d'aide nationaux et locaux.
Il est précisé par ailleurs que cette aide permettra, conformément aux dispositions de l'article D251-2 du code de l'énergie, à toute personne majeure dont la cotisation d'impôt sur ie revenu de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, de bénéficier en plus d'une aide d'Etat d'un montant de 100 euros.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le dispositif « bonus vélo à assistance électrique »
tel que détaillé ci-dessus ;
- et de prévoir les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
2. DÉFINITION D'UNE ZONE D’ACCÉLÉRATION POUR
L'IMPLANTATION _ D'INSTALLATIONS _ TERRESTRES DE
PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES AINSI QUE LEURS OUVRAGES CONNEXES
Numéro | DL231124-VTO2
Matière | Domaines de compétences par thèmes — Environnement
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, dite loi APER, fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité, en vue d’accélérer et de simplifier les projets d'implantation d'énergies renouvelables (ER) tout en répondant à l’enjeu de leur acceptabilité locale.
Dans le cadre de l'article 15 de cette loi, les communes doivent définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (Zones d'accélération pour limplantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAER).
Ces ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables et tous les types de fonciers, publics comme privés. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ER, en tenant compte de la nécessaire diversification des ER, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’'ER déjà installée (article L.141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAER qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale au projet d'ER.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Des mécanismes financiers incitatifs pourront être introduits pour encourager les développeurs à se diriger vers ces terrains préférentiels (modulation tarifaire afin de prendre en compte le productible pouvant être plus faible sur ces zones, bonus dans les appels d'offres pour les projets se développant sur ces zones, etc.) dont les modalités n’ont toutefois pas encore été précisées.
Les zones d'accélération constituent en résumé un signal du territoire à destination des porteurs de projets d'ER, et doivent leur offrir des avantages financiers par le biais des tarifs de rachat de la commission de régulation de l'énergie. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas l’autorisation du projet, celui-ci devant respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les zones d'accélération des énergies renouvelables (comme celles d'exclusion, en cas d'avis favorable du Comité régional de l'énergie) pourront être incluses dans les documents d'urbanisme, via des
modifications simplifiées.
Le processus est prévu pour être renouvelé tous les 5 ans, à chaque révision de la programmation pluriannuelle de énergie (PPE).
Démarche menée à illkirch-Graffenstaden :
Le projet des zones d'accélération a été présenté en Conférence des Maires de l'Eurométropole le 15 septembre 2023. L'Eurométropole, compétente en matière d'énergie et d'urbanisme, a proposé un accompagnement des communes dans la définition de leurs zones d'accélération.
De nombreuses communes, dont la commune d'Ilikirch-Graffenstaden, ont fait part de leur mécontentement quant à la précipitation rendue nécessaire par les délais extrêmement contraints imposés par la loi, les communes devant transmettre leurs zones d'accélération au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables avant le 31 décembre 2023.
L'État demande, à juste titre, qu'une concertation soit menée par chaque commune selon des modalités librement déterminées. Toutefois, en l'absence de tout décret d'application de la loi APER, et donc d'informations quant aux conséquences de la mise en place des zones d'accélération pour les fonciers et les projets concernés, il semble impossible d'organiser une concertation publique dans des conditions de nature assurer une information suffisante aux administrés de la
commune.
Rappelons que la Charte de la participation du public, élaborée en 2016 par le ministère de la transition écologique, définit les fondements d’une démarche participative vertueuse et énonce, parmi les principes sur lesquels s'appuyer, « un cadre clair et partagé », qui aujourd'hui n'existe
pas s'agissant des ZAER.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Aussi, bien qu'un travail d'identification ait été effectué, il est proposé, en accord et en solidarité avec les autres communes de l’Eurométropole de Strasbourg, de ne proposer à ce stade qu’une seule et unique ZAER sur
le territoire correspondant à la ballastière dite Trabet et au secteur de projet du parc solaire lacustre d’illkirch-Graffenstaden, dont les travaux devraient débuter fin 2024.
Cette ZAER correspond à la zone déterminée sur la cartographie jointe en annexe à la présente délibération.
La concession attribuée en 2021 à Akuo Energy permettra de construire sur cette zone un parc solaire lacustre d'une puissance totale estimée de 21 MWc couvrant 14,5 hectares d’une ballastière.
Le projet de parc solaire lacustre a fait l'objet de plusieurs présentations publiques, et notamment d’une réunion publique organisée le 18 octobre 2022. Sous l'angle de la mise en place des ZAER, il a également fait l'objet d’un article dans l'Infograff du mois de décembre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'identifier la zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes correspondant au parc solaire lacustre actuellement en projet à IlIkirch-Graffenstaden, et figurant sur la cartographie annexée à la présente délibération ;
- de désigner Monsieur le Maire ou son représentant pour transmettre au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables la zone d’accélération identifiée ;
- de surseoir à la proposition, sur le territoire de la commune,
d’autres zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes, en raison des délais contraints imposés et du manque d'informations disponibles, rendant impossible l’organisation d’une concertation publique dans des conditions satisfaisantes ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la présente délibération.
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Procès-verbal de la réuni Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Zone d'accélération des énergies renouvelables
Ville d'Illkirch-Graffenstaden
== Zone d'accélération photovoltaïque
IESTren Photovoltaïque flottant sur des plans d'eau LPO
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
3. ADHÉSION DE LA COMMUNE À LA CHARTE RELATIVE À L'IMPLANTATION DES ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE
MOBILE SUR LE TERRITOIRE DE L'EUROMÉTROPOLE
Numéro | DL231124-VTO1
Matière | Domaines de compétences par thèmes — Environnement
Un projet de charte relative à limplantation des antennes relais de
téléphonie mobile entre l'Eurométropole, les opérateurs de téléphonie mobile, des bailleurs sociaux, et les communes, a été présenté en Conférence des Maires le 11 juin 2021 et adopté en conseil de l'Eurométropole le 25 juin 2021.
Cette charte intervient en continuité de la charte relative aux antennes de téléphonie mobile mise en place sur le territoire strasbourgeois depuis 2012, faisant suite à plusieurs évènements, notamment la procédure d'attribution des fréquences de la 5G lancée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et finalisée le 12 novembre 2020, et la tenue d’une conférence citoyenne eurométropolitaine sur la 5G et les usages du numérique fin 2020. L'objectif de cette charte eurométropolitaine est à la fois d'offrir aux communes via l'Eurométropole un service de conseil et prestations sur les dossiers d'implantation ou de modification d’antennes relais, à titre gratuit, ainsi que la définition des engagements entre l'Eurométropole, les communes, les opérateurs et les bailleurs en intégrant certaines attentes issues de la conférence citoyenne.
En substance, la charte poursuit plusieurs ambitions, en premier lieu autour de lenjeu sanitaire par le suivi de l'exposition des habitantes et habitants aux champs électromagnétiques, mais aussi relevant des impacts environnementaux et urbanistiques, ainsi que celle d’une meilleure transparence et information des citoyennes et citoyens en matière d'usages du numérique et de leurs conséquences.
e Fonctionnement
Présentation du service proposé
La charte eurométropolitaine repose sur la mise en œuvre d’un service de prestations aux communes qui a pour mission de :
- Rassembier les données des opérateurs et les résultats des simulations de l'exposition des habitantes et habitants aux ondes électromagnétiques,
-_ Conseiller les communes,
- Organiser l'information des populations avec des supports adaptés,
- Répondre aux demandes de mesures in situ et aux questions sur les technologies du numérique.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Ce service, dénommé « guichet unique », est piloté par le Service de l'Information et de la Régulation Automatique de la Circulation (SIRAC), en charge de l'aménagement numérique du territoire, en coordination avec le service Gestion et Prévention des Risques. Environnementaux (GPRE). Ce guichet unique s'articule également avec le service de la Police du bâtiment de l'Eurométropole.
Ce guichet unique n’a pas vocation à se substituer aux prérogatives des maires de chaque commune, en particulier concernant leurs pouvoirs en matière d'autorisation d'urbanisme, de sécurité et de salubrité publiques.
Travaux et commissions
La charte s’appuie sur trois instances permettant de suivre les projets et
les travaux de la charte :
- Un comité technique opérationnel, qui formule un avis consultatif sur les projets d'implantation ou de modification d’antennes-relais. Celui- ci est composé d'élus de la métropole, des maires des communes et leur référent technique concernés par les projets examinés, ainsi que des opérateurs, des bailleurs signataires et des agents collaborant au guichet unique de l'Eurométropole.
Le maire de la commune d'IlIkirch-Graffenstaden ou son représentant
désigné par lui, siègera dans ce comité.
- Une commission consultative de suivi annuelle, composée de plusieurs collèges représentatifs (Élus, opérateurs, bailleurs, institutions telles que l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et l'Agence régionale de santé (ARS), associations et citoyens...). Elle constitue un espace de dialogue et de propositions sur les questions relatives au déploiement de réseaux de radiocommunication sur l'ensemble du territoire des communes concernées.
Le maire de la commune d’IlIkirch-Graffenstaden où son représentant désigné par lui, siègera dans ce comité.
La présidence de ces deux instances est assurée par la présidente de l’'Eurométropole ou son représentant.
- Des commissions d’information publique, qui peuvent être initiées par les communes et organisées par le guichet unique en lien avec la métropole, les opérateurs, les bailleurs et les associations. Ces commissions ont pour but d'informer les riverains et habitants concernés par le projet en question.
e Modalités d'accès des communes au dispositif
Les objectifs de cette charte entre l'Eurométropole, les opérateurs, les bailleurs et les communes, sont d'offrir aux communes du territoire, un espace d'échange et de dialogue autour des projets d'implantation d'antennes relais, dans une approche collective guidée par les engagements de la charte ; et de leur faire bénéficier des prestations 28/130 Ville d'Tlikirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
d'instruction, de conseil et d'expertise d’un service de type guichet
unique, garantissant un traitement homogène des dossiers et projets sur le territoire.
Ainsi, il a été proposé à la commune d'Illkirch-Graffenstaden d’adhérer sur la base du volontariat aux engagements de la charte par la signature de celle-ci, et au fonctionnement du guichet unique par
conventionnement, en application des articles L. 5217-7 et L. 5215-27 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le modèle de convention se trouve en pièce annexe de la présente délibération.
La signature de chaque convention et de la charte fait l’objet au préalable d'une délibération du conseil municipal de chaque commune, qui, le cas échéant, approuve la désignation d’un représentant élu pour siéger au comité technique opérationnel ainsi qu'à la commission consultative de Suivi.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver :
- le principe d’application sur le territoire communal d’une charte relative aux antennes relais de téléphonie mobile, entre lEurométropole, la commune dillkirch-Graffenstaden, les opérateurs de téléphonie mobile (Orange, Free, SFR, Bouygues Télécom) et des bailleurs sociaux (Ophéa, Habitation moderne, Foyer Moderne de Schiltigheim, le CROUS de Strasbourg) ;
- le projet de convention relative à la mise à disposition d’un service de guichet unique en matière d’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal, établie et signée entre l’Eurométropole et la commune d’lllkirch- Graffenstaden ;
- la désignation par le Maire de M. Philippe HAAS en tant que son représentant pour participer aux instances mises en place par lEurométropole, à savoir le Comité Technique Opérationnel intercommunal et la Commission Consultative de Suivi de la Charte.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
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Procès-verbal de ta réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'UN SERVICE DE GUICHET
UNIQUE EN MATIERE D'IMPLANTATION DES ANTENNES RELAIS DE TELEPHONIE
MOBILE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Entre
La Commune de ….
Dont le siège est sis
Représentée parson Maire en exercice, , dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du...
Ci-après dénommée « la COMMUNE »,
D’une part,
Et
L'Eurométropole de Strasbourg,
Dont le siège est sis 1, parc de l’Etoile à 67076 STRASBOURG,
Représentée par sa Présidente Mme Pia IMBS, dûment habilitée à signer la présente convention par
une délibération du Conseil de l’Eurométropole en date du 25 juin 2021,
Ci-après dénommé « l'EUROMETROPOLE »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
La lecture conjointe des articles L. 5215-27 et L. 5217-7 du Code GénéraldesCoilectivités Territoriales
ouvre la possibilité pour les communes de confier à la métropole dont elles sont membres la création
ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs compétences.
L'EUROMETROPOLE est compétente en matière d'aménagement numérique en application de l’article
4 du décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «
Eurométropole de Strasbourg ».
L'État dispose d’une compétence spéciale en matière d'implantation des antennes relais de téléphonie
mobile en application de l'article L 32-1 du Code des postes et des communications électroniques.
La COMMUNE est associée aux décisions d'implantation d'antennes desopérateurs dansle cadre de la
mise en place de chartes locales ou de nouvelles procédures de concertation communales ou
intercommunales en application de larticle L. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à [a mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite Grenelle 1.
En particulier, sur le fondement de l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications
électroniques, le ou la maire de la COMMUNE reçoit les dossiers d’information de toute personne
souhaitant exploiter, sur le territoire de la commune, une ou plusieurs installations radioélectriques
soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences. À lademande duoude la maire, ce
dossier d’information comprend une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques
générée par l'installation. Enfin, le ou la maire met à disposition des habitants et habitantesie dossier
d'information et le cas échéant la simulation précitée, par tout moyen.
L'EUROMETROPOLE dispose de ressources spécialisées pour gérer l'instruction des dossiers
d'implantation d'antennes relais sur les communes de son territoire, par la coordination des serviæs
en charge de l'aménagement numérique du territoire ainsi que de la prévention des risques
environnementaux liés à l'exposition aux champs électromagnétiques. Elle possède eta recours dans
ce cadre à des moyens logiciels spécifiques {logiciel MithraREM) pour réaliser ses propressimulations de l'exposition aux champs électromagnétiques.
La COMMUNE souhaite pouvoir disposer des mêmes moyens lui permettant d’aller au-delà des
obligations rappelées ci avant. L’échelon eurométropolitain apparait être le bon niveau administratif
du territoire pour une mise en œuvre homogène de modalités communes, via une charte contractée
entre l'EUROMETROPOLE, les communes, les opérateurs et les bailleurs sociaux.
il apparaît donc opportun de mettre en place une coopération entre la COMMUNE et
V'EUROMETROPOLE, afin de confier à cette dernière la création et la gestion d’un guichet unique par la
coordination de ses services, relevant des obligations de la COMMUNE relatives à l'implantation des
antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal.
ARTICLE 1° : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la COMMUNE confie à 'EUROMETROPOLE qui l’accepte la création et la
gestion « d'un service de prestations aux communes » intitulé « Guichet Unique en matière
d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile », conformément à j'article L. 5217-7 du code
général des collectivités territoriales.
La présente convention fixe les conditions dans lesquelles la création et la gestion de ce service sont
organisées.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
La gestion de ce service vaut pour la durée de la présente convention.
Le service de guichet unique porte sur les missions suivantes :
- _ Réceptionner les dossiers d’information mairie,
- Rassembler les données des opérateurs, les résultats des simulations de l'exposition,
- Conseiller les communes,
- Organiser l'information des popuiations avec des supports adaptés,
- Répondre aux demandes de mesures in situ et aux questions sur les technologies du
numérique,
Ce dispositif, piloté par le service en charge de l'aménagement numérique du territoire, est animé en
coordination avecles services environnementaux en charge dela prévention des risques liés aux ondes
électromagnétiques, et les services en charge de l'urbanisme,
Ce service de prestation n’a pas vocation à prendre de décision sur un dossier; cette étape relève
directement des prérogatives de la COMMUNE -— en particulier du pouvoir des Maires en matière
d'autorisation d’urbanisme, de sécurité et de salubrité publique.
ARTICLE 2 : MODAUITÉS D'ORGANISATION DU SERVICE
L'EUROMETROPOLE exerce les missions définies à l'article 1er au nom et pour le compte de la
COMMUNE.
L'EUROMETROPOLE s'engage à respecter les normes, procédures et réglementations applicables ainsi
que tout texte juridiquement opposabie dans l’exercice des missions qui lui incombent au titre de la
présente convention.
L'EUROMETROPOLE et la COMMUNE s'engagent à signer avecles opérateurs de téléphonie mobile et
certains bailleurs présents sur le territoire de la COMMUNE une charte prévoyant la création et la
gestion du guichet unique en matière d'implantation des antennes de téléphonie mobile sur le
territoire communal, dès lors qu’au moins deux communes ont signé une convention de création et
gestion d’un service de guichet unique en matière d'implantation des antennes relais de téléphonie
mobile sur le territoire communal.
L'EUROMETROPOLE met en œuvre les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont
confiées, notamment les prestations assurées en régie par l'EUROMETROPOLE, par du personnel
affecté par celle-ci auxdites missions ainsi que les moyens matériels nécessaires à leur exercice, sans
contre partie.
L'EUROMETROPOLE prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à
l'exercice des missions qui lui sont confiées, à l'exception de ce qui est prévu à l'alinéa suivant. Ces
décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que PEUROMETROPOLE agit au nom et pour le
compte de la COMMUNE.
Le ou la Maire de la COMMUNE conserve ses compétences en matière d'autorisation d'urbanisme, de
pouvoirs de police générale, ainsi que de saisine du préfet de département sur le fondement des
articles L. 34-9-1 11. E et D. 102 du Code des postes et des communications électroniques.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Le ou la Maire de la COMMUNE s'engage à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune les
engagements pris en application de la charte citée ci-dessus.
Un-e référent-e technique au sein de son personnel est désigné-e par la COMMUNE pour être
l'interlocuteur-trice privilégié-e du guichet unique.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET SERVICES
Les prestations du service de guichet unique sont réalisées ou suivies par des personnels de
l'EUROMETROPOLE et sous la responsabilité de la Présidente.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS
L'EUROMETROPOLE est responsable, à l'égard de la COMMUNE, des éventuels dommages de tous
ordres résultant de ses obligations ou de l’inobservation de sesobligations dans le cadre de la présente convention.
la COMMUNE reste responsable en sa qualité d’autorité titulaire des obligations en matière
d'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur te territoire communal. À ce titre, elle
s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants.
ARTICLE 5 : SUIVI] DE LA CONVENTION
5.1 Commissions de suivi
Le suivi de la convention sera réalisé au travers de deux instances :
Un comité technique opérationnel convoqué par l'EUROMETROPOLE toutes les 6semaines, formule
un avis consultatif sur les projets d'implantation ou de modification d’antennes-relais dans les
COMMUNES. Conformément au contenu de la charte, celui-ci sera composé d’Élu-e:s de
l'EUROMETROPOLE, des Maires (ou d’un-e élu-e représentante) des COMMUNES concernées par les
projets examinés, ainsi que des opérateurs, des bailleurs signataires et des agent-es collaborant au
guichet unique de FEUROMEFTROPOLE.
Le ou la Maire de la COMMUNE, ou l'élu-e ayant sa délégation, ainsi que l'interlocuteur-trice technique
désignée conformément à l'article 2 seront invité-es à siéger dans ce comité lorsque les projets
présentés concerneront la COMMUNE {implantation sur le territoire de la COMMUNE ou service rendu
à une partie de la population de la COMMUNE).
Une commission consultative de suivi organisée annuellement par l'EUROMETROPOLE, constitue un
espace de dialogue et de propositions sur ies questions relatives au déploiement de réseaux de
radiocommunication sur l’ensemble du territoire des communes concernées. Elle permet l'évaluation
annuelle de application de la charte ainsi que la présentation du bilan et des perspectivesen matière
de projets d'installations d’antennes-relais.
Conformément au contenu de la charte, elle sera composée de plusieurs collèges représentatifs
(Élu-e-s, opérateurs, bailleurs, institutions telles que l’ANFR et l’ARS, associations et citoyen-ne-s).
Le ou la Maire de la COMMUNE, ou son ou sa représentant.e ayant délégation, ainsi que l'interocuteur-trice technique désigné-e conformément à l’article 2 siégeront dans cette commission.
Dans le cadre de cette commission, FEUROMETROPOLE effectuera un compte rendu annuel
33/130 Ville d'Tl!kirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
d'information sur l'exécution de la présente convention qu’elle transmettra à la COMMUNE dans le
mois qui suit chaque fin d'année civile.
La présidence de ces deux instances sera assurée par la présidente de lEUROMETROPOLE ou l'élu-e la
représentant,
Dans le cadre de ces instances, des Élu-e-s de l'EUROMETROPOIE siégeront au regard des missions
eurométropolitaines prises en charge par le guichet unique, les Élu-e:s des COMMUNES siégeront au
titre de leurs compétences communales.
L'EUROMETROPOLE étant en charge de l'information du public par le biais du guichetunique, elle peut recueillir les observations de la part du public concernant les projets d'implantation où de
modifications d'installations radioélectriques
Dans ce cadre, à l'initiative de la COMMUNE, des commissions d’information publique, portées par
l'EUROMETROPOLE et en lien avec les opérateurs pourront être organisées. Ces commissions auront
pour but d'informer les riverain-e-s et habitant-e-s concernés par le projet en question.
Cette commission se tiendra dans la COMMUNE concernée, en présence de ses Élu-e.s ainsi que de
l'interlocuteur-trice technique désigné-e conformément à l'articie 2.
5.2 Contrôle
La COMMUNE exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’artick
SL
En outre, la COMMUNE se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'elle estime
nécessaire, L'EUROMETROPOLE devra donc laisser libre accès, à la COMMUNE et à ses agent-es, à
toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de signature de la charte relative à la mise en place
d'un guichet unique en matière d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile, pourune durée
de 6ans.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
- Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l'autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d'effets,
- Paraccordentre les parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Dans ce cadre, l'EUROMETROPOLE s'engage à informer la COMMUNE au plus tôt de la date envisagée
de caducité de la charte.
ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPÉTENTE
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal
administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échecde ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l’application de là présente convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Strasbourg.
Fait à le
Pour la COMMUNE, Pour l'EUROMETROPOLE
ANNEXES
La charte relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire de
l'Eurométropole, en annexe, fait partie intégrante dela présente convention et les parties conviennent
de lui conférer la même valeur juridique.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
SEE Lolo lt FAST ETES ©)
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Charte relative
à l'implantation
des antennes relais
de téléphonie mobile
sur le territoire de
l'Eurométropole
Entre l'Eurométropole de Strasbourg,
Ophéa, Habitation Moderne, Foyer
Moderne de Schiltigheim, le CROUS de
Strasbourg et Bouygues Télécom, Free
Mobile, Orange France, SFR
A IT D roded
Mn
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Strasbours:eu eurométropole ©)
SOMMAIRE
1. Préambule 4
2. Cadre d'application de la charte 6
2.1. Réglementation en vigueur 6
Périmètre Q
3. Principes partagés par les signataires de la charte 7
3.1. Un environnement en ondes électromagnétiques maitrisé sur le territoire
3.2. Un numérique performant et responsable
face aux enjeux environnementaux 9
3.3. Une intégration urbanistique harmonisée 10
3.4, Transparence et informations (conférence citoyenne) 1
4. Organisation et gouvernance 13
4.1. Mise en place au sein de l'Eurométropole d'un service de prestations
interservices dit « guichet unique » 13
4.2. Instances de travaux, de suivi et de concertation 14
5. Instruction technique 17
6. Ressources 18
6.1. Données et parc antennes 18
6.2. Logiciel simulations 18
7. Confidentialité 18
8. Durée de la charte et modalités de révision 19
9. Annexes 19
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Strasbours:eu EST
CHARTE RELATIVE À
L'IMPLANTATION DES ANTENNES
RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
SUR LE TERRITOIRE
DE L'EUROMÉTROPOLE
Entre:
D'une part,
L'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Mme Pia IMBS, Présidente, dûment habilitée à signer la présente charte par délibération du Conseil de l'Eurométropole du 25 juin 2021,
Dénommée ci-après « L'Eurométropole »,
Les Maires des communes, dûment habilité.e.s à signer la présente charte par délibération de leur Conseil Municipal,
Dénommées ci-après « les communes »,
D'autre part,
Les organismes de logements suivants :
- Ophéa, représenté par
- Habitation Moderne, représenté par
- Foyer Moderne de Schiltigheim, représenté par
- Le CROUS de Strasbourg, représenté par
Dénommés ci-après « les bailleurs »,
Et:
Les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile, titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à savoir les sociétés :
- Bouygues Télécom, représentée par
- Free Mobile, représentée par
- Orange France, représentée par
- Société Française du Radiotéléphone, représentée par
Dénommées ci-après « les opérateurs »,
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
CE
1. PRÉAMBULE
Liées à une utilisation croissante des réseaux de téléphonie mobile, et dans le cadre actuel du déploiement de la 5G, les ondes électromagnétiques émises par les antennes relais sont au cœur des enjeux environnementaux, tant sur l'empreinte énergétique que la consommation des ressources, des enjeux sanitaires, des enjeux de participation et information citoyenne et des enjeux d'accès au service des communications électroniques.
Concernant l'enjeu sanitaire, le déploiement en cours de la 5G requestionne les impacts en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques sur de nouvelles bandes de fréquences. L'agence nationale de sécurité sanitaire, l'ANSES, est chargée d'en évaluer les risques pour la santé, dans la continuité de ses travaux d'expertise sur les radiofréquences, et sur la base des données scientifiques disponibles à ce jour.
Dans son dernier avis du 20 avril 2021, l'ANSES considère comme peu probable que le déploiement de la 5G dans la bande de fréquences 3,5 GHz présente de nouveaux risques pour la santé, Pour la bande de fréquences 26 GHz, l'ANSES précise que les données ne sont, à l'heure actuelle, pas suffisantes pour conclure à l'existence ou non d'effets sanitaires, et font l'objet de demandes d'études supplémentaires.
Dans le but de maitriser au mieux la présence et l'impact des antennes relais sur son territoire, la Ville de Strasbourg a mis en place dès 2012, par délibération en conseil municipal du 24 septembre 2012, une charte et des outils inédits (logiciel de simulation des champs électromagnétiques) lui conférant un espace de dialogue et de transparence avec les opérateurs sur les futurs projets, ainsi qu'un suivi objectif et expert de l'exposition de la population aux ondes électromagnétiques sur l'ensemble du territoire strasbourgeois.
Contractée entre les opérateurs, des bailleurs sociaux (Ophéa et Habitation Moderne)
et la Ville de Strasbourg, cette première charte a permis l'instauration de principes forts et affirmés:
+ Un cadre évolutif pour maitriser au mieux le développement de ces infrastructures sur le territoire de la ville,
+ Un principe de transparence en matière d'information et de données entre la Ville et les opérateurs, mais aussi auprès des concitoyens,
+ Un principe d'attention, basé sur une capacité de surveillance fine du niveau d'exposition du public.
Le bilan partagé avec les parties prenantes des 9 années d'existence se révèle très positif pour le territoire. La collaboration et le travail mené dans le cadre de cette charte ont permis de disposer d'informations et de données complètes et précises sur l'implantation des antennes sur le territoire strasbourgeois, d'éléments d'information transparents et objectifs à disposition pour répondre aux questions des habitants. Sa mise en œuvre a favorisé également le développement d'un climat de confiance avec les opérateurs et une capacité d'intervention de la collectivité en amont des projets
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En parallèle, le contexte lié à l'implantation des installations radioélectriques a fortement évolué. Du point de vue juridique, dès 2015, la parution de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015, dite loi « Abeille », relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques » est venue renforcer le rôle des maires en inscrivant dans la loi l'obligation d'information des maires par les opérateurs et l'objectif de sobriété en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
Plus tard, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est venue raccourcir et simplifier les délais de diffusion des dossiers d'informations mairie (DIM) et des procédures d'urbanisme pour l'installation de stations radioélectriques d'antennes-relais dans un objectif d'inclusion numérique.
Les technologies d'informations évoluent en parallèle rapidement et substantiellement, on peut rappeler le lancement officiel de la 4G en septembre 2016, et celui de la 5G en novembre 2020, avec le lancement du déploiement de la bande 3,5 GHz au niveau national.
Dès juin 2020, la volonté de poursuivre le travail engagé, et d'étendre les principes de la charte au niveau du territoire de l'agglomération a été affirmée par l'Eurométropole.
Dans le cadre particulier du déploiement de la 5G, l'Eurométropole de Strasbourg a souhaité en outre permettre localement la tenue d'un débat public et citoyen au sujet des usages du numérique. La conférence citoyenne sur la 5G et les usages du numérique a ainsi eu lieu du 2 décembre 2020 au 28 janvier 2021. Une table ronde en présence d'experts ainsi que 8 ateliers mêlant des experts et des citoyens ont permis d'aboutir à des préconisations.
De nouvelles attentes se sont exprimées en lien avec l'objet de la présente charte:
+ Mesurer et limiter l'exposition aux ondes,
+ Suivre les impacts du déploiement de la 5G,
+ Être informé et documenté quant à l'exposition en ondes électromagnétiques,
+ Promouvoir l'information, la sensibilisation et l'éducation aux impacts des usages numériques sur la santé,
+ Valoriser une culture de la sobriété énergétique, favoriser l'éco-conception et le réemploi des matériaux,
+ Développer des zones de moindre exposition sur les bandes de fréquences de la 5G (3,5 GHz et 26 GHz).
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2. CADRE D'APPLICATION
DE LA CHARTE
2.1. Réglementation en vigueur
Plusieurs lois et règlements régissent l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile, dites « installations ou équipements radioélectriques » au sens du Code des postes et des communications électroniques.
Ils encadrent le développement des technologies associées en veillant notamment au respect des règles d'urbanisme et aux contraintes environnementales ainsi qu'à l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ils définissent également l'ensemble des documents que doivent fournir les opérateurs aux autorités compétentes et collectivités en vue de l'obtention des autorisations nécessaires, ainsi que leurs obligations de couverture et de qualité de service.
Les références majeures de cette règlementation actuelle sont énumérées en annexe I de la présente charte.
Néanmoins, compte tenu de son caractère évolutif, les opérateurs tiendront compte de toute modification législative et règlementaire intervenant après la signature de la présente charte. La présente charte acte dans ses différents articles ce qui relève d'actions complémentaires et volontaires, acceptées par les parties signataires.
2.2. Périmètre
Issue d'une volonté métropolitaine, la charte permet une approche collective de l'implantation des antennes relais sur le territoire des communes de l'Eurométropole signataires.
Elle permet de répondre aux besoins d'information et de concertation entre les communes signataires de l'Eurométropole de Strasbourg et les opérateurs. Elle apporte également un appui aux communes sur les décisions à prendre dans le cadre de leur aménagement numérique.
Soucieuse de contribuer à un développement numérique responsable en permettant notamment une mise en œuvre des moyens de communication et d'information soutenable, équitable et adaptée aux besoins des citoyens-usagers, l'Eurométropole et les communes entendent, en collaboration avec les opérateurs et les bailleurs signataires, mettre tout en œuvre pour préserver le cadre de vie des habitants, conformément à la loi Abeille n° 2015- 136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes
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Strasbours:eu eurométropole ©)
électromagnétiques et de ses décrets.
La présente charte s'applique sur le territoire de l'ensemble des communes signataires. Chaque commune de l'Eurométropole peut librement rejoindre le dispositif à tout moment, le périmètre d'application de la charte est évolutif et concerne à maxima l'ensemble du territoire de l'Eurométropole. Toute modification du périmètre due à l'adhésion ou le retrait de communes est notifiée par courrier aux opérateurs et aux bailleurs.
La charte s'appuie sur deux principes de base qu'elle vient compléter:
+ Le respect par les opérateurs du cadre réglementaire et de ses évolutions éventuelles impactant l'application de la présente charte,
+ L'application de la convention d'occupation type signée entre l'Eurométropole ou les communes signataires et le(s) opérateur(s) concerné(s).
Les opérateurs font respecter les principes définis dans la présente charte à l'ensemble de leurs prestataires intervenant pour leur compte pour l'installation des équipements techniques de télécommunication leur appartenant.
3. PRINCIPES PARTAGÉS PAR
LES SIGNATAIRES DE LA CHARTE
Comme exposé en préambule, la conférence citoyenne sur la 5G et les usages du numérique a émis des préconisations portant sur un certain nombre de points repris dans cette charte.
D'autres recommandations issues de cette conférence, hors cadre de la charte, font par ailleurs l'objet d'un travail spécifique dans des instances ou dispositifs ad hoc.
3.1. Un environnement en ondes 2 a un See électromagnétiques maîtrisé sur le territoire
Ilest convenu entre l'Eurométropole de Strasbourg, les communes, les bailleurs et les opérateurs que ces derniers prennent toutes les mesures utiles visant à contenir autant que possible le niveau des champs électromagnétiques émis par leurs stations de base dans les lieux de vie, tout en préservant une couverture mobile et un service de qualité pour tous, ainsi que l'évolution des services et des technologies.
Conformités des installations aux normes en vigueur
Les opérateurs respectent les normes en vigueur inscrites dans le décret n° 2002-775 du
3 mai 2002 concernant l'exposition du public.
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Strasbours: eurométropole CD
En cas d'évolution de la règlementation, et notamment des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, les opérateurs s'engagent à mettre en conformité leurs installations dans le délai prévu par la règlementation.
identification et traitement des niveaux d'exposition
atypiques dans les lieux de vie
Les valeurs limites d'expositions règlementaires en France sont à ce jour fixées, selon les bandes de fréquences utilisées, de 36 à 61 V/m.
Par ailleurs, en matière de sobriété d'exposition, la loi n°2015- 136 du 9 février 2015 susvisée, reprise par le code des postes et des communications électroniques, à introduit la notion de « points atypiques ».
Les points atypiques sont définis comme « les lieux où le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères, y compris techniques, déterminés par l'Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement ». Le niveau d'attention retenu par l'ANFR comme référence se situe actuellement à 6V/m.
Dans la continuité de la précédente charte, les opérateurs portent une attention particulière aux points atypiques identifiés par l'ANFR et prennent, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champ émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus.
En complément, en accord avec la commune concernée et selon sa demande,
chaque dossier d'information mairie (DIM) transmis dans le cadre d'un projet d'installation ou de modification de stations radioélectriques fait l'objet, en parallèle de la simulation réalisée par l'opérateur, d'une simulation par logiciel de la part des services de l'Eurométropole. Ces simulations ne peuvent se prévaloir sur les dossiers de simulation fournis sur demande par les opérateurs en accompagnement du DIM, ni recenser les points atypiques du territoire, dont la mission est confiée à l'ANFR. Les services de l'Eurométropole portent le résultat de ces simulations à l'attention de l'opérateur concerné pour échange, dans le but que celui-ci propose, si cela est justifié, des modifications de caractéristiques d'ingénierie du projet retranscrites dans le DIM. Cette discussion ne doit pas retarder ou impacter les délais prévus par la réglementation.
L'Eurométropole peut organiser, en lien avec l'ANFR, des mesures in situ après installation afin de vérifier le bon respect des valeurs d'exposition.
En cas d'identification de point atypique, l'opérateur intervient sans délai pour modifier l'installation du site concerné et faire baisser la valeur d'exposition. Il représente à ce titre un nouveau DIM aux services de l'Eurométropole.
Limitation de l'exposition aux champs radioélectriques aux
abords des établissements particuliers
Conformément à l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, les opérateurs s'engagent à s'assurer, au sein des établissements particuliers (crèches,
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Strasbour ERÉTATS
établissements scolaires et établissements de soins) situés dans un rayon de cent
mètres de l'équipement ou de l'installation, que l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu.
Les opérateurs étudient, si nécessaire, les modifications à apporter à leur projet afin de respecter ces engagements.
Étude de la possibilité de limitation de l'exposition sur les
bandes de fréquences de la 5G 3,5 GHz et 26 GHz sur des
zones identifiées
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les usages du numérique, et aux fins d'envisager à terme la définition de zones de moindre exposition, l'Eurométropole, les communes et les opérateurs se mobilisent dans une démarche expérimentale permettant d'étudier, sur certains espaces délimités du territoire, la faisabilité technique du principe de limitation de l'exposition aux ondes sur les bandes 3,5 GHz et 26 GHz. Cette réflexion tient compte des obligations de qualité de service imposées aux opérateurs.
Les bailleurs sont informés de l'avancée du projet.
Déploiement de capteurs autonomes de mesures de
l'exposition aux ondes électromagnétiques
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les usages du numérique, et en complément des simulations dores et déjà réalisées, l'Eurométropole se réserve la possibilité de mettre en place, sur le territoire concerné par la charte et en lien avec l'ANFR, des capteurs autonomes de mesures de l'exposition afin de surveiller son évolution, notamment dans le cadre du déploiement des antennes 5G.
Le résultat de ces mesures en continu alimentera l'observatoire des ondes de l'ANFR.
3.2. Un numérique performant et responsable
face aux enjeux environnementaux
L'Eurométropole, les communes, les bailleurs et les opérateurs se retrouvent autour d'un objectif de déploiement durable et responsable des installations et équipements radioélectriques.
Politique de réparation ou recyclage des antennes et
équipements radioélectriques
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les usages du numérique, les opérateurs s'inscrivent dans la mise en
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Er Deters Strasbouro Le
place d'une politique volontaire sur la réparation et le recyclage des équipements et matériaux issus des antennes et des installations radioélectriques.
Rationgalisation et mutualisation des supports antennaires
et émetteurs sur le territoire
L'Eurométropole, les communes, les bailleurs et les opérateurs privilégient et facilitent l'installation des antennes relais sur des supports déjà existants notamment les pylônes, lorsque cela est possible. Lors de toute nouvelle implantation, l'opérateur installant un nouveau support favorise, sous réserve de faisabilité notamment technique, l'installation d'autres opérateurs sur ce même support. Dans les cas où cela est opportun et envisageable, les opérateurs favorisent également la mutualisation de leurs émetteurs.
L'Eurométropole encourage la mutualisation des sites par la mise en place de mesures incitatives dans le cadre de ses conventions avec les opérateurs.
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les usages du numérique, les opérateurs privilégient, sous réserve de faisabilité technique, l'utilisation de la fibre optique pour les infrastructures de liaison des antennes, en lieu et place des faisceaux hertziens.
Maitrise de la consommation énergétique liée au
fonctionnement des installations radioélectriques
Les opérateurs font leurs meilleurs efforts pour fournir annuellement à
l'Eurométropole les informations concernant les consommations électriques de chaque site antennaire présent sur le territoire des communes concernées par la charte.
Un partenariat pour un aménagement numérique
performant
L'Eurométropole, les communes, les bailleurs et les opérateurs s'accordent sur une collaboration respectueuse afin de garantir un aménagement numérique responsable et performant.
Les services de l'Eurométropole se proposent d'échanger avec les opérateurs et de les accompagner lors de toute prospection de sites sur le territoire concerné, en vue de l'accueil de stations radioélectriques et de la meilleure solution en matière d'implantation.
3.3. Une intégration urbanistique harmonisée
L'Eurométropole, les communes, les bailleurs et les opérateurs conviennent de l'objectif de rechercher l'intégration la plus harmonieuse et la plus discrète possible au paysage environnant.
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asbours:e: eurométropole CD
Cadre réglementaire
Les opérateurs respectent les prescriptions susceptibles de résulter du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal.
Principes d'intégration
Sous réserve de faisabilité notamment technique, les opérateurs s'inscrivent dans une démarche de recherche de la solution d'implantation préservant la qualité architecturale, esthétique et environnementale du site d'implantation, qu'il s'agisse d'un parc résidentiel, d'habitat social ou d'une zone non urbanisée.
Ils portent une attention particulière à la préservation de l'identité architecturale du site d'implantation. Sous réserve de leur faisabilité technique et juridique, les solutions techniques et l'emploi des matériaux les mieux à même de préserver l'intégrité du site seront privilégiés.
3.4. Transparence et informations
(conférence citoyenne)
La conférence citoyenne sur la 5G et les usages du numérique a fait apparaitre un besoin fort de transparence et d'information de la part des citoyen.ne.s en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, de projets d'implantations d'antennes relais sur le territoire, ainsi que d'informations et d'études permettant une meilleure appropriation du sujet.
Diffusion des informations concernant les projets
d'installations ou de modifications d'installations
radioélectriques
En application de l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques, l'Eurométropole met à disposition des citoyen.ne.s, dès réception, sur une page internet dédiée, les DIM transmis par les opérateurs concernant les projets d'implantation ou de modification d'antennes sur l'ensemble du territoire des communes ayant rejoint le dispositif.
Présence des associations et des citoyen.ne.s
dans le dispositif
Dans le cadre de la démocratie participative, l'ensemble des parties signataires s'accordent à travailler et dialoguer de manière transparente et constructive avec les citoyens et les organismes les représentant tout au long des travaux de la charte. À cet égard, un collège citoyen et associatif est mis en place afin de pouvoir participer au suivi des travaux de la charte. La composition de ce collège, dès sa constitution, est annexée à la présente charte.
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Strasbours:eu eurométropole (2
Transparence en matière de travaux des commissions
de la charte
L'Eurométropole met également à disposition du public sur la page internet dédiée, l'ensemble des documents et comptes rendus produits dans le cadre des travaux des commissions de la charte.
Mise à disposition du public de la cartographie des
antennes et des simulations des champs radioélectriques
présents sur le territoire
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les usages du numérique, l'Eurométropole diffuse sur la page internet dédiée, et dans le cadre des données de son système d'information géographique et de ses moyens logiciels, des données cartographiques concernant les stations radioélectriques et les simulations et/ou résultats de mesures d'exposition aux champs électromagnétiques sur le territoire des communes ayant rejoint les dispositions de la présente charte, dans la limite des points 6 et 7 suivants.
Diffusion d'informations actualisées et vulgarisées
L'Eurométropole rend disponible, sur la page internet dédiée, des documents de communication existants ou à venir en relation avec les champs électromagnétiques, afin qu'ils soient consultables par les habitant.e.s:
+ Diffusion d'une information technique vulgarisée et compréhensible sur le fonctionnement d'une station radioélectrique et des réseaux de la 2G à la 5G,
- Mise à disposition des textes et documents de référence,
+ Mise à disposition, au fil de l'eau, des rapports d'études scientifiques reconnues par les autorités nationales et internationales, notamment dans le cadre de leurs travaux sur les enjeux sanitaires.
Partenariat avec les opérateurs et revendeurs pour assurer
une meilleure diffusion des informations concernant les
usages des technologies numériques
L'Eurométropole et les opérateurs, le cas échéant par le biais de leur association professionnelle, conviennent de développer et mettre en œuvre une information sur les bonnes pratiques de l'usage du téléphone mobile recommandées par les autorités sanitaires, utiles pour tous les publics, ainsi que des types de technologies à disposition (fibre optique, WIFI, réseaux téléphonie) dans un objectif d'informer les usagers sur les moyens pouvant être mis en place afin de réduire l'exposition individuelle aux ondes.
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Strasbourseu eurométropole (_)
À, ORGANISATION ET
GOUVERNANCE
4.1. Mise en place au sein de l’Eurométropole
d'un service de prestations interservices dit
« guichet unique »
Afin de faciliter et fluidifier les échanges d'information, l'Eurométropole met en place, au sein de ses services « un service de prestations aux communes » intitulé « guichet unique ».
Ce dispositif, piloté par le service en charge de l'aménagement numérique du territoire, est animé en coordination avec le service en charge de la prévention des risques liés aux ondes électromagnétiques, et le service en charge de l'urbanisme. Il dispose des moyens suffisants pour assurer son rôle, dans le respect des délais prévus par la réglementation.
Rôle et services rendus:
La mission du guichet unique s'oriente autour de plusieurs axes:
IL est le point d'entrée pour toute demande relative à l'implantation ou à la modification substantielle (tel que défini par le cadre réglementaire) d'une station radioélectrique, sur le territoire des communes ayant rejoint le dispositif de la charte ;
Il a un rôle d'interface entre opérateurs, bailleurs et communes: il permet de rassembler les informations réglementaires et techniques partagées entre les opérateurs et les communes. Il est matérialisé par une adresse mail dédiée.
Ilassure, pour le compte et en parallèle des communes, la diffusion des informations et dossiers d'information mairie auprès de la population du territoire
d'application de la charte ;
Il a un rôle de conseil et d'apport d'expertise et d'ingénierie auprès des bailleurs et des communes qui le solliciteront sur les problématiques d'aménagement numérique du territoire, d'exposition aux ondes électromagnétiques - notamment par la réalisation de simulations de l'exposition -, ou d'urbanisme dans le cadre spécifique de l'implantation d'antennes-relais ;
Ilassiste les communes pour toute demande d'implantation, de transfert et de modification qui nécessite un accord de l'ANFR et assure un suivi des dossiers en toute transparence en collaboration avec les communes :
Il est le garant, au quotidien, du respect et de l'application de la présente charte
13
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Strasbouro:e eurométropole D)
Le guichet unique n'a pas vocation à prendre de décision sur un dossier ; cette étape relève directement des prérogatives de chacune des autorités communales pour les autorisations administratives - en particulier le pouvoir des maires en matière d'autorisation d'urbanisme.
Les communes désignent un interlocuteur technique pour remonter au guichet unique toute information relative aux installations radioélectriques présentes sur leur territoire.
Les opérateurs et les bailleurs désignent chacun un référent unique afin de simplifier les contacts avec le guichet unique.
Transparence des informations:
Dans un souci de transparence et d'information, il est convenu entre l'Eurométropole, les communes et les opérateurs que le DIM relatif à tout projet d'implantation ou de modification substantielle d'installation radioélectrique est transmis auprès du guichet unique et de la mairie de la commune concernée, et est porté, le cas échéant, à la connaissance du bailleur concerné par le guichet unique. Dans ce cadre, avant la réalisation des travaux, le référent de l'opérateur communique à la collectivité concernée, la période prévisionnelle envisagée desdits travaux.
4.2. Instances de travaux, de suivi et de
concertation
Afin de garantir une gouvernance partagée et efficiente entre toutes les communes
instances de dialogue et d'arbitrage.
Ces instances sont chargées d'accompagner le déploiement des stations
radioélectriques, de suivre les dossiers de simulations demandées aux opérateurs et celles réalisées par le guichet unique, ainsi que les mesures de champs électromagnétiques de l'ANFR, et de s'assurer d'une insertion optimisée desdites stations dans l'environnement.
Ce dispositif se décline en cohérence avec les prérogatives de chacune des autorités compétentes et en particulier les pouvoirs des maires en matière d'autorisation d'urbanisme, de sécurité et de salubrité publiques.
Un logigramme de la procédure d'instruction par les différentes instances est en annexe ? de la présente charte.
Comité technique opérationnel intercommunal
Ce comité est composé:
+ de deux élues de l'Eurométropole désigné.ess ;
+ des élu.e.s thématiques et/ou des élu.e.s chargé.e.s de quartier, et des interlocuteurs- trices techniques des communes désigné.e.s par elles et concerné.e.s par les projets inscrits à l'ordre du jour de la réunion dudit comité ;
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Strasbours:eu eurométropole €)
+ des bailleurs signataires concernés par les projets inscrits à l'ordre du jour de la réunion dudit comité ;
+ des opérateurs ;
+ des représentants locaux de l'ANFR ;
+ des services composant le « guichet unique » de l'Eurométropole.
Ce comité:
+ Examine les dossiers d'information mairie et les résultats des études de simulations des champs radioélectriques réalisés et présentés par le « guichet unique » de l'Eurométropole :
+ Rend un avis consultatif sur les projets examinés :
+ Présente à la commission consultative intercommunale de suivi de la charte le bilan annuel des déploiements et les résultats des simulations et campagnes de mesure d'exposition aux champs électromagnétiques.
Le Comité Technique Intercommunal se réunit autant que de besoin et dans un délai compatible avec le traitement du dossier, et a minima toutes les 6 semaines. La saisine de ce comité ne doit pas impacter les délais légaux de déploiement de l'opérateur. Les opérateurs fournissent à cet effet les DIM le plus en amont des travaux envisagés. Ils ne déposent le dossier d'autorisation d'urbanisme (ou ne réalisent les travaux dans les cas ne nécessitant pas de dépôt de dossier d'urbanisme) dans la mesure du possible qu'après retour du Comité technique opérationnel, et en aucun cas avant le délai légal d'un mois après le dépôt du DIM.
Les communes signataires de la présente charte siègent au Comité Technique Intercommunal lorsqu'un projet d'implantation ou de modification concerne leur commune.
Commission consultative de suivi de la charte
Pour faciliter les échanges autour de l'information des dossiers, il est mis en place une Commission consultative de suivi eurométropolitaine.
Elle est composée:
+ De la présidente de l'Eurométropole ou sa-son représentant.e ;
+ D'un collège d'élu.e.s constitué des élu.e.s de l'Eurométropole ou des communes désigné.e.s et des maires des communes adhérentes ou des élu.e.s les représentant :
+ D'un collège opérateurs, rassemblant les interlocuteurs désignés ;
- Des bailleurs sociaux signataires ;
+ Des services composant le « guichet unique » de l'Eurométropole ;
+ D'un collège institutionnel, avec la présence notamment d'un représentant de l'ARS et de l'ANFR;
+ D'un collège associatif et citoyen, composé de 5 titulaires et suppléants d'associations représentatives des consommateurs et des usagers du territoire ainsi que 3 citoyen. ness, et dont la composition est annexée à la présente charte.
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rasbou LU Quae eurométropole o
Cette commission:
+ Constitue un espace de dialogue et de proposition sur les questions relatives au déploiement de réseaux de radiocommunication sur l'ensemble du territoire des communes concernées par la présente charte ;
Présente :
-le bilan annuel des déploiements,
-les résultats des simulations et des campagnes de mesure d'exposition aux champs électromagnétiques,
-les projets de déploiements prévisionnels de chaque opérateur transmis par le comité technique, dans le respect des clauses de confidentialité notamment entre les différents membres de ce comité ;
Acte les sujets à vulgariser suivant l'évolution des connaissances scientifiques, sanitaires et technologiques ;
Approuve le bilan d'application de la charte et propose, le cas échéant, des ajustements.
En cas de constat de manquements de l'un des cocontractants aux dispositions prévues, la commission pourra lui demander les motifs de ce manquement et proposer toute disposition qu'elle jugera utile.
Dans le cadre de ces instances, deux élu.e.s de l'Eurométropole sont désigné.e.s pour siéger au regard des missions eurométropolitaines prises en charge par le guichet unique.
Les élu.e.s des communes siègent au titre de leur compétence communale. Le nombre d'élu.e.s désigné.e.s à cet effet en représentation de chaque commune est défini au prorata du nombre d'antennes présentes sur le territoire, et est fixé au nombre maximum de sept élu.e.s pour la commune la plus concernée.
La présidence de ces deux instances est assurée par la présidente de l'Eurométropole ou sa-son représentant.e.
Commission d'information publique
L'Eurométropole étant en charge de l'information du public par le biais du guichet unique, elle peut recueillir les observations de la part du public concernant les projets d'implantation ou de modifications d'installations radioélectriques.
Dans le cas d'une nouvelle implantation d'une station radioélectrique, notamment dans les cas suivants:
+ Installation de pylône,
+ Projets à proximité d'un site particulier au sens de l'article 5 du décret du 3 mai 2002,
+ Projet d'implantation à proximité d'un site naturel
une commission d'information publique, portée par l'Eurométropole, pourra être organisée par les communes à leur initiative. Ces commissions ne revêtent pas de caractère obligatoire et se réunissent à titre consultatif.
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Strasbours:et ER
Le guichet unique et la commune informent la population vivant à proximité du lieu d'implantation, autour du site visé par l'opérateur.
Cette commission se tient sur la commune concernée, en présence de ses élu.ess.
Le guichet unique et la collectivité invitent:
+ Le référent de l'opérateur concerné, dans la mesure du possible,
+ Le référent de la collectivité concernée,
+ La population concernée,
+ Le bailleur social concerné.
L'information de la tenue de cette commission est communiquée par le guichet unique sur le site internet de l'Eurométropole. La commune informe ses administré.e.s de la tenue de cette réunion via son site internet, ou par tout autre moyen qu'elle juge nécessaire.
5. INSTRUCTION TECHNIQUE
Dans le cas d’un projet de nouvelle implantation, d'un transfert ou d'une modification d'une station radioélectrique nécessitant un accord de l'ANFR, les opérateurs fournissent à l'Eurométropole via son « guichet unique » un dossier d'information mairie conforme à l'arrêté relatif au contenu du DIM.
En parallèle des simulations transmises par les opérateurs, sur demande du Maire, les dossiers font l'objet d'une simulation par les services de l'Eurométropole en vue d'étudier leur incidence en matière d'exposition aux champs radioélectriques.
Tous les dossiers sont étudiés, au regard de la présente charte, par le Comité Technique Intercommunal, qui délivre un avis consultatif sur la base de la conformité du DIM et le cas échéant des informations relatives à l'incidence du projet en matière d'exposition à sa disposition.
Comme exposé en 4
à la présente charte.
un logigramme explicitant la procédure d'étude est annexé
Parallèlement, le dossier d’information mairie est mis à disposition des administré.e.s. Il est consultable dans chaque commune concernée, par tout moyen qu'elle juge nécessaire, et à partir de la page dédiée du site internet de l'Eurométropole. Cette page est également accessible depuis les sites internet de chaque commune.
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6, RESSOURCES
6.1. Données et parc antennes
L'Eurométropole, les communes, les opérateurs et les bailleurs conviennent qu'un fichier, au format électronique et exploitable par le « guichet unique » de la collectivité, inventoriant le parc existant de stations radioélectriques sur le territoire des communes ayant rejoint le dispositif, est fourni par les opérateurs deux fois par an.
Comme précisé au quatrième alinéa de l'article 3.4, l'Eurométropole met en ligne sur
son site internet les données concernant le parc existant dans le respect du cadre confidentiel et la préservation de la confidentialité des stratégies techniques des opérateurs.
Les caractéristiques et les éléments de ce fichier sont précisés en annexe 3.
6.2. Logiciel simulations
En application des points 3.1 et 4.2, l'Eurométropole réalise des simulations des champs radioélectriques pour chaque projet d'antennes et sur l'ensemble du territoire des communes ayant rejoint le dispositif. Elle utilise pour ce faire les données issues des dossiers d'information mairie et les intègre dans son système d'information géographique pour permettre l'utilisation d'un logiciel* spécialisé dans la simulation des ondes électromagnétiques. Ces simulations ne peuvent prévaloir sur les dossiers de simulation fournis sur demande par les opérateurs en accompagnement du DIM, ni recenser les points atypiques du territoire, dont la mission est confiée à l'ANFR.
Se logiciel utilisé par l'Eurométropole est le logiciel MithraREM, développé par le CSTB et Géomod.
7. CONFIDENTIALITÉ
Il est précisé que toutes les informations communiquées par les opérateurs à l'Eurométropole, au guichet unique et aux communes peuvent être diffusées avec leur accord préalable et express y compris les documents administratifs communicables au sens du Livre III du Code des Relations entre le public et l'administration, et dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données en vigueur.
Les opérateurs se réservent toutefois le droit de protéger les informations qui seraient communiquées pour diffusion dès lors qu'elles sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend notamment le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.
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Strasbours:eu ERA ©
8. DURÉE DE LA CHARTE
ET MODALITÉS DE RÉVISION
La présente charte est conclue pour une durée de six ans (6) à compter de sa signature.
Les parties conviennent de se rencontrer un an avant la date d'échéance prévue de la présente charte afin d'examiner ensemble l'opportunité de prolonger celle-ci, à l'appui d'un bilan et d'un renouvellement des engagements des cocontractants par délibération.
Chacune des parties a la possibilité de ne plus adhérer à la charte. La décision sera notifiée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et interviendra sous préavis de trois mois à compter de sa notification.
9. ANNEXES
+ Annexe 1 : Contexte législatif et réglementaire
+ Annexe 2 : Logigramme instruction technique des projets
+ Annexe 3 : Modèle de fichier inventaire du parc des antennes sur le territoire : à venir
+ Annexe +: Signatures des maires
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Strasbouro:eu eurométropole €)
Fait à Oberhausbergen, le 07 février 2022
Pia IMBS,
Présidente de l'Eurométropole,
Les bailleurs :
Ophéa,
Vincent SCHAAF, Directeur du Pôle
Patrimoine et Développement
Foyer Moderne de Schiltigheim,
Benoit STEFFANUS,
Président du conseil d'administration
L
Habitation Moderne,
Virginie JACOB, Directrice Générale
Le CROUS de Strasbourg,
Jean WISSON,
Directeur Général par intérim
Les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile :
Orange,
Yann LE DÜ,
Délégué Régional Alsace
“LD
SFR,
Hervé DEPIERRE,
Délégué Régional Grand Est
Tr
Bouygues Télécom,
Jean-Luc DECAUDIN,
Directeur des Relations Extérieures
Free Mobile,
Saïda OUEDERNI,
Directrice des Relations
avec les Collectivités Territoriales
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Strasbours:eu eurométropole ©
ANNEXE |
Charte relative à
l'implantation des antennes
relais sur le territoire de
l'Eurométropole
Contexte législatif et réglementaire
Régime juridique des antennes
de téléphonie mobile
L'article L. 32 du Code des postes et des
communications électroniques pose un
certain nombre de définitions en matière de
communication électronique.
Selon la jurisprudence issue de cet article, les
antennes de téléphonie mobile sont définies
comme des installations ou équipements
radioélectriques au sens du 11° de l'article L.
32 du Code des postes et des communications
électroniques.
Dispositions applicables aux antennes
de téléphonie mobile
Plusieurs dispositions du Code des postes et des
communications électroniques s'appliquent aux
équipements radioélectriques, en particulier:
+ Des dispositions applicables aux
communications électroniques en général:
-Articles L. 32 à L. 32-5
-Article R. 9
+ Des dispositions spécifiques aux équipements
radioélectriques:
-Articles L. 34-9 à L. 349-2
-Articles R. 20-1 à R. 20-29-10
- Articles D. 100 à D. 103-1
+ Des dispositions spécifiques à l'Autorité de
Régulation des Communications Électroniques,
des Postes et de la distribution de la presse
(ARCEP)
-Articles L. 36-5 à L. 36-14
-Articles D. 288 à D. 295
+ Des dispositions spécifiques à l'Agence Nationale
des FRéquences (ANFR):
-Article L. 43
-Articles R. 20-44-10 à R. 20-430
Ce qu'il faut retenir des dispositions
applicables
Des dispositions législatives et réglementaires sont
applicables à la fois avant et après connexion d'une
antenne de téléphonie mobile à un réseau ouvert
au public.
La fonction de régulation du secteur des
communications électroniques est exercée
au nom de l'État par le ministre chargé des
communications électroniques et par l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
Ainsi, la jurisprudence estime que la
réglementation relative à l'implantation des
antennes relais de téléphonie mobile relève de la
police spéciale des communications électroniques
confiée à l'État.
Un certain nombre d'agents de l'État, notamment
de l'ARCEP et de l'ANFR, veille au respect de
ces dispositions législatives et réglementaires
s'appliquant aux antennes de téléphonie mobile.
Obligations applicables
Il existe trois principales obligations avant
connexion d'une antenne à un réseau ouvert au
public: une est imposée par le Code des postes
et des communications électroniques, une autre
par le Code de l'urbanisme et la dernière par le
Code de l'environnement. Une dernière obligation
est imposée par le Code des postes et des
communications électroniques lors de l'utilisation
des antennes relais.
& L'obligation de transmission d'un dossier
d'information
Toute personne souhaitant exploiter, sur le
territoire d'une commune, une antenne de
téléphonie mobile soumise à accord ou à avis
de l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR),
doit en informer la.e Maire ou la.e Président.e
de l'intercommunalité sur le territoire duquel
l'antenne de téléphonie mobile sera exploitée,
dès la phase de recherche, et lui transmet un
dossier d'information un mois avant le dépôt de
la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la
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asbours’et eurométropole ©
déclaration préalable (article L. 34-9-1 du Code des
postes et des communications électroniques).
Le dossier d'information comprend, à la demande
de la.du Maire, une simulation de l'exposition
aux champs électromagnétiques générée par
l'installation. L'Eurométropole de Strasbourg a fait
le choix de réaliser elle-même ces simulations.
Ce dossier d'information doit être mis à
disposition des habitant.e.s de la commune
ou de l'établissement public de coopération
intercommunale sur le territoire de laquelle
ou duquel est prévue ou située l'antenne de
téléphonie mobile, par tout moyen jugé approprié.
Des observations peuvent être recueillies si la.e
Maire ou la.e Président.e de l'intercommunalité
en décide ainsi.
Dans le cadre des échanges entre l'Eurométropole
de Strasbourg et les opérateurs de réseau mobile
durant le délai légal d'un mois-post-transmission
du dossier d'information mairie (DIM) par les
opérateurs au guichet unique, l'Eurométropole
de Strasbourg peut être amenée à donner un avis
sur les dossiers d'information mairie, soit en
direct, soit via le comité technique opérationnel
intercommunal. Cet avis demeure consultatif
conformément à la législation en vigueur et les
opérateurs font leurs meilleurs efforts pour en
tenir compte.
& L'obligation d'obtention d’une autorisation
d'urbanisme
Selon la superficie de la surface de plancher ou
l'emprise au sol d'une antenne de téléphonie
mobile, et son implantation dans ou en dehors
du périmètre de monuments ou du sites protégés,
celle-ci peut être soumise à déclaration préalable
où à l'obtention d'un permis de construire en
application du Code de l'urbanisme.
En effet, sont soumises à permis de construire,
quelle que soit leur localisation et leur hauteur,
les antennes ou leurs locaux et installations
techniques ayant une surface de plancher ou
emprise au sol supérieure à 20 m° {articles R.421-1
et R. 421-9 du Code de l'urbanisme).
Sont également soumises à permis de construire,
quelle que soit leur hauteur et leur surface de
plancher ou demprise au sol, les antennes ou
leurs locaux et installations techniques placées
dans le périmètre (article R. 421-9 du Code de
l'urbanisme) :
+ Des sites patrimoniaux remarquables: les villes,
villages ou quartiers dont la conservation, la
restauration, la réhabilitation ou la mise en
valeur présente, au point de vue historique,
architectural, archéologique, artistique ou
paysager, un intérêt public (article L. 631-1
du Code du patrimoine).
Des abords des monuments historiques: les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui
forment avec un monument historique un
ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de
contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur (article L. 621-30 du Code du patrimoine).
Des sites classés ou en instance de classement:
les monuments naturels et les sites ayant fait
l'objet d'une procédure de classement au titre
du Code de l'environnement (article L. 341-2
du Code de l'environnement).
D'autre part, sont soumises à déclaration préalable
les antennes ou leurs locaux et installations
techniques, quelle que soit leur hauteur, ayant
une surface de plancher ou une emprise au sol
comprise entre 5 m° et 20 m* (article R. 421-9
Code de l'urbanisme).
Le projet d'installation d'une antenne relais
de téléphonie mobile, pour faire l'objet d'une
autorisation d'urbanisme, doit être conforme à
l'ensemble des règles d'urbanisme applicables,
inscrites aux règlements écrit et graphique
du plan local d'urbanisme intercommunal de
l'Eurométropole de Strasbourg.
En particulier, qu'elle soit soumise à déclaration
préalable ou permis de construire, d'une part,
l'implantation ne doit pas porter atteinte à la
salubrité ou à la sécurité publique du fait de
sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité
d'autres installations.
D'autre part, elle ne doit pas porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.
& L'obligation d'information ou d'autorisation
de l'administration
En cas d'installation d'une antenne de téléphonie
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(OR =
eurométropole €_)
mobile dans un site inscrit, un délai de 4 mois
est prévu pour en informer l'administration,
en application de l'article L. 341-1 du Code de
l'environnement.
Les sites inscrits sont les monuments naturels et
les sites dont la conservation ou la préservation
présente, au point de vue artistique, historique,
scientifique, légendaire ou pittoresque, un
intérêt général ayant fait l'objet d'une procédure
d'inscription au titre du Code de l'environnement
{article L. 341-1 du Code de l'environnement).
De plus, une autorisation spéciale est nécessaire
en cas d'installation d'une antenne dans
un site classé (article L. 341-10 du Code de
l'environnement).
L'ensemble des sites inscrits ou classés sont
consultables sur le site internet de la DREAL
Grand Est.
& L'obligation de respect des valeurs limites
Après installation, l'utilisation des antennes
de téléphonie mobile qui émettent des ondes
électromagnétiques auxquelles le public est
exposé doit respecter des valeurs limites définies
par décret (article L. 34-9-1 du Code des postes
et des communications électroniques).
Or, selon ce décret, la vérification sur place du
respect des valeurs limites prévues à l'article L.
34-9-1 s'effectue conformément aux dispositions
prévues par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002
(décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 créant
les articles D. 100 et D. 101 du Code des postes
et des communications électroniques).
La mise en service des antennes doit également
respecter des spécifications techniques arrêtées
par la.e ministre chargé.e des communications
électroniques, pour des raisons liées à l'utilisation
du spectre radioélectrique ou à la nécessité
d'éviter des interférences dommageables ou,
conjointement avec la.e ministre chargé.e
de la santé, pour des raisons de santé publique.
Les autorités de régulation
BE L'ARCEP
Contrairement à l'ANFR, l'ARCEP a un rôle de
régulation des communications électroniques en
général, et non uniquement des communications
radioélectriques.
8 L'ANFR
L'Agence Nationale des FRéquences (ANFR)
doit donner son avis ou accord sur les décisions
d'implantation des stations radioélectriques de
toute nature.
Elle assure notamment le respect des valeurs
limites d'exposition du publie aux champs
électromagnétiques, ainsi que le recensement
et le suivi des points atypiques, à savoir les lieux
dans lesquels le niveau d'exposition aux champs
électromagnétiques dépasse substantiellement
celui généralement observé à l'échelle nationale.
utre l'ANFR, un certain nombre de personnes
morales, dont les collectivités territoriales,
peuvent solliciter des mesures des ondes
électromagnétiques dans le cadre du dispositif
de surveillance et de mesure des ondes
électromagnétiques.
L'ANFR met à disposition du public les
résultats des mesures d'émissions d'ondes
électromagnétiques réalisées sur www.cartoradio.fr.
B Lapréfecture
Le représentant de l'État dans le département peut
prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de
mesures des champs électromagnétiques, en vue
de contrôler le respect des valeurs limites fixées,
en application du 12° de l'article L. 32 du code
des postes et des communications électroniques,
afin de protéger la population exposée. Les
modalités de réalisation de ces mesures sont
définies par arrêté des ministres chargés des
télécommunications, de la communication
et de la santé. Le coût de ces mesures est à la
charge du ou des exploitants concernés (article
L. 1333-32 du Code de la santé publique).
B Les communes
Les communes sont associées aux décisions
d'implantation d'antennes des opérateurs dans
le cadre de la mise en place de chartes locales
ou de nouvelles procédures de concertation
communales ou intercommunales (article L. 42 de
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement dite Grenelle I).
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Strasbours:eu EMA TS 777 ep
ANNEXE
Charte relative à l'implantation des antennes relais sur le
territoire de l'Eurométropole — Logigramme instructions
des projets
Service instances k 7 Étopes/délois indicatifs"
-24 à -12 mois
-2 mois à -1 mois
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Strasbouro:eu ETS ®
ANNEXE ll
Modèle de fichier inventaire du parc des antennes
sur le territoire : à venir
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Strasbouro:eu © ETC
ANNEXE IV
Listes des maires signataires :
Pia IMBS, maire d'Holtzheim
Jeanne BARSEGHIAN, maire de Strasbourg
Yves SUBLON, maire d'Eschau
Bernard EGLES, maire de Mittelhausbergen
Doris TERNOY, maire de Breuschwickersheim
Fabienne BAAS, maire d'Ostwald
Michèle KANNENGIESER, maire de La Wantzenau
Michèle LECKLER, maire de Plobsheim
Jean-Paul PREVE, maire d'Oberschaeffolsheim
Jean HUMANN, maire d'Entzheim
Annie KESSOURI, maire de Kolbsheim
Cécile DELATTRE, maire d'Oberhausbergen
Danielle DAMBACH, maire de Schiltigheim
Béatrice BULOU, maire de Mundolsheim
Wilfrid DE VREESE, maire d'Osthoffen
Jean-Louis HOERLE, maire de Bischheim
Philippe PFRIMMER, maire de Vendenheim
Thierry SCHAAL, maire de Fegersheim
Murielle FABRE, maire de Lampertheim
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
1. TRANSACTIONS FONCIÈRES TERRAINS AGRICOLES COMMUNAUX ET TERRAINS PRIVÉS NICOLAS WACK — POURSUITE DU PROTOCOLE D’ACCORD ENCLAVE AGRICOLE BRUNNENMATT
Numéro | DL230724-VS01
Matière | Domaines — Patrimoine — Autres actes de gestion du domaine privé
E CONTEXTE
L'enclave agricole du lieudit BRUNNENMATT est située dans la Réserve Naturelle Nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch- Graffenstaden depuis 2012.
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden y est depuis longtemps propriétaire de plusieurs parcelles appartenant à son domaine privé. Leur nature essentiellement agricole avait conduit la commune à conclure des baux ruraux afin d'offrir à nos cocontractant la possibilité d'exploiter lesdites parcelles.
Depuis son classement en Réserve Nationale Naturelle, ce secteur a fait
l'objet d'une réflexion quant à la destination que doivent avoir les parcelles situées dans l'enclave. Les discussions à ce sujet, dont l'engagement avait été approuvé par délibération du Conseil Municipal d'Illkirch-Graffenstaden du 14 décembre 2017, n° DL171026-MPO01, menées avec l’Eurométropole de Strasbourg, la Chambre d'Agriculture d'Alsace et les exploitants agricoles concernés ont abouti à la restitution pleine et entière de l'enclave à la nature par un remaniement parcellaire. Une fois le processus achevé, la gestion du site incombera à l'Eurométropole, gestionnaire de la Réserve.
Pour acter cette volonté commune, des protocoles d'accord ont été signés le 16 octobre 2019 avec les agriculteurs installés au sein de la Brunnenmatt afin de libérer l’enclave des exploitations agricoles encore présentes.
Le remaniement a été pleinement entamé par la délibération du Conseil Municipal d'Illkirch-Graffenstaden du 26 septembre 2019, n° DL190830- MPO1, portant résiliation totale ou partielle des baux ruraux en vigueur sur les parcelles concernées.
II. ACHEVEMENT DU PROCESSUS DE REMANIEMENT
Dans l'achèvement de ce qui a été rappelé ci-dessus, il reste encore à procéder à un dernier échange de terrains avec M. Nicolas Wack, propriétaire de parcelles au sein de l'enclave de la Brunnenmatt.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les transactions foncières suivantes ci-dessous :
- Vente au profit de Monsieur Nicolas Wack de la parcelle située sur le ban communal d'Illkirch-Graffenstaden :
Section | Numéro | Adresse/Lieudit | Surface | Nature | Propriétaire | Exploitant en are de
culture
65 379/72 | Weichenmatten | 76,74 Terres | Commune | Sarl WW N.Wack
TOTAL 76,74
Il est rappelé que cette parcelle est issue de la parcelle mère cadastrée en section 65 N° 373/72 conformément au PVA N°4903M établi par Monsieur Simon Ertz, géomètre transmis le 30 novembre 2022 pour enregistrement au livre foncier.
- Acquisition par la ville des parcelles situées sur le ban communal d'Ilikirch-Graffenstaden :
Section | Numéro | Adresse/Lieudit | Surface | Nature | Propriétaire | Exploitant en are de
culture
48 43 Brunnenmatt 16,78 Terres | Nicolas Wack | Aucun
/ Marie
Fernbach
48 51 Brunnenmatt 12,28 Terres | Nicolas Wack | Aucun
48 68 Brunnenmatt 8,48 Terres | Nicolas Wack | Aucun
48 135/75 | Brunnenmatt 7,97 Terres | Nicolas Wack | Aucun
/ Marie
Fernbach
48 136/75 | Brunnenmatt 7,97 Terres | Nicolas Wack | Aucun
65 79 Weichenmatten | 7,69 Prés Nicolas Wack | Sarl WW
N. Wack
65 143 Riedmatten 1,44 Prés, Nicolas Wack | Aucun
bois
65 144 Riedmatten 1,73 Prés, Nicolas Wack | Aucun
bois
65 159/53 | Weichenmatten | 12,40 Terres | Nicolas Wack | S.Hiss
TOTAL 76,74
63/130 Ville d'Ilkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Il est rappelé l'exploitation des terrains suivants :
- la parcelle section 65 N°79 est occupée et exploitée par Monsieur Wack - la parcelle section 65 N°159/53 est exploitée par Monsieur Sébastien Hiss, sans
droit.
Les échanges fonciers étant de surfaces équivalentes, le montant de la soulte sera nul ; les biens étant estimés selon l'avis du domaine sur la valeur vénale à 55 € HT l'are soit 4 220,70 € HT pour les 76,74 ares d'échange concerné.
La commune prendra en charge les frais, les débours et la rémunération du notaire liés à l'élaboration de l'acte.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3211-14 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en séance du 14 décembre 2017:
VU la délibération du Conseil Municipal en séance du 26 septembre 2019;
VU la lettre d'accord signée par Monsieur Nicolas Wack et Madame Marie Wack née Fernbach;
VU les plans de localisation des parcelles ; (Annexes n° 1 et 2)
VU le procès-verbal d'arpentage n° 4903M à l'origine de la parcelle cadastrée en section 65 n° 379/72 ; (Annexe n° 3)
VU le plan du cadastre annexé au PVA n°4903M ; (Annexe n° 4)
VU l'évaluation de la Division du Domaine du Bas-Rhin n° 2022-
67218-54268 en date du 21 juillet 2022 ; (Annexe n° 5)
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les transactions foncières entre la ville et Monsieur Nicolas Wack et Madame Marie Wack née Fernbach selon les conditions exposées ci-dessus ;
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou pièce nécessaire en vue de procéder auxdites transactions visant à l'exécution de Ia présente délibération ;
- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au
budget 2023.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
V. PERSONNEL
1. FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 18 JANVIER 2024
Numéro | DL231123-MC05
Matière | Fonction publique- Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
A, Création de postes
Filière administrative
- 2 postes d'adjoint administratif principal 2è"e classe à la suite du retour de disponibilité d’un agent maintenant affecté à la Direction
des Services à la Population et des Moyens Généraux et le
recrutement d’un agent au sein du service comptabilité
Filière technique
- 1 poste d'ingénieur territorial en vue du recrutement d'un nouveau Directeur du Numérique. Le poste est occupé actuellement par un
agent au grade d'ingénieur territorial principal. Après recrutement,
le grade non utilisé sera supprimé lors de la prochaine révision du
tableau des effectifs
- 5 postes d'adjoints techniques correspondant à des besoins permanents pourvus jusqu'alors sur la base de postes non
permanents au titre de l'article L332-13 (remplacement d'agents
absents), à des ajustements de grade au vu des recrutements
effectués et à la création d'un poste à temps complet en place de
deux postes à temps non complets
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
B. Suppressions de postes
Filière administrative
- 1 poste de rédacteur principal de 2" classe à la suite d'une
nomination faisant suite à la réussite d'un concours de catégorie A
- 2 postes de rédacteur principal de 1° classe à la suite d'une
promotion et du départ d'un agent en disponibilité
Filière technique
- 2 postes d'agent de maitrise principal à la suite de départs à la
retraite
- 5 postes d’adjoints technique principal de 1*® classe à la suite d'avancements de grade, d'un reclassement et de stagiairisations
- 2 postes d’adjoints techniques à temps non complet à la suite du départ d'un agent et la création d’un poste à temps complet
Filière sociale
- 1 poste d'assistant socio-éducatif suite au recrutement d'un agent sur le grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
(poste créé par délibération du 21 septembre 2023)
- 1 poste d'agent spécialisé des maternelles principal 2°" classe à la suite d’un avancement de grade
Filière médico-sociale
- 1 poste d'infirmier en soins généraux hors classe par suite d'une mutation
Ces suppressions de poste ont été soumises au Comité technique qui s'est tenu le 20 novembre 2023.
Soit 8 postes budgétaires à créer et 15 postes à supprimer au total.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver les créations et les suppressions de postes
précitées ;
-__ De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
- D'adopter le tableau des effectifs au 1° janvier 2024 tel qu'annexé et qui comporte :
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*. 251 postes budgétaires d'agents titulaires ou stagiaires,
. 70 postes d'agents non titulaires et contractuels ;
Soit un effectif budgétaire total de 321 postes budgétaires.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 29
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice
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TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 JANVIER 2024
EFFECTIFS . |
éRanes | cate- | FÉECEE. |errecrir| RÉESEN | DonT AGENTS TITULAIRES GORIE |. TAIRES POURVUS (y compris TNC
TP)
Directeur général des A 1 1 1 services
Directeur général
adjoint des services A 0 0 9 Directeur des services
techniques A 0 9 0
Total 1 1 1 0
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 0 0 0
Attaché principal A 5 5 5
Attaché A 14 13 12,7 1
Rédacteur principal 1ère B 5 4 4
classe
Rédacteur principal
2ème classe 5 5 4 3,8
Rédacteur B 5 4 4
Adjoint administratif
principal 1ère classe € 15 14 12,8
Adjoint administratif
principal 2ème classe € 6 6 6
Adjoint administratif C ii 9 8,4 1
Total 66 59 56,7 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal (1
poste mis sur emploi A 2 0 0 fonctionnel DGS)
Ingénieur A 2 1 1
Technicien principal de
if" classe B 6 6 48 Technicien principal de
2ème classe B 6 4 4
Technicien B 0 0 0
Agent de maitrise
principal © 19 18 18
Agent de maîtrise c 12 12 11,88 2
Adjoint technique
principal 1ère classe c 21 18 16/57 5
Adjoint technique
principal 2ème classe € 20 17 13,29 12
Adjoint technique C 28 25 23,04 6
TOTAL 116 101 92,58 25
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FILIERE SOCIALE
Conseiller socio-éducatif
Assistant socio-éducatif
de classe exceptionnelle 1,8
Assistant socio-éducatif
Educateur de jeunes
enfants classe
exceptionnelle
0,9 0
Educateur de jeunes
enfants
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal 1°" classe
5,91 3
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal 2ème classe
14 14 13,51 9
TOTAL 23 23 22,12 12
FILIERE SPORTIVE
Educateur des activités
physiques et sportives
principal de 1è'° classe
Educateur des activités
physiques et sportives
principal de 2è"e classe
Educateur des activités
physiques et sportives
Opérateur des activités
physiques et sportives
principal
Opérateur des activités
physiques et sportives
qualifié
Opérateur des activités
physiques et sportives
TOTAL
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de
1ère classe
Animateur principal de
2ème classe
Animateur territorial
Adjoint d'animation
principal 1%" classe
Adjoint d'animation
principal 2e classe
Adjoint d'animation 20 16 14,93 2
TOTAL 30 25 18,93 2
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FILIERE CULTURELLE
Professeur d'enseignement
artistique hors classe
Professeur d'enseignement
artistique de classe normale
Assistant de conservation
principal de 1#"° classe
Assistant de conservation
principal de 2è"e classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de 1°
classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de 2ème
classe
Assistant d'enseignement
artistique
TOTAL
FILTÈRE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 1%
classe
Chef de service principal 2ème
classe
Chef de service de police
municipale
Brigadier chef principal 7,8
Gardien / Brigadier
Garde-champêtre chef
principal
Garde-champêtre chef 010
/n1/10
TOTAL 12 10 9,8
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Infirmier en soins généraux
hors classe
Infirmier de classe supérieure
TOTAL
EMPLOIS NON CITES
TOTAL GENERAL AGENTS
TITULAIRES 251 222 204,13 4i
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GRADES OÙ POSTE STES EFFECTIFS £ EMPLOIS GORE SECTEUR | BUDGE- PODNUS REELS EN ee AHON CONTRAT CONTRACTUELS TAIRES ETP
Responsable Direction 1B des Finances (attaché A ADM 1 1 1 4441027 CDI principal}
Responsable direction 1B Solidarités (Attaché A ADM 1 1 1 444/1015 CDI principal}
Communication 1B (Webmaster/multimédia) A ADM 1 1 1 CDI Attaché 444/1015
Attaché Responsable IB Art. L332- Affaires Juridiques À ADM 1 1 1 444/821 14 Rédacteur principal _ 2ème classe (1 finance B ADM 3 3 3 18 Art. 1332 ne) . 389/638 i4 + 2 animation ville)
Rédacteur principal IB Art, L332- 2ème classe (graphiste) B ADM 1 1 1 389/638 8
Adjoint Administratif IB Art. L332-
principal 1ère Classe C ADM 1 1 1 380/558 14 Le . IB Art. 1332- Adjoint Administratif € ADM 2 2 2 367/432 14
Technicien principal
2ème classe (Bureau IB Art. L332- d'études et B | TE“ 2 2 2 389/638 | 14 Maintenance)
Technicien (DSI et IB Art. L332- Electricité) 8 | TE“ 2 2 2 389/638 | 14
Animateur (Scolaire IB Art. L332- périscolaire) B | ANIM 1 1 1 372/597 | 14
Adjoint technique
principal 1ère classe IB Art. L332- (manifestation, 2 C | TE“ 3 3 3 380/558 | 14 maintenance)
Adjoint technique 2ème IB Art. L332- Classe C TECH 2 2 2 368/486 14
: IB Art. L332- Adjoints Techniques C TECH 15 15 11,8 7 367/432 14
Adjoint d'Animation
principal 1ère classe C | ANIM 1 1 1 80/58 ra (CLSH)
Adjoints d'Animation IB Art. L332-
Principaux 2ère classe C ANIM 4 4 4 356/486 14
Assistant socio-éducatif IB Art. L332- (CCAS) A | Soc 1 1 1 444714 | 14 Agent spécialisé des _ écoles maternelles € SOCIAL 13 13 12,42 13 350486 Art. D 32 principal 2è" classe
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CENTRE SOCIOCULTUREL — Article 63 de la loi du 12 juillet 1999
Articles 20, 21 et 22 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005
Chargé de mission,
au grade d'attaché | À | ADM) 0 | 0 0 1644/1015 | K4 1332-8
Rédacteur B | ADM | : 1 0,5 1 | IB372/597 CDI comptable
Animateur
responsable de B ANIM 1 1 1 IB 372/638 CDI
secteur
Adjoints
administratifs
princ. 2ère classe C ADM 1 1 0,8 1 IB 356/486 CDI
(1 chargée
d'accueil)
Animateur B | ANIM 1 1 1 1B 389/707 CDI
Adjoint d'animation
principal 2ère C | ANIM 1 1 1 IB 356/486 CDI classe
Adjoint d'animation
principal 2ère C | ANIM 1 0 0 1B 356/486 classe Art. L332-14
Adjoints
d'animation C | ANIM L 1 1 1B 354/432 Art. L332-14 LIEU D'ACCUEIL PARENTS ENFANTS — Article 20 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005
Educateur jeunes
enfants à temps A SOC 1 1 1 1B 444/714 | Art. L332-14
complet
Animateur B SOC 1 1 0,4 1 | 1B8372/638 | Art. L332-14
Animateur Principal 1ère Classe B SOC 1 1 0,34 1 | 1B372/638 | Art. L332-14
EMPLOIS NON PERMANENTS
Directeur de IB cabinet du Maire À CAB 1 1 1 444/1027 Art. L331-1
Chef de cabinet du IB Maire A CAB 1 1 1 444/1027 Art. L331-1
Développement
durable (chargé de
mission en contrat A ADM 1 1 1 IB 444/821 | Art. L332-24
de projet, au grade
d'attaché)
Communication
(Chargé de
mission, en contrat A ADM 1 0 0 1B 444/1015 | Art. L332-24
de projet au grade
d'attaché)
TOTAL GENERAL 70 67 61,26 24
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
PLAN DE TRAVAIL DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET
AU 01 JANVIER 2024
ATSEM :
=> 23 postes à 34,2 / 35ème
=> 2 postes à 24,4 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES (ECOLES) :
=> 1 poste à 34 / 35ème
=> 4 postes à 31,5 / 35è%e
=> 1 poste à 30,5 / 35°"
=> 2 postes à 28 / 35ème
=> 2 postes à 27 / 35ème
=> 7 postes à 24,5 / 35ème
=> 1 poste à 22,5 / 35ère
=> 5 postes à 21 / 35ème
=> 6 postes à 17,5 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES (SPORTS) :
=> 1 poste à 17,5 / 35ème
=> 1 poste à 20 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES (ESPACES VERTS) :
=> 1 poste à 28 / 35ème
AUTRES POSTES :
=> 1 poste Attaché (Lieu d'accueil parents enfants) à 24.5 / 35ème
=> 1 poste d'animateur (Lieu d'accueil parents enfants) à 14 / 35ème
=> 1 poste d'animateur (Lieu d'accueil parents enfants) à 12 / 35ème
=> 1 poste de rédacteur (CSC) à 17,5 / 35ème
=> 1 poste d'adjoint administratif principal 2ème classe (CSC) à 28 / 35ème => 1 poste d'adjoint administratif à 21 / 35ème
=> 2 postes d'adjoint d'animation (Scolaire périscolaire) à 19,8 / 35ème
=> 1 poste d'agent de Maîtrise (ECOLE) à 31,5 / 35ème
=> 1 poste d'agent de Maîtrise (ATSEM) à 34,2 / 35ème
Pour information, agents sur postes de remplacement maternité, congé parental, congé maladie, disponibilité (article L 332-13) :
14 adjoints techniques
1 ATSEM principal 2ème dlasse
Pour information, apprentis et contrats aidés :
6 apprentis CAP Petite Enfance
2 apprentis BPJEPS
1 apprenti Finances
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
2. CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Numéro | DL231102-MCO1
Matière | Fonction publique- Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
La protection sociale applicable aux agents affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC entraîne des obligations des collectivités territoriales à leur égard.
Elles assument ainsi la charge financière de la protection sociale des agents. Selon la catégorie de personnel (titulaire ou contractuel) peuvent être à la charge de la collectivité :
- Les salaires et charges en cas de maladie
- Les salaires et charges ainsi que les frais médicaux dans le cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Compte tenu des risques financiers pouvant résulter de ces obligations, elles peuvent contracter une assurance statutaire pour couvrir tout, ou une partie, de ces risques.
Dans le cadre de leurs missions fixées par l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, les Centres de Gestion peuvent mettre en place de tels contrats à destination des collectivités adhérentes.
Par délibération du 12 décembre 2019, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden avait ainsi acté le choix de souscrire au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le CDG 67. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2023 et doit donc être renouvelé.
Par délibération du 22 juin 2023, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden a donné mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour le compte de la commune d'Illkirch-Graffenstaden dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe.
A l'issue de la consultation engagée par le Centre de Gestion pour le contrat groupe d'assurance statutaire 2024-2027, celui-ci a retenu la compagnie d'assurance GMF VIE et le courtier RELYENS.
Actuellement la Ville n'est couverte que pour les agents CNRACL et les risques décès, accident du travail et maladie professionnelle. Elle reste son propre assureur pour les autres risques des agents CNRACL (maladie ordinaire, longue maladie et maternité) ainsi que pour la couverture des agents non-CNRACL (avec remboursement des indemnités journalières par la CPAM).
Au des conditions proposées et partant du constat que le plus grand
risque pour la collectivité concerne les agents affiliés à la CNRACL dont
les salaires et frais médicaux dans le cas d’un accident de service ou d'une maladie professionnelle sont intégralement à la charge de la collectivité, il est proposé de reconduire ces modalités dans les nouvelles conditions suivantes :
74/130 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
> Taux: 0,27 % pour le risque décès (contre 0,25% dans le contrat précédent)
> Taux : 0,50 % pour le risque accident et maladie imputable au service (contre 0,89% dans le contrat précédent)
> De porter la franchise à 30 jours après examen de notre
sinistralité (la franchise ne concerne pas les frais médicaux qui
sont pris en charge dès le premier jour)
Ÿ_ Contrat en capitalisation
*_ Prise d'effet du contrat : 1° janvier 2024
Y_ Durée du contrat : 4 ans.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le contrat d'assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Considérant que Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d'assurance des risques statutaire, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d'assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :
-__Assureur : GMF VIE ;
-__ Courtier : RELYENS SPS ;
-_ Durée du contrat : 4 ans avec prise d'effet au 1°" janvier
2024 ;
-__ Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de
l'observation d'un préavis de 6 mois ;
-_ Contrat en capitalisation ;
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
-_ Respect du statut dans son intégralité (notamment prise
en compte du remboursement des frais médicaux aux
frais réels, pas d'exclusion de risques) à l'exception du
décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l'assiette
de cotisation seront indemnisés ;
- Base de remboursement couvrant les obligations
statutaires de l'employeur à l'égard de ses agents à
l'exception du décès pour lequel seuls les éléments
intégrés à l'assiette de cotisation seront pris en charge
-_ De décider de s'assurer pour les garanties :
- Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la
CNRACL, risques garantis et conditions :
o Décès, au taux de 0,27% de la masse salariale assurée ;
o Congé pour invalidité temporaire imputable au service,
au taux de 0,50% de la masse salariale assurée avec
une franchise de 30 jours fixe par arrêt ;
- D'approuver qu'au vu du caractère facultatif de cette prestation chaque collectivité adhérant au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution «assurance statutaire» fixée comme suit et selon les modalités suivantes : o Taux: 3%
o Assiette : le montant des cotisations acquittées par la
collectivité auprès de l'assureur dans le cadre du
marché.
o Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1
sur la base des cotisations acquittées par les
collectivités sur l’année (n).
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents s'y rapportant.
- De prévoir les crédits nécessaires au budget, y compris les
frais de gestion de 3 % pour le Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la présente délibération.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
3. INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT
Numéro | DL231123-MC03
Matière | Fonction publique- Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Le Ministre de la transformation et de la fonction publique à annoncé le 12 juin 2023 la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques.
A la suite de la publication du décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 transpose cette prime dans la fonction publique territoriale en adaptant certaines de ses caractéristiques, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Ce décret prévoit ainsi qu'il revient à l'organe d'instituer cette prime de pouvoir d'achat et d'en préciser le montant dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Il en précise également les modalités de calcul et de versement.
Cette prime concerne tous les agents publics (les vacataires et les agents de droit privé ne peuvent donc pas en bénéficier) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 :
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La rémunération brute prise en compte correspond à l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) de laquelle sont déduites la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et assimilés dans la limite de 7 500€ par an.
La prime prévue est versée par :
-__ l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes les autres primes et indemnités perçues par l'agent.
77/130 Ville d'Tllkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération de référence est reconstituée pour correspondre à une année pleine en divisant le montant de la rémunération brute par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en le multipliant par douze.
Cette reconstitution concerne uniquement les agents qui n'ont pas été employés et rémunérés sur une partie de la période de référence. Ainsi, aucun ajustement de la rémunération perçue n'est prévu dans les cas suivants : temps partiels, temps non complets, congés de maladie à demi- traitement, jour de carence et retenue sur traitement pour service non fait.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et
rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, ou établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime n'est pas reconductible et son attribution à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Enfin, aucun dispositif d'exonération n'étant prévu par le décret, la prime est donc soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux cotisations et contributions de sécurité sociale.
Après échange lors du comité social territorial 20 novembre dernier, et sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal que cette prime pouvoir d'achat exceptionnelle fasse l'objet d'un versement unique au mois de décembre 2023 et d'en fixer le barème des montants par référence aux plafonds définis par le décret n° 2023-1006 soit :
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant de la prime de ler juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 20 novembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon
les modalités d'attribution définies ci-dessus ;
- De procéder au versement de la prime pouvoir d'achat au
mois de décembre 2023 ;
-_ De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
Le Conseiïl Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
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4. PARTICIPATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Numéro | DL231120-MC04
Matière |Fonction publique- Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a offert un cadre légal
aux employeurs qui souhaitent participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités. Les systèmes existants de protection sociale doivent se conformer à ce cadre réglementaire.
Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil Municipal avait
retenu MUTEST au titre de la participation pour le risque santé pour une durée de six ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025).
Lors du point annuel sur l'évolution du contrat collectif en 2022, la Mutest a informé la collectivité que son contrat faisait apparaître un déficit de 56 916 euros, soit environ 18,6% des cotisations, pour 2021. Ce déficit était lié à la mise en place du 100% santé qui permet à l'ensemble des assurés de pouvoir se soigner sans reste à charge pour les postes optique, dentaire et audioprothèse qui à provoqué un recours aux soins accru mais aussi, et surtout, à une aggravation de la sinistralité.
MUTEST, en application de l'article 4 de notre contrat, nous a donc informé de la nécessité de faire évoluer nos cotisations de +21,28% pour équilibrer notre contrat avant la fin de la convention (prévue au 31 décembre 2025).
Deux scénarios ont été proposés et après concertation avec les représentants du personnel, la proposition consistant à étaler cette hausse sur deux ans a été retenue selon les modalités suivantes : 2023 + 10,64% et 2024 + 8,88%.
Ces augmentations des cotisations ayant un impact sur le pouvoir d'achat des agents la collectivité, par la voix de son Maire, s'était engagé à prendre en charge l'impact de cette augmentation.
Après avis du Comité Technique, Le conseil municipal a donc adopté
une première augmentation de la participation de la collectivité de 22% à compter du 1er janvier 2023 fixant les montants de participation pour l'année 2023 selon le barème suivant :
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
TRCANTEC
Fonctionnaires titulaires et
- CNRACL - stagiaires dont la durée de Fonctionnaires titulaires | ces :
a service est inférieure à 28 et stagiaires dont /a h hebdomadai
durée de service est au EUTÉS NEDAOMARNES | ne A Agents contractuels de droit moîns égale à 28 .
heures hebdomadaires public Agents contractuels de droit
privé
Agent seul 36,10 € 13,37 €
Agent enfant 73,53 € 20,05 €
Couple 66,84 € 14,71€
Couple avec enfant 120,32 € 33,42 €
Conformément au scénario retenu, les cotisations augmenteront à nouveau en 2024 de 8,88%. Une nouvelle hausse de la participation de la Ville de 22% permettra de limiter les impacts individuels de l'augmentation de la cotisation et du relèvement du PMSS intervenu en 2023.
Il importe toutefois préciser que la prise en compte du reste à charge des agents se fait à l'échelle de l'ensemble des agents affiliés. Les situations individuelles étant plus contrastées du fait de la diversité des situations (conséquences des hausses du point d'indice, avancement d'échelon, typologie familiale différente, niveaux de garanties différents).
Après consultation du comité social territorial le 20 novembre 2023, et sur proposition de Monsieur le Maire, il est donc proposé au Conseil Municipal d'augmenter la participation de de la ville selon le barème indiqué ci-dessous :
IRCANTEC
CNRACL Fonctionnaires titulaires et
. . pue stagiaires dont la durée de Fonctionnaires titulaires . Es ; ne ’ service est inférieure à 28 et stagiaires dont la durée . d - | heures hebdomadaires
e service est au moins Agents contractuels de droit égale à 28 heures 9 public
hebdomadaires Agents contractuels de droit
privé
Agent seul 44,04 € 16,31 €
Agent enfant 89,71€ 24,46 €
Couple 81,54 € 17,95 €
Couple avec 146,79 € 40,77 € enfant
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Pour le budget de la Ville, cette mesure de soutien au pouvoir d'achat de nos agents représente un coût prévisionnel supplémentaire de l'ordre de 27 200 euros qui sera à prévoir au budget primitif 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 20 novembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'’approuver l'augmentation de la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents ;
De fixer cette participation aux montants indiqués ci-dessous à compter du 1°’ janvier 2024 ;
CNRACL IRCANTEC
Fonctionnaires titulaires et
stagiaires dont la durée de
service est au moins égale
Fonctionnaires titulaires et
stagiaires dont la durée de service
est inférieure à 28 heures
hebdomadaires à 28 heures . . _ Agents contractuels de droit public
hebdomadaires Agents contractuels de droit privé
Agent seul 44,04 € 16,31 €
Agent enfant 89,71 € 24,46 €
Couple 81,54 € 17,95 €
Couple avec enfant 146,79 € 40,77 €
-__ De prévoir la dépense en résultant au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
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5. MISE A JOUR DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Numéro |DL231123-MC02
Matière |Fonction publique- Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Le compte épargne temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 dans le but de permettre à l'agent d'épargner des droits à congés qu'il pourra utiliser ultérieurement.
Si son instauration est obligatoire dans les collectivités territoriales,
certains aspects de sa mise en œuvre doivent cependant être définis par délibération (notamment la possibilité de monétiser une partie des jours épargnés).
Par délibération du 23 juin 2005, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden a ainsi décidé d'instaurer le CET pour son personnel à compter du 1° juillet 2005. Cette délibération a été modifiée par délibération en date du 16 décembre 2010 afin d'assouplir les règles de gestion du CET en conformité avec le décret 2010-531 du 20 mai 2010.
Depuis lors de nouveaux textes (le décret n°2018-1305 et l'arrêté du 28
novembre 2018 notamment) sont venus modifier la règlementation en la matière, il convient donc de mettre à jour le fonctionnement du CET au sein de la ville d'Illkirch selon les modalités suivantes :
Utilisation du CET
Le seuil en dessous duquel les jours épargnés ne peuvent être utilisés que par des congés et non des compensations financières a été abaissé à 15 jours, au lieu de 20.
- La consommation des 15 premiers jours (au lieu de 20 jours) épargnés sur le CET se fait uniquement sous forme de congés.
- Il est possible de monétiser les jours cumulés sur le CET au-delà des
15 premiers jours (au lieu de 20 jours)
- Ilest possible d'alimenter la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique} avec les jours cumulés sur le CET au-delà des 15 premiers jours (au lieu de 20 jours)
La compensation financière des jours stockés sur le CET ou l'alimentation de la RAFP ne peut donc concerner que les jours épargnés entre le 16e et le 60e jour.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Dans le cadre des mesures prises pour protéger le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique, un arrêté du 24 novembre 2023, publié au Journal Officiel le 29 novembre 2023, a fixé de nouveaux montants pour l'indemnisation forfaitaire des jours dans le cadre du CET :
Monétisation RAFP
Catégorie À 150 € bruts /jour 96 points/jour
Catégorie B 100 € bruts / jour 64 points/jour
Catégorie C 83 € bruts /jour 53 points/jour
Ces dispositions s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.
Alimentation du CET
Il est rappelé qu'elle ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers. L'alimentation par 2 journée n'est pas permise par la réglementation.
La délibération du conseil municipal du 16 décembre 2010 a fixé à 12 le maximum de jours pouvant être épargnés par an et a précisé quels étaient les jours susceptibles d'alimenter le CET.
Cette délibération a ainsi ouvert la possibilité d'alimenter le CET par des jours de RTT dans la limite de 2 jours par an. Or, l'alimentation d’un CET par des jours de RTT est de droit et ne peut faire l'objet de restriction. Il est donc proposé de corriger le règlement du CET dans ce sens.
Les autres dispositions restant inchangées, le CET peut donc être alimenté dans une limite globale de 12 jours par an, au choix de l'agent :
- Des jours de congé annuel, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 jours
- Des jours d'ARTT
- Des jours d'étalement
-__ Des congés médaille
- Des congés de compensation élections
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Illkirch-Graffenstaden du 23 juin 2005 instaurant le compte épargne temps ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Illkirch-Graffenstaden du 16 décembre 2010 relative au compte épargne temps ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 20 novembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De mettre à jour les modalités de fonctionnement du CET
dans les conditions prévues ci-dessus ;
-_ D'actualiser automatiquement les bases forfaitaires de
monétisation et d'alimentation de la RAFP selon les nouveaux
arrêtés qui pourraient intervenir ;
-__De prévoir les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
VI. ENFANCE — JEUNESSE — SPORT
1. MODIFICATION DU PÉRIMETRE DE LA CARTE SCOLAIRE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Numéro |DL231114-VMO1
Matière | Domaines de compétences par thèmes — Enseignement
L'article L212-7 du Code de l'Education dispose que «dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chaque école est déterminé par délibération du conseil municipal ». Ainsi, la Ville est compétente pour modifier les périmètres scolaires et l'affectation des élèves en fonction de cette sectorisation des écoles.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Cette sectorisation qui s'appuie sur l'implantation géographique des écoles ainsi que sur leurs capacités d'accueil a pour objectif la cohérence géographique afin de privilégier l'accueil des enfants à proximité de leur domicile tout en maintenant un équilibre entre les
différentes écoles.
Suite à l'étude réalisée de mai à octobre 2023, les objectifs de la nouvelle sectorisation sont :
- de rééquilibrer les maternelles Sud, Orme et Libermann ainsi que les
élémentaires Sud et Hautval ;
- d'alléger la maternelle Plaine qui est en tension d'accueil due aux nombreuses constructions sur le secteur ;
-_ d’alléger légèrement les écoles maternelles et élémentaires du Nord dont la capacité d'accueil est quasi atteinte.
Ainsi, afin de répondre à ces objectifs, le Maire propose de modifier la sectorisation conformément à la définition des périmètres de recrutement des établissements du 1° degré figurant en annexe 1.
Ces modifications interviendront à compter de septembre 2024 pour les enfants entrant en petite section et au CP. Pour les nouveaux arrivants dans la commune, l'inscription se fera dans le nouveau périmètre dès janvier 2024.
Annexes :
- 1: Nouvelle sectorisation par découpage
- 2: Nouvelle carte scolaire par rue
3 : Plan Carte scolaire 2024
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la sectorisation pour les écoles municipales conformément à la définition des périmètres de recrutement des établissements figurant en annexe de la présente délibération ;
- De décider que cette sectorisation entrera en vigueur
° à compter de septembre 2024 pour les enfants entrant en petite section et au CP ;
e à compter de janvier 2024 pour les nouveaux arrivants dans la commune.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions: 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
ANNEXE 1
NOUVELLE SECTORISATION PAR DECOUPAGE
— le découpage n°0 toute la maternelle Orme (33 élèves en GS en 2023/24) alimente l'élémentaire Hautval excepté le découpage n°7 (voir carte ci-jointe)
Nom abrégé Type Rue Début
“Ro 0 9999
DE GUNS8AH © 9
CHARLES MICHEL 5
DE PORT GENTIL © 2
SRE 9 2283
Fin Parité
les deux
les deux
les deux
les deux
les deux
Etablissement
MATERNEL
MAT ORME
MAT ORME
MAT ORME
MAT ORME
MAT ORME
— le découpage n°1 alimente l'élémentaire Hautval (et non plus Sud)
Ê ê
RUE
RUE
Type Rue Début
DU GENERAL
LIBERMANN 70 sé
DE LA PRAIRIE ù 5559
Fin Parité
pair
Etablissement
MATERNEL
MAT
LIBERMANN
MAT
LIBERMANN
— le découpage n°2 alimente la maternelle Orme (et non plus Libermann)
Nom abrégé Tipe Rue Début
0 9999
0 9999
Fin
les deux
les deux
Parité Etablissement MATERNEL
— le découpage n°3 alimente le Sud (maternelle et élémentaire)
Nom abrégé
RUE
Type Rue Début
DE L'AUBEPINE 0
DU BOULEAU 0
DU CERISIER 0
9999
9999
9999
Fin Parité
les deux
les deux
les deux
Etablissement
MATERNEL
Etablissement
ELEMENTAIRE
Etablissement
ELEMENTAIRE
Etablissement
ELEMENTAIRE
Etablissement
ELEMENTAIRE
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
DU GENERAL 1
LIBERMANN
DU GENERAL 2
LIBERMANN
DU MARRONNIER 0
DE L'ORME 1
DE L'ORME 2 8 pair
DU SORBIER 0 9999 les deux
— découpage n°4 : Alléger La Plaine / Vergers en glissant vers Lixenbuhl
PR ER OR PT DES ALAMANDS 0 9999 les deux
DE L'INDUSTRIE 0 9999 les deux
DU RHIN 9999 les deux
RUE OU TALUS 0 9999 les deux
RUE DU TRAVAIL 0 9999 les deux
— découpage n°5 : Alléger légèrement les écoles maternelle et élémentaire du Nord vers la maternelle Libermann et l'élémentaire Hautval
Nom abrégé Type Rue Début Fin Parité
SIDONIE GABRIELLE
COLETTE
PIERRE CORNEILLE
VICTOR HUGO
JOSEPH KESSEL
ELEM ADELAIDE
HAUTVAL AVENUE ANDRE MALRAUX ATHENA
IMPASSE ANDRE MALRAUX
GEORGE SAND
JULES VERNE
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— le découpage n°6 alimente la maternelle Orme (et non plus Libermann)
mme De Re Ge mn nu Cer Dee RUE DE L'ORME 5 impair ELEM ADELAIDE HAUTVAL
RUE DE L'ORME 10 pair ELEM ADELAIDE HAUTVAL
RUE DES ROSEAUX 0 9999 les deux ELEM ADELAIDE HAUTVAL
— découpage n°8 : Pour une « cohérence » des périmètres par rapport à la limite du canal
Etablissement Etablissement
ELEMENTAIRE MATERNEL Nom abrégé Type Rue Début Fin Parité
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Périmètres scolaires - 2024 - tri par nom de rue
ME Fhoenee ee FD End Poe uxrenner ___ ELEMENTARE ABREUVOR QUAI DE L'ABREUVOIR 0 9999 les deux MAT NORD ÆLEM NORD
ACACIAS RUE DES ACACIAS O 9999 les deux GS SUD GssuD
ADAM (RUE ADAM ET EVE O 9999 les deux (GS CENTRE (GS CENTRE
AIRELLES IMPASSE DES AIRELLES O 9999 les eux MAT ORME |ELEM ADELAIDE HAUTVAL
laamans rw DES ALAMANS O 9999 les deux
ALSACE RUE D'ALSACE 0 9999 les deux GS LIXENBUHL GS LIXENBUHL
AMPERE RUE LOUIS AMPERE O 9999 les deux GS SUD GssuD
ANCRE (RUE DE L'ANCRE 0 9999 les deux GS SUD GS SUD
ANEMONE IMPASSE DES ANEMONES O0 9999 les deux GS VERGERS GS VERGRS
ANTIBES RUE D'ANTIBES 0 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS
AOUT RUE DU SEL AOUT O 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS
ARC EN CIEL RUE DE L'ARC EN CIEL 0 9909 |les deux MAT NORD ELEM NORD
ARGILE RUE DE L'ARGILE O 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS
ARTILLEURS RUE DES ARTILLEURS 0 9909 |les deux MAT NORD ELEM NORD
RUE DE L'AUBEPINE O0 9999 les deux SSD 65 suD
BANLIEUE RUE FINDE BANLIEUE O 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS
BARRAGE RUE DU BARRAGE O 9999 les deux GS VERGERS GS VERGERS
BAUDELAIRE RUE CHARLES BAUDELAIRE 0 9999 les deux MAT LIBERMANN ELEM ADELAIDE HAUTVAL
EAUMANN AVENUE ACHILLE BAUMANN O 9999 les deux GS VERGERS GS VERGERS
BEAULIEU RESIDENCE BEAULIEU 0 9999 les deux GS LIXENBUHL GS LIXENBUHL
BEAUVOIR RUE SIMONE DE BEAUVOIR 0 9999 les deux MAT LIBERMANN ELEM ADELAIDE HAUTVAL
BEETHOVEN RUE (BEETHOVEN O 9999 les deux GS ŒNTRE GS CENTRE
#RUOZ RUE SERLIOZ O 9999 les deux (GS CENTRE GS CENTRE
BICHES RUE DES BICHES 0 9999 les deux (MAT PLAINE GS VERGERS
BtZET RUE BtzT O 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE
BON VOISIN RUE DU BON VOISIN O 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS
BONNES GENS RUE DES BONNES GENS O 9999 les deux GS VERGERS GSVRGERS
BOSQUETS RUE DES BOSQUETS 0 9999 les deux MAT ORME ELEM ADELAIDE HAUTVAL
BOULANGERS RUE DES BOULANGERS O 9999 les deux GS SUD GssuD
IMPASSE DU BOULEAU O 9999 les dux (SONGS su
BOURGOGNE RUE DE BOURGOGNE 10 9999 les deux GS LXENEUHL GS LENBUHL
ERANT BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 0 9999 les deux GS LXENBUHL GS LIXENBUHL |
BRAUER RUE CHARLES BRAUER 0 9999 les deux GS SUD GS SUD _
BRAZIER RUE .EUGENIE BRAZIER 0 9999 les deux GSLDENBUHL GS LIXENBUHL
ERIAND RUE ARISTIDE BRIAND 0 9999 les deux GS SUD GS SUD
EROCHET RUE DU BROCHET O0 9999 les deux GS LDENBUHL GS LIXENEUHL
BRUYERE RUE DE LA BRUYERE 0 9999 les deux MAT ORME ELEM ADELAIDE HAUTVAL
BUREL ROUTE BURKEL 1 55 impair MAT NORD BLEM NORD
BURKEL ROUTE BURKEL 2 42 pair MAT NORD ELEM NORD
BURKEL ROUTE BURKEL 44 70 par GSCNTRE GS CENTRE
BuREL ROUTE sure 57 69 impair GS CENTRE GS CENTRE
BURKEL ROUTE BURKEL 7 9999 les deux GS SUD GS SUD
BUSSIERE RUE BUSSIERE O 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE
CAMUS RUE ALBERT CAMUS 0 9999 les deux MAT LIBERMANN ELEM ADELAIDE HAUTVAL
Cana RUE DU CANAL O0 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS
CANARDS RUE DES CANARDS O0 9999 les deux GS SUD cs suo
CANNES RUE DE CANNES 0 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS
CARPE RUE DE LA CARPE O0 9999 les deux GS LDENBUHL GS LIXENBUHL
CAVARE PLACE DU CALVAIRE O0 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS
1/7
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Périmètres scolaires - 2024 - tri par nom de rue
MR ere RE DER, F0. PORé | HarERNE | EEMENTARE CEINTURE RUE DE LA CEINTURE O 49 les deux MAT NORD BEM NORD
CEINTURE RUE DE LA CEINTURE 50 (9999 lesdeux MAT LIBERMANN ELEM NORD CERF RUE OU CERF O 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS CR Passe DU CERISER O 9999 les deux sw es sun CHALONS IMPASSE |DE CHALONS O 9999 les deux GS LDENBUHL GS LDŒNBUHL CHAMPAGNE IRUE DE CHAMPAGNE 0 9999 |les deux GS LIXENBUHL GS LDŒNBUHL champs RUE DES CHAMPS O 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE CHAPELLE IMPASSE DE LA CHAPELLE O 9999 |les deux MAT PLAINE GS VERGERS CHAPELLE RUE DE LA CHAPELLE 0 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS CHARTE RUE DE LA CHARITE O 9999 les deux GS SUD cssuo CHARMES RUE DES CHARMES 0 .9999 les deux cs suo GS SUD CHARMILLES RUE DES CHARMILLES 0 9999 Îlesdeux MAT ORME GS SUD CHARPENTIERS RUE .DES CHARPENTIERS 0 9999 les deux GS SUD GS SUD CHASSEURS L RUE DES CHASSEURS 0 9999 les deux les VERGERS GS VERGERS CHÂTEAU RUE DU CHÂTEAU 0 9999 Îles deux |GS ŒNTRE GS CENTRE CHATEAUBRIAND RUE FRANCOIS RENE CHATEAUBRIAND 0 9999 les deux MAT LIBERMANN IBLEM ADELAIDE HAUTVAL CHATRIAN RUE ERCKMANN CHATRIAN 0 9999 |les deux (MAT LIBERMANN ELEM ADELAIDE HAUTVAL CHAUMES RUE DES CHAUMES O 9999 les deux MAT ORME ELEM ADELAIDE HAUTVAL CHEVREULL RUE DU CHEVREUIL 0 9999 Îles deux es VERGERS GS VERGERS Hop (RUE cHoP O 9999 les deux (GS CENTRE GS CENTRE CHRISTEN RUE MARCEL CHRISTEN 0 9999 Îles deux ls SUD GS suD EL CIMETIERE PASSAGE DUCIMETIERE O 9909 les deux (GS ŒNTRE GS CENTRE ass RUE DES DEUX CLEFS O 19999 les deux GS CENTRE GSCENRE Ge SIDONIE GABRIELLE COLETTE D 9999 |les deux
COLMAR en PLACE DE COLMAR 0 9999 les deux GS LIXENBUHL GS LIXENBUHL
CONCORDE RUE DE LA CONCORDE / 10 9999 les deux G sup GS SUD
ROUTE Du COR DE CHASSE 0 9999 les deux MAT ORME
RUE __ PIERRE CORNEILIE O0 9999 les deux
COTTAGES RUE DES COTTAGES . l0 9999 les deux MAT ORME GssuD cRox (RUE DE LA CROX O 9999 les deux MAT NORD ELEM NORD | CYGNE RUE DU CYGNE O 9999 les deux (GS CŒNTRE GS CENTRE DAHUAS RUE DES DAHLIAS O0 9999 les deux (GS VERGERS GS VERGERS DENER _IRUE DU DENER O 9909 les deux MAT NORD ELEM NORD DESIREE RUE DESIREE . lo 9999 |les deux MAT PLAINE GS VERGERS DIEBOLT RUE LAURE DIEBOLT lo 9999 les deux GS SUD GS SUD DIGUE | RUE DE LA DIGUE ° 9999 les deux GS SUD GS SUD DRAGON _ (RUE DU DRAGON 0 9999 Îles deux ‘es ŒNTRE GG CENTRE DUMONT RUE (RENE DUMONT 1 3 imar GLEN GS LDENSUHL DUMONT RUE RENE DUMONT 2 18 pair GSLDENBUHL GS LDENSUHL ECLUSE RUE DE L'ECLUSE 0 9999 les deux MAT PLAINE les VERGERS ECLUSE 83 Î TECLUSE 83 0 999 les deux GS SUD GS SUD ECLUSE 84 lECLUSE 84 O 999 Îles deux MAT PLAINE GS VERGERS ECOLES | RUE DES ECOLES 0 (9999 |les deux (65 SUD GS SUD ECREVISSES RUE DES ECREVISSES 0 9999 les deux GS SUD GS SUD EGALITE RUE DE L'EGALITE 0 9999 les deux GS SUD GS SUD EGLISE RUE DE L'EGLISE 0 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE ELECTRICITE RUE DE L'ELECTRICITE 0 9999 les deux GS VERGERS GS VERGERS ENFER RUE DE L'ENFER O 9999 les deux GS SUD Gssuo EPERNAY IMPASSE D'EPERNAY O 9999 les deux GS LDENBUHL GS LDENSUHL
2/7
91/130 Ville d'Tllkirch-Graffenstaden
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Périmètres scolaires - 2024 - tri par nom de rue
Nom abrégé Te
ESCHAU ROUTE D'ESCHAU 0
ESPERANCE RUE DE L'ESPERANCE 0
FAISAN RUE DU FAISAN 0
FERNEX RUE SOLANGE FERNEX O 9999 les deux (GS LIXENBUHL GS LDENBUHL FERRY RUE JULES FERRY O 9999 les deux GS SUD GssuD | FONDERIE RUE DE LA FONDERE 0 9999 Îles deux MAT NORD ELEM NORD FOOTBALL RUE DUFOOTBAL O 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE FORET RUE DELA FORET O 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS FORGE RUE DE LA FORGE 0 9999 les deux GS SUD GS SUD FORT (roue DU FORT UHRICH 0 9999 les deux IMATORME IE EM ADELADERAUT AL) FOSSE RUE DU FOSSE COMMUNAL 0 20 les deux MAT NORD ELEM NORD FOSSE RUE DU FOSSE COMMUNAL 21 9999 les deux GS CENTRE |GS CENTRE FOUGERES RUE DES FOUGERES O0 9999 les deux GS VERGERS GS VERGERS | FOUR RUE DU FOUR BANAL 0 9999 les deux = SUD 16 SUD FRANCHE RUE DE FRANCHE COMTE 0 9999 les deux GS LIXENBUHL GS LDXENBUHL FRATERNITÉ RUE DE LA FRATERNITÉ 10 9999 les deux (65 SUD less FRIES RUE LAURENT FRIES 0 9999 les deux GS LIXENBUHL GS LIXENBUHL Fix RUE FUx O 9999 les deux |MAT NORD BEM NORD | GAEON RUE DU GABON O 9999 les deux MAT ORME ELEM ADELAIDE HAUTVAL GALILEE IMPASSE GALILEE O 9999 les deux GS SUD GssuD GAUILEE RUE GAULEE 0 9999 Îles deux GS SUD ‘es suo GAST RUE (GasT O 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE GATTER RUE GATTER 0 9999 les deux (65 CENTRE GS CENTRE GAULLE PLACE DU GENERAL DE GAULLE 0 9999 Îles deux (GS CENTRE 165 CENTRE GIRLENHIRSCH PROMENADE DU GIRLENHIRSCH 0 999 les deux GSsun ls SUD GIRLENHIRSCH RUE DU GIRLENHIRSCH O 9999 les deux GS SUD (ess GLACIERE RUE DE LA GLACIERE O 9999 les deux (GS ŒNTRE GS CENTRE LL GounoD RUE ETC O 9999 les deux (GS CŒNTRE (GR GRAVIERE RUE DE LA GRAVIERE O 9999 les deux MAT PLAINE IGSVERGERS GUE IRUE __DuœuE O 9999 les deux (GS SUD les sun ESC DE GUNSBACH O 9999 les deux MAT ORME (ELEM ADELAIDE HAUT | HARDT CHEMIN DE LA HARDT 0 19999 Îles deux cs SUD GS SUD HERTENMATTEN LIEU DIT HERTENMATTEN 0 10 les deux GS SUD GS SUD HIRONDELLES RUE DES HIRONDELLES O 9999 les deux MAT NORD LEM NORD En RE HOELTZEL RUE DU HOELTZEL 0 9999 les deux GS SUD GS SUD
HOLLAU RUE DELAHOLAU O 9999 les deux [MAT PLAINE GS VERGERS HomPs RUE DU LIEUTENANT HOMPS O0 (9999 lesdeux MATPLAINE GS VERGERS
De “ru D LE DOMAINE DEULE 0 99 les deux GS SUD 6ssuD a quar DELEL O0 9999 les deux GS CENTRE (GS CENTRE ILUADE COURS DE L'ILUADE 0 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE
RIS RUE DES IRIS 0 9999 les deux (GS VERGERS GS VERGERS
JACQUARD RUE JOSEPH MARIE JACQUARD 0 9999 les deux cs suo GS SUD
JARDINS RUE DES JARDINS 0 9999 les deux MAT NORD ELEM NORD
JASMIN RUE DU JASMIN O 9999 les deux GS VERGERS GS VERGERS JAURES AVENUE JEAN JAURES 0 19999 les deux MAT NORD ELEM NORD JET RUE DU JET D'EAU 0 9999 les deux GS ŒNTRE GS CENTRE
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Périmètres scolaires - 2024 - tri par nom de rue
RER Début. Fa, Pet | MaTERNE | EHEMENTARE JEU RUE DU JEU DES ENFANTS 0 9999 les deux GS SUD GS SUD
JONQUILLES RUE DES JONQUILLES 0 9999 les deux les VERGERS GS VERGERS
KAGENECK RUE KAGENECK lO 9099 les deux GS LIXENBUHL GS LNENSUHL
a D KRAFFT RUE KRAFFT 0 9999 les deux GS SUD GS SUD LAC RUE DU LAC 0 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS LAMARTINE IPLacE ALPHONSE DE LAMARTINE O 9999 les deux MATLIBERMANN ELEM ADELAIDE HAUTVAL | LAMBARENE RUE DE LAMBARENE O 999 les deux MAT ORME ELEM ADELAIDE HAUTVAL LAUFENBURGER RUE GEORGES LAUFENBURGER 0 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE LECLERC IRUE .DU GENERAL LECLERC 0 9999 les deux GS CENTRE :GS CENTRE RUE DU LIRRD O 9999 les deux [MAT NORD ELEM NORD RUE | DU GENERAL LIBERMANN 1 17 impair GS SUD
RUE DU GENERAL LIBERMANN 2 HSM pair GS SUD
LIBERMANN RUE DU GENERAL LIBERMANN 19 9999 impair MATLIBERMANN ELEM ADELAIDE HAUTVAL RUE DU GENERAL LIBERMANN 20 9998 pair MAT LIBERMANN
LIBERTE RUE DE LA LIBERTE O 9999 les deux (GS SUD cs suD UBREVLE RUE DE LIBREVILLE O0 9999 les deux MAT ORME ELEM ADELAIDE HAUTVAL LICHTENSERG RUE LICHTENSERG O0 9999 les deux (GS LDENBUHL 65 LDENBUHL uus RUE DES LILAS O 9999 les deux (GS VERGERS GS VERGERS LISIERE RUE DE LA LISIERE O 9999 les deux MAT PLAINE (ESVRERS LXENSUHL RUE LDENBUHL O0 13 les deux MAT NORD ELEM NORD UXENBUHL RUE :LDŒNBUHL 14 9999 les deux GS LIXENBUHL GS LIXENBUHL LONGUE (RUE LONGUE | O 9999 les deux MAT NORD BLEM NORD LORRAINE RUE DE LORRAINE O 9999 les deux (GS LIXENBUHL GS LDENBUHL LOTUS IMPASSE DULOTUS . O 9999 les deux (GS VERGERS GS VERGERS wrz (RUE CHARLES LUTZ 10 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE LAUTEY IMPASSE LYAUTEY O 9999 les deux GS SUD cs suo LYAUTEY RUE LYAUTEY D 9999 les deux 65 SUD ‘ss LYON ROUTE DE LYON 1 47 impair GS VERGERS & VERGERS LYON h ROUTE DE LYON 2 34 pair GS VERGERS GS VERGERS Lyon ROUTE DELYON 36 56 par (GSVERGERS GS VERGERS LYON ____ ROUTE DE LYON 58 118 pair MAT NORD ELEM NORD Lyon ROUTE DELYON 49 143 impair MAT NORD EM NORD LYON (ROUTE DE LYON 1120 156 par GSCŒNTRE GS CENTRE LYON ROUTE DE LYON 145 231 impair GS ŒNTRE GS CENTRE _ LYON " : (ROUTE DE LYON 158 9999 pair GS SUD GS SUD ton ROUTE DELVON 233 999 impair GSSUD cssuo MACONS RUE DES MACONS O 9999 les deux GS SUD ‘es sun MAETTELFELD RUE MAETTELFELO O 9999 les deux (GS SUD GssuD MAIRIE PLACE DE LA MARIE 0 9999 Îles deux GS CENTRE GS CENTRE AVENUE ANDRE MALRAUX MAT LIBERMANN BEM ADELAIDE HAUTVAL IMPASSE ANDRE MALRAUX 0 9999 les deux
MARAICHERS RUE DES MARAICHERS 0 9999 les deux GS SUD GS SUD
MARGUERITES RUE DES MARGUERITES 0 9999 les deux GS VERGERS GS VERGERS
IMPASSE DU MARRONNIER O 900 les dx (CSD 65 su0
MASSENET PLACE |MASSENET 0 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE
MENUISIERS RUE DES MENUISIERS 0 9999 les deux MAT NORD ELEM NORD
MESANGE RUE DE LA MESANGE 0 9999 les deux MAT NORD ELEM NORD
MESSMER AVENUE MESSMER 0 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE
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Périmètres scolaires - 2024 - tri par nom de rue
Nom abrégé f Type Parité Etablissement
METZ PASSE DEMETZ | 10 9999 les deux GSLT
RUE CHARLES MICHEL O0 9999 les deux MAT ORME BEM ADBLAIDE HAUNAL | MILIEU RUE DU MILIEU 0 9999 les deux MAT NORD ELEM NORD MIMOSAS RUE DES MIMOSAS 0 9999 les deux GS VERGERS GS VERGERS MITTERRAND ALLEE FRANÇOIS MITTERRAND O 19999 les deux GS CENTRE GS CENTRE MOINEAUX RUE DES MOINEAUX O 9999 les deux GS SUD cssuD MOULIN RUE DU MOULIN O 9999 les deux GS VERGERS GS VERGERS RUE DU MUGUET [OMISes deux lESVERGERS NN 5 VERGERS MUHLEGEL RUE | MUHLEGEL 0 9999 |les deux GS SUD GS SUD MUHLMATT ILE DE LA MUHLMATT 0 999 les deux 65 SUD ‘6ssuD MYRTILLES (RUE DES MYRTILLES O 9999 les deux MAT ORME BLEM ADELAIDE HAUTVAL NANCY IMPASSE AANCY (DE) O 9999 les deux GS LDENBUHL GS LIXENBUHL NEUHOF ROUTE DU NEUHOF 0 19999 les deux MAT PLAINE [GS VERGERS NICE RUE DE NIŒ 0 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS NIEDERBOURG RUE DE LA NIEDERBOURG 0 9999 les deux MAT NORD BEM NORD NOVEMBRE RUE DU VINGT TROIS NOVEMBRE O 19999 les deux GS ŒNTRE GS CENTRE NOYER RUE DU NOYER O 9909 les deux GS SUD cs suo ORFEVRES RUE DES ORFEVRES O 9999 les deux GS ŒNTRE GS CENTRE RUE DELORME 13 impair cs sun
RUE DE L'ORME 2 8 pair cs sun
RUE DE L'ORME 5 impair ELEM ADELAIDE HAUTVAL RUE DE LORME 10 pair ELEM ADELAIDE HAUTVAL PAIX __ FAUBOURG DELA PA O0 9999 les deux GS SUD cs sun PAPIN IMPASSE | DENIS PAPIN 0 9999 les deux GS SUD GS SUD PAPIN RUE DENIS PAIN O 9999 les deux GS SUD (es sun Parc RUE DU PARC 10 9999 les deux GS ŒNTRE GS CENTRE PASTEUR RUE LOUIS PASTEUR 0 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE PEAGE OO PONT DUPEAGE O 9999 les deux GS SUD GssuD PECHEURS RUE DES PECHEURS 0 9909 les deux (GS SUD ‘es su . PECHEURS % SENTIER DES PECHEURS 0 9999 les deux GS LIXENBUHL ‘es LIXENBUHL PERDRIX RUE DES PERDRX O 9999 les deux GS VERGERS GS VERGERS PERVENCHES RUE DES PERVENCHES O 9999 les deux GS VERGERS (GS VERGERS PETITS CHAMPS IMPASSE DES PETITS CHAMPS 0 9999 les deux GS SUD ‘es sun PEUPLIERS RUE DES PEUPLIERS 0 9999 Îles deux GS SUD [es SUD PIERRES RUE DES PIERRES O 9999 les deux GS SUD cssuo PINSONS RUE DES PINSONS O0 9999 les deux MAT NORD [BEM NORD PLAGE RUE DE LA PLAGE (0 9999 les eux (MAT PLAINE GS VERGERS PLAINE RUE DE LA PLAINE O0 19999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS PLATANES SOUS LES PLATANES O0 9999 les deux GS SUD En POELE IMPASSE DUPOELE 0 9999 Îles deux MAT NORD BEM NORD FPoRT GENE rw DE PORT GENTIL 0 9999 |les deux MAT ORME
POSTE RUE DE LA POSTE O 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE PRAIRIE rue DE LA PRAIRIE O (9999 les deux MAT LIBERMANN [EIEMADELADEAUIVAL)) PRES __ RUE DES PRES O 9999 Îles deux GS CENTRE GS CENTRE PRETEUR IMPASSE DU PRETEUR O 9999 les deux (GS CENTRE GS CENTRE PRIMEVERES RUE | DES PRIMEVERES 0 9999 les deux GS VERGERS GS VERGERS PROUST RUE MARCEL PROUST 0 19999 les deux MAT LIBERMANN ELEM ADELAIDE HAUTVAL PROVENCE RUE DE PROVENCE O 9999 lles deux (GS LXENBUHL GS LRENBUHL PUCCINI RUE PUCCINT O 9999 les deux (GS ŒNTRE GS CENTRE
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Périmètres scolaires - 2024 - tri par nom de rue
RES ae = DER ER LP | Marenue AREA PUITS AU PUITS COMMUNAL. 0 9999 les deux |MAT NORD ELEM NORD
QUINTENZ RUE QUINTENZ O 9999 les deux (GS CENTRE GS CENTRE RACINE RUE JEAN RACINE O 9999 les deux MAT LIBERMANN ELEM ADELAIDE HAUTVAL RAISIN RUE OU RAISIN 135 impair GSsuD cs sup RAISIN RUE DURAISIN 2 42 par GSSuD GssuD RAISIN RUE DURAISIN 37 9909 impair GS CENTRE GS CENTRE RAISIN RUE DU RAISIN 449999 pair GS ŒNTRE GS CENTRE REms IMPASSE DEREMS O0 9999 les deux (GS LDENBUHL GS LIXENBUHL REMPART RUE DU REMPART 0 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS RENAN [RUE ERNEST RENAN 0 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE RENARD RUE DU RENARD O 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS RHEINGARTEN CHEMIN DU RHEINGARTEN 0 9999 les deux 65 VERGERS GS VERGERS
eue EE RINGMANN RUE MATTHIAS RINGMANN O 9999 les deux GS LIXENBUHL GS LDENBUHL ROCHER RUE DU ROCHER O 9999 les deux (MAT PLAINE GS VERGERS ROHMER RUE ROHMER O 9999 les deux MAT NORD ELEM NORD ROMAINS CHEMIN DES ROMAINS 0 9999 les deux GS VERGERS GS VERGERS ROMARIN RUE DU ROMARIN O0 9999 les deux MATORME cs suo fROSEAxX RUE DES ROSEAUX O 9999 les deux [MATORMEMN EM ADELAIDE HAUTVAL ROSES RUE DES ROSES O0 9999 les deux GS VERGERS GS VERGER ROUSSEAU RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU O 9999 les deux MATLIBERMANN ELEM ADELAIDE HAUTVAL ROUTOR CHEMIN DU ROUTOR O 9999 les deux (GS LIXENBUHL GS LENEUHL SauE RUE DU SABLE O 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS ÉRRRRR «ocuo RE
SANGLIER RUE DU SANGLIER O 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS SAONE RUE DE LA SAONE O 999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS ScHarmaRor | RourE DE LA SCHAFHARDT O0 9999 les deux MAT ORME (ELEM ADELAIDE HAUTVAL | SCHANZMATT RUE SCHANZMATT 0 9999 les deux GS SUD GS SUD SCHEIDSTEIN RUE DU SCHEIDSTEIN O 9999 les deux MAT ORME ELEM ADELAIDE HAUTVAL SCHWAMMENEGERTHAL RUE DU SCHWAMMENEGERTHAÏ 0 9999 les deux GS LIXENBUHL GS LIXENBUHL SCHWETTZER PLACE DU DOCTEUR ALBERT SCHWEITZER O0 9999 les deux MAT ORME ELEM ADELAIDE HAUTVAL SCHWILGUE RUE SCHWILGUE O0 9999 les deux GS ŒENTRE GS CENTRE scorro RUE MINCENT SCOTTO O 9999 les deux MAT NORD BEM NORD SERRURIERS RUE DES SERRURIERS O0 9999 les deux GS SUD cs suD SODERONN RUE DE SODERONN O 9999 les deux MAT NORD BEM NORD SŒURS RUE DES SŒURS O 9999 les dux GS ŒNTRE GS CENTRE SORSER D mpasse DU SORBIER 0 999 les dx SD cs sun SOUVENR PLACE DU SOUVENIR FRANCAIS O 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS SPORTS RUE DES SPORTS O0 13 lesdeux GSCŒNTRE GS CENTRE SPORTS RUE DES SPORTS 14 9999 les deux MAT NORD ELEM NORD STRASBOURG AVENUE DE STRASBOURG O 9999 les deux (MAT PLAINE GS VERGERS RUE DU TALUS 0 9999 les deux
TANCHE RUE DE LA TANCHE O0 9999 les deux GS LDENBUHL GS LIENBUHL TEMPLE PLACE DU TEMPLE O0 9999 les deux MAT NORD ALEM NORD TEMPLE RUE DU TEMPLE O0 9999 les dœux MAT NORD ELEM NORD TILLEULS RUE DES TILEULS 0 9999 les deux GS SUD cs SUD TOUR RUE DE LA TOUR HAUTE O 9999 les deux MAT PLAINE GS VERGERS TRAMWAY RUE DU TRAMWAY O0 9999 les deux GS VERGERS GS VERGERS RUE DU TRAVAIL 0 9999 les deux
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Périmètres scolaires - 2024 - tri par nom de rue
TRAVERSIERE RUE TRAVERSIERE 0 GS SUD
TRUELLE RUE DE LA TRUELLE 0 9999 les deux GS SUD GS SUD
TULPES RUE DES TULIPES O 9999 les deux (GS VERGERS GS VERGERS
UNSRI FABRICK (RUE LUNSRI FABRICK O 9999 les deux GS SUD essuD
VERGER RUE DU VERGER . O 9999 les deux GS VERGERS GS VERGERS |
Ee — VIEUX MOULIN RUE DU VIEUX MOULIN 10 9999 les deux GS CENTRE GS CENTRE
VIGNES : RUE DES VIGNES 0 7 les deux GS SUD GS SUD
VIGNES RUE DES VIGNES 8 (9999 lesdeux MAT LIBERMANN ELEM ADELAIDE HAUTVAL
VIOLETTES RUE DES VIOLETTES O 9999 les deux (GS VERGERS GS VERGERS |
WOLFLEY RUE WOLFLEY 0 9999 les deux GS SUD GS SUD
717
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Evolutions de la carte scolaire - Octobre 2023
Territoire faisant l'objet d'une modification de sectorisation
Ecole publique selon le niveau
@ élémentaire
© maternel
® primaire
C1 Limite de secteur élémentaire après modification
Limite de secteur maternel après modification
I Centre
SM Libermann
EM Lixenbuhl
ES Nord
HE orme
M Piaine
En sud
MM Vergers
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VII. CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE
COOPERATION AVEC L'EUROMETROPOLE DE
STRASBOURG DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
COMMUNAUTAIRE DE VIABILITÉE HIVERNALE
Numéro | DL231124-EK02
Matière |Autres domaines de compétences des communes
L'Eurométropole est compétente en matière de voirie et, par extension,
de viabilité hivernale. Il lui incombe donc d'entretenir le domaine public routier
eurométropolitain et d'en assurer l'accessibilité.
Cependant, en hiver l'accomplissement de cette mission devient plus difficile du
fait de l’enneigement simultané de l'intégralité de la voirie sur l'ensemble du
territoire de l'Eurométropole.
Afin de renforcer l'efficacité du déneigement, cette dernière propose depuis
2015 de conclure des conventions de coopération avec ses communes membres
afin de les faire participer aux dispositifs qu’elle coordonne.
Ce dispositif, auquel la Ville d'Illkirch-Graffenstaden a déjà adhéré par le passé,
permet de renforcer les capacités d'intervention de l'action publique en faisant
participer les services communaux aux opérations de déneigement, moyennant
une refacturation des coûts qui y sont associés, dont notamment les mises en
astreintes, à l'Eurométropole selon les modalités de la convention ci-jointe.
Il est à préciser qu'il s'agit d'une coopération entre la Commune et
l'Eurométropole et non d’une mise à disposition de nos agents communaux dans
la mesure où ils restent placés sous l'autorité hiérarchique de la Ville.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.
5215-27;
VU le Décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la
métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg » et notamment
son article 4 ;
VU la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 6 octobre
2023 ;
CONSIDERANT les enjeux présentés dans l'exposé des motifs ci-dessus ;
CONSIDERANT que le renforcement des capacités de déneigement participe à
la préservation de la sécurité des usagers de la route sur le
ban communal d'Illkirch-Graffenstaden ;
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ d'approuver la convention de coopération ci-jointe en annexe ;
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
- de charger Monsieur le Directeur Général des Services de
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la
délibération.
Convention de coopération
entre l'Eurométronote de Strasbourg
et la commune :
Interventions dans le cadre du dispositif communautaire de viabilité hivernale
Entre les soussignés
L'Eurométropoie de Strasbourg, représentée par Madame Pia IMBS, Présidente agissant en application d'une délibération du conseil de l'Eurométropole du 06 octobre 2023.
Et
La Commune , ., ckaprès dénommée « la Commune », représentée par : “agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
Ha été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à ses statuts approuvés par la loi du 31 décembre 1966, l'Eurométropole de Strasbourg exerce la compétence de viabilité hivernale. A ce titre, elle définit et coordonne l'ensemble des prestations de viabilité hivemale sur le domaine public Eurométropolitain.
Depuis 2015, l'Eurométropole à renforcé la réactivité de l'action publique et sa capacité d'intervention sur tout le territoire par la mise en œuvre d'une coopération entre l'Eurométropole de Strasbourg et les communes du temitoire volontaires. Cette coopération donne satisfaction, il est décidé de pourvoir la reproposer aux communes qui le souhaitent.
La présente convention fixe les conditions d'intégration des services techniques communaux au dispositif communautaire d'intervention, en vertu des dispositions de l'article L 5215-27, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel «la Communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute aute collectivité teritoriale ou établissement public ».
Cette convention s'inscrit dans les dispositifs de coopération entre personnes publiques, admis par la jurisprudence et repris par la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Ce dispositif permet qu'un contrat de coopération entre pouvoirs adjudicateurs puisse être conclu librement sous réserve d'une part, de porter sur une réelle coopération visant à effectuer conjointement une mission commune et d'autre part, que cette coopération ne soit guidée que par des considérations relatives à l'intérêt public.
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présente
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Atticle 1er: Objet de la convention
La présente convention porte sur les modalités de coopération entre l'Eurométropole de Strasbourg et la commune de . . dans le domaine de la viabilité hivernale. A cet effet :
La Commune s'engage, à assurer l'intervention de ses services et la mise à disposition de véhicules dédiés sous sa responsabilité, lorsque l'Eurométropole de Strasbourg décide de la nécessité d'intervention.
L'Eurométropole de Strasbourg s'engage pour sa part, à mettre à la disposition de la
Commune les plans d'intervention, les interfaces hivemales, les fondants et abrasifs nécessaires à la réalisation des prestations de mise en sécurité des voies.
Les modalités techniques et financières de mise en œuvre de cette coopération sont détaillées ci-après.
Article 2 : Principes du dispositif communautaire de viabilité hivermale
Période d'activation du dispositif
Le dispositif de viabilité hivemale est par défaut activable du 1° novembre au 31 mars, sauf évènement climatique exceptionnel en dehors de ces dates.
Domaine d'intervention communautaire
La compétence s'exerce sur la voirie communautaire: chaussées et pistes cyclables. Elle s'exerce également sur les routes nationales en agglomération.
Priorité et hiérarchisation des voies
Les voies routières et cyclables sont hiérarchisées selon 3 priorités d'intervention : les axes vitaux de priorité 1 (P1) : voies routières structurantes à très forte densité de circulation, accès aux centres de secours et hôpitaux, voies reliant les entrées et sorties
des communes ;
les axes de priorité 2 (P2) : voies routières à forte circulation, accès aux écoles et
établissements publics principaux, axes de circulation des transports en commun, voies et ouvrages à risques ainsi que les « autoroutes » cyclables ;
- les axes de priorité 3 (P3) : voies routières peu fréquentées et résidentielles, pistes cyclables non traitées en priorité 2.
C’est sur la base de cette hiérarchisation des voies que s'applique le salage différencié.
Réduction de l'emploi du sel
Les communes de l'Eurométropole de Strasbourg s'engagent dans la réduction d'emploi du sel de déneigement en : ‘ .
- appliquant un satage différencié selon l'intensité de l'événement météoralogique : les voies classées en priorité 3 sont uniquement traitées en cas de neige forte supérieure à 2 cm ou de verglas — pas d'intervention en cas de neige faible ;
-_ systématisant le raclage avant le salage, en cas de neïge forte supérieure à 2 cm: - en faisant usage de saurnure lorsque l'engin de service hivernal est équipé.
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Article 3 : Plan d'intervention
Plan d'intervention
La convention s'applique sur le plan d'intervention remis par l'Eurométropole de Strasbourg à la commune. Les interventions communales pourront au cas par cas être définies en dehors du ban communal, de manière à éviter toutes discontinuités de traitement.
Définition et évolution du plan d'intervention
A ja fin de chaque saison hivernale et en vue de préparer la saison suivante, l'Eurométropole de Strasbourg et la commune peuvent, en fonction des évolutions et des aménagements des voies, revoir en concertation la hiérarchisation des voies et le domaine d'intervention.
Articie 4 : Véhicules et interfaces hivernales
Principe de mise à disposition
La commune désigne le ou les véhicules interfaçables qui seront affectés de manière permanente aux interventions hivernales, la commune s'assurant que les véhicules mis à disposition des interventions sont en bon état de fonctionnement. Leurs caractéristiques seront transmises au service Propreté urbaine. En phase d'achat de véhicule, la commune est invitée à consulter l'Eurométropole de Strasbourg pour tout conseil relatif à la compatibilité des interfaces.
L'Eurométropole de Strasbourg met à disposition des communes et à titre gratuit les dispositifs de salage, de raciage et de signalisation, ci-après dénommés « interfaces hivernales », adaptés à ce ou ces véhicules. L'Eurométropole de Strasbourg se réserve toutefois le droit de refuser d'équiper un véhicule qui lui semblerait inadapté aux missions de viabilité hivernale.
Engagements
L'Eurométropole de Strasbourg est chargée :
-_ de garantir que les interfaces sont en état de fonctionnement ;
- d'assurer si besoin une formation à l'usage des interfaces ;
-_ d'assurer une révision annuelle des interfaces en intersaison ;
La Commune s'engage à :
- utiliser les interfaces dans le cadre des opérations de viabilité hivernale et sur le domaine définis dans le plan d'intervention ;
- veiller au bon usage du matériel mis à disposition ;
- informer l'Eurométropole de Strasbourg sans délai de tout dysfonctionnement concemant les interfaces ;
- décharger dans le meilleur délai les saleuses après utilisation ; - laver tes véhicules et interfaces après chaque sortie afin de limiter la corrosion ;
- effectuer un lavage complet des équipements en fin de saison hivernale ; - stocker les équipements dans un espace clos et si possible à l'abri des intempéries ; - dans la mesure du possible, assurer le transport des équipements vers le Parc Véhicules et Ateliers de l'Eurométropoie de Strasbourg pour les opérations de maintenance.
Maintenance des interfaces hivernales
Les interfaces hivernales seront exclusivement entretenues et réparées par l'Eurométropole de Strasbourg, quelles que soient les causes et les opérations à effectuer. Tout constat de mauvaise utilisation ou usage contraire à la destination des interfaces fera l'objet d'un retour à la commune.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Article & : Fondants ef abrasifs
Mise à disposition
L'Eurométropole de Strasbourg met à disposition des communes les fondants (sel et saumure) et les abrasifs (sable). Leurs modalités d'approvisionnement sont à définir avec le service Propreté urbaine de l'Eurométropole de Strasbourg.
Stockage
Les éventuels stocks d'appoint communaux seront référencés par le service Propreté urbaine de l'Eurométropole de Strasbourg. Ils devront étre clos, suffisamment dimensionnés pour permettre l'accès aux engins, sécurisés, protégés des intempéries et aménagés pour limiter tout impact sur l'environnement.
Les communes souhaitant investir dans la création ou la réfection d'un box à sel pourront bénéficier d’une aide financière de l'Eurométropole de Strasbourg sous forme de « Fond de
CONCOUrS ».
Les modalités d'obtention sont gérées par le service Propreté urbaine.
Article 6 : Moyens humains
Intervenants
L'Eurométropole de Strasbourg dimensionne, en fonction du kilométrage et de la nature des voies, les moyens humains requis. La répartition des besoins par commune figure dans le
Document d'Organisation de la Viabilité Hivernale.
La commune s'engage à mettre à disposition un nombre suffisant d'agents pour permettre la prestation faisant l'objet de la présente convention dans le respect de la iégislation en matière de temps de repos - temps de travail.
Mise en astreinte
La mise en astreinte des agents communaux est décidée par le service Propreté urbaine de l'Eurométropole de Strasbourg lorsque le prévisionniste annonce un phénomène météorologique de nature à perturber les conditions de circulation ou à les rendre
dangereuses.
L'annonce à la commune de la mise en astreinte contenant les dates, durées et codes d'astreinte peut intervenir à tout moment. Dans la mesure du possible, elle se fera avec un
préavis de 24 heures,
Afin de gérer des préavis de courtes durées ou des évènements inopinés, la commune mettra
à la disposition de l'Eurométropole de Strasbourg un n° d'appel dédié.
Alerte et intervention
Le service Propreté urbaine de l'Eurométropole de Strasbourg alertera les agents communaux du déclenchement de l'intervention. Les agents devront être opérationnels dans les meilleurs délais, en tenant compte des difficultés de circulation.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Le maire de chaque commune, dans le cadre de son pouvoir de police, peut déclencher une opération au sein de sa commune. Toutefois, il devra en avertir te service Propreté urbaine de l'Eurométropole de Strasbourg immédiatement après déclenchement.
L'intervention devra étre réalisée dans les meilleurs délais, tout en respectant les priorités définies dans le plan d'intervention et sans mise en danger.
Reprise de fonction
A l'issue de l'intervention, l'agent communal communiquera ses horaires de prise et fin de service à sa hiérarchie afin de lui permettre d'appliquer les périodes de repos règlementaires. La reprise de fonction après l'opération de déneigement est sous l'autorité de chaque commune.
Article 7 ; Sécurité
La Commune, conformément à son évaiuation des risques professionnels : -_ s'assure que ses agents, désignés par elle, dispose des consignes, des autorisations et de la formation nécessaires à un usage en toute sécurité des équipements mis à disposition : -__ s'engage à fournir les équipements de protection individuels adaptés à la réalisation de ces prestations.
Article 8 : Suivi et contrôle des interventions
Les intervenants informeront te service Propreté urbaine de l'Éurométropole de Strasbourg de la fin de traitement de chaque niveau de priorité. Ces informations seront relayées en temps réel sur le site de l'Eurométropole.
En fin d'opération, là Commune consignera tes données de l'intervention dans le rapport journalier et transmettra ce dernier au service Propreté urbaine de l'Eurométropole de Strasbourg dans un délai maximal de 5 jours.
Article 9 : Modalités financières
Facturation
Le remboursement des frais de mise en astreinte de main d'œuvre est effectué sur la base du règlement d'astreintes en vigueur pour la filière technique. L'indernnité d'astreinte ne sera pas versée rétroactivement à des agents qui n'auraient pas été mis en astreinte et qui seraient intervenus en-dehors de leurs heures normales de service.
Le remboursement des heures d'intervention des agents et de mise à disposition de véhicules est caicuté sur la base du recueil tarifaire de l'Eurométropole de Strasbourg en vigueur.
Pour chaque saison hivernale, la commune transmettra :
-__une première facture, pour les astreintes et interventions réalisées entre le 1* novembre et le 31 décembre de la saison hivernale en cours ;
- une seconde facture, pour les astreintes et interventions réalisées entre le 1°’ janvier et le 31 mars de la saison hivernale échue.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Paiement
L'Eurométropole de Strasbourg s'engage à honorer la facture de la Commune dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Article 1 esponsabilité
Les agents communaux amenés à intervenir sur l& domaine public communautaire seront
désignés par le Maire de la commune.
La commune assumera les conséquences des dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient découler de l'intervention défectueuse de ses agents sur le domaine public
communautaire.
La commune garantira l'Eurométropole de Strasbourg contre tout recours ou toute condamnation prononcée contre elle de ce chef.
La commune s'engage à souscrire les garanties d'assurances nécessaires.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1 novembre 2023.
Dans les 6 mois précédant la fin de la convention, les parties se rapprocheront afin d'examiner la nécessité de conclure une nouvelle convention.
Article 12 : Résiliation
Chaque partie peut résilier la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de six mois.
Article 13 : Entrée en viqueur
La présente convention prend effet à la date la plus tardive des signatures par les parties en application des délibérations de leurs organes détibérants.
La présente convention sera établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Strasbourg, le...
Pour l'Eurométropole de Strasbourg Pour la Commune :
La Présidente ou son représentant le Maire
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
VIII. CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
PUBLIQUE LOCALE L'ILLIADE
1. REMPLACEMENT DES REPRÉSENTANTS ET DÉFINITION DES
MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS
Numéro DL231201-AJ01
Matière Institutions et vie politique — Désignation des représentants
Le 19 décembre 2013, le Conseil Municipal d'Illkirch-Graffenstaden a
adopté les statuts de la Société Publique Locale L'Illiade, dont la commune est
l'actionnaire majoritaire, fondée avec les communes de Geispolsheim et
d'Eschau. A l'occasion de l'accession au capital de la société par la commune de
Lingolsheim, le nombre total d'administrateurs au Conseil d'administration de la
société a été porté à quatorze, dont dix désignés par le Conseil Municipal
d'Tltkirch-Graffenstaden parmi ses conseillers.
Les administrateurs représentants notre commune ont été désignés par le
Conseil Municipal du 10 septembre 2020, aboutissant ainsi à la composition
suivante :
-__ Jean-Louis KIRCHER
-__ Isabelle HERR
-_ Lamjad SAIDANI
- Serge SCHEUER
- Marie RINKEL
-__ Luc PFISTER
-_ Thibaud PHILIPPS
- Ahmed KOUJIL
- Claude FROEHLY
- Pascale GENDRAULT
A. La procédure de remplacement
Le remplacement s'effectue selon les dispositions de l'article R. 1524-4 du
CGCT qui précise que les représentants peuvent être relevés de leurs fonctions à
tout moment par l'assemblée qui les a désignés à condition de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le Conseil d'administration.
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Procès-verbal de là réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Plus précisément, leur remplacement doit s'effectuer selon une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes que la désignation des représentants
remplacés.
Au cas présent, ces dispositions sont difficilement applicables dans la
mesure où les représentants à remplacer ont été désignés à partir d'une liste
unique de dix candidats, rendant ainsi inutile là tenue d’un scrutin au Conseil
Municipal du 10 septembre 2020. Par extension, définir un mode de scrutin était
alors sans objet.
En conséquence, il est impossible d'appliquer au remplacement les
formes de désignation utilisées en 2020 dans la mesure où le Conseil Municipai
n'a pas eu à les définir. Dès lors, il appartient aujourd'hui au Conseil Municipal
de choisir les modalités de désignation de ses nouveaux représentants au
Conseil d'Administration de la SPL L'Tlliade.
B. La définition des modalités de désignation des nouveaux membres
Les représentants sont désignés par l'assemblée délibérante en son seinê.
Aucune autre modalité de désignation, telle que la prescription d'un mode de
scrutin particulier, n'est fixée par les textes législatifs, règlementaires ou même
statutaires. Une modalité s'impose cependant au regard du nombre de sièges à
pourvoir : le scrutin de liste.
Le Conseil Municipal est ainsi libre de définir la manière dont il choisit ses
représentants en son sein. Il convient de préciser que les modalités de
désignation des représentants des conseils municipaux au sein d'organes de
sociétés anonymes ne sont pas soumises au respect des principes de pluralisme
des courants d'idées et d'opinions et de participation équitable des partis
politiques?.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L. 1531-1, L. 1524-5, L. 2121-33, L. 2121-21 etR. 1524-4;
VU les statuts modifiés de la Société Publique Locale L'Illiade et
notamment ses articles 14.1 et 14.2 ;
7 Art. L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales ;
8 Art. L. 1524-5 du même code ;
? Conseil d’Etat, 22 juillet 2015, SEM Noisy-le-Sec Habitat, n° 390484 ;
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
VU la Délibération du Conseil Municipal d'Illkirch-Graffenstaden du 10
septembre 2020, n° DL200630-LMO2 portant désignation des
représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration
de la société publique locale L'Tlliade ;
CONSIDERANT le besoin, découlant de la volonté de départ de certains
administrateurs, de relever de leurs fonctions les
représentants de la commune au conseil d'administration de
la société publique locale l’lliade ;
CONSIDERANT qu'il en découle l'obligation de procéder à leur remplacement ;
CONSIDERANT le principe selon lequel le remplacement des représentants
doit s'effectuer dans les mêmes formes que leur
désignation initiale ;
CONSIDERANT l'absence de nécessité de définition d'un mode de scrutin à l'occasion de la désignation des représentants actuels à
l'occasion de la séance du Conseil Municipal du 10
septembre 2020, rendant un scrutin sans objet ;
CONSIDERANT là nécessité qui découle de ce qui vient d'être exposé de
définir les modalités de désignation des nouveaux
représentants de la commune au Conseil d'administration
de la Société publique locale L'Illiade ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal n'est pas lié au respect des
principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et
de participation équitable des partis politiques du fait du
statut de société anonyme de la SPL L'Illiade :;
CONSIDERANT ainsi qu'il est loisible au Conseil Municipal de définir le
mode de scrutin de son choix pour procéder à la
désignation des remplaçants :
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- décider du remplacement des représentants désignés par la
délibération du 10 septembre 2020 susvisée ;
-__ définir les modalités de désignation suivantes :
o Les représentants remplaçants seront désignés par scrutin
de liste majoritaire ;
o Chaque liste devra désigner un candidat autorisé à présenter
sa candidature à la présidence du Conseil d'administration
et, le cas échéant, à la direction ;
o Si le nombre de candidats de la liste ayant recueilli le plus de
suffrage n'est pas suffisant pour pourvoir à l'ensemble des
sièges, les sièges restants sont pourvus par les autres
listes par ordre de suffrages recueillis ;
- procéder à la désignation des nouveaux administrateurs selon
les conditions précitées ;
- charger Monsieur le Directeur Général des Services de
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 27
Abstentions : 8 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, BEAUJEUX
Rémy
2. DÉSIGNATION DES NOUVEAUX REPRÉSENTANTS DE LA VILLE
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Numéro |DL231201-AJ02
Matière |Institutions et vie politique — Désignation des représentants
Le Conseil Municipal a décidé de procéder au remplacement des
administrateurs représentants la commune au Conseil d'Administration de la
Société Publique L'Illiade. Il a défini les modalités de désignation de nouveaux
administrateurs de la manière suivante :
- Les représentants remplaçants seront désignés par scrutin de liste
majoritaire ;
- Chaque liste devra désigner un candidat autorisé à présenter sa
candidature à la présidence du Conseil d'administration et, le cas
échéant, à la direction ;
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Si le nombre de candidats de la liste ayant recueilli le plus de suffrage n'est
pas suffisant pour pourvoir à l'ensemble des sièges, les sièges restants
sont pourvus par les autres listes par ordre de suffrages recueillis ;
Il convient à présent de procéder à la désignation des nouveaux administrateurs
selon les modalités définies ci-dessus.
En principe, le vote se fera à scrutin secret sauf décision contraire prise à
l'unanimité des conseillers municipaux en application de l'article L.2121-21.
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.
1531-1, L. 1524-5, L. 2121-33, L. 2121-21 et R. 1524-4 ;
les statuts modifiés de la Société Publique Locale L'Illiade et notamment
ses articles 14.1 et 14.2 ;
la Délibération du Conseil Municipai d'illkirch-Graffenstaden du 10
septembre 2020, n° DL200630-LMO2 portant désignation des
représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de
la société publique locale L'Illiade ;
la Délibération du Conseil Municipal d'Illkirch-Graffenstaden du 7
décembre 2023, n°DL231201-AJ01 portant remplacement et définition
des modalités de désignation des nouveaux administrateurs :
la liste unique présentée lors de la séance après appel à candidatures :
CONSIDERANT que la tenue d'un scrutin secret est devenue sans objet du
fait de la présentation d'une seule liste après appel à candidatures ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__de désigner, après lecture par M. le Maire :
- Thomas LEVY
- Thibaud PHILIPPS
- Lisa GALLER
- Elisabeth DREYFUS
- Hervé FRUH
- André STEINHART
- Ahmed KOUJIL
- Philippe HAAS
- Martine CASTELLON
- Emmanuel BACHMANN
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
- d'autoriser Monsieur Thomas LEVY à présenter sa
candidature à la présidence du Conseil d'administration et à
la direction de la société ;
-__ de charger M. le Maire d'informer dans les plus brefs délais le
Conseil d'administration de la Société Publique Locale
L'Illiade du remplacement des représentants ;
- de charger Monsieur le Directeur Général des Services de
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 33
Contre : 1 GENDRAULT Pascale
Abstention : 1 BEAUJEUX Rémy
IX. QUESTIONS ECRITES/INTERPELLATIONS
Question écrite à l'attention de Monsieur le Maire d’ILLKIRCH.
Conseil municipal du 7 décembre 2023
Monsieur le Maire,
En conformité avec l’article 33 du règlement intérieur du Conseil municipal, nous
souhaitons par la présente exercer notre droit à poser une question écrite.
Lors des Conseils municipaux de septembre et décembre 2022, ainsi que lors de la
séance du 22 juin dernier, nous avions déjà posé une question relative à l'opération
des bons d'achats commerces locaux.
Dans votre première réponse, lors de la séance du conseil de septembre 2022, vous
aviez précisé, à notre demande, que la société KEETIZ détenait toujours la somme
de 265.000 €, non consommée lors de cette opération.
Vous nous aviez affirmé que ce capital, qui est de l’argent public, allait être rendu à
la commune très rapidement.
Rappelons que la prestation de cette société était estimée à 36.000 € TTC.
A cette occasion, vous vous étiez également engagés à nous communiquer un bilan
définitif, détaillé et par écrit de cette opération.
Lors du Conseil Municipal de décembre 2022, vous aviez précisé que vous nous
communiqueriez ce bilan dès que la société KEETIZ aurait restitué, à la ville, ces
265.000 €.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
En juin 2023, vous nous avez précisé qu’un titre avait été émis par le Trésor Public
puisque cette entreprise n’avait toujours pas rétrocédé les fonds indument détenus.
Qu'en est-il à ce jour alors que cette opération est maintenant close depuis 2 ans ?
La société KEETIZ a-t-elle aujourd’hui remboursé ces 265.000€ à la ville?
Nous n'avons toujours pas le bilan de cette opération. Pouvez-vous nous dire
quand ce bilan, si souvent promis, nous sera transmis ?
Je rappelle que vous avez soumis au vote, en son temps, ce dispositif, cela induit
donc votre engagement et votre responsabilité sur le suivi et la reddition des
comptes.
Nous vous remercions par avance, Monsieur le Maire, de votre réponse.
Pascale GENDRAULT
Cultivons notre ville
Mme Gendrauit rappelle qu'un débat a déjà eu lieu sur Keetiz en début de séance. Elle propose donc de faire l'impasse sur cette première question qu'elle avait adressée avant de connaître l'ordre du jour du conseil municipal. En effet, les questions doivent être envoyées avant la transmission de l’ordre jour.
Question écrite à l’attention de Monsieur le Maire d’ILLKIRCH.
Conseil municipal du 7 décembre 2023
Monsieur le Maire,
En conformité avec l’article 33 du règlement intérieur du Conseil municipal, nous
souhaitons par la présente exercer notre droit à poser une question écrite.
Rappelons en premier lieu qu’en juin dernier vous nous avez proposé « d’adopter la
mise en œuvre d’un plan climat communal ».
Ce plan climat, selon vos dires, s'inscrivait dans une démarche volontaire et
affirmée de notre Ville dans les domaines de compétence qui lui sont propres.
Ce document listait ainsi 83 actions à mettre en œuvre, mais force est de constater
que presque toutes les mesures structurantes sont de la compétence de
l’Eurométropole :
Plan climat, ferme urbaine, déplacements, schéma de développement des pistes
cyclables, stationnements sécurisés aménagés, réseau de transport en commun,
mise en place de bornes de recharges pour véhicules électriques, modifications
éventuelles du PLUi etc.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Dans votre bilan à mi-mandat, vous rappelez la Charte Verte pour notre Ville qui
sollicite surtout des engagements de la part des particuliers, des associations et des
entreprises.
Rappelons enfin qu’en mars dernier, vous avez inscrit au budget 2023 un
investissement d’1.5 million d’€ afin de moderniser l’éclairage public.
IL s’agit d’une des rares mesures qui implique véritablement la ville dans la
démarche de transition écologique.
Nous sommes aujourd’hui en décembre 2023 donc à un mois de la fin de l'exercice
budgétaire.
Pouvez-vous dire où nous en sommes dans la concrétisation de ce chantier et de
l'engagement de cet investissement ?
Quelle est la part du parc de l’éclairage public qui a basculé en LED depuis le début
de l’année 2023 ?
Combien des 1M 500 000€ votés au budget 2023 la Ville a-t-elle investi, depuis le
début de l’année, dans le renouvellement et la modernisation de l'éclairage public ?
Dans combien de temps, conformément à vos engagements dans votre bilan à mi-
mandat, qui précise « bientôt », ce chantier sera-t-il réalisé à 100 % ?
Nous vous remercions par avance, Monsieur le Maire, de votre réponse.
Pascale GENDRAULT
Cultivons notre ville
Réponse de Monsieur le Maire
Merci Madame Gendrault. Effectivement vous avez vu dans les notifications de marchés publics qui sont joints dans le point qui les concerne qu'on a attribué le 8 novembre 2023 un marché pour un montant de 1 474 753 euros HT à la société SOBECA SAS pour la rénovation du parc d'éclairage public de la Ville en source LED. Ça fait réponse à votre question puisque l'attribution de ce marché permet la réalisation de ce chantier puisque je vous rappelle qu’un certain nombre d'étapes a été réalisé cette année. On a embauché un spécialiste du sujet dans nos services qui à mené une étude pour voir l'état du parc et diagnostiquer l'ensemble de l'état du parc et le référencer puisque nous ne disposions pas forcément d'un inventaire précis des différentes typologies de lampadaires et de sources lumineuses qu'on
avait sur le ban communal. Monsieur LEGRAND est arrivé au mois d'avril. Il a tout de suite commencé à faire le diagnostic. Il a mis le diagnostic sur papier. Le marché public a été rédigé et ça a permis ensuite de passer le marché public puisque le temps que les différents prestataires puissent répondre il y a eu ce délai. Ensuite la commission d'appel d'offres qui s'est tenue a donné le marché au groupement mené par SOBECA mais qui est un groupement avec SPIE, qui sont deux acteurs assez connus sur la place. Ensuite on à eu un recours contentieux d'un des candidats qui n'avait pas été retenu et qui jugeait l'attribution pas forcément conforme à ce qu'il
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
aurait souhaité. On a eu un jugement du Tribunal Administratif qui nous a donné
raison avec une prise en charge de nos frais de justice. Ça nous a permis d'aller concrètement maintenant avec la société qui a remporté le marché public sur l'établissement d’un calendrier et la commande des différentes pièces. Les pièces sont en ce moment en commande conformément au diagnostic qui avait été réalisé et un début du chantier qui va se faire au mois de janvier et qui s'étalera vraisemblablement sur quelques mois. Le tout étant prévu complètement terminé pour les chantiers les plus importants sur les mois de juin-juillet puisqu'il y aura
quand même un certain nombre d'endroits où ça nécessitera des remplacements complets de candélabres. Je pense par exemple à la rue des Bonnes Gens où ce sont des sources lumineuses assez anciennes, la rue de la Ceinture où il y a encore quelques mâts anciens. Il y aura tout un travail qui sera peut-être un peu plus important et un peu plus long sur des remplacements complets avec des renouvellements de réseaux parfois et de travail sur les armoires mais l'essentiel sera fait dans les premiers mois de l’année pour ce qui concerne les remplacements de sources lumineuses et donc il y aura immédiatement une mise en œuvre de l'abaissement de 80 % entre 21h et 6h du matin conformément à nos engagements. Pour être tout-à-fait précis cette année, il y a eu le remplacement des sources LED à l'allée François Mitterrand et sur parking de L'illiade par des sources LED qui sont pilotables et le remplacement complet des candélabres sur le Quai de l’Ill qui étaient dans un état assez délabré puisque c'était des boules avec des mêts qui n'étaient plus tout à fait conforme. Voilà pour ce qui a été fait cette année sur le budget habituel mais on ne souhaitait pas engager forcément d’autres chantiers plus importants alors qu'on allait passer un marché public et qu'on signera le 13 décembre avec la Banque des Territoires le prêt d’intracting pour pouvoir aussi prendre en charge cette dépense avec un taux bonifié de 2 %. Je pense pouvoir dire sans me tromper qu'on sera dans les rares collectivités à avoir bénéficier d'un taux aussi intéressant pour ce type de montage puisque je ne suis pas certain que la Banque des Territoires propose le même taux par la suite. Voilà pour la réponse complète sur ce sujet.
Question écrite à l'attention de Monsieur le Maire d'ILLKIRCH. Conseil municipal du 7 décembre 2023
Monsieur le maire,
En septembre 2021, vous avez proposé de créer une « réserve communale de sécurité civile ».
Le conseil municipal du 23 septembre 2021 a approuvé sa création par le vote d'une délibération.
Fondée sur le principe du bénévoiat, cette réserve est placée sous l'autorité du maire. Elle est composée de personnes majeures, volontaires et bénévoles qui s'investissent au service de la commune et s'engagent par contrat pour une période de un à cinq ans renouvelable.
Cette réserve communale de sécurité civile doit apporter son concours lors d'une crise importante survenant sur le territoire de la commune. Elle contribue à mettre en sécurité la population en cas de risques d'inondation ou de sécheresse, risques chimiques et sanitaires, et tout risques identifiés dans le Plan Communal de Sauvegarde de la Ville.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Elle participe à l'information de la population, à la reconnaissance et à l'évaluation des besoins de la population dans la commune, au soutien et à l'assistance des populations comme l'accueil des sinistrés dans un centre de regroupement, l'aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives, la collecte et distribution de dons au profit des sinistrés ainsi qu'à la logistique et l'aide au nettoyage et remise en état des habitations.
Au vu des évènements climatiques récents qui ont frappé notre pays, et je pense particulièrement aux graves inondations dans le nord de la France, nous pouvons mesurer l'intérêt d'avoir dans notre ville cette réserve communale de sécurité civile pour venir en aide aux populations durement éprouvées dans de telles circonstances.
Le conseil municipal ayant voté la création de cette réserve communale en septembre 2021, il y a plus de 2 ans, je souhaite que vous informiez le conseil municipal et les illkirchois sur sa constitution et ses missions :
-__ Depuis quand cette réserve communale est-elle constituée et prête à
intervenir en cas de besoin ?
- Combien de personnes sont membres à ce jour de la réserve ?
- Yat-il une répartition satisfaisante des volontaires sur l'ensemble des
quartiers de notre ville?
- Quelles formations ont été proposées aux volontaires afin de les préparer à cette mission ?
- Quelles actions d'information et de préparation préventive auprès de la
population ont été réalisées et sous quelle forme ?
- La délibération précisait qu'un arrêté municipal en préciserait les missions et l'organisation. Pouvez-vous nous communiquer cet arrêté municipal et nous
présenter les missions et l’organisation que vous avez mise en place depuis
septembre 2021?
Je vous remercie pour l'ensemble des informations que vous pourrez nous donner.
Pascale Gendrault
Groupe Cultivons notre ville
Réponse de Monsieur le Maire.
Merci Madame GENDRAULT pour cette question. Effectivement, on avait projeté la création de cette réserve de sécurité civile et finalement depuis on a quand même eu un certain nombre de crises à gérer notamment la crise Covid avec l'organisation du Centre de vaccination et différentes problématique diverses et variées qui sont régulières, par exemple des incendies qui peuvent impliquer des habitants de notre commune et qui nécessitent des relogements ou des mises
en place de procédures spécifiques. Et en fait à ce moment là on a systématiquement fait appel à des acteurs du territoire puisqu'aujourd'hui la chance qu'on a sur Illkirch-Graffenstaden c'est d'avoir un certain nombre de structures qui sont bien dotées et pour le Centre de vaccination on avait fait appel à la Croix Rouge qui avait quand même tenu pendant plusieurs mois durant le Centre de vaccination, qui assure un certain nombre de postes de secours régulièrement, qui assure un suivi et une aide logistiques. Encore aujourd’hui quand on a eu le repas des aînés, ils étaient là, à la fois pour le
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
poste de secours mais aussi pour nous aider sur là logistique et l'organisation. On a la chance d'avoir ces structures, la structure des pompiers volontaires puisqu'on fait partie des rares exceptions qui existent localement, c'est-à-dire
qu'on a deux casernes sur la commune, ce qui est un fait tout à fait particulier et inédit. On a une caserne, la caserne sud, qui est une caserne professionnelle composée de professionnels mais aussi de volontaires et la caserne qui est au centre-ville, qui est composée de volontaires exclusivement, qui interviennent très régulièrement. On a fait appel régulièrement à ces pompiers pour différentes opérations. Vous savez que l’Eurométropole de Strasbourg, qui est compétente maintenant en matière de gestion des risques, à mis en place un contrat avec la protection civile qui assure des prestations, qui sont mobilisables par un numéro d'astreinte, que nous possédons avec le Directeur Général des Services et nos différents élus qui sont en charge de ces problématiques-là, qu'on peut mobiliser, qui peuvent mobiliser du matériel depuis leur entrepôt, qui est tout proche à la Plaine des Bouchers. Nous avons d’ailleurs du matériel qui est entreposé à la Mairie avec la Croix Rouge et nous avons aussi avec la Croix Rouge du matériel qui est à disposition et donc on est en capacité assez rapidement, sur par exemple le gymnase Lixenbuhl, de mettre en place de l'hébergement d'urgence si jamais il devait y avoir une grave crise. Et on a pu refaire et rebalayer le plan communal de sauvegarde à l’occasion des différentes crises. On a refait un point complet sur la gestion par exemple d'une catastrophe nucléaire qui impliquerait la distribution de pastilles d'iode On a un stock stratégique qui est situé sur la commune et qu'on sait pouvoir mobiliser. En fait le constat aujourd'hui c'est qu'on a beaucoup de structures qui sont régulièrement mobilisées, qui sont des structures qui permettent d'encadrer des volontaires, que ce soient les pompiers, la Croix Rouge mais aussi les Cadets de la prévention, Action Prévention Alsace, auxquelles on fait régulièrement appel.
On a préféré ces derniers temps renforcer ces structures qui sont en capacité de pouvoir faire des formations qui sont reconnues, les faire régulièrement, plutôt que de se substituer d'une certaine manière et c'est pour ça qu'on n'avait pas forcément plus pousser le sujet ensuite puisqu'on avait des demandes de ces différentes structures pour pouvoir assurer ces missions-là. D'ailleurs on les subventionne et on les accompagne de manière très importante et on va signer dans peu de temps une convention bien plus importante avec la Croix Rouge et l'unité locale d'Illkirch sur la mise en œuvre d’un certain nombre d'actions conformément au Plan Communal de Sauvegarde. On voudrait quand même le remettre à jour, puisqu'il y a eu un certain nombre de risques qui ont évolué depuis. Voilà pour la réponse sur la réserve communale. Mais c'est vrai qu'on à cette force aujourd'hui à Illkirch-Graffenstaden de pouvoir disposer de différentes structures et je pense qu'en matière de risque on serait en capacité de mobiliser un certain nombre de membres de ces structures qui sont pour la plupart souvent résidents à Illkirch-Graffenstaden. Ce qui facilite quand même l'intervention. Je pense notamment aux pompiers volontaires qui doivent être à très grande proximité de la caserne pour que leurs trajets vers la caserne aient du sens par rapport au délai d'intervention final.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Ilkirch-Graffenstaden,
C'est ma nature |
Conseil municipal du 7/12/23
Interpellation concernant les usages du bulletin municipal Infograff
Monsieur le maire,
Par courrier du 2 mars 2022, M. FROEHLY vous avait interpelé concernant le
manquement aux règles relatives aux publications municipales suite à la diffusion
d'un bulletin de 24 pages intitulé bilan sur la période 2020-2021 et entièrement
financé par la commune.
Il vous a signifié que l'article L 2121-27-1 du code des collectivités territoriales et la
jurisprudence dont vous avez reconnu la constance, assimilaient cette publication à
un bulletin municipal et qu'à ce titre, ce type de publication devait comporter un
espace d'expression pour les groupes d'opposition.
Lors du conseil municipal du 7 avril 2022, Mme GENDRAULT vous a également
interpellé concernant ce bulletin.
En réponse à cette interpellation, vous aviez fait amende honorable et aviez, je vous
cite :
- _ Reconnu qu'il y avait eu un manquement que vous reconnaissiez volontiers,
- __ Demandé à votre directeur de cabinet qu'il n'y ait plus de manquement,
- __ Demandé que soit mis en place un suivi fin (sans précision sur ce que vous
entendiez par là),
- Précisé que votre chef de cabinet veillerait à l'application stricte de ces règles,
Vous aviez conclu en prenant l'engagement que dans les prochaines publications le
respect des règles serait assuré en prévoyant un espace pour l'expression des
groupes d'opposition.
Vous avez à nouveau publié un bulletin daté d'octobre 2023 et présenté comme un supplément d'Infograff intitulé Bilan à mi-mandat 2020-2023 dans lequel on retrouve un édito spécifique démontrant bien le caractère indépendant de cette publication.
Force est de constater que les engagements que vous aviez pris devant les membres du conseil municipal n’ont pas été respectés puisque cette publication ne
laisse pas la place à l’expression des groupes minoritaires. Ou bien plutôt ont-ils été
détournés puisque vous allez probablement nous expliquer que s'agissant d'un
supplément les règles de l'article L 2121-27-1 ne s'appliquent pas, ce que nous
contestons.
A ce titre, nous avons lu avec intérêt et non sans un certain étonnement la page qui
était consacrée à la démarche personnelle de Mme Barbara RIMLINGER, sur les chemins de Compostelle, dans l'Infograff du mois de septembre.
Intérêt, parce que la démarche est assez remarquable et étonnement, parce que nous n'imaginions pas que ce type d'initiative puisse être mise en avant dans le bulletin municipal.
116/130 Ville d'illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Comme vous le savez peut-être, la presse ayant relayé son initiative, Emmanuel
BACHMANN a relié Illkirch-Graffenstaden à Nantes à vélo dans le cadre de “Au boulot à vélo”. Il a réalisé les quelques 900 km qui relayent les deux communes en 6 jours sur son vélo du quotidien, ce qui n'est pas commun.
L'objectif de cette traversée était de sensibiliser à l'utilisation du vélo dans les trajets domicile-travail (une partie du travail de M. BACHMANN se déroule en effet à Nantes).
Cette initiative avait pour objectif de collecter des fonds pour des associations de défense de l'environnement et de la qualité de l'air par le biais de ce défi et
M. BACHMANN y est parvenu : 4.500€ ont ainsi été distribués aux 2 associations
retenues.
M. BACHMANN vous a fait part, ainsi qu'à votre cabinet, de son initiative par mail à
2 reprises sans aucune réponse de votre part. Dans un esprit d'équité de traitement qui vous aurait honoré, il aurait été de bon aloi d'offrir à l'initiative de M. BACHMANN, le même traitement que celui qui a été accordé à celle de Mme RIMLINGER.
Emmanuel BACHMANN, Martine CASTELLON, Claude
FROEHLY, Bénédicte LELEU, Béatrice LONGECHAL,
Séverine MAGDELAINE
Réponse de Monsieur le Maire
Merci Monsieur Froehly. J'ai été surpris en lisant cette interpellation. Il y avait une partie sur laquelle on pouvait avoir une interprétation différente du Code Général des Collectivités Territoriales et il y avait une partie un peu plus surprenante qui faisait état d'une aventure personnelle certes louable de Monsieur Bachmann mais c'est vrai que je n'avais pas eu encore affaire à des interpellations qui demandaient la publication de certains faits de vie dans l'Infograff. Ce qui est tout à fait sympathique au demeurant mais je rappelle quand même que le choix des articles d'Infograff est fait sous la direction d’un comité de rédaction qui se réunit une fois par mois, c'est un gros travail, qui réunit un certain nombre d'élus qui sont ici autour de la table, de citoyens d'llkirch aussi qui avaient proposé leur collaboration sur le sujet et qui viennent et qui sont tout à fait assidus d'ailleurs, qui souvent portent aussi des propositions de certains articles, je pense notamment sur les portraits d'expatriés, souvent c'est par des connaissances de personnes. Ça se passe comme ça. L'Infograff est réalisé selon une tigne éditoriale. Mais quand j'étais conseiller dans l'opposition, on ne m'a jamais proposé ou je n'ai jamais eu la chance de pouvoir mettre mes faits d'armes dans un article d'Infograff. Je pouvais le faire dans tes tribunes mais finalement là c'était comme une forme de tribune puisque Vous avez pu vous exprimer au conseil municipal. Et donc dans le procès-verbal du conseil municipal, on aura l'occasion de lire les aventures de Monsieur Bachmann mais la presse s'en est fait l'écho. Tant mieux au moins M. Bachmann aura eu son article. S'agissant du bilan, c'est un supplément et on à une interprétation différente du Code Général des Colllectivités Territoriales, dont acte.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Ilkirch-Graffenstaden,
C'est ma nature !
Conseil municipal du 7/12/23
Interpellation concernant la concertation autour du projet de réaménagement du
forum de l’IIl
M. le Maire,
Le projet de transformation du Forum de l’Ill nous est annoncé depuis 3 ans: du
marché couvert au miroir d'eau puis à la forêt urbaine, vous avez voulu nous faire
rêver ! Mais aujourd’hui ce qui est proposé comme choix aux citoyens relève du jeu
des 7 différences, tant les projets sont proches et présentés de manière succincte
sur la plate-forme IlIkirchoix.
On nous parle de 3 scénarios, de fait il n’y en a qu’un avec de subtiles nuances et
même si vous avez indiqué qu’il restait possible de faire des propositions, elles ne
peuvent concerner que des détails : avec un démarrage des travaux annoncé pour
février, comment imaginer une vraie concertation ?
Et pourtant. nombreux sont les illkirchois qui auraient aimé rêver avec vous, en
participant à la coconstruction d’un projet répondant réellement aux attentes
forcément diverses qui auraient pu s'exprimer puisqu'il s’agit de la place centrale de
notre Ville.
Planter des arbres et redonner de la place à la nature dans la ville, c'est évidemment
une absolue nécessité, nous en sommes pleinement d'accord ! mais disposer d’un
lieu de convivialité en centre-ville pouvant accueillir des manifestations, des
rencontres, est également essentiel ! Or l'espace actuellement disponible est
restreint et la réflexion sur la relocalisation des évènements ayant lieu actuellement
sur le forum ne paraît pas très aboutie...Une vraie concertation citoyenne aurait été
tellement utile en amont pour que cet espace du forum puisse répondre au mieux
aux attentes des illkirchois !
En tant qu'élus, nous aurions aussi aimé pouvoir discuter du projet en commission
développement durable, environnement et urbanisme : c'était bien le lieu pour le
faire ! mais ce point n'a jamais été inscrit à l’ordre du jour de la Commission, et ce
n'était pas un oubli, mais une volonté délibérée de votre part, comme nous l’a
indiqué le Président de la Commission, qui a même refusé que nous en discutions
lors de la commission qui a suivi la présentation publique.
Quand nous entendons M. le Maire nous parler de son «grand» projet
environnemental, nous restons évidemment sur notre faim, car l'ambition est là
bien modeste: quand parlerons-nous de la transformation du stade de la
Schlossmatt en Parc urbain, quand plantera-t'on plus d'arbres que de lampadaires
dans nos rues ?
118/130 Ville d'Ilkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Encore une concertation de façade et une opération de « greenwashing » pour un
mandat sans réelle ambition environnementale, mais encore une fois chapeau bas
pour l'opération de communication !
Emmanuel BACHMANN, Martine CASTELLON, Claude
FROEHLY, Bénédicte LELEU, Béatrice LONGECHAL,
Séverine MAGDELAINE
Réponse de Monsieur le Maire
La fin m'a fait sourire parce que planter plus de lampadaires que d'arbres. Pour être tout à fait honnête, vous savez qu'on n'a pas rajouter de lampadaires depuis qu'on est arrivé dans ce mandat. Pour bien maîtriser le sujet de l'éclairage public, je peux vous dire qu'il ÿ à eu zéro lampadaire supplémentaire. Il y a eu des remplacements de lampadaires mais par contre des arbres il y en a eu beaucoup de plantés puisqu'il y a eu quand même beaucoup d'arbres qui ont été plantés dans différents espaces. Vous avez sûrement vu à travers la ville un certain nombre d'espaces qui étaient avant juste de la prairie ou de l'herbe qui ont été garnis d'arbustes et d'arbres dans une quantité assez dense. On est quand même au-delà des 2 000 arbres plantés et arbustes plantés sur les espaces depuis le début du mandat. Ce qui est pour une ville de notre taille quand même assez intéressant. On a d'ailleurs même élaboré avec l'Eurométropole de Strasbourg un plan qui nous permettrait de pouvoir ajouter des arbres dans des rues qui n'en sont pas forcément dotées aujourd'hui mais qui sont suffisamment larges pour pouvoir accueillir des arbres. C'est un des éléments qu'on a fait. Si on revient sur l'opération et le projet du forum. Je pense que le projet du forum ça intéresse les personnes. C'est une des concertations qui fonctionnent le mieux puisqu'on est à plus de 1 000 participants d'ores et déjà. Ça montre qu'en peu de temps il y à eu plus de 1 000 participants alors que l’Infograff vient seulement d'être distribué. C'est quand même intéressant. Quant à l'époque il y avait eu la concertation sur l'extinction nocturne de l'éclairage public, il y avait eu un peu moins de 400 participants. Ça montre une vraie différence d'intérêt sur le sujet et je pense que c'est intéressant de faire participer la population. Je me souviens que sur le mandat précédent, il ny a pas eu beaucoup de concertations qui ont été menées sur les projets. je me rappelle par exemple sur le parc Friedel, il ny a pas eu une grande concertation sur comment on allait faire les aires de jeux du Parc Friedel et comment on allait les aménager. En tous cas je n'y ai pas participé et je ne l'ai pas vu passer alors que j'étais quand même plutôt impliqué sur le mandat précédent. Peut-être qu'on est passé à côté. En tous cas, ce qui est sûr c'est que le projet a un vrai intérêt puisqu'il permet de continuer à avoir une place centrale qui est intéressante et qui fait une centralité puisqu'il y a quand même le kiosque à musique qui est prévu avec un espace qui permettra d'accueillir un certain nombre d'animations et de concerts. Il y a un espace un peu plus ludique qui est projeté avec différents niveaux d'espaces ludiques, soit on garde les jets d'eau avec 600 à 800 m3 d'eau qui sont perdus chaque année, soit on passe sur une version un peu plus moderne de l'espace public avec des brumisateurs, à la fois pour les enfants et pour les plus grands puisqu'il y a aussi 119/130 Ville d'Tllkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
des brumisateurs un peu disséminés qui permettraient de se rafraichir. Ce qui est une des demandes qu'on a eue régulièrement pendant les étés notamment quand le conseil des aînés souhaitait pouvoir organiser des sessions de jeux, des animations sur le forum, c’est d'avoir un espace où on puisse s'abriter et on puisse aussi se rafraîchir. C'était quelque chose qui était demandé donc ça a été intégré au projet. Il y a plus de 150 arbres qui vont être plantés sur le forum, ce n'est pas négligeable. Ça fera vraiment un poumon vert au centre d’Illkirch- Graffenstaden. Je rappelle qu'on a de la place tout autour du Forum puisqu'on a le parking Quintenz, on a le Cours de l'illiade qui est un espace minéralisé qui permet d'accueillir le marché mais qui permet d'accueillir beaucoup de manifestations puisque régulièrement pour les Fêtes de l'Ill et autres c'est le Cours de l'illiade qui est mobilisé avec les jardins de l'iliade. Les jardins de l'illlade c'est aussi un espace qui est disponible et qui n'est peut-être pas toujours suffisamment exploité par rapport à ce qu'il permettrait de pouvoir
faire.
D'ailleurs quand on voit aujourd’hui le marché de Noël qu'on a, la vraie difficulté qu'on a c'est sur le rond central du marché de Noël puisqu'avec la gadoue que ça génère à chaque fois qu'il pleut, c'est vrai que ce n'est vraiment pas l'endroit le plus sympathique. Et puis ce n'est pas un endroit qui est accessible entièrement aux PMR puisqu'il faut faire un détour et que quand on veut rendre des espaces accessibles, on est plutôt dans un paradigme de dire on rend tout accessible et on ne met pas des marches qui sont inaccessibles pour les PMR ou les personnes qui auraient des difficultés à se déplacer. L'idée c'est aussi de faire une place centrale qui réunisse tout le monde et qui soit un véritable forum comme on l'entendait d’ailleurs à l'époque. Ça doit être un lieu de débat, un lieu de démocratie, un lieu où on vit des moments, où on se rencontre, où on se retrouve et on a prévu la possibilité de pouvoir accueillir aussi une guinguette, de la petite restauration, de la buvette. Ça restera une place centrale mais encore une fois ça fait partie du projet environnemental. Ce n'est pas juste du « greenwashing » parce que là, il y a du concret. On peut parler des végétalisations mais quand je vois certaines choses qui sont pratiquées dans des villes à côté où on met des plantes en pot pour végétaliser des places, je pense qu'on peut comparer et là c'est peut-être un peu plus ambitieux. Concernant le parc urbain c'est prévu puisqu'on avait pu faire une réunion publique juste avant l'été sur le réaménagement du Quai de {Ill et il y avait même la possibilité de pouvoir faire la végétalisation du Quai de l'Iil et en même temps de faire le parc urbain de la Schiossmatt, C'est quelque chose qui est tout à fait prévu et qui est dans les tuyaux. Et l'idée aussi de pouvoir valoriser le terrain qui est sur la rue d'Alsace, le terrain vert de la rue d'Alsace et de pouvoir peut-être aussi l'agrémenter d'un peu plus de végétation sur un certain nombre d'endroits en gardant un espace ludique mais pour avoir aussi un lieu où on puisse se rafraichir. L'idée c'est quand même d'avoir des espaces verts dans tous les quartiers et d'ouvrir les cours d'écoles comme on l'a fait depuis quelques temps toute l'année pour pouvoir s'y rendre et avoir des espaces verts de proximité. En tous cas ça fait partie d'une politique environnementale qui est ambitieuse. Je sais que vous auriez bien aimé la réaliser mais finalement c'est nous qui la faisons.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
X. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Numéro |DL231121-LMO1
Matière |Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 10 juillet 2020, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
> DÉCISIONS DU MAIRE
DM231106-VS01-VS02-VS03-VS04
Signatures d'avenant aux prêts à usage de terrains agricoles au profit de Mme Pascale ANTZ et M. Nicolas WACK.
DM231115-SC01
Tarifs Marché de Noël 2023.
DM231108-EK01
Conclusion d’un avenant à la convention d'autorisation d'occupation de la cuisine centrale de la salle des fêtes municipale.
> Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 30 octobre 2023 sont présentés dans les tableaux joints en annexe.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
XI. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Calendrier 2024 des conseils municipaux et commissions
2. Arrêté préfectoral portant refus de la demande d'aménagement de prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 sollicitée par la société Sénerval pour lexploitation de l'usine d'incinération » £ x d'ordures ménagères
Strasbourg
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Liberté
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 Ü NOV. 2023
Refus de la demande d'aménagement de prescriptions de
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021,
sollicitée par la société SÉNERVAL
pour l'exploitation de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Strasbourg
LA PRÉFÊTE DE LA RÉGION GRAND-EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 5159-29, R. 515-57 et R. 5615-68 ;
VU ja décision d'exécution (UE) 2018/2010 de la Commission du 12 novembre 2019, notifiée sous le
VU
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numéro C(2019) 7987, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'incinération des déchets, au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil ;
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021, relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD} applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
la demande du 3 août 2023 d'aménagement en vue de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par les annexes de l'arrêté ministériel susvisé du 12 janvier 2021, demande déposée par la société SÉNERVAL le 4 août 2023 pour l'exploitation de l'incinérateur d'ordures ménagères de Strasbourg, 3 route du Rohrschollen à Strasbourg et intitulée : a Demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD} applicables aux instaliations d'incinération et de co- incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. » ;
les observations exprimées lors de la procédure de consultation du public, ordonnée par arrêté préfectoral du 08 août 2023, qui a eu lieu entre le C4 septembre 2023 et le 04 octobre 2023 inclus ;
les avis des conseils municipaux consultés;
les 2 rapports des 11 octobre et 10 novembre 2023 de a Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Grand Est, chargée de l'inspection des installations classées ;
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de Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
VU les observations de l'exploitant, produites le 26 octobre 2023 et réitérées le 9 novembre 2023 ;
vu l'avis en date du 2 novembre 2023 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST} au cours duquel le demandeur a été entendu;
CONSIDÉRANT que l'implantation géographique de l'incinérateur d'ordures ménagères de Strasbourg ne présente pas de particularités qui justifieraient que soit accordé un aménagernent en vue de définir des valeurs limites d'émissions qui excéderaient, pendant une durée de trois ans, les valeurs fixées par les annexes de l'arrêté ministériel susvisé du 12 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques locales de l'environnement, qui ont notamment motivé la création d‘un Plan de Protection de l'Atmosphère sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg, ne sauraient davantage être invoquées pour justifier un tel aménagement temporaire, particulièrement en ce qui concerne les valeurs-imites d'émission des polluants atmosphériques fixées par les annexes de l'arrêté ministériel susvisé du 12 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que l'incinérateur d'ordures ménagères de Strasbourg est équipé, pour la prévention et le traitement de ses émissions, de moyens identifiés parmi les meilleures techniques disponibles recensées au niveau européen et que ses caractéristiques techniques intrinsèques ne sont donc pas de nature à justifier que soit accordé un aménagement en vue de définir des valeurs limites d'émissions qui excéderaient, pour une durée de trois ans, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles repris par les annexes de l'arrêté ministériel susvisé du 12 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires des installations en place, insuffisantes pour respecter les valeurs-limites des annexes de l'arrêté ministériel susvisé du 12 janvier 2021 résultent d'insuffisances, voire d'absences :
+ d'entretien des équipements en place, notamment durant la phase d'arrêt des installations entre 2016 et 2019,
+ de mise à niveau de ces équipements après le réexamen du 8 décembre 2020, + d'anticipation, considérant la date de parution de la décision UE 2018/2010 susvisée du 12 novembre 2019, à l'élaboration de laquelle la profession à été associée en amont;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande susvisée d'aménagement de prescriptions ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
ARRÊTE
Article 1*°
I! n'est pas fait droit à la demande susvisée d'aménagement de valeurs limites d'émission présentée par la société SÉNERVAL pour l'exploitation de l'usine d’incinération d'ordures ménagères (ou « unité de valorisation énergétique, UVE »} de Strasbourg, située 3 route du Rohrschoilen, 67100 Strasbourg.
Article 2 - Frais :
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société SÉNERVAL.
Articte 3 - Mesures de publicité :
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Les mesures de publicité de l'article R. 181-45 du code de l’environnement sont appliquées au présent arrêté.
Article 4 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Sanctions :
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives et pénales définies aux sections 1 et 2 du chapitre IV du livre V, titre 1°, du code de l’environnement.
Article 6 - Voies et délais de recours :
En application des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex) ou sur le site wwwitelerecours.fr :
+ parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
+ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511: du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la plus tardive des deux dates entre l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 7 - Exécution :
+ Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargé de l'inspection des installations classées ;
+ la société SÉNERVAL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société par courrier recommandé avec accusé de réception et dont une copie sera adressée :
+ au maire de Strasbourg.
La préfète,
Bostene CHEVAT IFR
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
3. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de
l'Eurométropole de Strasbourg du 10 novembre 2023 En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 10 novembre 2023 est communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
4. Rapport _ annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l'assainissement
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement est communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
5. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service
d'élimination des déchets
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets est communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie Îles participants et lève la séance à 22h30.
DELIBERATIONS ET DECISIONS
PRISES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
IT-
III
Approbation du procès-verbal de !a réunion du Conseil Municipal
du 30 octobre 2023
Finances et Commande Publique
1. Subvention de fonctionnement — exercice 2023
2. Inventaire — régularisation comptable
3. Reprise au compte de résultat d’une quote-part des subventions d'équipement reçues
Décision budgétaire modificative N° 2 — exercice 2023
Exécution budgétaire 2024 avant vote du Budget Primitif
Avance sur subvention à verser au CCAS
Conclusion d'un avenant au contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation de deux équipements culturels : L'illiade et la Villa
- Environnement et urbanisme
1. Dispositif « bonus vélo à assistance électrique »
2. Définition d'une zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes
3. Adhésion de la commune à la charte relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire de l'Eurométropole
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
IV- Patrimoine communal
1. Transactions foncières terrains agricoles communaux et terrains privés Nicolas WACK — poursuite du protocole d'accord enclave
agricole Brunnenmatt
V- Personnel
1. Fixation du tableau des effectifs au 1° janvier 2024
Contrat d'assurance des risques statutaires
Instauration de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat
Participation complémentaire santé
Mise à jour des modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps
(CET)
VI - Enfance -— jeunesse — sport
1. Modification du périmètre de la carte scolaire d'Illkirch-Graffenstaden
nswR
VII- Conclusion d'une convention de coopération avec l'Eurométropole de Strasbourg dans le cadre du dispositif communautaire de viabilité hivernale
VIII- Conseil d'Administration de fa Société Publique Locale « L'iliade >»
1. Remplacement des représentants et définition des modalités de désignation des nouveaux administrateurs
2. Désignation des nouveaux représentants de la Ville au Conseil
d'Administration
IX- Questions écrites/interpellations
X- Décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XT- Communications du Maire
1. Calendrier 2024 des conseils municipaux et commissions
2. Arrêté préfectoral portant refus de la demande d'aménagement de prescriptions de
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 sollicitée par la société Sénerval
pour l'exploitation de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de
Strasbourg
3. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 10 novembre 2023
4... Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement
5. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
EMARGEMENTS
Le Maire Le secrétaire de séance
hp)
Thibaud PHILIPPS
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