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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2816 Vote du taux de foncier sur les proprietes batis fiscalite 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2816 Vote du taux de foncier sur les proprietes batis fiscalite 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 mars 2022
VOTE DUTAUX DE FONCIER SUR LES PROPRIETES BATIES
FISCALITE 2022.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 mars 2022 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 mars 2022.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Monique GIBERT, Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, M. Yannick VERNIERES, Mme
Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Xavier
PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Anthony GARCIA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M.
PierreAMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M.Jean-Fran~ois SOTO, M.
Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre
BERTOLINI, M.Jean-Luc DARMANIN, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme
Beatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M.
Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene
SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M.Jean-Marc ISURE, M.Jose MARTINEZ - M.Jean-Philippe MORESMAU
suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal
THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Chantal DUMAS a M. Henry MARTINEZ, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY,
M. Jean-Claude CROS a M. David CABLAT, M. Pascal DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK.
M. Rene GARRO.
M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.
Quorum: /6 Presents : 41 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code General des lmp6ts, notamment ses articles 1609 nonies C et 1639A; VU le meme code, notamment ses articles l 636B sexies, l 636B septies, l 636B decies et 1639A, VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier son article L 5211-/ 0 I O ; VU la deliberation n°25 l 6 du conseil communautaire du 22 mars 2021 se pronon(:ant sur le taux de taxe sur les proprietes baties ;
CONSIDERANT l'augmentation de 2 points intervenue (3, 19% a 5, 19%) sur l'annee 2021 afin de maintenir un niveau d'autofinancement suffisant pour financer le plan pluriannuel d'investissements et de compenser les pertes de recettes fiscales pour la communaute de communes liees a la suppression de la taxe d'habitation et a l'impact de la crise sanitaire sur l'activite des entreprises, CONSIDERANT qu'il est propose de ne pas augmenter le taux de foncier sur les proprietes baties pour l'annee 2022 et donc de voter un taux de foncier bati de 5, 19%, identique a celui vote en 2021,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de fixer le taux de taxe fonciere sur les proprietes baties a 5, 19% pour l'annee 2022.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2816
Publication le 22/03/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 22/03/2022
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20220321-6303-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO