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Déliberation - Deliberations CM du 17 septembre 2024
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Sarlat-la-Canéda.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 17 septembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 071-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 0
Exprimés 27
Pour 27
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-071 PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
: CREATION DE POSTES AU TITRE DE L'AVANCEMENT
DE GRADE ET DE LA PROMOTION INTERNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167 ;
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
Vu la délibération n° 02 du 6 juillet 2007 relative aux ratios d’avancement de grade, donnant à l’autorité territoriale la possibilité de prononcer des avancements jusqu’à 100%,
Vu l’arrêté du 2 décembre 2020 portant établissement des lignes directrices de gestion de la Ville de Sarlat, après avis du comité technique du 1er décembre 2020.
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 071-DE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il appartient à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade ainsi que sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne établis pour l’année 2024.
Monsieur le Maire précise que l’avancement de grade permet à un agent de pouvoir accéder au grade directement supérieur de son cadre d’emploi. La promotion interne permet de changer de cadre d’emplois et éventuellement de catégorie. La collectivité complète un dossier individuel pour les agents de son choix, lequel est transmis au Président du Centre de Gestion. Une liste d’aptitude est alors établie, au niveau départemental, pour chaque grade.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement et/ou de promotion interne. Les postes non pourvus et/ou anciennement occupés par les agents seront supprimés après nomination lors d’une prochaine séance d’un Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le tableau des effectifs en date du 1er janvier 2024,
Monsieur le Maire propose de créer les postes concernés consacrant les avancements de grade et/ou promotions internes des agents pour l’année 2024, de la manière suivante :
Avancement(s) de grade sans examen professionnel
Date Grade Cat. Temps de
travail
Nombre de poste à
créer
1er octobre 2024 Rédacteur principal 1ère
classe
B 35H 1
1er octobre 2024 Technicien principal 2ème
classe
B 35H 1
8 octobre 2024 Agent de maitrise principal C 35H 3 1er octobre 2024 Adjoint administratif
principal 1ère classe
C 35H 1
1er octobre 2024 Adjoint technique principal
1ère classe
C 35H 4
1er octobre 2024 Adjoint technique principal
2ème classe
C 35H 2
1er décembre 2024 Adjoint technique principal
2ème classe
C 35H 1
Avancement(s) de grade avec examen professionnel
1er octobre 2024 Adjoint administratif
principal 2ème classe
C 35H 2
Promotion(s) interne(s) sans examen professionnel
Date Grade Cat. Temps de
travail
Nombre de poste à
créer
1er décembre 2024 Attaché A 35H 2 1er décembre 2024 Rédacteur B 35H 3 18 décembre 2024 Rédacteur B 35H 1 1er décembre 2024 Technicien B 35H 5 1er octobre 2024 Agent de maitrise C 35H 2 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 071-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
ADOPTE les propositions ainsi que la modification du tableau des effectifs comme susmentionné ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux Budgets afférents ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 72-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 0
Exprimés 27
Pour 27
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-072 PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
: CREATION DE POSTES FILIERE ANIMATION ET
TECHNIQUE RENTREE SCOLAIRE 2024-2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167 ;
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015) ;
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 72-DE
Vu la délibération n°2024-045 du 27 mai 2024 du Conseil Municipal relative à la modification du tableau des effectifs et la création de postes filière animation et technique pour la rentrée scolaire 2024/2025.
Vu la délibération n°2024-059 du 28 juin 2024 du Conseil Municipal relative à la modification du tableau des effectifs et la création de postes filière animation pour la rentrée scolaire 2024/2025.
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire, le fonctionnement du Pôle Education nécessite chaque année de réadapter les effectifs et les temps de travail aux besoins et nécessités du service, et pour cela, de compléter les délibérations n°2024-045 du 27 mai 2024 et n°2024-059 du 28 juin 2024 du Conseil Municipal relatives à la modification du tableau des effectifs et la création de postes filières animation et technique pour la rentrée scolaire 2024/2025.
Il appartient donc au Conseil Municipal, pour assurer les emplois de la collectivité, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services. Les postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder aux modifications des temps de travail et/ou aux recrutements souhaités. Les postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination et/ou recrutement des agents, lors d’une prochaine séance d’un Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial (CST).
Considérant le tableau des effectifs au 1er janvier 2024,
Considérant que la continuité des services publics de la Commune de Sarlat nécessite la création d’emplois permanents pour assurer la qualité du service rendu auprès des usagers du Pôle Education ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
ADOPTE les propositions ainsi que la modification du tableau des effectifs comme suit :
Grades Nbre
Suppression de postes
soumis au prochain
Conseil Municipal après
avis du CST
Nbre Création de postes
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0.00 1 28.00
Adjoint technique 1 24.02 1 24.30
Adjoint technique 0 0.00 1 20.00
Adjoint technique 0 0.00 1 14.45
Adjoint d’animation 0 0.00 1 21.00
TOTAL 1 5
PRECISE que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le Conseil Municipal dit qu’ils pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public sur la base de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de un an, renouvelable dans la limite totale de 2 ans. La rémunération sera alors calculée par référence aux grilles indiciaires afférentes correspondant à un échelon compris dans une fourchette entre le premier et le onzième échelon du grade, au regard de l’expérience et des profils des candidat(e)s retenu(e)s. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 72-DE
DIT que les crédits correspondants sont inscrits aux Budgets afférents ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 073-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 0
Exprimés 27
Pour 27
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-073 PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR AU SEIN DU SERVICE
URBANISME DE LA VILLE DE SARLAT
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.512-6 à L.512-17 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent ;
Vu la circulaire NOR/INTB9200314C du 2 décembre 1992 du Ministère de l’intérieur relative aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 073-DE
Monsieur le Maire explique aux membres de l’assemblée délibérante qu’aux termes de l’article L 512- 6 du Code général de la fonction publique, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Ce dispositif permet donc à un agent territorial d’être mis à la disposition d’un ou plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
Monsieur le Maire précise par ailleurs que l’article 3 du décret du 18 juin 2008 dispose que la durée de la mise à disposition est fixée dans l’arrêté la prononçant. La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de 3 ans, et elle peut être renouvelée par périodes qui ne peuvent excéder cette durée, après information de l’assemblée délibérante.
Un rapport annuel concernant les mises à disposition sera transmis au Comité Social Territorial (CST) Commun, pour information.
Monsieur le Maire propose la mise à disposition pour une période de 6 mois, et dans la limite de 3 ans maximum, au bénéfice de la Ville de Sarlat, un agent dans les conditions précisées dans la convention annexée, dont les principaux termes sont les suivants :
Service Grade Durée Temps de
travail
Fonctions
Agent Urbanisme Adjoint
d’animation
principal de
2ème classe
A compter du 1er juillet
2024, pour une période
de 6 mois (et dans la
limite maximum pour
3 ans)
28 heures Assistant(e)
administrative
Le projet de convention de mise à disposition est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
PREND ACTE de la mise à disposition de personnel intercommunal auprès de la Ville de Sarlat comme susmentionné ci-avant, ainsi que du projet de convention en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette mise à disposition ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets afférents ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/3024 RSS
Publié le 24/09/2024 \KKK
8-0 FF Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/3024 RSS
Publié le 24/09/2024 \KKK
10 : 624-212405203-20240917-2024 073-DE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/3024 RSS
Publié le 24/09/2024 \KKK
10 : 624-212405203-20240917-2024 073-DE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 74-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 0
Exprimés 27
Pour 27
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal
en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques de
Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE, Gérard
GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François COQ,
Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick ALDRIN
à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-074 PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE DE FRAIS D'OBSEQUES
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’obligation pour la collectivité de prise en charge des frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Cette obligation juridique résulte de la lecture combinée des articles L2223-7, L2223-19 et L2223-24 du Code Générale des Collectivités Territoriales. La notion de « personnes sans ressources suffisantes » pour lesquelles la prise en charge des obsèques s’impose s’apprécie au regard de l’absence d’actif successoral, de créanciers alimentaires ou de conjoint survivant disposant de moyens suffisants pour le paiement de ces frais.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la situation individuelle de Monsieur GRIMEAU Vincent décédé à l’Hôpital de Sarlat le 10 août 2024 pour lequel il y a lieu de faire application de ce dispositif exceptionnel.
Monsieur le Maire propose donc de prendre en charge les frais d’inhumation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 74-DE
DECIDE de régler, à titre exceptionnel, le montant des frais d’inhumation de Monsieur GRIMEAU Vincent qui s’élèvent à 1 379 € directement auprès des pompes funèbres Michel ANDRÉ ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au compte 6525 « Frais d’inhumation » ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 075-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 0
Exprimés 27
Pour 27
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-075 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES
EN ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION
RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES
CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE
L'EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES
ENTREPRISES PREVUE A L'ARTICLE 1466 G DU CODE
GENERAL DES IMPOTS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les 13 communes de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir ont été classées en zone « France Ruralités Revitalisation » (FRR) par un arrêté du 19 juin 2024.
Pour mémoire, ce nouveau dispositif est le résultat de la fusion de trois zonages ruraux dont les zones de revitalisation rurale dont il a été question dans le document « rapport d’orientations budgétaires 2024 »
Le dispositif des zones de revitalisation rurale est un dispositif d’exonérations fiscales et de charges sociales visant à favoriser l’implantation et la reprise d’activités économiques en milieu rural. Sous certaines conditions, les entreprises peuvent bénéficier d’exonération de l’impôt sur les bénéfices, d’exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche des premiers salariés, de possibilités d’exonérations de TF, CFE et CVAE.
REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 29/09/2124
Reçu en préfecture le 23/08/2024
Fublié le 24/09/2024
1) : 024-212405203-20240917-2024 075-DE
La ville de Sarlat, depuis plusieurs années sollicite la révision des critères dans le cadre de la refonte successive de ceux-ci. « En effet, les communautés de communes jouxtant la CCSPN, sont, elles, classées en ZRR ce qui génère une distorsion d’attractivité. Concrètement des porteurs de projets sollicités et accompagnés choisissent de s’installer sur le bassin de vie du sarladais mais sur un autre territoire communautaire parfois sur une commune voisine, profitant donc d’un effet d’aubaine. Cette situation est d’ailleurs caricaturale mais réelle dans le pilotage commun des zones d’activités par la CC Pays de Fénelon et la CCSPN (ZA de Vialard, ZA de la Borne 120), la seconde étant classée en ZZR » (extrait notes adressées aux Ministres et députés). La fusion actée par la loi de finances, en modifiant les critères, semble ouvrir la voie à ce classement pour Sarlat et l’ensemble des communes de la CCSPN au 01.07.2024.
Il faut noter également que ce classement devrait ouvrir droit à une majoration de 30 % de la DSR « bourg centre ».
Le dispositif FRR prévoit des exonérations fiscales (Impôt sur les bénéfices) et sociales (exonérations de charges patronales) pour les entreprises éligibles. Ces exonérations sont mises en œuvre par les services de l’Etat.
Monsieur le Maire explique que les communes et les EPCI, zonées FRR, ont la possibilité de compléter ces mesures d’exonération fiscales par l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et par l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ces exonérations fiscales s’appliquent alors aux entreprises qui s’installent en zone FRR à compter du 1er juillet 2024.
Elles sont applicables pendant 5 ans à 100 % puis de manière dégressive pendant 3 années suivantes (75%, 50% et 25%), sans compensation par l’État.
Il précise que pour que les exonérations fiscales de Taxe foncière et de CFE s’appliquent au 1er juillet 2024, les communes et les EPCI doivent délibérer avant le 18 septembre 2024.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 9 septembre 2024,
Vu l’article 1383 K du Code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du Code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
DECIDE d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts ; Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 075-DE
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 076-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstentions 4
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-076 STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE – MODIFICATION ZONE ORANGE ET CREATION ZONE
ORANGE 2
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°2023-006 du 27 février 2023 fixant les tarifs des droits de stationnement.
Il appartient à l’organe délibérant d’établir les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant, conformément à l’article L 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers et notamment les résidents.
Monsieur le Maire rappelle le dispositif en vigueur :
- Une heure gratuite pour tous les usagers
- Stationnement gratuit entre 13h00-14h00 (excepté rue de la République et Minipark) - Stationnement payant toute l’année Place de la Grande Rigaudie (Minipark) et rue de la République, les autres zones sont payantes du 01/04 au 15/11
- Tarif préférentiel pour les résidents et pour les artisans
- Stationnement payant dimanches et jours fériés du 15 juin au 15 septembre - Zone Jaune et orange payantes du 01/04 au 15/11
REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 076-DE
- Stationnement - Barème Tarifaire de Paiement Immédiat :
ZONE VERTE : payante toute l’année (9h à 19h)
Rue de la république
TARIFS DUREE
1H00 GRATUITE PAR JOUR & PAR VEHICULE (NON SECABLE)
1,60 € 0H30
2,20 € 1H00
15 € 1H15
30 € 1H30
ZONE ORANGE : payante du 01/04 au 15/11 (9h à13h et 14h à 19h)
Avenue Gambetta, Rue Louis Mie, Rue Sirey, Avenue Thiers, Bld Eugène Le Roy, Bld Voltaire, Place Pierre Paul Grassé, bld Henri Arlet, Rue J.J Escande, Place Maurice Albe, Bld Nessman, Place salvador Allende, Place de la Bouquerie, Place Pasteur, Rue du 08 mai 1945, Place de la petite Rigaudie.
TARIFS DUREE
1H00 GRATUITE PAR JOUR & PAR VEHICULE (NON SECABLE)
2,40 € 1H00
4,40 € 2H00
6,40 € 3H00
15€ 3H15
30€ 3H30
ZONE JAUNE : payante du 01/04 au 15/11 (9h à 13h et 14h à 19h)
Avenue du Général De Gaulle, Place Sundhouse, Place du 19 mars 1962
1H00 GRATUITE PAR JOUR & PAR VEHICULE (NON SECABLE)
DUREE TARIFS
3H00 6 €
6H00 8 €
7H30 15 €
8H00 30 €
CAMPING-CARS : payante toute l’année
Place Flandre Dunkerque, Place des anciens d’AFN
1H00 GRATUITE PAR JOUR & PAR VEHICULE (NON SECABLE)
DUREE TARIFS
23H30 15 €
24H00 30 €
3,00 € 100 litres d'eau
3,00 € 1h00 d'électricité (230 V) Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 076-DE
- Stationnement - Tarifs résidents et artisans :
RESIDENTS
FORFAIT TARIFS
1H00 GRATUITE PAR JOUR & PAR VEHICULE (NON SECABLE)
Journalier 1 €
Mensuel (30 jours consécutifs) 30 €
Trimestriel (90 jours consécutifs) 90 €
Monsieur le Maire explique qu’après évaluation de ce dispositif, notamment au regard du développement de l’activité commerciale de l’avenue Gambetta, une discussion a été engagée avec les commerçants de cette voie. Il ressort que la gratuité actuelle du 16 novembre au 31 mars n’est pas favorable à la rotation du stationnement et dès lors à l’accessibilité régulière des commerces ouverts toute l’année. Un certain nombre de commerçants a exprimé la demande de mise en stationnement toute l’année.
Il est donc proposé de maintenir les tarifs et les durées de stationnement actuels sur la zone orange qui devient la zone orange 1 et de créer une zone orange 2 pour l’avenue Gambetta avec une application toute l’année.
Les autres caractéristiques du stationnement payant restent les mêmes :
- Zones payantes :
* toute l’année : Place de la Grande Rigaudie (mini parc), rue de la République, Avenue Gambetta selon des tarifs différents ;
* les autres zones sont uniquement sous tarification du 1er avril au 15 novembre ; * le stationnement est payant dimanches et jours fériés du 15 juin au 15 septembre.
- Facilités accordées en zone payante :
* une heure gratuite pour tous les usagers ;
* tarif préférentiel pour les résidents et pour les artisans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
- DECIDE de modifier le périmètre de la zone orange en zone orange 1 comme suit :
ARTISANS
FORFAIT TARIFS
1H00 GRATUITE PAR JOUR & PAR VEHICULE (NON SECABLE)
Journalier 5 € Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 076-DE
ZONE ORANGE 1 : payante du 01/04 au 15/11 (9h à 13h et 14h à 19h)
Rue Louis Mie, rue Sirey, Avenue Thiers, Bld Eugène Leroy, Bld Voltaire, Place Pierre Paul Grasse, Bld Henri Arlet, Rue J.J Escande, Place Maurice Albe, Bld Nessman, Place Salvador Allende, Place de la Bouquerie, Place Pasteur, Rue du 8 Mai 1945, Place de la Petite Rigaudie
TARIFS DUREE
1H00 GRATUITE PAR JOUR & PAR VEHICULE (NON SECABLE)
2,40 € 1H00
4,40 € 2H00
6,40 € 3H00
15 € 3H15
30 € 3H30
- DECIDE de créer une zone orange 2 sur l’avenue Gambetta payante toute l’année (de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00) :
ZONE ORANGE 2 : payante toute l’année (9h à 13h et 14h à 19h)
Avenue Gambetta
TARIFS DUREE
1H00 GRATUITE PAR JOUR & PAR VEHICULE (NON SECABLE)
2,40 € 1H00
4,40 € 2H00
6,40 € 3H00
15 € 3H15
30 € 3H30
- DIT que les autre zones et tarifs demeurent inchangés ;
- DIT que la présente décision prend effet à compter du 16 novembre 2024 ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 77-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 0
Exprimés 27
Pour 27
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-077 TROPHEES DE LA CITOYENNETE – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la mise en place d’actions relevant de la politique de développement de la citoyenneté avec notamment la création des Trophées de la citoyenneté.
Les Trophées visent à soutenir, accompagner et distinguer des initiatives portées par des associations sportives, culturelles ou sociales de la ville ; ou encore des établissements scolaires ou des citoyens à titre individuel ou en groupe.
Les lauréats désignés en fin d’année civile par la commission des Trophées reçoivent un diplôme édité par la ville ainsi qu’une dotation financière.
Au titre de l’année 2024, deux lauréats sont proposés :
- L’école Ferdinand Buisson en liaison avec le service périscolaire de l’établissement Dans le cadre du programme pHARe, programme de lutte contre le harcèlement à l’école, l’école Ferdinand Buisson s’est inscrite au concours ouvert par le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse. Le prix « non au harcèlement en milieu scolaire » a pour objectif de donner la parole aux élèves pour qu’ils puissent s’exprimer collectivement sur le sujet.
Le service périscolaire a piloté et coordonné l’action avec principalement la réalisation d’une affiche « À l’école, à la récré… harceler n’est pas jouer » affiche support de prévention pérenne dans l’établissement.
REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 77-DE
À travers ce projet collectif et leur contribution, les élèves de l’accueil périscolaire se sont mobilisés, sensibilisés et engagés à rompre le silence et à porter cette thématique. Ils ont ainsi entraîné leurs camarades de classe dans le même élan.
La dotation versée à la coopérative scolaire de l’école Ferdinand Buisson sera consacrée à l’achat de matériel pour l’accueil périscolaire.
- La compagnie Keruzha
Animée par Jany Pons Ballester, la compagnie Keruzha réalise chaque année un remarquable travail de création collective et de coopération territoriale avec des établissements scolaires, des associations diverses, des tiers lieux, des habitantes et habitants, et ce, sur des thèmes propices à développer l’engagement individuel ou collectif, ainsi que la réflexion citoyenne.
Improvisation, théâtre, musique, arts plastiques, danse, poésie…
En 2024, l’aventure citoyenne s’intitulait « accueils » et a réuni des participants de Sarlat, Belvès, St Cyprien, Castels, Thenon, Périgueux, Nérac.
Les productions sont reconnues et soutenues par l’Europe.
Monsieur le Maire propose de confirmer les lauréats identifiés en fixant l’attribution des subventions comme suit :
Association Montant
Compagnie Keruzha 1 000 €
Coopérative de l’école Ferdinand Buisson 500 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
- CONFIRME la désignation des lauréats et approuve l’attribution des deux subventions dans les conditions proposées ;
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget 2024 ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 078-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 0
Exprimés 27
Pour 27
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-078 BUDGET GENERAL - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les délibérations successives portant attribution de subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
Fonction M57 Dénomination 657481: Subventions exceptionnelles
30 Union Sarlat Natation 24 300,00 €
TOTAL 300,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
APPROUVE les versements de subventions exceptionnelles dans les conditions exposées ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 078-DE
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 079-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 0
Exprimés 27
Pour 27
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-079 BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci- après du Budget Primitif de l’exercice 2024 doivent être redéployés ou complétés.
Monsieur le Maire propose de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :
REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
LEA
Levrault
ID : 024-212405203-20240917-2024 079-DE
Imputations
CHAP/ART/FCT/OP
21-2152-7222-00000023 Installations de voirie - Aménagement des points d'apports volontaires 20 000 €
21-2128-524-00000042 Résidences - Stabilisation talus entrée Les Acacias 30 000 €
21-2151-845-00000026 Réseaux de voirie - Aménagements voiries 50 000 €
Imputations
CHAP/ART/FCT
ETAT NEANT
Imputations
CHAP/ART/FCT
67-673-020 Titres annulés sur exercices antérieurs 144 050 €
65-65888-020 Autres charges diverses de gestion courante 13 780 €
77-773-020 Mandats annulés sur exercices antérieurs 13 780 €
75-75888-020 Autres produits divers de gestion courante 144 050 € 042-6817-01 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 20 000 €
Imputations
CHAP/ART/FCT
040-4962-01 Dépréciatons des comptes de débiteurs divers 20 000 €
Ouvertures de crédits - Section d'investissement
Libellés Dépenses Recettes
- € 20 000 €
Ouvertures de crédits - Section de fonctionnement
Libellés Dépenses Recettes
177 830 € 157 830 €
Virements de crédits - Section de fonctionnement
Libellés Diminution de crédits Augmentation de crédits
Total fonctionnement - € - €
Virements de crédits - Section de d'investissement
Libellés Diminution de crédits Augmentation de crédits
Total investissement 50 000 € 50 000 €
Budget Général
Décision modificative n° 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
APPROUVE les virements et ouvertures de crédits ci-dessus ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 080-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 0
Exprimés 27
Pour 27
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-080 ADMISSION DE TITRES DE RECETTE EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’une proposition émanant de Monsieur le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Sarlat-La Canéda d’admettre en non-valeur un certain nombre de titres dont le détail figure ci-dessous :
Année N° du titre Objet Montant Fonction
2018
T-1011 R-1011 A-
110 Restauration scolaire 4,05 € 281
2018 T-215
Condamnation
pénale/Remboursement protection
fonctionnelle 300,00 € 020
2019 T-474 R-474 A-23 Restauration scolaire 8,70 € 281
2019 T-710 R-710 A-50 Périscolaire 1,00 € 2011
2019 T-794 R-794 A-47 Périscolaire 0,20 € 2011
2019 T-971 R-971 A-41 Périscolaire 1,40 € 2011
2019 T-979 R-979 A-37 Périscolaire 0,80 € 2011
2019 T-470 R-470 A-104 Restauration scolaire 2,70 € 281
2019 T-973 R-973 A-57 Taxe Locale sur le Publicité extérieure 208,08 € 022
2019 T-981 R-981 A-202 Restauration scolaire 1,00 € 281
2019 T-354 R-354 A-13 Restauration scolaire 13,50 € 281
2020 T-3 R-3 A-115 Restauration scolaire 4,75 € 281
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 ER
ID : 024-212405203-20240917-2024 080-DE
2020 T-91 R-91 A-116 Restauration scolaire 4,75 € 281
2020 T-89 R-89 A-70 Périscolaire 1,00 € 2011
2020 T-646 R-646 A-201 Restauration scolaire 5,00 € 281
2020 T-833 R-833 A-193 Restauration scolaire 5,00 € 281
2021 T-394 R-394 A-83 Périscolaire 1,15 € 2011
2021 T-43 R-43 A-67 Périscolaire 1,15 € 2011
2021 T-494 R-494 A-67 Périscolaire 1,15 € 2011
2021 T-869 R-869 A-78 Périscolaire 0,60 € 2011
2021 T-308 R-308 A-65 Périscolaire 0,20 € 2011
2022
T-1139 R-1139 A-
13 Restauration scolaire 4,75 € 281
2022 T-838 R-838 A-15 Restauration scolaire 8,70 € 281
2022 T-932 R-932 A-32 Restauration scolaire 14,25 € 281
2022 T-838 R-838 A-42 Restauration scolaire 2,80 € 281
2022 T-838 R-838 A-50 Restauration scolaire 9,90 € 281
2022 T-838 R-838 A-56 Restauration scolaire 2,65 € 281
2022 T-191 R-191 A-58 Restauration scolaire 12,02 € 281
2022
T-1004 R-1004 A-
34 Périscolaire 2,80 € 2012
2022 T-40011 Transport scolaire 7,50 € 81
2022 T-477 R-477 A-83 Restauration scolaire 0,90 € 281
2022 T-838 R-838 A-71 Restauration scolaire 3,20 € 281
2022 T-392 R-392 A-88 Restauration scolaire 2,65 € 281
2022 T-475 R-475 A-69 Périscolaire 1,70 € 2011
2022 T-838 R-838 A-111 Restauration scolaire 4,10 € 281
2022 T-836 R-836 A-50 Périscolaire 3,30 € 2011
2022 T-475 R-475 A-88 Périscolaire 5,90 € 2012
2022 T-930 R-930 A-75 Périscolaire 5,70 € 2012
2022 T-432 R-390 A-87 Périscolaire 7,70 € 2011
2022 T-930 R-930 A-82 Périscolaire 2,60 € 2012
2022
T-1004 R-1004 A-
86 Périscolaire 5,80 € 2011
2022
T-1006 R-1006 A-
158 Restauration scolaire 7,20 € 281
2022 T-930 R-930 A-88 Périscolaire 4,60 € 2011
2022
T-1209 R-1209 A-
94 Périscolaire 1,00 € 2012
2022 T-838 R-838 A-166 Restauration scolaire 4,75 € 281
2022 T-837 R-837 A-180 Restauration scolaire 5,30 € 281
2022 T-432 R-390 A-115 Périscolaire 1,10 € 2011
2022 T-475 R-475 A-121 Périscolaire 3,30 € 2011
2022 T-477 R-477 A-206 Restauration scolaire 4,75 € 281
2022 T-836 R-836 A-82 Restauration scolaire 3,50 € 2011
2022 T-838 R-838 A-174 Périscolaire 11,20 € 281
2022 T-838 R-838 A-197 Restauration scolaire 5,40 € 281
2023 T-422 R-422 A-88 Périscolaire 1,30 € 2012
728,50 € Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 080-DE
Monsieur le Maire précise que toutes les démarches ont été effectuées par le comptable qui a atteint la limite de ses investigations.
Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur l’ensemble de ces créances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
DECIDE d’admettre en non-valeur les titres présentés ci-dessus ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 081-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 0
Exprimés 27
Pour 27
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-081 CREANCES ETEINTES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’une proposition émanant de Monsieur le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Sarlat-La Canéda d’annuler un certain nombre de recettes des années antérieures à 2023 dont le détail figure ci-dessous :
Année N° du titre Objet Montant Fonction 2014 T-3297 Occupation Domaine Public - Terrasses 3 901,32 € 64 2018 T-784 R-784 A-69 Occupation Domaine Public - Terrasses 931,00 € 845 2020 T-3 R-3 A-143 Restauration scolaire 13,50 € 281 2020 T-572 R-572 A-146 Restauration scolaire 33,00 € 281 2020 T-646 R-646 A-143 Restauration scolaire 26,40 € 281 2020 T-787 R-787 A-133 Restauration scolaire 42,90 € 281 2020 T-833 R-833 A-135 Restauration scolaire 26,40 € 281 2020 T-91 R-91 A-142 Restauration scolaire 14,85 € 281 2021 T-965 R-965 A-84 Restauration scolaire 68,40 € 281 2021 T-1063 R-1061 A-100 Restauration scolaire 27,00 € 281 2021 T-722 R-722 A-109 Restauration scolaire 37,80 € 281 2021 T-870 R-870 A-107 Restauration scolaire 33,75 € 281 2021 T-965 R-965 A-109 Restauration scolaire 32,40 € 281 2021 T-45 R-45 A-133 Restauration scolaire 36,30 € 281 2021 T-83 R-83 A-136 Restauration scolaire 23,10 € 281 2022 T-392 R-392 A-108 Restauration scolaire 43,20 € 281 2022 T-59 R-59 A-107 Restauration scolaire 39,15 € 281
5 330,47 €
REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 081-DE
Monsieur le Maire précise que les recettes liées à la Restauration Scolaire, la commission de surendettement des particuliers de la Dordogne a décidé d’orienter les dossiers de ces familles vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision implique l’effacement des dettes envers la commune.
Concernant le recouvrement des dettes d’occupation du domaine public, les entreprises ont toutes étaient placées en liquidation judiciaire.
Monsieur le Maire propose d’annuler l’ensemble de ces titres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
DECIDE d’éteindre ces créances ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 082-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 1
Exprimés 26
Pour 26
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-082 FINANCEMENT DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE CULTUREL ET DE CONGRES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la constitution d’un budget annexe « Centre Culturel et de Congrès » retraçant l’ensemble des dépenses et recettes correspondant au fonctionnement de cet équipement culturel.
Ce service public communal est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) en raison de son objet, de ses modalités de fonctionnement et de l’origine de ses ressources. Selon le principe de l’équilibre financier des SPIC, posé par le Code Général des Collectivités Territoriales, le budget d’un SPIC exploité en régie par une commune doit être équilibré à l’exclusion de toute subvention provenant du budget général de la commune.
Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider une prise en charge par le budget général d’une partie des dépenses du service, dans certaines conditions de fond et de procédure. Il s’agit de prendre en considération les contraintes spécifiques qui peuvent peser sur une activité de service public et qui peuvent justifier l’existence et le maintien d’un service déficitaire.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que ce dispositif dérogatoire peut être mis en œuvre pour ce budget annexe « Centre Culturel et de Congrès ».
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 082-DE
Le Centre Culturel et de Congrès de Sarlat constitue un service public de proximité qui propose une offre culturelle indispensable et qui offre un lieu d’organisation de manifestations diverses renforçant le lien social et concourant au développement économique. Il contribue à la démocratie culturelle essentielle en milieu rural et assure une mission de service public.
Considérant le nombre d’usagers, l’équilibre financier de ce service public ne peut être assuré par ses recettes propres sauf à augmenter de façon excessive les droits et tarifs d’accès dans des proportions qui remettraient en cause son existence.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de confirmer la participation du budget général au budget annexe du Centre Culturel et de Congrès étant précisé que des crédits sont inscrits aux budgets 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L-2224-1 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
- DECIDE que la participation financière du budget général au budget annexe Centre Culturel et de Congrès sera déterminée dans la limite des crédits prévus au budget, soit 821 480 € ;
- DIT que cette dépense est enregistrée au compte 65736221 « subventions de fonctionnement aux budgets annexes à caractère industriel et commercial non dotés de la personnalité morale » ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 ET
ID : 024-212405203-20240917-2024 083-DE
Sjarlat CaNeDa
Côte du Cambord =
=
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 6
Votants 25
Abstention 0
Exprimés 25
Pour 25
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Maryline
FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-083 AFFAIRES FONCIERES - CESSION DE PARCELLE ROUTE DE COSTE VERT
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la demande de Monsieur Gossart Damien en vue d’acquérir la parcelle cadastrée section CL n° 27 appartenant à la commune et traversant sa propriété.
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 083-DE
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de régulariser une situation car la parcelle semble constituer le tracé d’un ancien chemin depuis que la route de Coste Vert a été créée comme cela ressort du plan ci- dessus.
Il propose au Conseil Municipal d’en approuver la cession au prix de 15 € forfaitaire dans la mesure où il s’agit d’une régularisation.
Cette cession sera formalisée par acte authentique en la forme administrative conformément aux articles L.1311-13 du code général des collectivités territoriales et L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques. A défaut, ou à la demande de l’acquéreur, cette cession pourra faire l’objet d’un acte notarié dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
Monsieur le Maire précise que le service des Domaines a été saisi le 18 juin 2024 d’une demande d’évaluation restée sans réponse dans le délai d’un mois conformément à l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
DECIDE de céder la parcelle cadastrée CL n°27 d’une surface de 608 m² au prix forfaitaire de 15 € ;
DIT que les frais seront supportés par l’acquéreur ;
DIT que l’acte authentique pourra être passé en la forme administrative conformément aux articles L.1311-13 du code général des collectivités territoriales et L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
AUTORISE Madame LAGOUBIE, Adjointe au Maire en charge des affaires foncières à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ces affaires ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 ET
ID : 024-212405203-20240917-2024 084-DE
Sjarlat CaNeDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 6
Votants 25
Abstention 0
Exprimés 25
Pour 25
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Maryline
FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-084 AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION D'UNE PARCELLE ROUTE DE COSTE VERT
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le courrier de Monsieur Gossart Gérard, faisant suite à la cession de la parcelle cadastrée CL n° 27 par la commune à son fils, en vue de céder la parcelle cadastrée section CL n° 54 lui appartenant à la commune.
REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 084-DE
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit également de régulariser une situation car cette parcelle constitue l’assiette de la route de Coste Vert comme cela ressort du plan ci-dessus.
Il propose au Conseil Municipal d’en approuver l’acquisition au prix de 15 € forfaitaire dans la mesure où il s’agit d’une régularisation.
Cette cession sera formalisée par acte authentique en la forme administrative conformément aux articles L.1311-13 du code général des collectivités territoriales et L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée CL n° 54 d’une surface de 998 m² au prix forfaitaire de 15 € ;
DIT que les frais seront supportés par la commune ;
DIT que l’acte authentique pourra être passé en la forme administrative conformément aux articles L.1311-13 du code général des collectivités territoriales et L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
AUTORISE Madame LAGOUBIE, Adjointe au Maire en charge des affaires foncières à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ces affaires ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 085-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 0
Exprimés 27
Pour 27
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-085 SECTEUR SAUVEGARDE - REMPLACEMENT DES PORTES BOIS PAR DES PORTES EN BETON FIBRE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait d’effectuer le remplacement des portes bois par des portes en béton fibré dans le secteur sauvegardé.
Le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE24) a réalisé une étude technique pour identifier les travaux à réaliser sur différents coffrets. Le SDE 24 propose de remplacer et de rénover 44 portes de coffret.
L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 27 147,03 € TTC.
En vertu d’une délibération du comité syndical du SDE 24 du 20 octobre 2016, les communes urbaines participent sur le montant HT des travaux effectués à la hauteur du taux de taxe non reversé au SDE 24, soit 75%.
Le montant estimatif à la charge de la collectivité s’élève à 16 966,89 €
Il est convenu qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues à raison de 75 % de la dépense nette HT.
REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 085-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
DONNE mandat au Syndicat Départementale d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux de remplacement de portes bois par des portes en béton fibré ;
APPOUVE le dossier qui lui est présenté, d’un montant de 27 147,03 € TTC ;
S’ENGAGE à régler au Syndicat Départementale d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues ;
ACCEPTE de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départementale d’Energies de la Dordogne et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront établies ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 086-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 0
Exprimés 27
Pour 27
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-086 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENEDIS POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION
PUBLIQUE - PARCELLE CADASTREE SECTION AX N°393
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Sarlat-La Canéda est propriétaire de la parcelle cadastrée section AX n°393 située à l’angle de l’allée des Acacias et de l’avenue du Colonel Kauffmann.
Il précise avoir été saisi par ENEDIS, dans le cadre d’aménagement de lignes électriques pour la distribution d’électricité du réseau public, pour la mise à disposition de la dite parcelle pour l’implantation d’un poste de transformation et ce, selon les termes de la convention de mise à disposition jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la convention ainsi que l’acte notarié régularisant la mise à disposition accordée à la société ENEDIS ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 086-DE
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publiéle 24/09/2024.
ID : 024-212405203-20240917-2024_086-DE
ENESDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Convention DE MISE A DISPOSITION pour l'implantation d’un poste de distribution publique CONSTITUTIVE DE DROITS
REELS
Commune de : Sarlat-la-Canéda
oo "Mere
Poste HTA
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1X5KMLV82T RENOV IMM - MEHDI HARBYA - SARLAT LA CANEDA
Chargé de projet : POINEAU Jeremy
Entre les soussignés :
1. La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
2. Nom : COMMUNE DE SARLAT LA CANEDA
Adresse : MAIRIE LE BOURG
Représenté par : , dûment habilité à cet effet Agissant en tant que propriétaire des bâtiments et terrains sis : LE CHATEAU DE
MEYSSET Références Cadastrales : Section(s) : AX Numéro(s) : 0393
(le « Propriétaire ») d'autre part ;
[NB : Dans le cas particulier de l’article R. 332-16 du Code de l'urbanisme, remplacer le « propriétaire » par le « constructeur » ou
le « lotisseur » et faire de même dans toute la convention]
ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » ;
IL a été exposé ce qui suit :
(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service
public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats
de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie ;
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;
(B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des
postes de distribution d'électricité ;
(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et 2007) du cahier des charges de concessions applicable (la "Concession"), la mise à disposition de parcelles ou de locaux
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024_086-DE
adéquats auprès de leurs propriétaires ;
(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain sis
[références :.LE CHATEAU DE MEYSSET Références Cadastrales : Section(s) : AX Numéro(s) : 0393 Surface : 2356 m°] (le
« Terrain ») dont celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;
C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Mise à disposition constitutive de droits réels
Le Propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l'implantation d’un poste de
transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricité et
dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1 - Occupation
Le Propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et
tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses
accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
Ilest annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.
Ilest rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils
pourront également être utilisés pour la desserte d'autres usagers que le Propriétaire, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Le Propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue
de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 — Droit de passage et d'utilisation
1.2.1. Le Propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à
l'article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de
réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles
L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.
1.2.2. Le Propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc..).
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
1.3 — Droit d'accès
Le Propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis les agents
d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence
des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le Propriétaire sera averti de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permettant pas le respect de ce
préavis.
Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès rester en
permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local), les
canalisations et les chemins d'accès.
ARTICLE 2 — Obligations du Propriétaire
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publiéle 24/09/2024.
se ; tie RE ; " ID : 024-212405203-20240917-2024_086-DE Pour assurer la continuité de l'exploitation, le Propriétaire s'interdit de faire, sur et sou Ava
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le Propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre
le Poste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le Propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du Propriétaire. A ce titre, afin que les
Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans
un bon état. Le Propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.
Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra
en charge les coûts financiers associés.
ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages
Le Propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la
Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la
modification ou du déplacement.
ARTICLE 4 - Revente ultérieure ou location
Le Propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage
opposable aux propriétaires successifs du Terrain.
Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le Propriétaire devra :
e avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,
de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail où du bail ; et
+ notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et
e veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans
la Convention.
Article 5 —- Cession des droits et obligations d’une Partie
5.1 - Cession des droits et obligations d’Enedis
Le Propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution
d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l’article 49 du cahier des charges de la
concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée
dans les droits et obligations d'Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au Propriétaire.
La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l’article 7 de
la présente convention.
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l'article 4.
ARTICLE 6 - Dommages
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, où qui seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le.24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024_086-DE
ARTICLE 7 - Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages.
Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, la
Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des
Ouvrages dans le délai de 12 mois suivant la fin de la Convention.
ARTICLE 8 — Indemnité
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse :
+ au Propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 250 €, payable au jour de la régularisation par les Parties de la
Convention par acte authentique.
+ à l'exploitant une indemnité unique et forfaitaire de €, payable au jour de la régularisation par les Parties de la Convention par
acte authentique.
ARTICLE 9 — Droit applicable et Litiges
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de
l'article 6, les Parties s'efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d’une Partie par
l'autre, dudit litige.
A défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Partie la plus
diligente.
ARTICLE 10 — Formalités
La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le
notaire dans le délai estimé de 360 jours suivant sa signature par les Parties.
Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge de Enedis.
Article 11 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
° pour le Propriétaire : à l'adresse figurant en entête de la Convention
+ pour Enedis : Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC
ARTICLE 12 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis
Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC).
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
paraphes (initiales) page 4
I Ê Date de signature : di
Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Enedis
du
Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024_086-DE
paraphes (initiales) page 5 Commune de SARLAT LA CANEDA
AFFAIRE ENEDIS n° DC26/080093
Envoyé en préfecture le 28/09/2024.
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024_086-DE
21
Armoire AC3M "COLONEL"
24520P6007 à poser
1 HTAS 3x95 AI à poser (A - A)
1 HTAS 3x150 AI à poser (B - B)
1 HTAS 3x150 AI à poser (C - C) pl
1 MALT Boucle fond de fouille à poser 7
719
2 HTAS 3x150 Al existant
Vers CB "PETIT MEYSSET"
24520P0133
ny
18:
717
222
Le (ou les) propriétaire(s) :
Téléphone :
reconnait avoir pris connaissance d
CONVENTION
758
759
1 HTAS 83x95 AI à poser
682 N
Fe 684 *
681
8
1 HTAS 3x150 Al existant
Vers CB "LE POULGUE"
24520P0180
185
187
es travaux qui seront réalisés sur sa ou ses parcelles E
PLAN D'IMPLANTATION
Echelle 1/200
Lun nn nn nn À 1 1 1 1 [0.00 10.00
Armoire AC3M "COLONEL" 24520P6007 à poser
Implantation sur parcelle AX 393 |
Confection:
Encastrement dans talus, terassement et plateforme 0/31.5
Mur de soutenement L=12.0m
+ Clôture sur 3 côté L=8.0m
Mise à la terre : 1 câblette Cu 30 mm? pour boucle de fond
de fouille sous le poste
+ 1 ceinture équipotentielle à 0.40m de profondeur
et à 1.00m autour du poste
1 HTAS 3x150 AI à poser (A - A)
1 HTAS 3x150 AI à poser (B - B)
1 HTAS 3x150 AI à poser (C - C)
Couleur Vert Olive RAL 6003
2135
FACE AVANT COTE GAUCHE
ES 9900.
Les dimensions du poste
et de la fouille peuvent
varier selon le fournisseur.
Niveau sol fini
Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 _086-DE
1500
: Le)
O0 00
2010 1690 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 087-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention
Exprimés
Pour
Contre
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-087 CCSPN – PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF (SPANC) – EXERCICE 2023
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Service Public d’Assainissement Non Collectif est géré en régie directe par la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir depuis le 1er janvier 2005.
L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, établit que les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement sont tenues de présenter annuellement un Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) dans un délai de 9 mois qui suit la clôture de l’exercice.
Le RPQS 2023 du SPANC a donc été présenté et approuvé par délibération n°2023-76 du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2024.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article D 2224-3 du CGCT, ce rapport annuel doit être présenté dans les conseils municipaux de chaque commune membre de la CCSPN au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, soit avant le 31 décembre 2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 087-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
PREND acte de la présentation du Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité du SPANC ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti PR PR PR FAR À I
Envoy
Reçut
Publié le eus |
ID : 024-20002/21/-20240409-2024 026-DE
SR LL nu z7 ne —
Sarlat
Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/07 777 *
ID : 024-2124
CCSPN 2023 Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir
Prix et qualité du Service Public
d’Assainissement Non Collectif
Rapport annuel
17 avril 2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2624
Reçu en créfecture le 22/68/2024 RE ee
Chibi in DAMON A RS
L 1. vea-rremincuo cÜ2408%7-2024 087%-Dr
2
1. PREAMBULE……………………………………………................................................................................................3
2. CARACTERISTIQUES GENERALES DU SERVICE...........................................................................................3
2.1 Missions de contrôles du SPANC
2.2 Champ d’intervention du SPANC
3. ELEMENTS DE GESTION DU SPANC…………………………………………………………………..............................……….6
3.1 Mode de gestion du SPANC
3.2 Effectif dédié au SPANC et autres missions exercées
3.3 Les faits marquants pour 2023
3.4 Moyens techniques du SPANC
4. ACTIVITE DU SERVICE EN 2023……………………………………………………………….............................….….………….9
4.1 Tendance sur les installations neuves
4.2 Tendance sur les installations existantes
5. LE BUDGET ANNEXE………………………………………………………………………………………...............................……..11
5.1 Le SPANC, un Service Public Industriel et Commercial
5.2 Bilan d’exploitation 2023
6. PERSPECTIVES 2024……………………………………………………………………………….......................................……..13 Envoyé en préfecture le 23/09/2624
Reçu en préfecture le 22/09/2024 nee RSS
Pubtié ie 24/09/2024 NS
ID : 024-2#0895283-202408*7-2024 087-DE
| communautaire en date du 14
3
1. PREAMBULE
L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, établit que les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement sont tenues de présenter annuellement un Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) dans un délai de 9 mois qui suit la clôture de l’exercice.
Les Maires des Communes membres de la CCSPN doivent présenter ce rapport annuel à leur conseil municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de l’exercice, soit avant le 31 décembre 2022 (D 2224-3 du CGCT).
Le rapport est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l’avis de l’assemblée délibérante, dans chacune des Communes membres dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’au siège de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN).
2. CARACTERISTIQUES GENERALES DU SERVICE
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), instauré par la loi sur l’eau de 1992, est une com- pétence des collectivités qui incombe aux communes depuis 2005 et qui peut être transférée à un grou- pement de communes. Ce service réalise des prestations de contrôles visant à lutter contre les pollutions diffuses, à préserver les milieux hydrauliques superficiels et souterrains et à permettre aux usagers d’être en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables en matière d’assainissement non collectif.
La Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) dispose de la compétence assainissement non collectif en compétence facultative. L’arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts (com- pétence passée d’optionnelle à facultative) date du 13 décembre 2016.
La révision du règlement de service du SPANC a été adoptée en conseil communautaire en date du 14 octobre 2013.
2.1 Missions de contrôles du SPANC
Le SPANC est chargé de contrôler les installations d’assainissement non collectif. Il intervient lors de la mise en place d’un assainissement, de sa réhabilitation ou de sa mise en conformité. Les missions obligatoires sont donc les contrôles des installations prévus par l’art. L 2224-8 du CGCT que sont :
• Le contrôle de conception (CC) des projets d’assainissement neufs ou à réhabiliter. Ce contrôle consiste à relever les contraintes du terrain et à réaliser une étude de sol. Sur la base d’une analyse multifactorielle, un procès-verbal sur la filière la plus adaptée au projet est rédigé. L’avis récapitu- latif est à joindre lors du dépôt du permis de construire (R 431-16 du code de l’urbanisme). Le passage par ce contrôle avant tout travaux de réhabilitation est également obligatoire.
Demandeur : Administrés, architectes, constructeurs, maîtres d’œuvres, entreprises du bâtiment. Constat : La transmission du dossier de demande de contrôle se fait aujourd’hui majoritairement sous format numérique. Les entreprises de travaux publics consultent l’avis du service pour réaliser leurs devis. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
E
, administrés.
mmobilières.
nement technique et les aspects
4
• Le contrôle de bonne exécution des travaux (CBE)
Ce contrôle a pour objectif de vérifier que les prescriptions du service et les règles de l’Art en vigueur rela- tives à la mise en œuvre de la filière (norme P 16-603 dit DTU 64.1) ont été respectées. Le propriétaire ou l’entreprise contacte le SPANC pour faire constater la bonne exécution des travaux. Le SPANC procède alors à une vérification, in situ, de la conformité de l’installation et un procès-verbal sur la bonne exécution du chantier est alors rédigé. Dans la plupart des cas, un certificat de conformité est émis à la suite de ce second contrôle.
Demandeur : Entreprises de travaux publics, administrés.
• Le diagnostic préalable à la vente (DV)
Depuis le 1er janvier 2011 (suite à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010), le diagnostic de l’installation d’as- sainissement non collectif daté de moins de 3 ans doit être joint, au moment de la signature d’un acte de vente, aux autres diagnostics techniques (L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique et L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation). Le SPANC est le seul organisme habilité à fournir ce document.
Demandeur : Administrés, notaires, agences immobilières.
Constat : Les demandes de contrôles sont souvent demandées dans des délais très contraints vis-à-vis de la date de signature de l’acte de vente.
• Le contrôle périodique de bon fonctionnement (CBF)
Ce contrôle permet de vérifier le bon fonctionnement de l’installation, son bon entretien, la réalisation éventuelle de travaux, et d’évaluer les dangers pour la santé des personnes, les risques avérés d’atteinte à la salubrité publique et/ou à l’environnement.
Par ailleurs, les missions des agents du SPANC consistent à :
• Conseiller et assister les usagers sur les procédures, le fonctionnement technique et les aspects réglementaires ;
• Emettre des avis préalables aux Certificats d’urbanisme sur demande des maires. Cet avis préa- lable n’est actuellement sollicité que par la mairie de Saint-André-Allas.
Type de contrôle Nbs de contrôles cartographiés
CC 2435
CBE 1459
DV-CBF 5903 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 ET
ID : 024-212405203-20240917-2024 087-DE
Communes Abonnés de Abonnés
en AC en ANC
IRL TENL | Prenrédensen 282DE | 10 Tamnies Filtre Plantés de Roseaux — 2014— 180 EH 250
Sainte Nathalène Filtre Plantés de Roseaux — 2012— 1150 EH
TEE me Saint André-Allas
Sarlat-La Canéda
31 Filtre à Sable — 1995 — 350 EH
CCE 300
Boues Activées — 1992 — 880 EH
ŒUECCNEOETN 173 BouesActivées-1140EH-1996 230 88 Filtre Plantés de Roseaux — 2008 - 580 EH 185
Légende
Territoires communaux et compétences assainissement
EN] ASS collectif
LL | Assainissement non collectif sur tout le territoire communal
5
2.2 Champ d’intervention du SPANC
La situation du territoire
Le territoire desservi par le SPANC se compose de 13 communes avec une population d’environ 16200 ha- bitants. Le mode de traitement des effluents domestiques est pour moitié en assainissement non collectif avec environ 5445 installations, et pour l’autre moitié par de l’assainissement collectif pour environ 5539 abonnés.
Assainissement Collectif
Dans le cadre du transfert de compétence Assainissement, l’ATD SATESE a identifié : • 10 stations d’épurations sur le territoire avec :
o 6 services de moins de 100 abonnés
o 87 % des branchements sur Sarlat
• 106 km de réseau gravitaire et 9 km de réseau en refoulement
• 26 postes de refoulement Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
IN: 194 949ANE0N9 909409172024 087-DE
février 2005).
EAU,
6
3 communes sont couvertes à 100 % en assainissement non collectif.
Les échéances fixées par le groupe de travail en charge du suivi des études de transferts sont : • Transfert de la compétence Assainissement au 1er janvier 2025 – AMO SATESE • Transfert de la compténce Eau Potable au 1er janvier 2026 – AMO SATESE – BE COGITE
Assainissement Non Collectif
Le service du SPANC est compétent sur toutes les installations de 1 à 200 équivalents habitants (EH).
• Filière d’assainissement inférieur à 1.2 kg de DBO5/jour soit < à 20 EH
Intervention directe du SPANC en diagnostic, conception et bonne exécution. Sur le département, 8 des 22 SPANC donnent l’obligation par leur règlement de service de passer par un bureau d’études spécialisé pour la conception des filières inférieur à 20 EH en amont du contrôle qu’ils réalisent (ordre de prix : 700 €).
Encadrement réglementaire de ces filières : Arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques et Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux missions de contrôle.
• Filière d’assainissement supérieur à 1.2 kg de DBO5/jour soit > à 20 EH
Au-delà d’une charge de pollution organique supérieure à 20 EH et jusqu’à 200 EH, le recours par le de- mandeur à un bureau d’études pour la conception est prévu par le règlement de service. L’avis du SPANC en conception se fait sur la base de cette étude hydrogéologique de définition de filière. Une liste de bureau d’études adhérent à la charte qualité départementale, actualisée annuellement, est disponible pour le demandeur sur le site de la collectivité.
Le SPANC contrôle la mise en œuvre des travaux en collaboration avec le maître d’oeuvre. Encadrement réglementaire de ces filières : Arrêté du 21 juillet 2015
• Pour les campings, le champ d’intervention du SPANC va jusqu’à 340 campeurs. Ce seuil de 340 campeurs correspond à une charge de pollution organique de 200 EH. Sur le territoire, nous avons recensé 41 campings. 28 ont une capacité < à 200 EH. Depuis 2023, un technicien du département est en charge de la veille technique et réglementaire pour mieux accompagner les SPANC sur ce sujet.
• Filière d’assainissement supérieur à 12 kg de DBO5/jour soit > à 200 EH
Au-delà de 200 EH, les filières sont soumises à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau. Le service instructeur est le service départemental de la police de l’eau (SDPE).
3. ELEMENTS SUR LE FONCTIONNEMENT DU SPANC
3.1 Mode de gestion du SPANC
Le service, créé en janvier 2005, fonctionne en régie directe (délibération en date du 11 février 2005).
3.2 Effectif dédié au SPANC et autres missions exercées
Effectif pouvant intervenir sur les missions du SPANC : 3 agents
Depuis le 1 er juin 2023, Johan AIREAULT est venu renforcer l’équipe du service du service EAU, ASSAINISSEMENT & RIVIERES qui intervient sur le petit et le grand cycle de l’eau. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 087-DE
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Répartition des missions :
• Dans un premier temps Johan AIREAULT s’est approprié la méthodologie de travail du service (conception, bonne exécution, diagnostic vente). Sur ces missions il possède déjà une expérience de 6 mois à la mairie de Laguiole et de 6 mois à la communauté de communes du Pays de Fénelon. Il réalise l’intégralité du contrôle, à savoir : la programmation, les études de sol, la visite des installations existantes, le suivi de chantier, la rédaction des procès-verbaux et la cartographie des dossiers sur le SIG. Il a également pour mission de relancer les contrôles de bon fonctionnement. Il sera amené sur le long terme à travailler sur les futures missions du SPAC (Service Public Assainissement Collectif).
• David GUIGUE intervient sur la compétence GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines), compétence en lien avec la Cuze sur la ville de Sarlat, et depuis 2015 sur la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). Il intervient en appui du nouveau technicien sur les missions du SPANC (étude de sol, diagnostic vente).
Contrairement aux compétences EAU et ASSAINISSEMENT, les compétences GEPU et GEMAPI sont des SPA (Service Public Administratif) qui doivent être financées par le budget général. Ce poste a fait l’objet en 2023 de subventions de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental dans le cadre de la compétence GEMAPI à hauteur de 60 % sur les 80 % du poste de technicien dédiés à cette mission.
• Hélène DELROC, responsable du service, assure la formation du nouveau technicien sur l’ensemble des missions qu’elle exerçait sur le SPANC, supervise les contrôles, assure le suivi administratif et financier du SPANC et réoriente son temps de travail sur le traitement des sujets liés à l’eau potable et l’assainissement collectif.
Sur la ville de Sarlat La Canéda :
o Suivi des différents programmes de travaux avec le BE SOCAMA (8 AMO en cours)
o Suivi du SDAC et du SDGEP avec le BE ARTELIA
o Suivi de la bonne exécution des contrats Véolia avec l’AMO SATESE
o Suivi des travaux sur les réseaux et les ouvrages d’assainissement et d’eau potable
o Suivi des 6 AMO en cours avec le SATESE
Sur le territoire communautaire:
o Suivi du transfert de la compétence Assainissement avec l’AMO SATESE
o Suivi du transfert de la compétence Eau Potable avec le BE COGITE et l’AMO SATESE
Conformément à la délibération communautaire du 23 juin 2017, la refacturation des frais de personnel sur les budgets annexes doit se faire au prorata du temps de travail correspondant à chacune des missions assurés par le personnel. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 087-DE
2
:e AEP
nchements
8
3.3 Les faits marquants hors contrôles du SPANC sur 2023
2023 Faits marquants
Janvier Gétudes - Satese - DSP Sarlat - Audition n° 2 - Saur - Veolia - Agur
Février Formation ATD - Version V6 Isigéo
Formation séparateurs d’hydrocrabures et graisses - AZELLUS
Mars Getude - Satese - Comm Urba - Délégataire pressenti
CM - Délib Rapport du Maire - Choix du Délégataire - Tarifs part Véolia
CM - Délib Approbation Règlement de service EU et AEP
Wébinaire transfert de compétence EU et AEP - Intercommunalités de France Satese - Transfert compétence EAU - Présentation en BC - Prosposition de recruter un BE spécialisé pour l’étude sur le transfert de la compétence AEP
Artelia - SDAC-SDGEP - Copil - Rendu Phase 1 EU et EP
Socama - Etude Sixtense Génie civil Moussidière
Avril Veolia - Odetec - Réunion spécifique Abattoir
CM - Délib Tarifs part communal
Réhacana - Chemisage EU chemin des sables
Véolia - Réunion de lancement DSP EU-AEP 2023-2035
Mai Véolia - Réunion spécifique Hubgrade et Tétrachloroglydéride
Véolia - Réunion spécifique contrôle des branchements
Socama - RAO tvx Cuze Place de la Grande Rigaudie
Juin Prise de poste du nouveau techncien SPANC/SPAC
Véolia - Réunion Trimestrielle
Satese -Transfert compétence EAU - Réunion du GT EAU - DCE recrutement BE Transfert AEP Véolia - Réunion spécifique REUT
Artelia - SDAC-SDGEP - reunion spécifique SDGEP
NGE - DOE Renaturation ruissseau de la Cuze Parking Pierre Brossolette
CM - Délib Convention de recouvrement secteur La Canéda
Juillet CC - Délib demande de financement AEAG - etude du transfert de la compétence AEP Sol TP - Réunion péparatoire reprise du bâti Cuze Place de la Grande Rigaudie
Août Socama - Point marchés en cours
Septembre Satese - Véolia - reunion à l’ATD - SIG contrôle des branchements Sol TP - Confortement Pont Parking Brossolette
Véolia - Transmission RSDE 2022-2023
Octobre Véolia - Réunion Trimestrielle
CC - Délib RPQS SPANC 2022
CM - Délib RPQS AEP - EU / Solde de fin des contrats / Contrôle des branchements vente Artelia - reunion technique spécifique plans SIG
Véolia - Réunion spécifique CSD
Satese - Réunion du GT EAU - RAO Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
9/2024
05203-20240917-2024 087-DE
9
Un rapport d’activités dédié à la compétence GEMAPI est par ailleurs rédigé annuellement.
3.4 Moyens techniques du service
• 3 véhicules ;
• 2 inclinomètres ;
• 4 protocoles de Porchet ;
• 3 appareils photos ;
• SIG ISIGEO avec des modules métiers (ANC, Réseaux humides EU_EP, GEMAPI) ; • 2 ordinateurs portables.
4. ACTIVITE DE CONTROLE DU SERVICE EN 2023
Contrôle des filières d’assainissement non collectif en 2023: 480 contrôles
Novembre Agefaur - Bornage clôture réservoir Pech Ancien
Véolia - Réunion spécifique Annulation de produits
Interspanc PX
Formation tarification des services de l’eau - CNFPT - 2 jrs
Véolia - Services - Réunion spécifique HAU
Formation ATD - module contrôle des branchements (CCSPN et Véolia)
Décembre Socama - Point marchés en cours
Rés’Eaux 24 PX - Visite STEP Boulazac
Artelia - Copil - Rendu Phase 2 EU et EP
Véolia - Réunion Trimestrielle
Satese - Réunion du GT EAU - Présentation COGITE
2022 Contrôle du neuf Contrôle de l’existant et
CU
Commune Contrôle de conception Contrôle de bonne exécution Certificat de conformité Diag. pré-
alable à la
vente
Contrôle de
bon fonction-
nement
TOTAL
contrôles
Beynac et Cazenac 11 4 0 1 0 16
La Roque-Gageac 7 2 3 2 0 14
Marcillac St Quentin 7 8 7 8 2 32
Marquay 6 3 4 8 0 21
Proissans 17 6 4 15 0 42
Saint André-Allas 21 14 11 18 0 64
Sainte Nathalène 7 8 7 9 0 31
Saint Vincent de
Cosse
4 4 3 4 1 16
St Vincent le Paluel 2 3 2 3 0 10
Sarlat-La Canéda 39 20 18 57 1 135
Tamnies 9 13 7 7 16 52
Vézac 6 5 4 10 0 25
Vitrac 8 5 5 4 0 22
TOTAL 144 95 75 146 20 480 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Contrôles par commune en 2023 Publié le 24/09/2024 ET
Vitrac
Tamnies
St Vincent le Paluel
Sainte Nathalène
Proissans
Marcillac Saint Quentin
Beynac et Cazenac
mm 22
ms 25
mm (2
ID : 024-212405203-20240917-2024 087-DE
135
== 10
En 31
DEEE (4
DEN 42
mm 21
= 14
0 20 #40 60 80 100 120 140 160
Tendance sur les installations neuves
200
180
160
140
10
116
Oo
>
8
8
fil 3 7373
109 107 110
ji
173 172
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
x Conception m Bonne exécution
Tendance sur les diagnotics ventes
250
200
150 132
100
2019
207
|
2020 2021
166
|
2022 2023
10
4.1 Tendance sur les installations neuves
On constate :
• Une baisse des conceptions après deux années exceptionnellement haute en 2021 et 2022. Sur 144 avis en conception, 42 (soit 29 %) concernent des réhabilitations (filières présentant un dysfonctionnement ou réhabilitation suite à une vente). Ce pourcentage est stable annuellement et oscille entre 20 et 30 %. • Une augmentation des réceptions de chantier de 25 % par rapport à 2022.
4.2 Tendance sur les installations existantes
En 2021, les demandes de diagnostics ventes ont augmentées de 54 % par rapport à 2020. A partir de 2022 la situation semble progressivement revenir à la normale. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 087-DE
(eo nl ne La T E Cole alt Nb Point % point
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RIRE 50 OR RS Tamnies
Sainte Nathalène
SUR TETE me 4 Saint André-Allas
Sarlat-La Canéda
CERN © © EE: | Roque-Gagenc
ER 0 0 09 0 2 Vitrac
Beynac-et-Cazenac
EURE Cu 0 0
11
Les points noirs
La salubrité publique engage la responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police municipal (art L 2212-2 du CGCT).
Lorsque qu’un rejet d’effluent septique est constaté par le technicien, le compte rendu du contrôle précise que le propriétaire doit faire procéder à des travaux sous 4 ans (L 1331-1-1 Code de la Santé Publique) ou 1 an en cas de vente (L 271-4 Code de la Construction et de l’Habitation). Ce compte rendu est signé à la fois par le vice-président en charge et par le maire de la commune concerné au titre de ses pouvoirs de police. En cas de non-respect de ces délais, les procédures prévues par les textes sont peu incitatives ou difficilement applicable (doublement de la redevance prévu à l’article L 1331-8 Code de la Santé Publique ou réalisation des travaux d’office prévu à l’article L 1331-6 du Code de la Santé Publique).
En 2024, le nouveau technicien aura pour mission de cibler ces points noirs dans le cadre de la program- mation des contrôles de bon fonctionnement.
5 LE BUDGET ANNEXE DU SPANC
5.1 Le SPANC, un Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
L’article L.2224-11 du CGCT précise que les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des SPIC. Ceci implique que les liens existant entre un tel service et ses usagers sont des liens de droit privé et que le budget doit être équilibré en recette et en dépense (L.2224-1 du CGCT). Par conséquent tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception de redevances d’assainissement qui couvrent les charges consécutives aux investissements et au fonctionnement (L 2224-11 et L 2224-12-3 du CGCT). Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 087-DE
% d'impayés par type de contrôle
30
25 33 24 24 24
20
15
10
5
0
2018 2019 2020 2021 2022 2023
mn % impayés CC mn % impayés CBE
mn % impayés DV -----.… Log. (% impayés CC)
nn Log. (% impayés CBE) --------. Log. (% impayés DV)
12
Par délibération en date du 17 octobre 2016, les redevances sont fixées à :
Hormis la redevance annuelle, le recouvrement des redevances est opéré directement par le service (régie di- recte). La facture est envoyée avec le contrôle. Après réception du paiement, une facture acquittée est envoyée. Un dépôt de la régie par le régisseur titulaire est effectué au Trésor Public deux fois par mois. A défaut de paie- ment sous 2 mois un titre est émis par le service financier et transmis au Trésor Public pour recouvrement.
En 2023, le service financier a généré 83 titres de recette pour des prestations de contrôles impayés (83 / 385 factures émises soit un taux d’impayés de 21 %).
Redevances sur installations neuves ou à réhabiliter
Redevance pour le contrôle de conception
de 1 à 10 pièces principales 75 €
de 10 à 20 pièces principales 150 €
Redevance pour le contrôle de bonne exécution
de 1 à 10 pièces principales 75 €
de 10 à 20 pièces principales 150 €
Redevance sur installation existante
Redevance annuelle 17 € par an.
diagnostic dans le cadre d’une vente 68 € 13
5.2 Bilan d’exploitation 2023
6 PERSPECTIVES 2024
Etude du trans-
fert de la compé-
tence EU - AMO
Satese
Phase 1, 2 et 3 – Objectif : Prise de compétence au 01.01.2025
Etude du trans-
fert de la com-
pétence AEP -
AMO Satese - BE
COGITE
Phase 1 – Objectif : Prise de compétence au 01.01.2026
SDAC et SDGEP
Ville de Sarlat -
AMO Satese - BE
ARTELIA
Objectif : Rendu de l’étude complète fin 2024 - PPI sur l’AC et l’EP – Révision du ZA et production d’un zonage sur le pluvial
Marchés en cours
avec le BE SOCA-
MA
Lancer marché de travaux AEP - EU - EP
• CUZE - Travaux de reprise du bâti sous la Grande Rigaudie
• AEP - Réhabilitation du génie civil de la station de potabilisation de Moussidière • AEP - Renouvellement et extension du réseau route du Château de Campagnac et Allée du petit Lander (défense incendie)
• EU - Chemisage du réseau et reprise des branchements Avenue de la Canéda
Autres sujet à
aboutir
• AEP - Clôture des réservoirs des Pechs neufs et anciens (800 m3 / 2 x 400 m3) • EU - Reprise des branchements et du réseaudans la rue Jean Jaures et ses impasses • EU - Extension du réseau sur la ZA de Vialard
• EU - Reprise de l’étude sur le prétraitement existant d’Euralis (commun avec le futur abattoir)
• 520 - Reprise du réseau suite effondrement dans la venelle rue des Consuls
Dépenses d’Exploitation Sous total TOTAL
Charges de personnel 86 500 €
Charge générale - Facturation
recouvrement redevance
(SOGEDO, VEOLIA)
19 330 €
Frais logiciel ATD 4850 €
110 680 €
Recettes d’Exploitation Sous total TOTAL
Régie 24 878 €
Redevables VEOLIA 51 428 €
Redevables SOGEDO 38 601 €
114 907 €
Différentiel 4227 €
Résultat net cumulé 2024 150 690 € Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 087-DE
14
Acronyme :
BE Bureau d’études
AC Assainissement Collectif
AEP Adduction d’Eau Potable
AMO Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
EP Eau Pluviale
EU Eaux usées
GEMAPI Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
GEPU Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
SDAC Schéma Directeur d’Assainissement Collectif
SDGEP Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales
SPA Service Public Administratif
SPAC Service Public d’Assainissement Collectif
SPANC Service Public d’Assainissement Non Collectif
SPIC Service Public Industriel et Commercial
ZA Zonage d’Assainissement Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 088-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 1
Exprimés 26
Pour 26
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-088 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE 2023
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2242-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable de la commune pour l’exercice 2023 auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable sur la commune de Sarlat relatif à l’exercice 2023 ;
DIT que ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération ;
DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site : wwww.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010. ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
ot: Sjarlat DÉPARTEMENTALE La CAaNeEDA
RPQS Eau Potable
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
Année d’exercice
: 2023
Rapport annuel relatif au Prix et à la Qualité du Service public de (RPQS)
pour l'exercice présenté conformément :
-à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
- au Décret du 02 mai 2007
- au Décret du 29 décembre 2015
Source TANNERIE atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
2
TABLE DES MATIERES
1 Caractérisation technique du service ................................................................................. 4
1.1 Présentation du territoire desservi ................................................................................. 4
1.2 Mode de gestion du service ........................................................................................... 4
1.3 Estimation de la population desservie (D101.0) ........................................................ 5
1.4 Synthèse des flux du 1er janvier au 31 décembre 2023 .......................................... 6
1.5 Le patrimoine du service................................................................................................ 10
1.6 Synthèse des faits marquants de l’année 2023 : ..................................................... 12
2 Tarification de l’eau potable et recettes du service ..................................................... 13
2.1 Modalités de tarification ................................................................................................ 13
2.2 Facture type d’eau potable pour 120 m3 .................................................................. 14
2.3 Recettes de la collectivité ............................................................................................. 14
3 Indicateurs de performance................................................................................................. 15
3.1 Taux de conformité des prélèvements d’eau (P101.1) et (P102.1) .................... 15
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) . 16
3.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau (P108.3) ....... 17
3.4 Rendement du réseau de distribution (P104.3) ....................................................... 17
3.5 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) ............................................... 18
3.6 Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3) ......................................................... 18
3.7 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) ............ 19
3.8 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées (P151.1) 19
3.9 Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés (P152.1) ..................................................................................................... 19
3.10 Taux de réclamations (P155.1) ..................................................................................... 20
3.11 Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) .................................... 20
3.12 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) ..................... 20
4 Financement des investissements ....................................................................................... 21
4.1 Montants financiers.......................................................................................................... 21
4.2 Etat de la dette du service ............................................................................................ 21
4.3 Amortissements................................................................................................................. 21
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 21
5.1 Abandons de créance ou versements à un fond de solidarité (P109.0) ......... 21
5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)............... 22 atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
3
6 Tableau récapitulatif des indicateurs 2023 ....................................................................... 23
ANNEXES
Annexe 1 : Arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique
Annexe 2 : Délibération 2023-034 du 23 mars 2023, portant sur le choix du délégataire du
service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif, et les tarifs proposés par le
délégataire pour la première année
Annexe 3 : Délibération 2023-035 du 23 mars 2023, approuvant le nouveau règlement de
service public de l’eau potable
Annexe 4 : Règlement du service public d’eau potable
Annexe 5 : Délibération 2023-39 du 14 avril 2023, portant sur les tarifs des redevances
communales pour l’eau potable et l’assainissement collectif
Annexe 6 : Tarification pour 120 m3 d’un abonné raccordé à l’assainissement collectif
Annexe 7 : Document Agence de l’Eau Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 atot TECHNIQUE : ("ER 2aui | DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
ato@ AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE >
Sarlat-la-Canéda
4
1 Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire desservi
• Nom de la collectivité : SARLAT LA CANEDA
• Caractéristique : Commune
• Territoire desservi : Commune de Sarlat La Caneda à l’exception de La Caneda
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité :
☐ en régie
☒ par contrat de concession avec la Compagnie des eaux et de l’Ozone du 01/05/2012 au
30/04/2023, et avec VEOLIA EAU du 1er mai 2023 au 31 décembre 2034 (délibération Annexe
2) atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
5
1.3 Estimation de la population desservie (D101.0)
Est ici considéré comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents
saisonniers – ayant accès au réseau d’eau.
Le nombre d’habitants desservis correspond au nombre d’abonnés desservis en eau potable multiplié par le nombre moyen d’habitant par foyer (INSEE 2020 : 1,89).
La densité linéaire correspond au nombre d’abonnés desservis divisé par le linéaire de réseau (en km).
2021 2022 2023
Nombre d’abonnés desservis 5 164 5 164 5 164
Nombre d’habitants desservis 9 760 9 760 9 760
Nombre d'abonnés facturés au 31/12 5 123 5 120 5 230
Linéaire de réseau distribution hors
branchements (km) 140,802 141,434 141,338
Densité linéaire (ab/km) 36,6 36,5 36,5
L’indicateur D101.0 est donc de 9 760.
La commune de SARLAT compte 5 230 abonnés au 31/12/2023 (abonnés ayant fait l’office
d’une facturation au 31/12/2023, ce qui ne concerne donc pas les compteurs fermés par
exemple).
A noter que la collectivité a réalisé une extension de réseau de 340 ml en 2023. Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23 2024 1T AGENCE Ç p e2 /09/ 4 T ECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ET DÉPARTEMENTALE atom
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Pa
FA Comptabilisé
année entière
565 141m*°
Produit Mis en Consommé autorisé ë distribution année entière Service du réseau
763 515m° 722 044m° 571 376m° A 445m
(€) rm Acheté Vendu Pt
Om° 41 471m° 150 668m* 1 790m*
6
1.4 Synthèse des flux du 1er janvier au 31 décembre 2023
Total 2023
en m3
Total 2022
en m3
Total 2021
en m3
Volumes prélevés 764 911 846 554 769 778
Volumes produits 763 515 846 554 769 778
Volumes importés 0 0 0
Volumes exportés 41 471 76 570 54 268
Volumes mis en
distribution 722 044 769 984 715 510
Volumes
consommés
autorisés
571 376 581 639 558 458
Consommations
comptabilisées 565 141 569 122 547 772
Consommations
sans comptage
estimées
1 790 5 340 5 340
Volumes de
service 4 445 7 177 5 346
Pertes 150 668 188 345 157 052 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQ ECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
7
Les volumes prélevés correspondent aux volumes issus du milieu naturel. Le rapport annuel du
délégataire (extrait ci-dessous) indique les volumes comptabilisés à Moussidière mais ces
derniers sont issus en réalité de l’ensemble des ressources (Moussidière et Tannerie).
Volumes prélevés (m3)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Moussidière 790 736 790 179 790 647 769 778 846 554 764 911
Les volumes produits correspondent aux volumes prélevés dans le milieu naturel moins les
besoins en eau pour le fonctionnement des stations de production. Le volume produit en 2023
apparait pour la première fois dans le rapport du délégataire comme différent du volume
prélevé. Sa valeur est de 763 515 m3, ce qui suggère un besoin d’eau pour la production de
3,8 m3 par jour en moyenne.
Les volumes importés correspondent aux volumes reçus ou achetés à d’autres services d’eau
potable, publics ou privés (par l’intermédiaire d’une interconnexion).
Les volumes exportés correspondent aux volumes cédés ou vendus à d’autres services d’eau
potable, publics ou privés (par l’intermédiaire d’une interconnexion, tableau ci-dessous valeurs
extraites du rapport annuel du délégataire).
Le volume vendu aux autres services d’un total de 41 471 m3 pour 2023, est détaillé comme
suit :
Volumes vendus à d’autres services d’eau potable (m3)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Saint André d’Allas 8 905 17 593 15 040 17 947 9 559 10 338
SIAEP des deux rivières 2 430 1 768 1 638 2 023 2 470 985
SMAEP du Périgord Noir 20 394 35 461 33 074 34 298 64 541 30 148
Le volume vendu au SMAEP PERIGORD NOIR a considérablement augmenté entre 2021 et
2022. Le délégataire indique que cela correspond à un compteur qui n’était pas comptabilisé
avant. Ce volume revient aux valeurs antérieures en 2023, le SMAEP du Périgord noir travaillant
sur l’autonomisation de ses ressources.
Les volumes mis en distribution correspondent au volumes produits + volumes importés –
volumes exportés.
Les volumes consommés autorisés correspondent à la somme des volumes comptabilisés, des
volumes consommateurs sans comptage et des volumes du service du réseau. AGENCE
TECHNIQUE
atol DÉPARTEMENTALE
BATIMENTS COLLECTIFS
PUBLICS
BATIMENTS COLLECTIFS PRIVES
PARTICULIERS
BATIMENTS COLLECTIFS PRIVES
BATIMENTS COLLECTIFS PRIVES
PARTICULIERS
PROFESSIONNELS
PARTICULIERS
PROFESSIONNELS
PROFESSIONNELS
PROFESSIONNELS
BATIMENTS COLLECTIFS PRIVES
PARTICULIERS
PARTICULIERS
BATIMENTS COLLECTIFS
PUBLICS
PROFESSIONNELS
BATIMENTS COLLECTIFS PRIVES
BATIMENTS COLLECTIFS
PUBLICS
BATIMENTS COLLECTIFS
PUBLICS
PARTICULIERS
PARTICULIERS
PARTICULIERS
BATIMENTS COLLECTIFS PRIVES
PARTICULIERS
BATIMENTS COLLECTIFS
CENTRE HOSPITALIER
LYCEE POLY PRE DE CORD
SGIT GESTION
MAISON DE RETRAITE
COLLEGE LA BOETIE
PLAZA MADELEINE
CAMPING UTOPIA SARLAT
APAJH DU PERIGORD NOIR
ASSOCIATION ALTHEA
FONCIA GROUPE
CASH AL EAU
HOTEL LA COULEVRINE
ARABIAN Daniel
CAMPING UTOPIA SARLAT
STADE DE FOOT
ARROSAGE
CO PROPR DU BELLAY
HOPITAL JEAN LECLAIRE
MAIRIE DE SARLAT
CAMP DES GENS VOYAGES
AUDY Frederic
SCI DES CONSULS
CHARMING SARLAT
HOTEL LE MEYSSET
PALLARES Liliane
OFFICE DEPARTEMENTAL
18081
11269
5201
3521
3273
2978
2965
2891
2385
2305
2291
2226
2220
2143
2126
1931
PARTICULIERS
PARTICULIERS
PARTICULIERS
PROFESSIONNELS
PROFESSIONNELS
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
SARLATLOGIS 1923
SC NICOLAS IMMOBILIER 1844
BISTRO DE L OCTROI 1753
LE MIRANDOL 1708
LE RENOIR 1628
8
Les volumes comptabilisés résultent des relevés des appareils de comptage des abonnés. Ces
volumes relevés correspondent aux volumes facturés (incluant les volumes exonérés) et aux
volumes dégrevés.
Les volumes estimés sans comptage sont ceux consommés par des usagers connus disposant
d’une autorisation d’usage. Cela peut notamment concerner les volumes liés aux essais
incendie (poteaux et bornes), aux manœuvres des pompiers, à l’arrosage de certains espaces
verts, à certaines fontaines, aux lavages de voiries ou bien encore aux chasses d’eau sur le
réseau d’assainissement.
Les volumes consommés par les
principaux abonnés ou gros
consommateurs figurent dans le
tableau ci-contre. atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
9
Volumes consommés sans comptage en m3
2023 2022
1 790 5 340
Essai borne incendie/poteau incendie 1 790 5 340
Manoeuvre incendie 0 0
Espace vert sans compteur 0 0
Fontaine sans compteur 0 0
Lavage de voirie avec engins 0 0
Chasse d’eau sur le réseau d’assainissement 0 0
Les volumes de service du réseau sont ceux liés à l’exploitation du réseau de distribution d’eau.
Cela peut notamment concerner les volumes liés au nettoyage des réservoirs, aux purges /
lavage / désinfection de canalisation ou de branchements ou bien encore à la présence
d’analyseurs de chlore.
Volumes de service du réseau en m3
2023 2022
4 445 7 177
Nettoyage des réservoirs 500 2 800
Désinfection après travaux 874 172
Purge et lavage des conduites 800 800
Surpresseurs et pissettes 900 900
Analyseurs de chlore ou tout analyseur en
ligne 700 0
Autres consommations pour raison de service
(Bornes municipales pour la totalité du
volume)
671 2 505
En 2023, seulement 3 réservoirs sur 8 ont été lavés ce qui explique la diminution des valeurs dans
le tableau ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 ato& TECHNIQUE . ("ER Publié le 24/09/2024 DÉPARTEMENTALE
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Moussidière
7 /Ehar (ee Xe
érgentoulesu Quest
Le Cuvier
een ei 1 Pont de Campagnac
4 Ctr Station ! | Le Länder
Loutejec
J Z
cf
op
4 RefDist Campagnac ! SDgee Mmnemnemmrmmmemmnmmmnd :
Campsgnec + a NS Réservoir Fongoutoune
SIAEP St Vincent
Accelérateur
Csampsgnac
Débitmétrie Quyrage uipement SIAEP St Vincent | — — . Secteur Pecñ d'Orance | © Inserbon ue ES M Vanne fermée k \
| © Elecimmegnétique Production Reprise Surpression | Vanne ouverte SR T'iame Crox Allon !
| & Uftrason Ressource : | IR] Réducteur de pression
| © Mécanique SIAEP St Vincent T7? Secteur Bras de l'Homme H: | Forage (] Source 19 Eau de Surfsce FD ni
gs Fee : + SYNOPTIQUE @) Chlore gszeux . Can n | () Javel Lee) Cf Réservoir Tour RESEAU SARLAT 09’ 10 2018
10
1.5 Le patrimoine du service Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 ato& TECHNIQUE L PL] | DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
11
Installations de captage
Source Tannerie
Forage Tannerie Source Moussidière
Installations de production/traitement
Moussidière (capacité de stockage 500 m3)
Réservoirs (3 800 m3)
Argentouleau (capacité 2 x 500 m3)
Campagnac (capacité 500 m3)
La Plane (capacité 200 m3)
Les Pechs neufs (capacité 800 m3)
Les Pechs anciens (capacité 2 x 400 m3)
Temniac (capacité 500 m3)
Installations de reprise, de pompage ou surpresseur
Exhaure Moussidière
La Croix d’Allon
Les Rivaux
Bas service
Linéaire de réseau (hors branchements)
141,338 km, dont :
47 % en tuyau fonte ductile
4 % de fonte indéterminée
44% en tuyau PVC
4 % en polyéthylène
1% en autre matériau
Équipements
144 poteaux incendie
27 bouches incendie
1 puisard incendie
8 bouches arrosage
Compteurs
Nombre de compteurs sur abonnements en service : 6 119 atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
12
1.6 Synthèse des faits marquants de l’année 2023 :
- Contrat de concession de service renouvelé et attribué à Veolia Eau jusqu’au 31 décembre 2034
- Déploiement de la télérelève en cours et qui sera opérationnel en 2025. Tous les compteurs seront équipés d’un petit module radio permettant à toutes et à tous de gérer au plus près sa consommation. Chacun pourra ainsi connaître et donc ajuster les volumes d’eau qu’il a consommée.
- Renforcement de la sectorisation (installation de 4 débitmètres à ultrasons) afin de mieux localiser les fuites.
- Mise en place de trois tranches tarifaires progressives (0-40 m3 / 41 – 1500 m3 / > 1500 m3) afin d’inciter chacun à une consommation responsable.
- Installation de 2 fontaines à eau dans le centre-ville (place de la Grande Rigaudie et place du 14 Juillet).
- Progression du rendement de réseau
- Sécurisation de la porte d’accès à la source de Moussidière
- Qualité de l’eau distribuée conforme aux normes sur 100% des prélèvements règlementaires Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 T ECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ET DÉPARTEMENTALE atol
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2 Tarification de l’eau potable et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’eau potable comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné
et inclue une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement).
La tarification de l’eau potable a été votée par délibération en date du 15/12/2015. Elle
change à compter du 1er mai 2023 (délibération 2023-039 conf. Annexe 5).
*pour un compteur 15 mm
TARIFS 1er janvier 2023 1er janvier 2024 Variation en %
Part communale
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement 20,00 €* 20,00 €* 0 %
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Part proportionnelle 0,56 €/m3 /
de 1 à 40 m3 0,50 €/m3 /
de 41 à 1 500 m3 0,90 €/m3 /
Au-delà de 1 500 m3 1,20 €/m3 /
Part délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement 11,88 €* 22,74 €* 91,41 %
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Part proportionnelle 1,2352 €/m3 /
de 1 à 40 m3 0,5315 €/m3 /
de 41 à 1 500 m3 1,2436 €/m3 /
au-delà de 1 500 m3 1,3300 €/m3 /
Autres redevances et taxes
Préservation des ressources en eau 0,06 € 0,075 € 25 %
Redevance pollution (Agence de
l’eau) 0,33 € 0,33 € 0 %
Taux de TVA 5,5 % 5,5 % 0 % Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
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2.2 Facture type d’eau potable pour 120 m3
Facture type eau potable * Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Production d’eau potable
Part fixe annuelle 31,88 42,74 25,41 %
Part proportionnelle 215,42 212,75 -1,26%
Redevance de lutte contre la
pollution (Agence de l’Eau) 39,60 39,60 0 %
Redevance Préservation de la
ressource en eau (Agence de
l’eau)
7,20 9,00 25 %
TVA eau potable (5,5%) 16,18 16,72 3,34 %
Montant des taxes et redevances
pour 120 m3 62,98 65,32 3,72 %
Total € TTC 310,28 320,81 3,39 %
Prix TTC au m3 2,59 2,673 3,20 %
*pour un compteur 15 mm
L’indicateur D102.0 est donc de 2.673 €.
Les services sont assujettis à la TVA.
En annexe 6 figure la tarification pour 120 m3 d’un abonné raccordé à l’assainissement
collectif.
Les facturations sont effectuées avec une fréquence :
annuelle ☐
Semestrielle ☒
trimestrielle ☐
quadrimestrielle ☐
2.3 Recettes de la collectivité
Type de recette Exercice 2023 en € Commentaire
Redevances
553 047,64 Vente d'eau aux abonnés
(compte administratif 2023)
Subventions d'exploitation 0 /
Autres produits gestion courante 24 823,79 Solde compte renouvellement fin de contrat Véolia
Produits exceptionnels 206 262,60 dont 87 358 € de pénalités perçues
Contribution exceptionnelle du
budget général 0 /
Total des recettes réelles 784 134,03 atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
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15
3 Indicateurs de performance
3.1 Taux de conformité des prélèvements d’eau (P101.1) et (P102.1)
Les prélèvements pris en compte sont ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du contrôle
sanitaire et ceux réalisés par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance définie
conformément au code de la santé publique. Par contre, les prélèvements réalisés par
l’opérateur dans le cadre de son autocontrôle ou pour le pilotage de ses installations ne sont
pas à prendre en compte pour le calcul de ces indicateurs. On considère le nombre de
prélèvements et pas le nombre d’échantillons, d’analyses ou de paramètres.
Nombre total de prélèvements
Analyses Réalisés
en 2023
Conformes
en 2023
Paramètres
microbiologiques 44 44
Paramètres
physico-
chimiques
18 18
Le taux de conformité P101.1 est calculé uniquement sur la partie microbiologie selon la
formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000 m3/jour.
L’ensemble des prélèvements étant conformes en microbiologie, l’indicateur P101.1 est donc
de 100%.
Le taux de conformité P102.1 est calculé uniquement sur la partie physico-chimie selon la
formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000 m3/jour.
L’ensemble des prélèvements étant conformes en physico-chimie, l’indicateur P102.1 est donc
de 100%.
Chlorures de Vinyle Monomère (CVM) :
La présence de cette substance cancérigène est associée à la dégradation des
canalisations en PVC. Le suivi 2023 n’a pas mis en évidence de dépassement de la valeur
limite.
nombre de prélèvements réalisés – nombre de prélèvements non conformes
nombre de prélèvements réalisés Taux de conformité = X 100
nombre de prélèvements réalisés – nombre de prélèvements non conformes
nombre de prélèvements réalisés Taux de conformité = X 100 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
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Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP.236 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP.237 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Partie B : Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des
points a été obtenue pour la partie A)
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons
VP.238 représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision des Oui
informations cartographiques
Code VP
Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les
matériaux et diamètres.
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée
VP.240 pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie Oui
d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres
VP.239 93 %
Combinaison des
variables VP238, VP239 |Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 15
et VP240
VP.241 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 11
Total Parties AetB| 45 41
Code VP Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points qui ne sont
comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
VP.243 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP.244 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 10
VP.245 [Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique 10 10
VP.246 lInventaire secteurs de recherche de pertes eau 10 10
VP.247 Localisation des autres interventions 10 10
VP.248 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 0
VP.249 [Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux 5 0
Total: 120 101
16
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L’obligation de réalisation d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau, tel que le définit l’article
D.2224-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales répond à l’objectif de mettre en
place une gestion patrimoniale des réseaux.
Il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du réseau atteigne un total de 40
points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif
détaillé. Depuis 2015, les services d’eau ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus
appliquer un doublement de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en
eau.
Tableau figurant dans le Rapport Annuel du Délégataire 2023 :
La valeur de l’indice P103.2B pour l’année 2023 est de 101 points. ato@ AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
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Volume
(m3)
Evolution du rendement du réseau de distribution
2019 2020
1 000Kk
750k
500k s
77 | 80 7 7
250k
Ok
2021 2022
200
1150 2
2
©. e
100 2
2
È 50 —
0
| M Voiume produit + acheté à d'autres services (m2) (si) Volume consommé autorisé + vendu à d'autres services (m3)
| -@- Rendement du réseau de distribution (%)
17
3.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau
(captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est
déterminé selon le barème suivant :
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
0% Aucune action
20% Études environnementale et hydrogéologique en cours
40% Avis de l’hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté
L’indicateur P108.3 est de 60%, pour les ressources Moussidière et Tannerie : arrêté préfectoral
de déclaration d’utilité publique n°110487 du 10 mai 2011 (Annexe 1).
3.4 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits
dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et
son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de
distribution. Il est en augmentation par rapport à 2022 : +2,5% sur la valeur (valeur du RAD 2022 :
77,8 %).
L’indicateur P104.3 est de : 80,3 %
Volume consommé autorisé + volume vendu à d’autres services
Volume produit + volume acheté à d’autres services
Rendement =
RAD VEOLIA 2023 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQ ECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE atol
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18
3.5 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
L’indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par
kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence
entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L’indice est exprimé en
m3/km/jour.
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution
qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son
évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des
abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
L’indicateur P105.3 est de 3,89 m3/km/jour.
Evolution de l’indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/jour)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
4,59 4,03 3,17 3,26 3,89 3,04
3.6 Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3)
L’indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par
kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence
entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en
m3/km/jour.
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution
qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet
d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part
des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du
comptage chez les abonnés.
L’indicateur P106.3 est de 2,85 m3/km/jour.
Pour Sarlat La Canéda dont le réseau est classé en semi-urbain, cette valeur est considérée
comme bon (≤ 3).
Evolution de l’indice linéaire des pertes en reseau (m3/km/jour)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
4,36 3,81 2,96 3,06 3,65 2.85
Le nombre de fuites réparées en 2023 est de 108, dont les principales sont : 51 fuites sur
compteur, 19 fuites sur canalisations et 32 fuites sur branchements. atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
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3.7 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de
réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau, hors
branchements. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique
ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions
ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont
pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Evolution du linéaire de reseau renouvellé (en mètres)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
5 450 4 985 60 60 375 0
L’indicateur P107.2 est de 0,78 %.
A titre complémentaire concernant les branchements : il subsiste 34 branchements au plomb
au 31/12/2023 (aucun branchement au plomb n’a été remplacé en 2023).
3.8 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées
(P151.1)
Nombre de coupures d’eau, par millier d’abonnés, survenues au cours de l’année pour
lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été informés au moins 24h à l’avance.
Les coupures de l’alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.
Les coupures chez l’abonné lors d’interventions effectuées sur son branchement ne sont pas
prises en compte.
L’indicateur P151.1 est de 4,78 pour 1 000 abonnés.
Evolution du taux d’occurrence des interruptions de service non programmées (nb pour 1 000)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
6,15 5,87 2,75 4,88 3,71 4,78
3.9 Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour
les nouveaux abonnés (P152.1)
Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir
un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un
branchement existant.
Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d’ouverture d’un
branchement pour lesquelles le délai est respecté.
L’indicateur P152.1 est de 100%.
A titre indicatif, le nombre de branchements neufs pour 2023 est de 46. Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQ ECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE atol
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3.10 Taux de réclamations (P155.1)
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un
dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux
de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé
par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités
vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du
règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au
niveau de prix.
L’indicateur P155.1 est de 2,10 pour 1 000 abonnés.
Le RAD du délégataire ne fait pas apparaitre les raisons des réclamations.
3.11 Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
L’encours de la dette 31/12/2023 est de 2 198 937,18 €.
D’après le compte administratif, les recettes réelles de fonctionnement sont de 784 134,03 €.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont de 311 817,32 €.
L’épargne brute est donc de 472 316,71 €.
La durée d’extinction de la dette présente le nombre théorique d’années nécessaires à la
collectivité pour rembourser la dette résultant des emprunts contractés pour financer les
investissements nécessaires au bon fonctionnement du service d’eau potable. Celle-ci est
donc de 4,7 ans.
L’indicateur P153.2 est donc de 4,7 ans.
3.12 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Le taux d’impayés est calculé au 31 décembre de l’année 2023 pour les factures émises en
2022. Il représente l’efficacité des mesures de recouvrement.
L’indicateur P154.0 est de 1,38%.
Evolution du taux d’impayés (%)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
1,27 2,59 2,62 2,45 1,39 1,38 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 ï ECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ER DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
21
4 Financement des investissements
4.1 Montants financiers
Exercice
2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier exercice
budgétaire 831 754,99
Montants des subventions en € 0
Montants des contributions du budget général en € 0
Les investissements concernent les opérations : « Travaux réseaux eau potable », « travaux réseaux eaux pluviales » et « Travaux sur La Cuze ».
4.2 Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en
€) 2 198 937,18
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 113 225,48
en intérêts 16 949,80
4.3 Amortissements
Pour l'exercice 2023, la dotation aux amortissements pour les travaux (dépense d’exploitation et recette d’investissement) est de 100 757,79 €. La dotation aux amortissements pour les subventions (dépense d’investissement et recette d’exploitation) est de 24 270,17 €.
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans
le domaine de l’eau
5.1 Abandons de créance ou versements à un fond de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de
l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité
Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par
l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
22
Le montant des abandons de créances est de 1 201 € au titre de l’année 2023 (part
délégataire) et 0 € au titre de l’année 2023 (part collectivité), pour un volume vendu de 593
247 m3 (volume vendu aux abonnés domestiques, exclusion des volumes vendus à d’autres
services)).
A titre d’information, ce montant correspond à 18 demandes d’abandons de créance à
caractère social.
L’indicateur P109.0 est donc de : 0,002 €/m3.
5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du
Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales
de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions
de coopération ou d'aide au développement.
Il n’y a pas d’opérations de coopération décentralisée au niveau du service d’eau potable
de la collectivité. Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 T ECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ET DÉPARTEMENTALE atol
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23
6 Tableau récapitulatif des indicateurs 2023
Récapitulatif des indicateurs du service
Indicateurs descriptifs du service
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 9 760
Indicateurs de performance
D102.0 Prix de l’eau 2,673 €
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie (%)
100 %
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques (%)
100 %
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du reseau d’eau potable (/120 points) 101
P104.3 Rendement du reseau de distribution (%) 80,3 %
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,04
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 2,85
P107.2 Taux moyen de renouvellement des reseaux d’eau potable (%) 0,78 %
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau (%) 60 %
P 109.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (€/m3) 0,002
P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées [nb/1000 abonnés] 4,78 ‰
P152.1 Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (%) 100 %
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité (an) 4,7
P154.0
Taux d’impayés (%) sur les factures
d’eau de l'année précédente 1,38
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 2,10 ‰ Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 atd Li TECHNIQUE L PI | DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
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EE 5 Liberté à Éatté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE DORDOGNE
1:J487
ARS ARRÉTÉ Délégation Territoriale de ta Dordogne
Service Santé Environnement
e portant déclaration d'utilité publique sur:
- la dérivation des eaux,
- l'instauration des périmètres de protection.
e portant autorisation sur:
- le prélèvement,
- la distribution au public de l'eau destinée à la consommation
humaine.
de la source de ta « Moussidière », du puits de ia Tannerie, du forage
de la Tannerie sur la commune de Sarlat
La préfète de Dordogne
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, et L.215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol :
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits où ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne ;
VU la délibération du 3 novembre 1997, par laquelle la commune de Sarlat sollicite l'autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine, et la mise en place des périmètres de protection ;
Arrêté préfectoral de DUP n° tioût + 1/7 Source de « la Moussidière » , forage et puits de la « Tannerie situés sur la commune de Sarlat
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Annexe 1 : Arrêté préfectoral de DUP Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
À L L GENCE : Reçu en préfecture le 23/09/2024
DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024 atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
VU les rapports de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de février 1997 et d'octobre 2009;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 octobre au 5 novembre 2010;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 3 décembre 2010;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 17 mars 2011;
Considérant
Que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine de la commune de Sarlat énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Sarlat,
SUR proposition de Madame la directrice générale de l'ARS Aquitaine
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
« la dérivation et le prélèvement des eaux souterraines par la commune de Sarlat la source de la Moussidière, du puits de la Tannerie et du forage de la Tannerie
° la création des périmètres de protection des captages susvisés.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La commune de Sarlat est autorisée à prélever, par l'intermédiaire de la source de la Moussidière, du puits de la Tannerie et du forage de la Tannerie des eaux destinées à l'alimentation humaine. Pour l'exploitation de l'ouvrage et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du code de l'environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés et aux dispositions du présent arrêté.
(1711 OUVRAGES = INSTALLATIONS - ACTIMMES | RUBRIQUE |
Sondage, forages, y compris des essais de pompage, création de puits où d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux 1140 Déclaration souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, 4.120 Autorisation dérivation ou touf autre procédé
le volume total prélevé étant : supérieur à 200 000 m3/an
Arrêté préfectoral de DUP n° ei vt 247
Source de « la Moussidière » , forage et puits de la « Tannerie situés sur la commune de Sarlat
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Reçu en préfecture le 23/09/2024
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Ouvrages, installations et ouvrage permettant le prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, ont prévu l'abaissement des seuils Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h 1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : Emplacement des ouvrages
Ces captages sont situés au sud de la commune, en bordure du ruisseau de la Cuze au fond du vallon de direction « nord-sud » qui traverse l’agglomération de Sarlat
Nom de l'ouvrage Source de la Moussidière | Puits de la Tannerie Forage de la Tannerie
Référence cadastrale | Parcelles n° 68, 69, 70 Parcelle n° 43, section | Parcelle n° 49, section DV DW section DW
Numéro BSS 08086x0022 08086x0027 08086x0025 Nappe captée Coniacien moyen et Coniacien moyen et Turonien supérieur supérieur
profondeur 0 0 106 m
ARTICLE 4 : Caractéristiques des prélèvements
Les volumes totaux prélevés ne pourront excéder :
Captage Débit instantané naler Volume annuel
Source de la Moussidière 200 m‘/h 4000 m‘/j 1 200 000 m‘/an
Puits de le Tannerie 60 m‘/h 1200 m°/ 360 000 m‘/an
Forage de la Tannerie 65 m°/h 1300 m°/ 400 000 mf/an
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du département.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection des captages (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour de ces captages. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
5.1 Périmètre de protection immédiate (PP1)
" Source de la Moussidière : Il est constitué de 2 parcelles distinctes séparées par la Ciuze et comporte les parcelles 68, 69, 70 de la section DV du cadastre soit une superficie de 3500 m2 environ. L'exploitation du puits situé en rive droite de la Cuze, sur la parcelle 70 est interdite, il est fermé par un capot étanche ;
= Puits de la Tannerie : parcelle 43 de la section DW du cadastre, soit environ 1200 m2. Les eaux qui s'accumulent dans le fossé situé en limite nord du périmètre, sont drainées à l'extérieur du périmètre ;
Arrêté préfectoral de DUP n°uett+
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AGENCE l
TECHNIQUE Reçu en préfecture le 23/09/2024
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atol
# Forage de la Tannerie : parcelle n°49 section DW du cadastre soit environ 140 m2
Ces périmètres sont propriété de la commune de Sarlat.
Dispositions communes aux trois PP:
lis sont clôturés à une hauteur minimum de 1,80 m, les poteaux sont en matière
imputrescible. L'ensemble est muni d'un portail fermant à clé;
__ L'accès à l'intérieur des PPI est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et
des personnes habilitées ;
__ Toute activité et tout dépôt autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à
l'entretien du point d'eau sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux ;
- Les installations de captage sont conservées en bon état et régulièrement entretenues ;
_ La végétation est entretenue par des moyens mécaniques sans engrais ni produits phytosanitaires ;
__ Les eaux de ruissellement sont canalisées à l'extérieur des périmètres par des caniveaux ou fossés.
5.2 Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie approximative de 25 Ha, il est commun aux trois captages. IL inclut la route
départementale 704 et le territoire situé en aval.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités, installations, dépôts, aménagement ou
occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de
l'eau, en
particulier :
“ Activités interdites
_ Création de puits, forage et fondation de plus de 10m;
- Création de plan d'eau;
- Epandage de produits phytosanitaires : l'entretien des accotements des routes, fossés, talus sont effectués de façon mécanique ;
— Dépôts d'ordures ménagères et tous déchets susceptibles d’altérer la qualité de l'eau ;
__ Installation de nouvelles canalisations et réservoir ou dépôts d'hydrocarbures et de produits chimiques, sauf les ouvrages de dimension individuelle ;
- L'implantation d'installation classée pour la protection de l'environnement ; _ La création de nouvelles voies de circulation est interdite, à l'exception de celles destinées à améliorer les liaisons existantes.
" Activités réglementées
_ Toutes les constructions (habitations, ateliers, usines) doivent être branchées sur le réseau d'assainissement collectif et de collecte des eaux de ruissellement ;
- Les ouvrages de transport d'eau usée doivent être étanches et contrôlés tous les 5 ans;
- Les ouvrages de stockage et réservoirs d'hydrocarbure existants sont mis aux normes et sécurisés : double coque, bacs de rétention, aires bétonnées.
53 Périmètre de protection éloigné (PPE)
D'une surface approximative de 36 km?, ce périmètre inclut le bassin versant
de la Cuze,
jusqu'aux limites des communes de Proissans et Marcillac-St-Quentin.
Arrêté préfectoral de DUP n° lieu t#
417
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DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
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atol
Dans ce périmètre, la réglementation générale est strictement appliquée avec le souci de la protection de la ressource.
5.4 Dispositions communes sur l'ensemble des périmètres
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d'une activité, installation ou dépôt réglementés qui voudrait y apporter une quelconque modification doit faire connaître son intention au préfet sur les points suivants :
« localisation et caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau ; e dispositions prévues pour parer aux risques précités.
ll fournit, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Le préfet fait connaître, le cas échéant, les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai de trois mois à partir de la fourniture du dossier.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Sarlat, l'exploitant de la distribution d'eau, l'ARS et le service chargé de la police de l'eau soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection.
ARTICLE 6 : Délai de mise en œuvre des travaux
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
| TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7 : Distribution et traitement de l'eau
La commune de Sarlat est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir de la source de la Moussidière, du puits et du forage de la Tannerie. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux produites et distribuées sont conformes aux conditions exigées par le code de la santé publique. Les eaux subissent un traitement de désinfection au chlore gazeux et de filtration à charbon actif avant d'être distribuées.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
ARTICLE 8 - Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Sarlat veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai à l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 - Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
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AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQUE
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atol
La qualité de l'eau est contrôlée par l'ARS selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Respect de l'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Sarlat devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 11 : Information des tiers
À le charge du préfet
+ le présent arrêté est transmis au maire de Sarlat, en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis ;
e un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
À la charge de la commune de Sarlat
e Un extrait de cet arrêté est notifié sans délai à chacun des propriétaires et ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée. Cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ;
° les servitudes prévues au présent arrêté sont annexées dans les documents d'urbanisme de la commune de Sarlat dans un délai maximum de 3 mois avec ses documents graphiques, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme ;
« le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 6 mois une note sur l'accomplissement des formalités portant sur :
- la notification aux propriétaires ;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 12 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir, ou les propriétaires
concernés.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et
de la publication du présent arrêté :
. le préfet de la Dordogne d'un recours gracieux ; le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
Arrêté préfectoral de DUP n° tou £4 6/7 Source de « la Moussidière » , forage et puits de la « Tannerie situés sur la commune de Sarlat
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PL] | DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
+ les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique ; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 13 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
e Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
e Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation; - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sarlat, la directrice de la délégation territoriale de l’'ARS, le directeur départemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le +5 À! 2m
Put Fréfètes px détégahos,
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+
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Liste des annexes :
— plan de situation ; - Plan et état parcellaire du PPI, PPR et PPE
Arrêté préfectoral de DUP n° ilok4 7/7
Source de « la Moussidière » , forage et puits de la « Tannerie situés sur la commune de Sarlat
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AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 20 | TECHNIQ DA | “ECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE ato
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Commune de Sarlat Source de la Moussidière Puits et foragede la Tannerie
Situation des captages
Arrêté préfectoral de DUP n° 2 4
Source de « la Moussidière » , forage et puits de la « Tannerie situés sur la commune de Sarlat Annexes
31 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
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32 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 T ECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ET DÉPARTEMENTALE otol
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Commune de Sarlat
Périmètre de protection rapprochée
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Source de « la Moussidière » , forage et puits de la « Tannerie situés sur la commune de Sarlat Annexes
33 AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE otol
Commune de Sarlat
Zone de vigilance
Commune de Sarlat
re de protection éloignée ou zone de vigilance
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Arrêté préfectoral de DUP n° lok&}
Source de « la Moussidière » , forage et puits de la « Tannerie situés sur la commune de Sarlat
Annexes
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
34 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQUE Le ER DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
atol
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Roçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 2903/2023 EM
ID : 024-212405203-20230323-2023 034-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
DORDOGNE Séance du 23 mars 2023
= L'an Deux Mille Vingt Trois, le 23 mars à 18h00, le Conseil Sarlat Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le La CANEDa Maire, le 16/03/2023, s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Membres 29
en exercice Présents: Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Présente 24 Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN, Elise
Représentés 3 BOUYSSOU, Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Votants 27 Nadine PERUSIN, Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia
Abstentions 4 KHIAL, Gérard GATINEL, Marc BIDOYET, Basile FANIER, François COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA, Sarah
Exprimés 23 JUTARD.
Pour 21 : . : ; : . Procurations: Jean-René BERTIN à Marlies CABANEL, Toufik
Contre 2 BENCHENA à Véronique LIVOIR, Romain CARRIERE à Guy STIEVENARD.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2023-034 NTRATS DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS - CHOIX DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE
L'EAU __ POTABLE ___ ET ___ DE _ L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ;
Vu le rapport de la Commission de DSP présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l'analyse de celles-ci ;
Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale des contrats ;
Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure et des négociations ;
Chaque conseiller a reçu un rapport analysant les offres des sociétés admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société VEOLIA EAU pour les contrats de concession de l’eau potable et de l'assainissement à compter du 1% mai 2023 et pour une durée de 11 ans et 8 mois ;
Ce choix repose sur les motifs suivants :
Après analyse des offres et au regard des critères de jugement des offres définis au règlement de la consultation, le choix du Maire s’est porté sur le candidat qu'il a jugé le plus à même d'apporter les garanties techniques et financières permettant d’assurer la qualité et la continuité du service. Eu égard aux conclusions de l’analyse des offres, le Maire propose au Conseil Municipal de retenir comme délégataire la société VEOLIA EAU et son offre variante obligatoire n°1 en eau potable associée à son offre de base en assainissement.
35
Annexe 2 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE
A Publié le 24/09/2024 ET DÉPARTEMENTALE atol ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Rogçu en préfecture le 28/03/2023
Les tarifs proposés sont les suivants pour la première année.
Publié le 23/03/2023
ID : 024-212405203-20230323-2023 034-0E
Eau potable :
Partie fixe de la rémunération par usager :
Partie fixe compteur 15 mm rémunération par usager, par an : 21,40 euros HT Partie fixe compteur 20/25 mm rémunération par usager, par an : 32,10 euros HT Partie fixe compteur 30 mm rémunération par usager, par an : 42,80 euros HT Partie fixe compteur 40/50 mm rémunération par usager, par an : 74,90 euros HT Partie fixe compteur 60/65 mm rémunération par usager, par an : 128,40 euros HT Partie fixe compteur 80 mm rémunération par usager, par an : 192,60 euros HT Partie fixe compteur 100 mm rémunération par usager, par an : 385,20 euros HT Partie fixe compteur 125 mm et plus rémunération par usager, par an : 770,40 euros HT Partie fixe par logement des ensembles collectifs, par an : 21,40 euros HT
Partie proportionnelle de la rémunération par usager :
Partie proportionnelle par m° consommé 0-40 : 0,5000 euros HT Partie proportionnelle par m° consommé 41-1 500 : 1,1700 euros HT Partie proportionnelle par m° consommé > 1 500 : 1,3300 euros HT VEG SIAEP Périgord Noir par m° : 0,7500 euros HT VEG St André d’Allas par m° : 0,7500 euros HT VEG SIAEP des Deux Rivières par m° : 0,7500 euros HT Vente d’eau aux bornes de puisage par m° : 0,5100 euros HT
Branchement type : 1356€ HT {évalué sur la base du BPU pour un chantier type)
Assainissement :
Partie fixe de la rémunération par usager :
Partie fixe rémunération par usager, par an : 10,00 euros HT Partie fixe par logement des ensembles collectifs, par an : 10,00 euros HT
Partie proportionnelle de la rémunération par usager :
Partie proportionnelle par m° consommé 0-40 : 0,5000 euros HT Partie proportionnelle par m° consommé 41-1 500 : 1,0800 euros HT Partie proportionnelle par m° consommé > 1 500 : 1,2100 euros HT Partie proportionnelle par m° de matières de vidange : 11,00 euros HT
Branchement type : 1714€ HT (évalué sur la base du BPU pour un chantier type)
(évalué sur la base du BPU pour un chantier type)
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :
+ d’approuver le choix de la société VEOLIA EAU comme concessionnaire des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
+ d’approuver les contrats de délégation des services publics d’eau potable et d'assainissement à compter du 1® mai 2023, ou de la date indiquée dans le courrier de notification si celle-ci est postérieure, ainsi que leurs annexes ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de délégation et leurs annexes dès qu'il y sera autorisé,
36 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQUE Le ER DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
atol
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 2903/2023 EM
ID : 024-212405203-20230323-2023 034-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale et Moyens d'Action,
> APPOUVE le choix de la société VEOLIA EAU comme concessionnaire des services publics de l’eau potable et de l'assainissement ;
vw APPOUVE les contrats de délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement à
compter du 1% mai 2023, ou de la date indiquée dans le courrier de notification si celle-ci est postérieure, ainsi que leurs annexes ;
v AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de délégation et leurs annexes dès qu'il y sera
autorisé ;
w DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseiller Municipal
37 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE
ÉDART Publié le 24/09/2024 ET DÉPARTEMENTALE atol ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 2903/2023 ET
ID : 024-212405203-20230323-2023 035-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
DORDOGNE Séance du 23 mars 2023
L'an Deux Mille Vingt Trois, le 23 mars à 18h00, le Conseil
Sarlat Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le La CANEDa Maire, le 16/03/2023, s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
, Jacques de Peretti, Maire.
Membres 29
en exercice Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Présents 24 Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN, Elise
Représentés 3 BOUYSSOU, Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Votants 27 Nadine PERUSIN, Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia
Abstentions 2 KHIAL, Gérard GATINEL, Marc BIDOYET, Basile FANIER, François COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA, Sarah
Exprimés 25 JUTARD.
Pour 25 : . e . . Procurations: Jean-René BERTIN à Marlies CABANEL, Toufik
Contre 0 BENCHENA à Véronique LIVOIR, Romain CARRIERE à Guy STIEVENARD.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2023-035
APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DU
SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Vu l'article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ;
Monsieur le Maire rappelle qu'un nouveau contrat de concession du service public de l’eau potable a été approuvé avec la société VEOLIA EAU.
Considérant qu’il est nécessaire d'établir un règlement du service, qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Ville, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires, et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus avec les annexes du contrat,
Le présent règlement de service entrera en vigueur à compter du 1° mai 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement du service public de l’eau potable, qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Ville, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires.
38
Annexe 3 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024
DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
atol
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 2903/2023 EM
ID : 024-212405203-20230323-2023 035-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale et Moyens d'Action,
> APPOUVE le règlement du service public de l'eau potable ;
> DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseiller Municipal
39 AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE atol
Règlement du Service Public de l'Eau Potable
Ville de Sarlat-La Canéda
Publié le 24/09/2024
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 29/03/2023 ET
REGLEMENT DU
SERVICE PUBLIC DE
L'EAU POTABLE
dégradation de D: à CR OPEN DERE
dispositions réglementaires en vigueur,
- une pression minimale de 1,5 bars au niveau de votre
compteur ou de 50 % minimum de la pression statique si
celle-ci est inférieure à 2 bars,
- un rendez-vous dans un délai de
Le règlement du Service Public de l'Eau Potable
désigne le document établi par la collectivité et adopté par
délibération en date du 23 mars 2023 ; il définit les
obligations mutuelles du distributeur d'eau et de l'abonné du service.
Dans le présent document :
- vous désigne l'abonné c'est-à-dire toute personne, physique
ou morale, titulaire du contrat d'abonnement au Service Public
de l'Eau Potable. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou
l'occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son
syndic
- la collectivité désigne la Ville de Sarlat-La Canéda, en
charge du Service Public de l'Eau Potable.
- le distributeur d'eau désigne l'Exploitant à qui la
collectivité a confié la gestion du Service Public de l'Eau
Potable dans les conditions du règlement du service.
Applicabilité : Le présent règlement de service entrera en
vigueur à compter du 01/05/2023.
1- Le Service Public de l’Eau Potable
Le Service Public de l'Eau Potable désigne l'ensemble
des activités et installations nécessaires à
l'approvisionnement en eau potable (production,
traitement, distribution et contrôle de l'eau).
1-1 La qualité de l'eau fournie
Le distributeur d'eau est tenu de fournir une eau
présentant constamment les qualités imposées par la
réglementation en vigueur sauf circonstances
exceptionnelles dûment justifiées, et d'informer la
collectivité de toute modification de la qualité de l'eau
susceptible d'avoir des répercussions sur la santé des
consommateurs.
L'eau distribuée fait l'objet d'un contrôle régulier organisé
par l'Agence régionale de Santé (A.R.S.) dont les résultats
officiels sont affichés en mairie et vous sont communiqués
au moins une fois par an.
Vous pouvez contacter à tout moment le distributeur
d'eau pour connaître les caractéristiques de l'eau et
consulter le site Internet de l'ARS de votre région (accès en
ligne aux résultats d'analyses).
1-2 Les engagements du distributeur d'eau
En livrant l'eau chez vous, le distributeur d'eau vous
garantit la continuité du service sauf circonstances
exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires
sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées
par la collectivité ou le préfet.
Les prestations qui vous sont garanties sont les
suivantes :
- une surveillance régulière de l'eau avec des analyses
complémentaires de la qualité sur le réseau public qui
s'ajoutent au contrôle réglementaire déjà effectué par
les services du Ministère chargé de la Santé (ARS),
- une information régulière sur la qualité de l'eau, de
même des informations ponctuelles en cas de
buvrés en réponse à toute demande pour un motif
sérieux, avec respect de l'horaire du rendez-vous dans
une plage de maximum 2 heures - une assistance technique au numéro de téléphone
indiqué sur la facture (prix d'un appel local), 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences
techniques concernant votre alimentation en eau avec
un délai garanti d'intervention d'un technicien dans un
délai en cas d'urgence dans
les conditions décrites en annexe,
- un accueil téléphonique au numéro de téléphone
indiqué sur la facture (prix d ‘un appel local) pour
effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos
questions,
- une réponse écrite à vos courriers dans [es 48h (2|
ours ouvrés) pour les courriels et 8 jours ouvrés|
maximum| suivant leur réception pour les courriers
postaux, qu'il s'agisse de questions sur la qualité de
l'eau ou sur votre facture,
- une permanence à votre disposition dans les
conditions indiquées en annexe.
Pour l'installation d'un nouveau branchement d'eau :
- l'envoi du devis sous après
réception de votre demande (ou après rendez-vous
d'étude des lieux, si nécessaire),
- la réalisation des travaux à la date qui vous convient
ou au plus tard dans les 15 jours ouvrés] après
acceptation du devis et sous réserve de la réception des
autorisations administratives,
- une mise en service de votre alimentation en eau sous
24 heures (1 jours ouvré)| suivant votre appel, lorsque
vous emménagez dans un nouveau logement doté un
branchement existant conforme.
- une fermeture de branchement dans un délai
maximum de 2 jours ouvrés | suivant votre demande, en
cas de départ.
1-3 Les règles d'usage de l'eau et des installations
En bénéficiant du Service de l'Eau, vous vous engagez
à respecter les règles d'usage de l'eau et avoir une
consommation sobre et respectueuse de
l'environnement.
Ces règles vous interdisent :
- d'utiliser l'eau autrement que pour votre usage
personnel. Vous ne devez pas en céder à titre onéreux
ou en mettre à la disposition d'un tiers, sauf en cas
d'incendie ;
- d'utiliser l'eau pour d'autres usages que ceux déclarés
lors de la souscription de votre contrat ;
- de prélever l'eau directement sur le réseau par un
autre moyen que le branchement ou à partir des
appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions
d'utilisation des installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez pas :
- modifier à votre initiative l'emplacement de votre
compteur, en gêner le fonctionnement ou l'accès, en
briser le dispositif de protection ;
40
Annexe 4 AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE atol
Règlement du Service Public de l'Eau Potable
Ville de Sarlat-La Canéda
Publié le 24/09/2024
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Roçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 2903/2023 ER
- porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau
public, en particulier par les phénomènes de retour
d'eau, l'introduction de substances nocives ou non
désirables, l'aspiration directe sur le réseau public ;
- manœuvrer les appareils du réseau public ;
- relier entre elles des installations hydrauliques qui sont
alimentées par des branchements distincts, et en
particulier relier un puits, un forage privé ou une réserve
d'eau de pluie aux installations raccordées au réseau
public; si vous utilisez une alimentation autre que le
réseau public, les réseaux doivent être physiquement
séparés;
- utiliser les canalisations d'eau du réseau public (ou
d'un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise
à la terre d'appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture
de l'alimentation en eau après mise en demeure restée
sans effet. Le distributeur d'eau se réserve le droit
d'engager toutes poursuites.
Les branchements exécutés par le distributeur d'eau
permettent une protection contre le gel. Vous devez
prendre toutes les précautions pour continuer à assurer
une bonne protection du compteur et des tuyauteries
situés dans votre propriété contre les effets du gel, en
cas de dommage dû au gel son remplacement vous
sera facturé
Dans le cas de dommages aux installations ou de risque
sanitaire, l'alimentation en eau est immédiatement
interrompue afin de protéger les intérêts des autres
abonnés.
Si, après la fermeture de l'alimentation en eau, vous
n'avez pas suivi les prescriptions du distributeur d'eau
ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé,
votre contrat est résilié et votre compteur enlevé à vos
frais.
Vous devez prévenir le distributeur d'eau en cas de
prévision de consommation anormalement élevée
(remplissage d'une piscine, ….).
Par ailleurs, si l'exploitant du service constate, lors des
relèves ou d'un contrôle, une consommation anormale
ou une anomalie sur votre branchement, il aura la
charge de vous prévenir par tout moyen mis à sa
disposition.
1-4 Les interruptions du service
Le distributeur d'eau est responsable du bon
fonctionnement du service. À ce titre, et dans l'intérêt
général, il peut être tenu de réparer ou modifier les
installations d'alimentation en eau, entraînant ainsi une
interruption de la fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible, le distributeur d'eau
vous informe 48 heures à l'avance des interruptions du
service quand elles sont prévisibles (travaux de
raccordement, réparation ou d'entretien).
Pendant tout arrêt d'eau, vous devez garder vos
robinets fermés, la remise en eau intervenant sans
préavis.
Le distributeur d'eau ne peut être tenu pour responsable
d'une perturbation de la fourniture d'eau due à un accident
ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les
inondations ou autres catastrophes naturelles, sont
assimilés à la force majeure.
Quand l'interruption du service est supérieure à PA]
heures], le distributeur d'eau doit mettre à disposition
des abonnés co 10 : 024-212400209-20230923-2023 095-DE
en quantité suffisante pour l'alimentation.
1-5 Les modifications prévisibles et restrictions du
Dans l'intérêt général, la collectivité peut autoriser le
distributeur d'eau à modifier le réseau public ou son
fonctionnement (pression par exemple). Dès lors que les
conditions de distribution sont modifiées, le distributeur
d'eau doit vous averti des conséquences
correspondantes.
En cas de force majeure ou de pollution de l'eau, le
distributeur d'eau a le droit d'imposer, à tout moment, en
liaison avec la collectivité et les autorités sanitaires, une
restriction de la consommation d'eau ou une limitation
des conditions de son utilisation pour l'alimentation
humaine ou les besoins sanitaires.
1-6 En cas d'incendie
En cas d'incendie ou d'exercice de lutte contre
l'incendie, la fourniture d'eau peut être réduite ou
interrompue sans que vous puissiez faire valoir un droit
à dédommagement. La manœuvre des robinets sous
bouche à clé, des bouches et poteaux d'incendie est
réservée au distributeur d'eau et au service de lutte
contre l'incendie.
2- Votre contrat
Pour bénéficier du Service Public de l'Eau Potable,
c'est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez
souscrire un contrat d'abonnement au Service Public de
l'Eau Potable.
2-1 La souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la
demande, expresse le cas échéant, auprès du
distributeur d'eau par internet, courrier, ou dans ses
bureaux. Les demandes téléphoniques sont
conditionnées à l'envoi postérieur d'un élément écrit.
Le contrat d'abonnement peut être souscrit par le
propriétaire, le locataire ou l'occupant de bonne foi, ou le
syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
Vous devez indiquer les usages prévus de l'eau
(domestique résidence principale, domestique résidence
secondaire, collectif, industriel, arrosage, bornes
fontaines, bouches de lavages.…..).
La souscription de ce contrat constitue une commande
avec obligation de paiement.
Vous recevez le règlement du service, les conditions
particulières de votre contrat et un dossier d'information
sur le Service Public de l'Eau Potable que vous devrez
accepter.
En l'absence d'un accord formel de votre part et ce après
l'émission d'un avis d'absence de souscription de contrat
d'abonnement, le branchement sera fermé sous 15 jours
calendaires.
Après accord exprès de votre part, une première facture
vous sera adressée sous sept jours calendaires.
Cette facture correspond
= à l'abonnement pour la partie restant à courir du
semestre en Cours ;
“ aux frais d'accès au service ;
41 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ET DÉPARTEMENTALE
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
atom
Envoyé en prétecture le 28/02/2023
Réglement du Service Public de l'Eau Potabie
Ville de Sarlat-La Canéda Reçu en prétecture le 28/03/2023 Publié k 29032023 EXT
= aux frais d'ouverture du branchement indiqués o-
après, sauf dans le cas où votre contrat poursuit sans
disconbnutté le contrat souscrit par l'occupant
précédent ;
Votre contrat prend effet :
° soit à la date d'entrée dans les lieux (si l'alimentation
en eau est déjà effective),
+ soit à la date d'ouverture de l'alimentation en eau.
L'ensemble des pièces relatives à voire souscription
auprès du Service Public de l'Eau Potable vous sera
adressé par vole électronique {et accessible dans votre
espace client sur le site du distributeur d'eau),
2.2 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat
sans donner de motif dans un délai de quatorze jours
calendaires.
Le délai de rétractation expire quatorze jours calendaires
après le jour de la conclusion du contra.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous
nobfer votre décision de rétractation du présent contrat
au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambigufïté.
Vous pouvez uliiser le modèle de formulaire de
rétractation fournit dans le dossier de souscnption de
contrat d'eau.
L'exercice de votre droit de rétractation donnera heu au
paiement de l'eau consommée si vous avez demandé
l'exécution du contrat avant la fin du délai de
rétractation.
2-3 La résiliation du contrat Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous pouvez le résiker à tout moment au numéro de
téléphone indiqué sur la facture (prix d'un appel local} ou
par lettre simple en précisant l'index relevé au compteur.
Si celui-ci est cohérent, la facture d'arrêt de compte,
établie à partir de ce relevé vous est adressée. À défaut
ou en cas d'incohérence, vous devez permettre le relevé
du compteur par un agent du distributeur d'eau dans les
5 jours calendaires suivant la date de résiliation. Une
facture d'arrêt de compte vous est alors adressée.
Tant qu'il n'a pas été procéder à la résiliation de votre
contrat dans les conditions du présent règlement, vous
restez redevable des consommations d'eau ainsi que de
l'abonnement. L'abonnement reste dû même si vous
avez quitté le logement, tant que vous n'avez pas
demandé sa résibalion au service.
Attention : en partant, vous devez fermer un robinet
d'arrêt après compteur ou demander, en cas de difficuké,
l'intervention du distributeur d'eau. Celui-ci ne pourra pas
être tenu pour responsable des dégâts causés par des
robinets intérieurs laissés ouverts.
Le distributeur d'eau peut, pour sa part, résilier votre
contrat si vous ne respectez pas les règles d'usage de
l'eau et des installations.
2-4 Si vous résidez en habitat à desserte collective
Si ce n'est pas déjà le cas, une individualisation des
contrats de fourniture d'eau peut être mise en place, à la
demande du propriétaire, ou son représentant, d'un
habitat à desserte collective {immeuble collectif ou
lotissement privé).
Cette individualid.2.5224-212205223-22220323 2023, 00%.0€
conformité des installations intérieures de l'habitat
collectif aux prescriplions techniques détaillées dans
l'annexe 1 jointe au présent réglement. Ces travaux sont
à la charge du propriétaire.
Quand une individualisation des contrats de fourniture
d'eau a été mise en place :
+ tous les logements dotvent souscrire un contrat
d'abonnement individuel,
+ un contrat spécial dit “contrat collectif" doit être
souscrit par ke propriétaire de l'immeuble ou son
représentant pour le compteur général.
La procédure de l'individualsation est décrite dans
l'annexe 2 du présent règlement.
Si le contrat d'individualisation est résibé, les contrats
d'abonnement individuels au Service Public de l'Eau
Potable le sont aussi de plein droit et seul le contrat
relatif au compteur général de l'immeuble sera
maintenu.
Quand aucune indvidualisation des contrats de
fourniture d'eau n'a été mise en place, ou lorsque le
contrat d'individualisation est résilié, le contrat prend en
compte le nombre de logements desservis par le
branchement et il peut être facturé autant de parties
lixes (abonnements) que de logements en plus de la
partie fixe du compteur général.
2-5 - La protection de vos données
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat
tont l'objet d'un traitement intormatisé par le dstributeur
d'eau aux fins de gestion de votre contrat et du Service
Public de l'Assainissement Collectif éventuellement.
Leur destination, leur usage et leur durée de
conservation sont précisés dans la mention du
Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
indiquée dans les conditions particulières de votre
contrat et dans les conditions générales d'utilisation du
site internet de l'Exploitant du service.
Vous bénéficiez du droit d'accès, de rectification, de
suppression, de portabilité, de limitation, d'opposition au
traitement de vos données, prévu par la Loi Informatique
et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Ce droit s'exerce
auprès du service consommateurs de l'Exploitant du
service par courrier ou par internet.
L'Exploitant du service dispose d'un Délégué à la
Protection des données joignable à l'adresse: veolia-
eau-France.dpo@veolia.com.
Vous pouvez par aïllleurs faire toute réclamation auprès
de la CNIL.
3- Votre facture
Vous recevez, en règle générale, deux factures par an.
L'une d'entre elles au moins est établie à partir de votre
consommation réelle mesurée par le relevé de votre
compteur.
3-1 La présentation de la facture
La facture est établie dans le respect des dispositions
règlementaires ci-après.
Votre facture comporte, pour l'eau potable, deux
rubriques.
La ostribution de l'eay, avec :
42 AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE atom
Réglement du Service Public de l'Eau Potabie
Ville de Sarlat-La Canéda
Publié le 24/09/2024
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Envoyé en prétecture le 28/03/2073
Reçu en prétecture le 28/04/2023
Publié k 2405205 (ai |
- une part revenant à la collectivité, pour couvrir ses
charges (investissements nécessaires à la construction
el au renouvellement des installations de captage el de
traitement et de distribution) ;
- une part revenant au délégataire pour couvrir les frais
de fonctionnement du Service Public d'Eau Potable,
- les parts des organismes, redevances et taxes
Chacun de ces éléments de prix peut se décomposer en
une partie fixe (abonnement) et une partie variable en
fonction de la consommation.
L'abonnement est fonction du calibre du compteur.
= receva C0 ci L organismes ?. =
Elles reviennent à l'A e de l'Eau (préservation de la
ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux).
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA
au taux en vigueur.
Votre facture peut aussi inclure d'autres rubriques pour
le Service Public de l'Assainissement Collectf (collecte
et traitement des eaux usées, assainissement non
collectif}.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de
modification des textes en vigueur.
3-2 L'évolution des tarifs
Les tarits appliqués sont fixés et indexés :
- selon les termes du contrat entre la collectivité et le
distributeur d'eau, pour la part destinée à ce dernier,
- par décision de la collectivité, pour la part qui lui est
destinée,
- par décision des organismes publics concernés ou par
voie législative ou réglementaire, pour les taxes et
redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou
impôts étaient imputés au Service Publx de l'Eau
Potable, ils seraient répercutés de plein droit sur votre
facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par
affichage de la débbération fixant les nouveaux tarifs et
à l'occasion de la première facture appliquant le
nouveau tarif.
Conformément à la législation, la date de fixation de la
redevance d'eau, pnse par délibération de la collectivité
précède le début de la période de consommation. Une
répartition au prorata temporis est systématiquement
appliquée sur le volume facturé afin de tenir compte du
décalages entre la date du relevé de votre compteur et
la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs établs
par année civile. Votre profil de consommation est utilisé
pour déterminer cette répartition, La redevance d'eau
est facturée à terme échu pour les consommations.
Toute information est disponible auprès du distributeur
d'eau et de la collectivité.
3-3 Le relevé de votre consommation d'eau
Le relevé de votre consommation d'eau est eflectué au
moins deux fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter
l'accès des agents du distributeur d'eau chargés du
relevé de votre compteur.
Si, au moment du relevé, l'agent du distributeur d'eau ne
peut accéder à votre compteur, !l laisse sur place :
- Soit un avis de second passage,
- soit une “carte relevé" à compléter et renvoyer dans un
délai maximal de 15 jours calendaires (vous pouvez
aussi communiquer votre index de consommation par
DUDNIC!
téléphone au nu D : 004.2:260529-.20270123.2023 00S-0DE
votre espace client internet”,
Si, lors du second passage, le relevé ne peul encore
avoir lieu ou si vous n'avez pas renvoyé la “carte relevé"
dans le délai indiqué, votre consommation est
provisoirement estimée sur la base de celle de la
période antérieure équivalente. Votre compte sera alors
réqularisé à l'occasion du relevé suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être eftectué
durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par
lettre recommandée avec mise en demeure à permettre
le relevé dans un délai d'un mois. Si passé ce délai, le
compteur n'a toujours pas pu être relevé, l'alimentation
en eau sera interrompue à vos frais pour la fermeture à
titre conservatoire et la remise en service.
En cas d'arrêt du compteur, la consommation de la
période en cours est supposée être égale à celle de la
période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire
apportée par vos soins ou par le distributeur d'eau.
Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la
consommation indiquée au compteur afin de détecter
une luite dans vos installations intérieures.
Si votre compteur est équipé du dispositif technique
adapté, le relevé s'effectue à distance. Vous devez
néanmoins faciliter l'accès des agents du distributeur
d'eau chargés de l'entretien et du contrôle périodique de
votre compteur et des équipements associés de
transtert d'information éventuellement placés en
propriété privée.
Pour ces compteurs équipés d'un dispositif de relevé à
distance, en cas d'erreur manifeste entre les valeurs
fournies par le dispositif et le relevé direct, ce dernier est
pris en compte pour le calcul de votre consommation.
3-4 Le cas de l'habitat à desserte collective
Quand une individualisation des contrats de fourniture
d'eau a été mise en place :
- un relevé de tous les compteurs est effectué par le
distributeur d'eau à la date d'effet de l'individuabsation,
- là consommation facturés au titre du contrat collectif
correspond à la différence entre le volume relevé au
compteur général et la somme des volumes relevés aux
compteurs individuels et ceux éventuellement instalés
sur les points d'eau collectifs, si ele est positive,
- chaque contrat individuel fera l'objet d'une facturation
séparée.
Pour les immeubles neufs ou non occupés avant
l'individualisation, des frais d'accès au service sont
facturés à chaque titulaire d'abonnement selon les
conditions tarifaires générales en vigueur.
Pour les immeubles anciens disposant de l'alimentation
en eau et procédant ultérieurement à l'individualisation
des comptages, ces frais d'accès ne sont pas exigés.
Quand aucune individuabsation des contrats de
fourniture d'eau n'a été mise en place, il est facturé
aulant de parties fixes (abonnements) que de logements
en plus de la partie fixe du compteur général.
3-5 Les modalités et délais de nt
Le paiement doit être effectué avant la date limite et
selon les modalités indiquées sur la facture, Aucun
escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé.
Différents modes de paiement vous sont proposés (TIP,
chèque, mandat cash, prélèvement automatique,
agence en ligne).
43 AGENCE
TECHNIQUE
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Vie de Sartat-La Canéda
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Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publé k 2004223 ra |
Votre abonnement (partie fixe) est facturé
semestriellement. En cas de période incomplète (début
ou fin d'abonnement en cours de période de
consommation}, d vous est facturé ou remboursé prorata
temporis, calculé journellement.
Votre consommation (parte variable) est facturée à
terme échu, les volumes consommés étant constatés
annuellement entre septembre et décembre en relève
manuelle. Lorsque la télé-relève est mise en place, vous
bénéficiez de 2 relèves annuelles au 1® janvier et au 1®
juillet.
La facturation se fera en deux fois :
mois de janvier] : ce montant comprend l'abonnement
correspondant au semestre échu, ainsi que la
consommation du second semestre de l'année
orécédente.
Mois de juiet: ce montant comprend l'abonnement
correspondant au semestre échu, ainsi que la
consommation du premier semestre de l'année en
cours.
Toutefois, vous ferez l'objet d'une facturation mensuelle
ou trimestrielle si votre consommation annuelle dépasse
6000 m* par an.
Vous pouvez dernander le paiement fractonné par
prélèvements mensuels. Dans ce cas, vous recevez une
seule facture par an, établie après ke relevé de votre
compteur. Vous payez alors du mois de
À] de la facture de l'année précédente. Le solde à payer, au vu de la facture du mois de
est réparti en une ou deux mensualités
complémentaires au mois de En cas de
trop-perçu, la somme vous est remboursée par virement
bancaire. La tarification appliquée est la même qu'en
cas de lacturalion semestrielle.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en
faire part au distributeur d'eau sans délai. Différentes
solutions pourront vous être proposées après étude de votre
situation et dans le respect des textes en vigueur relañts à la
Lits contre l'exclusion : règlements échelonnés dans le temps
{dans des limites acceptables par le distriouteur d'eau),
recours aux disposés d'ade aux plus démunis (fonds de
solidarité pour le logement), …
En cas d'erreur dans la facturaton, vous pouvez bénéficier
après étude des circonstances :
- d'un paiement échelonné si votre facture a été sous-
estimée,
- d'un remboursement ou d'un avoir à votre choix, si
votre facture a êté surestimée,.
3-6 En cas de non-paiement
Si, à la date limite mdiquée sur la facture vous n'avez pas
réglé tout ou partie de votre facture, le distributeur vous erwoie
une lettre de relance simple 2 jours après la date d'exigibiité.
ll envoie une seconde lettre 15 jours calendares après
l'envoi de la première lettre, avec les frais de relance
amiable. En l'absence de paiement, le distributeur d'eau
engagera une procédure contentieuse (par exemple
huissier de justice, injonction de payer, assignation, ..)
Dans les conditions fixées par la réglementation en
vigueur et selon la catégorie de consommateurs
concernés, après l'envoi d'une mise en demeure restée
sans ettet dans le délai mentionné, l'alimentation en eau
peut être interrompue jusqu'au paiement des factures
dues à l'exception des résidences principales.
3.7 Le dégrèvemL© 224 2250 za 2m oo Dès que le distributeur d'eau constate une augmentation
anormale de votre consommalion, il est tenu de vous en
informer par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de
la facture établie suite à un relevé du compteur.
Une augmentation est anormale si la consommation
d'eau depuis le dernier relevé dépasse le double de
votre moyenne consommée depuis 3 ans, ou, per
défaut, le double de la moyenne de consommation dans
la même zone géographique pour des logements
comparables.
Pour les locaux à usage d'habitation, en cas de
surconsommation liée à une fuite après compteur (à
l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et
des équipements sanitaires ou de chauffage), vous êtes
dispensé de payer la part sur le volume dépassant le
double de votre consommation moyenne des trois
dernières années si vous présentez au service, dans le
mois qui suit l'information prévue ci-dessus, une
attestation d'une entreprise de plomberie indiquant que
la fuite a été réparée (en précisant la localisation de la
fuite et la date de la réparation).
Vous pouvez, dans le même délai d'un mois, demander
la vérification de votre compteur.
Les autres parts de la facture d'eau proportionnelles à la
consommation sont calculées en tenant compte de la
consommation facturée après apolication de cet article.
3.8 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter votre
agence locale.
Si vous souhaitez contester la réponse, vous pouvez
adresser une réclamation écrite au service clientèle du
distributeur à l'adresse figurant sur la facture.
3.9 La médiation de l'eau
Dans le cas où le traitement de la réclamation ne vous
aurait pas donné satistaction ou si aucune réponse ne
vous à été donnée dans un délai de 2 mois à compter
de l'envoi de votre courrier, vous pouvez vous adresser
au Médiateur de l'Eau pour rechercher une solution à
l'amiable, Coordonnées : Médation de l'eau, BP 40 463,
75366 Paris Cedex 08, contact@mediation-eau.fr
(informations, disponibles sur www.mediation-eau.fr )
3-10 Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort du
tribunal d'instance de Périgueux. Si l'eau est utilisée
pour l'explottation de votre commerce, le tribunal de
commerce est compétent.
4- Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif qui va de la
prise sur la conduite de distribution publique jusqu'au
système de comptage.
4-1
Le branchement fait partie du réseau public et comprend
4 éléments :
1°) la prise d'eau sur la conduite de distribution publique,
et le robinet de prise d'eau sous bouche à clé,
44 AGENCE
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Publié le 24052025 CET
2°) la canalisation située tant en domaine public qu'en
domaine privé,
3°) le dispositif d'arrêt (c'est-à-dire un robinet, situé
avant compteur),
4°) le système de comptage comprenant :
- le réducteur de pression éventuellement mis en place
par la collectivité en raison des conditions de service,
- le compteur muni d'un dispositif de protection contre le
démontage,
- les équipements de télé-relève (module radio intégré,
déporté, répéteur, ...),
- le clapet anti-retour.
Votre réseau privé commence à partir du joint (inclus)
situé après le système de complage (schéma en annexe
3). Le regard abritant le compteur appartient au
propriétaire du fonds sur lequel il est implanté.
Pour les immeubles collectifs et les résidences privées,
le compteur du branchement est le compteur général de
l'immeuble. Qu'il y ait eu signature d'une convention
d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou
non, le branchement de l'immeuble s'arrête au joint du
comptage général de l'immeuble.
4-2 L'installation et la mise en service
Les branchements sont réalisés par le distributeur d'eau.
S'il est réalisé par la collectivité, le branchement est
établi après acceptation de la demande par la collectivité
et après accord sur l'implantation et la mise en place de
l'abri du compteur. Les travaux d'installation sont alors
réalisés par la collectivité (ou l'entreprise qu'elle a
missionnée) et sous sa responsabilité.
Le branchement est établi après acceptation de la
demande par le distributeur d'eau et après accord sur
l'implantation et La mise en place de l'abri du compteur.
Les travaux d'installation sont alors réalisés par le
distnibuteur d'eau et sous sa responsabilité, à l'exception
des dispositifs de disconnexion anti-retour d'eau (hormis
le "clapet anti-retour").
Le distributeur d'eau peut différer l'acceptation d'une
demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si
l'importance de la consommation nécessite des travaux de
renforcement ou dextension du réseau existant. Ces
travaux seront réalisés par la collectivité, sous réserve
qu'elle accepte de desservir en eau l'immeuble.
La mise en service du branchement est effectuée par le
distributeur d'eau, seul habilité à manœuvrer les
robinets de prise d'eau sur la conduite de distribution
publique.
Dans le cas de branchements desservant des
installations utilisant l'eau à des fins non domestiques et
comportant des risques de contamination pour le
réseau, la mise en service du branchement est
subordonnée à la mise en place à l'aval immédiat du
compteur d'un dspositif anti-retour bénéficiant de la
marque NF Antipollution (disconnecteur) ou d'une
surverse lolale. Ce disposilil sera installé par un
professionnel au frais de l'abonné qui devra en assurer
la surveillance et le bon fonctionnement.
4-3 Le paiement Tous les frais nécessakes à l'établissement du
branchement (travaux, fournitures, occupation et
réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du
propriétaire ou de la copropriété.
Cas des branchl 2:2242:2405222 222203232023 ca DE
Avant l'exécution des travaux, le distributeur d'eau établit
un devis en appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de
prix défini contractuellement entre lui et là collectivité. Un
acompte doit être réglé à la signature du devis.
Cas des branchements réalisés par la collectivité :
Avant l'exécution des travaux, la collectivité établit un
devis, sur la base du devis transmis par l'entreprise avec
laquelle elle est contractuellement liée.
La mise en eau aura lieu après paiement de l'ensemble de la facture.
4-4 L' 4-4 L'entretien
Sur la partie publique du branchement, l'exploitant du
service est seul habilté à entretenir ou renouveler le
branchement jusqu'au filetage aval du poste de
comptage ou du robinet d'arrêt général (en l'absence de
compteur) ou de la limite de propriété (en l'absence de
compteur ou de robinet général).
Le distributeur d'eau prend à sa charge les frais
d'entretien, de réparations et les dommages pouvant
résulter de l'existence du branchement.
L'entretien à la charge du distributeur d'eau ne
comprend pas :
- la démoëition et la reconstruction de maçonnerie,
dalages ou autres, ainsi que les plantations, arbres ou
pelouses :
- les frais de remise en état des installations réalisées
postérieurement à l'établissement du branchement :
- les frais de modifications du branchement effectuées à
votre demande.
Les frais résultant d'une faute ou dun défaut de
surveillance de votre part sont à votre charge. L'abonné
est chargé de la garde et de la surveillance de la partie
du branchement siluée en domaine privé.
En cas de sinistre sur la partie publique du branchement
résultant d'une faute ou d'une négligence de votre part,
vous en serez responsables et supporterez les frais et
tout autre dommage dont ceux vis-à-vis des tiers. On
entend par exemple par « négligence », des travaux sur
la conduite, une anomalie de fonctionnement visible et
non signalée, une modification des ancrages en amont
ou en aval du système de comptage, des plantations.
Les branchements non-conformes aux prescriptions du
présent règlement sont mis en conformité dès qu'une
intervention du distributeur d'eau devient nécessaire en
raison notamment d'une fuite, Le coût des travaux de
mise en conformité est à votre charge si la non-
conformité n'est pas imputable à une faute du Service
Public de l'Eau Potable.
4-5 La fermeture et l'ouverture
Les frais de fermeture et d'ouverture de l'alimentation en
eau à votre demande ou en cas de non respect du
règlement de service de votre part, sont à votre charge,
lls sont fixés lorfaitairement pour chaque déplacement
dans les conditions indiquées en annexe.
La fermeture de l'alimentation en eau ne suspend pas le
paiement de l'abonnement, tant que le contrat n'a pas
été résilié.
4-6 Modification du branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de
la modificabon du branchement. Toute modification de
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Publié le nos e0s LIT
branchement devra permettre de se metre en
conformité avec les conditions du paragraphe 4.1,
Cas 1: A la demande de l'abonné: L'explollant du
service réalise un devis des travaux à réaliser jusqu'au
nouveau regard placé sur le domaine public en limite du
domaine privé. Restera à charge de l’abonné la réfection
du branchement en aval du nouveau regard compteur.
Cas 2: A la demande du distributeur d'eau ou de la
collectivité : dans le cadre des travaux de
renouvellement des réseaux, ou dans d'autres cas
ponctuels à la demande du distributeur d'eau ou de la
collectivité, ce dernier profftera de ces travaux pour
mettre en conformité les branchements avec le
règlement de service el positionner les compteurs en
limte des domaines publics et privés. Suite au
déplacement du compteur, lors de la remise en eau du
branchement modifié, l'exploitant du service procèdera
en présence de l'abonné à la vérification de l'absence
de fue sur la partie privée du branchement. Un constat
d'absence de fuñe sera dressé suite à celte vérification.
En cas de détection de fuite sur la partie privée du
branchement lors de cette vérification, et uniquement
suite à cette vérification, le distributeur d'eau procédera
à ses frais à la réparation de la fuite détectée. Les
détections et réparations de fuites survenant
ultérieurement sur la partie privée du branchement
après compteur seront à la charge de l'abonné. Le
distributeur d'eau ou la collectivité vous informe alors
par courrier recommandé du déplacement du compteur
et de votre responsabilité d'entretien et de réparation
des éléments du branchement se situant après ce
nouveau compleur.
5- Le compteur
On appelle « compteur » l'appareil qui permet de
mesurer votre consommation d'eau. Le modèle doit être
conforme à la réglementation en vigueur.
1L
Les compteurs d'eau ainsi que les équipements de
rolève à distance sont la propriété de la collectivité.
Même si vous n'en êtes pas propriétaire, c'est vous qui
en avez la garde au titre de l'article 1384 du Code civil.
Le calibre du compteur est déterminé par le distributeur
d'eau en lonction des besoins que vous déclarez. S'il
s'avère que votre consommation ne correspond pas à
ces besoins, le distributeur d'eau remplace le compteur
par un compteur d'un calibre approprié.
Les frais de changement de compteur sont à la charge
du générateur de la modification.
Le distributeur d'eau peut, à tout moment, remplacer à
ses frais votre compteur par Un compteur équivalent.
Dans ce cas, le distributeur d'eau vous avertira de ce
changement et vous communiquera les index de l'ancien
et du nouveau compteur.
3-2 L'installation Le compteur et les équipements de relève à distance
{pour les immeubles collectifs, le compteur général
d'immeuble) sont généralement placés en propnété
privée accessible depuis le domaine public, sinon, aussi
près que possible du domaine public ; il est situé dans la
mesure du possible à l'extérieur des bâtiments (à défaut,
à l'intérieur, dansl BL PISE AEL IEEE
toute intervention).
Le compleur est instalé dans un abri spécial conforme
aux règles de l'art (assurant notamment la protection
contre le gel et les chocs). Cet abri est réalisé à vos frais
soit par vos soins, soit par le distributeur d'eau.
Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l'installation
ou les conditions d'accès au compteur sans autorisation
du dstributeur d'eau.
Tout compteur individuel doit être accessible pour toute
intervention,
Dans le cas où le branchement doit traverser une voie
privée entre le domaine public et votre immeuble, le
compteur est installé en bmite du domaine public avec
l'accord des riverains empruntant cette vole et de la
Collectivité.
5+3 La vérification
”
Le distributeur d'eau peut procéder, à ses frais, à la
vérification du compteur aussi souvent qu'il le juge utile,
Vous pouvez vous-même demander à tout moment la
vérification de lexactitude des indications de votre
compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre
présence, par le distributeur d'eau sous forme d'un
jaugeage. En cas de contestation, et après avoir pris
connaissance des frais susceptibles d'être portés à votre
charge, vous pouvez demander la dépose du compteur en
vue de sa vérification par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu contorme aux spécifications de
précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre
charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d'un
échelonnement de paiement si votre consommation a
été exceptionnellement élevée.
Si le compteur se révèle non conforme aux
spécilications de précision en vigueur, les frais de
vérification sont à la charge du distributeur d'eau. La
consommation de la pérode contestée est alors
rectifiée.
5-4 L'entretien et le renouvellement
L'entretien et le renouvellement du compteur et des
équipements éventuels de relevé à distance sont
assurés par le distributeur d'eau, à ses frais.
Lors de la pose d'un nouveau compteur et des
équipements de relève à distance, le distributeur d'eau
vous informe par écrit des précautions particulières à
prendre pour assurer sa protechon. Vous êtes tenu pour
responsable de la détérioration du compteur et/ou des
équipements éventuels de relevé à distance, s'2 est
prouvé que vous n'avez pas respecté ces consignes de
sécurté
Si votre compteur et/ou des équipements éventuels de
relevé à distance à subi une usure normale ou une
détérioration dont vous n'êtes pas responsable, il est
réparé ou remplacé aux frais du distributeur d'eau.
En revanche, il est réparé ou remplacé à vos frais (en
tenant comple de sa valeur amortie}) dans les cas où :
- son dispositif de protection a été enlevé,
- il a été ouvert ou démonté,
- NN à subi une détérioration anormale (incendie,
introduction de corps étrangers, défaut de protection
contre le gel et les retours d'eau chaude, chocs
extérieurs, etc ..).
Toute modification ou dégradation du système de
comptage, pouvant entraîner un trouble préjudiciable au
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Publié k 2403203 TM
Service Public de l'Eau Polable, vous exposent à la
fermeture immédiate à titre conservatoire de votre
branchement, Les frais de renouvellement de
l'équipement détérioré, d'arrêt et de mise en service de
l'alimentation en eau sont dans ce cas à votre charge.
Toute tentative pour gêner le fonctionnement du
système de comptage vous exposent à des poursuites
et à la facturation des frais afférents.
6- Vos installations privées
On appelle « installations privées », les installations de
distribution situées au-delà du système de comptage.
Dans le cas de l'habitat collectif, elles désignent
l'ensemble des équipements et canalisations situés au-
delà du compteur général d'immeuble, hormis le
système de comptage individuel des logements.
6-1 Les caractéristiques
La conception et l'établissement des installations privées
sont exécutés à vos frais et par une entreprise qualifiée.
Ces installations ne doivent présenter aucun risque
sanitaire ou hydraubque pour le réseau publc et doivent
être conformes aux règles d'hygiène applicables aux
installations de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine.
Afin de vous permettre une bonne utilisation de vos
installations privées, la pose d'un robinet d'arrêt après
compteur, d'une purge, d'un clapet anti-pollution et,
éventuellement, d'un réducteur de pression, est
nécessaire, La pression de service pouvant varier à tout
moment, vous devez prendre loules les précautions
nécessaires pour protéger vos installations (pose de
réducteur de pression par exemple).
Lorsque les installations privées sont susceptibles
d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution
publique ou de ne pas être conformes à la
règlementation en vigueur, le Distributeur d'eau, les
autorités sanitaires ou tout autre organisme mandaté par
la Collectivité peuvent avec votre accord procéder au
contrôle des installabons.
Le Distributeur d'eau se réserve le droit d'imposer la
modification d'une instalation privée risquant de
provoquer des perturbations sur le réseau public. Si,
malgré une mise en demeure de modher les
installations, le risque persiste, le Distributeur d'eau peut
limter le débit du branchement ou le fermer totalement,
jusqu'à la mise en conformité des installations.
De même, le Distributeur d'eau peut refuser l'installation
d'un branchement ou la desserte d'un immeuble tant
que les installations privées sont reconnues
défectueuses.
6-2 Utilisation d'une autre ressource en eau
Si vous disposez de canalisations almentées par de
l'eau ne provenant pas de la distribution publique et
provenant notamment d'un puits, d'un forage, d'une
source ou d'une réserve de récupération d'eau pluviale,
vous devez en avertir le maire de votre commune et le
distributeur d'eau. Toute communication entre ces
canalisations et celles de la distribution publique est
formellement interdite.
6-3 Contrôle des D: 024:212405200-20230323-2023 006-0E eee
Si vous disposez de canalisations alimentées par de
l'eau ne provenant pas de la distribution publique, s'il
existe une présomption forte d'utilisation d'une
ressource alternative ou si vos installations privées sont
susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la
distribution publique ou de ne pas être conformes à la
réglementation en vigueur, le distributeur d'eau est en
droit de procéder au contrôle des installations, avec
votre accord.
Vous devez permettre aux agents du distributeur d'eau
d'accéder à vos installations afin de :
- procéder à un examen des partes apparentes du
dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du
forage, notamment des systèmes de protection et de
comptage :
- procéder à l'examen de l'accès au réservoir de
stockage des eaux de pluie ;
- constater les usages de l'eau effectués ou possibles
à partir de ces ouvrages ;
- vérifier l'absence de connexion du réseau de
distribution de l'eau provenant d'une autre ressource
avec le réseau public de distribution d'eau potable.
Vous êtes informés de la date du contrèle au plus tard
sept jours ouvrés avant celui-ci et vous êtes destinataire
du rapport de visite. Ce contrôle, imposé par la
réglementation, vous est facturé dans les conditions
indiquées en annexe.
S'il apparaît que la protection du réseau public de
distribution d'eau potable contre tout risque de pollution
n'est pas garantie, le rapport de visite expose la nature
des risques constatés el vous impose des mesures à
prendre dans un délai déterminé. Dans ce cas, le
rapport de visite est également adressé au Maire,
A l'expiration du délai fixé par ce rappon le service
organise une nouvelle visite de contrôle qui ne vous
sera pas facturée. Si une troisième visite de contrôle
(suite à des travaux de mise en conformité non réalisés
par exemple) s'avère nécessaire, elle vous sera facturée
dans les conditions indiquées en annexe.
En l'absence de problème constaté, après un délai de 5
ans, le service peut organiser une nouvelle visite de
contrôle qui vous sera facturée dans les conditions
indiquées en annexe.
Si vous ne permeltez pas la réalisation du contrôle ou si,
après une mise en demeure restée sans effet, les
mesures prescrites par le rapport de visite n'ont pas été
exécutées, le distributeur d'eau procède à la fermeture
du branchement d'eau potable à tre conservatoire et
cette intervention vous est facturée dans les conditions
indiquées en annexe.
6-4 L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité
des installations privées n'incombent pas au dstributeur
d'eau. N ne peut étre lenu pour responsable des
dommages causés par l'existence ou le fonctionnement
des installations privées ou par leur défaut d'entretien,
de renouvellement ou de mise en conformité.
7 — Non-respect du règlement
Z.1 Les risques sanitaires et de sécurité
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AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ET DÉPARTEMENTALE
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atol
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Vilie de Sarlat-La Canéde Reçu en préfecture le 28/04/2073 Publié ke 20032073 ZT
En cas de contamination du réseau d'eau potable à la
suite d'un manquement aux différentes obligations
prévues par le présent règlement et par la
réglementation en vigueur, vous êtes responsable vis-à-
vis du distributeur d'eau, de la collectivité et de tout tiers
impacté. Vous devrez réparation du préjudice subi.
7.2 Le vement d'eau sans autorisation
Tout prélèvement d'eau non déclaré et non autorisé est
constitutif d'un vol d'eau. Est considéré notamment
comme vol d'eau toute consommation d'eau non
autorisée :
- A panir des équipements du service publc, que ce
soit après compteurs (remise en service du
compteur mis hors service) ou sur voirie (bouche de
lavage ou poteau incendie),
- A partir de branchements non autorisés,
- En cas de manipulation et contournement du
compteur,
Dans un local ou une habitation sans contrat
d'abonnement.
Toute consommation d'eau non autorisée donne lieu à
la régularisation d'un abonnement. De plus, les volumes
consommés sans autorisation seront facturés selon les
modalités suivantes :
- Si le distributeur d'eau peut estimer le volume
consommé, ce volume sera facturé rétroactivement
à tout contrevenant majoré des frais de
déplacement et administratifs occasionnés par le vol
et nécessaires à la gestion du préjudice, ainsi que
les frais de remise en état des éventuels objets
endommagés.
- Sile volume consommé ne peut pas être estimé, ll
sera facturé au contrevenant particulier, personne
morale (SARL, SCI...) des pénalités pouvant aller
jusqu'au double de la consommation annuelle
habituelle, mL£2:£2252120%23 22230323 2023 006 0€
administratifs occasionnés par le vol et nécessaires
à la gestion du préjudice, ainsi que les frais de
remise en état des éventuels objets endommagés.
Dans tous les cas, le distributeur se réserve le droit :
- d'interrompre la fourniture d'eau en l'absence de
contrat d'abonnement,
- d'engager toute poursuite à l'encontre du
contrevenant utilisant de l'eau sur le réseau public
sans autorisation.
8- Modification du règlement du
service
Des modifications au présent règlement du service
peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par
affichage, diffusion et publication sur le site internet du
distributeur avant leur date de mise en application.
9- Évolution des tarifs du règlement
du service
Tous les prix indiqués dans le présent règlement du
service et ses annexes sont applicables au 1* mai
2023.
ils vareront selon les dispositions du contrat de
délégation passé entre la collectivité et l'exploitant.
48 AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE otol
Règlement de service d'eau
Publié le 24/09/2024
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
vd Reçu en prélecture le 28/03/2073
Annexe 1
TE ET D : 024-212405200-20030323.2023 006-0E
Prescriptions techniques pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau potable
Préambule
Conformément aux textes réglementaires! l incombe à la
personne morale chargée du service public de ta
distribution d'eau potable, c'est à dre la Collectivité, de
définir les riptions que doivent respecter Îles
installations de distribution d'eau des immeubles collectits
d'habitation et des ensembles immobiliers de logements
pour lui permette de procéder à l'individualisation des
contrats de fourniture d'eau potable.
Le présent document définit donc les prescriptions
techniques nécessaires à flindividualisation de ces
contrats. Ces prescriptions s'imposent au oprétaire de
l'immeuble collectif d'habitation ou l'ensemble
immobilier de logements auteur de la demande
d'individualisation, à savoir:
- le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de
l'unicté de la de l'immeuble collec ou de
l'ensemble mm de logements,
- k Syndicat des ires, dans le cas d'une
é de l'immeuble collectf ou de l'ensemble
ier de logements.
l- Installations intérieures collectives
1.1 Disponsanenes
ensemble des installations intérieures collectives doit être
conforme aux dispositions du code de la santé publique.
Les installations intérieures de l'immeuble collectif ou de
l'ensemble Immoblher de logements demeurent sous
l'entière responsabilité du propriétare qui en assure la
surveillance, l'entretien, le renouvellement et le mainben en
conformité en tant que de besoin.
Le Service Public d'Eau Potable n'est pas tenu d'intervenir
sur ces installations.
1.2 Délimitation des
collectives
Saut spécification contraire expresse, les installations
intérieures collectives commencent immédiatement à l'aval
du compteur général d'immeuble ou compteur général du
lotissement, conformément au règlement du Service Public
d'Eau Potable, ou, le cas échéant, au contrat particulier de
fourniture d'eau établi entre le service deLeau et le
propriétaire. Elles s'arétent aux compteurs icubers
desservant les différents logements et à ceux am,
le cas échéant, les équipements collectifs de
réchauffement ou de retraitement de l'eau. Lorsque de tels
équipements collectifs existent, les installations intérieures
collectives seront strictement séparées des canalsations
installations __ intérieures
! décret n° 2009-408 du 28 avri 2003 rotatif à lindividuabsation des contrats de fourniture d'eau pris en appücation de l'article 93 de La toy n° 2000-1208 du 13 décernbre 2000 ralalive à la soldenté el au renouvellement vrai
dstribuant, au sein des immeubles, les eaux réchaufiées
ou retraitées.
1.3 Canalisations intérieures
Les canalisations de desserte en eau potable intérieures à
l'immeuble collectif d'habätation {à l'ensemble immobilier de
logements} devront être conlormes à la réglementabon en
DESTINE de dégrader la qualité
leau
Elles ne devront, ni provoquer des ES de charges
susceptibles de conduire au non-respect des exigences
mentonnées à l'article R1321-57 du code de la santé
publique, ni provoquer des pertes d'eau potable
mesurables.
1.4 Di i
Chaque colonne montante ou branchement individuel dans
le cas d'un lotissement doit être équipée, aux frais du
propriétaire, à un emplacement permettant alsément sa
manœuvre, d'une vanne d'arrêt permettant de l'isoler
totalement, Afin de faciliter la maintenance des robinets
d'art avant compteur, des dispositifs permettant
l'isolement hydraulique par LR de compteurs seront
installés. En cas de physiques d'application de
cette prescription, le distributeur d'eau et ke propriétaire
définiront ensemble les dispositions optimales d'isolement
et notamment la mise en place de dispositf de coupure
télécommandé conformément aux prescriptions techniques
du service des eaux.
Les robinets d'arrêts avant compteur devront être de
tête cachée, entrée inviolable avec serrure de sécurité et
agréés par le service d'eau.
Afin de permettre aux agents du distributeur d'eau
d'ntervenur sur les compteurs, le propriétaire devra lui
fournir un plan indiquant l'emplacement des colonnes
montantes, des vannes d'isolement des différentes
colonnes montantes et des différents points de comptage.
Toutes les fois que les conditions le permettent (c'est-à-dire
sans modification de génie civil ou de déplacement de
colonne montante), chaque branchement corres ant à
un abonné individualisé possède un robinet d'arrêt quart de
tour, verroulllable et accessible sans pénétrer le
logement.
Dans le cas de lotissement, le plan complet du réseau
privé devra être communiqué aux emplacements de tous
les organes hydraulques.
L'entretien des vannes d'arrêt est à la exclusive du
propriétaire qui en garantit un niveau de maintenance et de
remplacement suffisant afin qu'elles soient en permanence
en bon état de flonchonnement.
Le propriétaire devra laisser libre accès et libre utilisation
des vannes d'arrël. aux agents du distributeur d'eau.
Cas des lotissements privés : Chaque antenne du réseau doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement
permettant aisément la manœuvre, d'une vanne d'arrêt
permettant de l'isoler totalement.
10
49 AGENCE
otol
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
d Envoyé en prétecture le 28/03/2023
Règlement de service d'eau RL LeGDS ones
Pubidis 29082025 7m 1.5 ui = uliers su mn ans que de leurs D .024-2:2405203-20230123 2023 Q3C-0E
, poste sera repéré par son identifiant dans le rétérentiel du
ion eau chaude et climatisation dstributeur d'eau, sur les plans mentionnés au point 1.2. Le propriétaire devra s'assurer du respect des dispositions du présent document. détinies par le code de la sant ique et plus
particulièrement de ses articles A1321-54 à A1321-59. 2.2 Compteurs | | Tous Les eurs utilisés pour la facturation du Service Les surpresseurs ne devront pas provoquer, même de façon temporaire:
- une augmentation de la pression aux différents points de
livraison individuelle au-delà de la imite supérieure de 10
bars qui est la valeur maximale d'utiisabon des compteurs
gérés par le Service Public d'Eau Potable.
- de nuisance sur le réseau public : coup de bélier, baisse
de pression, augmentation excessive de la vitesse de
l'eau, vibrations, bruts, ec.
Pour s'assurer du respect de cette obligation, le Service
Public d'Eau Potable pourra exiger l'enregistrement de la
pression au niveau du surpresseur et notamment lors des
démarrages et arrèts des pompes.
1l- Comptage
2.1 Postes de comptage
Les points de livraison individuels seront tous équipés de
compteurs, ainsi, si possible, que les points de livraison
aux parties communes.
La consommaton d'eau bvrée à une chaudière d'eau
CREER ours également comptée en amont de la
u .
Lorsque les conditions techniques de l'immeuble rendront
en pratique très difficile l'équipement de la totalité des
points de hvraison, la facturation des consommations des
points de bvraison non-équipés se tera par différence entre
ee compteur général et somme des compteurs
individuels.
Chaque poste de complage devra comprendre un système
de pose du compteur garantissant de pouvoir poser le
compteur horizontalement pour des compteurs de 110 mm
de longueur minimum.
Toutes les fois où les conditions techniques de l'immeuble
le permettront (c'est à dire sans modification du gérue civil
ou déplacement des colonnes montantes), chaque poste
de comptage comprendra:
- Un robinet d'arrêt 4 de tour avant compteur,
verroulable de type tête cachée, Entrée inviolable avec
serrure de sécurité, agréé par le dstributeur d'eau et
accessible sans pénétrer dans les logements,
- Un clapet anti-retour vistable conforme aux normes en
vigueur et agréé par le distributeur d'eau, conformément
au schéma ci-apr
Chaque poste de comptage devra être identifié par une
plaque ou système équivalent gravée lixée à la tuyauterie
ou au mur, Indépendante du compteur et indiquant:
- la référence du lot desservi,
- la référence du distributeur d'eau.
La convention d'individualisation des contrats de fourniture
d'eau passée avec le propriétaire comprend
impérativement la liste exhaustive ie postes de comptage
Public d'Eau
Les compteurs individuels seront :
- de classe C, satisfaisant à la réglementation française
en vigueur,
de technologie
techniquement justifiée,
- de diamètre 15 mm et de débit nominal on de un
mètre cube et derni par heure, excepté pour les pere
d'eau Soit seras eue communes pour lesquels le dé
supérieur à 3 m3/n.
“e longueur 170 mm ou de longueur 110 mm pour les
compteurs de Qn 1,5 m3.
lls seront, en règle générale, fournis et par le
dstributeur d'eau selon les conditions du Règlement du
service. Le Service Public d'Eau Potable pourra examiner
la possibiMé de conserver des compleurs existants. Un
contrôle statistique de la quaMé métrologique des
compleurs en place sera alors réalisé aux frais du
propriétaire selon les dispositions réglementaires et
normatives en vigueur. Les compteurs pourront alors être
conservés s'ils satisfont à ce contrôle.
ls sont relevés, entretenus et renouvelés dans les
conditons fixées au Règlement du service.
table doivent être d'un modèle agréé par
volumétrique, sauf exception
2.3 Relevé et commande à distance
rsque les compteurs et disposibfs de coupure sont à
limtéreur des logements, des dispositifs de relevé et
commande à cstance seront installés au frais du
propriétaire, puis gérés et entretenus1. & Service Public
d'Eau Potable selon les conditions fixées au Règlement du
service.
Dans le cas d'immeubles déjà dotés de compteurs
individuels et de systèmes de relevé à distance, le Service
Public d'Eau Potable examinera la possibité de conserver
ces systèmes de comptage et de relevés et se déterminera
en fonction de leurs caractéristiques techniques et des condibons de reprise des informations à partr de ces
systèmes.
2.4 r
Pour les mmeubles et lotissements existants, le compteur
général d'immeuble ou de lotissement sera conservé,
lorsqu'il est déjà en place. Dans le cas des immeubles et
lotissements existants déjà dotés de compteurs individuels
et non dotés d'un compteur général, comme dans le cas
des immeubles ou de lotissements neufs, un compteur
général d'immeuble ou de lotissement sera installé par le
dstributeur d'eau, aux frais du propriétaire. | sera installé
soë en domaine public, soit en domaine privé aussi près
que possible du domaine public et devra être aisément
one. N appartiendra au Service Public d'Eau
Pour les nouveaux immeubles, en cas de protection
incendie par poteaux ou bouches d'incendie, ou tout autre
système nécessitant un débit de pointe supérieur à 30
11
50 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024
DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
atol
Envoyé en prétecture le 28/03/2073
Règlement de service d'eau Ville cé Ro 203202
Publié k 2w032023 ET
m&h, les appareils de lutte conte l'incendie seront D; (4212408200 2000023 20SS, A Op branchés sur un réseau intérieur de distribution distinct de
À sg ls autres usages. Ce pou, ox
alem u un compteur q aisan et genres ee abonnement particulier, Les appareils branchés sur ce tre l'équipement des postes de comptage en clapets ü-retour, le propriétaire de l'immeuble, dans le cadre de réseau ne doivent être utilisés pour d'autres besoins _ que la lutte contre rcendie, individualisation, est tenu d'installer à l'aval mmédat du
ent général un ensemble de protection conforme aux
Pour les lotissements, tout dispositif de protection incendie escriptions réglementaires et normatives en vigueur. Il sera branché sur le réseau privé de distribution sous Féqupare ra d'un point de prélèvement d'eau qui permettra, le réserve qu'il so& dimensionné pour répondre à l'ensemble ant, de s'assurer du respect en imite du réseau des besoins incendie et individuel. ms des engagements de qualité de l'eau, en application de l'article R1 21-45 du Code de la santé publique
Signature récupérable
X “= Florence MOULY
Directrice de Territoire
Signé par : FLORENCE MOULY
12
51 AGENCE
TECHNIQUE
atol DÉPARTEMENTALE
Règlement de service d'eau
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
dl Envoyé en prétecture le 28/03/2073
Reçu en prélecture le 28/03/2023
publé le 2090228 7m D : 024-212405200-20230323-2023 005-0E
Annexe 2- Mise en œuvre des prescriptions techniques
Procédure pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau
Envoi en recommandé accusé de réception à la collectimté par le propriétaire de la demande d'individualisation par le propriétaire accompagnée d'un dossier technique comprenant : - Descriptions des installations ex6stantes avec plan général et plans de détail - Programme de travaux de mise en conformité des installations aux prescriptions techniques
| | Instruction du dossier par la collectivité
Visite des installations
le délai maximal entre la
| Demande d'éléments d'information complémentære
réception du dossier commet
(après demande d'éléments
d'informations
Envoi des modèles de contrats et des conditions tantaires
complémentaires
éventuellement) et l'envoi des
contrats d'abonnement est de
4 mots
Abandon de la procédure | | Décision de poursuivre (dans le cas d'une copropriété, vote de l'assemblée)
intormation des locataires avec précision sur ta
nature et les conséquences techniques et financières
Confirmation de la demande à la collectivité par le propriétaire en recommandé accusé de réception
Délgs maximal de
de lindividualisation
mois entre la réception de
la confirmation ou la
des travaux
éventuels et la date d'eflet
deux
| Réalisation des travaux de mise en conformité |
Visite des installations |
| Signature des contrats de fourniture d'eau
| Mise en place de l'individualisation des contrats par la collectivité |
13
52 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 | TECHNIQUE , ! Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Envoyé en prétecture le 28/0/2073
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Fublé le 20022023 ER
D : 024-212405200-20230223-2023 006-DE
Règlement de service d'eau Ville
Annexe 4
Limites du domaine public et du domaine privé
- ZONE A : la canabsation située sous la voie publique (ou la vois privée dans la zone de servitude) appartient à ta collectivité et fait partie intégrante du réseau dès sa mise en service. La collectivité et son exploitant en assure l'entretien, les réparations et les éventuelles conséquences dommageables.
- ZONE B : la parie de canalisation située à l'intérieur de la propriété appartient à la collectivité excepté le regard ou le coffret qui est propriété du propriétaire du terrain. N s'assure que l'environnement ne peut dégrader la canalisation, il est responsable de son accessibiëté tout le long de son parcours, de sa surveillance et des conséquences dommageables liées aux activités à proximité. La collectivité assure l'entretien et les réparations de cette canabsation à ses frais, et peut procéder à une réfection complète de celle-ci.
ZONE C : la canalisation privée appartient au propriétaire de l'immeuble, qui en assure l'entretien et les réparations.
Zoom sur le compteur :
NOTRE RESPONSABILITÉ VOTRE RESPONSABILITÉ « > < >
1 Robinet d'arrét Roëinot d'arrit
sa né : so rès compteur
Clapet anm-reteur
fetivie '
su 1 Ingraliation = à: H 4 intérieure
1
1
Tuyau de racer dorment Joint Compur | jeirr Robirut por gui sut | sacrés
Compleur compteur
14
53 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 ato& TECHNIQUE Le ET Land | DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Annexe 3 au règlement du service de |”
Envoyé on préfecture la 2803/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le 2503/2023
43 ,024.212406205.:0230323 2023 035-DE
Collectivité Ville de Sarlat-La Canéda
Délégataire
Adresse de la permanence
Jours d'ouverture
Horaires
Accueil téléphonique
Délai d'obtention d'un rendez-vous 5 jours ouvrés (maximum 8)
Plage horaire du rendez-vous 2 heures (maximum 2)
Délai d'intervention en cas d'urgence 0/75 heures (maximum 2)
Délai d'obtention d'une réponse écrite
Délai d'ouverture d'un branchement à la demande de l'usager {maximum le jour ouvré suivant)
Délai de fermeture d'un branchement à la demande de l'usager Z jours ouvrés (au plus tard 2 jours ouvrés)
Délai d'obtention d'un devis pour un branchement neuf 10 jours ouvrés (maximum 10)
Délai de réalisation des travaux après acceptation du devis et sous
réserve de la réception des autorisations administratives 15 jours ouvrés (maximum 25)
Frais d'accès au service sans déplacement 45 euros HT
Frais d'accès au service avec déplacement 90 euros HT
Coût d'une lettre de rappel avec mise en demeure 12 euros HT
Mejoration pour non-paiement après mise en demeure restée sans 45 euros HT
Frais d'ouverture et fermeture à votre demande ou en cas de non 60 euros HT
respect du règlement du service
Coût du contrôle d'une installation privée en cas de ressource
autonome 120 euros HT
Coût de la fermeture du branchement à titre conservatoire 60 euros HT
Vérification d'un compteur par étalonnage réalisé par un organisme agréé 120 Euros HT
Frais de déplacement d'un agent pour un motif non nécessaire au
service 60 Euros HT
Acompte pour les travaux de branchement neufs 50%
Date de valeur des tarifs 1 mai 2023
Taux de TVA : 20%
Les tarifs sont actualisés dans les conditions du Contrat qui lie le délégataire et la Collectivité
A Signature récupérable
X “#=_ Florence MOULY
Directrice de Territoire
Signé par : FLORENCE MOULY
54 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQUE Le ER DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
atol
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Roçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le 25/04/2023 ER
ID : 024-212405203-20230414-2023 039-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
DORDOGNE Séance du 14 avril 2023
= L'an Deux Mille Vingt Trois, le 14 avril à 18h00, le Conseil Sarlat Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le La CAN€EDa Maire, le 07/04/2023, s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Membres 29
en exercice Présents: Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Présents 2] Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN, Elise
Représentés 7 BOUYSSOU, Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Votants 28 Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Toufñk BENCHENA,
Abstentions 3 Gérard GATINEL, Basile FANIER, François COQ, Luis FERREYRA, Sarah JUTARD).
Exprimés 25
Pour 25 Procurations : Jean-René BERTIN à Marlies CABANEL, Nadine
PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Romain CARRIERE à Véronique
Contre 0 LIVOIR, Alexia KHIAL à Carlos DA COSTA, Marc BIDOYET à
Basile FANIER, Célia CASTAGNAU à Gérard GATINEL,
Maryline FLAQUIERE à Luis FERREYRA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS.
Délibération N°2023-039 TARIFS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT EN LIEN AVEC LE NOUVEAU CONTRAT DE DELEGATION DE
SERVICE __ PUBLIC _- DEFINITION _DES TARIFS _DES
REDEVANCES COMMUNALES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les services d’eau et d'assainissement collectif constituent des Services Publiques Industriels et Commerciaux qui doivent s’équilibrer en recettes et en dépenses et qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les tarifs de la part communale de ces services.
Le Maire rappelle qu’à l'issue de la procédure de mise en concurrence, la société VEOLIA a été retenue comme délégataire des services publics de l’eau et de l'assainissement collectif et ce, à compter du 1% mai 2023 et qu'à la faveur de la négociation du nouveau contrat, les tarifs du délégataire, malgré les investissements consentis pour le déploiement de la télérelève des compteurs, ont été revus à la baisse, notamment pour les besoins en eau essentiels.
Dans le contexte de la rareté de la ressource en eau et des efforts à consentir pour limiter les consommations et les pertes en eau, la collectivité doit par ailleurs poursuivre de lourds investissements pour le renouvellement des réseaux.
Par conséquent, il est proposé de faire évoluer la tarification de la part communale, dans sa forme, avec une progressivité en fonction de trois paliers de consommation. Il s’agit de répondre à deux objectifs généraux : faciliter l'accès à l’eau essentielle et inciter à la sobriété.
55
Annexe 5 AGENCE
TECHNIQUE
atol DÉPARTEMENTALE
Les tarifs principaux en vigueur :
Service d’eau potable :
- Partie fixe par usager, payable à terme échu : 20,00 euros HT / an
- Part proportionnelle par usager : 0,5600 €HT/m3
- Vente d’eau aux bornes de puisage : 0,3680 €HT/m3
- Vente En Gros :
Le)
Oo
oO
Saint-André Allas : 0,1524 €HT/m3
SIAEP des Deux Rivières : 0,1524 €HT/m3
SIAEP du Périgord Noir : 0,4000 €HT/m3
Service d’assainissement collectif :
- Partie fixe par usager, payable à terme échu : aucune
- Part proportionnelle par usager : 0,8000 €HT/m3
Les tarifs proposés à compter du 1* mai 2023 :
Service d’eau potable :
- Partie fixe par usager, payable à terme échu :
Oo
00000000
Partie fixe compteur 15 mm par usager, par an :
Partie fixe compteur 20/25 mm par usager, par an :
Partie fixe compteur 30 mm par usager, par an :
Partie fixe compteur 40/50 mm par usager, par an :
Partie fixe compteur 60/65 mm par usager, par an :
Partie fixe compteur 80 mm par usager, par an :
Partie fixe compteur 100 mm par usager, par an :
Partie fixe compteur 125 mm et plus par usager, par an :
Partie fixe par logement des ensembles collectifs, par an :
- Part proportionnelle par usager :
o 0,5000 €HT/m3 de 0 à 40 m3
o 0,9000 €EHT/m3 de 41 à 1 500 m3
o 1,2000 €HT/m3 au-delà de 1 500 m3
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le 25/04/2023 ET
1D : 024-212405203-20230414-2023 039-DE
20,00 euros HT
25,00 euros HT
31,30 euros HT
39,10 euros HT
48,80 euros HT
61,00 euros HT
76,30 euros HT
95,40 euros HT
20,00 euros HT
Vente d’eau aux bornes de puisage dans les conditions des conventions : Oo 0,5000 €HT/m3
- Vente En Gros :
Oo
oO
oO
Saint-André Allas : 0,6138 €HT/m3
SIAEP des Deux Rivières : 0,6138 €HT/m3
SIAEP du Périgord Noir : 0,8614 €HT/m3
Service d'assainissement collectif :
- Partie fixe par usager, payable à terme échu :
Oo
oO
Partie fixe par usager, par an :
Partie fixe par logement des ensembles collectifs, par an :
- Part proportionnelle par usager :
o 0,6000 €HT/m3 de 0 à 40 m3
o 0,8000 €EHT /m3 de 41 à 1 500 m3
o 0,9000 €HT /m3 au-delà de 1 500 m3
- _ Majoration, conformément à l’article L 1331-8 du Code de la santé publique et dans les conditions du règlement de service pour les non raccordés ou non conformes : Oo 100% de la part proportionnelle communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale et Moyens d'Action,
+
05,00 euros HT
05,00 euros HT
> APPOUVE les nouveaux tarifs proposés pour le service d'eau potable ;
> APPOUVE les nouveaux tarifs proposés pour le service d'assainissement collectif ;
56 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024
DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
atol
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le 25/04/2023 (ZT
1D : 024-212405203-20230414-2023 039-DE
> DECIDE d'appliquer ces tarifs à compter du 1® mai 2023 qui Seront nottiés au delCEal pour ce faire ;
*-
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches et signer les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier;
> DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compte de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti
Le Secrétaire de séance
Olivier THOMAS
Conseiller Municipal
57 atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d’un ménage de référence selon
l'INSEE (120 m/an) sont :
Facture type assainissement
Part fixe (€ HT/an)
Au 01/01/2023 en € AU 01/01/2024 en €
Part proportionnelle (€ HT/m°)* 0,80
Montant HT de la facture de 120 m°
Part fixe (€ HT/an) 0
Part proportionnelle (€ HT/m°)* 1,0589
Montant HT de la facture de 120 m° 127,07 125,60
Redevance de modernisation des réseaux 30 30
de collecte (Agence de l'Eau)
VNF Rejet : 0 0
TVA 25,31 24,86
Montant des taxes et redevances pour 120
3 55,31 54,86 m
Total 278,37 273,46
{Prix TTC au m° 2,320 2,279 *Depuis le 01/05/2023, la facturation de la part proportionnelle (délégataire ou collectivité) est fonction de la consommation : un tarif de 0 à 40 m3, un autre de 41 à 1 500 m* et un dernier au-delà de 1 500 m: (Cf. Annexe 3)
Evolution du prix de l'eau de SARLAT au m*°
6,000
9,000
4,000
O
É 3,000
Ww
2,000
1,000
0,000
2022
B Part assainissement
2023
& Part Eau potable
2024
58
Annexe 6
Tarification pour 120 m3 pour un abonné raccordé au réseau d’assainissement collectif
Tableau extrait du RPQS assainissement collectif Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQUE
: Publié le 24/09/2024 ET DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
E 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GRAND SUD-OUEST
Liberté AGCMCE DE L'EAU ADCU-GARCMME
Édition avril 2024 CHIFFRES 2023
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales environnementales ves auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux
d'eau mt Bine agricole l'eau, iu, protéger les captages d'eau Ee des pollutions d'origine agricole fonctionnement naturel des rivières
Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au nee ge l'intérét commun et de la préservation de l'environnement et cadre de vie
UN
reversant La part de la facture
We: leds 447 1] d'eau des manages (an moyenne 16 X de la facture d'aau)
patent Mmpôt
zx l'eau de type
“poliweur-payeur* 2
=> NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport anaual sur la prix et la quallté du service pubik de l'eau ot de l'assainissement
nasale Flu de prtuedes sn endiee eme en app mu nu pe ee qu dune ue US dre une elles de ms Casa
eh y A [= "2 2 2 e LL ins. & 2 LA 2 n LA 2 4 4 Lt présenté os mwvert de lœres œrcemé rés pub de coopémten réeroevrunle 2 ct le crtete note
hou ’ & LC Le dt. Lu one € LE d. an à de mt muse taf. mm 7 7 + RPQS > des rép & dt. e £ LL 7: £ de
né Per 7
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE 1
Édition avril 2024 Rapport anuei sur le pri ct le qualité Gu service pubiic de l'eau at de l'assainissement
59
Annexe 7 : Document Agence de l’Eau Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
TECHNIQUE Le DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 EM
atom
D'OÙ PROVIENNENT
En 2023, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus) perçues par l'agence de l'eau Adour-Garonne s'est élevé à environ 324 millions d'euros (oo )11 94 lle Eole do) ETee DER out f Re NE TEEN Ne QE PSS QE industriels dont les activités de production sont assimilées domestiques (APAD).
Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 £ de redevances en 2023 ? recettes l fraleurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Adour-Garonne
0,05 € 2,10 € 68,5 € de’redevance de redevance de de redevance de pollution de pollution pollution domestique payé par les éleveurs É payés par les abonnés concernés (y compris réseaux de collecte)
8,90 € 1,80 € de redevance de de redevance pour pollutions < diffuses la protection du milieu payés par les detributeurs de redevances perçues aquatique et cynégétique € Rpercut on le prix des MAT us Re ET payé par les pécheurs et les mode HETE chasseurs
2,70 € 3,45 € 12,50 € de ‘redevance de’ redevance de de redevance de prélèvement prélèvement de prélèvement
économiques pour l'alimentation en eau
Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son programme d'intervention, des concours financiers (subventions, prêts) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des mvestissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau.
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources interventions / en eau pour 100 € d'aides en 2023 ? (valeurs résuitant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en - source agence de l'eau Adour-Garonne.
14,30 € pour l'animation des
politiques de l'eau
22,15 € aux collectivités pou
l'épuration des _ Usées
ines et rurales et la
gestion des eaux de pluie
pour la dépollution
industrielle et le traitement
de certains déchets
dangereux pour l'eau
aux aux collectivités r des actions de ) > pour la protection et dépollution et la gestion d'aides accordees a restauration de la de LB ressource en eau ressource en eau potable dans l'agriculture LR les )0
en 2023
22,85 € aux collectivités
pour la restauration et la protection des
milieux aquatiques (en parbculier des cours
d'eau senaturaton conbnuté écobpgaue- et
des zones humides)
pour la gestion quantitative de la ressource en
eau (hors agriculture)
2 NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE
Rapport annuel sur ie pes @ à qualit du service public Ge l'œu @t de l'assainissement
60 Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfeciure le 23/09/2024 ons ato& TECHNIQUE . mià PL] | DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024 —
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE EN 2023
En 2023 l'Agence s'est mobilisée pour accompagner au mieux les projets sur le terrain, et ce malgré un contexte économique compliqué pesant sur le coût des investissements. Plus de 220 millions d'euros d'aides ont été attribués sur l'ensemble du bassin. Le fonds vert est venu compléter les aides de l'Agence pour accélérer la transition écologique des territoires. En 2023, il a permis près de 30 M€ d'investissements supplémentaires et 300 opérations financées.
EN 2023...
11 MILLIONS DE M*
ny ee + 71112401)
SUBSTITUÉE AL TRAVERS DES
PROJETS AIDÉS
*MAEC : mesures agro-enwionnementaies et Cmatiques / 80 : pour agricuiture biciogique / PSE : paloment pour services enstronmementaus
CHANGEMENT CLIMATIQUE
Plus de 70% des aides attribuées par l'Agence
en 2023 ont été consacrés de façon directe
ou indirecte à l'adaptation au changement
climatique : solutions fondées sur la nature ;
gestion et partage de la ressource ; économies
d'eau ; gestion durable des eaux de pluie ; étude ;
sensibilisation; communication...
Les solutions fondées sur la nature représentent
près de 55 millions d'euros d'aides qui ont
permis de soutenir: la conversion à l'agriculture
biologique, les paiements pour services
environnementaux, la renaturation des cours
d'eau, la préservation des zones humides ou
encore la désimperméabilisation des sols en ville.
D'ADAPTATION
17 : &
En 2023, le plan d'adaptation au changement
climatique du bassin Adour-Garonne (PACC) a
fait l'objet d'un complément au PACC en deux
volets adoptés par le Comité de Bassin. Ce travail
a permis de mettre à jour les connaissances
scientifiques et de faire un point d'étape des
actions du PACC.
En savoir plus :
https://eau-grandsudouest.fr/medias/publications/
complement-pacc-point-etape-perspectives
LANCEMENT DE TEMP'O LE MAG
S L'eau essentielle est présente partout dans nos
quotidiens. Face au changement climatique, il
est temps d'agir pour la préserver. Chaque mois,
Temp'O décrypte les enjeux de l'eau et vous invite
à la rencontre des acteurs qui s'engagent pour son
avenir. TEMP'O c'est une émission de 26 minutes,
des reportages de terrain, un podcast et des
articles, tous consacrés à l'exploration d'un enjeu
de l'eau sur notre bassin.
En savoir plus :
https://eau-grandsudouest fr/tempo
1)>
gr
41. LE pe 2 [UN CELA ALT d
a
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONINE
Rapport ameucl sur ke prix ot ta qualité eu service poblc de l'aau ct de l'assénéssement 3
61 AGENCE
2/1 | TECHNIQUE
@1i | DÉPARTEMENTALE at
Le bassin Adour-Garonne couvre les bassins versants
des cours d'eau qui, depuis les Charentes, le Massif
Central et les Pyrénées, s'écoulent vers l'Atlantique
(n5 000 kr, soit 1/5° du territoire national).
Il compte 120000 km de cours d'eau, d'importantes
Siège
TAG
ADOUR-GARONNE
90 rue du Férétra - CS 87801
31078 Toulouse Cedex 4
05 61 36 37 38
MISSION
COMMUNE
Ebicdersaé et le fttoral 1964 sur l'eau
2024 marque
pour les 6 agences
de l'eau 60 années
d'engagement
pour l'eau.
H0@LES
AGENCES
DE L'EAU qi fi
. . Les 7 bassins pe
Suivez l'actualité de l'eau du bassin sur
Envoyé en.préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
ressources souterraines et un bttoral d'environ 630 km.
Sur ses 8 millions d'habitants, 30 % vivent en habitats épars.
C'est un bassin essentiellement rural: sur les quelques 6700 communes, 35 comptent plus de 20000 habitants, ces
dernières rassemblant 28 % de la population.
Délégations
BORDEAUX ic 1 - 17.21.47. 79
4 rue du Professeur André-Lavignolle
32049 Bordeaux Cedex
0556111999
79 « SG 17.00 5
, OR
SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
S4 rue du Grand Prat
18600 Sant-Pantaléon-de-Lache
0555880200
Délégation
PAU (déo. 40 - 64. 65
7 passage de l'Europe - BP 7503
6A4Q7S Pau Cedex
05596077 90
Délégations
GARONNE ET RIVIÈRES D'OCCITANIE
TOULOUSE
97 rue Saint Roch - CS 14407
M405 Toulouse Cedex 4
0561432680
RODEZ (déo. 12 - 20- 46 - 48)
Rue de Bruxelles - Bourran - BP 3610
12035 Rodez Cedex 9
0565755600
Adaptation
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Agence del'e su RhinMeuse, lstockphoto & Jean-Louis Aubert
Conception
GRANDES AGENTS
PRIORITÉS 1 60 ENGAGÉS 2024
Agir pour les eaux littorales sur le territosre
Garantir le bon état des eaux métropoltasn
Rendez-vous du
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au Salon des maires
et des collectivités
locales. © 6 © Z
Retrouvez toutes les ressources sur le site https://lesagencesdeleau.fr
62 L/L LL ef N\\w
ID : 024-212405203-20240917-2024; 088-DE
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Fraternité
Z
|
KERETER
Égalité
2,5 MILLIARDS
D’EUROS / AN (en moyenne) de recettes
fiscales environnementales
(+20 % par rapport à 2019-2023)
+ DE 80% de cette fiscalité redistribués
directement sous forme
d’aides aux usagers de
l’eau (collectivités, activités
économiques, acteurs
associatifs)
+ DE 50% des aides accordées
par les agences de l'eau
consacrées aux actions
en faveur de l'atténuation
et de l'adaptation au
changement climatique
LES AGENCES DE L'EAU
METTENT EN ŒUVRE
UNE FISCALITÉ EN
RÉPONSE AUX DÉFIS
DE DEMAIN
Les enjeux de la réforme
des redevances
05 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Publié le 24/09/2024
ENJEUX L’EAU, FONDEMENT D’UNE FISCALITÉ INCITATIVE
Les redevances des agences de l'eau sont
essentielles pour financer les actions de
préservation de l'eau et des milieux aqua-
tiques. Elles sont perçues auprès des usagers
de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la
pollution, à la protection de la santé et de la
biodiversité, et garantissant la quantité et la
qualité de l'eau. En incitant à des pratiques
vertueuses et en renforçant la connaissance
des pressions exercées sur les milieux aqua-
tiques, ces redevances jouent un rôle clé
dans la préservation de l'environnement.
Instaurées par la loi de 1964, elles ont conti-
nué à évoluer au fil des années.
À partir de 2025, ces redevances feront l’objet d’une révision dans
le cadre de la loi de finances 2024 avec des objectifs multiples :
rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour
moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages, valoriser les
efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse
et accroître les capacités financières des agences de l’eau, dans
le cadre du déploiement du plan Eau, pour accompagner plus vite et
plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs
économiques face à l’urgence climatique.
Il s’agit d’une réforme innovante aux bénéfices durables.
Présenté en mars 2023, le plan d’action pour une gestion résiliente
et concertée de l’eau, dit plan Eau, a pour objectif de garantir de
l’eau pour tous, de qualité et des écosystèmes préservés.
Ses 53 mesures, qui ont toutes été engagées au terme de la
première année, visent à répondre à trois enjeux majeurs : so-
briété des usages pour tous les acteurs, optimisation de la dis-
ponibilité de la ressource et préservation de la qualité de l’eau.
Ce plan permet également d’améliorer la résilience des terri-
toires face aux épisodes de sécheresse et d'inondation.
L’ambition portée par le plan Eau se traduit par la mobilisation
de moyens conséquents et nouveaux dédiés à ces objectifs re-
posant intégralement sur l’évolution de la fiscalité des agences
de l’eau, déclinant une logique de signal prix sur certaines pres-
sions affectant les ressources en eau.
Ainsi,
• 50 % des moyens du plan Eau sont dédiés au petit cycle de
l’eau,
• 50 % des dépenses du plan Eau sont ciblés sur les enjeux
quantitatifs,
• 30 % des moyens du plan Eau sont fléchés sur la réduction des
pressions qualitatives.
Les capacités de financement supplémentaire des agences de
l’eau sont augmentées de 20 %, avec une amorce dès 2024 à
la fois en termes d’amélioration des réseaux d’eau potable et
d’assainissement, de protection des captages, de préservation
des zones humides, d’économies d’eau…
LA RéFORME DES REDEVANCES
AU SERVICE DU PLAN EAU
GRÂCE AUX REDEVANCES PERçUES,
DES RéSULTATS CONCRETS
stations de traitement
des eaux usées aidées
par les agences
de l'eau pour
répondre aux objectifs
environnementaux
des plans de gestion
des eaux de 2019 à 2022
de zones humides
ayant bénéficié
d’une aide des agences
de l'eau de 2019
à 2022 (entretien,
restauration
et acquisition)
engagés par les
agences de l'eau pour
le renouvellement des
installations d’eau potable
et d’assainissement
auprès de collectivités
situées en zones de
revitalisation rurale ou
équivalent (année 2022)
296 M€ 875
216 755 ha
d’eau économisés
et substitués (tous
usages) au travers
des projets aidés par
les agences de l'eau
de 2019 à 2022
142 MILLIONS DE M3 A _
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
FORME
Viser une fiscalité plus équitable et constante (hors plan Eau)
(en baissant la part relative des ménages)
Poursuivre une stratégie fiscale différenciée par bassin en augmentant
son champ d’action en termes de taux d’imposition et de prise en compte de la performance des services d’eau et d’assainissement
Accompagner et financer davantage de projets ou d’actions d’intérêt
commun ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau
Inciter à l’innovation et aux études pour approfondir les connaissances,
conseiller, former
Garantir une justice fiscale des rejets au travers de contrôles ou d’expertise des dispositifs d’autosurveillance ou de comptage des volumes prélevés
Les redevances sont la clé de voûte d’une
politique de l’eau et de la biodiversité ambi-
tieuse et dynamique.
La réforme des redevances marque une
évolution significative dans la complémen -
tarité entre le levier fiscal et la politique
d’aides des agences de l’eau, pour mieux
répondre aux défis actuels de l’accès à une
eau de qualité sous climat changeant, tout
en confortant la dimension solidaire des
programmes d’intervention.
LES LEVIERS D’ACTION
RéFORME DES REDEVANCES, POINTS DE REPÈRE
2025 2026 2027
Facture d’eau
de l’abonné
au service
3 nouvelles redevances
de consommation
et de performance
(avec modulation
forfaitaire maximale).
Nouvelles redevances de consommation et de performance
(avec modulation au regard des indicateurs de résultats obtenus).
Déclaration
à l’agence
de l’eau
Déclaration et calcul
des anciennes redevances
(activité 2024).
Déclaration et calcul des
nouvelles redevances sans
indicateurs de performance
(activité 2025).
Déclaration et calcul
des nouvelles redevances avec
indicateurs de performance de
l’année 2024 (redevance 2026).
Reversement
et paiement
à l’agence
de l’eau
Paiement des soldes
redevances 2024 (ancien
dispositif) et reversement
des acomptes pour
la redevance consommation
2025 (en cas de dépassements
de seuil).
Paiement des soldes
consommation 2025 et
des acomptes pour la
redevance consommation 2026
(en cas de dépassements de
seuil). Paiement des redevances
pour performance 2025.
Paiement des soldes
consommation 2026 et
des acomptes pour la redevance
consommation 2027 (en cas
de dépassements de seuil).
Paiement des redevances
pour performance 2026.
2024
Écriture et publication
des dispositions
réglementaires pour
les modalités de mise
en œuvre.
Des travaux à conduire avec
les collectivités sur la mise
en œuvre de la facturation
auprès des abonnés.
Vote des taux au plus tard
en octobre par les Comités
de bassin.
Redevance prélèvement
Redevance pollution domestique
Redevance modernisation des réseaux
de collecte (MRC) payée par les ménages
Redevance pollution industrielle
Redevance prélèvement industriel
Redevance MRC payée par les industriels
Redevance pollution industrielle
Redevance prélèvement industriel
Redevance pollution diffuse (phytosanitaires)
Redevance prélèvement agricole/irrigation
Redevance pollution diffuse (phytosanitaires)
Redevance prélèvement agricole/irrigation
Autres redevances (piscicole…) Autres redevances (piscicole…)
Instauration
de taux
planchers
+150 M€
AVANT APRÈS 3
1
2
3
PRINCIPAUX AXES DE LA RéFORME Promouvoir une meilleure performance des services d’eau et d’assainissement pour inciter les collectivités gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi maîtriser les fuites d’eau potable et les rejets polluants. La réduction des taux de
redevances sera corrélée à la performance
des services avec un impact visible sur
le prix de l'eau.
Taxer davantage les prélèvements dans
un contexte de raréfaction des ressources
en eau par le relèvement des plafonds des
taux de redevances de prélèvement et
l’instauration de taux planchers.
Renforcer le caractère pollueur-payeur
de la fiscalité de l’eau. Au-delà des
redevances de performance, la réforme
introduit une fourchette pour déterminer
le seuil de pollution des activités
économiques au-delà duquel un suivi
régulier des rejets est nécessaire, avec
une majoration de la redevance en cas de
défaut de suivi.
Redevance prélèvement (sans majoration Grenelle)
Redevance sur la consommation d'eau potable
Redevance pour performance des systèmes d'assainissement
Redevance pour performance des réseaux d'eau potable
Réforme Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 ET
ID : 024-212405203-20240917-2024 088-DE
KKK
En
RÉPUBLIQUE 60)@1ES
FRANÇAISE AGENCES Édité DE L’EAU
Fraternité
ZOOM SUR LA RéFORME DES REDEVANCES DOMESTIQUES ET ASSIMILéES
Mise en page : EFIL - www.efil.fr
200 Rue Marceline
59508 Douai
Cedex 08
www.eau-artois-
picardie.fr
Agence de l’eau
Artois-Picardie
Route de Lessy
BP 30019
57161 Moulins-Lès-Metz
www.eau-rhin-meuse.fr
Agence de l’eau
Rhin-Meuse
12 rue de l’Industrie
CS 80148
92416 Courbevoie Cedex
www.eau-seine-normandie.fr
Agence de l’eau
Seine-Normandie
2-4 allée de Lodz
69007 Lyon Cedex 7
www.eaurmc.fr
Agence de l’eau
Rhône-Méditerranée
Corse
9 avenue Buffon
CS 36339
45063 Orléans Cedex 9
https://eau.loire-
bretagne.fr
Agence de l’eau
Loire-Bretagne
90 Rue du Feretra
31078 Toulouse Cedex 4
www.eau-adour-garonne.fr
Agence de l’eau
Adour-Garonne
Avec la réforme, les redevances « pollution domestique » et modernisation des réseaux de collecte disparaissent. Trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l’eau : sur la consommation d’eau potable (avec intégration des industriels), la performance des réseaux d’eau potable et la performance des systèmes d’assainissement collectif. Au titre de la fiscalité relative à consommation et à la performance, le poids global des redevances de performance sera au maximum d’1/3. Le ratio appliqué relève d’une décision propre à chacun des Comités de bassin.
Un régime unifié de la performance intégrant une réduction des taux de redevances, en remplacement du système antérieur com- binant à la fois des primes pour épuration (reposant sur un remboursement) et la majoration Grenelle (reposant sur une majoration des redevances de prélèvement).
Redevance sur la consommation d’eau potable s’applique au fait générateur de
consommer/utiliser de l'eau potable, celle-ci n’étant de facto plus potable après usage. Elle s’applique quel que soit l’usage de l'eau potable excepté les volumes utilisés pour l'abreuvement du bétail.
Assujettis : abonnés domestiques et industriels (abreuvement de bétail exonéré) Assiette : m3 d’eau potable facturés
Perception Agences de l'eau : acompte année N, solde année N+1
Taux : Défini en €/m3 par chaque instance de bassin, dans la limite de 1 €/m3, taux de base non modulé.
La pondération entre les deux redevances de performance reste à la décision pleine et entière des Comités de bassin pour s’adapter aux enjeux de remise à niveau des services d’eau et d’assainissement. L’amélioration des performances pourra s’appuyer sur des aides des agences de l’eau visant les mêmes problématiques.
Redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif
s’applique aux collectivités selon la performance
de leurs réseaux.
Assujettis : collectivités en charge
de l’assainissement
Assiette : m3 d’eau facturés au titre
de l’assainissement
Perception Agences de l'eau : année N+1
COMMENT ?
Calcul de la redevance taux voté par chaque
instance de bassin m3 eaux assainies
(1 - autosurveillance [0 à 0,3]
• conformité réglementaire [0 à 0,2]
• efficacité assainissement [0 à 0,2]
Redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable
s’applique aux collectivités selon la performance
de leurs réseaux.
Assujettis : collectivités en charge
de l’eau potable
Assiette : m3 d’eau facturés au titre
de l’alimentation en eau potable
Perception Agences de l'eau : année N+1
COMMENT ?
Calcul de la redevance taux voté par
chaque instance de bassin m3 eau potable
(1 - fuite [0 à 0,55] - connaissance patrimoniale
[0 à 0,25])
Pour aller
plus loin,
consultez la foire
aux questions Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405208-20240917-2024 089-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 septembre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 20
Représentés 7
Votants 27
Abstention 1
Exprimés 26
Pour 26
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 septembre à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/09/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Elise BOUYSSOU,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Nadine PERUSIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Romain CARRIERE,
Gérard GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François
COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Procurations : Christophe NAJEM à Carlos DA COSTA, Marie-
Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Patrick
ALDRIN à Fabienne LAGOUBIE, Jean-René BERTIN à Guy
STIEVENARD, Toufik BENCHENA à Véronique LIVOIR, Alexia
KHIAL à Romain CARRIERE, Sarah JUTARD à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Carlos DA COSTA.
Délibération N°2024-089 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la commune pour l’exercice 2023 auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sur la commune de Sarlat relatif à l’exercice 2023 ;
DIT que ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération ;
DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site : wwww.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010. ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Carlos DA COSTA
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 TR
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SJjarlat AGENCE otoB LA CANÉDA
Doc_159.A
TA
1.
SARLAT LA CANEDA
RPQS Assainissement collectif
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
Rapport annuel relatif au Prix et à la Qualité du Service public de
l’assainissement collectif (RPQS) pour l'exercice présenté conformément :
-à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
-aux articles D2224-1 à D224-5 du CGCT
-au décret du 2 novembre 2007 modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013
-au décret du 29 décembre 2015.
2023 atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
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Reçu en préfecture le 23/09/2024
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LIA SIA L Nr LS A
RPQS Assainissement collectif 2023 2
TABLE DES MATIERES
GLOSSAIRE ...................................................................................................................................................................... 4
1. Caractéristiques techniques du service ...................................................................................................... 6
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................................ 6
1.2. Mode de gestion du service ..................................................................................................................... 7
1.3. Estimation de la population desservie (D201.1) .................................................................................... 8
1.4. Nombre d’abonnés facturés .................................................................................................................... 9
1.5. Volumes facturés ........................................................................................................................................ 9
1.6. Détail des imports et des exports ...........................................................................................................10
1.7. Autorisations de déversements d’effluents non domestiques (D202.0) ..........................................10
1.8. Linéaire de réseau de collecte ou transfert ......................................................................................... 11
1.9. Ouvrages d’épuration des eaux usées.................................................................................................14
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ..................................................16
1.11. Synthèse de fonctionnement du système d’assainissement pour l’année 2022 ...................... 16
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ..........................................................................19
2.1. Modalités de tarification.......................................................................................................................... 19
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ............................................................................................... 20
2.3. Facture d’eau type (assainissement collectif et eau potable)........................................................ 22
2.4. Recettes ...................................................................................................................................................... 24
3. Indicateurs de performances ...................................................................................................................... 24
3.1. Taux de desserte par le réseau d’assainissement collectif (P201.1) ................................................24
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B).................................25
3.3. Conformité de la station .......................................................................................................................... 27
3.4. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) ...................27
3.5. Taux de débordement dans les locaux des usagers (P251.1) .......................................................... 27
3.6. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) ......................................................................................... 27
3.7. Taux moyen de renouvellement des canalisations ces cinq dernières années (P253.2) ............28
3.8. Conformité des performances des équipements d’épuration (P254.3) ........................................29
3.9. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) ......................................................... 30
3.10. Durée d’extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ........................................................... 31
3.11. Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente (P257.0) ..............................................31
3.12. Taux de réclamations (P258.1) ...........................................................................................................32
4. Financement des investissements ..............................................................................................................32
4.1. Montant financier .....................................................................................................................................32
4.2. Etat de la dette du service...................................................................................................................... 32
4.3. Evolution de l’épargne brute..................................................................................................................33
4.4. Amortissements .........................................................................................................................................34
4.5. Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les
performances environnementales du service et montant prévisionnel des travaux ............................. 34
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l’assemblée délibérante
au cours du dernier exercice ............................................................................................................................ 34 atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
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Reçu en préfecture le 23/09/2024
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LIA SIA L Nr LS A
RPQS Assainissement collectif 2023 3
5. Action de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau .......................... 35
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité ..................................................... 35
5.2. Opérations de coopérations décentralisées ....................................................................................... 35
6. Tableau récapitulatif des indicateurs ........................................................................................................36
ANNEXES
ANNEXE 1 : Règlement d’Assainissement collectif
ANNEXE 2 : Délibération Choix du délégataire
ANNEXE 3 : Tarifs Assainissement collectif
ANNEXE 4 : Rapport annuel 2023
ANNEXE 5 : Note d’information de l’Agence de l’eau Adour Garonne atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
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Reçu en préfecture le 23/09/2024
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LIA SIA L Nr LS A
RPQS Assainissement collectif 2023 4
GLOSSAIRE
Abonnés desservis : Correspond aux logements disposant d’un accès (ou pouvant accéder) au réseau
d’assainissement collectif, que les habitants y soient de façon permanente ou présents une partie de
l’année seulement. Il s’agit donc des logements possédants un tabouret de raccordement à
l’assainissement collectif.
Habitants desservis = Abonnés desservis * nombre moyen d’occupants par résidence principale (donnée
INSEE)
Abonnés facturés : Il s’agit des abonnements souscrits pour lesquels il y a eu une consommation d’eau
dans l’année. Ainsi, sur un immeuble, il peut donc y avoir plusieurs abonnés facturés pour un seul abonné
desservi.
Abonnés non domestiques : Il s’agit des abonnés ayant un rejet d’eaux provenant d’une utilisation autre
que domestique, issues notamment de tout établissement à vocation industrielle, commerciale ou
artisanale. Il peut s’agir par exemple des rejets de sites industriels, de blanchisseries, de garage, de station-
service, hôpitaux, laboratoires, etc…
Abonnés potentiels : Il s’agit des abonnés des parcelles (construites ou non) qui ont été prévues dans le
zonage d’assainissement collectif.
Abonnés potentiels = abonnés desservis + abonnés non desservis prévus dans le zonage.
Entité de gestion : Au sein d’une même structure communautaire (communauté de communes,
communauté d’agglomération, syndicat) et pour une même compétence (eau potable, assainissement
collectif, assainissement non collectif) il peut y avoir plusieurs modes de gestion (régie, DSP…). Une entité
de gestion correspond à un périmètre de la structure communautaire géré par le même mode de gestion
et le même prestataire.
Exploitation en régie : La collectivité s’implique directement dans l’exploitation du service public
d’assainissement. Elle assure donc la gestion et l’exploitation elle-même.
Exploitation par un délégataire : La collectivité confie l’exploitation d’un service public d’assainissement
dont elle a la responsabilité à un délégataire (public ou privé).
PFB : Participation aux Frais de Branchement = il s’agit de la somme remboursée au service
d’assainissement collectif par le propriétaire d’immeubles raccordables au réseau de collecte des eaux
usées, au titre de la réalisation de la partie publique du branchement (du tabouret de branchement au
collecteur principal). Elle est communément appelée « taxe de raccordement ».
PFAC : Participation au Financement de l’Assainissement Collectif. Elle concerne tous les propriétaires
raccordables au réseau de collecte des eaux usées. Cette participation est prévue pour tenir compte
de l’économie réalisée par le propriétaire qui évite, du fait du réseau existant, le coût d’une installation
d’évacuation ou d’épuration individuelle. atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
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Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
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RPQS Assainissement collectif 2023 5
Règlement de service : il s’agit d’un document qui définit les obligations réciproques entre le client
(abonné du service de l’eau et/ou d’assainissement) et le gestionnaire (qu’il soit public ou privé). On y
trouve le cadre légal et réglementaire, les droits et les obligations de chacune des parties, ainsi que les
modalités d’exercice du service apporté aux abonnés.
Assujettissement à la TVA : s’agissant d’un service public industriel et commercial (SPIC), l’application de
la TVA est obligatoire. Cela signifie que le budget comprend de la TVA, qui est collectée auprès des
clients, et qui doit être reversée à l’Etat. En outre, une déclaration TVA doit être réalisée
Réseau gravitaire : Il s’agit de canalisations qui permettent à un fluide de s’écouler naturellement en
suivant une pente donnée. Il utilise donc le principe de la gravité pour faire circuler les effluents du haut
vers le bas.
Réseau de refoulement : Il s’agit de canalisations sous pression qui permettent à un fluide situé en point
bas d’être relevé vers un niveau plus élevé. Pour ce faire, ce réseau se situe en aval d’un poste de
refoulement avec des pompes.
STEU = Station de Traitement des Eaux Usées
Zonage d’assainissement : il s’agit d’un document établi au niveau communal ou intercommunal,
consistant à définir pour l’ensemble des zones bâties ou à bâtir le mode d’assainissement que chacune
a vocation à recevoir : assainissement collectif ou non collectif. atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
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LA SIA L Nr LS AR
RPQS Assainissement collectif 2023 6
1. Caractéristiques techniques du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal.
• Nom de la collectivité : SARLAT LA CANEDA
• Caractéristiques : commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte ☒ ☐
Transport ☒ ☐
Dépollution ☒ ☐
Contrôle de raccordement ☒ ☐
Elimination des boues produites ☒ ☐
Et à la demande des propriétaires :
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement ☐ ☒
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses ☐ ☒
• Territoire desservi :
- Sarlat Centre-ville et périphérie
- Carsac Aillac : ZA Vialard
Existence d’un zonage ☒ Oui date d’approbation1* : 14/12/2001 ☐ Non
Existence d’un règlement de service
(Voir annexe 1 : Version 2023) ☒ Oui date d’approbation* : 23/03/2023 ☐ Non
1Assemblée délibérante atom
À
AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE
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LI SIA L NS LL SA
ato@ AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
LE *
SEL Le
- Périgueux #
RPQS Assainissement collectif 2023 7
Plan de localisation de la commune de SARLAT LA CANEDA sur le département de la Dordogne
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité :
☐ en régie
☒ par un délégataire :VEOLIA
➢ Délégation de service public avec une durée du contrat d’affermage du 01/05/2012 au
30/04/2023
➢ Délégation de service public avec une durée du contrat d’affermage du 01/05/2023 au
31/12/2034 (Cf. Annexe 2) Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024. 089-DE
AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE atol
LA SIA L NS LL A
Tableau 4 : Evolution des logements (INSEE 2019)
Commune Logements
. . Résidences secondaires et Croissance Sarlat Résidences principales logements occasionnels Logements vacants Total moy. Hab/log
Annuelle
Recensement Nombre % Nombre % Nombre % Nombre %
1968 2663 95% 56 2% 98 3,48% 2817 / 3,12
1975 3175 88% 134 4% 316 8,72% 3625 22% 2,69
1982 3600 87% 142 3% 389 9,42% 4131 12% 2,34
1990 4074 85% 329 7% 390 8,14% 4793 14% 2,07
1999 4342 87% 372 7% 292 5,83% 5006 4% 1,94
2008 4548 79% 717 13% 471 8,21% 5736 13% 1,63
2013 4751 76% 674 11% 794 12,77% 6219 8% 1,49
2019 4649 70% 1190 18% 767 11,61% 6606 6% 1,33
Le nombre d'habitants par logement est de 1,33 en 2019. Ce ratio diminue depuis 1968 où il était de 3,17.
Le nombre de logements vacants représente près de 12 % en 2019 contre 6% en 1999 et la part de résidences
secondaires est, quant à elle, passée de 7% à 18% sur la période 1999-2019.
La capacité touristique est forte avec au 1° janvier 2021 :
e 23 hôtels pour 639 chambres ;
e 6 campings avec au total 612 emplacements ;
+ autres hébergements pour 580 places.
La variation saisonnière est importante avec un besoin important en infrastructures.
RPQS Assainissement collectif 2023 8
1.3. Estimation de la population desservie (D201.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers –
domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif
sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le nombre d’habitants desservis correspond au nombre d’abonnés desservis en assainissement collectif multiplié par le nombre moyen d’habitant par foyer.
Le nombre d'habitants par foyer est fourni par les dernières données INSEE de la commune.
La densité linéaire correspond au nombre d’abonnés desservis divisé par le linéaire de réseau (en km).
au 31/12/2023
Nombre d’abonnés desserv is 3356
Nombre d’habitants par foyer (dernier recensem ent
Insee) 1,89
Nombre d’habitants desserv is 6345
Linéaire de réseau total (km) 91,177
Densité linéaire (ab/km) 36,81
Attention toutefois car la capacité touristique de la commune est importante. Ainsi dans le rapport phase
1 de l’étude diagnostique il est indiqué : atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
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ID : 024-212405203-20240917-2024. 089-DE
LA SIA L NS LL A
RPQS Assainissement collectif 2023 9
1.4. Nombre d’abonnés facturés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution
de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
La commune de SARLAT LA CANEDA est Maître d’ouvrage sur le système d’assainissement desservant
son territoire.
Les services publics d’assainissement collectif de SARLAT LA CANEDA compte 4 855 abonnés au
31/12/2023 (abonnés ayant fait l’office d’une facturation au 31/12/2023 pour l’assainissement collectif
d’après le prestataire assurant la facturation, ce qui ne concerne pas les compteurs fermés par exemple).
La répartition des abonnés est la suivante :
4855 4 4859
Nombre d'abonnés
facturés domestiques
ou assimilés au
31/12/2023
Nombre total
d'abonnés facturés
au 31/12/2023
Nombre d'abonnés
non domestiques au
31/12/2023
2020 2021 2022 2023
4767 4790 4802 4859
Ev olution du
nombre d’abonnés
facturés
4720
4740
4760
4780
4800
4820
4840
4860
4880
2020 2021 2022 2023
Ev olution du nombre d'abonnés facturés par année
1.5. Volumes facturés
Total des volumes facturés durant l'exercice (en m3)
548 772
L’assiette de facturation est représentée par la consommation d’eau potable. atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
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LA SIA L NS LL A
RPQS Assainissement collectif 2023 10
2020 2021 2022 2023
528 577 612 325 439 185 548 772
Ev olution des v olumes
facturés (m3)
annuellement
*2023 : D’après les informations transmises par VEOLIA jusqu’au 30/04/2023, le secteur de LA CANEDA
était facturé en eau potable par SOGEDO pour la part eau potable. VEOLIA réalisait donc une relève
pour l’assainissement collectif mais qui n’était pas toujours exacte. Depuis le 08/11/2023, une convention
quadripartite a été mise en place entre le SMAEP du Périgord Noir, son exploitant SOGEDO, la ville de
Sarlat la Canéda et son exploitant VEOLIA. Celle-ci vise à facturer au plus juste la redevance
Assainissement collectif sur la base des volumes d’eau consommés.
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
2020 2021 2022 2023
Ev olution des volumes facturés (m3) par année
1.6. Détail des imports et des exports
Le système d’assainissement de Sarlat la Canéda reçoit des effluents collectés sur la commune de
CARSAC AILLAC : Secteur de la ZA Vialard mais les volumes n’ont pas été transmis pour 2023.
1.7. Autorisations de déversements d’effluents non domestiques (D202.0)
Il y a 4 conventions spéciales de déversement d’eaux usées non-domestiques signées par la collectivité
responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de
l’article L1331-10 du Code de la santé publique :
Etablissements Date d'effet
Société Suturex et Renodex 09/11/2020 Révisé le 18/04/2024
Société Coloplast 23/11/2009
Distillerie du Périgord 02/03/1993
Société Euralis Gastronomie 26/09/1994 atdl AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
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Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024. 089-DE
IA SIA L Nr LS Re
Les activités industrielles présentes sur la commune et soumises au régime d'autorisation au titre des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont les suivantes :
- EURALIS GASTRONOMIE : Agroalimentaire ;
- GARRIGOU TP SAS : Carrières ;
- SOUILLAC SAS : Bois et matériaux ;
- SUTUREX & RENODEX : Fabrication de matériel médico-chirurgical ;
- ALARD Serge : Agriculture.
La Société SUTUREX ET RENODEX n’est pas située sur la commune de Sarlat-La Canéda mais sur la commune de
Carsac-Aillac.
Comme activité industrielle notable, la commune compte également la société COLOPLAST, spécialisée dans le
matériel chirurgical.
Nom de l'ouvrage [ere Tas sal 1 Télégestion Branchements
PR CARSAC
PR LA CANEDA
PR LA GIRAGNE
PR LE PONTET
PR LE RATZ HAUT
PR MADRAZES
PR TOUT PETIT NAUDISSOU
PR PETIT NAUDISSOU
PR NAUDISSOU
PR VIALARD
PR Cuisine Centrale
PR France Tabac +
PR Résidence Habitat Jeune |
Carsac-Aillac
Sarat-la-Canéda
Sarat-la-Canéda
Sañat-la-Canéda |
Sarat-la-Canéda
Sarat-la-Canéda
Sartat-la-Canéda
Sarat-la-Canéda
Sarat-la-Canéda
Sarat-la-Canéda
Sarat-la-Canéda
Sarlat-la-Canéda
Sarat-la-Canéda
Oui
Oui
Oui
815
52226262
amont
Non déterminés
RPQS Assainissement collectif 2023 11
Le centre hospitalier Jean Leclaire, le lycée général Pré de Cordy et l’entreprise Vaux ne disposent pas
de convention de rejet.
D’après l’étude diagnostique en cours, il existe plusieurs activités industrielles sur la commune soumises
au régime d’autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
et raccordées à l’assainissement collectif.
Extrait de l’étude diagnostique des eaux usées en cours sur la commune :
La collectivité est actuellement en train de réaliser un travail de révision des conventions spéciales de
déversements auprès des industriels afin de mieux encadrer les quantités de produits chimiques rejetés
dans les réseaux.
1.8. Linéaire de réseau de collecte ou transfert
Le réseau de collecte et/ou de transfert du service public d’assainissement collectif est constitué de
91,177 km de réseau d’eaux usées hors branchements (85,782 km de gravitaire et 5,395 km de
refoulement).
Il comporte 13 postes de refoulement (Extrait rapport SATESE) : Envoyé en préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ET
DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024. 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
e le poste du Pontet : il relève les effluents collectés de la rive droite de la Cuze,
e le poste de Carsac : il récupère les effluents de la ZA Villard (commune de Carsac Aillas) et les refoule vers le PR
Canéda,
e le poste La Canéda : il récupère les effluents collectés dans ce secteur et les refoule dans le collecteur de
l'avenue de La Canéda,
e le poste Naudissous : il récupère les effluents collectés dans ce secteur, ainsi que ceux refoulés par les postes
tout petit Naudissous et petit Naudissous. Les effluents sont refoulés dans le collecteur de l'avenue de La
Canéda (dans le même regard que ceux du PR Canéda),
+ le poste de Madrazes: il récupère les effluents de la ZA Madrazes et les refoule dans le collecteur de la rue du
stade,
e le poste La Giragne : il récupère les effluents collectés dans ce secteur et les refoule dans le collecteur de la rue
Jacques Anquetil, en amont de l'avenue de La Canéda.
RPQS Assainissement collectif 2023 12
Dont 6 principaux (Extrait de l’étude diagnostique en cours sur la commune) : atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024. 089-DE
Synoptique de fonctionnement du système d'assainissement des eaux usées 2023 Commune de SARLAT LA CANEDA
BV nord
9811
PRE eu 189ab
Sb 28 571 r/an
1316 m/an
DU petite
Rigodie
001
DO?
003
BV PR Pontet
14790
585ab
55 264 rm /an
:
: Conduite TP PR
: Pomes
BV amont Sanp
3054m
1/1 ab
10 230 nv/an
DO Amont PR
PR Entrée
STEP
"À
BV nord est
11 663 mi
92 485 /an
BV bourg est
10 196m
90 437m'/an
EV bourg sud est
8 144m
424 ab
38 771r/an
EV sudest
11 116mI
60 227 m/on
La Cuze
——ÿ Canslisstion EU gravitaire
onnnnnnnnns sp Conalsation EU refoulement
Mibou récepteur
—_— + Rajet sortie Step dans la Cuze
| Mes PR {Poste de rebouiement
[nom DO Déversoir fornge
Bassin d'apport ot inéaire EU
g 2cscclé, nombre dabonnès
et conso 2021
EV PA Madrazes SV PR tout petit BV PR petit Naudissous
2 42m Moudissous nr
42 sb 31 ri Ls sab
26 216 m/an 2ab 662 m/
v 162 rv/an D
H ° . :
: 5
8 >
: BV PA UdISSOUS a u : sc 522 mi BV PR Carsac BV PA Mialard apres 28 sb 3308 .i 780 + ., 2183rm/an ‘ S1ab 3ab . .. «7 | 22068n/an A5 m/an
: .., “
" È LS
… LS »
.
BV PR Gragne .…. EV PR Canéd
997 m LS . 5 745m
19 ab 1 200 ab 1570 m/an 20 417n?/an
ARTELIA
LI SIA L Nr LS A
RPQS Assainissement collectif 2023 13
Attention : il manque les 3 derniers postes mis en service (cuisine centrale, habitat jeune, France tabac) Envoyé en préfecture le 23/09/2024
pen Reçu en préfecture le 23/09/2024 ECHNIQUE 14 DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024. 089-DE
10
otol IA SIA L Nr LS Re
RPQS Assainissement collectif 2023 14
1.9. Ouvrages d’épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
La station (filière Boues activées) a été mise en service en 1975. Son code Sandre est le 0524520V001. La
capacité nominale de la station est de 21667 EH (1300 kg de DBO5 par jour).
Plan de localisation de la station d’épuration
Vue aérienne de la station d’épuration AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE atol
Matières de vidange
25DE
Entré EAU Entrée Matièr$s de vidange
Degrilleur Apports extérieurs Fosse de stockage
Entlée traitement
J Poste de telèvement
Refus de dégrilage Entrée
Dessableur
Sables
Déversoir en tête Bassin d'orage
Cana D.0
Déversoir en tête 20
Sortie DO
Injection MY
Dégraisseur
Huiles et graisses
PAXx
JE 6 Local d'exploitation polymère
Zone 4
Poste d'ini
lanciie Bassin pré-oxygénation Bassin d
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024. 089-DE
LA SIAL NS LA A
ction FeCl3
Sortie Sortie traitement
Canallsortie
—-
Degazeur TS ateur aération
Recirculation liqueur
Centrifhgeuse
Sortie BOUE
änalyses boues Boues évacuées
cb Boues produites
Poste de recirculation
EntréelBoues
Poste d'éxtraction
Table d'egouttage Fosse de dépotage boues
Silo
'
@) Sortie EAU Apport extérieur boue
à6
RPQS Assainissement collectif 2023 15
Synoptique de la station d’épuration Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ER DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
RPQS Assainissement collectif 2023 16
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Les boues produites sont déshydratées et stockées dans des bennes et évacuées vers la plateforme de compostage
du SICTOM du Périgord Noir sur la commune de Marcillac Saint Quentin.
Quantité de boues produites durant l’exercice (en t MS)
203,26
1.10.2. Quantités de boues évacuées par les ouvrages d’épuration
Quantité de boues év acuées durant l’exercice (en t MS)
188,40
1.11. Synthèse de fonctionnement du système d’assainissement pour l’année 2023 (Cf. Annexe 4)
1.11.1. Système de collecte
Les volumes reçus corrélés aux données pluviométriques indiquent que le réseau de collecte est impacté par l’intrusion d’eaux claires parasites (permanente et météorique).
4 déversements ont été recensés au niveau du déversoir n°1 de la rue de la République (point A1) pour un total de 17 m3 déversés.
Les volumes déversés au niveau de l’ensemble des points équipés représentent un volume inférieur à 0,01 % du volume traité total sur l’année 2023.
19 887 ml de réseau de collecte ont été hydrocurés de manière préventive sur l’année 2023 et 282 ml en curatif.
10 branchements ont été réalisés en 2023.
53 contrôles de branchement ont été réalisés avec 27 branchements non-conformes.
1 687 ml de canalisation ont été inspectés via un passage caméra.
Un chemisage du réseau de collecte a eu lieu Chemin des sables à Sarlat en avril 2023. Une sonde SOFREL LT-US a été installée en novembre au chemin de Moussidière.
Une problématique H2S a également été mise en avant causant des dégradations de regards et de réseaux.
La présence de graisse a également été mise en évidence sur trois secteurs : secteur sauvegardé, poste de relevage Madrazes et secteur Canéda avec Carsac.
Une étude diagnostic est en cours sur le système d'assainissement. Les premiers résultats montrent que le réseau présente de nombreux défauts à l'origine d'importantes intrusions d'eaux claires parasites dans le système de collecte.
1.11.2. Station d’épuration
Les analyses des prélèvements réalisés dans le cadre des bilans d’autosurveillance réglementaires font état d’une bonne qualité de traitement. atom AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 O89-DE, : | IA SIA L Nr LS A
RPQS Assainissement collectif 2023 17
Le traitement du phosphore a été accentué en 2023 avec une consommation de réactif augmentée (17,6 tonnes de réactifs). Cela représente une augmentation de 169% entre 2022 et 2023.
La station a reçu en moyenne 1 587 m3/j en 2023, soit 66 % de la capacité hydraulique nominale de la station.
Le débit nominal de la station est dépassé 19 fois. Le volume maximal enregistré a été reçu le 30 novembre 2023 avec 3 890 m3/j d’effluent entrant (et une précipitation associée de 20 mm la veille), soit 162 % de la capacité hydraulique nominale de la station.
Aucun déversement n’a été recensé au niveau du déversoir d’orage en tête de station (point A2).
Le taux de charge organique moyen journalier est de 1 470 kg de DCO par jour, soit 57 % de la capacité nominale de la station. La Charge Brute de Pollution Organique (CBPO) calculée sur la DBO5 pour l’année 2023 est de 16 330 EH pour une capacité nominale de 21 667 EH.
Une campagne RSDE a été menée du 4 août au 31 mars 2023. Le rapport a été réceptionné en 2023.
Autosurveillance (retour du SATESE) :
Réseaux (A1) : Les simulations des hauteurs d’eau sont satisfaisantes pour les 3 déversoirs. Néanmoins, il est à noter que les 3 sondes dérivaient de quelques millimètres et celles-ci ont dû être recalibrées au préalable.
DO (A2) : La mesure débitmétrique fonctionne correctement.
Entrée (A3) : Le fonctionnement des trois débitmètres d'entrée donne satisfaction. Dysfonctionnement du préleveur pendant la mesure dû à la présence d’un galet dans le tuyau d’aspiration impliquant un écart entre le volume réel et théorique.
Sortie (A4) : Bon fonctionnement de la sonde ultrason. Les parois du canal de sortie commencent à gondoler. Une reprise de l’ouvrage est préconisée car ceci peut diminuer à terme la qualité de la mesure. Le préleveur fonctionne correctement.
Boues (A6) : Le débitmètre fonctionne correctement. Les prélèvements réalisés sont représentatifs
Matières de Vidange (A7) : Le fonctionnement du débitmètre donne satisfaction. Le préleveur se bouche régulièrement à cause des lingettes ou autres macro-déchets se trouvant dans les matières de vidanges dépotées à la station. Une vanne a été mise en place sur la canalisation de refoulement d’injection de matières de vidange par l’entreprise Véolia afin d’effectuer les prélèvements de matières de vidange.
Echantillonnage : L’exploitant réalise correctement le partage, l’homogénéisation et le prélèvement des échantillons. Cependant la durée de transport des échantillons est supérieure à 24h comme indiqué dans le rapport d’essai transmis par l’entreprise Véolia.
La cotation globale du dispositif d’autosurveillance est de 9,2 sur 10.
1.11.3. Boues et sous-produits de l’assainissement
Les refus de dégrillages sont quantifiés (13 tonnes en 2023) et évacués en décharge. 2 tonnes de sables ont été évacués.
Les sous-produits issus du système de collecte ont été estimés à 19 tonnes et ont été envoyés à la station d’épuration de Brive.
Les graisses produites sont recirculées sur place.
Production de boues théorique (kg de MS) : De 174 000 à 215 000
Production de boues réelle (kg de MS) :
203 262 kgMS – 11 862 kg de MS de
matières de vidanges
= 191 400 kg de MS
Ecart (%) : -10% à 10% Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LI SIA L Nr LS A
RPQS Assainissement collectif 2023 18
La production de boues théorique annuelle est calculée à partir des bilans pollution réalisés en 2023. L’injection de polymère est prise en compte dans ce calcul (surproduction estimée à 10%).
La production de boues réelle est calculée en soustrayant la quantité de matières sèche des matières de vidanges (1 818 m3 de matières de vidange ont été injectées sur l’année soit environ 11 862 t de MS) de la production de boues réelle. La quantité de matières sèches des matières de vidange est estimée via la charge en DCO (15 kgMS /Eh DCO).
Les boues produites sont déshydratées et stockées dans des bennes et évacuées vers la plateforme de compostage du SICTOM du Périgord Noir sur la commune de Marcillac Saint Quentin. La production de boues évacuées représente 188 tonnes (données VEOLIA).
Le 1er mars 2023 le débitmètre électromagnétique de l’Aldrum© a été remplacé. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ER DÉPARTEMENTALE atom
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LI SIA L NS LL SA
RPQS Assainissement collectif 2023 19
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné et inclue
une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement).
Les tarifs applicables en 2023 sont les suivants :
Participation pour le financement de
l'Assainissement Collectif (PFAC)(1) Non adoptée
Participation aux frais de branchement Non adoptée
Sanction financière pour non raccordement à
l’assainissement collectif
Adoptée
100% de la part proportionnelle communale
(Cf. Annexe 3 délibération du 14/04/2023)
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement
à l’Egout (PRE)
Tarifs au 01/01/2023
Abonnement (1) collectivité 0
Abonnement (1) délégataire 0
Prix au m³ (Part collectivité) 0,8
Prix au m³ (Part délégataire) 1,0589
Taux de TVA (%) (2) 10
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) (€/m3) 0,25
VNF rejet (€/m3) 0
Autre (€/m3) : 0
Redevances (€ HT)
Part de la collectivité et du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Taxes et redevances
Taxes
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture annuelle.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service
public. Le service de l’assainissement de la collectivité est ici assujetti à la TVA.
Les délibérations fixant les différents tarifs pour l’exercice sont les suivantes :
➢ Délibération du 25/04/2008 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif jusqu’au 30/04/2023
➢ Délibération du 14/04/2023 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif à partir du 01/05/2023
(Cf. Annexe n°3) Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
"| TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
RPQS Assainissement collectif 2023 20
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d’un ménage de référence selon
l’INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type assainissement Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en €
Part fixe (€ HT/an) 0 5,00
Part proportionnelle (€ HT/m3)* 0,80 0,733
Montant HT de la facture de 120 m3 96,00 93,00
Part fixe (€ HT/an) 0 10,80
Part proportionnelle (€ HT/m3)* 1,0589 0,957
Montant HT de la facture de 120 m3 127,07 125,60
Redevance de modernisation des réseaux
de collecte (Agence de l’Eau) 30 30
VNF Rejet : 0 0
TVA 25,31 24,86
Montant des taxes et redevances pour 120
m3 55,31 54,86
Total 278,37 273,46
Prix TTC au m3 2,320 2,279
Part de la collectivité
Part du délégataire
Taxes et redevances
*Depuis le 01/05/2023, la facturation de la part proportionnelle (délégataire ou collectivité) est fonction de la consommation :
un tarif de 0 à 40 m3, un autre de 41 à 1 500 m3 et un dernier au-delà de 1 500 m3 (Cf. Annexe 3)
Le service est assujetti à la TVA.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
annuelle ☐
Semestrielle ☒
trimestrielle ☐
quadrimestrielle ☐
2020 2021 2022 2023 2024
2,160 2,170 2,210 2,320 2,279
Evolution du prix de l’eau TTC au m3
(part assainissement) atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 ER
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS A
RPQS Assainissement collectif 2023 21
2,050
2,100
2,150
2,200
2,250
2,300
2,350
2020 2021 2022 2023 2024
Ev olution annuelle du prix de l'eau TTC au m3
(part assainissement) Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ER DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
RPQS Assainissement collectif 2023 22
2.3. Facture d’eau type (assainissement collectif et eau potable)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d’un ménage de référence selon
l’INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type assainissement et eau
potable Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part fixe annuelle 31,88 42,74 25,41%
Part proportionnelle 215,42 212,75 -1,26%
Part fixe annuelle 0 15,80 100%
Part proportionnelle 223,07 202,80 -9,99%
Redev ance de préserv ation de la
ressource en eau (Agence de l’Eau) 9,00 9,00 0%
Redev ance de lutte contre la pollution
(Agence de l’Eau) 39,60 39,60 0%
Redev ance Protection du point de
prélèv ement (SMDE) 0 0 0%
Redev ance de modernisation des
réseaux de collecte (Agence de l’Eau) 30 30 0%
VNF Rejet : 0 0 0%
TVA eau potable (5,5%) 16,27 16,72 2,69%
TVA assainissement collectif (10%) 25,31 24,86 -1,80%
Montant des taxes et redev ances pour
120 m3
120,18 120,19 0,00%
Total € TTC 590,55 594,28 0,63%
Prix TTC au m3 4,921 4,952 0,63%
Production d’eau potable *
Collecte et traitement des eaux usées
Taxes et redevances
*Tarifs basés sur un compteur de diamètre 15 mm desservi en eau potable par la commune de SARLAT hors secteur LA CANEDA
Depuis le 01/05/2023, la facturation de la part proportionnelle (délégataire ou collectivité) est fonction de la consommation :
un tarif de 0 à 40 m3, un autre de 41 à 1 500 m3 et un dernier au-delà de 1 500 m3 (Cf. Annexe 3)
Les services d’eau potable et d’assainissement collectif sont assujettis à la TVA.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
annuelle ☐
Semestrielle ☒
trimestrielle ☐
quadrimestrielle ☐
2020 2021 2022 2023 2024
4,610 4,640 4,710 4,921 4,952
Evolution du prix de l’eau TTC au m3
(assainissement et eau potable) Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
RPQS Assainissement collectif 2023 23
4,400
4,500
4,600
4,700
4,800
4,900
5,000
2020 2021 2022 2023 2024
Ev olution annuelle du prix de l'eau TTC au m3
(part assainissement et eau potable)
2,210 2,320 2,279
2,500 2,601 2,673
0,000
1,000
2,000
3,000
4,000
5,000
6,000
2022 2023 2024
€ TTC
Evolution du prix de l'eau de SARLAT au m3
Part assainissement Part Eau potable Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ER DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
nombre d'abonnés desservis x
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100 nombre d'abonnés potentiels
RPQS Assainissement collectif 2023 24
2.4. Recettes
Type de recette Exercice 2023
Redevance eaux usées usage domestique
(compte administratif 2023) *
Redev ance modernisation des réseaux 0,00
Participation assainissement collectif 0,00
Autres produits de gestion courante 27 706,00
Subv entions d'exploitation 5 910,00
Produits exceptionnels 49 833,60
Total des recettes 553 951,96
470 502,36
*Véolia effectue la prestation de facturation et de recouvrement des paiements. La facturation est effectuée par
semestre. Les versements d’acomptes conduisent à une différence entre les titres de recettes émis et les recettes
indiquées sur le compte administratif de la collectivité.
Après l’instauration de la loi de finance en 2018, les Agences de l’eau ont été mises à contribution pour financer
l’effort de redressement des comptes publics et d’autres politiques publiques. De ce fait, la prime d’aide à la
performance épuratoire a été supprimée définitivement à compter du 01/01/2022. Les primes étant versées l’année
N+1, les derniers versements ont eu lieu en 2022 pour les plus grosses stations.
3. Indicateurs de performances
3.1. Taux de desserte par le réseau d’assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d’abonnés desservis par le réseau d’assainissement collectif et le
nombre d’abonnés potentiels.
Le taux de desserte par les réseaux d’eaux usées est de 120% (4 859 abonnés desservis sur 4 043 abonnés
potentiels).
Actuellement, une étude diagnostique et du schéma directeur d’eaux usées a débuté sur la commune et une
révision du zonage est prévue.
Certains secteurs de l’ancien zonage devraient être supprimés du collectif :
- Hameau Pont de Campagnac
-Madrazès (la tannerie)
- Rue jean de la Fontaine
- Route de Combelongue Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ER DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Calculée sur un barème de 120 points (ou 110 points pour les services n'ayant pas la mission de collecte), la
valeur de cet indice [P202.2] pour l'année 2023 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau int | 2020 2021 2022 2023
[Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 39 39 39 80 80
RPQS Assainissement collectif 2023 25
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013
(indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs
d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du
descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code
général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous
et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux
(partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés
que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Extrait du Rapport du délégataire 2023 :
L’étude diagnostique en cours sur le système de Sarlat-la-Canéda, permettra d’améliorer ce pourcentage, et
apportera des éléments utiles à la notation de la partie C pour les variables listées ci-dessous :
- VP 256 : Existence d’informations géographiques précisant l’altimétrie des canalisations
- VP258 : Inventaire des pompes et équipements électromécaniques
- VP259 : Dénombrement de localisation des branchements sur les plans de réseaux
- VP261 : Définition et mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau
- VP262 : Mise en œuvre d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
tom: TECHNIQUE . Q D] | DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024 ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE LA SIA L Nr LS A
RPQS Assainissement collectif 2023 26
(1) L’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50% des matériaux et
diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90
ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) L’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50% des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10
premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont
respectivement de1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10, 11, 12, 13, 14
et 15
(4) Non pertinent si le service n’a pas la mission de collecte
*Basé sur les données transmises par VEOLIA dans son RAD 2023.
Points Potentiels Valeur Nombre de points
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui : 5 points
Non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
14 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 92%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 60% 11
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 0% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (4)
Oui : 10 points
Non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
Oui : 10 points
Non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 80* Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ER DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
le) plipit pltpat lp] pltyE
100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 [Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%)
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Matières Destination Produit brut (t Siccité (% \
roduit brut (t} Iccité (2) Te É 9 conforme (%) *
Compostage norme NF 1115,6 16,89 188,4 100,00
Total 1115,6 16,89 188,4 100,00
* répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
RPQS Assainissement collectif 2023 27
3.3. Conformité de la station
L’équipe SISPEA indique qu’il n’est plus nécessaire de renseigner les 3 indicateurs suivants :
-P203.3 concernant la conformité de la collecte des effluents
-P204.3 concernant la conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées
-P205.3 concernant la performance des ouvrages d’épuration
En effet, dans le cadre des travaux de refonte, ces trois indicateurs vont être amenés à disparaitre de l’application
SISPEA mais seront néanmoins toujours disponibles dans la base de données ROSEAU.
3.4. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
L’ensemble des boues a été évacuée conformément à la réglementation (boues évacuées vers la plateforme de
compostage du SITCOM du Périgord Noir sur la commune de Marcillac Saint Quentin). L’indicateur est donc de
100 %.
Extrait du RAD 2023 :
3.5. Taux de débordement dans les locaux des usagers (P251.1)
A la connaissance de la collectivité et du délégataire (Informations transmises dans le rapport annuel du
délégataire), il n’y a pas eu de débordements d’effluent dans les locaux des usagers en 2023.
L’indicateur P251.1 est donc de 0 %.
3.6. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
L’indicateur ne recense que les secteurs nécessitant au moins deux interventions par an.
Il y a eu 26 points noirs sur ce système d’assainissement d’après le RAD 2023. L’indicateur P252.2 est donc de 28,52
(pour 100 km). AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE atol
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes
de curage [P252.2] permet à la fois de mettre en évidence la présence de défauts structurels ponctuels et
d'évaluer les stratégies d'exploitation mises en œuvre pour pallier ces défauts. Ces défauts sont
naturellement susceptibles de constituer des points prioritaires d'amélioration.
linterventions fréquentes de curage par 100km
le 2020 2021 2022 plipE N/N-1
Nombre total de points concernés sur le réseau 7 7 7 7 26 271,4%
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors 74 338 88 309 88 309 87 950 88 859 1,0%
branchements (ml)
Nombre de points du réseau nécessitant des 9,42 7,93 7,93 7,96 29,26 267,6%
RPQS Assainissement collectif 2023 28
Extrait du RAD 2023 :
Dans le rapport annuel 2023 du délégataire, ces points noirs ont été détaillés. Il s’agit de :
- Rue de la République
- Place du 8 mai 1945
- Rue de la paix
- Rue des Consuls
- Rue Magnanat
- Rue Albéric Cahet ;
- Rue Rousset
- Rue Tourny et rue Escande ;
- Rue de la liberté
- Rue Victor Hugo
- La Tannerie (réseau principal entre pont sncf et l’hôtel de Moussidière) ;
- Rue Aristide Briand
- Rue Edmond Rostand
- Rue GabTarde
- Rue Delbreil
- Avenue Madrazès
- Avenue Thiers (secteur Lidl et impasse de la fête des pains) ;
- Rue du stade et parking Leclerc.
3.7. Taux moyen de renouvellement des canalisations ces cinq dernières années (P253.2)
Il y eu 1,27 km de renouvelé entre 2018 et 2023. Le taux moyen de renouvellement des canalisations est de 0,28%.
2023 :
- Chemisage du réseau Chemin des Sables (200 ml en Fibre ciment 150) - Renouvellement du réseau Stade Goumondie (170 ml en PVC 200) - Renouvellement du réseau Hôtel de Meysset (50 ml en PVC 125)
2021-2022 :
- Renouvellement du réseau rues Jean-Baptiste Delpeyrat, Emmanuel Lasserre, Pierre et Marie Curie (360 ml en Fonte 200) - Ces travaux ont commencé en décembre 2020 et seront finalisés en 2022
- Renouvellement du branchement du Jardin du Plantier (50 ml PE 125) Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
RPQS Assainissement collectif 2023 29
2020 – 2021 :
- Renouvellement du réseau impasse Elias Cairel (30 ml en PP 200) ; - Renouvellement du réseau impasse Aimeric de Sarlat (30 ml en PP160) ; - Renouvelle du réseau impasse Girault de salignac (20 ml en PP 160) ; - Renouvellement du réseau rues Jean-Baptiste Delpeyrat, Emmanuel Lasserre, Pierre et Marie Curie (360 ml en Fonte 200).
3.8. Conformité des performances des équipements d’épuration (P254.3)
La Police de l’Eau a jugé conforme, au titre de la Directive Eaux Résiduaires urbaines, la station d’épuration en
performances au titre des prescriptions locales en 2023. L’indicateur est de 100 %. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
tom: TECHNIQUE . Q 24 DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024 ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE LA SIA L Nr LS A
RPQS Assainissement collectif 2023 30
3.9. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement
dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles
des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de
refoulement, des bassins de pollution…).
Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le
tableau A atteint au moins 80 points.
Pour des valeurs de l’indice comprises entre 0 et 80, l’acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes
précédentes sont réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance
du fonctionnement des réseaux.
Pts potentiels Valeur (oui/non)
A – Éléments communs à tous les types de réseaux
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement...)
20 Oui
Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés)
10 Oui
Réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement
20 Oui
Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 21 juillet 2015 30 Oui
Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration 10 Oui
Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur 10 Oui
B – Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
Evaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur 10 Non
C – Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage 10 Non
L’indicateur de connaissance des rejets au milieu naturel est de 100 points.
L’étude diagnostique en cours sur le système de Sarlat-la-Canéda a permis d’améliorer ce pourcentage (comme
l’évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet, Cf. chapitre 1.8 synoptique de
fonctionnement du système d’assainissement). AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE atom
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Le réseau d'assainissement collectif de Sarlat La Canéda se caractérise par la présence de 5 déversoirs d'orage dont
celui situé en entrée de la station d'épuration.
Les postes de refoulement ne possèdent pas de trop pleins.
Le tableau suivant précise les caractéristiques de ces déversoirs d'orage.
Seul le DO petite Rigaudie n’est pas équipé de suivi de volume déversé.
Tableau 5 : Caractéristiques des déversoirs d'orages
Type de déversoir Charge reçue en kg Milieu récepteur
d'orage DBOS5/)
Déversoir d'orage Entrée STEP Trop-plein sur réseau >120 et <600 La Cuze
Déversoir d'orage petite Rigaudie Déversement latéral >120 et <600 La Cuze
Déversoir d'orage 1 av de la Déversement latéral >120 et <600 La Cuze
République
Déversoir d'orage 2 av de la Déversement latéral >120 et <600 La Cuze
République
Déversoir d'orage 3 av de la Déversement latéral >120 et <600 La Cuze
République
019 pl 4 4 4
aux d'impayés 2,59 % 2,62 % 2,45 % 1,59 % 1,38 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 66 754 67 691 64 228 18 614 16 743
Montant facturé N - 1 en € TTC 2582061| 2585484] 2626155] 1173471] 1209586
RPQS Assainissement collectif 2023 31
Extrait de l’étude diagnostique réalisée par ARTELIA :
3.10. Durée d’extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
L’encours de la dette au 31/12/2023 est de 876 117,74 €.
D’après le compte administratif, les recettes réelles sont de 553 951,96 €. Les dépenses réelles sont de 85 824,49 €.
L’épargne brute est donc de 468 127,47€.
La durée d’extinction de la dette présente le nombre théorique d’années nécessaires à la collectivité pour
rembourser la dette résultant des emprunts contractés pour financer les investissements nécessaires au bon
fonctionnement du service d’assainissement. Celle-ci est donc de 1,9 ans.
3.11. Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente (P257.0)
D’après les informations transmises par le prestataire assurant la facturation, le montant TTC des impayés au titre de
l’année 2022, au 31/12/2023 est de 16 743,00 €. Le montant TTC des factures émises en 2022 est de 1 209 586,00 €.
Le taux d’impayés sur cette année est donc de 1,38 %.
Extrait du Rapport du délégataire 2023 : Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ER DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
IA SIA L Nr LS Re
RPQS Assainissement collectif 2023 32
3.12. Taux de réclamations (P258.1)
En 2023, il n’y a pas eu de réclamations de la part des usagers (Informations transmises dans le Rapport annuel du
délégataire). L’indicateur est donc de 0 %0.
4. Financement des investissements
4.1. Montant financier
4.1.1.Dépenses d’investissements :
Exercice 2023
Montant financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire en € 127 738,88
Montant des subventions en € 0,00
Montant des contributions du budget général en € 0,00
Les dépenses d’investissement correspondent à :
- Au diagnostic amiante du réseau d’assainissement Chemin des Sables
- Au report de l’étude diagnostic du schéma directeur d’Assainissement collectif
- Aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement (Avenue de Sarlat, stade Goumondie, Jardin
plantier, chemin des Sables)
- Aux travaux de renouvellement des réseaux (Chemin des sables, Rue Delpeyrat)
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 876 117,74
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 146 019,60
en intérêts 14 320,65
2020 2021 2022 2023
1 334 727,68 1 178 883,11 1 022 137,34 876 117,74
Evolution de l'encours
de la dette (€ HT) atom
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/ $
= = | ECHNIQUE L 4; DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024 a CL ID : 024-212405203-20240917-2024 O89-DE, : | LI SIA L NS LL SA
hitl
RPQS Assainissement collectif 2023 33
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1000 000,00
1200 000,00
1400 000,00
2020 2021 2022 2023
Ev olution de l'Encours de la dette (€ HT)
4.3. Evolution de l’épargne brute
354 040,61
320 259,17
291 890,84
468 127,47
0,00
100 000,00
200 000,00
300 000,00
400 000,00
500 000,00
600 000,00
700 000,00
800 000,00
2020 2021 2022 2023
Evolution de l'épargne brute (€ HT)
Recettes réelles Dépenses réelles de fonctionnement Epargne brute Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
tom: TECHNIQUE . Q 24 DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024 ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE LA SIA L Nr LS A
RPQS Assainissement collectif 2023 34
4.4. Amortissements
Pour l'exercice 2023, la dotation aux amortissements pour les travaux (dépense d’exploitation et recette
d’investissement) a été de 138 462,96 €.
La dotation aux amortissements pour les subventions (dépense d’investissement et recette d’exploitation) est de 27
339,09 €.
4.5. Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et
les performances environnementales du service et montant prévisionnel des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Année prévisionnelle de réalisation
Contrôle de gestion du délégataire dans le cadre du
nouveau contrat AEP/ EU par le biais d’une convention de 3
ans avec l’ATD 24
30 000€ 2022-2024
Installation de 150 panneaux photovoltaïques à la station
d’épuration
85 000€ HT à la charge
du délégataire 2025
Etude diagnostique des réseaux et schéma Directeur
d’assainissement collectif avec l’assistance de l’AMO ATD24 175 000€ HT En cours
Renouvellement par chemisage du réseau d’une partie de
l’Avenue de la Canéda / 2024
Etude de transfert de la compétence « Assainissement » à la
communauté de communes Sarlat Périgord Noir 12 500 € HT En cours
Enquête auprès des restaurateurs sur leur gestion des huiles
alimentaires et des graisses / En cours
Mise en place d’une unité de REUT à la station d’épuration 120 000 € HT à la charge du délégataire 2024
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l’assemblée
délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
/ / / AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE atol
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social
ue
17
2020
20
pltya
17
lip.
12
2023
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
de solidarité (€) 1 001,00 1 435,00 1551,00 0,00 413,74
Assiette totale (m3) 558 098 528 577 612 325 439 185 449 754
RPQS Assainissement collectif 2023 35
5. Action de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine
de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de
l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2023, il y a eu 413,74 € d’abandon de créance à caractère social, ou de versements à un fonds de solidarité. La
valeur de l’indicateur P207.0 est donc de 0,001 €/m3.
Extrait du Rapport du délégataire 2023 :
5.2. Opérations de coopérations décentralisées
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L 1115-1-1 du Code général des
collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des
autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Il n’y a pas d’opérations de coopérations décentralisées au niveau du service d’assainissement de la collectivité. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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IA SIA L Nr LS A
RPQS Assainissement collectif 2023 36
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Thème Type Code Libellé Valeur 2023
Abonnés Descriptif D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif (habitants)
6 345
Réseau Descriptif D202.0
Nombre d’autorisations de déversement
d’effluents d’établissements industriels au réseau
de collecte des eaux usées
4
Boue Descriptif D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (t de MS) 188,40
Abonnés Descriptif D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (€) 2,32
Abonnés Performance P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (%) 120,18
Réseau Performance P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (pts) 80
Boue Performance P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation (%)
100
Gestion
financière Performance P207.0
Montant des abandons de créance ou des
versements à un fonds de solidarité (€/m 3)
0,001
Abonnés Performance P251.1 Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (‰) 0
Réseau Performance P252.2
Nombre de points du réseau de collecte
nécessitant des interventions fréquentes de curage
par 100 km de réseau
28,52
Réseau Performance P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (%) 0,28
Epuration Performance P254.3
Conformité des performances des équipements
d’épuration au regard des prescriptions de l’acte
individuel (%)
100
Collecte Performance P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (pts) 100
Gestion
financière Performance P256.2
Durée d’extinction de la dette de la collectivité
(ans) 1,9
Gestion
financière Performance P257.0
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année
précédente (%) 1,38
Abonnés Performance P258.1 Taux de réclamations (‰) 0 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE atom
LA SIA L Nr LS AR
Règlement du Service Public d'Assainissement
Ville de Sarlat-La Canéda
RÈGLEMENT DU SERVICE DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le règlement du service désigne le document établi par la
collectivité et adopté par délibération en date du 23 mars 2023
: 1 définit ls conditions de réalisation des ouvrages de
raccordement au réseau d'Assainissement Collectif et les
relabons entre l'exploitant et labonné du service.
Ce règlement conceme uniquement les abonnés à
l'Assainissérment Collectif.
Dans le présent document :
- vous désigne l'abonné, c'est-à-dire toute personne, physique
ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau
d'Assainissement Collectif. Ce peut être : le propriétaire, ou le
locmaire, ou loccupant de bonne foi, ou la copropriété représentée par son syndic. Certaines dispositions au sujet de
la réalisation des ouvrages concernent spécifiquement le
propriétaire.
- la collectivité désigne la Commune de Sartat-La Canéda, en
charge des investissements du Service Public de
l'Assainissement Collectif.
- l'exploitant désigne l'entreprise à qui la collectivité a contié
par contrat la gestion du Serñice Public de l'Assainissement
Collectif, dans les conditions du présent règlement du service.
1. Le Service Public de
l'Assainissement Collectif
Le Service Public de l'Assainissement Collectif désigne
l'ensemble des activités et installations nécessaires à
l'évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et
traitement).
1-1 - Les eaux admises
Peuvent être rejetées dans les réseaux d'eaux usées les eaux
usées domestiques, || s'agit des eaux d'utilisation domestique
provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains,
toilettes et installations similaires.
Sous certaines concions et après autorisation préalable de la
collectivité, les eaux usées autres que domestiques (industries,
artisans, hôpitaux, ...] peuvent être rejetées dans Les réseaux d'Assainissement Collectif.
Les eaux pluviales, eaux de source, trop-plein ou vidanges de
piscines, ne peuvent être rejetées que dans les collecteurs
pluviaux spécifiques. Les solutions dmliltration locales sur la
parcelle seront privilégiées sans qu'il soit porté atteinte à l'article
L 640 du Code civil. Les eaux de vidange de piscine devront
préalablement être exemptes de chlore.
Vous pouvez contacter à tout moment l'exploitant du
service pour connaître les conditions de déversement de
vos eaux usées dans le réseau d'Assainissement Collectif
ou-unitaire qui dessert votre parcelle, ainsi que les modalités
d'obtention d'une autorisation particulière, si nécessaire.
1-2 - Les engagements de l'exploitant
L'exploitant s'engage à prendre en charge vos eaux usées,
dans le respect des règles de salubrité et de protection de
l'environnement.
Ervayè en préfecture le 2813/2023
Bu on préfecture le 2803/2023
Publié le 2200/2073
EN - NDS PANTIN A NE + PACE mn nn Mot s VAT à LA ANT EM Ant é dé dé 3 C-CE
L'exploitant vous L
crconstances exceptionnelles.
Les prestations qui vous son garanties, sont les suivantes :
- une proposition de rendez-vous dans un délai maximum de
S jours ouvrés en réponse à toute dernande pour un motif
sérieux, avec respect de l'horaire du rendez-vous dans une
plage de 4 heures maximum,
- uné assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur
la facture (prix d'un appel bcal), 24 heures sur 24 et 7 jours sur
7, pour répondre aux urgences techniques avec un délai garanti
d'intervention d'un technicien de maximum 2 heures en Cas
d'urgence,
- un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur
la facture (prix d'un appel local), du lundi au vendredi, de 24h/24
7ÿ7, pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes
vos questions,
- une réponse écrite à vos courriers dans les 48h (2 jours
ouvrés) pour les courriels et 8 jours ouvrés maximum pour les
courriers postaux suivant leur réception, qu'il s'agisse de
questions techniques ou concernant votre facture,
- une permanence à votre disposition dans les conditions
indiquées en annexe 1.
Pour l'installation d'un nouveau branchement :
- l'envoi du devis sous 10 jours ouvrés maximum après
réception de votre demande (ou après rendez-vous d'étude des
lieux, si nécessaire),
- la réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus
tard dans les 15 jours ouvrés maximum après acceptation du
devis.
1:3 - Les règles d'usage du Service Public de
l'Assainissement Collectif
En bénéficiant du Service Public de l'Assainissement Collectif,
VOUS VOUS engagez à respecter Les règles d'usage de
l'Assainissement Collectif.
Ces règles vous interdisent :
- de causer un danger pour le personnel d'explottation,
- de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner
leur fonctionnement,
- de créer une menace pour l'environnement,
- de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre
habitation que la vôtre.
En l'absence de dispositions spécifiques inscrites dans une
convenbon spéciale de déversement, il est formellement interdit
de rejeter :
- les ingettes, couches, masques, serviettes hygiéniques,
- le contenu de fosses septiques etou les effluents issus de
celles-ci,
- les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris
après broyage,
- Les graisses, les huiles usagées, les huiles de friture,
-les hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures,
métaux lourds, ….,
- les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais,
pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc...),
- les produits radioactifs,
- des liquides de pH inférieur 45,5 ou supérieur à 8,5,
- les produits encrassants (boues, sables, laitances de ciment,
cendre, colles, goudron, béton, ….}.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions
d'utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi,
vous ne devez pas y déverser +
- les eaux pluviales. Il s'agit des eaux provenant après
ruissellement soit des précipitations atmosphériques, soit des
arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des
jardins, des cours d'immeubles ….,
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RPQS Assainissement collectif 2023 37
ANNEXE 1 : Règlement d’Assainissement collectif Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE otol
IA SIA L Nr LS Re
Règlement du Service Public d'Assainissement
Ville de Sarlat-La Canéda
Erwoyè en préfecture le 2803/2003
Su an préfecture le 2803/2023
Put le 292023 EM
- des eaux de Source ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont
été utilisées dans des installatons de traitement thermique ou
de climatisation,
- les eaux de rejet de pompes vide cave, les sorties de drain, les
trop pleins de puits,
- des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de natation,
sauf après accord préalable de la collectivité conformément à
l'article R 1331-2 du Code de la santé publique. Les eaux de
nettoyage des filtres de piscines sont acceptées.
Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les
ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la collectivité et de l'exploitant.
Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à
l'environnement, la mise hors service du branchement peut être
immédiate afin de protéger les intérêts des autres abonnés ou
de faire cesser le délit,
1-4 - Les interruptions du service
L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service.
A ce titre, et dans limérët général, il peut être tenu de réparer
ou modifier les installations d'Assainissement Collectif,
entraînant ainsi une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au
moins 48 heures à l'avance des interruptions du service, quand
elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de
réparations ou d'entretien).
L'exploitant ne peut étre tenu pour responsable d'une
perturbation du service due à un accident ou un cas de force
majeure.
1-5 - Les modifications du service
Dans l'intérêt général, la collectivité peut moditier le réseau de
collecte, Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées
et qu'il en a la connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf
cas de force majeure, des conséquences éventuelles
correspondantes.
2. Votre contrat de déversement
Les abonnés domestiques desservis par un réseau de
collecte ont l'obligation de se raccorder au réseau en
application de l'article L 1331-1 à 11 du Code de la santé
publique. Les autres abonnés, pour bénéficier du Service
Public de l'Assainissement Collectif, c'est-à-dire être
raccordé au système d'Assainissement Collectif, doivent
souscrire un contrat de déversement spécifique.
2-1 - La souscription du contrat de déversement
Pour souscrire un contrat de déversement, # vous suffit den
faire la dernande auprès de l'exploitant, par imternet, courrier ou
dans ses bureaux.
Vous recevez le règlement du service, kes conditions
particulières de votre contrat de déversement et un dossier
d'information sur le Service Public de Assainissement Collectif,
ainsi que le détail des redevances et des éventuels frais
annexes qui vous seront lacturés la 1% fois.
Préalablement à tout paiement, vous devez accepter, par
messagene électronique, remise en main propre où courrier
postal, les conditions particulières du contrat et du règlement du
service,
Vous devez ensuite régler la première facture qui vous est
adressée.
Cette facture compr 8 224-212405203-20230323-2023 096-0€
- Fabonnement pour la partie restant à courir du semestre en
Cours,
- les éventuels frais d'ouverture de contrat.
Votre contrat de déversement prend effet :
- Soit à la date d'entrée dans les beux,
- soût à la date de mise en service du branchement, en cas de
nouveau raccordement.
2-2 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans
donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires.
Le délai de rétractation expire quatorze jours calendaires après
le jour de la conclusion du contrat,
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une
déclaration écrite dénuée d'ambiguité. Vous pouvez utiliser le
modèle de formulaire de rétractation fournit dans le dossier de
souscription de contrat d'assainissement.
Vous vous engager à verser un montant correspondant au
service fourni jusqu'à la communication de votre décision de
vous rétracter
2+3 - Cessation, mutation et transfert du contrat de
déversement
Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée
indéterminée.
Le raccordement au réseau de collecte étant obligatoire pour les
eaux usées domestiques, la cessation du contrat de
déversement ne peut résulter que du changement de
destinabon ou de la démolition de l'immeuble. ou, enfin, de la
transformation du déversement ordinaire en déversement
spécial.
En cas de changement de titulaire du contrat de déversement,
vous devez en avertir l'exploitant au moins une semaine à
l'avance. À défaut de cette information, l'exploitant est en droit
d'exiger le paiement de la redevance pour la période concernée.
Le contrat n'est pas transtérable d'un immeuble à un autre, en
cas de reconstruction.
Îl'en est de même en cas de division de l'immeuble, toutes les
fractions devant alors faire l'objet d'un contrat de déversement,
correspondant chacun à un abonnement au service des eaux,
comme indiqué à l'article 2.4 ci-après.
2-4 Si vous êtes en habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d'eau a
été mise en place avec le distributeur d'eau, vous devez
souscrire un contrat avec le Service Public de l'Assainissement
Collectif.
Sa n'y a pas d'indiiduaksation des contrats de distribution d'eau
potable, le contrat de déversement de votre immeuble prend en
compte le nombre de logements desservis par le branchement
de limmeuble et il est facturé autant de parties fixes
(abonnements) que de logements.
2+5 - La protection de vos données
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font
l'objet d'un traitement informatisé par le Service Publk de
l'Assainissement Collectif.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font
l'objet d'un trattemment informatisé par l'exploitant aux fins de
gestion du Service Public de l'Assainissement Collectif. Leur
destinabon, leur usage et leur durée de conservation sont
précisés dans la mention du Règlement Général de Protection
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RPQS Assainissement collectif 2023 38 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
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AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE otol
IA SIA L Nr LS A
Règlement du Service Public d'Assainissement
Vite de Sarlat-La Canéda
Erwoyè en préfecture le 2803/2023
Su on préfecture le 2803/2023
Publié le 2244/2023 ER
des Données (RGPD) indiquée dans les conditions particulières
de votre contrat et dans les conditions générales d'utilisation du
she imternet de l'exploitant du service.
Vous bénéficiez du droit d'accès, de rectification, de
suppression, de portabilité, de limitation, d'opposition au
trañtement de vos données, prévu par la Loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ce droit s'exerce auprès du
service consommateurs de l'exploitant du service par courrier
ou par internet.
L'exploitant du service dispose d'un Délégué à la Protection des
données joignable à l'adresse : veolia-eau-
France. com.
QE pouvez par ailleurs faire toute réclamation auprès de la
IL.
3. Votre facture
Vous recevez, en règle générale, deux factures par an.
L'une d'entre elles au moins est établie à partir de votre
consommation d'eau potable. L'autre est un acompte à
partir d'une estimation ou d'un relevé de votre
consommation d'eau potable si votre compteur le permet.
3+1 - La présentation de la facture
Votre lacture comporte, pour l'Assainissement Collectif, deux
rubriques :
- les redevances revenant à l'exploitant pour couvrir les frais de
fonctionnement du Service Public d'Assainissement Collectif +
une part revenant à la collectivité pour couvrir ses charges
{investissements nécessaires à La construction et au
renouvellement des installations de collecte et de traitement) :
- les redevances et taxes des autres organismes. Chacun de ces éléments de prix peut se décomposer en une
partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la
consommation d'eau potable relevée par le service de l'eau.
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux
en vigueur.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de
modification des textes en vigueur.
Toute information est disponible auprès de l'exploitant et de la
collectivité.
Si vous êtes alimenté en eau totalement où partiellement à partir
d'un puits ou d'une autre source qui ne dépend pas d'un service
public, vous êtes tenu d'en faire la déclaration en mairie, Dans
ce cas, la redevance d'Assainissement Collectif applicable à vos
rejets est cakculée sur la base de critères définis par délibération
de la collectivité ou sur la base d'un équipement de comptage
posé et entretenu par vos soins.
3-2 - L'évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et indexés :
- selon les termes du contrat entre la collectivité et l'exploitant,
pour la part destinée à ce dernier,
- par décision du conseil municipal de la collectivité, pour la part
qui hi est destinée,
- par décision des organismes publics concemés ou par voie
législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au Service Public de l'Assainissement Collectif,
ils serment répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs à l'occasion de la
première facture appliquant le nouveau tarif.
3-3- Les D SPHANAUS MEME AE 006-0€
Votre abonnement est facturé semestnellement, En cas de
période incomplète (début ou fin d'abonnement en cours de
période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au
prorata de la durée, calculé journellement.
La partie variable de votre facture est calculée à terme échu
annuellement sur la base de votre consommation en eau
La facturation se fait en deux fois :
- en juillet : la facture comprend l'abonnement correspondant au
semestre échu, ainsi que la partie variable assise sur les
consommations d'eau potable du semestre précédent,
- en janvier : ce montant comprend la partie fixe correspondant
au semestre échu, ainsi que la partie variable assise sur une
consommation du semestre précédent,
Toutelois, vous lerez l'objet d'une facturation mensuelle ou trimestrielle si votre consommation annuelle dépasse 6 000 m°
par an.
Dans le cas de l'habitat collectif, quand une individualisation des
contrats de loumiture d'eau potable a été mise en place avec le distributeur d'eau, les règles appliquées à la facturation de l'eau
potable sont appliquées à la facturation de l'Assainissement
Collectil de chaque logement.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part
à l'exploëant sans délai. Différentes solutions pourront vous être
proposées après étude de votre situation et dans le respect des
textes en vigueur relatifs à la lutte contre l'exclusion : règlements
échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par
l'exploitant}, recours aux dispositifs d'aide (fonds de solidarité
pour Le logement, ..).
Vous pouvez demander le paiement fractionné par
prélèvements mensuels, Dans ce cas, vous recevez une seule
facture par an, étable après le relevé de votre compteur d'eau.
Vous payez alors du mois de mars à décembre 10 % de la
facture de l'année précédente, Le solde à payer, au vu de la
facture du mois de janvier/février, est réparti en une ou deux
mensualités complémentaires au mois de janvier/tévrier, En cas
de trop-perçu, la somme vous est remboursée par virement
bancaire, La tarification appliquée est la même qu'en cas de
facturation semestrielle.
En cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier
après étude des circonstances :
- d'un paiernent échelonné si votre facture à été sous-estimée,
- d'un remboursement ou dun avoir à votre choix, si votre
facture a été surestimée.
3+4 - En cas de non-paiement
Si, à ta date limite indiquée sur la facture vous n'avez pas réglé
tout ou partie de votre facture, le distributeur vous envoie une
lettre de relance simple, 2 jours ouvrés après la date
d'exigibilité.
Après l'envoi d'une deuxième lettre de rappel, en recommandé
avec accusé de réception, 15 jours après la première, si l'usager
n'a pas payé sous 10 jours calendaires, il se verra appliquer une
pénalité pour frais de relance. Il est informé que sa créance
pourra faire l'objet d'un recouvrement de la part du Trésor Public
ou encore d'une intervention d'un huissier de justice, après
accord de la collectivité. En cas de non-palement, l'exploitant
poursuit le réglement des factures par toutes voies de droit.
3-5 - Les cas d'exonération
Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les cas suivants :
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RPQS Assainissement collectif 2023 39 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE otol
IA SIA L Nr LS A
Règlement du Service Public d'Assainissement
Ville de Sarlat-La Canéda
Erwoyè en préfecture le 2803/2023
Bu on préfecture le 2813/2023
Publié le 2204/2023
- Si vous sposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du service de l'eau des
contrats particuliers et ne générant pas de rejet dans le réseau
(piscine, jardin, .…..),
- Si vous êtes en mesure de justifier qu'une fuite accidentelle
dans vos installations privées est à l'origine dune
surconsommation d'eau ne générant pas de rejet dans le
réseau.
En cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite
non apparente après compteur, vous pouvez demander un
dégrèvement partiel sous réserve :
- qu'il s'agisse d'une fuite sur la canalisation d'une habitation
prinopale ou secondaire,
- que la consommation anormale représente au moins deux fois
le niveau de votre consommation moyenne,
- de produire une facture de réparation de la fuite par une
entreprise de plomberie,
- QU'E n'y ait pas faute ou néghgence manileste de votre part,
- Que vous n'ayez pas bénéficié d'un tel dégrèvement au cours
des trois-dernières années.
{3-4 - La médiation
Dans le cas où le traitement de la réclamation ne vous aurait
pas donné satisfaction ou si aucune réponse ne vous à été
donnée dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de votre
courrier, VOUS pouvez vous adresser au Médiateur de l'Eau pour
rechercher une solution à l'amiable, Coordonnées : Médiation
de l'eau, BP 40 463 75366 Paris Cedex 08,
comact@mediation-eau.fr (informations, csponibles sur
www.mediation-eau.fr ).
3-5 - Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction
civile (tribunal d'instance de Périgueux).
4. Le raccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier des
installations privées au réseau public d'Assainissement
Collectif.
4-1 - les obligations de raccordement
La demande de raccordement doit être effectuée par le
propriétaire ou son représentant auprès de l'exploitant du
service. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans
l'article 1-2 du présent règlement.
Pour les eaux usées domestiques :
En application du Code de la santé publique, le raccordement
des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire
quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation.
Cette obligation est immédiate pour les constructions éditiées
postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement.
Dans le cas d'une mise en serice d'un réseau d'assainissement
postérieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise
à un délai de deux ans.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage
notarées.
Ce raccordement devra se faire uniquement sur l'entrée prévue
à cet eltet (fil d'eau du tabouret} et ne devra pas engendrer de
dégradation du tabouret.
la mise en se 10 ; Q24 71240209 non CE
privées ne sont pas raccordées ou Que le raccordement n'est
pas conforme aux Œsposilions du présent règlement, le
propriétaire est astreint par délibération de la collectivité au
paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance
d'assainissement collectif,
Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont
toujours pas raccordées, cette somme est majorée, par
délibération de la collectivité, dans la limite de 400 %.
En Application de l'article L331-7.1 du Code de la santé
publique, les abonnés peuvent prétendre au raccordement au
réseau public de collecte dans la limite des capacités de
transport et d'épuration des installations existantes.
Pour les eaux usées autres que domestiques :
Le raccordement au réseau est soumis à Fobtention d'une
autorisation préalable de la collectivité. L'autorisation de
déversement délivrée par la collectivité peut prévoir, dans une
convention spéciale de déversement, des conditions techniques
et financières adaptées à des coefficients de rejet et de
pollution, Elle peut notamment imposer la mise en place de
dispositifs de pré traitement dans vos installations paivées ainsi
qu'une surveillance et analyses adaptées.
Conformément aux prescriptions de l'article L1337-2 du Code
de la santé publique, le fait de déverser des eaux usées autres
que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux
usées sans l'autorisation visée à l'article L1331-10, ou en
violation des prescriptions de cette autorisation, est puni de
10 000 € d'amende.
4-2- Le branchement
Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux
usées se fait par l'intermédiaire du branchement.
Un branchement est constitué d'une partie publique et dune
parte privée, selon le schéma en annexe 3.
La partie publique du branchement comprend 3 éléments :
1°} la bolte de branchement, placé au plus près de la limite de
propriété.
2°} la canalisation de branchement située généralement en
domaine public,
3°} le dispositif de raccordement à la canalisation publique.
Vos installations privées commencent à Famont du
raccordement à la boîte de branchement, et comprennent:
La canalisation entre la boite de branchement et vos
installations sanitaires
- Un ou plusieurs regards de visites intermédiaires
- Un ou plusieurs évents se terminant au-dessus du faitage
du bâtiment ke plus haut
Un éventuel poste de pompage si le niveau de votre sortie
est situé plus bas que le réseau publ.
En cas d'absence de boite de branchement, la bmite du
branchement est la frontière entre le domaine public et le
domaine privé.
Les travaux d'établissement d'un nouveau branchement sont à
la charge exclusive du demandeur. La partie publique est
ensuite incorporée au réseau public d'assainissement,
Tout nouveau branchement sera établi en respectant les
prescriptions du présent règlement.
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RPQS Assainissement collectif 2023 40 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE otol
IA SIA L Nr LS A
Erwoyè en préfecture le 2803/2023
Règlement du De oi, dAssarssement Coid Bu on préfocture le 2810372023
Publié le
4-3 - L'installation et la mise en service
La collectivité ou rexploitant détermine, après contact avec
vous, les conditions techniques d'établissement de la partie
publique du branchement, en particulier l'emplacement des
boîtes de branchement.
Le branchement est établi après votre acceptation des
conditions techniques et financières.
Les travaux d'installation sont alors réalisés par l'exploitant ou
par une entreprise agréée par la collectivité sous le contrôle de
l'exploitant.
L'exploitant est seul habilité à mettre en service le branchement,
après avoir vérifié la conformité des installatons privées.
Le branchement est obturé. Il ne sera ouvert qu'après l'accord
de l'exploitant, suite à son contrôle des installations privées. En
cas de désobstruction sans l'accord de l'exploitant, la remise en
place de l'oblurateur vous sera facturée par l'exploitant.
Lors de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement,
la collectivité peut exécuter ou faire exécuter d'office les
branchements de toutes les propriétés riveraines existantes.
4-4 - Le paiement
Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau
d'assainissement, la collectivité exécute ou fait exécuter d'office
la parte publique du branchement de toutes les propriétés
riveraines existantes, elle demande au propnétaire le
remboursement de tout ou partie des dépenses entraînées par
les travaux, dans les conditions fixées par délibération de la
collectivité.
Dans les autres cas, tous les frais nécessaires à l'installation du
branchement sont à votre charge.
Lorsque la réalisation des travaux lui est confiée par Son contrat
avec la collectivité, l'exploitant établit préalablement un devis en
appliquant les tarifs fixés par le bordereau des prix annexé au
contrat passé entre la collectivité et hui.
Un acompte de 50 % sur les travaux doit être réglé à la
signalure, valant acceptation du devis.
Lorsque ke raccordement de votre propriété est effectué après
la mise en service du réseau d'Assainissement Collectif, vous
êtes redevable à la collectivité, en sus des frais de
branchement, d'une participation financière pour tenir compte
de l'économie réalisée par vous en évitant d'avoir à construire
une installation d'assainissement individuelle. Le montant de
cette particoation est déterminé par délibération de la
collectivité, et perçue par elle.
4.5- L'entretien et le renouvellement
L'exploitant prend à sa charge les ras dentretien, de
réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence de
la partie publique du branchement.
En revanche, les frais résultants d'une faute de votre part sur la
partie privée du branchement sont à votre charge, notamment
en l'absence de dispositif anti-retour (clapet) si l'altitude de votre point de rejet privatif est inférieure à celle du Terrain Naturel au
droit de la canalisation en Domaine Public.
Le renouvellement de la partie publique du branchement est à
la charge de la collectivité.
4.6 - La modification du branchement
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est accordée au
propriétaire pour réaliser une extension ou un changement de
destinabon de son immeuble, des travaux de modification du
branchement pour sa mise en conformité au présent règlement
seront exigés.
La charge financière d'une modification du branchement est
supportée par le demandeur.
D à À LT ENT NS EE Dans le cas où le 10 . 02-27 12400009-20230327- 2023 CO
les travaux sont réalisés par l'exploitant ou l'entreprise désignée
par la collectivité.
5. Les installations privées
On appelle « installations privées » ou « partie privée du
branchement », les installations de collecte des eaux
usées situées avant la boîte de branchement.
5-1 - Les caractéristiques
La conception et l'établissement des installations privées sont
exécutés aux frais du propriétaire et par l'entreprise qualifiée à
laquelle il confiera la réalisation de la partie privée du
branchement,
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour
le réseau public et doivent être conlormes aux dispositions du
Code de la santé publique.
Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une
part et eaux pluviales d'autre part).
Vous devez laisser l'accès à vos installations privées à la
collectivité et à l'exploitant pour vérilier leur conlormité à la
réglementation en vigueur.
La collectivité se réserve le droit d'imposer la moditication d'une
installation privée risquant de provoquer des perturbations sur
le réseau public.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations,
le risque persiste, la collectivité peut fermer totalement votre
raccordement, jusqu'à La mise en conformité de vos
installations.
De même, la collectivité peut refuser l'installation dun
raccordement où la desserte d'un immeuble tant que les
installations privées sont reconnues défectueuses.
Conformément à l'article L 2224-8 Ill du Code général des
collectivités territoriales, l'exploitant peut, à la demande des
propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des
installations privées, depuis le bas des colonnes descendantes,
ainsi que les travaux de suppression ou d'obluration des losses
et autres installations de même nature, à l'occasion du
raccordement de l'immeuble.
Ces prestations sont facturées au demandeur.
Vous devez notamment respecter les règles suivantes :
- assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux
pluviales. En l'absence de réseau d'eau pluvial l'infiltration de
celles-ci doit être prévue sur la parcelle,
- vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuabions des
eaux usées,
- équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation
(équipements sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette, ..},
- poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement
et les munir d'évents prolongés au-dessus de la partie la plus
élevée de la propriété,
- VOUS assurer que vos installations privées sont conçues pour
protéger la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d'eaux
pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas
de mise en charge accidentelle, A cette fin :
+ les canalisations, joints et les tampons des regards situés à
un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la
construction devront pouvoir résister à la pression
ante,
= un dispositif S'opposant à tout reflux devra être mis en place
si des appareils d'utilisation (sanitaires, siphons de sol, grilles
d'évacuation des eaux pluviales ...) sont situés à un niveau
inférieur à celui de la vote publique au droit de la construction.
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RPQS Assainissement collectif 2023 41 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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DÉPARTEMENTALE otol
IA SIA L Nr LS A
Règlement du Service Public d'Assainissement
Ville de Sarlat-La Canéda
Erwayè en préfecture le 2803/2023
Bu on préfecture le 2813/2023
Pi a ET
- ne pas raccorder entre elles les conduites eau potable et les
canalsations d'eaux usées, ni installer des dispositifs
susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les
conduites d'eau potable,
- ne pas utiliser de broyeur d'évier,
- vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif
d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres), ainsi
que la vidange des équipements et leur comblement (ou
désiniection en cas de réutilisation).
Si votre raccordement est amérieur à la date d'application du
présent règlement, vous devrez apporter à vos installations
privées toutes les modifications utiles pour les rendre conformes
aux présentes clauses.
5+2 - L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des
installations pivées vous incombent complètement. L'exploitant
ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l'existence ou ke fonctionnement des installations privées ou par
leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en
conormité.
bouche. l'entretien des dispositifs de dégrillage et des bass-à
séparaleurs de graisses devra se faire au moins une lois par an,
avec La fourniture du justificatif de la facture d'entretien.
5+3 contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des installations privées, effectués à
l'occasion de cessions de propriété, et à la demande des
propriétaires, sont facturés au dernandeur au montant indiqué en
annexe.
L'explofant du service contrôle aléatoirement les
branchements, à sa charge. Si vous étes concerné, vous
recevrez un 1® courrier de prise de rdv accompagné d'un flyer
explicatif. Vous devez communiquer les plans et informations
sur la construction (si existant), compléter le questionnaire avec
l'exploitant, donner accès à toutes les installations. Une tois le
contrôle réalisé, vous recevez un rapport d'enquête, avec copie
à la collectivité,
En cas de non-confommité identifiée, ces dernières sont
classiiiées en anomalies inacceptables pouvant générer des
rejets d'eau claire dans le réseau public d'eaux usées ou des
rejets d'eaux usées dans le milieu naturel (type A) ou n'ayant
pas d'incidence sur le bon fonctionnement du service (type B).
Pour les anomalies de type À, vous devez engager la mise en
conlormité dans les 6 mois, Au terme des 6 mois après le
contrôle, l'exploitant organise une contre visite Tant que les
anomabes ne seront pas levées, votre installation est identifiée
non conforme auprès de l'exploitant et de La collectivité, qui au
terme des 12 mois après le contrôle initial peut aboutir à des
poursuites de la part de la collectivité et de l'explottant, De plus,
la redevance d'assainissement sera affectée d'une majoration
définie par délibération de la collectivité. Le propriétaire recevra
un titre de recettes de La part de la collectité pouvant aller
jusqu'à 400 % de la redevance d'assainissement annuelle.
Pour les anomalies de type B, une information vous est faite
avec Les prescriptions techniques à appliquer.
ID : 024-212405203-20220 323-2023
6. Les eau
6.1 Définition des eaux usées non domestiques
Les eaux usées non domestiques proviennent d'une utilisation
autre que domestique, issues notamment de tout établissement
à vocation industrielle, commerciale ou artisanale.
Leurs caractéristiques sont précisées dans une Convention
Spéciale de Déversement passée entre l'ensemble des parties.
Touteloës, les établissements industriels dont les eaux peuvent
être assimilées aux eaux usées domestiques et dont le rejet ne
dépasse pas annuellement 6.000 m3 peuvent être dispensés de
Convention Spéciale, mais doivent respecter les dispositions de
l'article 6.3 concernant le déversement des eaux grasses et des
hydrocarbures, Les prescriptions techniques particulières sont
détaillées dans l'annexe 2.
6.2. Les conditions de raccordement
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé
publique. tout déversement d'eaux usées autres que
domestiques dans le réseau public de collecte doit être
préalablement autorisé par le Service Public d'Assainissement
Collectif.
Les établissements seront autorisés à déverser leurs eaux dans
la mesure où ces rejets sont compatibles avec le réseau de
collecte, l'épuration des eaux usées et Le traitement des boues
en aval. Les conditions d'admissibilité des effluents industriels
sont :
- Être neutralisés à un pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
. amenés à une température inférieure ou au plus égale à
- Être débarrassés des matières flottantes, déposables ou
précpitables, susceptibles directement ou indirectement, après mélange avec d'autres affluents, d'entraver le bon
lonchonnement des ouvrages ou de développer des gaz
nuisibles tant pour les ouvrages que pour le personnel
d'entretien des égouts ;
- Ne pas contenir plus de 600 mg par litre de matières en
suspension (MES) :
- Présenter une demande biochimique en oxygène inférieure
ou au plus égale à 800 mg par Btre (DB0S) ;
- Présenter une concentration en matières organiques telle que
hi teneur en azote globale du liquide n'excède pas 150 mg par
itre (N) ;
- Ne pas rentermer de substances capables d'entraîner une
atteinte et un danger pour le personnel du service, la
destruction de la vie bactérienne de la station d'épuration et de
la vie aquatique sous toutes ses formes à l'aval des points de
déversement des collecteurs publics;
- Présenter un Equitox conforme à la norme AFNOR T 90.301.
{Le rejet des effluents de l'industriel dans le réseau ne devra
pas compromettre un recyclage agricole des boues
d'épuration, Dans le cas Œune évolution des exigences sur la
qualité des boues recyclées en agriculture, la collectivité se
réserve la possibilité (si les boues ne sont pas conformes du
fait du rejet de l'industriel), de suspendre l'autorisation de rejet,
si l'industriel ne s'engage pas à prendre en charge la différence
entre Le coût de l'élimination des boues supporté par la
commune et le coût du recyclage agricole).
La teneur des eaux en substances nocives, quel que soit le
volume rejeté, ne peut en aucun Cas, au moment de leur
déversement dans le réseau d'Assainissement Collectif public,
dépasser les valeurs définses par la loi sur l'eau n°92-3 du 3
janvier 1992 ainsi que les décrets d'application s'y rapportant.
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RPQS Assainissement collectif 2023 42 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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IA SIA L Nr LS Re
Règlement du Service Public d'Assainissement
Ville de Sarlat-La Canéda
Erwoyè en préfecture le 2803/2023
Su an préfecture le 2803/2023
Puel a EM
À détaut de répondre à ces caractéristiques, l'effluent devra
subir une neutralisation ou un traitement préalable avant rejet
dans le réseau d'Assainissernent Collectif pubüc.
L'établissement sera tenu de compléter ses installations par une
séne d'ouvrages tampons de capacité et de performances
suffisantes.
Les travaux de raccordement de tout effluent seront réalisés
sous le contrôle de l'exploitant par une entreprise s'engageant
à respecter en tous points le cahier des charges étabh par ledit
service.
Toute modification quant à la nature des fabrications,
susceptible de transformer les effluents, devra être signalée au Service Publk d'Assainissement Collectif,
Pour toute nouvelle fabrication, une nouvelle autorisation devra
étre sollicitée. Elle pourra éventuellement faire l'objet dun
avenant à la Convention Spéciale initiale de Déversement.
6.3 Dispositions spécifiques pour les activités les plus courantes
Pour les Ehpad et maison de santé et
établissements similaires : le raccordement au réseau public
se fera après passage dans un dispositif de dégrllage fixe,
permettant d'éliminer les corps étrangers de toute nature
susceptibles d'obstruer les canalisations et appareils de
relevage.
Pour les établissements de restauration et des métiers de bouche, charcuteries, traiteurs, boulangerie-
pâtisserie, … : le raccordement au réseau public se fera après passage dans un-#erseptess séparateur de graisses et autres
matières grasses, dont le modèle sera agréé par la collectivité
et l'explotant. L'appareil devra être hermétiquement clos, muni
d'un tampon de visite accessible et ventilé #gdièremees
L'établissement entretient et vidange cst—inteceptaur ce
séparateur de graisses à une fréquence adaptée à son activité
et à minima une lois par an. || foumit l'attestation d'entretien,
d'évacuation et de traitement des graisses au Délégataire à
l'explottant annuellement.
L'exploitant prend rdv avec vous pour réaliser les vérifications
de vos installations, enregistrer le bon entretien des
équipements au travers des justificatits : existence d'une
collecte des huiles alimentaires usagées, existence et entretien
d'un séparateur de graisses. L'exploitant vous imorme des
obligations au travers d'une fiche explicative. L'annexe 2,
Prescriptons techniques particulières, détaille ces informations.
Pour les activités de garage, stations-services, parking
couverts de plus de 10 places, aires de lavage, aires de stattionnement des véhicules accidentés, la rédaction d'une
Autorisation Spéciale de Déversement (ASD) est imposée. Ce
document définit l'obligation d'un prétraitement au travers d'un
séparateur dhydrocarbure avant rejet. L'exploitant prend rdv
avec vous pour réaliser les vérifications de vos installations,
enregistrer le bon entretien des équipements au travers des
justificatifs. L'exploitant vous informe des obligations au travers
d'une fiche explicative et met en place l'ASD adaptée à votre
situation. L'annexe 2, Prescrptions techniques particulières,
détaille ces informations.
Pour les activités maçons et peintres, l'explotant prend rdv
pour vous informer sur la gestion de vos déchets, au travers
d'une fiche type explicative. N'est interdit de rejeter les laitances,
les peintures et les solvants dans le réseau public.
IN. 024,21240901.2029092%2023 096-DE
6.4 Convention:
Les demandes de raccordement des établissements déversant
des eaux usées non domestiques (industrielles, artisanales,
commerciales) se font auprès de l'exploitant. Elles donnent beu
à une étude de définition des caractéristiques de l'effluent brut,
de son éventuel impact sur le réseau d'Assainissement Collectif
et des prétraitements et toutes mesures à mettre en œuvre.
Toute autorisation de raccordement peut laire l'objet d'une
Convention Spéciale de Déversement. Cette autorisation,
complétée le cas échéant d'une convention, fixe sa durée, les
caractéristiques que doivent présenter les effluents déversés,
les conditions de surveillance du déversement, les coefficients
de correction pour le paiement de la redevance (le cas échéant). Toute modification ultérieure de l'activité est signalée au Service
Public d'Assainissement Collectif (collectivité et exploitant) et
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation de déversement.
6.5 Caractéristiques techniques des branchements
Les établissements consommateurs d'eau à des fins
industrielles doivent, à la demande du Service Public
d'Assainissement Collectif, être pourvus d'au moins deux
branchements distincts pour les eaux usées :
e Un branchement pour les eaux sanitaires
domestiques :
e Un branchement pour les rejets industriels.
Chacun de ces branchements doit être pourvu d'un regard
agréé permettant d'effectuer des prélèvements et mesures. Ce
regard est placé à la limite de la propriété, de préférence sur le
domaine public, pour être facilement accessible à toutes heures
aux agents de l'exploitant.
Un dispositif d'obturation permettant de séparer l'établissement
industriel du réseau public doit, à la demande du Service Public
d'Assainissement Collectif, être mis en place sur le
branchement des eaux industrielles, ainsi qu'un dispositif de
mesure de débit {en l'absence de comptage amont si le site
dispose de sa propre ressource en eau),
6.6 Prélèvements et contrôles
indépendamment des contrôles mis à la charge de l'exploitant
dans la Convention Spéciale de Déversement, des
prélèvements et contrôles peuvent être eftectués à tout moment
par l'exploitant dans les regards de visite, afin de vérifier si les
eaux déversées dans le réseau public sont en permanence
conformes aux prescriptions.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le
Sernice Publk d'Assainissement Collectif,
Les frais d'analyse sont supportés par le propriétaire de
l'établissement concerné s'il s'avère que les résultats
démontrent la non-conformité des rejets vis-à-vis des
prescriptions mentionnées dans la Convention Spéciale de
Déversement.
Dans ce cas, les autorisations de déversement peuvent être
immédiatement suspendues, le Serviæ Public
d'Assainissement Collectif pouvant même, en cas de danger,
fermer la vanne ou obturer le branchement, jusqu'à ce que les
travaux nécessaires à un rejet correct soient eftectués.
De surcroît, dès le constat d'un rejet non conforme au regard
des obligations de l'industriel, conformément à la délibération
de la collectivité, il sera procédé au doublement de la redevance
d'assainissement perçue auprès de l'industriel et ce, jusqu'à la
mise en conformité de ces rejets constatée par ke Service Public d'Assainissement Collectif,
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RPQS Assainissement collectif 2023 43 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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N | TECHNIQUE 2 ato& DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024 ER
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LA SIA L Nr LS A
Ervay an préfecture le 2813/2003
Règlement du ere dsanssenent CONS on prétocture ia 2810372023 GT Publié le 2243/2073
6.7 Les Participations financières spéciales DORE RENE ENINN EUR UV UE Si le rejet d'eaux usées non domestiques entraîne pour le
réseau ou Le système de traitement des sujétions spéciales
d'équipement ou d'exploitation, l'autorisation de déversement
pourra être subordonnée à des participations financières aux
frais de premier équipement, d'équipement complémentaire ou
d'exploitation, à la charge de l'auteur du déversement en
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
Celles-ci seront définies par la Convention Spéciale de
Déversement.
7. Modification du règlement du
service
Des modilications au présent règlement du service peuvent étre
décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance de chaque abonné du
service par l'exploitant, avec envoi par courrier postal ou
électronique.
Le règlement de la facture suivant cet envoi vaudra approbation
du règiement,
Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait, à compter de
l'entrée en vigueur du présent règlement.
8. Evolution des tarifs du règlement
du service
Tous les prix indiqués dans le présent réglement du service et
ses annexes sont applicables au 1% mai 2023.
Ils varieront selon les spostions du contrat de délégation passé entre la collectivité et l'exploitant.
Signature récupérable
Fr, 0e
X “2 Florence MOULY
Directrice de Territoire
Signé par : FLORENCE MOULY
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RPQS Assainissement collectif 2023 44 AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE atom
Eaux usées
Annexe 2
LES MOTS
POUR
SE COMPRENDRE
Vous
désigne le client, c'est-à-dire toute
personne, physique ou morale, propriétaire
ou occupant, d'un immeuble ou d'un
établissement dont l'activité génère des
rejets d'eaux usées assimilables à des
eaux usées domestiques
La collectivité
désigne Sarlat-La Canéda, organisatrice
du Service Public
de l'Assainissement Collectif
.
L'exploitant du service
désigne l'entreprise
Veolia Eau - Compagnie Générale des
Eaux à
qui la collectivité a confié, par contrat,
la gestion du Service Public de
l'Assainissement Collectif
Les prescriptions techniques
particulières
désignent l'ensemble des conditions fixées
par la collectivité et adoptées par
délibération du 23/03/2023
applicables à la gestion des rejets d'eaux
usées assimilables à des eaux usées
domestiques sur le périmètre de son
service.
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
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ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Prescr
rEnoyé en préfecture te 2802023
Requ en préfecture te 2602023
Publié le 2303/2023 EM
10"202#21240520820230323-2023 036-DE RC TT Er r |
Elles constituent une annexe au
règlement du Service Public de
l'Assainissement collectif
1 Les caractéristiques
Les eaux usées concemées sont celles résultant
d'utilisations de l'eau assimilables à un usage
domestique, c'est-à-cre, celles pour lesquelles
les pollutions de l'eau résultent principalement de
la satistaction de besoins alimentation
humaine, de lavage et de soins d'hygiène des
personnes physiques utilisant les locaux
desservis ainsi que de nettoyage et de conltornt de
ces locaux.
Les activités dont les rejets d'eaux usées sont
susceptibles de présenter ces caractéristiques
sont décrites ci-après.
2 Le raccordement
2.1 Les conditions
Il appartient au propriétaire d'un immeuble ou
d'un établissement rejetant des eaux usées
assimilables à des eaux usées domestiques de
demander auprès du Service Public de
lAssainissement Collectif le raccordement au
réseau de collecte de ses installations
La demande de raccordement doit préciser la
nature des activiiés exercées et les
caractéristiques qualitatives et quantitatives des
effluents à déverser.
La possthilté de déverser vos eaux usées
assimilables à des usages domestiques vous est
alors accordée dans la bmite des capacités de
transport et d'épuration du service publ
dassanssement et moyennant le respect des
prescriptions applicables au raccordement.
Les prescriptions particulières indiquées ci-après
s'ajoutent aux règles d'usage du Service Public
de l'Assainissement Collectif,
Le Service Public de l'Assainissement Collectit
peut en outre préconiser des conditions au Cas
par cas selon le type d'activité et la capacité des
ouvrages de traitement des eaux usées,
Toute modification ou changement d'activité de
nature à entraîner uné variation en qualité et en
quantité des déversements doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du
Service Public de l'Assainissement Collectif en
effectuant une nouvelle demande.
2.2 La régularisation
Le propriétaire d'un immeuble présentant les
caractéristiques décrites et raccordé sans
autorisation au réseau de collecte est tenu de
régulariser sa sfuation en présentant au Service
Publc de l'Assainissemem Collectif une
déclaration justifiant d'une utilsation de l'eau
assimilable à un usage domestique. A défaut, le
propriétaire peut être astreint par décision de la
collectivité au paiement d'une somme au moins
équivalente à la redevance d'assainissement et
qui peut être majorée dans la limite de 100%
3 Les installations privées
3.1 L'installation
Les installations privées désignent l'ensemble
des ouvrages de collecte et/ou de traitement
säués sur votre propriété, en amont du regard de
branchement ou, à défaut, du point de
raccordement au système de collecte. La
conception et l'établissement des installations
privées som exécutés à vos frais et par
l'entreprise quabliée de votre choix.
Ces installations doivent respecter en tous points
les obligations prévues au Réglement du Service
de l'Assainissement et ses annexes, À ce titre,
vous devez vous rapprocher du Service Public de
l'Assainissement Collectif pour connaître les
concdions particulières éventuellement
applicables à votre établissement
Quel que soit le système de collecte, le service
de l'assainissement peut imposer la réalisation
sur votre propriété d'ouvrages de limitation ou de
régulation des apports d'eaux usées assimilables
à des eaux usées domestiques
32 Le contrôle et l'entretien
Outre, les obligations générales d'entretien, de
renouvellement et de maintien en conformité des
installations privées prévues au Règlement du
Service de l'Assainissement, le Service Public de
l'Assainissement Collectif se réserve le drot à
l'occasion de contrôle de vérifier que vos
installations remplissent bien les conditions
requises
Des prélèvements et des contrôles des
déversements liés aux utilisations de leau
assimdables à un usage domestique pourront
être effectués à tout moment par l'exploitant à la
demande du Service Public de de
l'Assainissement Collectif,
Les frais d'analyses seront supportés par vos
soins si les résultats démontrent que vos
effluents ne sont pas conformes aux
prescriptions du Service Public de
l'Assainissement Collectil. La dilution des
effluents est interdite, en aucun cas, elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs
limites de rejet.
En outre, vous devez être en mesure de
présenter chaque année à l'exploitant Îles
justificatts attestant
- Le bon état d'entretien de vos installations
privées,
les bordereaux de suivi et d'élimination des
déchets générés par votre activité,
les analyses des paramètres analytiques,
lorsqu'elles sont requises au titre des
prescriptions particulières.
4 Les dispositions financières
Le propriétawe de l'immeuble où de
l'établissement raccordé peut étre astreint à
verser à la collectivité, dans les conditions fixées
par délibération, une participation dont le montant
tient compte de l'économie réalisée en évitant le
coût d'une installation d'évacuation ou
d'épuration individuelle réglementaire, Cette
participabon s'ajoute, le cas échéant, aux
redevances et sommes pouvant être dues au
Service Public de l'Assainissement Collectif,
RPQS Assainissement collectif 2023 45 otol
Les prescriptions particulières sont présentées par type d'activité selon la classéication retenue par la r 10 :024-212406203-20230323-2025 096-D€ Le Service Publk de l demande, toute précision rel
AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE
Les prescriptions particulières
Collectif vous apporte, à votre
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/20
Publié le 24/09/2024 Les ARE
ID : 024-212405203-20240917-2024°089-DE,
TT SISAE L 4 EC
Erwoyè en préfecture le 2803/2003
Reçu an préfecture le 2803/2023
Publié le 2206/2073
aux
conditions spéciliques applicables à votre activité. Une fiche type rappelant la réglementation, la définition et le rôle des prétraitements, et l'entretien à réaliser est Sstribuée et présentée par lexploitant lors de sa visée de contrôle. Lors de cette visite de contrèle fixée par téléphone, vous devez présenter les preuves d'entretien, les pstificatés d'éimination des déchets suivant les activités décrites ci-après.
Cotecte des huiles aimentaires usagées : sum et
récupération des BSD par la collecté et'ou lexplatant
Séparateurs à graisse et à lécuie {normes NF} ou toute autre
solution de prétraitement (le cas échéant, dégilage,
taumisage ..) nécessaire
csn-de lavage
lissues des
éers. des
gun = ps graisses séparateur à graisses PR ee
sphons de sol Température, Volume de là cugne et Chibnwes (pour acthetiés Ce la plonge.) ce Saison eaux issues des] matières en
épuchases de| suspension séparateur à lécdes
Lécules)
prohits
eaux issues des| netoyant [pH
machines à akains], décamtsion
matières en dégrilage - tsmisage y
tadtionnel à | suspension disposté de refroidissement AC { L "
TC éiavée tempéraiure
eaux de contact
sous des | scan double séparateur à s0hant
Ces istalations doivert être accoasibies pour pérmenre leur
envre ten
Ces nstsisions sont en permanence maintenues en bon étal
de lonctionnement et vidsngées autant que nécessaire,
Vous devez tenir à dspostion de la collectmité et'ou de
l'exploitant les justiicatts attestant le bon état d'entretien de
ces mstalations ainsi que les jusiticatés d'élimination des
chets (8SD} isqus des opérations de Mdange
Prescrptions techniques sont établies au Cas par Cas selon La nature des activités (orculsire DGTISASN du 2144/2010 et art A,4456-8-11 du code du tinrail) Les déchets collectés sont évacués selon une Hlère agrée.
séparateur d'amalgame de taçon à
rtorir 95% au moins, on poids, de
lamalgame contenu dans les aux
(Arrûté du 30071 238)
En cas d'mpossinilté de mise en places de séparseurs à vranses el à técules, à vous ét demandé de laire procéder
au curage 2 los par an {à votre charge), avart et après la
ssison touristique, de votre branchement.
Eaux de Les prescriptions techniques pour
vidanges chlore ces acivités seront établies au cas
par cas par la collectivité
An R1391-2 du CSP : Ant. L1332-1 à L18R-9 du CSP
Les évemuelles prescriptions techniques seront établies au cas par cas soion la nature des activités potentiailes exercées clans l'établissement (ex : blanchisserie, cuisine …]
+ L'arrêté du 21 décembec 2007 relatif aux modalités d'établisseenent des redevances pour pollution de lens et pour modernisation des réseaux de collecte détermine ka liste des activités doet Les utilisations de l’eau sont assémilables à un usage domestique)
GI Signature récupérable
X CHE
Fhrence MOULY
Directrice de Terroire
Signé par : FLORENCE MOULY
Annexe au Règlement du Service de l'Assainissement collectif
Page 2 sur 2
RPQS Assainissement collectif 2023 46 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM
DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Envoyé en préfecture le 2803/2023
Recu en préfecture le 2842023
ANNEXE AU RÈGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEA , iii: sus ER
10 024-212406203-20230323-2023 03%6-DE-—
Collectivité Commune de Sarlat-La Canéda
Délégataire
Adresse de la permanence
Jours d'ouverture
Horaires
Accueil téléphonique
Délai d'obtention d'un rendez-vous 5 jours ouvrés
Plage horaire du rendez-vous 4 heures
Délai d'intervention en cas d'urgence 0,75 heures
Délai d'obtention d'une réponse écrite
Délai d'obtention d'un devis pour un branchement neuf | 40 jours ouvrés
Délai de réalisation des travaux après acceptation du
devis et sous réserve de la réception des autorisations | 45 jours ouvrés administratives
Frais d'accès au service pour un usager non abonné au
service de l'eau potable
Majoration dans les conditions du règlement du service | 45 Euros HT
Coût du contrôle de conformité facturable d'un
90 Euros HT
branchement existant lors d'une vente immobilière 225 Euros HT Frais de déplacement d'un agent pour un motif non 60 Euros HT nécessaire au service
Acompte pour les travaux de branchement neufs 50 %
Date de valeur des tarifs 1® mai 2023
Taux de TVA: 20%
Les tarifs sont actualisés chaque année en application du Contrat de l'Exploitant avec la Collectivité
A Signature récupérable
æ
X CAS
Florence MOULY
Directrice de Territoire
Signé par : FLORENCE MOULY
RPQS Assainissement collectif 2023 47 atol AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Sarlat La CANCEDAa
Membres 29 |
en exercice
Présents 24
Représentés 3
Votants 27
Abstentions 2
Exprimés 25
Pour 25
Contre 0
Délibération N°2023-036
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Erwoyè en préfecture le 2803/2003
Reçu en préfecture le 2803/2023
Publié le 2204/2073 CZ
10 : Q24-212406203-20230323-2023 096-0€
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 23 mars 2023
L'an Deux Mille Vingt Trois, le 23 mars à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 16/07/2023, s'est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire,
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN, Elise
BOUYSSOU, Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER,
Nadine PERUSIN, Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos
DA COSTA, Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia
KHIAL, Gérard GATINEL, Marc BIDOYET, Basile FANIER,
François COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA, Sarah
JUTARD.
Procurations: Jean-René BERTIN à Marlies CABANEL, Toufik
BENCHENA à Véronique LIVOIR, Romain CARRIERE à Guy
STIEVENARD.
Formant la majorité des membres en exercice,
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
NTRATS DE DELEGATION DES SERVICES PUBLI
APPROBATION _DU _NOUVEAU _REGLEMENT _DU
Vu l'article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ;
Monsieur le Maire rappelle qu'un nouveau contrat de concession du service public de l'assainissement collectif a été approuvé avec la société VEOLIA EAU.
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un règlement du service, qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Ville, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires, et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus avec les annexes du contrat.
Le présent règlement de service entrera en vigueur à compter du 1% mai 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement du service public de l'assainissement collectif, qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Ville, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires.
RPQS Assainissement collectif 2023 48 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
E om AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 fe
ECHNIQUE 14
Q DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Erwaoyè en préfecture le 2813/2023
Raçu on préfecture le 2807/2003
Publié le 2043/2073 [sh |
ID : Q24-212406203-20290323-2X123 096-0€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale et Moyens d'Action,
> APPOUVE ke règlement du service public de l'assainissement collectif :
> DIET que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2? mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseiller Municipal
RPQS Assainissement collectif 2023 49 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Erwoyè an préfecture le 2803/2023
Reçu en préfecture le 2803/2023
Pub le 2003205 EM 10 : 024-212406203-20230323-2173 094-0€
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
DORDOGNE Séance du 23 mars 2023
= L'an Deux Mille Vingt Trois, le 23 mars à 18h00, le Conseil Sarlat Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le La CANCDa Maire, le 16/04/2023. s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire,
Membres 29
en exercice = Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Présents 24 Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy eme. STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN, Elise Représentés 3 BOUYSSOU, Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Votante 37 Nadine PERUSIN, Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos | DA COSTA, Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia Abstentions 4 KHIAL, Gérard GATINEL, Marc BIDOYET, Basile FANIER, 3 François COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA, Sarah Exprimés 3 JUTARD.
Pour 21 MS Ho d Jean-René BERTIN à Marlies CABANEL, Toufik
Contre 2 BENCHENA à Véronique LIVOIR, Romain CARRIERE à Guy STIEVENARD.
Formant la majorité des membres en exercice,
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2023-034
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 ct suivants du CGCT :
Vu le rapport de la Commission de DSP présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l'analyse de celles-ci ;
Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix et de l'économie globale des contrats :
Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure et des négociations ;
Chaque conseiller à reçu un rapport analysant les offres des sociétés admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société VEOLIA EAU pour les contrats de concession de l'eau potable et de l'assainissement à compter du 1% mai 2023 et pour une durée de 11 ans et 8 mois :
Ce choix repose sur les motifs suivants :
Après analyse des offres ct au regard des critères de jugement des offres définis au règlement de La consultation, le choix du Maire s’est porté sur ke Candidat qu'il à jugé le plus à même d'apporter les garanties techniques et financières permettant d'assurer la qualité et la continuité du service. Eu égard aux conclusions de l'analyse des offres, le Maire propose au Conseil Municipal de retenir comme délégataire la société VEOLIA EAU et son offre variante obligatoire n°1 en eau potable associée à son offre de base en assainissement,
RPQS Assainissement collectif 2023 50
ANNEXE 2 : Délibération Choix du délégataire Envoyé en préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM
DÉPARTEMENTALE atom
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Erwoyè en préfecture le 2803/2023
Reçu en préfecture le 2803/2023
Publié le 2003/2003 ER
ID : 024-212406203-20230323-2023 094-0€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale et Moyens d'Action,
> APPOUVE le choix de la société VEOLIA EAU comme concessionnaire des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ;
> APPOUVE les contrats de délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement à compter du 1* mai 2023, ou de la date indiquée dans le courrier de notification si celle-ci est postérieure, ainsi que leurs annexes ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de délégation et leurs annexes dès qu'il y sera autorisé ;
> DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
La Secrétaire de séance Au registre sont les signatures.
Véronique LIVOIR NP conforme
Conseiller Municipal Jean-Jacques de Peretti
RPQS Assainissement collectif 2023 51 AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE atol
LA CAN6DA
Noubre de Concetlinrs
En exercice : 29
Présents : 2
Votants : 28
Te 065331 5231
Fox. 06 52 jt 08 O4
wnen-serlal te
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Es LE
DELIBERATION & NS
SEANCE DU 25 AVRIL 2008 _ D
L'AN DEUX MILLE HUIT, le VINGT CINQ AVRIL À VINGT HEURES TRENTE, le ConseiL MUNICIPAL, À la suite de la convocation adressée par M le Maire le DIX HUIT AVRIL s’est réuni à la MAIRIE en séance publique sous la présidence de M. de PereTTi, Maire
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Jacques D£ PERETTI, M. Philippe MeLoT, Mme
Marie-Louise MARGAT, Mme Dominique BOUSSAT, M. Francis LASFARQUE,
Mme Marie-Pierre VALETTE, M. Patrick ALDRIN, Mme Marie-Pierre
DELATTAIGNANT, M. Soufiane ROUISSI, Mme Nadine PERUSIN, M. Etienne
CLOUP, Mme Isabelle T&:XSIRA, Mme Marlies CABANEL, M. Sergé DA SILVA,
Mme Carole Dec805, M, Olivier THOMAS, M. Jacques GAUSSINEL, M. Jean-
Fred DROM, Mme Annick LE GOrFr, M. Romain BONDONNRAU, Mme Nicole
SONTAG, M. Frédénc INIZAN, M. Jean-Paul VALETTE
PROCURATION DE : M. Pascal BUREAU À M. Francis LASTARGUE, Mme Jeanne ROUANNE A M. Philippe MELOT, M. Jean-Michel GARRIGOU À Mme Mari CABANEL, Mlle Céline SBCRESTAT À M. Serge DA SILVA, M. Jean-Philippe CROUZILLE À M. Jacques GAUSSINEL
Formant la majorité des membres en exercice.
ABsents: M. Pascal BUREAU, Mme Jeanne ROUANNE, M. Jean-Michel GARRIGOU, Mile Céline SECRESTAT, M Jean-Phihppe CROUZILLE, Mile Latifha DELBARRY
Mme Carole DELBOS à été élue Secrétaire,
Monsieur le Mare rappelle au Conseil Municipal les travaux réalisés sur la
station d'épurahon ainsi que la participation de la commune au fonctionnement
de la plateforme de compostage des boues de station d'épuration.
Er Maire de la part communale
sur l’assaimssement, de
077€
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EL Énmsmet: À N° Î ant ef 0 PPS ds GNT SG ;
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RPQS Assainissement collectif 2023 52
ANNEXE 3 : Tarifs Assainissement collectif
Tarifs assainissement au 01/01/2023 : Envoyé en préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 fe
Q Da Publié le 24/09/2024 DÉPARTEMENTALE
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Monsicur le Maire invite le Conseil Municipal 4 se prononcer sur cette opération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ECIDE de fixer à 0,80 € le m° le montant de la redevance communale d'assainissément à
compter du 1° juillet 2008 ;
- DIT que les crédits correspondants seiont insorits au Budget Primitif 2008 du Budget « Assainissement » ;
- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
VOTE A LA MAJORITE
Pour : 27.
Abstention : 1.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
En Mairie, le 25 avril 2008,
Le Maïe,
Signé : Jean-Jarques de PERETTI
Pour Ampliafion,
Certifié Conforme à !'
Cenéda,
Le 25 avril 2008.
L'Adjoint délégué,
Patrick ALDRIN. sai
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RPQS Assainissement collectif 2023 53 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM
DÉPARTEMENTALE
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
atol LA SIA L Nr LS AR
Erwoyè en préfecture le 1714/2023
Reçu en préfecture le 1714/2023
publ le 26042028 EM 1D : Q24-212406203-202304 14-2023 099-0€
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
DORDOGNE Séance du 14 avril 2023
= L'an Deux Mille Vingt Trois, le 14 avril à 18h00, le Conseil Œjarlat Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le La CANCDa Maire, le 07/04/2023, s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Membres 29
en exercice _ Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Présents 2] Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN, Elise
Représentés 7 BOUYSSOU, Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Votants 28 Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, / Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Toufik BENCHENA, Abstentions 3 Gérard GATINEL, Basile FANIER. François COQ. Luis TT 35 FERREYRA, Sarah JUTARD. Exprimés #
Pour 35 Procurations : Jean-René BERTIN à Marlies CABANEL, Nadine — PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Romain CARRIERE à Véronique Contre 0 LIVOIR, Alexia KHIAL à Carlos DA COSTA, Marc BIDOYET à Basile FANIER, Célia CASTAGNAU à Gérard GATINEL,
Maryline FLAQUIERE à Luis FERREYRA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS,
Délibération N°2023-039 TARIFS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT EN LIEN
RVICE 1 2 DEF , = =
REDEVANCES COMMUNALES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les services d'eau et d'assainissement collectif constituent des Services Publiques Industriels et Commerciaux qui doivent s'équilibrer en recettes et en dépenses et qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les tarifs de la part communale de ces services.
Le Maire rappelle qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence, la société VEOLIA a été retenue comme délégataire des services publics de l'eau et de l'assainissement collectif et ce, à compter du 1% mai 2023 et qu'à la faveur de la négociation du nouveau contrat, les tarifs du délégataire, malgré les investissements consentis pour le déploiement de la télérelève des compteurs, ont été revus à la baisse, notamment pour les besoins en cau essentiels.
Dans le contexte de la rareté de la ressource en eau et des efforts à consentir pour limiter les consommations et les pertes en cau, la collectivité doit par ailleurs poursuivre de lourds investissements pour le renouvellement des réseaux.
Par conséquent, il est proposé de faire évoluer la tarification de la part communale, dans sa forme, avec une progressivité en fonction de trois paliers de consommation, Il s’agit de répondre à deux objectifs généraux : faciliter l'accès à l’eau essentielle et inciter à la sobriété.
RPQS Assainissement collectif 2023 54
Tarifs assainissement au 01/05/2023 :
• Part communale Envoyé en préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 fe
ECHNIQUE 14
DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
atol LA SIA L Nr LS AR
Erwoyè en préfecture le 17X4/2003
Reçu en préfecture le 17X4/2023
Publié le 25042023 ER
Les tarifs principaux en vigueur : ID : 024-212405203-20230414-2023 039-DE Service d'eau potable :
- Partie fixe par usager, payable à terme échu : 20,00 euros HT/ an
- Part proportionnelle par usager : 0,5600 EHT/m3
- Vente d'eau aux bornes de puisage : 0,3680 CHT/m3
- Vente En Gros :
o Saint-André Allas : 0,1524 €HT/m3
© SIAEP des Deux Rivières : 0,1524 CHT/m3
o SIAEP du Périgord Noir : 0,4000 €HT/m3 « , *
- Partie fixe par usager, payable à terme échu : aucune
- Part proportionnelle par usager : 0,8000 €HT/m3
Les tarifs proposés à compter du 1° mai 2023 :
Partie fixe par usager, payable à terme échu :
© Partie fixe compteur 15 mm par usager, par an : 20,00 euros HT o Partie fixe compteur 20/25 mm par usager, par an : 25,00 euros HT o Partie fixe compteur 30 mm par usager, par an : 31,30 euros HT o Partie fixe compteur 4/50 mm par usager, par an : 39,10 euros HT o Partie fixe compteur 60/65 mm par usager, par an : 48,80 euros HT o Partie fixe compteur 80 mm par usager, par an : 61,00 euros HT o Partie fixe compteur 100 mm par usager, par an : 76,30 euros HT oO Partie fixe compteur 125 mm et plus par usager, par an : 95,40 euros HT o Partie fixe par logement des ensembles collectifs, par an : 20,00 euros HT - Part proportionnelle par usager :
o 0,5000 €EHT/m3 de O à 40 m3
o 0,9000 EHT/m3 de 41 à 1 500 m3
o 1,2000 EHT/m3 au-delà de 1 500 m3
- Vente d’eau aux bornes de puisage dans les conditions des conventions : o 0,5000 €HT/m3
- Vente En Gros :
o Saint-André Allas : 0,6138 €HT/m3
o SIAEP des Deux Rivières : 06138 €HT/m3
o SIAEP du Périgord Noir : 0,8614 €HT/m3
Service d'assainissement collectif -
- Partie fixe par usager, payable à terme échu :
o Partie fixe par usager, par an : 05,00 euros HT o Partie fixe par logement des ensembles collectifs, par an : 05.00 euros HT - Part proportionnelle par usager :
o 0,6000 €EHT/m3 de O à 40 m3
o 0,800 EHT /m3 de 41 à 1 500 m3
o 0,9000 €EHT /m3 au-delà de 1 S00 m3
- Majoration, conformément à l’article L 1331-8 du Code de la santé publique et dans les conditions du règlement de service pour les non raccordés ou non conformes : o 100% de la part proportionnelle communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale et Moyens d'Action,
>» APPOUVE les nouveaux tarifs proposés pour le service d’eau potable :
> APPOUVE les nouveaux tarifs proposés pour le service d'assainissement collectif ;
RPQS Assainissement collectif 2023 55 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Erwoyè en préfecture le 1714/2023
Reçu en préfecture le 17X4/2023
Publié le 25042023 EM
1D : Q24-212406203-202304 14-2023 _099-0€
r DECIDE d'appliquer ces tarifs à compter du 1% mai 2023 qui $ pour ce faire ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches et signer les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier,
> DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compte de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Le Secrétaire de séance Au registre sont les signatures. . Pour copie conforme Olivier THOMAS Le Maire.
Conseiller Municipal Jean-Jacques de Peretti
RPQS Assainissement collectif 2023 56 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Erwoyè en préfecture le 2803/2023
Reçu en préfecture le 2803/2023
pub ke 2902LES ER 10 : 024-212406203-20230323-2023 094-0€
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
DORDOGNE Séance du 23 mars 2023
= L'an Deux Mille Vingt Trois, le 23 mars à 18h00, le Conseil _ unicipal, à la suite a convocation adressée par Monsieur le Sarlat Municipal, à la suite de1 ion ad Monsieur |
La CANEDa Maire, le 16/04/2023, s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Membres 29 |
en exercice 7 Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE, Présents 24 Chnstophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy — _ STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN, Elise Représentés 3 BOUYSSOU, Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Votants 27 Nadine PERUSIN, Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos ‘ DA COSTA, Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia Abstentions 4 KHIAL, Gérard GATINEL, Marc BIDOYET, Basile FANIER, . François COQ, Maryline FLAQUIERE, Luis FERREYRA, Sarah Exprimés 23 JUTARD.
Pour 21 LL . Procurations: Jean-René BERTIN à Marlies CABANEL, Toufik
Contre 2 BENCHENA à Véronique LIVOIR, Romain CARRIERE à Guy STIEVENARD.
Formant la majorité des membres en exercice,
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2023-034 NTRATS DE DELEGATION DES SERVICES PUBLI CHOIX DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE CARRE DELPSATAIRE DU SERUICE EUBLC DE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT :
Vu le rapport de la Commission de DSP présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l'analyse de celles-ci ;
Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix et de l'économie globale des contrats :
Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure et des négociations ;
Chaque conseiller a reçu un rapport analysant les offres des sociétés admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société VEOLIA EAU pour les contrats de concession de l'eau potable et de l'assainissement à compter du 1® mai 2023 et pour une durée de 11 ans et 8 mois :
Ce choix repose sur les motifs suivants :
Après analyse des offres ct au regard des critères de jugement des offres définis au règlement de la consultation, le choix du Maire s'est porté sur le candidat qu'il a jugé le plus à même d'apporter les garanties techniques et financières permettant d'assurer la qualité et la continuité du service. Eu égard aux conclusions de l'analyse des offres, le Maire propose au Conseil Municipal de retenir comme délégataire la société VEOLIA EAU et son offre variante obligatoire n°1 en eau potable associée à son offre de base en assainissement.
RPQS Assainissement collectif 2023 57
• Part délégataire : atom AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Les tarifs proposés sont les suivants pour la première année.
Eau potable ;
Partie fixe de la rémunération par usager :
Partie fixe compteur 15 mm rémunération par usager, par an :
Partie fixe compteur 20/25 mm rémunération par usager, par an :
Partie fixe compteur 30 mm rémunération par usager, par an :
Partie fixe compteur 40/50 mm rémunération par usager, par an :
Partie fixe compteur 60/65 mm rémunération par usager, par an :
Partie fixe compteur S0 mm rémunération par usager, par an :
Partie fixe compteur 100 mm rémunération par usager, par an :
Partie fixe compteur 125 mm et plus rémunération par usager, par an :
Partie fixe par logement des ensembles collectifs, par an :
Partie proportionnelle de la rémunération par usager :
Partie proportionnelle par m° consommé 0-40 :
Partie proportionnelle par m° consommé 41-1 500 :
Partie proportionnelle par m° consommé > 1 500 :
VEG SIAEP Périgord Noir par m' :
VEG St André d’Allas par m° :
VEG SIAEP des Deux Rivières par mr :
Vente d'eau aux bornes de puisage par m° :
Branchement type :
(évalué sur la base du BPU pour un chantier type)
Assainissement:
Partie fixe de la rémunération par usager :
Partie fixe rémunération par usager, par an :
Partie fixe par logement des ensembles collectifs, par an :
Partie proportionnelle de la rémunération par usager :
Partie proportionnelle par m° consommé 0-40 :
Partie proportionnelle par m° consommé 41-1 500 :
Partie proportionnelle par m° consommé > 1 500 :
Partie proportionnelle par m° de matières de vidange :
Branchement type :
{évalué sur la base du BPU pour un chantier type)
{évalué sur la base du BPU pour un chantier type)
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Erwoyè en préfecture le 2803/2023
Reçu an préfecture le 2803/2003
Pub le 2002023 ER 10 : 024-212406203-20230323-2093 094-0€
21,40 euros HT
32,10 euros HT
42,80 euros HT
74,90 euros HT
128,40 euros HT
192,60 euros HT
385,20 euros HT
770,40 euros HT
21,40 euros HT
0,5000 euros HT
1,1700 euros HT
1,3300 euros HT
0,7500 euros HT
0,7500 euros HT
0,7500 euros HT
0,5100 euros HT
1356 € HT
10,00 euros HT
10,00 euros HT
0,5000 euros HT
10800 euros HT
1,2100 euros HT
11,00 euros HT
1714€ HT
e d'approuver le choix de la société VEOLIA EAU comme concessionnaire des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ;
e d'approuver les contrats de délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement à compter du 1 mai 2023, ou de la date indiquée dans le courrier de notification si celle-ci est postérieure, ainsi que leurs annexes ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de délégation et leurs annexes dès qu'il y sera autorisé,
RPQS Assainissement collectif 2023 58 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE atom
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Erwoyè an préfecture le 2803/2023
Reçu an préfecture le 2803/2023
Publié le 29052005 EM
ID : Q24-212406203-20230323-2023 094-0€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale et Moyens d'Action,
> APPOUVE le choix de la société VEOLIA EAU comme concessionnaire des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ;
> APPOUVE les contrats de délégation des services publics d’eau potable et d'assainissement à
compter du 1% mai 2023, ou de la date indiquée dans le courrier de notification si celle-ci est postérieure, ainsi que leurs annexes ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de délégation et leurs annexes dès qu'il y sera autorisé ;
> DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
La Secrétaire de séance Au registre sont les signatures.
Véronique LIVOIR DO NCrPe conforme
Conseiller Municipal ‘ Jean-Jacques de Peretti
RPQS Assainissement collectif 2023 59 AGENCE
M | TECHNIQUE
a | DÉPARTEMENTALE
ato® AGENCE TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Doc_29.D
Direction de l'Eau et de l'Assainissement
SATESE
SERVICE d'ASSISTANCE TECHNIQUE à l'EPURATION et au SUIVI des EAUX
Rapport annuel 2023 de fonctionnement
du système d'assainissement de SARLAT (0524520V001)
Technicien référent du SATESE : Monsieur Raphael BOSSAVIE
1 DONNEES GENERALES RESEAU
Maïtre d'ouvrage : Com. Sarlat la Canéda
Exploitant : VEOLIA Eau
Date du dernier diagnostic : Début 2022
Règlement d'assainissement : Oui
Contrat entretien réseau / hydrocurage VEOLIA Eau
Type de réseau : Séparatif
Longueur : 94 370 mil (dont 6 060 mi de refoulement)
Nombre d'abonnés raccordés : 8764
2 ORGANES PARTICULIERS DU SYSTEME DE COLLECTE
2.1 POSTE DE RELEVAGE
Nom de l'ouvrage ete Li ln 107 415 Télégestion
PR CARSAC Carsac-Alllac Oui
PR LA CANEDA Sarlat-la-Canéda Oui |
PR LA GIRAGNE Sarlat-la-Canéda Oui |
PR LE PONTET | Sarlat-a-Canéda | Oui |
PR LE RATZ HAUT Sarlat-la-Canéda Non
| PRMADRAZES | SaroHaCanéda | Oui | PR TOUT PETIT NAUDISSOU Sarat-la-Canéda Non
PR PETIT NAUDISSOU | Sarlat-Ha-Canéda | Oui |
| PR NAUDISSOU Sarat-la-Canéda Oui |
[7 PRMALARD | SariaHa-Conéda | Où | PR Cuisine Centrale Sarlat-a-Canéda Non
| PR France Tabac | Sarlat-a-Canéda | Non |
PR Résidence Habitat Jeune Sarlat-la-Canéda Non
Er le
[0 5601) $ ATD24 SATESE 161 av. Winston Churchill
24 660 COULOUNIEIX CHAMIERS
QC 0553 06 85 60
ÊM ossainissement@atd24 fr
RPQS Assainissement collectif 2023 60
ANNEXE 4 : Rapport annuel 2023 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 ECHNIQUE Le D —
DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024 ; En
ID : 024-212405203-20240917-2024 O89-DE, : |
atom IA SIA L Nr LS A
2.2 DEVERSOIR D'ORAGE
LUTTE
Lee 11-102 Nom de l'ouvrage TT etat
3 REJETS & AUTRES QUE DOMESTIQUES (OU ASSIMILES DOMESTIQUES) »
(lei Charge organique -
Libellé CRETE CUS een ÉPEATe (kg DBO:/j) autorisée (nr /D
CENTRE HOSPITALIER JEAN Non _ L
LECLAIRE
DBO::400kg/ |
EURALIS Oui DCO : 600 kg/j 500 m°/
MES:200kg/i |
LYCEE
POLYVALENT ET Non(css
LYCEE ee — _- _
D'ENSEIGNEMENT domesiq
TECHNIQUE
DBO: : 4,5 kg/j
NO DEx Oui DCO:85kgi | 21 m/ MES:085kg/ |
DBO%: : 368 kg/j |
SF RCOeD — Oui DCO : 706 kg/j 28 m°/ MES : 20 kg/j
DBO%: 15 kg/j |
Coloplast Oui DCO : 45 kg/j | T
MES : 15 kg/
4 SOUS-PRODUITS DU RESEAU DE COLLECTE
ANNEE EN COURS
Sous-produits Quaniite (ft) Destinations
Station : SARLAT - Code natlonal : 0524520V001 - Année : 2022 - p2/20
RPQS Assainissement collectif 2023 61 AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE atol
5 DONNEES GENERALES STATION
Maïtre d'ouvrage :
Exploitant :
Constructeur :
Milieu récepteur :
Commune d'implantation :
Date de la mise en service :
Capacité constructeur :
Débit nominal [temps sec) :
Référence réglementaire :
Type de traitement :
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024 EM
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Com. Sarlat la Canéda
VEOLIA Eau
HYDREL
La Cuze
Sarlat-la-Canéda
01/06/1975 - Mise aux normes en 1988 puis 2011
21 667 EH (1 300 kg DBOs/i)
2 400 m°/j
20/07/2017
Boves activées
Station : SARLAT - Code natlonal : 0524520V001 - Année : 2022 - p3/20
RPQS Assainissement collectif 2023 62 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE atoi
6
SYNOPTIQUE
DE
L'UNITE
DE
TRAITEMENT
Ertréé
LA)
Lrirée Maisés
de
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Local
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shor
Dagéns
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shock
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F
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C
T'obée d'epotoge
Fosse de dépotsps boues
©
-
Sorte
DO
©
Got
ROUE
Soie
EAU
Station
: SARLAT
- Code
national
: 0524520V001
- Année
: 2022
- p4/20
RPQS Assainissement collectif 2023 63 atdl
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/0 4 TECHNIQUE . 2 D —
DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024 SE En
ID : 024-212405203-20240917-2024"089-DE,; .
IA SIA L Nr LS A
7 EXIGENCES REGLEMENTAIRES STATION
(Ne 4 el-1ul ide lile 145 Ole la el a lie Li le 140 Rendements
Paramètres maximales rédhibitoires minimaux
(mg/L) Qu") (49)
Nombre de bilans Tolérances
d'avtosurveillance maximales
un ' | NGL 1" 12 _-
PT" 15 - L _ | 12 _
ll Moyenne annuelle pour les paramètres azote et phosphore
e Exigences règlementaires définies por l'arrêté préfectoral en vigueur.
8 HYDRAULIQUE RESEAU (DEVERSEMENTS DES DO DU RESEAU)
Nombre de jours de z Volume annuel déversé déversement UT IT
Rue de la république - déversoir n°1
Rue de la république - déveroir n°2 Rue de la république - déversoir n°3 |
m°/
10 - r - 10,00
9 M
P 10,00
8 d
- 30,00
7
é - r 50,00 E
5 - -_ 70,00
4:- L 90.00 3 { L 110,00
2 {
1 - - 130,00
Ô - - - + - r + r 150,00
# n # SE # # e Fe # E & À
—— republique 1 — Pluvio
Station : SARLAT - Code natlonal : 0524520V001 - Année : 2023 - p5/20
RPQS Assainissement collectif 2023 64 atom AGENCE TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
IA SIA L Nr LS A
9 CHARGES HYDRAULIQUES STATION
9.1 SYNTHESE DE L'ANNEE 2023
Débit déversoir A2 Débit entrée A3 Débit sortie A4 Pluviomeétrie
(m°/j) * (CL) (C7) **(mm)
Janvier 0 1 498 | 1 544 | 62
| Février | 0 | 1 306 | 1 293 | 196
Mars | e] | 1511 1 560 | 924 |
[Am T0 [ser 7 rar 78 7 Mai 0 1 479 | 1 464 | 532
| Juin | 0 | 1 468 | 1 540 | 82.6 |
Jullet 0 1 577 | 1 678 | 38
| Août | 0 | 1 698 | 1 852 | 114 |
Septembre | e] | 1 531 | 1 476 | 55 |
| Octobre | 0 1663 | 1712 | 105
| Novembre 0 1953 2014 | 201
| Décembre | 0 1 830 | 1 929 | 220 |
* Les valeurs de débits journaliers de A2 sont des moyennes uniquement calculées à partr
des jours avec déversement (non prise en compte des jours sans déversement)
**Pluviométrie issue de la station météo France de SAVIGNAC EYVIGUES du 01/02/2023 au 30/06/2023
Déversokr (A2) Entrée (A3) Te RE)
|Débit moyen (m?/j] | _o | 1587 | 1630
| Débit minimum (m°/1) | o | gas | 18 |
Débit maximum (m°/i} | 0 3 890 3914
Taux de charge moyen (Qmoy / Qnominal, en &}
| Dépassements de la capacité nominale (jours)
|Écart type avec l'entrée {m?/i)
Nombre de déversements fours) |
|Nombre de déversements non-ussiés (ours) __ |
lonmome vs _ | ”
* Moyenne journokère des volumes déversés en A2 calculée sur le nombre de jours de
0
—
365 365 365 Se me ns Pi
déversements effectifs (0 j de déversements)
Station: SARLAT - Code natlonal : 0524520V001 - Année : 2023 - p6/20
RPQS Assainissement collectif 2023 65 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
Débits entrants comparés à la pluviométrie
L
L
L
LÀ
m°/|
5
0888
A
L
À
À
a a a 95° a w ARE A1 EL R ST à a
_— Entrée traitement — Déversoir en tête — Nominal —— Pluvio F — L'
Comparaison des débits entrants et sortants de l'ouvrage de traitement
388385888839
%
S Po ss a sc P 6 PP se
—— Entrée traltement —— Sortie traltement —— Nominal —— fÉcort
Station: SARLAT - Code national : 0524520V001 - Année : 2023 - p7/20
RPQS Assainissement collectif 2023 66 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LI SIA L Nr LS A
RPQS Assainissement collectif 2023 67 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LI SIA L Nr LS A
RPQS Assainissement collectif 2023 68 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
ECHNIQUE Le D — DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024 ; 211
ID : 024-212405203-20240917-2024 O89-DE, : |
atom IA SIA L Nr LS A
9.2 ÉVOLUTION DES CHARGES HYDRAULIQUES
OO UE TE UT _ Nombre de CRU TES déversements non Cu 11 D annuelle TE
Total 2019 lé | 582 465 1 884
Total 2020 548 | 584 240 | 3 825
Total 2021 612 | 610 482 7 760
Total 2022 651 | 577 702 9 679
Total 2023 0 | 579 245 0 1118
Evolution inter-annuelle des charges hydrauliques entrantes
700 000 :
600 000 -
500 000 :
400 000 -
5 ,00 000 «
€
200 000 -
100 000 -
Ô ,- - +
2019 2020 2021 2022 2023
2 Volume déversé (A2) mVolume entrant (A3)
N À
Station : SARLAT - Code national : 0524520V001 - Année : 2023 - p8/20
RPQS Assainissement collectif 2023 69 10
CHARGES
ORGANIQUES
STATION
7 en ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE, | 1 IA SIA L Nr LS A
©
&
10.1
SYNTHESE
ANNUELLE
DONNEES
REGLEMENTAIRES
(ASR
ET
PRISE
EN
COMPTE
DU
POINT
A2°**)
2
!
LE
o
&5
©
H
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Ë
5
8
3
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RE
Ë
H
ë
©
Janvier
|1498|
62 |1087]
#1
|
99
21211278
99
|
0
|
4 |
#9
|
75
|
126
| es |
on
|
127
|
10
|
90
|168
| o27 |
98
| 424
|
109
|février
[1306]
54
| 705
| a1
|99
11342)
23
|97
|
573
|
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99
|
44
|157
|13
| 99
|158
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|157
|13
|99
|58
|
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|
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[1811]
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|318
|99
11241228!
97
|425
|
3 |
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33
|115
|16
|98
|116
|484
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|
12
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|
0
|
151]
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|
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| #7
| o
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|837
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35
|124
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0
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| 960
| 36
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|
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|
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|14663!
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|472
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Ms
|
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|
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|
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|
3%
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|1,46
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|118
|214)
97
|137
| 064
|93
|
105
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|
|Novembre
| 1953]
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|
463
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|
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|
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+
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|13
|98
|936
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97
|957)
04
|
#4
|201
149
|
Décembre
| 1830
| 76
| 383
| 358
|
+
168!
97
| 247
3
|
98
|
19
|758
|12
| 98
|765
| 464
| 92
|752
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|
91
| 20
104
|
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an|w
ras
97
| 547
| 308
+
42
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|239
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|ss
|138
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|22
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|
37
| 293
|28
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| sw
|
16
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|
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|
19
|758
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|
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|765
|184
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|752
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#1
|
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|
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|99
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|
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|
|
|
23
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35
I
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menaeles
225
“Aucun
déversement
du
point
A2
en
2023
+50
Station
: SARLAT
- Code
natlonal
: 0524520V001
- Année
: 2023
- p9/20
RPQS Assainissement collectif 2023 70 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
IA SIA L Nr LS A
DÉPARTEMENTALE
AGENCE
TECHNIQUE
atom
10.2
BILANS
REALISES
- DONNEES
ASR
POUR
LES
STEP>2000
EH
PRENANT
EN
COMPTE
A2°°,
A3,
A4
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Charge
organique
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Température
7
%
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Lo
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#
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#
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2
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|
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|*
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#7
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|
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|
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|
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[1915]
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|
862
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|
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+
|
19/07/2023
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|1059!
4
|
#»
|1776|
23
|
“
10/08/2023
|1748!
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|1100
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|
+
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|9%
|
ares
|1546|
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|
9
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|1941|
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|
9%
11/09/2023
[1709
71
|1248!
12
|
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2478
|
n
|
+
|avons
|1s47)
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| sm
|
LE
#7
1164
2
19
409
04/10/2023
|1482!
42
|
452
|!
10
|
+
1257|
28
|
#
468
Station
: SARLAT
- Code
national
: 0524520V001
- Année
: 2023
- p10/20
RPQS Assainissement collectif 2023 71 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/0 L
fe Le CL C 2. | TECHNIQUE L NE ae Publié le 24/09/2024 ;
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE : IA SIA L Nr LS A
+
Charge
hydraulique
96€
| 5
+ +
£ZOZ
U9
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IUIOd
NP
JUELUOSISAP
UNINY
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: IDUOHOU
2POI
- IWIAYS
: VOYDIS
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Températu
re
RPQS Assainissement collectif 2023 72 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/0 4
fe LE CL a ECHNIQUE 12 ( _ A DENNQUE Publié le 24/09/2024 +, C
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE, | 1 IA SIA L Nr LS A
11 CONCLUSION DU CONTROLE DE L'AUTOSURVEILLANCE
11.1 SYSTEME DE COLLECTE
11.1.1 Débitmètre
incertitude de mesure de hauteur
MOULES (7)
Rue de la république - déversoir n°1
4
02/05 Rue de la république - déversoir n°2 Utra son
| Rue de la répubäque - déversoir n°3
Le) Le c: ee IONCTONNEMENLCES CACUIMOeIES DOUX ACOLIEMEN,TQSUQOCe Are :
Les simulations des hauteurs d'eau sont satisfaisantes pour les 3 déversoirs. Néanmoins il est à noter que les 3 sondes dérivaient de quelques millimètres et celles-ci ont dû être recalibrées au préalable.
11.2 STATION
11.2.1 Débitmètre
Lilet = a lee Eee) 11 64
Libellé
DO (A2) : La mesure débitmétrique fonctionne correctement.
Sortie (A4) : Bon fonctionnement de la sonde ultrason.
06/11 Entrée Bectromagnétique 07 11211 29.6
|_06/11 | injection MV | Bectromagnétique| 27 27| 37 |
f nt it
Entrée (A3) : On notera que les conditions d'installation du débitmètre en parallèle (mesure SATESE) ne sont pas respectées (longueurs droites amont/aval), ce qui peut étre source
d'imprécision. La comparaison débitmétrique des débits instantanés montre un bon fonctionnement de l'équipement.
Matières de Vidange (A7) : Le fonctionnement du débitmètre donne satisfaction.
Station : SARLAT - Code national : 0524520V001 - Année: 2023 - p12/20
RPQS Assainissement collectif 2023 73 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/0
TECHNIQUE 2 a ét 24092024 Fe, RE
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE; .
atdl
EXT SET ” cDa
11.2.1 Préleveur
ME
06/11 Entrée | Dépression
| 06/11 Sortie | Dépression
| oén1 | Injection MV | Dépression
ntaire sur lef nt d rs :
Entrée (A3): Dysfonctionnement du préleveur pendant la mesure dû à la présence d'un galet dans le tuyau d'aspiration impliquant un écart entre le volume réel et théorique.
Sortie (A4) : Le préleveur fonctionne correctement.
Matières de Vidange (A7) : Le préleveur se bouche régulièrement à cause des lingettes ou
autres macro-déchets se trouvant dans les matières de vidanges dépotées à la station. Une vanne a été mise en place sur la candlsation de refoulement d'injection de matières de vidange par l'entreprise Véolia afin d'effectuer les prélèvements de matières de vidange.
12 ÉVOLUTION DES CHARGES ENTRANTES STATION
Flux mesurés à l'occasion des bilans réglementaires :
Evolution des taux de charges entrantes
RRRARRIRGE
À
À
À
)
À
L
LÀ
À
À
&
2019 2020 2021 2022 2023
2 Taux hydraulique 2Taux D8OS }
Station : SARLAT - Code national : 0524520V001 - Année : 2023 - p13/20
RPQS Assainissement collectif 2023 74 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
ECHNIQUE : 1e
DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024 : 211
ID : 024-212405203-20240917-2024 O89-DE, : |
atom IA SIA L Nr LS A
13 CONSOMMATION ELECTRIQUE STATION
RE | 56 | dos| Av | Moi | dun | ua. | août | sept | oct. | nov. DETICEUU LINE 1 487 1602 | 1784 | 1332 | 1929 | 2008 | 2052 | 2158 | 2012 | 1 808 | 1 663 1
Janv Févr Mars Avr Mal Juin Jul Août Sept Oct Nov Déc
Consommation énergle —— Volume traité
Evolution de la consommation électrique station
2019 597 190 581 087
2020 | 584 240 | 551 810
2021 612 160 | 588 375
2022 | 577 700 | 724 675
2023 | 579 250 | 649 336
7 700 000
- 600 000
201? 2020 2021 2022 2023
Station : SARLAT - Code national : 0524520V001 - Année : 2023 - p14/20
RPQS Assainissement collectif 2023 75 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
ECHNIQUE > 21 | DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-2024091 7-2024_ 089-D E
IA SIA L Nr LS A
14 VISITES ET TESTS REALISES AU COURS DE L'ANNEE 2023
14.1 INTERVENTIONS DU SATESE
LES Visites avec VE PEU UE Visites CIN mL 14) : ” Pr -
réglementaire analyse courantes d'AS préréception Réunions
Visites avec analyses
interventions spécifiques au réseau de collecte
14.2 TESTS REAUSES PAR LE SATESE
N-NH4 (mg/L) N-NO3 (mg/L)
Eau (514) Boue (515)
del Lu Polymères
(kg/an) (kg/an)
2 le eau s flle boue
Station : SARLAT - Code national : 0524520V001 - Année : 2023 - p15/20
RPQS Assainissement collectif 2023 76 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE atoë
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
IA SIA L Nr LS A
16 SOUS-PRODUITS DE LA STATION EVACUEE (VLC)
16.1 ANNEE EN COURS
Sous-produits Quantité (t) Destinations
Refus de dégrillage 13 Décharge
Sables | 2 [Recyclage en matériaux de remblai|
Refus de dégrillage (t) ele 40)
140
120
g 100
£ 80
60
40
# M el nn 0 - r r 2019 2020 2021 2022 2023
mRelus de dégrillage “Sables
17 APPORTS EXTERIEURS FILE EAU
EURE dl 2022 rx)
Apport extérieur en matières de vidange en m° (512) 3 229 | 2 245 1 818 |
00000000 ARR RAR ARR RAR ARR RAR RAR RAR RAR Re nee nee nee n n
Apports extérieurs de sous-produits
Station : SARLAT - Code national : 0524520V001 - Année : 2023 - p16/20
RPQS Assainissement collectif 2023 77 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
AGENCE
V1. | TECHNIQUE
201 | DÉPARTEMENTALE
LI SIA L Nr LS A
18 BOUES EXTRAITES DE LA FILE EAU
Janv. Févr. Mars Avril Mai PL IL Juill Août Sept Oct Nov. Déc.
Quantité de | | | | | | boues 20 907 | 19 924 23 528 | 16 172 14 506 ! 24 329 | 20 6129 871 15354/18710 1071184638 (kg de MS] | 1
30 000
25 000
Z 20 000
8 15 000
2 10 000
5 000
"ÉBESS
n/}
Janv Févr Mars Avr Mal Juin Jul Août Sept Oct Nov Déc
mm éoves produites —— Yolume traité
Tu Rien Boves produites A6
(m’/an) (Ce EUR TLS 11)
2019 | 597 190 176 079
2020 | 584 240 222 143
2021 | 612 160 133 952
2022 | 577 700 158015
2023 | 579 250 203 262
250 000 620 000
200 000 610 000 h 600 000 S 150000 5
2 590 0007 à 100 000 2 580 000
50 000 570 000
0 ' , 560 000 2019 2020 2021 2022 2023
mm Boves produites —— Volume traité
Station : SARLAT - Code national : 0524520V001 - Année : 2023 - p17/20
RPQS Assainissement collectif 2023 78 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQUE 2 DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
atol LI SIA L Nr LS A
19 QUANTITE DE BOUES EVACUEES (VLC)
Destination finale des évacuations annuelles Matière sèche (t)
Centre de compostage « produit n 188
- Bouves évacuées Année
(0)
2019 | 166
2020 | 190
2021 135
2022 | 168
2023 | 188
| 200
| € | : 150
j g 100 | €
| #50
0
2019 2021 2022 2023 BBoves évacuées
Station : SARLAT - Code national : 0524520V001 - Année : 2023 - p18/20
RPQS Assainissement collectif 2023 79 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE otol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
IA SIA L Nr LS A
20 CONCLUSION
20.1 SYSTEME DE COLLECTE
Les volumes reçus corélés aux données pluviométriques indiquent que le réseau de collecte est impacté par l'intrusion d'eaux claires parasites (permanente et météorique).
4 déversements ont été recensés au niveau du déversor n°1 de la rue de la République {point A1] pour un total de 17 m: déversés.
Les volumes déversés au niveau de l'ensemble des points équipés représentent un volume inférieur à 0,01 & du volume traité total sur l'année 2023.
19 887 mi de réseau de collecte ont été hydrocurés de manière préventive sur l'année 2023 et 282 ml en curatif.
10 branchements ont été réalisés en 2023.
53 contrôles de branchement ont été réalisés avec 27 branchements non-conformes.
1 687 mi de canalisation ont été inspectées via un passage caméra.
Un chemisage du réseau de collecte à eu lieu Chemin des sables à Sarlat en avri 2023. Une sonde SOFREL LI-US à été installée en novembre au chemin de Moussidière.
Une problématique H:2S à également été mise en avant causant des dégradations de regards et de réseaux.
La présence de graisse a également été mise en évidence sur trois secteurs : secteur sauvegardé, poste de relevage Madrazes et secteur Canéda avec Carsac.
Une étude diagnostic est en cours sur le système d'assainissement. Les premiers résultats montrent que le réseau présente de nombreux défauts à l'origine d'importantes intrusions d'eaux claires parasites dans le système de collecte.
20.2 STATION D'EPURATION
Les analyses des prélèvements réalisés dans le cadre des bilans d'autosurvellance réglementaires font état d'une bonne qualité de traitement.
Le traitement du phosphore a été accentué en 2023 avec une consommation de réactif augmentée (17,6 tonnes de réactifs).
La station a reçu en moyenne 1 587 m°/j en 2023, soit 66 # de la capacité hydraulique nominale de la station.
Le débit nominal de la station est dépassé 19 fois. Le volume maximal enregistré a été reçu le 30 novembre 2023 avec 3 890 m°/j d'effluent entrant [et une précipitation associée de O0 mm et 20 mm lo veille), soit 162 & de la capacité hydraulique nominale de la station.
Aucun déversement n'a été recensé au niveau du déversoir d'orage en tête de station {point A2).
Le toux de charge organique moyen journaker est de 1 470 kg de DCO par jour, soit 57 & de la capacité nominale de la station. La Charge Brute de Pollution Organique (CBPO) calculée sur la DBO;: pour l'année 2023 est de 16 330 EH pour une capacité nominale de 21 667 EH.
Une campagne RSDE a été menée du 4 août au 31 mars 2023. Le rapport a été réceptionné en 2023.
Station : SARLAT - Code national : 0524520V001 - Année : 2023 - p19/20
RPQS Assainissement collectif 2023 80 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
= ce ECHNIQUE Le DÉPARTEMENTALE Publié le 24/09/2024 C CL C ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE atom IA SIA L Nr LS A
20.3 AUTOSURVEILLANCE
Réseaux (Al): Les simulations des hauteurs d'eau sont satisfaisantes pour les 3 déversoirs.
Néanmoins à est à noter que les 3 sondes dérivaient de quelques millimètres et celles-ci ont dû être recalibrées au préalable.
DO (A2) : La mesure débitmétrique fonctionne correctement.
Entrée (A3): Le fonctionnement des trois débitmètres d'entrée donne satisfaction.
Dysfonctionnement du préleveur pendant la mesure dû à la présence d'un galet dans le tuyau d'aspiration impliquant un écart entre le volume réel et théorique.
Sortie (A4): Bon fonctionnement de la sonde ultrason. Les parois du canal de sortie commencent à gondoler. Une reprise de l'ouvrage est préconisée car ceci peut diminuer à terme
la qualité de la mesure. Le préleveur fonctionne correctement.
Boues (A6): Le débitmètre fonctionne correctement. Les prélèvements réalisés sont représentatifs
Matières de Vidange (A7): Le fonctionnement du débitmètre donne satistaction. Le
préleveur se bouche régulièrement à cause des lingettes ou autres macro-déchets se trouvant dans les matières de vidanges dépotées à la station. Une vanne a été mike en place sur la canalisation de refoulement d'injection de matières de vidange par l'entreprise Véolia afin d'effectuer les prélèvements de matières de vidange.
Echantillonnage : L'exploitant réakse correctement le partage, l'homogénéisation et le prélèvement des échantillons. Cependant la durée de transport des échantillons est supérieure à 24h comme indiqué dans le rapport d'essai transmis par l'entreprise Véoka.
La cotation globale du dispositif d'autosurveillance est de 9,2 sur 10.
20.4 SOUS-PRODUITS ISSUS DE L'ASSAINISSEMENT
Les refus de dégrillages sont quantifiés (13 tonnes en 2023) et évacués en décharge. 2 tonnes
de sables ont été évacués.
Les sous-produits issus du système de collecte ont été estimés à 19 tonnes et ont été envoyés à la station d'épuration de Brive.
Les graisses produites sont recirculées sur place.
20.5 BOUES
Production de boues théorique (kg de MS) : De 174 000 à 215 000
203 262 kgws - 11 862 kg de MS
Production de boues réelle (kg de MS) : de matières de vidanges
= 191 400 kg de MS
Ecart (%) : -108 à 10%
La production de boues théorique annuelle est calculée à partir des bilans pollution réalisés
en 2023. L'injection de polymère est prise en compte dans ce calcul (surproduction estimée à 10%).
La production de boues réelle est calculée en soustrayant la quantité de matières sèche des
matières de vidanges {1 818 m° de matières de vidange ont été injectées sur l'année soit environ 11 862 t de MS) de la production de boues réelle. La quantité de matières sèches des matières de vidange est estimée via kh charge en DCO (15 kgws /Eh DCO).
Les boues produites sont déshydratées et stockées dans des bennes et évacuées vers la plateforme de compostage du SICTOM du Périgord Noir sur la commune de Marcillac Saint Quentin. La production de boues évacuées représente 188 tonnes (données VEOLIA).
Le ler mars 2023 le débitmètre électromagnétique de l'Aldrum® a été remplacé.
Station : SARLAT - Code national : 0524520V001 - Année : 2023 - p20/20
RPQS Assainissement collectif 2023 81 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
AGENCE Reçu en préfecture le 23/09/2024 TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM
DÉPARTEMENTALE atol
ID : 024-212405203-20240917-2024 089-DE
LA SIA L Nr LS AR
RÉPUBLIQUE
F NÇAISE GRAND SUD-OUEST Liberté CPR EC PAP ATP ETES Égalité
Fratersité
Édition avril 2024 CHIFFRES 2023
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
environnementales pre auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités
économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pos d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières...
Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
paie le service d'eau potable et
de dépollution des eaux usées
reversent la part de la facture
L'AGENCE DE L'EAU d'eau des ménages PR RATTREER en moyenne 16 % de la facture d'eau)
paient l'empôt
sur l'eau de type
“poluæeur-payeur”
=> NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS- Rapport anmuvel nur le prix et Le quabté du service publc de l'ans et de l'annmremement
L'arscie 12224-5 du code géréeal des cobectivits twetonaien, moche par la ki =72016-1087 du 8 août 2016 - art 11, mpone à lutss maire la de l'ératsh: dix de intercoeeanate l'bègaSon de paerter à an amerriise slturante 2 rapport arrusel nur le pris et la quais du service publ FPS destiné notamment à lrfcrratios des unagers Ce rapport eut prtnnnte m4 péun tard dan les neuf rois qui nahvent le ciétare de l' Lare Late prucier: r * téc de » drteumaiss title asus ans ar [agence de Legs © l'ofhos de loss nur ln sectevances Égurant ner la tactues d'aus ces abronmen et aus La ce 7 à. an RPG > des réponses à mat httrer sie
NOTE D'INFORMATION Of L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-CARON NE 1
Édition avrd 2024 Rapport area ar le pen et ls qualité de mervice public de l'anu et de l'amsimmserrent
RPQS Assainissement collectif 2023 82
ANNEXE 5 : Note d’information de l’Agence de l’eau Adour Garonne atom
D'OÙ PROVIENNENT
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 EM DÉPARTEMENTALE
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IA SIA L Nr LS A
az À
Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2023 ?
(vateurs résultant d'un pourcentage pour 100 €] - source agence de l'eau Adour-Garonne
2,10 € de redevance de 68,5 € de redevance de pollution 0,05 € de redevance
de pollution pollution domestique payé par les éleveurs payés par les industriets payés par les abonnés concernés (y compris réseaux de (y compris réseaux de collecte) collecte) et les activités
8,90 € de redevance de
pollutions diffuses
1,80 € de redevance pour
la protection du milieu
payés par Les distributeurs aquatique et cynégétique
SET HUE el produits en 2023 aé
2,70 € 12,50 € de redevance de redevance de de redevance de prélèvement prélèvement de prélèvement payés par Les irigants payés par les actrités payés par les collectivités économiques pour l'alimentation en eau
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources
en eau pour 100 € d'aides en 2023 ? (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'ades en 2023} - source agence de l'eau Adour-Garonne.
14,30 € pour l'animation des
politiques de l'eau pour la dépollution l'épuration des eaux usées
industrielle et ie traitement fétudes, connassances urbaines et rurales et la de certains déchets eaux de surveillance ea gestion des eaux de pluie
dangereux pour l'eau
15 €
pour des actions de our La protection et dépollution et la gestion l'ardes accordees a restauration de la de la ressource en eau ressource en eau potable dans l'agriculture | duel He ANT ao ke A1#AN7A
13,50 € aux collectivités et acteurs à
pour la gestion quantitative de la ressource en
22,85 € pour la restauration et la protection des
cav (hors agriculture) milieux aquatiquesfe particulier des Cou d'eau ENS AO, CONNUS LÉ ÉCOONENE- EI
des zones Nes
2 NOTE D'INPORMATION Of L'AGENCE O L'EAU AD OUR-CARDM NE
Rapport sers mu le pris et la quabté cu pubiic de l'auv et de l'a
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Reçu en préfecture le 23/09/2024 AGENCE
TECHNIQUE Publié le 24/09/2024 ER DÉPARTEMENTALE atol
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LA SIA L Nr LS AR
ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE EN 2023
En 2023, l'Agence s'est mobilisée pour accompagner au mieux les projets sur le terrain, et ce malgré un contexte économique compliqué pesant sur le coût des investissements. Plus de 220 millions d'euros d'aides ont été attribués sur l'ensemble du bassin. Le fonds vert est venu compléter les aides de l'Agence pour accélérer la transition écologique des territoires. En 2023, il a permis près de 30 M€ d'investissements supplémentaires et 300 opérations financées.
EN 2023...
NOMBRE DE 5YSTEMES NOMBRE DE CAPTAGES NOMBRE 0€ PAŒMENTS POUR
D'ASSAINISSEMENT AIDES . S NEFIC LL SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
SYSTÈMES ET RESEAUX)
D'EAU ECONOMISEE
SUBSTITUEE AU TRAY
PROZÆTS AIDES
NOMBRE DE PROJETS D NOMBRE D'HECTARES €
TERRITOIRES OÙ DE DÉEMARCHE DE SURFACES LIMINEES PAR
CONCERTÉE 1 DÉSIMPERMEABILISEES EN e ES ECONOMIQUES
ZONES URBAINES EXISTANTES
ca *MALC M ses et ch q 1UO pour agriculture boiogeque { PSE : pement pour sermces errronnenment sus
Plus de 70% des aides attribuées par l'Agence
NOMBRE 0€ KM DE COURS
D'EAU RESTAURES
en 2023 ont été consacrés de façon directe L'eau essentielle est présente partout dans nos ou indirecte à l'adaptation au changement quotidiens. Face au changement climatique, il climatique : solutions fondées sur la nature ; est temps d'agir pour la préserver. Chaque mois, gestion et partage de la ressource ; économies Temp'O décrypte les enjeux de l'eau et vous invite d'eau ; gestion durable des eaux de pluie ; étude; à la rencontre des acteurs qui s'engagent pour son sensibilisation ; communication... avenir. TEMP'O c'est une émission de 26 minutes, Les solutions fondées sur la nature représentent des reportages de terrain, un podcast et des près de 55 millions d'euros d'aides qui ont articles, tous consacrés à l'exploration d'un enjeu permis de soutenir : la conversion à l'agriculture de l'eau sur notre bassin. biologique, les paiements pour services ! RMS R ta l3 renaturation des cours _ re pra: bttps/eau-grandsvdouest.fritempo d'eau, la préservation des zones humides ou
encore la désimperméabilisation des sols en ville.
En 2023, le plan d'adaptation au changement
climatique du bassin Adour-Garonne (PACC) a
fait l'objet d'un complément au PACC en deux
volets adoptés par le Comité de Bassin. Ce travail
a permis de mettre à jour les connaissances
scientifiques et de faire un point d'étape des
actions du PACC.
En savoir plus : httoeff isud trimedias/oublicationss
complement-pacc-point-etape-perspectives
2 arinot bas BOL LES paigwerr ds Dites
NOTE D'INFORMATION DE L'ADENCE DE L'EAU ADOUR GARDE 3
Apport anauel ver le prix et La qualité Su wervice pate de l'eus et de lansirésemment
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WA | TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE
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LA SIA L Nr LS AR
Le bassin Adour-Garonne couvre les bassins versants ressources souterraines et un littoral d'environ 630 km.
des cours d'eau qui, depuis les Charentes, le Massif Sur ses 8 millions d'habitants, 20 % vivent en habitats épars
Central et les Pyrénées, s'écoulent vers l'Atlantique C'est un bassin essentiellement rural: sur les quelques 6 700
(15 000 km’, soit 1/5° du territoire nationall communes, 35 comptent plus de 20000 habitants, ces Il compte 120000 km de cours d'eau, d'importantes dernières rassemblant 28 % de la population.
é Les 7 bassins Prycographiques
[AGENCE DE L'EAU] een - D 30 rve du Férétra- CS 87801 SE se
3078 Toviouse Cedex 4
OS 61 36 37 38
f
Deélsgation
BORDEAUX
4 rue du Professeur Ancré-Lavgnole
33045 Bordeaux Ceciex
0556111999
SAINT-PANTALÉON-DE-LARCHE
34 re dy Grand Prat
6900 Sam Pontaéon-de-Larche
0555880200
PAU
7 passage de l'Ewwope - BP 7503
64075 Pau Cedex
05 5980 7790
pe beige ne
ANT ENTETE SIZTE
TOULOUSE
D rue Saint Roch - CS 14407
31405 Toutouse Cedex 4
05614326
Rue de Bruxelles - Bourran - BP 2510
12035 Rodez Cedex 9
0565755600
1964 Téommune Première lol pour l'eau, sur l'eau la biodiversité
et le littoral
2024 marque
pour les 6 agences
de l'eau 60 années
d'engagement
pour l'eau.
us PÉ@LES
À
sriorirés 1 OUOencacts 2024 Partager la ressource Restaurer les cours d'eau
pour les eaux littorales
Garantir le bon état des eaux
6
pour une expertise L'eau, une priorité
2 service de l'eau, pour tous |
sur le territoire
métropolitain
Rendez-vous du
19 au 21 novembre
au Salon des maires
et des collectivités
locales. © © >©
MRANÇASE AGENCES Retrouvez toutes les ressources sur le site https://lesagencesdeleau.fr DE L'EAU
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