Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - Ordre du Jour Conseil Municipal du 24 janvier 2025
Compte-Rendu - 24 janvier 2022
Déliberation - Deliberations CM du 17 septembre 2024
Compte-Rendu - 24 janvier 2022
Procès Verbal - PV 24 Janvier
Compte-Rendu - 24 janvier 2018
Déliberation - Deliberations CM du 12 avril 2024 1
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 002 RAA no
Procès Verbal - PV CM 15 janvier 2025
Conseil Municipal - Convoc CM 24 mai 2022
Déliberation - Deliberations CM du 24 janvier 2025
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Sarlat-la-Canéda.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 24 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405208-20250124-2025 001-DE
Æjarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 24 janvier 2025
Membres
en exercice 29
Présents 18
Représentés 4
Votants 22
Abstention 0
Exprimés 22
Pour 22
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Cinq, le 24 janvier à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 16/01/2025, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Marlies
CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique
LIVOIR, Carole DELBOS, Toufik BENCHENA, Gérard
GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François COQ,
Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre DELATTAIGNANT pouvoir à
Marlies CABANEL, Guy STIEVENARD pouvoir à Véronique
LIVOIR, Nadine PERUSIN pouvoir à Carlos DA COSTA, Alexia
KHIAL pouvoir à Patrick ALDRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS.
Délibération N°2025-001 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE - CHOIX DU DELEGATAIRE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le recours à une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation d’une fourrière automobile pour une durée de cinq ans a été approuvé par délibération n°2024-90 du 17 octobre 2024.
Conformément aux articles L.3120-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concessions et aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure a été engagée.
La Commission Concession a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, analyser les offres et rendu un avis. Ce dernier doit être présenté à l’assemblée délibérante et c’est l’autorité délégante qui choisit le titulaire.
Monsieur Thierry MARTY, domicilié au lieu-dit « Les Rivaux » avenue du colonel Kauffmann 24200 SARLAT-LA CANDA, est le seul à avoir répondu à la consultation, étant entendu que les tarifs sont encadrés et fixés par arrêté ministériel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 28/01/2125
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2028
1) : 024-212405203-202850124-2095 001-DE
Vu l’avis de Commission Concession du 25 novembre 2024,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
DECIDE, au vu des comptes rendus de la Commission Concession et de la phase négociation annexés à la présente délibération, de confier à Monsieur Thierry MARTY la délégation de service public pour la mise en place d’une fourrière automobile pour une durée de cinq ans conformément au cahier des charges ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public ;
DIT que cette délégation de service public sera effective à compter du 1er février 2025 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Olivier THOMAS
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Sarlat
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
Publié
le 30/01/2025
LA
CaNéDA
ID
:024-212405203-20250124-2025
001-DE
COMPTE
RENDU
COMMISSION
CONCESSION
Candidats
admis
à presenter
une
offre
et
avis
sur
les
offres
DÉSIGNATION
DE
LA
CONSULTATION
Service
:
Commande
Publique
Nature
de
la prestation
:
Mode
de
Passation :
Délégation
de
Service
Public
Fourrière
automobile
Concession
soumise
aux
dispositions
de
la
troisième
partie
du
Code
de
la
commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession
et
aux
dispositions
des
articles
L.325-]
et
suivants,
et
R.325-1
et
suivants
du
Code
de
la
route
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
CONCESSION
Date
de
la
Réunion
:
Lundi
25
novembre
2024
à
15h30
MEMBRES
À
VOIX DÉLIBÉRATIVE
Prénom
- Nom
Qualité
Présence
Convocation
du
15/11/2024
Monsieur
Jea-Jacques
de
Peretti
Président
de
la
Commission
DSP
Monsieur
Patrick
ALDRIN
Maire
adjoint
Monsieur
Jean-René
BERTIN
Conseiller
Municipal
Monsieurt
Carlos
DA
COSTA
Cimsei
TE
Flurnce
pell
Monsieur
Olivier
THOMAS
Conseiller
Municipal
Monsieur
Gérard
GATINEL
Conseiller
Municipal
AUTRES
MEMBRES
Présence
Prénom
- Nom
Qualité
Convocation
du
15/11/2024
Monsieur
Patrice
MARTIN
Directeur
Général
des
Services
Monsieur
Frédéric
DOS
SANTOS
Chef
Police
Municipale
Madame
Carine
DELORD
publique Secrétariat
Commission
Gestionnaire
administrative
de
la commande
dd Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ID
: 024-212405203-20250124-2025
001-DE
OBJET ET PROCEDURE DE PASSATION
:
Objet
de
la consultation
Par
délibération
n°2019-
du
2019,
une
Délégation
de
Service
Public
relative
à
la
mise
en
place
d’une
fourrière
automobile,
pour
une
durée
de
trois
ans,
avait
été
confiée
à
la
société
Assistance
Dépannage
Sarladais
(ADS,
garage
MARTY)
La
convention,
notifiée
au
délégataire
Le
décembre
2019,
arrivait
à
échéance
Le
31
décembre
2024.
IL s’agit
donc
de
la
passation
d’une
convention
de
concession
de
service
public
(appelée
également
délégation
de
service
public)
de
la
fourrière
automobile
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sarlat
et
qui
concerne
toutes
les
opérations
liées
à
la
mise
en
fourrière,
soit
d'enlèvement,
de
garde,
de
restitution
à
leurs
propriétaires,
de
remise
pour
aliénation
au
service
des
Domaines
et
de
remise
pour
destruction
à
une
entreprise
de
démolition,
des
véhicules.
Le
concessionnaire
(appelé
également
délégataire)
est
chargé
d'exécuter
la
mise
en
fourrière
de
véhicules
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune
de
Sarlat,
sur
un
terrain
appartenant
au
concessionnaire.
La
convention
de
concession
de
service
public
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans
ferme.
Elle
prend
effet
à
compter
du
1er
janvier
2025
jusqu’au
31
décembre
2029.
Procédure
de
passation
Délégation
de
Service
Public
soumise
aux
dispositions
de
la
troisième
partie
du
Code
de
la
commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession
et
aux
dispositions
des
articles
L.325-1
et
suivants,
et
R.325-1
et
suivants
du
Code
de
la
route.
Conformément
au
CGCT,
le
Conseil
Municipal
s’est
prononcé
par
délibération
n°2019-79
du
20
septembre
2019
sur Le principe
de
DSP
au
vu
d’un
rapport
présentant
les
caractéristiques
des
prestations
assurées
par
le
délégataire. Lorsque
Le
contrat
de
concession
est
une
DSP
locale,
c’est
la
Commission
Concession
(créée
par
délibération
n°2024-
du
17
octobre
2024)
qui
dresse
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
analyse
Les
offres
et
rend
un
avis
qui
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
C'est
l’autorité
délégante
qui
choisit
Le
délégataire.
Principales
caractéristiques
du
contrat,
dont
la mise
en œuvre
sera
effective
au
1er janvier 2025 :
- la
durée
envisagée
est
de
5 ans,
- Le
délégataire
exploitera
Le
service
à
ses
risques
et
périls
et
avec
ses
propres
moyens,
- Le
délégataire
sera
notamment
chargé :
De
l'enlèvement
des
véhicules
en
infraction,
sur
demande
des
autorités
de
police
;
Du
déplacement
de
véhicules
dans
le
cadre
de
manifestations
ponctuelles,
travaux
ou
en
cas
de
nécessité
d’ordre
général
ou
revêtant
un
caractère
d’urgence.
- du
gardiennage
24
heures
sur
24
et
7
jours
sur
7
des
véhicules
remisés
sur
le
site
de
la
fourrière
et
de
la
surveillance
continue
du
site
;
- de
la
garde
des
véhicules
de
saisies
judiciaires
;
-
de
la
restitution
des
véhicules
aux
usagers
la
semaine
et
Le
week-end,
après
contre
paiement
par
le
contrevenant
des
frais
de
fourrière
et
présentation
d’une
mainlevée
obtenue
selon
des
horaires
à
définir
à
partir
des
bases
actuelles
;
- de
La
remise
au
service
du
domaine
où
mise
à
destruction
après
expertise
des
véhicules
non
retirés
par
leurs
propriétaires
dans
les
délais
réglementaires ;
-
de
la
gestion
d’un
parc
de
fourrière
permettant
le
stockage
des
véhicules
d'enlèvement,
des
véhicules
enlevés,
des
locaux
administratifs
et
techniques
nécessaires
à
l’exploitation
du
service.
Ce
parc
de
véhicule
sera
identifié
et
acquis
pour
le
service
par
l'opérateur
; Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ID
: 024-212405203-20250124-2025
001-DE
- de
l’acquisition
et
mise
à
disposition
des
véhicules
d'enlèvement
;
- de
la
gestion
administrative
et
financière ;
- de
l'information
des
usagers
(sur
site,
par
mail,
téléphone,
site
internet)
;
- du
renouvellement
des
équipements
en
vue
d’assurer
l’efficience
du
service
;
- de
la
perception
des
recettes
et
de
toute
recette
annexe
liée
à
l'exploitation
du
service
concédé ;
- du
paiement
de
l’ensemble
des
impôts
et
taxes
liés
au
service
;
- de
la
prise
en
charge
des
fluides
de
la
fourrière
automobile.
La
Ville
aura
à charge
:
- la
mise
en
œuvre
du
pouvoir
de
police
sur
voirie
et
la
réquisition
- par
les
agents
de
la
police
municipale
-
du
fouriériste
pour
l’enlèvement/déplacement
des
véhicules
en
infraction
où
abandonnés ;
- (a
définition
de
la
tarification
du
service
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
applicable
et
après
échange
avec
l'exploitant
concerné
;
- Le contrôle
de
la
qualité
d'exécution
du
service
et
des
investissements
portés ;
La
rémunération
du
délégataire
sera
substantiellement
assurée
par
le
résultat
d’exploitation
et
se
composera : - de
la
redevance
perçue
auprès
des
usagers ;
- plus
généralement,
de
toute
source
de
financement
externe
que
le
délégataire
pourra
solliciter
auprès
de
tiers
ou
d’organismes
financeurs.
Publicité
: Avis
d'appel
public
à
la
concurrence
Journal
Date
envoi
Numéro
de
parution
Date
de
publication
SUD
OUEST
24/10/2024
Sud-Ouest
Périgueux
29/10/2024
Mise
en
ligne
de
la
publicité
et
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
http://agysoft.marches-publics.info/
le
24
octobre
2024.
Date
et
heure
limites
de
réceptions
des
offres
Vendredi
15
novembre
à
12:00
Enregistrement
des
candidatures
et
des
offres
Date/heure
Mode
de
Ordre
j
.
Font
:
:
Réception
transmission
Nom
et
adresse
du
candidat
Coordonnées
Arrivée
du
pli
du
pli
’
08/11/2024
FOURRIERE
SARLADAISE
à
12h31
BÉraRErIAUse
Monsieur
Thierry
MARTY
garagemarty24260@orange.fr
Rivaux
Sud
24200
SARLAT-LA
CANEDA
CANDIDATS
ADMIS
A
PRESENTER
UNE
OFFRE
)
Voir
tableau
d'examen
de
la
candidature
ci-joint.
Une
demande
de
précisions
a
été
transmise
au
garage
MARTY
sur
les
pièces
de
sa
candidature
par
courrier
en
date
du
15
novembre
via
la
plateforme
de
dématérialisation
avec
remise
des
documents
demandés
avant
le
jeudi
21
novembre
à
12h00.
Le
candidat
a
remis
par
guichet
restreint
les
pièces
manquantes
de
sa
candidature.
La
Commission
DSP
émet
un
avis
favorable
à
l'admission
du
garage
MARTY
à
présenter
son
offre. Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ID
: 024-212405203-20250124-2025
001-DE
AVIS
SUR
ANALYSE
DES
OFFRES
Les
critères
retenus
pour
Le jugement
des
offres
sont
pondérés
de
la
manière
suivante :
Critères
Pondération
1-Viabilité
économique
de
l'offre
60
%
2-Performance
des
moyens
humains
et
matériels
40%
Voir
tableau
d’analyse
des
offres
ci-joint.
La
commission
propose
de
déclarer
l'offre
irrégulière
car
incomplète. Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
Publié
le 30/01/2025
Z ANS | 9$ed
00:71 € pTOT/LL/GL : S91JJO SSP 39 S91njepIpUe> Sp U01dE291 2p So}UUI] 21noU 32 232
201 e] 2P 2P07 NP SJUEAINS 39 L-GZ£'Y 12 “SJUBAINS 39 L-G7£ "1 S211Je Sap sUorIsodsip xne
2 UOISSS2U02 2p S321jU02 xne sAUeJa1 anblqnd spueluuuio e] ap 2po) np alyed aWISL01] E] 2p SUoOLJISOdsIp Xne 2sLLuNos uorjeqinsuo) : Uoressed 3p 31NP5201d
ID
: 024-212405203-20250124-2025
001-DE
"6107 21q1299P
Lg ne,nbsn( Gz0z ietauel 13, np 183dw09 e 32748 puaid 213 ‘eue sue bui> 3p s21np aun 1nod anjpuo2 358 21jqnd 222$ 2p UOISSS2U02 2p UOHUSAUOD 7 *2J1IRUU0ISS32U02 ne jueusziedde ULe1137 Un 1ns
‘eyes 2p aUnuLUOD €] 2P 21103119 NP 2}1)230} e] ANS S9)NDIUSA 2P 212LUN0J US 2SLU €] 193N22X9,P 2818) 359 (2112386912p Juewui91e69 oJedde) 211BUU0ISSSD2U02 37 *S2]NDIY9A S2P “‘UOLJLJOWEP 2p 2SL1d81jU2 aun e UOl}N1}S2P 1NOd 2SLW21 2P Je SaULEWOQ S2p 22LASS ne uoreuore Jnod asie ap ‘sasrezoudoid sine] 8 UO1JN}11S21 2p ‘apie$ 2p ‘JUSLISAO]US,P }LOS ‘219LLINO} US 9SILU €] R Sol] SUolje19d0 Sa] S2)N0] SUISDUO 2 JeJJES 2p SUNLUO e] 2p 2110711197 2] ANS a]Iqowoqne a1eL1noy e] ap (21qnd aiuss ep uone$21ep juotuae8s soJedde) hqnd 221A19$ 2p UOISSS2U02 3P UOIJUSAUOD aUN,p UorJessed : UOISSS3U0) e] 8P 321q0
uol}e}]nsU02 e] 2p }2/qO - g
Jour sndnd-ssupieu 1J0s/8e/ JU : An9JoU2e ]LJO1d 9SS91py
IJIPUES MMM/ 7: du : (1'y'N) IeuISqUL 2SS21PY
X2P39 LYTUYS 9077
OLZO8SD
212411 87 2P 221d 1VT4vS 2p sunuuo7
ajUeP?2U02 2}1107Ne,] SP UOIJELHAUSPI - Y
NOISS32N0O) NOISSIWWOD NAN 1LdWOI AXANNY - SIANLVYGIANVI S1Q NAWVX3,Q NVAIIVL
BADNEO ET
TEE fecture
le 28/01/2025
é en
pré
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
Publié
le 30/01/2025
Envoy ID
: 024-212405203-20250124-2025
001-DE
Z InS Z 2$ed
‘2191N821L JUOP 232)dWODUI 21,0 SIPW 2SILIpe 21n}epIpUR : JUBAINS SIAB,] JOW9 ‘SjU9S21Id Sa1quiEU S2p 2JLuIUeun,) e ‘dSQ UOISSLLULIOT E7
9I9IMN89II
OUOP 9J]dWOOUI JO
9IJJO uos Jajuos91d
1810129)91d juow918e
: 21JJ0,] p ajuenbuewu 52314
LL/LX 91 sona1 sa2ald
9n0% e1 9p 8P07T NP ÿz-GZE-4 212HHe]
e snA91d Xne1032991d sjuow91$e sop a1d07 -[ ]
uol}e52)9p e] 2p J0/q0] 24e
al) Ua sSayjauuoIssaJo1d S22u319J91 Sp 93811 - [X]
sj2L193eu SUSAOU S8]
39 3ep1pue np $}1}294J9 Se) juenbiput uoneie129q - [x]
SLOUI 9 2p SUIOU 2P jue}ep
(ZILON no) s2]2120$ j9 Sa]P2sLJ SUolje3s27je s2] - [x]
DSUPHLA 2p SAN02 US 32ULINSSE,p Uolje3S97}y - [X]
Sa]qluodsip S221219X9 SJ9LUI9P SLO1J SP
sino2 ne s22s11291 ‘21002 np Jafqo suorgeysa1d
S2] JUBUISDUOD S2112JJ2,P 91JLU) 9] 9 ]2d0)8
S2118JeP 214J142 2] JUBUISDUO2 UolJ218)29 - [X]
1LAR1} np 2p0)
NP ÿ 8 L-ZLZG 1 21211] 8 SoUuuoljUeU 1o1duS,p
uole$11q0] 2p 12adS21 9] 1nS sjuaWaUuSLosUoy - [x]
onbnqnd spueuiwos
e1 P 2p07 NP OL-EÿLT'H € 9-EÿLT'A S212H1 XNE
SOUUOIJUOU SP2 SHp UN2DNE SUEP 2JJUS,U JEPIPUE)
VAINVI VI-LVTAVS O0CYZ
pns XneAly
ALHVW ÆAUSIUL INSISUOW
LL/8L NP u191391 jou)in8 2) anb 1ausnf inod inouuou] ins uorje1e122q - [x] I
e SIUPE JepIpur) Jed s2211DMos sajuenbuew 22314 (z3Q) repipue np uonese1ag - [x] ASIVOVTAVS 141144N01
(129a) s1n3epipues 8p 217387 - [X]
uoISD9q saje]duopur no sasjuenbueuwu s22ald sd sep nusjuo) Jepipue2 np assa1pe 32 LION] (s)10d9q
S21JJ0 S9P 21NJISANO J9 S91nJePIpPUEI S2P USUPXI - 9 Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
Publié
le 30/01/2025
Z InS | 25ed
00!ZL bTOZ/LL/GL : S213J0 Sp 39 SaJnjepIpue S2p UOTd221 #p SSI] 21e }® 2324
201 e] 2P 2p07 NP SJUBAINS 39 L-GZ£'Y 32 “SIUBAINS J9 L-G7£ "7 SOPDIUE Sep sUolJISOdsIp xne
5 UOISS22U02 2p SJeJjU02 xXne 2A1e)91 anb1jqnd 2puewuuio3 e] ap 2po) np a1jied aWISL01} e] 2p SuolIsodsIp xne 2SIWNOS uoljeyNsUo) : Uoressed 2p 21nPS201d
"60T
1qW2959p Lg ne,nbsnf 6707 1stAuef 137 np 183duw0 e 39}J9 pusud 213 ‘eue, sue bul> 2p 321np sun 1nod anj2u0 359 311qnd 23LA18S 2p UOISSSDU02 8p UOIJUSAUOD e7 ID : 024-212405203-20250124-2025
001-DE
‘2JIRUU0ISS22U02 ne jueusyJedde ule1193 un Jns
‘eyes 2p aUNUWIUOD e] 2P 21101197 NP 2}112)0] E] ANS SS]NIIUDA 2P 212LUIN0} US SIL P] 193N29X9,P 2810) J52 (2112,28919p juoWua)e89 aJodde) a11euuoIssa2u09 97 *S2]N21U9A S2P ‘UOl}OWEP 2p asdarqus aun e Uolj2n1152p 1nod 2SIL81 2p J2 SeuLEWOG S2p 2)IASS ne uoljeuare 1nod asie 2p ‘sasieoudoid SIN91 R UOlMNJLJS21 2p ‘2pie$ 2P ‘JUSWIAQ]U9,P JL0S ‘HJ9LINOJ U3 9SILU EP] E S991] SUOLJ219d0 S2] S2]N0] AUI22U09 39 Je]1PS 2P SUNWLUOD €] 2p 2311011197 9] ANS 2]iqouwone 31211n0] e] 2p (211qnd 221A18S 2p Uolje$912p juawo)e89 2ajodde) >1qnd 231A19S 2P UOISS32U02 3P UOLJUSAUOD SUN,p UoHessed : UOISSSDU0) e] SP }9[q0
uolje31nsu02 e] 2p }2{qO - g
Tojursnand-saupieurJosA8e/ /:djÙ : Inajou2e ]LJo1d 2SS21py
1] 81eS MMM 7: : (1'y'Nn)euiaqut 2SS21PY
X2P29 LVTHVS 9077
0170852
212q11 27 2P 2221d
LWYTHYS 2P aUnWLOT
2JUEP?2U02 2}1103N8,] 2P UOLJEILHLIUSP] - Y
NOISSI2N0 NOISSIWWO2 NANAH 1LdWOI IXANNVY - S14110 S1Q ASATVNV,Q NVI19VL
PAINEO ET
ETES Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ID
: 024-212405203-20250124-2025
001-DE
Z ANS Z o8ed
‘a191M8ou ouop aJa[duioout 2170 : JUEAINS SIAB,] “sJu9S91d soiquou sp gyuueun.,] 8 ‘JO AS UOISSIUUOT ET
(LUINnOJ spueWuep es 2p Uoldo2921
2522) 21n)28J914 €] 2P SODIAI9S
sop Saidne jusW9)aAnOUDI
un 1nod UO13n1SUL,p S1N02
u9 Le] 12-1n92 nb quenbipul
212L11N0}
2p U9Ip188 SLULUOD 394914 2] 1ed
Ob/ - Z 21939 DJAU9P Jepipue2 np juawa18y - [] VAINVI VI-LVTAVS O0ZÿZ 21291)N8911L DUOP
1210329J91d jusw91$e uos| OOL/ 932)dWoul 21JO e een reset PNS 2NEARI
iuinoy sed e,u ALUVW 252168 27 09/ - L 218319 Jed au ns ep LOUE ALHYW AHSLUL JNAISUOW
sUOH}PA125qO 2JON | 244J0,] ap esAjeuvy | 214J0,] ap 3n3e3S 21}J0,] 2p nuaju0) Jepipue2 np assa1pe 32 WON |(s)1od2q
% Ob S\2L19JeU 32 SuEuINy SU2ÂOUW Sp S2UPU10J18d-7
% 09 214J0,1 2p nbIWOUO2 2J1IQRLA-L
UONBISpUO SOIQILI | __ uoneIpuod RS AU)
: DJUPAINS 219LUPW E] 2P S219PUOd JUOS 317,0 Sap jUawa8Bn( 2] Inod snuaei S8193L19 S97
S91JJ0 SSP JUSUWS8SSE]2 39 USURXT - 7 Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
Publié
le 30/01/2025
EM
aRlat
ID
:024-212405203-20250124-2025
001-DE
LA
CANÉDA
CHOIX
DU
DELEGATAIRE
A
-
Identification
de
l’autorité
concédante
Désignation
Commune
de
SARLAT
Place
de
La
Liberté
CS80210 24206
SARLAT
Cedex
Adresse
internet(U.R.L)
: http://www.sarlat.fr
Tél
: 05.53.31.53.31
Fax
: 05.53.31.08.04
Adresse
internet
du
profil
d'acheteur
: http://agysoft.marches-publics.info/
Nom,
prénom,
qualité
du
signataire
de
la
concession
Monsieur
Le
Maire.
B
- Objet
de
la
consultation
Objet
de
la consultation
Passation
d’une
convention
de
concession
de
service
public
(appelée
également
délégation
de
service
public)
de
la
fourrière
automobile
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sarlat
et
concerne
toutes
les
opérations
liées
à
la
mise
en
fourrière,
soit
d'enlèvement,
de
garde,
de
restitution
à
leurs
propriétaires,
de
remise
pour
aliénation
au
service
des
Domaines
et
de
remise
pour
destruction
à
une
entreprise
de
démolition,
des
véhicules.
Le
concessionnaire
(appelé
également
délégataire)
est
chargé
d'exécuter
la
mise
en
fourrière
de
véhicules
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune
de
Sarlat,
sur
un
terrain
appartenant
au
concessionnaire.
La
convention
de
concession
de
service
public
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans
ferme.
Elle
prend
effet
à compter
du
1er
janvier
2025
jusqu’au
31
décembre
2029.
Procédure
de
passation
Délégation
de
Service
Public
soumise
aux
dispositions
de
la
troisième
partie
du
Code
de
la
commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession
et
aux
dispositions
des
articles
L.325-1
et
suivants,
et
R.325-
1 et
suivants
du
Code
de
la
route
C
-
Publicité Avis
d'appel
public
à
la
concurrence
Journal
Date
envoi
Numéro
de
parution
Date
de
publication
SUD
OUEST
24/10/2024
Sud-Ouest
Périgueux
/10/2024
Date
et
heure
limites
de
réception
des
offres
Vendredi
15
novembre
à
12:00
Consultation
n°:
2024DSPFOURRIEREAUTO
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ID
: 024-212405203-20250124-2025
001-DE
D
- Nombre
de
plis
reçus
Dans
les
délais :
1
Hors
délais
: O0
E - Négociation
et
classement
des
offres
Les
critères
retenus
pour
le jugement
des
offres
sont
pondérés
de
la
manière
suivante
:
RS
Critères
Pondération
1-Viabilité
économique
de
l'offre
60
%
2-Performance
des
moyens
humains
et matériels
40 %
Dépôt |
Nom
et adresse
du
Analyse
de
l'offre
Note
Décision
cadet
y
Observations
FOURRIÈRE
SARLÉDAISE |
Critère:
1 :
60/60
Régularisation
de
[Offre
classée
n°1
Monsieur
Thierry
MARTY
l'offre
Rs
“
80/100
ivaux
Su
Critère
2
:
20/40
24200
SARLAT-LA
CANEDA
L'offre
étant
incomplète
donc
irrégulière
(avis
de
la
Commission
DSP
dans
son
rapport
du
25/11/2024),
l'autorité
concédante
a
décidé,
conformément
au
Règlement
de
Consultation,
de
lancer
une
négociation
pour
régularisation
(ouverture
d’un
guichet
de
négociation
le
05/12/2024
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
avec
date
de
remise
Le
16/12/2024).
Le
garage
MARTY
ayant
fourni
un
agrément
préfectoral
conforme,
l’autorité
concèdante
a
décidé
de
régulariser
son
offre.
Le
garage
MARTY
obtient
la
note
de
80/100
et
se
classe
1°
L'autorité
concèdante
décide
de
retenir
Le garage
MARTY.
F
- Signature
de
l’autorité
concédante
À
SARLAT.,
le
16
décembre
2024
L'autorité
concédante
Lcks
GE
l
Consultation
n°:
2024DSPFOURRIEREAUTO
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
Publié
le 30/01/2025
E
.
,
ID
: 024-212405203-20250124-2025.
001-DE
PRÉFÈTE
L
"1-1"
11H
"2"
DE
LA
Di
e
#
e
4
irection
des
sécurités
DORDOGNE Liberté
Bureau
des
droits
à
conduire
Égalité Fraternité
hPm°2t-
Zozw-1427
14-
0000
Arrêté
portant
renouvellement
de
l’agrément
d’un
gardien
de
fourrière
pour
automobiles
Fourrière
Sarladaise
sise
rivaux
Sud
- avenue
du
colonel
Kauffmann
24200
SARLAT
LA
CANEDA
La
préfète
de
la
Dordogne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L
325-1
à
13
et
R
325-12
à
52,
Vu
le
décret
du
06
novembre
2024
nommant
Madame
Marie
AUBERT,
préfète
de
la
Dordogne
;
Vu
le
décret
du
17
novembre
2023
nommant
Monsieur
Marin
LASSALLE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, Vu
l'arrêté
n°
24-2024-11-25-00002
du
25
novembre
2024
accordant
la
délégation
de
signature
à
M.
Marin
LASSALLE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Dordogne
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Francis
Thierry
MARTY,
en
vue
d'un
renouvellement
de
l'agrément
pour
exploiter
les
installations
comme
gardien
de
fourrière
pour
automobiles,
situées
Rivaux
Sud
- avenue
du
colonel
Kauffmann
- 24200
SARLAT
LA
CANEDA,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
(CDSR),
formation
fourrières
recueilli
par
courriel,
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
Marin
LASSALLE,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1°
:Monsieur
Francis
Thierry
MARTY,
né
le
28/03/1962
au
Bugue
(24),
représentant
légal
de
la
fourrière
Sarladaise
,est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
de
véhicules.
Article
2
:Les
installations
situées
au
Rivaux
Sud
-
avenue
du
colonel
Kauffmann
-
24200
SARLAT
LA
CANEDA,
sont
agréées
pour
l'enlèvement
et
la
garde
des
véhicules
dont
la
mise
en
fourrière
est
prescrite,
avec
une
capacité
d'accueil
de
40
véhicules. Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ID
: 024-212405203-20250124-2025
001-DE
Article
3
:
Monsieur
Francis
Thierry
MARTY
tiendra
à
jour
un
tableau
de
bord
de
la
fourrière
comprenant
l’ensemble
des
informations
indiquées
dans
l'article
R
325-25
du
code
de
la
route.
Le
gardien
de
fourrière
conserve
aux
archives
ce
tableau
de
bord
et
toutes
pièces
justificatives
afférentes
à
sa
gestion,
pendant
dix
ans
à
compter
de
la
clôture
de
l'exercice.
Article
4
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
toute
modification
significative
de
ses
installations,
tout
changement
d'adresse,
toute
modification
de
la
qualification
professionnelle
du
personnel
attaché
à
l'établissement,
tout
abandon
ou
cessation
d'activité,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
5
:L'agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans.
ll
appartient
à
son
titulaire
de
solliciter
le
renouvellement
deux
mois
avant
la
date
d'expiration.
Article
6
:
Les
manquements
aux
conditions
d'agrément
peuvent
donner
lieu
à
des
sanctions
administratives.
Ces
sanctions
peuvent
aller
de
l'avertissement
écrit
à
la
suspension
provisoire
ou
au
retrait
de
l'agrément
après
avis
de
la
CDSR.
Article
7
:L'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2018
est
abrogé.
Article
8
:Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
en
Dordogne
et
notifié
à
Monsieur
Francis
Thierry
MARTY.
Périgueux,
le
A1
[12
/
20
24
Pour la
éfèle
et
par
délégation,
Le
su
fire)
directeyr
de
cabinet,
Mañin
LAS Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405208-20250124-2025 002-DE
Æjarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 24 janvier 2025
Membres
en exercice 29
Présents 18
Représentés 4
Votants
Abstention
Exprimés
Pour
Contre
L’an Deux Mille Vingt Cinq, le 24 janvier à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 16/01/2025, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Marlies
CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique
LIVOIR, Carole DELBOS, Toufik BENCHENA, Gérard
GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François COQ,
Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre DELATTAIGNANT pouvoir à
Marlies CABANEL, Guy STIEVENARD pouvoir à Véronique
LIVOIR, Nadine PERUSIN pouvoir à Carlos DA COSTA, Alexia
KHIAL pouvoir à Patrick ALDRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS.
Délibération N°2025-002 DECENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE – RAPPORT ANNUEL D’EXPLOITATION
DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES
OBLIGATOIRES 2024
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2018, l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a modifié le régime juridique du stationnement payant sur voirie en dépénalisant l'amende pour stationnement impayé et en lui substituant une redevance d'occupation du domaine public.
L'amende pénale en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement a donc été supprimée pour être remplacée par une redevance de stationnement, le forfait de post-stationnement (FPS) dont les conditions ont été fixées par délibération n° 2017-102 du 6 novembre 2017.
Le stationnement payant n'étant plus inscrit dans la procédure pénale, Monsieur le Maire précise que les automobilistes peuvent toujours contester l'avis de paiement du FPS selon de nouvelles modalités qui relèvent de la procédure administrative précontentieuse en introduisant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d'un mois suivant la date de notification de l'avis de paiement du FPS.
L'examen du RAPO est effectué par l'autorité dont dépend l'agent qui a établi l'avis de paiement dans un délai d'un mois suivant la date de réception du recours. Le silence de l'autorité compétente au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet du recours.
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 28/01/2125
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 80/01/2025 RS
1) : 024-212405203-202850124-2095 002-DE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions des articles L.2333-87 et R.2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité qui a en charge l'examen des RAPO doit établir chaque année un rapport d'exploitation annuel qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité ayant institué la redevance avant le 31 décembre de l'année n+1. Ce rapport contient un tableau détaillé de suivi statistique des contestations et précise les motifs des recours ainsi que les suites données.
Monsieur le Maire présente le rapport d'exploitation annuel relatif aux recours administratifs préalables obligatoires traités pour l'année 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.2333-87 et R.2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la Commission Administration Générale et Moyens d'Action,
PREND ACTE de la présentation en annexe du rapport annuel d'exploitation des recours administratifs préalables obligatoires dans le cadre de la gestion des contestations des avis de paiement de FPS pour l'année 2024 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Olivier THOMAS
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
> du
1er
janvier
2024
au
31
décembre
2024
BILAN
ANNUEL
- SARLAT-LA-CANEDA
Indicateurs
relatifs
au
traitement
des
RAPO
ID : 024-212405203-20250124-2025 002-DE
NOMBRE total
de
RAPO reçus
DÉLAI
moyen
de
traitement
en
jours
NOMBRE de décisions explicites
NOMBRE de décisions implicites
NOMBRE
de
décisions d'irrecevabilité
NOMBRE de
RAPO
non
traités
NOMBRE
de
RAPO
rejetés
NOMBRE
de
RAPO
admis
(avis
de
paiement annulés
où
rectifiés)
NOMBRE
de
décisions
de
rejet
rendues
par
la
CCSP
NOMBRE
de
décisions d'annulation rendues
par
la
CCSP
RAPO formés
par
des personnes résidant
en
dehors
de
la
commune, de
l'EPCI,
du
syndicat mixte
10
RAPO formés
par
des personnes résidant dans
la
commune, l'EPCI,
le
syndicat mixte Ensemble des
RAPO
formés
11
1,5
Imprimé
le 08 janvier
2025
à 09h57
Page
: 1 BILAN ANNUEL - SARLAT-LA-CANE
Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de r
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID « 024-212405203-20250124-2025 002-DE
ou d'annulation de l'avis de paiement initial
Période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
CET
NOMBRE NOMBRE concernant | NOMBRE concernant des total des usagers résidant usagers résidant en dehors de dans la commune, la commune, de l'EPCI, du
l'EPCI, le syndicat mixte | syndicat mixte
Motifs de contestation du FPS 11 1 10
Le requérant estime avoir payé/ ne pas 3 1 2 avoir à payer
Le requérant allègue être de bonne foi 0 0 0 {notamment en cas de destruction du
véhicule)
Le requérant dit être victime d'une 0 0 0 usurpation de ses plaques
d'immatriculation ou du vol de son
véhicule
L'avis de paiement a été délivré avant 0 0 0 l'heure indiquée sur le précédent
Autres 4 0 4
Sans motif de contestation 4 0 4
Motifs d'irrecevabilité du RAPO 2 0 2
Le requérant n'a pas intérêt à agir 0 0 0
Le requérant n'a pas envoyé sa 2 0 2 demande suivant les modalités
indiquées dans l'avis de paiement
Le requérant est hors délai 0 0 0
Autres 0 0 0
Imprimé le 08 janvier 2025 à 09h57 Page : 2 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025 CET
NOMBRE NOMBRE ID: 024-212405208-20250124-2025 002-DE
total des usagers résidant |des usagers résidant en
dans la commune, dehors de la commune,
l'EPCI, le syndicat de l'EPCI, du syndicat
mixte mixte
Motifs de rejet du RAPO 5 0 5
Les éléments produits n'ont pas emporté la 1 0 1 conviction de l'autorité en charge du RAPO
Le forfait post-stationnement était fondé 4 0 4
Autres 0 0 0
Motifs d'annulation 4 1 3
L'usager avait bien un justificatif de paiement 1 0 1 et a payé la durée nécessaire
L'usager apporte des éléments probants de 0 0 0 l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou
du vol de son véhicule
Une erreur a été commise dans le décompte 0 0 0 de la somme due après application du forfait
post-stationnement et compte tenu de la
somme déjà réglée par l'usager
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure 0 0 0 indiquée sur le précédent
Verbalisation malgré gratuité temporaire 0 0 0
Avis de paiement comportant des erreurs 0 0 0
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé 0 0 0
Autres motifs tirés de la bonne foi de 0 0 0 l'usager
Autres 3 1 2
Imprimé le 08 janvier 2025 à 09h57 Page : 3 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405208-20250124-2025 003-DE
Sarlat LA CANeEDA
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 24 janvier 2025
Membres
en exercice 29
Présents 18
Représentés 4
Votants 22
Abstention 0
Exprimés 22
Pour 22
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Cinq, le 24 janvier à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 16/01/2025, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Marlies
CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique
LIVOIR, Carole DELBOS, Toufik BENCHENA, Gérard
GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François COQ,
Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre DELATTAIGNANT pouvoir à
Marlies CABANEL, Guy STIEVENARD pouvoir à Véronique
LIVOIR, Nadine PERUSIN pouvoir à Carlos DA COSTA, Alexia
KHIAL pouvoir à Patrick ALDRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS.
Délibération N°2025-003 PERSONNEL COMMUNAL - ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA
DORDOGNE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive pour son personnel.
Pour ce faire, il propose de renouveler l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne et porte à la connaissance des membres présents les dispositions du projet de convention d’adhésion (joint en annexe) pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 28/01/2125
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 80/01/2025 RS
1) : 024-212405203-202850124-2095 008-DE
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,
Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
APPOUVE les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 inclus ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Olivier THOMAS
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti cdd”
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Dani nn nrÂfnnthira ls DQ/NAINNNE
1
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne (CDG 24) Maison des Communes – 1 Bvd de Saltgourde – BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Considérant la possibilité pour les Centres de gestion de créer des services de médecine professionnelle et préventive pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993 décidant la création d’une mission facultative de médecine professionnelle et préventive,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne du 22 novembre 2024 approuvant les termes de la présente convention et fixant le taux de cotisation pour l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive,
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Dordogne représenté par M. Laurent PÉRÉA, Président, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 22 novembre 2024
ET
La Commune de Sarlat-La Canéda représentée par Monsieur Jean-Jacques de Peretti, Maire, dûment habilité par délibération en date du 22 juillet 2020,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
La Commune de Sarlat-La Canéda adhère au Service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de la Dordogne.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les relations entre le Centre de Gestion de la Dordogne et La Commune de Sarlat-La Canéda pour l’exercice des missions assurées par le Service de Médecine Professionnelle et Préventive.
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE
MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
DU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405203-20250124-2025 003-DE
2
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne (CDG 24) Maison des Communes – 1 Bvd de Saltgourde – BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
2.1 : Composition de l’équipe :
Le Service de Médecine Professionnelle et Préventive se compose de médecins du travail, spécialisés en médecine du travail, d’infirmiers en santé au travail, d’ingénieurs en prévention des risques professionnels, d’une référente pour le maintien dans l’emploi (qualifiée en psychologie), de conseillers juridiques statutaires et d’assistantes administratives.
Un médecin du travail anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire.
2.2 : Missions du service :
Le Service de Médecine Professionnelle et Préventive a pour mission d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, en surveillant l’ensemble de l’environnement professionnel.
Le Service de Médecine Professionnelle et Préventive joue un rôle de conseil auprès des autorités territoriales, des agents ainsi qu’auprès des instances médicales, concernant leurs obligations en matière de prévention des accidents et des pathologies professionnelles.
2.2.1 : Le rôle du médecin du travail du service de médecine professionnelle et préventive
Le médecin du travail a une approche globale, exclusivement préventive : surveillance médicale individuelle et collective, action en milieu de travail.
Les avis médicaux spécialisés qu’il dispense dépendent de sa connaissance des conditions effectives de travail des agents.
Le médecin du travail exerce en toute indépendance, dans le respect des dispositions du code de déontologie et du code de la santé publique. Son action se situant dans une démarche globale de prévention auprès des collectivités, il est essentiel pour le médecin du travail de bien connaître l’environnement de travail des agents (visites des locaux, fiches de postes, fiches des risques professionnels…) afin d’éviter toute altération de la santé de l’agent en fonction du poste occupé. Il joue un rôle de conseil auprès des autorités territoriales, des agents, ainsi qu’auprès des instances de concertation, en ce qui concerne leurs obligations en matière de prévention des accidents et des pathologies professionnelles.
Il est consulté sur les projets de construction et d’aménagement des locaux administratifs et techniques, sur la modification d’équipements ou l’introduction de nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude qu’il juge nécessaire et soumettre des propositions, notamment sur l’accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Il est obligatoirement informé de l’utilisation de substances ou de produits dangereux (destinataire des fiches de données de sécurité).
Il est informé dans les plus brefs délais par l’autorité territoriale des accidents et/ou des pathologies en lien avec l’activité professionnelle.
Il peut demander des prélèvements et des mesures physiques ou chimiques, lorsqu’il les juge indiqués pour affiner l’évaluation des risques.
Il est convié à participer aux études et enquêtes épidémiologiques. Il est associé aux audits, études ou enquêtes diligentés à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle.
Dans le cadre de ses consultations, le médecin du travail n’est pas autorisé, sauf urgence expresse, à faire une prescription à des fins thérapeutiques sur ordonnance.
A la suite de cette consultation, le médecin donne son avis sur l’adéquation entre l’état de santé de l’agent et son environnement de travail. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
3
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne (CDG 24) Maison des Communes – 1 Bvd de Saltgourde – BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
Toute demande d’examen supplémentaire, à l’initiative de la collectivité et/ou de l’agent, relève de la seule appréciation du médecin du travail.
Dans le cas d’un avis d’inaptitude totale ou définitive, ou de reclassement, le prononcé de cette inaptitude relève du ressort du Conseil médical.
2.2.1.1 : Surveillance médicale des agents
La nature et la périodicité des visites médicales sont conformes à la réglementation en vigueur et sont susceptibles d’évoluer en fonction des évolutions normatives.
Les infirmiers en santé au travail interviennent conformément à la règlementation.
2.2.1.2 : L’action sur le milieu professionnel
Le médecin du travail doit, en plus des consultations individuelles, consacrer, au moins le tiers de son temps de travail, à sa mission en milieu de travail :
- Amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, - Hygiène générale des locaux et notamment dans les restaurants administratifs, - Adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, - Protection des agents contre l’ensemble des risques d’accident ou de maladie, - Participation aux réunions des instances de concertation,
- Information sanitaire,
- Etablissement de fiches des risques professionnels, en lien avec l’assistant ou le conseiller de prévention de la collectivité,
- Campagnes de prévention dans le champ professionnel ou en matière de santé publique.
L’équipe pluridisciplinaire participe à l’ensemble de ces actions.
2.3 : Engagements de la collectivité (ou de l’établissement public)
La Commune de Sarlat-La Canéda s’engage à sensibiliser son personnel sur l'intérêt des missions de médecine professionnelle et préventive pour l’encourager à fournir sans réserve aux médecins et personnels du service toutes les informations demandées et à s'attacher à respecter les convocations qui leur sont adressées.
ARTICLE 3 : SECRET MEDICAL
Toutes les dispositions sont prises par le Centre de Gestion pour que le secret médical imposé par le code de déontologie médicale soit respecté :
- Les courriers adressés au Centre de Gestion pour les médecins ne doivent être ouverts que par eux.
- Les personnes collaborant avec le service de médecine préventive, tant au Centre de Gestion que dans les collectivités adhérentes, sont astreintes au secret professionnel et doivent en être expressément informées.
- Les locaux d’examens mis à disposition des professionnels de santé dans les collectivités doivent être correctement isolés phoniquement et remplir les conditions sanitaires nécessaires.
- Les dossiers médicaux « papier » et informatisés doivent être conservés dans des conditions assurant le secret médical. Aucune transmission de dossier ou d’un élément de son contenu ne peut être faite sans l’autorisation du médecin du travail affecté à la collectivité et de l’agent concerné. 4
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne (CDG 24) Maison des Communes – 1 Bvd de Saltgourde – BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
En cas d’absence temporaire de médecin du travail dans la collectivité, cette autorisation sera donnée par le médecin coordonnateur du service de médecine préventive. En cas de départ définitif du médecin, celui-ci confie la responsabilité de la conservation des dossiers au service de médecine préventive du Centre de Gestion qui s’engage à les archiver temporairement, si nécessaire, et à les transmettre au nouveau médecin de médecine préventive du Centre de Gestion chargé de la collectivité dès son entrée en fonction ou au médecin désigné par la collectivité dans le cas d’un nouveau service médical.
ARTICLE 4 : MODALITES PRATIQUES
L’organisation et la gestion des visites périodiques et des demandes spécifiques se font par le biais du portail « médecine », accessible sur le site internet du Centre de Gestion. La présence de l’agent à la visite est obligatoire.
L’interlocuteur du Centre de Gestion de la Dordogne est obligatoirement la collectivité et non l’agent.
Le Service de Médecine Professionnelle et Préventive est informatisé et comprend notamment un fichier sur serveur sécurisé contenant les dossiers individuels des agents des collectivités et établissements publics et dont l’accès, en ce qui concerne les données médicales confidentielles, est strictement réservé aux médecins et aux infirmières, ainsi qu’au secrétariat (astreint au secret professionnel). La déclaration à la CNIL est obligatoire.
Les visites médicales peuvent être réalisées en présentiel dans des locaux dédiés, conformes à l’usage, au Centre de Gestion ou au sein de la collectivité.
Les visites peuvent également se dérouler par téléconsultations, par le biais d’un logiciel spécifique dont dispose le Centre de Gestion.
Les procédures et modalités d’organisation et de fonctionnement administratif du service relèvent du président du Centre de Gestion et de la direction générale sous l’autorité desquels sont hiérarchiquement placés les personnels du service de médecine professionnelle.
Toute personne menaçant un professionnel de santé s’engage à des poursuites pénales (article 433-3 du code pénal).
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent interrompre un entretien en cas de comportement agressif, intimidant ou injurieux.
Le Centre de gestion et l’autorité territoriale seront informés de l’incident et les mesures qui s’imposent seront prises.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
La Commune de Sarlat-La Canéda adhérente acquitte une cotisation additionnelle de 0,35 % calculée sur la masse des rémunérations telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels de l’URSSAF. Ladite cotisation est appelée avec l’ensemble des autres cotisations du CDG 24.
Pour le calcul de la cotisation, il est nécessaire de déclarer et mettre à jour les effectifs sur le portail médecine.
Les visites médicales pour les agents relevant du droit privé (apprentis, contrats aidés, salariés relevant d’un service public industriel et commercial...) qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la masse salariale, seront facturées 65 € par agent et par visite. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025 EM
5
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne (CDG 24) Maison des Communes – 1 Bvd de Saltgourde – BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
La collectivité s’assure que tout agent convoqué se présente à la visite. Si l’agent est en arrêt de maladie, la collectivité doit en informer le service de médecine préventive, ainsi que l’agent pour qu’il ne se déplace pas.
En cas d’absence non justifiée par la collectivité dans un délai de 3 jours précédant la date de la visite (sauf cas de force majeure), l’examen sera facturé 30 € à la collectivité.
Lorsque le médecin du travail sollicite des examens médicaux complémentaires indispensables à l’avis à émettre, ces derniers sont à la charge de l’employeur. Quant aux examens complémentaires prescrits dans le cadre d’expositions professionnelles survenues chez d’autres employeurs, ils sont à la charge du Centre de Gestion.
ARTICLE 6 : DUREE - DENONCIATION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025. Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
Toute demande de résiliation doit être adressée au Centre de Gestion de la Dordogne par lettre recommandée avec accusé de réception. Une résiliation ne peut intervenir qu’au 31 décembre de chaque année et après un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tout litige relatif à l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux -9 rue Tastet – 33 000 Bordeaux.
Fait en 2 exemplaires, à ……………………le……………
La Commune de Sarlat-La Canéda Le Président du CDG 24 Pour le Maire et par délégation Laurent PÉRÉA Marie-Pierre VALETTE, Maire-Adjointe, Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405208-20250124-2025 004-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 24 janvier 2025
Membres
en exercice 29
Présents 18
Représentés 4
Votants 22
Abstention 0
Exprimés 22
Pour 22
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Cinq, le 24 janvier à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 16/01/2025, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Marlies
CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique
LIVOIR, Carole DELBOS, Toufik BENCHENA, Gérard
GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François COQ,
Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre DELATTAIGNANT pouvoir à
Marlies CABANEL, Guy STIEVENARD pouvoir à Véronique
LIVOIR, Nadine PERUSIN pouvoir à Carlos DA COSTA, Alexia
KHIAL pouvoir à Patrick ALDRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS.
Délibération N°2025-004 PERSONNEL COMMUNAL - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2025
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1, Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’actualisation du tableau des effectifs mis à jour au 1er janvier 2025 :
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 LEA
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405203-20250124-2025 004-DE
FILIERE ADMINISTRATIVE
G rade C a t . P o st es o uve rt s
Ef f e ct if s
po urvus
T it ulaire s
D o nt
T N C
E f f ec t if s
po urv us
C o nt rac t ue ls
D o nt
T N C
A ttaché Ho rs Classe A 1 0 0 0 0
A ttaché principal A 1 0 0 0 0
A ttaché A 2 0 0 1 0
Rédacteur P rinc. 1 ère cl. B 5 4 0 0 0
Rédacteur P rinc. 2ème cl. B 5 3 0 0 0
Rédacteur B 2 0 0 1 0
A djo int Administratif P rinc. 1 ère cl. C 1 1 9 0 0 0
A djo int Administratif P rinc. 2ème cl. C 9 5 0 1 0
A djo int Administratif C 9 4 0 1 0
T O T A L 4 5 25 0 4 0
FILIERE TECHNIQUE
G rade C a t . P o st es o uve rt s
Ef f e ct if s
po urvus
T it ulaire s
D o nt
T N C
E f f ec t if s
po urv us
C o nt rac t ue ls
D o nt
T N C
Ingénieur A 2 2 0 0 0
Technicien P rinc. 2ème cl. B 5 5 0 0 0
Technicien B 7 5 0 1 0
A gent de M aîtrise Princ. C 21 21 0 0 0
A gent de M aîtrise C 20 1 9 0 0 0
A djo int Technique P rinc. 1 ère cl. C 20 20 0 0 0
A djo int Technique P rinc. 2ème cl. C 25 25 2 0 0
A djo int Technique C 68 46 1 1 1 0 3
T O T A L 168 14 3 13 11 3 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 LEA
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405203-20250124-2025 004-DE
FILIERE MEDICO-SOCIALE
G rade C a t . P o st es o uve rt s
Ef f e ct if s
po urvus
T it ulaire s
D o nt
T N C
E f f ec t if s
po urv us
C o nt rac t ue ls
D o nt
T N C
A uxiliare de puériculture Classe Sup.. B 2 2 0 0 0
T O T A L 2 2 0 0 0
FILIERE SOCIALE
G rade C a t . P o st es o uve rt s
Ef f e ct if s
po urvus
T it ulaire s
D o nt
T N C
E f f ec t if s
po urv us
C o nt rac t ue ls
D o nt
T N C
A TSEM Princ. 1 ère cl. C 1 1 0 0 0
T O T A L 1 1 0 0 0
FILIERE CULTURELLE
G rade C a t . P o st es o uve rt s
Ef f e ct if s
po urvus
T it ulaire s
D o nt
T N C
E f f ec t if s
po urv us
C o nt rac t ue ls
D o nt
T N C
A ttaché de conservatio n du Patrimoine A 2 1 0 1 0
A ssistant de Conservation B 1 0 0 1 0
A djo int du Patrimoine Princ. 1 ère cl C 1 1 0 0 0
A djo int du Patrimoine Princ. 2ème cl C 0 0 0 0 0
A djo int du Patrimoine C 1 1 0 0 0
T O T A L 5 3 0 2 0
FILIERE ANIMATION
G rade C a t . P o st es o uve rt s
Ef f e ct if s
po urvus
T it ulaire s
D o nt
T N C
E f f ec t if s
po urv us
C o nt rac t ue ls
D o nt
T N C
A nimateur P rinc. 2ème cl. B 1 1 0 0 0
A djo int d'A nimatio n Princ. 1 ère cl. C 1 1 0 0 0
A djo int d'A nimatio n Princ. 2ème cl. C 3 2 0 0 0
A djo int d'A nimatio n C 57 30 27 1 0 1 0
T O T A L 6 2 34 2 7 10 10
FILIERE SPORTIVE
G rade C a t . P o st es o uve rt s
Ef f e ct if s
po urvus
T it ulaire s
D o nt
T N C
E f f ec t if s
po urv us
C o nt rac t ue ls
D o nt
T N C
Educateur des A PS B 1 1 0 0 0
Opérateur P rincipal des A P S C 2 2 0 0 0
T O T A L 3 3 0 0 0
FILIERE SECURITE
G rade C a t . P o st es o uve rt s
Ef f e ct if s
po urvus
T it ulaire s
D o nt
T N C
E f f ec t if s
po urv us
C o nt rac t ue ls
D o nt
T N C
Chef de service B 0 0 0 0 0
B rigadier Chef P rincipal C 4 4 0 0 0
Gardien-B rigadier de P olice M unicipale C 1 1 0 0 0
T O T A L 5 5 0 0 0 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405203-20250124-2025 004-DE
AUTRES
G rade C a t . P o st es o uve rt s
Ef f e ct if s
po urvus
T it ulaire s
D o nt
T N C
E f f ec t if s
po urv us
C o nt rac t ue ls
D o nt
T N C
DGS 20 à 40 000 habitants A 1 1 0 0 0
DGA 20 à 40 000 habitants A 1 0 0 0 0
T O T A L 2 1 0 0 0
P o st es
o uve rt s
Ef f e ct if s
po urvus
T it ulaire s
D o nt
T N C
E f f ec t if s
po urv us
C o nt rac t ue ls
D o nt
T N C
T O T A L G E N E R A L 2 93 2 17 4 0 2 7 13
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
ADOPTE le tableau des effectifs actualisé au 1er janvier 2025 ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux Budgets Primitifs afférents ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Olivier THOMAS
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405208-20250124-2025 005-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 24 janvier 2025
Membres
en exercice 29
Présents 18
Représentés 4
Votants 22
Abstention 0
Exprimés 22
Pour 22
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Cinq, le 24 janvier à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 16/01/2025, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Marlies
CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique
LIVOIR, Carole DELBOS, Toufik BENCHENA, Gérard
GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François COQ,
Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre DELATTAIGNANT pouvoir à
Marlies CABANEL, Guy STIEVENARD pouvoir à Véronique
LIVOIR, Nadine PERUSIN pouvoir à Carlos DA COSTA, Alexia
KHIAL pouvoir à Patrick ALDRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS.
Délibération N°2025-005 PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
- CREATION DE POSTES FILIERE TECHNIQUE
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Les postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder aux vacances d’emploi, aux éventuelles modifications du temps de travail, au déroulement de carrières des agents mais également de répondre à un besoin spécifique du service public. Les postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination des concernés, lors d’une séance d’un Conseil Municipal, après avis du Comité social territorial (CST).
Considérant le tableau des effectifs au 1er janvier 2025,
Considérant que la continuité des services publics de la Ville de Sarlat nécessite la création des emplois permanents comme suit :
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID: 0924-919408903-90980194-9098 NNS-DE
- 1 emploi permanent pour permettre le recrutement d’un(e) menuisier(ère), sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe (catégorie C), au regard de l’expérience et des profils des candidat(e)s retenu(e)s. Monsieur le Maire précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité peut recruter, en application de l’article L.332-8 2°, un agent contractuel de droit public lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Le contrat est alors conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une seule fois dans la limite totale de 6 ans. La rémunération du poste sera calculée par référence aux grilles indiciaires afférentes correspondant à un échelon compris dans une fourchette entre le premier et le douzième échelon du grade, au regard de l’expérience et des profils des candidat(e)s retenu(e)s
- 2 emplois permanents pour permettre le recrutement d’un(e) agent(e) technique polyvalent au service événementiel, sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe (catégorie C) ou adjoint technique (catégorie C), au regard de l’expérience et des profils des candidat(e)s retenu(e)s. Monsieur le Maire précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité peut recruter, sur la base de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement de fonctionnaires. Le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de 1 an, renouvelable dans la limite totale de 2 ans. La rémunération du poste sera calculée par référence aux grilles indiciaires afférentes correspondant à un échelon compris dans une fourchette entre le premier et le onzième échelon du grade, au regard de l’expérience et des profils des candidat(e)s retenu(e)s
- 1 emploi permanent au grade d’adjoint technique (catégorie C), à temps complet (35h), dans le cadre d’une évolution du temps de travail d’un agent titulaire
- 1 emploi permanent au grade d’adjoint technique (catégorie C), à temps complet (35h), dans le cadre de la mutation d’un agent titulaire au poste de cuisinier.
Considérant le tableau des effectifs au 1er janvier 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167 ;
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015) ; Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
ADOPTE les propositions ainsi que la modification du tableau des effectifs comme suit : Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405203-20250124-2025 005-DE
PRECISE que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le Conseil Municipal dit qu’ils pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public :
- soit sur la base de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de un an, renouvelable dans la limite totale de 2 ans ; - soit sur la base de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique. pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une seule fois dans la limite totale de 6 ans ;
PRECISE que pour ces emplois, la rémunération sera calculée par référence aux grilles indiciaires afférentes au grade de recrutement et correspondant à un échelon compris dans une fourchette entre le premier et le douzième échelon des grades le cas échéant, au regard de l’expérience et des profils des candidat(e)s retenu(e)s ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits aux Budgets afférents ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Olivier THOMAS
Conseiller Municipal
Grades Nbre
Suppression de postes soumis
au prochain Conseil
Municipal après avis du
CST
Nbre Création de postes
Adjoint technique principal
de 2ème classe 0 0.00 2 35h00
Adjoint technique 0 0.00 3 35h00
Adjoint technique 1 28h48 0 0.00
TOTAL 1 5
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 24/01/2025
ID : 024-212405208-20250124-2025 006-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 24 janvier 2025
Membres
en exercice 29
Présents 18
Représentés 4
Votants 22
Abstention 0
Exprimés 22
Pour 22
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Cinq, le 24 janvier à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 16/01/2025, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Marlies
CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique
LIVOIR, Carole DELBOS, Toufik BENCHENA, Gérard
GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François COQ,
Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre DELATTAIGNANT pouvoir à
Marlies CABANEL, Guy STIEVENARD pouvoir à Véronique
LIVOIR, Nadine PERUSIN pouvoir à Carlos DA COSTA, Alexia
KHIAL pouvoir à Patrick ALDRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS.
Délibération N°2025-006 BUDGET GENERAL - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les délibérations successives portant attribution de subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle dans le cadre du dispositif Pass’Sport aux associations listées ci-dessous :
Fonction M57 Dénomination
657481:
Subventions
exceptionnelles
30 Judo Jujitsu Sarladais Subvention Pass’Sport Club 1 050,00 €
TOTAL GENERAL 1 050,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 28/01/2125
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 24/01/2028 RS
9 - N24-212405203-202850124-2095 006-DE
APPROUVE le versement de la subvention dans les conditions exposées ;
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Olivier THOMAS
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405208-20250124-2025 007-DE
Sarlat LA CANeEDA
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 24 janvier 2025
Membres
en exercice 29
Présents 18
Représentés 4
Votants 22
Abstention 0
Exprimés 22
Pour 22
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Cinq, le 24 janvier à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 16/01/2025, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Marlies
CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique
LIVOIR, Carole DELBOS, Toufik BENCHENA, Gérard
GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François COQ,
Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre DELATTAIGNANT pouvoir à
Marlies CABANEL, Guy STIEVENARD pouvoir à Véronique
LIVOIR, Nadine PERUSIN pouvoir à Carlos DA COSTA, Alexia
KHIAL pouvoir à Patrick ALDRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS.
Délibération N°2025-007 TARIFS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT EN LIEN AVEC LE NOUVEAU CONTRAT DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC - DEFINITION DES TARIFS DES
REDEVANCES COMMUNALES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les services d’eau et d’assainissement collectif constituent des Services Publics Industriels et Commerciaux qui doivent s’équilibrer en recettes et en dépenses et qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs de la part communale de ces services.
Le Maire rappelle qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence, la société VEOLIA a été retenue comme délégataire des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif et ce, à compter du 1er mai 2023. Des plus, en séance du 14 avril 2023, la part communale des tarifs de l’eau et de l’assainissement a été votée comme suit :
Service d’eau potable :
- Partie fixe par usager, payable à terme échu :
o Partie fixe compteur 15 mm par usager, par an : 20,00 euros HT o Partie fixe compteur 20/25 mm par usager, par an : 25,00 euros HT o Partie fixe compteur 30 mm par usager, par an : 31,30 euros HT o Partie fixe compteur 40/50 mm par usager, par an : 39,10 euros HT o Partie fixe compteur 60/65 mm par usager, par an : 48,80 euros HT o Partie fixe compteur 80 mm par usager, par an : 61,00 euros HT
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405203-20250124-2025 007-DE
o Partie fixe compteur 100 mm par usager, par an : 76,30 euros HT o Partie fixe compteur 125 mm et plus par usager, par an : 95,40 euros HT o Partie fixe par logement des ensembles collectifs, par an : 20,00 euros HT
- Part proportionnelle par usager :
o 0,5000 € HT/m3 de 0 à 40 m3
o 0,9000 € HT/m3 de 41 à 1 500 m3
o 1,2000 € HT/m3 au-delà de 1 500 m3
- Vente d’eau aux bornes de puisage dans les conditions des conventions : o 0,5000 € HT/m3
- Vente En Gros :
o Saint-André Allas : 0,6138 € HT/m3
o SIAEP des Deux Rivières : 0,6138 € HT/m3
o SIAEP du Périgord Noir : 0,8614 € HT/m3
Service d’assainissement collectif :
- Partie fixe par usager, payable à terme échu :
o Partie fixe par usager, par an : 05,00 euros HT o Partie fixe par logement des ensembles collectifs, par an : 05,00 euros HT
- Part proportionnelle par usager :
o 0,6000 € HT/m3 de 0 à 40 m3
o 0,8000 € HT /m3 de 41 à 1 500 m3
o 0,9000 € HT /m3 au-delà de 1 500 m3
- Majoration, conformément à l’article L 1331-8 du Code de la santé publique et dans les conditions du règlement de service pour les non raccordés ou non conformes : o 100% de la part proportionnelle communale.
Aussi, il est proposé d’harmoniser et donc de modifier les tarifs de Vente En Gros du service d’eau potable comme suit :
- Vente En Gros :
o Tarif unique : 0,6138 € HT/m3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
APPROUVE les nouveaux tarifs proposés pour les Ventes En Gros du service d’eau potable ;
DECIDE d’appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2025 qui seront notifiés au délégataire pour ce faire ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et signer les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compte de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Olivier THOMAS
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405208-20250124-2025 008-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 24 janvier 2025
Membres
en exercice 29
Présents 18
Représentés 4
Votants 22
Abstention 0
Exprimés 22
Pour 22
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Cinq, le 24 janvier à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 16/01/2025, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Marlies
CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique
LIVOIR, Carole DELBOS, Toufik BENCHENA, Gérard
GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François COQ,
Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre DELATTAIGNANT pouvoir à
Marlies CABANEL, Guy STIEVENARD pouvoir à Véronique
LIVOIR, Nadine PERUSIN pouvoir à Carlos DA COSTA, Alexia
KHIAL pouvoir à Patrick ALDRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS.
Délibération N°2025-008 CONVENTION POUR LA FOURNITURE D'EAU EN GROS AU SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
DU PERIGORD NOIR
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération du 23 mars 2023, le Conseil Municipal a notamment approuvé le choix de la société VEOLIA EAU comme concessionnaire du service public de l’eau potable et les tarifs de Vente d’Eau En Gros (VEG), part concessionnaire, au Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable (SMAEP) du Périgord Noir, au Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable (SMAEP) des deux Rivières et à la Commune de Saint André Allas. Et, par délibération du 14 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs de VEG, sur la part de la Ville.
Pour une harmonisation des tarifs de VEG, le Conseil Municipal a révisé ces derniers lors de sa séance du 24 janvier 2025.
Dans ce contexte, une nouvelle convention doit être signée entre le SMAEP du Périgord Noir – Acheteur, VEOLIA EAU – Exploitant de l’Acheteur, la Ville de Sarlat-La Canéda – Vendeur, VEOLIA EAU – Exploitant du Vendeur, afin de confirmer les conditions financières et de préciser les conditions techniques de fourniture d’eau potable. Les principales conditions sont les suivantes : - Date de prise d’effet : 1er janvier 2025 ;
- Durée de la convention : jusqu’au 31 décembre 2034, date de fin du contrat de Délégation de Service Public Eau Potable Sarlat-La Canéda / VEOLIA ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 28/01/2125
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 80/01/2025 RS
19 + NPAOHPANRONI-SAORNISAONSE NOB-DE
- Les points de livraison sont Lieu-dit Le Bras de l’Homme avec un volume journalier maximal 25m3, Lieudit La Croix d’Allon avec un volume journalier maximal de 100m3, et Lieudit Campagnac avec un volume journalier maximal de 400m3 ;
- Les volumes d’eau sont relevés par l’Exploitant du Vendeur semestriellement aux mois de juin et de décembre et facturés en juillet et janvier ; la qualité de l’eau délivrée doit être conforme à la norme en vigueur en matière d’eau potable ;
- La valeur de base de vente de l’eau, part Exploitant du Vendeur, est de 0,7500 € HT/m3 conformément au contrat de délégation de service public liant la Ville de Sarlat-La Canéda et VEOLIA EAU (tarif actualisé au 1er janvier 2025 à 0,8130 € HT/m3) et la valeur de base de vente de l’eau, part Vendeur, est de 0,6138 € HT/m3.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de VEG telle qu’annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
APPROUVE la convention jointe en annexe ;
DIT que les dépenses et les recettes seront imputées au budget annexe de l’eau potable ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches et signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compte de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Olivier THOMAS
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
IN :094-212405203-20250124-2025 008-DE
Convention pour la fourniture d’eau en gros au S.M.A.E.P. du Périgord Noir 1 / 12
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE SARLAT-LA CANÉDA
CONVENTION
Pour la fourniture d’eau en gros
au S.M.A.E.P. DU PERIGORD NOIR
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Ville de Sarlat-La Canéda, représenté(e) par son Maire Monsieur Jean-Jacques DE
PERETTI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du 24 janvier 2025,
et désignée dans ce qui suit par l’appellation
« le Vendeur »,
ET,
Le S.M.A.E.P. du Périgord Noir, représenté(e) par son Président Monsieur Pascal PRUNIS,
dûment habilité à signer la présente convention par délibération du ____________, et désigné
dans ce qui suit par l’appellation
« l’Acheteur »,
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX, Société en Commandite par Actions
au capital de 2 207 287 340,98 Euros, ayant son siège social à PARIS (75008) 21 Rue de la
Boétie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B
572 025 526, représentée par sa Directrice du Territoire Dordogne Limousin, Madame
Florence MOULY, et désignée dans ce qui suit par l’appellation
« l’Exploitant du Vendeur »,
ET,
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX, Société en Commandite par Actions
au capital de 2 207 287 340,98 Euros, ayant son siège social à PARIS (75008) 21 Rue de la
Boétie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B
572 025 526, représentée par sa Directrice du Territoire Dordogne Limousin, Madame
Florence MOULY, et désignée dans ce qui suit par l’appellation
« l’Exploitant de l’Acheteur». Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405203-20250124-2025 008-DE
Convention pour la fourniture d’eau en gros au S.M.A.E.P. du Périgord Noir 2 / 12
IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention a pour objet de définir les transferts d'eau potable entre la
Ville de Sarlat-La Canéda et le S.M.A.E.P. du Périgord Noir.
ARTICLE 2. DURÉE
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin au 31
décembre 2034.
A l’échéance des contrats de délégation liant chaque exploitant à sa collectivité respective,
l’exploitant suivant sera substitué au sortant dans ses droits et obligations.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties,
avec un préavis de 1 (un) an, par lettre recommandée avec accusé de réception.
II - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3. POINT ET CONDITIONS DE LIVRAISON
3.1. POINTS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Trois points de livraison existent entre les deux collectivités, la vente par la « Ville » au «
Syndicat » s'effectue par les trois compteurs suivants :
● au lieu-dit « Le Bras de l'Homme », ville de Sarlat-La Canéda
○ vente d’eau permanente
○ un compteur DN 40 mm
○ pression maximale : 8 bars
● au lieu-dit « La Croix d'AIIon », ville de Sarlat-La Canéda
○ vente d’eau en cas de pénurie uniquement
○ un compteur DN 60 mm
○ pression maximale : 8 bars
● au lieu-dit « Campagnac », ville de Sarlat-La Canéda
○ Vente d’eau en période de forte consommation du SMAEP
○ un compteur DN 100 mm situé dans la station de pompage jouxtant le réservoir
○ pression maximale : 8 bars
En annexe 2, le(s) point(s) de livraison est (sont) localisé(s). Envoyé en préfecture le 28/01/2125
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2028
1) : 024-212405203-202850124-2095 008-DE
Convention pour la fourniture d’eau en gros au S.M.A.E.P. du Périgord Noir 3 / 12
3.2. COMPTEURS
Les volumes d'eau sont mesurés à l'aide de compteurs appropriés, installés dans des regards.
Pour éviter les retours d'eau, les conduites sont munies à l'aval de chaque compteur d'un
clapet anti-retour homologué pour l'eau potable. Des vannes de sectionnement sont placées
de part et d'autre des conduites.
Les vannes de sectionnement amont, les compteurs et les clapets anti-retour sont la propriété
du vendeur, ils sont entretenus et renouvelés par l'exploitant du vendeur conformément au
contrat liant le vendeur et l'exploitant du vendeur. A l'aval de chaque clapet anti-retour,
l'acheteur installe à ses frais une vanne de sectionnement entretenue par l'exploitant de
l'acheteur.
Les index des compteurs sont relevés par l'exploitant du vendeur.
L'acheteur et l'exploitant de l'acheteur peuvent accéder à tout moment aux compteurs. Ils
peuvent en demander la vérification. Si le compteur fonctionne dans les conditions prévues
par le constructeur, les frais entraînés par la vérification sont à la charge du demandeur, dans
le cas contraire, ils sont à la charge de l'exploitant du vendeur.
3.3. QUANTITÉS
Les quantités fournies le seront dans les limites suivantes :
● compteur de « le Bras de l'Homme » : maximum de 25 m3/j
● compteur de « la Croix d'AIIon » : maximum de 100 m3/j
● compteur de « Campagnac, station de pompage » : maximum de 400 m3/j
Ces quantités sont établies dans la limite des possibilités techniques des installations de
production du vendeur.
L'acheteur sera soumis aux mêmes aléas que les usagers du vendeur.
ARTICLE 4. QUALITÉ
L'eau fournie par le Vendeur et l'Exploitant du vendeur au niveau du comptage est conforme
à la norme en vigueur en matière d'eau potable. A l'entrée en vigueur de la présente
convention, elle est réputée présenter les caractéristiques physico-chimiques indiquées dans
l'analyse jointe en annexe 1. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
IN: 094 912405203-20250124-2025 008-DE
Convention pour la fourniture d’eau en gros au S.M.A.E.P. du Périgord Noir 4 / 12
III - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 5. PRIX DE VENTE
Le prix de l'eau vendue comprend :
● La part délégataire, due par l'Exploitant de l'acheteur à l'Exploitant du vendeur,
● La surtaxe communale, due par l'Exploitant de l'acheteur au Vendeur,
● La redevance prélèvement de l'Agence de l'Eau et la TVA au taux en vigueur acquittées
par l'Exploitant de l'acheteur.
7.1 Part « Exploitant du vendeur »
La rémunération de l'Exploitant du vendeur est définie en annexe du contrat de délégation qui
le lie au Vendeur (part proportionnelle seule) et variera comme indiqué à l'article 8-5 du même
contrat.
Au 1er mai 2023, cette valeur de base est de 0,7500 € HT/m3 (tarif actualisé au 1er janvier 2025
à 0,8130 € HT/m3).
Si, par avenant au dit contrat, cette valeur venait à être modifiée, le vendeur en informera
l'Acheteur et l'Exploitant de l'acheteur. Les nouvelles conditions s'appliqueront de facto, dès
l'information effectuée.
7.2 Part « Vendeur »
Le Vendeur percevra sur cette vente une surtaxe fixée à 0,6138 € HT/rn3 par délibération du
24 janvier 2025.
Le montant de la part vendeur sera fixé chaque année par délibération du Vendeur qui le notifie
à son Exploitant et à celui de l’Acheteur deux mois avant le début de la période de facturation.
En l’absence de notification faite à son Exploitant, celui-ci reconduira le montant fixé pour la
précédente facturation.
ARTICLE 6. FACTURATION
Les compteurs sont relevés semestriellement aux mois de Juin et Décembre.
La facturation a lieu aux mois de Juillet et Janvier.
La facture est adressée par l'Exploitant du vendeur à l'Exploitant de l'acheteur qui en réglera
le montant intégral dans un délai de 45 jours.
La part collectivité revenant au Vendeur lui sera reversée par l’Exploitant du vendeur dans les
mêmes conditions que les sommes facturées aux abonnés domestiques au titre de la part
collectivité. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
IN: 024-212405203-20250124-2025 008-DE
Convention pour la fourniture d’eau en gros au S.M.A.E.P. du Périgord Noir 5 / 12
IV - DISPOSITIONS DE SUIVI
ARTICLE 7. MODIFICATIONS DES CONDITIONS TECHNIQUES
L'Exploitant du vendeur informe l'Exploitant de l'acheteur de toute modification significative
pouvant intervenir sur la qualité de l'eau fournie ou sur ces conditions de fourniture.
De la même manière, l'Exploitant de l'acheteur informe l'Exploitant du vendeur de toute
variation importante prévisible de la demande en eau.
ARTICLE 8. RÉVISION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
D’un commun accord entre les parties, les termes de la présente convention pourront être
modifiés.
Chaque partie pourra demander, de manière unilatérale, une révision de la présente
convention dans les trois cas suivants :
● Si des contraintes indépendantes de la volonté des cosignataires imposent des
modifications ou des renforcements d’installations. En particulier, si le respect de
normes plus sévères que celles en vigueur à la signature de la présente convention
devait renchérir le coût de production,
● Si la Commune décide de mettre en œuvre de nouveaux équipements dont le but sera
d’améliorer la sécurité de production ou de distribution sur le plan quantitatif ou
qualitatif, ceci dans la mesure où le Syndicat bénéficie des améliorations apportées
par ces équipements. En aucun cas, le renouvellement d’équipements existants ne
permettra de mettre en œuvre une telle procédure de révision.
Pendant la période de révision, la convention continue de s’appliquer.
ARTICLE 9. LITIGES
En cas de contestation dans l'exécution de la présente convention, les Parties sont d'accord
pour s'en remettre en premier lieu à l'arbitrage du Préfet ou de son représentant avant toute
action devant le Tribunal compétent.
ARTICLE 10. ANNEXES
Annexe 1 : Analyse eau potable
Annexe 2 : Plan de localisation du/des point(s) d'échange d'eau Envoyé en préfecture le 28/01/2125
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2028
1) : 024-212405203-202850124-2095 008-DE
Convention pour la fourniture d’eau en gros au S.M.A.E.P. du Périgord Noir 6 / 12
A Sarlat-La Canéda, le ________________
Pour la Ville,
Le Maire
Pour le Syndicat,
Le Président
Pour l'Exploitant de la Ville,
La Directrice de Territoire
Pour l'Exploitant du Syndicat,
La Directrice de Territoire Envoyé en préfecture le 28/01/2125
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2028
1) : 024-212405203-202850124-2095 008-DE
Convention pour la fourniture d’eau en gros au S.M.A.E.P. du Périgord Noir 7 / 12
ANNEXE 1 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405203-20250124-2025 008-DE
@ D Agence Régionale de Santé
Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes
Délégation Départementale de Dordogne
Pôle santé publique et environnementale
Prélèvement 00122778
Unité de gestion 0156 SARLAT
Installation UDI
Point de surveillance
Localisation exacte
Mesures de terrain
Température de l'eau
Chiore libre
000701
P 0000000915 BOURG
Robinet plonge auberge du mirandol
Contrôle sanitaire des
eaux destinées à la consommation humaine
Destinataires
MONSIEUR - VEOLIA
MONSIEUR LE MAIRE - MAIRIE DE SARLAT LA CANEDA
Unité de Gestion : SARLAT
0,30 mg(CI2)L
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les résultats des analyses effectuées sur l'échantillon prélevé dans le cadre du programme de contrôle sanitaire des eaux d'alimentation humaine de :
Commune SARLAT-LA-CANEDA
Prélevé le : mar di 25 juillet 2023 à 09h56
SARLAT par : PRÉLEVEUR LABORATOIRE
Type visite : DD
Résultats Limites Références Observations
21,5 © 25
Analyse effectuée par : LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE RECHERCHE COULOUNIEIX 2401 Type del'analyse : D1ESU
Analyses laboratoire
PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
Bact. aér. reviVifiables à 22°-68h
Bact. aér. revivifiables à 36°-44h
Bactéries coliformes
Bact. et spores sulfito-rédu.
Entérocoques
Escherichia coli /100mI - MF
CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES
Coloration
Odeur (qualitatif)
Turbidité néphélométrique
EQUILIBRE CALCO-CARBONIQUE
pH
MINERALISATION
Conductivité à 25°C
PARAMETRES AZOTES ET PHOSPHORES
Ammonium (en NH4)
CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
Température de mesure du pH
Code SISE de l'analyse : 00124752 Référence laboratoire : 230724034403011
Résultats Limites Références Observations
<1 UFC/mL
<10 UFC/mL
O0 UFC/(100mL) 0
O0 UFC/(100mL) 0
0 UFC/(100mL) 0
0 UFC/(100mL) 0
<2,5 mg(PtyL 15
O0 SANS OBJET
<0,5 NFU 2
7,2 unité pH de 6,5 à 9
620 uS/cem de 200 à 1100
<0,01 mg/L 0,1
17,7 °C
CONCLUSION SANITAIRE ( Prélèvement N° : 00122778)
Eau d'alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l'ensemble des paramètres mesurés.
Cité administrative 18, rue du 26e régiment d'infanterie CS 50253 - 24052 Périgueux Cedex 9 - Téléphone 09 69 37 00 33 www.ars nouvele-aquitaine sante.fr Les informations sur la qualité de l'eau sont disponibles avec votre facture d'eau, en mairie et sur interet : http://www.eaupotable sante. gouv.fr
** Information du public : ce document doit être affiché dans les 2 jours aprés réception (art D.1321 -103 à 105 du Code de la Santé Publique) *
Périgueux le 31 juillet 2023
Pour le Directeur,
L'ingénieur d'études sanitaires
RL
Emmanuel Rolland
Convention pour la fourniture d’eau en gros au S.M.A.E.P. du Périgord Noir 8 / 12 Envoyé en préfecture le 28/01/2125
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2028
1) : 024-212405203-202850124-2095 008-DE
Convention pour la fourniture d’eau en gros au S.M.A.E.P. du Périgord Noir 9 / 12
ANNEXE 2 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405203-20250124-2025 008-DE
£zOZ
}n0e
LE
Ipnaf
JdONVO
822009
ris
2900718
CO
OZ
00czHEeleu
a
£
AS
ot
pour)
E7-
nes
a
ŒEONV
|Ë
É 00
À
Soomonv
|
E
|SO
î
f
:
re
EBQv
LE
qe
Ê
Gesbiiw
#7
son LEON
LesoWv
FT
ù
Ne
7
Mr
ru
ours
‘+
+
eJjU8A
P
XI019
e7
raromy
*
SFOMV
HS
+90913
%,
“281009.
‘
LS
FAQ
«f
es
l80072E#00TE
297
\
BEONN
caro
à
EZLOMV,
LELOM
LB
Re
1
&
rs
1
DL
à
Ce
ELA
5
TEZONY
nivo
gi
a
BZLOMV
SR
7
|
A
|
©
ZM
|
AO
ao
Ex
T2
\zziom
=
——
k
Î
le
mere
oNiv
L
30
1OW-ploBfSd
dAVWS
EME
sprl
GLLOMV
1
F
OF.
a
St
||
em
a
LEE
OU
A
LS
$
le
(ot
MU
Vnrode
Æ LOMW
*
ALT
cal
OM
BAOUv
..
CEEOMY
Fo
|x:
3 dE So
gagne
PEU,
cer
nm
AN
æto
=
$
:
Er,
Op OM
ISOES
ce
FR
’
RS
Ge
iv
{BL
ON
SOON
Fe
Ÿ tbzonv
ESSOMV
gL cv
251
OINv
|
O2
Ja
LL FO
|
FF
|
|
{=
NZ5tonv
nf
EFIOMV
#10
Ps
(uoIIv.P X1019 Hp-na11)
SA
ineydi09
Convention pour la fourniture d’eau en gros au S.M.A.E.P. du Périgord Noir 10 / 12 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405203-20250124-2025 008-DE
£zOZ
}N0E
LE
Ipnafg
IdON TS
GEST
FSC
FEFOHW
SEFOAY
EFOCHY
90€0l7
hé
EE
F
taroly
EAU
GOEOlY
Hd
08|
ajusA
seubeduwe)
czoiv
CELOY
9eL ON
NY’
_1I0N
p1oBli9d
diVNWS
JUNOVAaNv
>
30
6108
FOcOT
…
ÜL
0062$Eeleu
epaue)
e7-JelI1eS
(oeubedue9
J1p-n9171)
SA
1N9]aU09
Convention pour la fourniture d’eau en gros au S.M.A.E.P. du Périgord Noir 11 / 12 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405203-20250124-2025 008-DE
£zOZ
}n0e
LE
Ipnaf
JON
ES
RON
—
2p0vO
Co
B
ki
|
DETTE
VAUEE
OZ
00c2H£e1euo=f
LOTS
Bora
|
5
02Z0M4
ES
D
26+0y0.
|!
=
ÉEBovo.)
|
À
6080v9
oœrovo
PA,
ovo
JE
ŒLONS
?
LE
is
Er
Ov
0
errOv0
Lvo
3INSIVHIVN-ZS
UNS
30
3114
850044
C
HON
pioBliod
dAVNS
gr
0 A0)"
-icioù8e
&LOUG
epoue)
e7-jelies
SEL CH
E60044
20L019
ca
280049
oc
+600
A
pE
E0tOig
260049
CE
g0LOdT,
A
Ë
FC
érgna
a
v
_
+800
MR
“1
(ewwOH,]
9p Se1g
Hp-n911)
93A
1n9jdwo9
Convention pour la fourniture d’eau en gros au S.M.A.E.P. du Périgord Noir 12 / 12 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405208-20250124-2025 009-DE
Æjarlat LA CANeEDA
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 24 janvier 2025
Membres
en exercice 29
Présents 18
Représentés 4
Votants 22
Abstention 0
Exprimés 22
Pour 22
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Cinq, le 24 janvier à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 16/01/2025, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Marlies
CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique
LIVOIR, Carole DELBOS, Toufik BENCHENA, Gérard
GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François COQ,
Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre DELATTAIGNANT pouvoir à
Marlies CABANEL, Guy STIEVENARD pouvoir à Véronique
LIVOIR, Nadine PERUSIN pouvoir à Carlos DA COSTA, Alexia
KHIAL pouvoir à Patrick ALDRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS.
Délibération N°2025-009 RESTAURATION DU PATRIMOINE – TRAVAUX CHAPELLE BON ENCONTRE – DEMANDE DE
SUBVENTIONS AUPRES DE LA DRAC ET DE LA REGION
NOUVELLE AQUITAINE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 18 mars 2022 deux délibérations (délibérations n°2022-31 et n°2022-32) ont été adoptées validant le plan de financement pour des travaux d’urgence de réfection de couverture de la Chapelle Notre Dame de Bon Encontre.
Au démarrage du chantier, en septembre 2023, des désordres importants ont été découverts remettant en question la tenue du chantier.
Les désordres constatés engendrant une modification de la nature des travaux à réaliser, et modifiant de fait, de façon substantielle, le marché de travaux engagé avec l’entreprise BOUYSSOU COUVERTURE, la Commune s’est vue dans l’obligation de résilier ce marché. Le marché donc été résilié au 15 mars 2024, date de fin de la mise en œuvre des mesures conservatoires.
Une nouvelle mission de Maîtrise d’œuvre pour une restauration et une mise en valeur de l’ensemble de l’édifice a été lancée courant juin 2024 et, au stade Avant-Projet Définitif, le coût prévisionnel global de cette nouvelle opération s’élève à un montant de 355 228,03 € HT (contre 123 484,42 € HT pour le projet initial de réfection de couverture).
Dans ce cadre, il est proposé d’adopter le nouveau plan de financement suivant :
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405203-20250124-2025 009-DE
Concernant la dépense subventionnable de la DRAC NOUVELLE AQUITAINE, la nouvelle opération s’élevant à un montant estimé de 355 228,03 € HT (frais d’études, de maîtrise d’œuvre et travaux confondus), dans la mesure où 59 000 € HT sont subventionnés dans le cadre de la subvention notifiée par la DRAC NOUVELLE AQUITAINE (par arrêté N°2103903945), la Ville sollicite une nouvelle subvention auprès de la DRAC NOUVELLE AQUITAINE, à hauteur de 25% de 297 018,98 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale,
- APPROUVE le projet d’investissement ;
- VALIDE le plan de financement prévisionnel ;
- DEMANDE la subvention de 74 255,00 € HT auprès de la DRAC NOUVELLE AQUITAINE ;
- DEMANDE la subvention de 71 045,61 € HT auprès de la REGION NOUVELLE AQUITAINE ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette décision ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Olivier THOMAS
Conseiller Municipal
DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT
Maîtrise d’œuvre (Diagnostic
et missions APD à AOR) et
divers frais
42 929,03 € Subvention de la DRAC
NOUVELLE AQUITAINE
(25% de la dépense
subventionnable : 297 019,98 € HT)
74 255,00 €
Travaux (y compris aléas) 312 299,00 € Subvention de la REGION NOUVELLE AQUITAINE
(20% de la dépense
subventionnable : 355 228,03 € HT)
71 045,61 €
Autofinancement 209 927,42 €
TOTAL 355 228,03 € TOTAL 355 228,03 €
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405208-20250124-2025 010-DE
Æjarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 24 janvier 2025
Membres
en exercice 29
Présents 18
Représentés 4
Votants 22
Abstention 0
Exprimés 22
Pour 22
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Cinq, le 24 janvier à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 16/01/2025, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Marlies
CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique
LIVOIR, Carole DELBOS, Toufik BENCHENA, Gérard
GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François COQ,
Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre DELATTAIGNANT pouvoir à
Marlies CABANEL, Guy STIEVENARD pouvoir à Véronique
LIVOIR, Nadine PERUSIN pouvoir à Carlos DA COSTA, Alexia
KHIAL pouvoir à Patrick ALDRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS.
Délibération N°2025-010 AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE - MAYOTTE
Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a frappé et dévasté Mayotte causant des dégâts considérables sur l’ensemble du territoire de ce département ultramarin.
Depuis, la tempête tropicale Dikeledi a généré d’importantes inondations renforçant la situation d’urgence et l’exigence de mobilisation pour venir en aide aux habitants de Mayotte.
Monsieur le Maire expose que face aux drames humains et aux dégâts matériels exceptionnels de cette catastrophe, la ville de Sarlat tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Les Collectivités peuvent verser leurs dons à un fonds de concours spécifiques existant, sous la référence 1-2-00498 « contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles ». Le versement des dons à ce fonds permet à l’Etat de regrouper l’ensemble des aides reçues et ainsi de coordonner et de renforcer l’efficacité de l’utilisation de ces moyens financiers pour Mayotte.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1111-1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 28/01/2125
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 80/01/2025 RS
MY + DRA-DHPANEONI-HODROA G4-202E OF0-DE - DECIDE l’octroi d’un don de 5 000 € en soutien des victimes du cyclone Chido à Mayotte ;
- ACTE que l’aide financière sera versée par virement au fonds de concours 1-2-00498 « contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles » ;
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Le Secrétaire de séance
Olivier THOMAS
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405208-20250124-2025 011-DE
Sarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 24 janvier 2025
Membres
en exercice 29
Présents 18
Représentés 4
Votants 22
Abstention 0
Exprimés 22
Pour 22
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Cinq, le 24 janvier à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 16/01/2025, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Marlies
CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique
LIVOIR, Carole DELBOS, Toufik BENCHENA, Gérard
GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François COQ,
Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre DELATTAIGNANT pouvoir à
Marlies CABANEL, Guy STIEVENARD pouvoir à Véronique
LIVOIR, Nadine PERUSIN pouvoir à Carlos DA COSTA, Alexia
KHIAL pouvoir à Patrick ALDRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS.
Délibération N°2025-011 AFFAIRES FONCIERES – MODIFICATION DU PRIX D’ACQUISITION DE PARCELLES AVENUE DE LA
CANEDA
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°2024-070 du 28 juin 2024 validant le projet d’acquisition de plusieurs parcelles pour une somme forfaitaire de 15 € chacune dans le cadre de l’aménagement de la piste cyclable avenue de la Canéda.
Il précise que, compte-tenu de la longueur de certaines parcelles à acquérir, il convient d’en revoir le prix d’achat.
Après un échange avec les propriétaires concernés, Monsieur le Maire propose de fixer le prix d’acquisition à 12 € le mètre linéaire concernant les parcelles cadastrées section DO n°238, 243 et 245 dont le linéaire est supérieur à 15 mètres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
DECIDE de modifier le prix d’acquisition des parcelles en remplaçant le tarif forfaitaire de 15€ par parcelle par un tarif de 12 € le mètre linéaire pour les parcelles indiquées ci-dessus ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 28/01/2125
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 80/01/2025 RS
1 + DA À DANRDNA-SODRNAGAONGE NÉ4-DE
DIT que les autres dispositions de la délibération n° 2024-070 du 28 juin 2024 restent inchangées ;
RAPELLE que les actes authentiques pourront être passés en la forme administrative conformément aux articles L.1311-13 du code général des collectivités territoriales et L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
AUTORISE Madame LAGOUBIE, Adjointe au Maire en charge des affaires foncières à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ces affaires ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Olivier THOMAS
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405208-20250124-2025 012-DE
Sarlat LA CANeEDA
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 24 janvier 2025
Membres
en exercice 29
Présents 18
Représentés 4
Votants 22
Abstention 0
Exprimés 22
Pour 22
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Cinq, le 24 janvier à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 16/01/2025, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Marlies
CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique
LIVOIR, Carole DELBOS, Toufik BENCHENA, Gérard
GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François COQ,
Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre DELATTAIGNANT pouvoir à
Marlies CABANEL, Guy STIEVENARD pouvoir à Véronique
LIVOIR, Nadine PERUSIN pouvoir à Carlos DA COSTA, Alexia
KHIAL pouvoir à Patrick ALDRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS.
Délibération N°2025-012 AFFAIRES FONCIERES – ECHANGE DE PARCELLES RESERVOIR DES PECHS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°2024-007 du 13 février 2024 validant le projet d’acquisition et de cession de plusieurs parcelles à l’euro symbolique.
Il précise que, compte-tenu du fait que cette opération sera formalisée par un échange de parcelles entre la commune et Madame CLERAT passée par acte authentique en la forme administrative conformément aux articles L.1311-13 et L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, elle ne peut se faire à l’euro symbolique.
Il convient donc de modifier le prix des parcelles échangées et de le fixer à 1€/m².
Il précise que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail, de droits ou servitude et que Madame CLERAT a accepté l’échange de terrain avec la commune et ses conditions.
Monsieur le Maire propose l’échange suivant :
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405203-20250124-2025 012-DE
ACQUISITION PAR LA COMMUNE
Section N° Adresse Surface Prix/m² Prix Total
EY 174 La Queyrie 59 m² 1 €/m2 59 €
VENTE PAR LA COMMUNE
Section N° Adresse Surface Prix/m² Prix Total
EY 171, 172, 173 La Queyrie 123 m² 1 €/m2 123 €
Les parcelles ayant été estimées, de part et d’autre, à une valeur différente l’échange sera fait avec une soulte de 64 € à payer par Madame CLERAT au profit de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
DECIDE de valider et d’autoriser cet échange dans les conditions exposées ci-dessus ;
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2024-007 du 13 février 2024 ;
DIT que les actes authentiques pourront être passés en la forme administrative conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques ;
AUTORISE Madame LAGOUBIE, Adjointe au Maire en charge des affaires foncières, à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ces affaires ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Olivier THOMAS
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 024-212405208-20250124-2025 013-DE
Æjarlat La CANEDa
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 24 janvier 2025
Membres
en exercice 29
Présents 18
Représentés 4
Votants 22
Abstention 0
Exprimés 22
Pour 22
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Cinq, le 24 janvier à 18h00, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 16/01/2025, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre VALETTE, Patrick ALDRIN,
Marc PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Marlies
CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA, Véronique
LIVOIR, Carole DELBOS, Toufik BENCHENA, Gérard
GATINEL, Célia CASTAGNAU, Basile FANIER, François COQ,
Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre DELATTAIGNANT pouvoir à
Marlies CABANEL, Guy STIEVENARD pouvoir à Véronique
LIVOIR, Nadine PERUSIN pouvoir à Carlos DA COSTA, Alexia
KHIAL pouvoir à Patrick ALDRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier THOMAS.
Délibération N°2025-013 AFFAIRES FONCIERES – ACQUISITION D’UNE PARCELLE ROUTE DES RHODES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la défense extérieure contre l’incendie (DECI) relève de la responsabilité communale de sorte que le maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre, et de la disponibilité des points d’eau destinés à cet usage.
Il informe le Conseil Municipal que suite à la construction de plusieurs habitations route des Rhodes, la commune doit assurer la défense incendie de ces constructions.
Afin de permettre à la commune de réaliser une bâche à incendie, Madame NEY a accepté de céder un terrain à au prix forfaitaire de 15 € la parcelle étant précisé que les frais de géomètre et de notaire seraient supportés par la commune.
M. le Maire propose au conseil municipal d’autoriser l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée EA n° 20 selon les conditions exposées ci-dessus et précise que la surface définitive de l’emprise acquise sera définie suite à la mise en place de la bâche incendie et des abords.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Envoyé en préfecture le 28/01/2125
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 80/01/2025 RS
1) : 024-212405203-202850124-2095 019-DE
AUTORISE l’acquisition de cette parcelle dont la surface sera définie suite à la mise en place de la bâche incendie au prix forfaitaire de 15 € ;
DIT que les frais de Notaire et de Géomètre seront supportés par la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame LAGOUBIE, Adjointe au Maire en charge des affaires foncières, à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette affaire ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Secrétaire de séance
Olivier THOMAS
Conseiller Municipal
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti