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Déliberation - Deliberations du 17 octobre 2024
Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 17 octobre 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Sarlat-la-Canéda.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 17 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-090 FOURRIERE AUTOMOBILE - APPROBATION DU PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibérations n°2016-26 du 8 avril 2016 et n°2019-30 du 12 avril 2019, le Conseil Municipal a décidé de concéder à un garage local la gestion de la fourrière automobile dans le cadre d’une convention de délégation de service public qui prend fin au mois de décembre prochain.
Monsieur le Maire indique que les différents modes de gestion ont été analysés et que, considérant les moyens humains et matériels ainsi que la technicité de ce service, il est proposé d’en déléguer la gestion à un prestataire doté de l’agrément préfectoral obligatoire.
Il présente aux membres du Conseil Municipal le rapport sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.
Monsieur le Maire souligne que depuis la convention en date du 11 décembre 2019 :
- Période du 11/12/2019 au 31/12/2019 : 1 véhicule enlevé
Nb de véhicules enlevés Tarif enlèvement Total
1 119,20 119.20 €
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE - Période du 01/01/2020 au 31/12/2020 : 41 véhicules enlevés
Nb de véhicules enlevés Tarif
enlèvement
Total
27 119,20 3.218,40 €
14 121,27 1.697,78 €
4.916,18 €
- Période du 01/01/2021 au 31/12/2021 : 56 véhicules enlevés
Nb de véhicules enlevés Tarif enlèvement Total
56 121,27 6.791,12 €
- Période du 01/01/2022 au 31/12/2022 : 52 véhicules enlevés
Nb de véhicules enlevés Tarif enlèvement Total
52 121,27 6.306,04€
- Période du 01/01/2023 au 31/12/2023 : 30 véhicules enlevés
Nb de véhicules enlevés Tarif enlèvement Total
30 121,27 3.638,1€
- Période du 01/01/2024 au 30/09/2024 : 35 véhicules enlevés
Nb de véhicules enlevés Tarif
enlèvement
Total
2 121,27 242,54 €
33 127,65 4.212,45 €
4.454,99 €
- 215 véhicules ont été enlevés ;
- les frais d’enlèvement pour le délégataire s’élèvent à 26.225,63 € (ne sont pas comptabilisés les jours de gardiennage car les fourrières sont essentiellement réalisées le samedi et les véhicules sont récupérés dans la journée par leurs propriétaires).
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le recours à la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile pour une durée de cinq ans et d’engager la procédure de passation conformément aux articles L.3120-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concessions et aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 7 octobre 2024,
Vu le rapport en annexe présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, - APPROUVE le principe de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion d’une fourrière automobile pour une durée de cinq ans ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager la procédure de délégation de service public ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-091 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE - CONSTITUTION DE LA COMMISSION
DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) ET
CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,
Monsieur le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) intervient en cas de nouvelle délégation du service public (article L1411-5) ou en cas d’avenant au contrat de délégation entraînant une augmentation du montant global supérieure à cinq pour cents (article L1411-6).
Il poursuit en indiquant que la CDSP est chargée de procéder à l'ouverture et à l'analyse des candidatures et des offres avant d'émettre un avis sur le choix du délégataire (article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales) et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d'avenant (article L.1411-6).
Cette Commission de Délégation de Service Public, présidée par Monsieur le Maire ou son représentant dument désigné, comporte en outre 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus en son sein. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Siègent également à la Commission avec voix consultative le comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence et peuvent participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la commune désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.
Monsieur le Maire propose à cette fin que les listes :
soient déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture de l’élection de la CDSP ; indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales.
Il propose également, avant l’élection, qu’une suspension de séance soit prononcée pour permettre le dépôt des listes dans les conditions fixées par la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
- FIXE les conditions de dépôt des listes pour l’élection d’une nouvelle Commission de Délégation de Service Public conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et retient, à cette fin, que les listes :
• devront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil Municipal ;
• devront indiquer les noms et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant ;
• pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de siège de titulaires et de suppléants à pourvoir.
- DIT qu’à la demande de la majorité des membres, une suspension de séance est prononcée ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-092 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE - ELECTION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
(CDSP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,
Vu la délibération sur les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP),
Monsieur le Maire indique qu’en cas de délégation du service public il est nécessaire de faire intervenir une CDSP.
Il rappelle que pour une commune de 3 500 habitants et plus cette Commission comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants et doit être élue au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Cette Commission est présidée par Monsieur le Maire ou son représentant dument désigné Madame Marie- Pierre VALETTE.
Comme le prévoit l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, dans sa séance du 17 octobre 2024, a délibéré et fixé les conditions de dépôt des listes comme suit :
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE o Les listes devront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil Municipal
o Les listes devront indiquer les nom et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant
o Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir
A la reprise de séance, Monsieur le Maire indique qu’une seule liste commune a été déposée :
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick ALDRIN Madame Marlies CABANEL
Monsieur Jean-René BERTIN Madame Fabienne LAGOUBIE
Monsieur Carlos DA COSTA Monsieur Christophe NAJEM
Monsieur Olivier THOMAS Monsieur Marc PINTA-TOURRET
Monsieur Gérard GATINEL Monsieur Basile FANIER
Monsieur le Maire propose, en conséquence, de procéder à l’unanimité, à main levée, à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants appelés à siéger à la commission d’ouverture des plis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1411-5 ;
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de créer une Commission de Délégation de Service Public ;
Considérant la liste des candidatures déposée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- PROCEDE à l’élection des membres de la CDSP sans vote secret :
• Nombre de liste présentée : 1
• Nombre de votants : 23
• Nombre total de suffrages exprimés : 23
• Pour : 23
- PROCLAME membres de la CDSP :
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick ALDRIN Madame Marlies CABANEL
Monsieur Jean-René BERTIN Madame Fabienne LAGOUBIE
Monsieur Carlos DA COSTA Monsieur Christophe NAJEM
Monsieur Olivier THOMAS Monsieur Marc PINTA-TOURRET
Monsieur Gérard GATINEL Monsieur Basile FANIER - DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-093 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
– CREATION DE POSTES FILIERE ANIMATION ET
TECHNIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167 ;
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015) ;
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Monsieur le Maire explique qu’il appartient au Conseil Municipal, pour assurer les emplois de la collectivité, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Les postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder aux modifications des temps de travail et/ou aux recrutements souhaités. Les postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination et/ou recrutement des agents, lors d’une prochaine séance d’un Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial (CST).
Considérant le tableau des effectifs au 1er janvier 2024,
Considérant que la continuité des services publics de la Commune de Sarlat nécessite la création d’emplois permanents pour assurer la qualité du service rendu auprès des usagers;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis du CST en date des 10 juin 2024 et 7 octobre 2024,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
ADOPTE les propositions ainsi que la modification du tableau des effectifs comme suit :
Grades Nbre
Suppression de postes soumis
au prochain Conseil Municipal
après avis du CST
Nbre Création de postes
Adjoint d’animation 1 11.25 1 14.15
Adjoint d’animation 1 19.04 1 13.55
Adjoint technique 1 28.14 2 35.00
TOTAL 3 4
PRECISE que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le Conseil Municipal dit qu’ils pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public sur la base de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de un an, renouvelable dans la limite totale de 2 ans. La rémunération sera alors calculée par référence aux grilles indiciaires afférentes correspondant à un échelon compris dans une fourchette entre le premier et le onzième échelon du grade, au regard de l’expérience et des profils des candidat(e)s retenu(e)s.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits aux Budgets afférents ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-094 PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU CLUB ATHLETIQUE
SARLADAIS PERIGORD NOIR
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les conditions de mise à disposition des agents territoriaux s’inscrivent dans le dispositif règlementaire issu du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui prévoit l’information de l’assemblée délibérante. Il instaure également le remboursement des charges salariales par l’association d’accueil de l’agent.
Par délibération n° 8 du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a pris acte de cette évolution et décidé de procéder au versement d’une subvention complémentaire en contrepartie.
Un rapport annuel concernant les mises à disposition sera transmis au Comité Social Territorial (CST) Commun, pour information.
Monsieur le Maire propose la mise à disposition, au bénéfice du « Club Athlétique Sarlat Périgord Noir», de 4 agents dans les conditions précisées dans les conventions annexées, et dont les principaux termes sont les suivants :
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Service Grade Périodicité Durée Fonctions
Agent 1 Propreté urbaine
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
3h00
hebdomadaires
(mercredis,
vendredis et
samedis, sur les
temps scolaires)
Du
01/09/2024
au
30/06/2025
Educateur et
arbitrage
Agent 2
Equipements et
développement
sportif
Opérateur des
APS principal
7h30
hebdomadaires
(les mardis,
mercredis et
jeudi, sur les
temps scolaires)
Du
01/09/2024
au
30/06/2025
Educateur
Agent 3
Police
Municipale et
domaine public
Brigadier-chef
principal
1h30
hebdomadaires
(les mercredis et
vendredis, sur les
temps scolaires)
Du
01/09/2024
au
30/06/2025
Responsable
école de
rugby
Agent 4
Equipements et
développement
sportif
Opérateur des
APS principal
10h
hebdomadaires
(les mercredis,
jeudis, vendredis
et samedis, sur les
temps scolaires)
Du
01/09/2024
au
30/06/2025
Responsable
du Pôle jeunes
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
- APPROUVE la mise à disposition des personnels municipaux au bénéfice du « Club Athlétique Sarlat Périgord Noir» dans les conditions précisées ci-dessus ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budgets correspondants ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL COMMUNAL
(Fonctionnaires)
Références à rappeler :
JJP/PM/LS/OM
Service des Ressources Humaines
Entre
La Commune de SARLAT-LA CANÉDA, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité, d’une part,
Et
Le Club Athlétique Sarlat Périgord Noir, représenté par Messieurs Adrien Doursat et Paul Jales, Co-Présidents, dûment habilités, d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du …………….,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA met à disposition du Club Athlétique Sarlat Périgord Noir, 1 agent titulaire du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux pour assurer les fonctions d’éducateur et arbitrage, à raison de 3 heures hebdomadaires (les mercredis, vendredis et samedis, hors vacances scolaires) pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Club Athlétique Sarlat Périgord Noir sur le temps de mise à disposition.
L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf C.M.O., congé de formation, actions relevant du C.P.F., discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis éventuel de l’organisme d’accueil. 2
L’association assume la pleine responsabilité de l’agent durant le temps de mise à disposition et déclare être assurée pour couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité et l’intervention des agents mis à disposition.
Article 3 : Rémunération
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Conformément aux obligations nouvelles issues du Décret du 18 juin 2008, le Club Athlétique Sarlat Périgord Noir remboursera à la Ville de SARLAT-LA CANÉDA le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l’agent mis à disposition. La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera en contre partie une subvention exceptionnelle d’un montant identique.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis d’un mois.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer leur accord.
Fait à SARLAT-LA CANÉDA, Fait à SARLAT-LA CANÉDA Le Le …………………..2024
Les Co-Présidents du Pour le Maire et par délégation, Club Athlétique Sarlat Périgord Noir, Marie-Pierre VALETTE, Maire-Adjointe, Adrien DOURSAT,
Paul JALES,
* La mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants où il peut être dérogé à cette règle :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Auprès d’une organisation internationale intergouvernementale
- Auprès d’un état étranger
- Conservateurs généraux et des bibliothèques fonctionnaires d’Etat mis à disposition auprès des collectivités territoriales pour
exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées
- Personnels scientifiques et de documentation de l’Etat mis à disposition des départements pour exercer leurs fonctions
- Exonération temporaire et partielle pour les fonctionnaires d’Etat 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL COMMUNAL
(Fonctionnaires)
Références à rappeler :
JJP/PM/LS/OM
Service des Ressources Humaines
Entre
La Commune de SARLAT-LA CANÉDA, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité, d’une part,
Et
Le Club Athlétique Sarlat Périgord Noir, représenté par Messieurs Adrien Doursat et Paul Jales, Co-Présidents, dûment habilités, d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du …………….,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA met à disposition du Club Athlétique Sarlat Périgord Noir, 1 agent titulaire du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux pour assurer les fonctions d’éducateur et arbitrage, à raison de 3 heures hebdomadaires (les mercredis, vendredis et samedis, hors vacances scolaires) pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Club Athlétique Sarlat Périgord Noir sur le temps de mise à disposition.
L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf C.M.O., congé de formation, actions relevant du C.P.F., discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis éventuel de l’organisme d’accueil. 2
L’association assume la pleine responsabilité de l’agent durant le temps de mise à disposition et déclare être assurée pour couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité et l’intervention des agents mis à disposition.
Article 3 : Rémunération
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Conformément aux obligations nouvelles issues du Décret du 18 juin 2008, le Club Athlétique Sarlat Périgord Noir remboursera à la Ville de SARLAT-LA CANÉDA le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l’agent mis à disposition. La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera en contre partie une subvention exceptionnelle d’un montant identique.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis d’un mois.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer leur accord.
Fait à SARLAT-LA CANÉDA, Fait à SARLAT-LA CANÉDA Le Le …………………..2024
Les Co-Présidents du Pour le Maire et par délégation, Club Athlétique Sarlat Périgord Noir, Marie-Pierre VALETTE, Maire-Adjointe, Adrien DOURSAT,
Paul JALES,
* La mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants où il peut être dérogé à cette règle :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Auprès d’une organisation internationale intergouvernementale
- Auprès d’un état étranger
- Conservateurs généraux et des bibliothèques fonctionnaires d’Etat mis à disposition auprès des collectivités territoriales pour
exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées
- Personnels scientifiques et de documentation de l’Etat mis à disposition des départements pour exercer leurs fonctions
- Exonération temporaire et partielle pour les fonctionnaires d’Etat 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL COMMUNAL
(Fonctionnaires)
Références à rappeler :
JJP/PM/LS/OM
Service des Ressources Humaines
Entre
La Commune de SARLAT-LA CANÉDA, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité, d’une part,
Et
Le Club Athlétique Sarlat Périgord Noir, représenté par Messieurs Adrien Doursat et Paul Jales, Co-Présidents, dûment habilités, d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du …………….,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA met à disposition du Club Athlétique Sarlat Périgord Noir, 1 agent titulaire du cadre d’emplois des agents de police municipale pour assurer les fonctions de responsable de l’école de rugby, à raison de 1 heures 30 minutes hebdomadaires (les mercredis et vendredis, hors vacances scolaires) pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Club Athlétique Sarlat Périgord Noir sur le temps de mise à disposition.
L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf C.M.O., congé de formation, actions relevant du C.P.F., discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis éventuel de l’organisme d’accueil. 2
L’association assume la pleine responsabilité de l’agent durant le temps de mise à disposition et déclare être assurée pour couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité et l’intervention des agents mis à disposition.
Article 3 : Rémunération
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Conformément aux obligations nouvelles issues du Décret du 18 juin 2008, le Club Athlétique Sarlat Périgord Noir remboursera à la Ville de SARLAT-LA CANÉDA le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l’agent mis à disposition. La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera en contre partie une subvention exceptionnelle d’un montant identique.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis d’un mois.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer leur accord.
Fait à SARLAT-LA CANÉDA, Fait à SARLAT-LA CANÉDA Le Le …………………..2024
Les Co-Présidents du Pour le Maire et par délégation, Club Athlétique Sarlat Périgord Noir, Marie-Pierre VALETTE, Maire-Adjointe, Adrien DOURSAT,
Paul JALES,
* La mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants où il peut être dérogé à cette règle :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Auprès d’une organisation internationale intergouvernementale
- Auprès d’un état étranger
- Conservateurs généraux et des bibliothèques fonctionnaires d’Etat mis à disposition auprès des collectivités territoriales pour
exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées
- Personnels scientifiques et de documentation de l’Etat mis à disposition des départements pour exercer leurs fonctions
- Exonération temporaire et partielle pour les fonctionnaires d’Etat 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL COMMUNAL
(Fonctionnaires)
Références à rappeler :
JJP/PM/LS/OM
Service des Ressources Humaines
Entre
La Commune de SARLAT-LA CANÉDA, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité, d’une part,
Et
Le Club Athlétique Sarlat Périgord Noir, représenté par Messieurs Adrien Doursat et Paul Jales, Co-Présidents, dûment habilités, d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du …………….,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA met à disposition du Club Athlétique Sarlat Périgord Noir, 1 agent titulaire du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des APS pour assurer les fonctions de responsable du pôle jeunes, à raison de 10 heures hebdomadaires (les mercredis, jeudis, vendredis et samedis, hors vacances scolaires) pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Club Athlétique Sarlat Périgord Noir sur le temps de mise à disposition.
L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf C.M.O., congé de formation, actions relevant du C.P.F., discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis éventuel de l’organisme d’accueil. 2
L’association assume la pleine responsabilité de l’agent durant le temps de mise à disposition et déclare être assurée pour couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité et l’intervention des agents mis à disposition.
Article 3 : Rémunération
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Conformément aux obligations nouvelles issues du Décret du 18 juin 2008, le Club Athlétique Sarlat Périgord Noir remboursera à la Ville de SARLAT-LA CANÉDA le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l’agent mis à disposition. La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera en contre partie une subvention exceptionnelle d’un montant identique.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis d’un mois.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer leur accord.
Fait à SARLAT-LA CANÉDA, Fait à SARLAT-LA CANÉDA Le Le …………………..2024
Les Co-Présidents du Pour le Maire et par délégation, Club Athlétique Sarlat Périgord Noir, Marie-Pierre VALETTE, Maire-Adjointe, Adrien DOURSAT,
Paul JALES,
* La mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants où il peut être dérogé à cette règle :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Auprès d’une organisation internationale intergouvernementale
- Auprès d’un état étranger
- Conservateurs généraux et des bibliothèques fonctionnaires d’Etat mis à disposition auprès des collectivités territoriales pour
exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées
- Personnels scientifiques et de documentation de l’Etat mis à disposition des départements pour exercer leurs fonctions
- Exonération temporaire et partielle pour les fonctionnaires d’Etat DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-095 PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU PERIGORD NOIR
ATHLETISME
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les conditions de mise à disposition des agents territoriaux s’inscrivent dans le dispositif règlementaire issu du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui prévoit l’information de l’assemblée délibérante. Il instaure également le remboursement des charges salariales par l’association d’accueil de l’agent.
Par délibération n° 8 du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a pris acte de cette évolution et décidé de procéder au versement d’une subvention complémentaire en contrepartie.
Un rapport annuel concernant les mises à disposition sera transmis au Comité Social Territorial (CST) Commun, pour information.
Monsieur le Maire propose la mise à disposition, au bénéfice du « Périgord Noir Athlétisme», d’un agent dans les conditions précisées dans la convention annexée, dont les principaux termes sont les suivants :
Service Grade Périodicité Durée Fonctions
Agent 1
Equipements et
développement
sportif
Agent de
maîtrise
principal
6h hebdomadaires
(mardis, jeudis et
samedis, vacances
scolaires
comprises)
Du
01/09/2024
au
30/06/2025
Entraineur
demi-fond
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
- APPROUVE la mise à disposition du personnel municipal au bénéfice du « Périgord Noir Athlétisme » dans les conditions précisées ci-dessus ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets correspondants ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL COMMUNAL
(Fonctionnaires)
Références à rappeler :
JJP/PM/LS/OM
Service des Ressources Humaines
Entre
La Commune de SARLAT-LA CANÉDA, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité, d’une part,
Et
Le Périgord Noir Athlétisme, représenté par Madame Marie-Christine BRUSQUAND et Monsieur Alain COUDERC, Co-Présidents, dûment habilités, d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63, Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du ………………….,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA met à disposition du Périgord Noir Athlétisme, un agent titulaire du cadre d’emplois des agents de maîtrise pour exercer les fonctions d’entraineur demi-fond, à raison de 6 heures hebdomadaires les mardis, jeudis et samedis, y compris pendant les vacances scolaires, pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Périgord Noir Athlétisme sur le temps de mise à disposition.
L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc… 2
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf C.M.O., congé de formation, actions relevant du C.P.F., discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis éventuel de l’organisme d’accueil.
L’association assume la pleine responsabilité de l’agent durant le temps de la mise à disposition et déclare être assurée pour couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité et l’intervention de l’agent mis à disposition.
Article 3 : Rémunération
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, I.H.TS. le cas échéant, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Conformément aux obligations nouvelles issues du Décret du 18 juin 2008, le Périgord Noir Athlétisme remboursera à la Ville de SARLAT-LA CANÉDA le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition. La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera en contrepartie une subvention exceptionnelle d’un montant identique.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis d’un mois.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à SARLAT-LA CANÉDA, Fait à SARLAT-LA CANÉDA Le Le …………………2024
Les Co- Présidents du Pour le Maire et par délégation, Périgord Noir Athlétisme, Marie-Pierre VALETTE, Maire-Adjointe Marie-Christine BRUSQUAND,
Alain COUDERC
* La mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants où il peut être dérogé à cette règle :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Auprès d’une organisation internationale intergouvernementale
- Auprès d’un état étranger
- Conservateurs généraux et des bibliothèques fonctionnaires d’Etat mis à disposition auprès des collectivités territoriales
pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées
- Personnels scientifiques et de documentation de l’Etat mis à disposition des départements pour exercer leurs fonctions
- Exonération temporaire et partielle pour les fonctionnaires d’Etat DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-096 PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU FOOTBALL CLUB SARLAT-
MARCILLAC
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les conditions de mise à disposition des agents territoriaux s’inscrivent dans le dispositif règlementaire issu du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui prévoit l’information de l’assemblée délibérante. Il instaure également le remboursement des charges salariales par l’association d’accueil de l’agent.
Par délibération n° 8 du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a pris acte de cette évolution et décidé de procéder au versement d’une subvention complémentaire en contrepartie.
Un rapport annuel concernant les mises à disposition sera transmis au Comité Social Territorial (CST) Commun, pour information.
Monsieur le Maire propose la mise à disposition, au bénéfice du « Football Club Sarlat-Marcillac», de 4 agents dans les conditions précisées dans les conventions annexées, et dont les principaux termes sont les suivants :
Service Grade Périodicité Durée Fonctions
Agent 1 Espaces verts
Adjoint
technique
principal de 1ère
classe
6h00
hebdomadaires
(mercredis et
vendredis,
vacances scolaires
y compris)
Du
01/09/2024
au
30/06/2025
Educateur
école de foot
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Agent 2
Equipements et
développement
sportif
Adjoint
technique
principal de 1ère
classe
5h00
hebdomadaires
(les mercredis,
jeudis et samedis,
vacances scolaires
y compris)
Du
01/09/2024
au
30/06/2025
Educateur
école de foot
Agent 3
Police
Municipale et
domaine public
Brigadier-chef
principal
2h00
hebdomadaires
(les mercredis et
vendredis,
vacances scolaires
y compris)
Du
01/09/2024
au
30/06/2025
Educateur
école de foot
Agent 4 Ascenseur panoramique
Adjoint
technique
principal de 2ème
classe
8h hebdomadaires
(les mercredis et
vendredis, et
samedis, vacances
scolaires y
compris)
Du
01/09/2024
au
30/06/2025
Educateur
école de foot
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
- APPROUVE la mise à disposition des personnels municipaux au bénéfice du « Football Club Sarlat-Marcillac» dans les conditions précisées ci-dessus ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budgets correspondants ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL COMMUNAL
(Fonctionnaires)
Références à rappeler :
JJP/PM/LS/OM
Service des Ressources Humaines
Entre
La Commune de SARLAT-LA CANÉDA, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité, d’une part,
Et
Le Football Club Sarlat-Marcillac, représenté par Messieurs Lionel GRENIER, Damien MUSSET et Wilfried BIANCUZZI, Co- Présidents, dûment habilités, d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du …………….,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA met à disposition du Football Club Sarlat- Marcillac, 1 agent titulaire du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux pour assurer les fonctions d’éducateur à l’école de foot, à raison de 6 heures hebdomadaires (les mercredis et vendredis, vacances scolaires comprises) pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Football Club Sarlat- Marcillac sur le temps de mise à disposition.
L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf C.M.O., congé de formation, actions relevant du C.P.F., discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis éventuel de l’organisme d’accueil. 2
L’association assume la pleine responsabilité de l’agent durant le temps de mise à disposition et déclare être assurée pour couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité et l’intervention des agents mis à disposition.
Article 3 : Rémunération
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Conformément aux obligations nouvelles issues du Décret du 18 juin 2008, le Football Club Sarlat- Marcillac remboursera à la Ville de SARLAT-LA CANÉDA le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l’agent mis à disposition. La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera en contre partie une subvention exceptionnelle d’un montant identique.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis d’un mois.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer leur accord.
Fait à SARLAT-LA CANÉDA, Fait à SARLAT-LA CANÉDA Le Le …………………..2024
Les Co-Présidents du Pour le Maire et par délégation, Football Club Sarlat-Marcillac, Marie-Pierre VALETTE, Maire-Adjointe, Lionel GRENIER,
Damien MUSSET,
Wilfried BIANCUZZI
* La mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants où il peut être dérogé à cette règle :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Auprès d’une organisation internationale intergouvernementale
- Auprès d’un état étranger
- Conservateurs généraux et des bibliothèques fonctionnaires d’Etat mis à disposition auprès des collectivités territoriales pour
exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées
- Personnels scientifiques et de documentation de l’Etat mis à disposition des départements pour exercer leurs fonctions
- Exonération temporaire et partielle pour les fonctionnaires d’Etat 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL COMMUNAL
(Fonctionnaires)
Références à rappeler :
JJP/PM/LS/OM
Service des Ressources Humaines
Entre
La Commune de SARLAT-LA CANÉDA, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité, d’une part,
Et
Le Football Club Sarlat-Marcillac, représenté par Messieurs Lionel GRENIER, Damien MUSSET et Wilfried BIANCUZZI, Co- Présidents, dûment habilités, d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du …………….,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA met à disposition du Football Club Sarlat- Marcillac, 1 agent titulaire du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux pour assurer les fonctions d’éducateur à l’école de foot, à raison de 5 heures hebdomadaires (les mercredis, jeudis et samedis, vacances scolaires comprises) pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Football Club Sarlat- Marcillac sur le temps de mise à disposition.
L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf C.M.O., congé de formation, actions relevant du C.P.F., discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis éventuel de l’organisme d’accueil. 2
L’association assume la pleine responsabilité de l’agent durant le temps de mise à disposition et déclare être assurée pour couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité et l’intervention des agents mis à disposition.
Article 3 : Rémunération
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Conformément aux obligations nouvelles issues du Décret du 18 juin 2008, le Football Club Sarlat- Marcillac remboursera à la Ville de SARLAT-LA CANÉDA le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l’agent mis à disposition. La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera en contre partie une subvention exceptionnelle d’un montant identique.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis d’un mois.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer leur accord.
Fait à SARLAT-LA CANÉDA, Fait à SARLAT-LA CANÉDA Le Le …………………..2024
Les Co-Présidents du Pour le Maire et par délégation, Football Club Sarlat-Marcillac, Marie-Pierre VALETTE, Maire-Adjointe, Lionel GRENIER,
Damien MUSSET,
Wilfried BIANCUZZI
* La mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants où il peut être dérogé à cette règle :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Auprès d’une organisation internationale intergouvernementale
- Auprès d’un état étranger
- Conservateurs généraux et des bibliothèques fonctionnaires d’Etat mis à disposition auprès des collectivités territoriales pour
exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées
- Personnels scientifiques et de documentation de l’Etat mis à disposition des départements pour exercer leurs fonctions
- Exonération temporaire et partielle pour les fonctionnaires d’Etat 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL COMMUNAL
(Fonctionnaires)
Références à rappeler :
JJP/PM/LS/OM
Service des Ressources Humaines
Entre
La Commune de SARLAT-LA CANÉDA, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité, d’une part,
Et
Le Football Club Sarlat-Marcillac, représenté par Messieurs Lionel GRENIER, Damien MUSSET et Wilfried BIANCUZZI, Co- Présidents, dûment habilités, d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du …………….,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA met à disposition du Football Club Sarlat- Marcillac, 1 agent titulaire du cadre d’emplois des agents de police municipale pour assurer les fonctions d’éducateur à l’école de foot, à raison de 2 heures hebdomadaires (les mercredis et vendredis, vacances scolaires comprises) pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Football Club Sarlat- Marcillac sur le temps de mise à disposition.
L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf C.M.O., congé de formation, actions relevant du C.P.F., discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis éventuel de l’organisme d’accueil. 2
L’association assume la pleine responsabilité de l’agent durant le temps de mise à disposition et déclare être assurée pour couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité et l’intervention des agents mis à disposition.
Article 3 : Rémunération
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Conformément aux obligations nouvelles issues du Décret du 18 juin 2008, le Football Club Sarlat- Marcillac remboursera à la Ville de SARLAT-LA CANÉDA le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l’agent mis à disposition. La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera en contre partie une subvention exceptionnelle d’un montant identique.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis d’un mois.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer leur accord.
Fait à SARLAT-LA CANÉDA, Fait à SARLAT-LA CANÉDA Le Le …………………..2024
Les Co-Présidents du Pour le Maire et par délégation, Football Club Sarlat-Marcillac, Marie-Pierre VALETTE, Maire-Adjointe, Lionel GRENIER,
Damien MUSSET,
Wilfried BIANCUZZI
* La mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants où il peut être dérogé à cette règle :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Auprès d’une organisation internationale intergouvernementale
- Auprès d’un état étranger
- Conservateurs généraux et des bibliothèques fonctionnaires d’Etat mis à disposition auprès des collectivités territoriales pour
exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées
- Personnels scientifiques et de documentation de l’Etat mis à disposition des départements pour exercer leurs fonctions
- Exonération temporaire et partielle pour les fonctionnaires d’Etat 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL COMMUNAL
(Fonctionnaires)
Références à rappeler :
JJP/PM/LS/OM
Service des Ressources Humaines
Entre
La Commune de SARLAT-LA CANÉDA, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité, d’une part,
Et
Le Football Club Sarlat-Marcillac, représenté par Messieurs Lionel GRENIER, Damien MUSSET et Wilfried BIANCUZZI, Co- Présidents, dûment habilités, d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du …………….,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA met à disposition du Football Club Sarlat- Marcillac, 1 agent titulaire du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux pour assurer les fonctions d’éducateur à l’école de foot, à raison de 8 heures hebdomadaires (les mercredis et vendredis, vacances scolaires comprises) pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Football Club Sarlat- Marcillac sur le temps de mise à disposition.
L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf C.M.O., congé de formation, actions relevant du C.P.F., discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis éventuel de l’organisme d’accueil. 2
L’association assume la pleine responsabilité de l’agent durant le temps de mise à disposition et déclare être assurée pour couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité et l’intervention des agents mis à disposition.
Article 3 : Rémunération
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Conformément aux obligations nouvelles issues du Décret du 18 juin 2008, le Football Club Sarlat- Marcillac remboursera à la Ville de SARLAT-LA CANÉDA le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l’agent mis à disposition. La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera en contre partie une subvention exceptionnelle d’un montant identique.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis d’un mois.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer leur accord.
Fait à SARLAT-LA CANÉDA, Fait à SARLAT-LA CANÉDA Le Le …………………..2024
Les Co-Présidents du Pour le Maire et par délégation, Football Club Sarlat-Marcillac, Marie-Pierre VALETTE, Maire-Adjointe, Lionel GRENIER,
Damien MUSSET,
Wilfried BIANCUZZI
* La mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants où il peut être dérogé à cette règle :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Auprès d’une organisation internationale intergouvernementale
- Auprès d’un état étranger
- Conservateurs généraux et des bibliothèques fonctionnaires d’Etat mis à disposition auprès des collectivités territoriales pour
exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées
- Personnels scientifiques et de documentation de l’Etat mis à disposition des départements pour exercer leurs fonctions
- Exonération temporaire et partielle pour les fonctionnaires d’Etat DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-097 PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU SARLAT OLYMPIC CLUB
GYMNASTIQUE SPORTIVE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les conditions de mise à disposition des agents territoriaux s’inscrivent dans le dispositif règlementaire issu du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui prévoit l’information de l’assemblée délibérante. Il instaure également le remboursement des charges salariales par l’association d’accueil de l’agent.
Par délibération n° 8 du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a pris acte de cette évolution et décidé de procéder au versement d’une subvention complémentaire en contrepartie.
Un rapport annuel concernant les mises à disposition sera transmis au Comité Social Territorial (CST) Commun, pour information.
Monsieur le Maire propose la mise à disposition, au bénéfice du « Sarlat Olympic Club Gymnastique Sportive», de 1 agent dans les conditions précisées dans les conventions annexées, et dont les principaux termes sont les suivants :
Service Grade Périodicité Durée Fonctions
Agent 1
Equipements et
développement
sportif
Educateur des
APS
3h45
hebdomadaires
(les mercredis et
jeudis, sur les
temps scolaires)
Du
01/09/2024
au
30/06/2025
Educateur
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
- APPROUVE la mise à disposition des personnels municipaux au bénéfice du « Sarlat Olympic Club Gymnastique Sportive» dans les conditions précisées ci-dessus ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budgets correspondants ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL COMMUNAL
(Fonctionnaires)
Références à rappeler :
JJP/PM/LS/OM
Service des Ressources Humaines
Entre
La Commune de SARLAT-LA CANÉDA, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité, d’une part,
Et
Le Sarlat Olympic Club Gymnastique Sportive, représenté par Madame Maguy MAGNAC, Présidente dûment habilitée, d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du ……………………..,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA met à disposition du Sarlat Olympic Club Gymnastique Sportive, un agent titulaire du cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives pour assurer les fonctions d’éducateur à raison de 3h45 hebdomadaires, les mercredis et jeudis (hors vacances scolaires) pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Sarlat Olympic Club Gymnastique Sportive sur le temps de mise à disposition.
L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf C.M.O., congé de formation, actions relevant du C.P.F., discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis éventuel de l’organisme d’accueil. 2
L’association assume la pleine responsabilité de l’agent durant le temps de mise à disposition et déclare être assurée pour couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité et l’intervention de l’agent mis à disposition.
Article 3 : Rémunération
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, I.H.T.S. le cas échéant, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Conformément aux obligations nouvelles issues du Décret du 18 juin 2008, le Sarlat Olympic Club Gymnastique Sportive remboursera à la Ville de SARLAT-LA CANÉDA le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition. La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera en contre partie une subvention exceptionnelle d’un montant identique.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis d’un mois.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à SARLAT-LA CANÉDA, Fait à SARLAT-LA CANÉDA Le ……………. Le …………………..2024
La Présidente du Pour le Maire et par délégation, Sarlat Olympic Club Gymnastique Sportive, Marie-Pierre VALETTE, Maire-Adjointe Maguy MAGNAC,
* La mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants où il peut être dérogé à cette règle :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Auprès d’une organisation internationale intergouvernementale
- Auprès d’un état étranger
- Conservateurs généraux et des bibliothèques fonctionnaires d’Etat mis à disposition auprès des collectivités territoriales pour
exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées
- Personnels scientifiques et de documentation de l’Etat mis à disposition des départements pour exercer leurs fonctions
- Exonération temporaire et partielle pour les fonctionnaires d’Etat DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-098 PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU BADMINTON CLUB DU
SARLADAIS
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les conditions de mise à disposition des agents territoriaux s’inscrivent dans le dispositif règlementaire issu du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui prévoit l’information de l’assemblée délibérante. Il instaure également le remboursement des charges salariales par l’association d’accueil de l’agent.
Par délibération n° 8 du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a pris acte de cette évolution et décidé de procéder au versement d’une subvention complémentaire en contrepartie.
Un rapport annuel concernant les mises à disposition sera transmis au Comité Social Territorial (CST) Commun, pour information.
Monsieur le Maire propose la mise à disposition, au bénéfice du « Badminton Club du Sarladais», de 1 agent dans les conditions précisées dans les conventions annexées, et dont les principaux termes sont les suivants :
Service Grade Périodicité Durée Fonctions
Agent 1
Equipements et
développement
sportif
Educateur des
APS
1h30
hebdomadaires
(les mercredis, sur
les temps
scolaires)
Du
01/09/2024
au
30/06/2025
Educateur
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
- APPROUVE la mise à disposition des personnels municipaux au bénéfice du « Badminton Club du Sarladais» dans les conditions précisées ci-dessus ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budgets correspondants ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL COMMUNAL
(Fonctionnaires)
Références à rappeler :
JJP/PM/LS/OM
Service des Ressources Humaines
Entre
La Commune de SARLAT-LA CANÉDA, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité, d’une part,
Et
Le Badminton Club du Sarladais, représenté par Madame Aurélie BERNARD, Présidente dûment habilitée, d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du ……………………..,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA met à disposition du Badminton Club du Sarladais, un agent titulaire du cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives pour assurer les fonctions d’éducateur à raison de 1h30 hebdomadaires, les mercredis (hors vacances scolaires) pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Badminton Club du Sarladais sur le temps de mise à disposition.
L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf C.M.O., congé de formation, actions relevant du C.P.F., discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis éventuel de l’organisme d’accueil. 2
L’association assume la pleine responsabilité de l’agent durant le temps de mise à disposition et déclare être assurée pour couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité et l’intervention de l’agent mis à disposition.
Article 3 : Rémunération
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, I.H.T.S. le cas échéant, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Conformément aux obligations nouvelles issues du Décret du 18 juin 2008, le Badminton Club du Sarladais remboursera à la Ville de SARLAT-LA CANÉDA le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition. La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera en contre partie une subvention exceptionnelle d’un montant identique.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis d’un mois.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à SARLAT-LA CANÉDA, Fait à SARLAT-LA CANÉDA Le ……………. Le …………………..2024
La Présidente du Pour le Maire et par délégation, Badminton Club du Sarladais, Marie-Pierre VALETTE, Maire-Adjointe Aurélie BERNARD,
* La mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants où il peut être dérogé à cette règle :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Auprès d’une organisation internationale intergouvernementale
- Auprès d’un état étranger
- Conservateurs généraux et des bibliothèques fonctionnaires d’Etat mis à disposition auprès des collectivités territoriales pour
exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées
- Personnels scientifiques et de documentation de l’Etat mis à disposition des départements pour exercer leurs fonctions
- Exonération temporaire et partielle pour les fonctionnaires d’Etat DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-099 PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU SARLAT HANDBALL
PERIGORD NOIR
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les conditions de mise à disposition des agents territoriaux s’inscrivent dans le dispositif règlementaire issu du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui prévoit l’information de l’assemblée délibérante. Il instaure également le remboursement des charges salariales par l’association d’accueil de l’agent.
Par délibération n° 8 du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a pris acte de cette évolution et décidé de procéder au versement d’une subvention complémentaire en contrepartie.
Un rapport annuel concernant les mises à disposition sera transmis au Comité Social Territorial (CST) Commun, pour information.
Monsieur le Maire propose la mise à disposition, au bénéfice du « Sarlat Handball Périgord Noir», d’un agent dans les conditions précisées dans les conventions annexées, et dont les principaux termes sont les suivants :
Service Grade Périodicité Durée Fonctions
Agent 1
Equipements et
développement
sportif
Opérateur des
APS principal
2h hebdomadaires
(les lundis, sur les
temps scolaires)
Du
01/09/2024
au
30/06/2025
Educateur
école de hand
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
- APPROUVE la mise à disposition du personnel municipal au bénéfice du « Sarlat Handball Périgord Noir» dans les conditions précisées ci-dessus ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budgets correspondants ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL COMMUNAL
(Fonctionnaires)
Références à rappeler :
JJP/PM/LS/OM
Service des Ressources Humaines
Entre
La Commune de SARLAT-LA CANÉDA, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité, d’une part,
Et
Le Sarlat Handball Périgord Noir, représenté par Madame Claudette SANFOURCHE, Présidente dûment habilitée, d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du ……………………..,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA met à disposition du Sarlat Handball Périgord Noir, un agent titulaire du cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives pour assurer les fonctions d’éducateur de l’école de Hand à raison de 2h hebdomadaires, les lundis (hors vacances scolaires) pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Sarlat Handball Périgord Noir sur le temps de mise à disposition.
L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf C.M.O., congé de formation, actions relevant du C.P.F., discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis éventuel de l’organisme d’accueil. 2
L’association assume la pleine responsabilité de l’agent durant le temps de mise à disposition et déclare être assurée pour couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité et l’intervention de l’agent mis à disposition.
Article 3 : Rémunération
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, I.H.T.S. le cas échéant, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Conformément aux obligations nouvelles issues du Décret du 18 juin 2008, le Sarlat Handball Périgord Noir remboursera à la Ville de SARLAT-LA CANÉDA le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition. La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera en contre partie une subvention exceptionnelle d’un montant identique.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis d’un mois.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à SARLAT-LA CANÉDA, Fait à SARLAT-LA CANÉDA Le ……………. Le …………………..2024
Le Président du Pour le Maire et par délégation, Sarlat Handball Périgord Noir, Marie-Pierre VALETTE, Maire-Adjointe Claudette SANFOURCHE,
* La mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants où il peut être dérogé à cette règle :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Auprès d’une organisation internationale intergouvernementale
- Auprès d’un état étranger
- Conservateurs généraux et des bibliothèques fonctionnaires d’Etat mis à disposition auprès des collectivités territoriales pour
exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées
- Personnels scientifiques et de documentation de l’Etat mis à disposition des départements pour exercer leurs fonctions
- Exonération temporaire et partielle pour les fonctionnaires d’Etat DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-100 PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU VOLLEY BALL SARLADAIS
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les conditions de mise à disposition des agents territoriaux s’inscrivent dans le dispositif règlementaire issu du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui prévoit l’information de l’assemblée délibérante. Il instaure également le remboursement des charges salariales par l’association d’accueil de l’agent.
Par délibération n° 8 du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a pris acte de cette évolution et décidé de procéder au versement d’une subvention complémentaire en contrepartie.
Un rapport annuel concernant les mises à disposition sera transmis au Comité Social Territorial (CST) Commun, pour information.
Monsieur le Maire propose la mise à disposition, au bénéfice du « Volleyball Sarladais», de 1 agent dans les conditions précisées dans les conventions annexées, et dont les principaux termes sont les suivants :
Service Grade Périodicité Durée Fonctions
Agent 1 Restauration scolaire
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
1h30
hebdomadaires
(les samedis, sur
les temps
scolaires)
Du
01/09/2024
au
30/06/2025
Educateur
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
- APPROUVE la mise à disposition des personnels municipaux au bénéfice du « Volleyball Sarladais» dans les conditions précisées ci-dessus ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budgets correspondants ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL COMMUNAL
(Fonctionnaires)
Références à rappeler :
JJP/PM/LS/OM
Service des Ressources Humaines
Entre
La Commune de SARLAT-LA CANÉDA, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité, d’une part,
Et
Le Volleyball Sarladais, représenté par Madame Anouk PICHAT, Présidente dûment habilitée, d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du ……………………..,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA met à disposition du Volleyball Sarladais, un agent titulaire du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux pour assurer les fonctions d’éducateur à raison de 1h30 hebdomadaires, les mercredis (hors vacances scolaires) pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Volleyball Sarladais sur le temps de mise à disposition.
L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf C.M.O., congé de formation, actions relevant du C.P.F., discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis éventuel de l’organisme d’accueil. 2
L’association assume la pleine responsabilité de l’agent durant le temps de mise à disposition et déclare être assurée pour couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité et l’intervention de l’agent mis à disposition.
Article 3 : Rémunération
La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, I.H.T.S. le cas échéant, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Conformément aux obligations nouvelles issues du Décret du 18 juin 2008, le Volleyball Sarladais remboursera à la Ville de SARLAT-LA CANÉDA le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition. La Ville de SARLAT-LA CANÉDA versera en contre partie une subvention exceptionnelle d’un montant identique.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis d’un mois.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à SARLAT-LA CANÉDA, Fait à SARLAT-LA CANÉDA Le ……………. Le …………………..2024
La Présidente du Pour le Maire et par délégation, Volleyball Sarladais, Marie-Pierre VALETTE, Maire-Adjointe Anouk PICHAT,
* La mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants où il peut être dérogé à cette règle :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Auprès d’une organisation internationale intergouvernementale
- Auprès d’un état étranger
- Conservateurs généraux et des bibliothèques fonctionnaires d’Etat mis à disposition auprès des collectivités territoriales pour
exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées
- Personnels scientifiques et de documentation de l’Etat mis à disposition des départements pour exercer leurs fonctions
- Exonération temporaire et partielle pour les fonctionnaires d’Etat DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 22
Contre 1
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-101 DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE – OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE
DETAIL 2025
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON, relatif notamment au développement de l’emploi, a introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des entreprises commerciales les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.
Monsieur le Maire précise que la commune de Sarlat étant considérée comme une commune d’intérêt touristique ou thermale depuis un arrêté préfectoral du 13 janvier 1995 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 2014325-0007 du 21 novembre 2014, tous les commerces de détail non alimentaires de la commune peuvent donc ouvrir le dimanche et donner le repos hebdomadaire à leurs salariés un autre jour de la semaine conformément aux dispositions de l’article L3132-25 du code du travail sans autres formalités.
S’agissant des commerces de détail alimentaire, l’article L.3132-13 du code du travail prévoit également une dérogation de droit de sorte que le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13h00. Monsieur le Maire précise que ces dérogations sont conciliables aves les autres dérogations et notamment celles qui peuvent être accordées par le Maire (règle dite des « dimanches du Maire »). Par voie de conséquence, sur le territoire de la commune, seuls restent concernés par cette règle des « dimanches du Maire », les commerces de détail alimentaire pour la période au-delà de 13h00 le dimanche.
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE La loi prévoit que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Monsieur le Maire expose les principales considérations et les éléments de contexte pris en compte dans la concertation menée notamment avec l’association des commerçants, Avenir Sarlat :
- la consolidation d’une politique d’attractivité économique et commerciale associant commerces de proximité et commerces de périphérie pour limiter l’évasion économique vers d’autres pôles urbains ;
- la prise en compte de périodes de consommation particulières.
Monsieur le Maire soumet pour avis aux membres du Conseil Municipal, le calendrier des ouvertures dominicales autorisées suivant :
- les dimanches 6, 13, 20 et 27 juillet 2025
- les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 août 2025
- les dimanches 14, 21 et 28 décembre 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code du Travail,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
DONNE un avis favorable sur le calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales autorisées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager l’ensemble des démarches et procédures ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-102 BUDGET GENERAL – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les délibérations successives portant attribution de subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
Fonction M57 Dénomination
657481:
Subventions
exceptionnelles
326 Périgord Noir Athlétisme (inauguration Goumondie) 179,20 €
30 Judo Ju Jitsu Sarladais 2 000,00 €
212 Le Pari 3 000,00 €
632 Avenir Sarlat (marchés nocturnes) 16 432,50 €
632 Comité des fêtes de l’endrevie (brocante) 1 287,00 €
TOTAL GENERAL 22 898,70 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE APPROUVE les versements de subventions exceptionnelles dans les conditions exposées ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention
Exprimés
Pour
Contre
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal
en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques de
Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-103 PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU DU SERVICE PUBLIC
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR
L’EXERCICE 2023 DU SIAEP DU PERIGORD NOIR
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DU PERIGORD NOIR.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil Municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
PREND ACTE de cette présentation ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti
REPUBLIQUE
FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Eau potable
RAPPORT ANNUEL
Document établi par le service GSP du SMDE 24 le 22-07-2024
Exercice 2023
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable
SRXUO H[HUFLFHSUpVHQWpFRQIRUPpPHQWjO·DUWLFOH/GX
code général des collectivités territoriales.
Collectivité
SIAEP DU PERIGORD NOIR
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
1
mmaire
1. Caractérisation technique du service 3
1.1. Présentation du territoire desservi 3
1.2. Cadre contractuel 4
1.2.1. Les contrats 4
1.2.2. Les avenants 5
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service 5
1.4. 1RPEUHG·DERQQpVHWSRSXODWLRQGHVVHUYLH 6
1.5. Répartition des abonnés par commune 8
1.6. Ressources en eau 9
1.6.1. Prélèvements 9
1.6.2. Production 12
1.6.3. Importations 15
1.7. Les volumes mis en distribution et vendus 17
1.7.1. 9ROXPHVFRQVRPPpVSDUOHVDERQQpVDXFRXUVGHO·H[HUFLFH 17
1.7.2. Exportations () 19
1.7.3. Autres volumes 19
1.7.4. %LODQGHVYROXPHVPLVHQ±XYUHGDQVOHF\FOHGHO·HDXSRWDEOHHQ 20
1.8. Le patrimoine du service 20
2. 7DULILFDWLRQGHO·HDXHWUHFHWWHVGXVHUYLFH 21
2.1. Modalités de tarification 21
2.1.1. Tarifs domestiques 21
2.2. )DFWXUHG·HDXW\SH ' 24
2.3. Recettes 26
3. Indicateurs de performance 28
3.1. 4XDOLWpGHO·HDXGLVWULEXpH 28
3.2. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 28
3.3. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 29
3.4. Indicateurs de performance du réseau 31
3.4.1. Rendement du réseau de distribution 31
3.4.2. Indice linéaire des volumes non comptés 34
3.4.3. Indice linéaire de pertes en réseau 34
3.4.4. 7DX[PR\HQGHUHQRXYHOOHPHQWGHVUpVHDX[G·HDXSRWDEOH 36
3.4.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées 36
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
2
3.4.6. Délai maximal d'ouverture des branchements 37
3.4.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité 37
3.4.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente 37
3.4.9. Taux de réclamations 38
4. Financement des investissements 39
4.1. Montants financiers 39
4.2. État de la dette du service 39
4.3. Amortissements 39
5. $FWLRQVGHVROLGDULWpHWGHFRRSpUDWLRQGpFHQWUDOLVpHGDQVOHGRPDLQHGHO·HDX 40
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité 40
6. Tableau récapitulatif des indicateurs 41
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
3
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
x Nom de la collectivité : SIAEP DU PERIGORD NOIR (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique)
x 34 commune(s) desservie(s) : BESSE, SARLAT-LA-CANÉDA, PROISSANS, VITRAC, MARCILLAC-
SAINT-QUENTIN, VÉZAC, SAINTE-NATHALÈNE, LA ROQUE-GAGEAC, SAINT-VINCENT-LE-PALUEL,
CARSAC-AILLAC, SAINT-GENIÈS, CARLUX, PRATS-DE-CARLUX, SAINT-CRÉPIN-ET-CARLUCET,
CALVIAC-EN-PÉRIGORD, VEYRIGNAC, SAINTE-MONDANE, SIMEYROLS, PECHS-DE-L'ESPÉRANCE,
CÉNAC-ET-SAINT-JULIEN, DOMME, GROLÉJAC, SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT, DAGLAN,
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, SAINT-CYBRANET, SAINT-POMPONT, NABIRAT, CAMPAGNAC-LÈS-
QUERCY, SAINT-LAURENT-LA-VALLÉE, VEYRINES-DE-DOMME, BOUZIC, FLORIMONT-GAUMIER,
SALVIAC
x La communauté de communes Pays de Fénelon est en représentation-substitution des
communes de ORLIAGUET, PEYRILLAC-ET-MILLAC, PRATS-DE-CARLUX, SAINT-CRÉPIN-ET-
CARLUCET, SAINT-GENIÈS, SAINTE-MONDANE, SIMEYROLS, VEYRIGNAC.
x La communauté de communes Cazals-Salviac est en représentation-substitution de la
commune de SALVIAC.
Entité de gestion Mode de gestion Les missions
Secteur CARLUX Concession de service Distribution, Production, Stockage, Traitement, Transport
Secteur SAINT-VINCENT-LE-PALUEL Concession de service Distribution, Production, Stockage, Traitement, Transport
Secteur VITRAC-CEOU Concession de service Distribution, Production, Stockage, Traitement, Transport
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
4
1.2. Cadre contractuel
1.2.1. Les contrats
Nom du
contrat Nom du signataire Type de contrat Date de début Date de fin
Secteur CARLUX
VEOLIA 2012-
2023
Agence VEOLIA
Terrasson
Concession de service 01/01/2012 31/12/2023
Secteur SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
VEOLIA 2012-
2023
Agence VEOLIA
Terrasson
Concession de service 01/01/2012 31/12/2023
Secteur VITRAC-CEOU
SOGEDO
2015-2023
Agence SOGEDO
Belves
Concession de service 01/07/2015 31/12/2023
8QQRXYHDXFRQWUDWG·XQHGXUpHGHDQVDGpEXWpOHSRXUOHQRXYHDXVHFWHXUVitrac-Ceou.
8QQRXYHDXFRQWUDWG·XQHGXUpHGHDQVDGpEXWpOH01/01/2024 pour le secteur Carlux Saint Vincent ( les
secteurs Carlux et Saint Vincent le Paluel ont fusionné)
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
5
1.2.2. Les avenants
Avenant Date G·HIIHW Objet
VEOLIA 2012-2023 (Secteur CARLUX)
Avenant N° 1-2019 27/12/2018 Intégration d'ouvrages et du périmètre de la commune de Cazoulès.
VEOLIA 2012-2023 (Secteur SAINT-VINCENT-LE-PALUEL)
Avenant N° 1-2019 27/12/2018 Intégration d'ouvrages.
SOGEDO 2015-2023 (Secteur VITRAC-CEOU)
Avenant N° 1-2018 22/12/2017 Intégration du contrat d'affermage des communes de Veyrignac et Sainte Mondane.
Avenant N° 2-2020 05/12/2019 Intégration du contrat d'affermage du secteur Vallée du Céou.
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition des missions entre la collectivité et son exploitant sont les suivantes :
Partie Tâche Commentaire
Collectivité Renouvellement De l'ensemble des ouvrages, des canalisations et des captages.
Exploitant Entretien Des branchements, des canalisations et des clôtures.
Exploitant Gestion des abonnés Accueil des usagers, facturation et traitement des doléances clients.
Exploitant Gestion du service Application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des
installations ; et relève des compteurs.
Exploitant Mise en service Des branchements.
Exploitant Renouvellement Des cuves métalliques, des branchements, des canalisations, des clôtures, des compteurs, de
l'éclairage extérieur des ouvrages et sites, du
matériel de télégestion et capteurs, du matériel
de traitement, du matériel électrique et de
commande, du mobilier, des ouvrages
métalliques, de la menuiserie, serrurerie et
huisserie, des vannes et accessoires hydrauliques
; et de la vitrerie.
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
6
1.4. 1RPEUHG·DERQQpVHWSRSXODWLRQGHVVHUYLH
En 2023, le service public G·HDXSRWDEOH a desservi 14 677 abonnés représentant une population de 21 085
habitants (1) (soit 1,44 habitants/abonné).
1RPEUHWRWDOG·DERQQpVHQ 14 543 abonnés
1RPEUHWRWDOG·DERQQpVHQ 2023 14 677 abonnés
Dont abonnés domestiques en 2023 14 677 abonnés
Dont abonnés non domestiques en 2023 0 abonnés
Variation en % 0,92 %
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 11,56 abonnés/km SRXUO·DQQpH 2023.
En 2023, la consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 132,7 m3/abonné (139,9 m3/abonné en 2022).
1 Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne ² y compris les résidents saisonniers ² domiciliée dans une zone où il
H[LVWHjSUR[LPLWpXQHDQWHQQHGXUpVHDXSXEOLFG·DVVDLQLVVHPHQWFROOHFWLIVXUODTXHOOHHOOHHVWRXSHXWrWUHUDFFRUGpH
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre abonnés 11769 12767 13062 13130 13651 14221 14316 14465 14543 14677
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
Abonnés
Année
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
7
Secteur CARLUX
Secteur SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
Secteur VITRAC-CEOU
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
8
1.5. Répartition des abonnés par commune
Secteur Commune adhérente Nombre d'abonnés
Secteur CARLUX PECHS DE L'ESPERANCE 601
Secteur CARLUX SIMEYROLS 158
Secteur CARLUX PRATS-DE-CARLUX 292
Secteur CARLUX CARLUX 528
Secteur CARLUX CALVIAC-EN-PERIGORD 319
Secteur ST VINCENT LE PALUEL MARCILLAC-SAINT-QUENTIN 383
Secteur ST VINCENT LE PALUEL SAINTE-NATHALENE 343
Secteur ST VINCENT LE PALUEL PROISSANS 541
Secteur ST VINCENT LE PALUEL SAINT-VINCENT-LE-PALUEL 113
Secteur ST VINCENT LE PALUEL SAINT-GENIES 565
Secteur ST VINCENT LE PALUEL SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET 299
Secteur VITRAC LA CANEDA BESSE 99
Secteur VITRAC LA CANEDA BOUZIC 159
Secteur VITRAC LA CANEDA CAMPAGNAC-LES-QUERCY 247
Secteur VITRAC LA CANEDA CARSAC-AILLAC 1114
Secteur VITRAC LA CANEDA CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 460
Secteur VITRAC LA CANEDA CENAC-ET-SAINT-JULIEN 915
Secteur VITRAC LA CANEDA DAGLAN 504
Secteur VITRAC LA CANEDA DOMME 733
Secteur VITRAC LA CANEDA FLORIMONT-GAUMIER 163
Secteur VITRAC LA CANEDA GROLEJAC 474
Secteur VITRAC LA CANEDA LA ROQUE-GAGEAC 360
Secteur VITRAC LA CANEDA NABIRAT 227
Secteur VITRAC LA CANEDA SAINT-CYBRANET 288
Secteur VITRAC LA CANEDA SAINTE MONDANE 187
Secteur VITRAC LA CANEDA SAINT-LAURENT-LA-VALLEE 188
Secteur VITRAC LA CANEDA SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT 489
Secteur VITRAC LA CANEDA SAINT-POMPON 305
Secteur VITRAC LA CANEDA SALVIAC 899
Secteur VITRAC LA CANEDA SARLAT-LA-CANEDA 1423
Secteur VITRAC LA CANEDA VEYRIGNAC 224
Secteur VITRAC LA CANEDA VEYRINES-DE-DOMME 142
Secteur VITRAC LA CANEDA VEZAC 376
Secteur VITRAC LA CANEDA VITRAC 559
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
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Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
9
1.6. Ressources en eau
1.6.1. Prélèvements
Ressource Volume prélevé en 2022 (m³) Volume prélevé en 2023 (m³) Variation en % Indice d'avancement de la
protection de la ressource en
2023 (en %)
Secteur CARLUX
Puits Les Borgues
(CAZOULES)
52 668 46 100 -12,47 80
Forage Les Teilles
(CARLUX)
152 740 176 117 15,31 80
Puits Les Teilles
(CARLUX)
173 113 166 223 -3,98 80
Secteur SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
Source de
Roquemaure
(SAINT-VINCENT-
LE-PALUEL)
91 006 118 144 29,82 80
Forage de Moulin
de Fageat
(PROISSANS)
348 441 347 752 -0,20 40
Source de Pinsou
(SAINT-GENIES)
- - 80
Secteur VITRAC-CEOU
Source de
Tournepique
(abandonnée)
(CASTELNAUD LA
CHAPELLE)
- - 40
Source de Lol Bas
(ST MARTIAL DE
NABIRAT)
49 092 29 914 -39,07 60
Source de la
Bulide (VEZAC)
152 240 126 704 -16,77 80
Source de
Lestivinie (VEZAC)
53 553 68 937 28,73 80
Puits du Pont
(DAGLAN)
215 698 217 430 0,80 80
Source de Roc
Blanc (STE
MONDANE)
80 887 61 315 -24,20 80
Puits 1 Vitrac Pont
Montillou
(DOMME)
423 950 515 337 21,56 80
Puits 2 Vitrac Pont
Montillou
(DOMME)
96 681 130 460 34,94 80
Puits Cénac Pont
(CENAC ET ST
JULIEN)
188 165 186 686 -0,79 80
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
10
Ressource Volume prélevé en 2022 (m³) Volume prélevé en 2023 (m³) Variation en % Indice d'avancement de la
protection de la ressource en
2023 (en %)
Forage Les
Drouilles
(GROLEJAC)
75 115 89 501 19,15 40
Puits de La Borgne
(en secours)
(GROLEJAC)
- - 40
Source du Cingle
de Montfort
(1)(CARSAC-
AILLAC)
102 620 21 240 -79,30 20
Puits de Coderc
(CARSAC-AILLAC)
81 250 54 391 -33,06 80
Source du Braguet
(ST CYBRANET)
22 867 17 400 -23,91 60
Source du Bourg
de Carsac
(1)(CARSAC-
AILLAC)
115 366 190 610 65,22 80
Forage de la
Fontaine (BOUZIC)
266 025 297 122 11,69 80
Puits du Bourg
(SALVIAC)
32 619 35 975 10,29 80
Puits de Boissière
(NABIRAT)
57 939 56 742 -2,07 20
TOTAL 2 832 035 2 954 100 4,31 -
(1) Les travaux sur le réservoir de Côte Rouge ont nécessité une alimentation par la station de reprise de Curboursil.
La station du Cingle a donc été moins utilisée
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Volume prélevé
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
11
2% 6%
6%
4%
12%
1%
4%
2%
7%
2% 17%
4%
6%
3%
1%
2%
1%
6%
10%
1% 2%
Répartition des volumes prélevés en 2023
Puits Les Borgues (CAZOULES)
Forage Les Teilles (CARLUX)
Puits Les Teilles (CARLUX)
Source de Roquemaure (SAINT-
VINCENT-LE-PALUEL)
Forage de Moulin de Fageat
(PROISSANS)
Source de Lol Bas (ST MARTIAL DE
NABIRAT)
Source de la Bulide (VEZAC)
Source de Lestivinie (VEZAC)
Puits du Pont (DAGLAN)
Source de Roc Blanc (STE
MONDANE)
Puits 2 Vitrac Pont Montillou
(DOMME)
Puits 1 Vitrac Pont Montillou
(DOMME)
Puits Cénac Pont (CENAC ET ST
JULIEN)
Forage Les Drouilles (GROLEJAC)
Source du Cingle de Montfort
(CARSAC-AILLAC)
Puits de Coderc (CARSAC-AILLAC)
Source du Braguet (ST CYBRANET)
Source du Bourg de Carsac
(CARSAC-AILLAC)
Forage de la Fontaine (BOUZIC)
Puits du Bourg (SALVIAC)
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
12
1.6.2. Production
Site de production Volume produit en 2022 (m³) Volume produit en 2023 (m³) Variation en %
Secteur CARLUX
Puits Les Borgues
(CAZOULES)
52 668 46 100 -12,47
Forage Les Teilles
(CARLUX)
325 853 342 340 5,06
Puits Les Teilles (CARLUX) - -
Secteur SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
Source de Roquemaure
(SAINT-VINCENT-LE-PALUEL)
91 006 118 144 29,82
Forage de Moulin de
Fageat (PROISSANS)
348 441 347 752 -0,20
Secteur VITRAC-CEOU
Puits du Pont (DAGLAN) 214 596 215 517 0,43
Puits 1 Vitrac Pont
Montillou (DOMME)
421 793 512 758 21,57
Puits 2 Vitrac Pont
Montillou (DOMME)
94 295 128 103 35,85
Source du Bourg de
Carsac (CARSAC-AILLAC)
114 158 186 328 63,22
Station de pompage de
Tournepique
- -
Station de pompage de
Lol Bas
49 092 29 914 -39,07
Station de pompage de la
Bulide
152 240 125 696 -17,44
Station de pompage de
Lestivinie
53 553 68 937 28,73
Station de pompage de
Roc Blanc
80 378 61 083 -24,01
Station de pompage de
Cénac Pont
179 712 181 045 0,74
Station de pompage de
La Borgne (Les Drouilles)
74 388 87 107 17,10
Station de pompage du
Cingle de Montfort
102 352 21 129 -79,36
Station de pompage de
Coderc
81 250 54 243 -33,24
Station de pompage du
Braguet
22 867 17 359 -24,09
Station de pompage de la
Fontaine
263 357 289 224 9,82
Station de production du
bourg de Salviac
32 619 35 877 9,99
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
13
Site de production Volume produit en 2022 (m³) Volume produit en 2023 (m³) Variation en %
Station de pompage de
Boissière
56 382 55 240 -2,03
TOTAL 2 811 000 2 923 896 4,02
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Volume produit
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
14
2%
12%
4%
12%
7%
18% 4%
6%
1%
4%
2%
2%
6%
3%
1%
2%
1%
10%
1% 2%
Répartition des volumes produits en 2023
Puits Les Borgues (CAZOULES)
Forage Les Teilles (CARLUX)
Source de Roquemaure (SAINT-
VINCENT-LE-PALUEL)
Forage de Moulin de Fageat
(PROISSANS)
Puits du Pont (DAGLAN)
Puits 2 Vitrac Pont Montillou
(DOMME)
Puits 1 Vitrac Pont Montillou
(DOMME)
Source du Bourg de Carsac
(CARSAC-AILLAC)
Station de pompage de Lol Bas
Station de pompage de la Bulide
Station de pompage de Lestivinie
Station de pompage de Roc
Blanc
Station de pompage de Cénac
Pont
Station de pompage de La
Borgne (Les Drouilles)
Station de pompage du Cingle de
Montfort
Station de pompage de Coderc
Station de pompage du Braguet
Station de pompage de la
Fontaine
Station de production du bourg
de Salviac
Station de pompage de Boissière
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
15
1.6.3. Importations
Service Fournisseur
Volume
acheté
en 2022
(m³)
Volume
acheté en
2023 (m³)
Variation
en %
Indice
d'avance
ment de
la
protection
de la
ressource
en 2023
(en %)
Type de flux
Secteur SAINT-VINCENT-
LE-PALUEL
SARLAT-LA-
CANEDA
64 514 30 148 -53,27 66 flux externe
Secteur SAINT-VINCENT-
LE-PALUEL
SIAEP DU
PERIGORD
EST
3 850 115 -97,01 80 flux externe
Secteur VITRAC-CEOU SIAEPA DE LA
RÉGION DE
CAZALS
1 111 918 -17,37 80 flux externe
Secteur SAINT-VINCENT-
LE-PALUEL
SIAEP DU
PERIGORD
NOIR Secteur
Vitrac-Ceou
4 128 3 997 -3,17 66 flux interne
Secteur SAINT-VINCENT-
LE-PALUEL
SIAEP DU
PERIGORD
NOIR Secteur
Carlux
11 847 22 326 88,45 71 flux interne
Secteur VITRAC-CEOU SIAEP DU
PERIGORD
NOIR Secteur
Saint Vincent
0 0 0 80 flux interne
TOTAL FLUX INTERNES 15 975 26 323 64,78 - -
TOTAL FLUX EXTERNES 69 475 31 181 -55,12 - -
TOTAL 85 450 57 787 -32,37 - -
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
16
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Volume importé HORS du périmètre
97%
0%3%
Volume importé HORS du périmètre (m³) en 2023
SARLAT-LA-CANEDA
SIAEP DU PERIGORD EST
SIEPA de la région de Cazals
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
17
1.7. Les volumes mis en distribution et vendus
1.7.1. Volumes consommés par les abonnés DXFRXUVGHO·H[HUFLFH
/HVDERQQpVGRPHVWLTXHVHWDVVLPLOpVVRQWFHX[UHGHYDEOHVjO·$JHQFHGHO·HDXDXWLWUHGHODSROOXWLRQGHO·HDXG·RULJLQH
GRPHVWLTXHHQDSSOLFDWLRQGHO·DUWLFOHL213-10-GX&RGHGHO·HQYLURQQHPHQW
Abonnés Volumes consommés en 2022 (m³) Volumes consommés en 2023 (m³) Variation en %
Abonnés domestiques 2 033 462 1 946 575 -4,27
Purges Automatiques 958 874 -8,77
Total vendu aux abonnés 2 034 420 1 947 449 -4,28
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Volume consommé
11%
19%
70%
Répartition des volumes consommés en 2023
Secteur CARLUX
Secteur SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
Secteur VITRAC-CEOU
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
18
Secteur CARLUX
Secteur SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
Secteur VITRAC-CEOU
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
19
1.7.2. Exportations (2)
Service Bénéficiaire
Volume
exporté en
2022 (m³)
Volume
exporté en
2023 (m³)
Variation en
%
Observation
s Type de flux
Secteur SAINT-
VINCENT-LE-
PALUEL
SIAEP DU
PERIGORD EST
0 0 0 flux externe
Secteur
CARLUX
SIAEP DU
PERIGORD
NOIR Secteur
Saint Vincent
11 847 22 326 88,45 flux interne
Secteur
VITRAC-CEOU
SIAEP DU
PERIGORD
NOIR Secteur
Saint Vincent
4 128 3 997 -3,17 flux interne
TOTAL FLUX INTERNES 15 975 26 323 64,78 - -
TOTAL FLUX EXTERNES 0 0 nan - -
TOTAL 15 975 26 323 64,78 - -
1.7.3. Autres volumes
2 'DQVOHFDVRODFROOHFWLYLWpYHQGGHO·HDXWUDLWpHjG·DXWUHVVHUYLFHVG·HDXSRWDEOH
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Volume de service volume non compté
Exercice 2022 (m3) Exercice 2023 (m3) Variation en %
Volume consommé sans
comptage
12 692 9 240 -27,20
Volume de service 39 801 44 973 12,99
TOTAL 52 493 54 213 3,28
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
20
1.7.4. %LODQGHVYROXPHVPLVHQ±XYUHGDQVOHF\FOHGHO·HDX
potable en 2023.
1.8. Le patrimoine du service
Exercice 2022 Exercice 2023
Linéaire de réseaux (hors
branchements) en km
1 269,40 1 270,09
Nombre de réservoirs 60 60
Volume de stockage 14 070 14 070
Nombre de compteurs abonnés 14 951 15 021
Nombre total des branchements 16 157 16 321
Nombre de branchements en plomb
modifiés ou supprimés dans l'année
0 0
Nombre de branchements en plomb
restants (en fin d'année)
0 0
% de branchement en plomb
modifiés ou supprimés/nombre total
de branchements
0,00 0,00
% de branchements en plomb
restants/nombre total de
branchements
0,00 0,00
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. Depuis le
25/12/2013, cette teneur ne peut SOXVH[FpGHUǍJO
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
21
2. 7DULILFDWLRQGHO·HDXHWUHFHWWHVGX service
2.1. Modalités de tarification
2.1.1. Tarifs domestiques
/DIDFWXUHG·HDXFRPSRUWHREOLJDWRLUHPHQWXQHSDUWSURSRUWLRQQHOOHjODFRQVRPPDWLRQGHO·DERQQpHW
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location
FRPSWHXU« Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Secteur CARLUX
TARIFS 1er janvier 2023 1er janvier 2024 Variation en %
Part de la collectivité - Tarifs Carlux
Abonnement ordinaire ½ 50½ 2,04 %
3DUWSURSRUWLRQQHOOH ½+7P
Tranche unique ½P 0,70½P 2,94 %
Redevance protection du point de
prélèvement (SMDE 24)
½P ½P 71,43 %
Part du délégataire ² Tarifs Carlux
3DUW)L[H ½+7DQ
Abonnement ordinaire ½ 70,00 ½ 28,06 %
Frais d'accès au service ½ 60,00 ½ -9,54 %
3DUWSURSRUWLRQQHOOH ½+7P
Tranche unique ½P 0,8540 ½P 15,87 %
Redevances - Tarifs Carlux
Redevance pollution (Agence de
O·HDX
½P ½P 0,00 %
Redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau (Agence de l'eau)
½P ½P 0,00 %
Taux de TVA (1) 5,5 % 5,5 % 0,00 %
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
22
Secteur SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
TARIFS 1er janvier 2023 1er janvier 2024 Variation en %
Part de la collectivité
3DUW)L[H ½+7DQ
Abonnement ordinaire ½ 50½ 2,04 %
3DUWSURSRUWLRQQHOOH ½+7P
Tranche unique ½P 0,70½P 2,94 %
Redevance protection du point de
prélèvement (SMDE 24)
½P ½P 71,43 %
Part du délégataire
3DUW)L[H ½+7DQ
Abonnement ordinaire ½ 70,00 ½ 43,44 %
Frais d'accès au service ½ 60,00 ½ -10,07 %
3DUWSURSRUWLRQQHOOH ½+7P
Tranche unique ½P 0,8540 ½P 5,89 %
Redevances
Redevance pollution (Agence de
O·HDX
½P ½P 0,00 %
Redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau (Agence de l'eau)
½P ½P 0,00 %
Taux de TVA (1) 5,5 % 5,5 % 0,00 %
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
23
Secteur VITRAC-CEOU
TARIFS 1er janvier 2023 1er janvier 2024 Variation en %
Part de la collectivité ² Tarifs Vitrac-Céou
3DUW)L[H ½+7DQ
Abonnement ordinaire 49½ 50½ 2,04 %
3DUWSURSRUWLRQQHOOH ½+7P
Tranche unique 0,68½P 0,70½P 2,94 %
Redevance protection du point de
prélèvement (SMDE 24)
½P ½/m3 71,43 %
Part du délégataire - Tarifs Vitrac-Céou
3DUW)L[H ½+7DQ
Abonnement ordinaire 51.41 ½ 68,00 ½ 32,27 %
Frais d'accès au service 44,70 ½ 45,00 ½ 0.67 %
3DUWSURSRUWLRQQHOOH ½+7P
Tranche unique 0,6620 ½P 0,8500 ½P 28,40 %
Redevances - Tarifs Vitrac-Céou
Redevance pollution (Agence de
O·HDX
½ ½ 0,00 %
Redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau (Agence de l'eau)
:
½P ½P 0,00 %
Taux de TVA (1) 5,5 % 5,5 % 0,00 %
(1) /·DVVXMHWWLVVHPHQWjOD79$HVWYRORQWDLUHSRXUOHVFRPPXQHVHW(3&,GHPRLQVGHKDELWDQWVHW
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service
public.
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
24
2.2. )DFWXUHG·HDXW\SH '
/HVPRQWDQWVSD\pVDSSOLFDEOHVSRXUXQHFRQVRPPDWLRQGHPó PpQDJHGHUpIpUHQFHVHORQO·,16(( VRQW
Service Montants 1er janvier 2023 1er janvier 2024
Secteur CARLUX
Part de la collectivité ½+7 ½+7
3DUWGHO·H[SORLWDQW ½HT ½+7
Redevances (agence de
l'eau et autres)
½+7 ½+7
Taux de TVA 5,50 % 5,50 %
Montant de la TVA ½ ½
Total HT ½ ½
Total TTC ½ ½
Secteur SAINT-VINCENT-LE-
PALUEL
Part de la collectivité ½+7 ½+7
3DUWGHO·H[SORLWDQW ½+7 ½+7
Redevances (agence de
l'eau et autres)
½+7 ½+7
Taux de TVA 5,50 % 5,50 %
Montant de la TVA ½ ½
Total HT ½ ½
Total TTC ½ ½
Secteur VITRAC-CEOU
Part de la collectivité ½+7 ½+7
3DUWGHO·H[SORLWDQW ½+7 ½+7
Redevances (agence de
l'eau et autres)
½+7 ½+7
Taux de TVA 5,50 % 5,50 %
Montant de la TVA ½ ½
Total HT ½ ½
Total TTC ½ ½
$X YX GH FHV pOpPHQWV OH SUL[ GH O·HDX SHXW rWUH UDPHQp j OD YDOHXU GH ½P3 sur les secteurs CARLUX et SAINT
9,1&(17/(3$/8(/HW½m3 sur le secteur VITRAC-CEOU pour une consommation annuelle de 120 m3.
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
25
Décomposition facture 120 m3 pour le secteur
Carlux
Décomposition facture 120 m3 pour le secteur
Saint-Vincent-le-Paluel
Décomposition facture 120 m3 pour le secteur
Vitrc-Ceou
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
26
2.3. Recettes
Secteur CARLUX
Recettes de la collectivité :
Type de recette ([HUFLFHHQ½ ([HUFLFHHQ½
5HFHWWHVGHYHQWHVG·HDXDX[XVDJHUV domestiques 217 730,00 245 947,00
Dont abonnements domestiques - -
7RWDOUHFHWWHVGHYHQWHVG·HDX 217 730,00 245 947,00
5HFHWWHVGHO·H[SORLWDQW :
Type de recette ([HUFLFHHQ½ ([HUFLFHHQ½
5HFHWWHVGHYHQWHVG·HDXDX[XVDJHUV 233 304,00 276 833,00
Dont abonnements - -
5HFHWWHGHYHQWHG·HDXHQJURV 7 696,00 16 636,00
7RWDOUHFHWWHVGHYHQWHVG·HDX 241 000,00 293 469,00
Recettes liées aux travaux 38 867,00 35 243,00
Produits accessoires 14 623,00 11 391,00
Total des autres recettes 53 490,00 46 634,00
Total des recettes (hors collectivité) 294 490,00 340 103,00
Secteur SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
Recettes de la collectivité :
Type de recette ([HUFLFHHQ½ Exercice HQ½
5HFHWWHVGHYHQWHVG·HDXDX[XVDJHUV domestiques 332 721,00 385 501,00
Dont abonnements domestiques - -
5HFHWWHGHYHQWHG·HDXHQJURV 0,00 0,00
Total des recettes 332 721,00 385 501,00
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
27
5HFHWWHVGHO·H[SORLWDQW :
Type de recette ([HUFLFHHQ½ ([HUFLFHHQ½
5HFHWWHVGHYHQWHVG·HDXDX[XVDJHUV 306 255,00 369 027,00
5HFHWWHGHYHQWHG·HDXHQJURV 0,00 -
7RWDOUHFHWWHVGHYHQWHVG·HDX 306 255,00 369 027,00
Recettes liées aux travaux 52 994,00 54 159,00
Produits accessoires 20 575,00 15 953,00
Total des autres recettes 73 569,00 70 112,00
Total des recettes (hors collectivité) 379 824,00 439 139,00
Secteur VITRAC-CEOU
Recettes de la collectivité :
Type de recette ([HUFLFHHQ½ ([HUFLFHHQ½
5HFHWWHVGHYHQWHVG·HDXDX[XVDJHUV domestiques 1 392 047,41 1 438 073,04
Dont abonnements domestiques 499 407,08 511 918,57
5HFHWWHGHYHQWHG·HDXHQJURV 0,00 -
5pJXODULVDWLRQGHVYHQWHVG·HDX -40 030,03 -46 490,46
Total recettes de ventes G·HDX 1 352 017,38 1 391 582,58
Subventions 438 723,28 0,00
Total des autres recettes 438 723,28 -
Total des recettes 1 790 740,66 1 391 582,58
5HFHWWHVGHO·H[SORLWDQW :
Type de recette ([HUFLFHHQ½ ([HUFLFHHQ½
Recettes de ventes G·HDXDX[XVDJHUV 1 357 813,03 1 475 050,00
Dont abonnements 521 438,00 563 303,00
5HFHWWHGHYHQWHG·HDXHQJURV 2 574,17 1 662,00
7RWDOUHFHWWHVGHYHQWHVG·HDX 1 360 387,20 1 476 712,00
Régularisation/Produits accessoires -26 054,16 -25 600,00
Total des autres recettes -26 054,16 -25 600,00
Total des recettes (hors collectivité) 1 334 333,04 1 451 112,00
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
28
3. Indicateurs de performance
3.1. 4XDOLWpGHO·HDX distribuée
/HVYDOHXUVVXLYDQWHVVRQWIRXUQLHVDXVHUYLFHSDUO·$JHQFH régionale de la santé (ARS), et concernent les
prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique
(ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en
question).
Nombre de prélèvements
Analyses Réalisés en 2022 Conformes en 2022 Réalisés en 2023 Conformes en 2023
Paramètres
microbiologiques
175 174 164 164
Paramètres physico-
chimiques
125 125 181 180
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
݊ൌ ±ݐ݅݉ݎ݂݊ܿ݁݀ݔݑܽݐ ݊݊ݏݐܾ݊݁݉݁ݒ°݈±ݎ݁݀݁ݎܾ݉ ݊െ ݏ±ݏ݈݅ܽ±ݎݏݐ݊݁݉݁ݒ°݈±ݎ݁݀݁ݎܾ݉ ݊ݏ݁݉ݎ݂݊ܿ ݏ±ݏ݈݅ܽ±ݎݏݐ݊݁݉݁ݒ°݈±ݎ݁݀݁ݎܾ݉ כ ͳͲͲ
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour. La
TXDOLWpGHO·HDXHVWGRQFODVXLYDQWH :
Analyses Taux de conformité 2022 Taux de conformité 2023
Conformité bactériologique
(P101.1)
99.43 % 100 %
Conformité physico-chimique
(P102.1)
100 % 99.44 %
UGE UDI Date prélèvement Valeur Molécule 3UpFLVLRQOLHXDGUHVVH«
Périgord
Noir
St Martial de
Nabirat 06/11/2023 1.1 NTU Turbidité Station
3.2. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage,
forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème
suivant :
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
29
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
0% Aucune action
20% Études environnementale et hydrogéologique en cours
40% Avis GHO·K\GURJpRORJXHUHQGX
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en ±XYUH (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés
100% Arrêté préfectoral complètement mis en ±XYUH (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples,
l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant
chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 72 % (détail
au paragraphe 1.5.1)
3.3. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux
/·LQGLFHGHFRQQDLVVDQFHHWGHJHVWLRQSDWULPRQLDOHGHVUpVHDX[G·HDXSRWDEOHDpYROXpHQ LQGLFH
modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs
G·LQGLFH DIILFKpHV j SDUWLU GH O·H[HUFLFH Qe doivent pas être comparées à celles des exercices
précédents.
/·REWHQWLRQ GH SRLQWV SRXU OHV SDUWLHV $ HW % FL-dessous est nécessaire pour considérer que le service
GLVSRVHGXGHVFULSWLIGpWDLOOpGHVRXYUDJHVGHGLVWULEXWLRQG·HDXSRWDEOHPHQWLRQQpjO·DUWLFOH'-5-1 du
code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
/DYDOHXUGHO·LQGLFHHVWREWHQXHHQIDLVDQWODVRPPHGHVSRLQWVLQGLTXpVGDQVOHVSDUWLHV$%HW&GpFULWHV
ci-dessous et avec les conditions suivantes :
x Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans
de réseaux (partie A) sont acquis.
x Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des
réseaux (parties A + B) sont acquis.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/09/2024
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Exercice : 2023
30
Nombre de points
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP.236 Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures oui : 10 points
non : 0 point
VP.237
([LVWHQFHHWPLVHHQ±XYUHG XQHSURFpGXUHGHPLVHjMRXUDXPRLQVFKDTXHDQQpHGXplan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)
(Rappel : les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires)
VP.238 Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la FDWpJRULHGHO·RXYUDJHHWGHODprécision des informations cartographiques oui : 10 points
non : 0 point
VP.240 Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique) Condition à remplir pour prendre en compte les points suivants
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 1 à 5 points sous conditions (1)
VP.241 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 0 à 15 points sous conditions (2)
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points) (Rappel : 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires)
VP.242 Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI, ...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point
VP.243
Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les
ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme
effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point
VP.244 Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3)
oui : 10 points
non : 0 point
VP.245 3RXU FKDTXH EUDQFKHPHQW FDUDFWpULVWLTXHV GX RX GHV FRPSWHXUV G·HDX LQFOXDQW OD UpIpUHQFH GX FDUQHW métrologique et la date de pose du compteur oui : 10 points
non : 0 point
VP.246 Identification des secteurs de UHFKHUFKHVGHSHUWHVG·HDXSDUOHVUpVHDX[GDWHHWQDWXUHGHVUpSDUDWLRQVHIIHFWXpHV oui : 10 points
non : 0 point
VP.247 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) oui : 10 points
non : 0 point
VP.248 ([LVWHQFHHWPLVHHQ±XYUHG·XQSURJUDPPHSOXULDQQXHOGHUHQRXYHOOHPHQWGHVFDQDOLVDWLRQV SURJUDPPHGpWDLOOp DVVRUWLG·XQHVWLPDWLISRUWDQWVXUDXPRLQVDQV oui : 10 points
non : 0 point
VP.249 ([LVWHQFHHWPLVHHQ±XYUHG·XQHPRGpOLVDWLRQGHVUpVHDX[VXUDXPRLQVODPRLWLpGXOLQpDLUHGHUpVHDX[ oui : 5 points
non : 0 point
TOTAL 120
(1) /·H[LVWHQFH GHO·LQYHQWDLUHHWG·XQHSURFpGXUHGHPLVHjMRXUDLQVLTX·XQHFRQQDLVVDQFHPLQLPXPGHGHVPDWpULDX[HW
diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90
ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) /·H[LVWHQFHGHO·LQYHQWDLUHDLQVLTX·XQHFRQQDLVVDQFHPLQLPXPGHGHVSpULRGHVGHSRVHVRQWUHTXLVSRXUREWHQLUOHV
premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont
respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5.
(3) Non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
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Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
31
3RLQWVREWHQXVHWYDOHXUGHO·LQGLFHSDUVHUYLFH :
Service
Nombre de points
Total
VP.236VP.237VP.238VP.240VP.239VP.241VP.242VP.243VP.244VP.245VP.246VP.247VP.248VP.249
Secteur CARLUX 10 5 10 oui 5 10 10 10 10 10 10 10 0 0 100
Secteur SAINT-
VINCENT-LE-
PALUEL
10 5 10 oui 5 10 10 10 10 10 10 10 0 0 100
Secteur VITRAC-
CEOU 10 5 10 oui 5 13 0 10 10 10 10 10 10 5 108
3.4. Indicateurs de performance du réseau
3.4.1. Rendement du réseau de distribution
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau
de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de
la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcule ainsi :
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Exercice : 2023
32
ܴ݊݁݉݁݀݊݁ ܸ ൌ ݑܽ݁ݏ±ݎݑ݀ݐ ܸͺ ܸͻ ܸ͵ܸ ͳ ܸ ʹ כ ͳͲͲ
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également
rendement primaire du réseau) vaut :
ܽܲ ܸ ൌ ݊݅ݐݑܾ݅ݎݐݏ݅݀݊݁ݏ݅݉݁݉ݑ݈ݒ݈݁݅݉ݎܽݑ݀݊݁ݒ݁݉ݑ݈ݒݑ݀ݐݎ ܸ Ͷ
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau (P104.3) 72,45 % 67,74 %
Indice linéaire de consommation
(volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km
de réseau hors branchement)
4,50 m³ / jour / km 4,32 m³ / jour / km
Rendement primaire (volume vendu
sur volume mis en distribution)
70,63 % 65,90 %
SMAEP du PERIGORD NOIR
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Exercice : 2023
33
Secteur CARLUX
¾ Remarque O·REMHFWLIGXUHQGHPHQWGXPDLUHGHFHWWHDQQpHHVWGH : 74.00 %
Secteur SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
¾ Remarque O·REMHFWLIGXUHQGHPHQWGXPDLUHGHFHWWHDQQpHHVWGH : 85.00 %
Secteur VITRAC-CEOU
¾ Remarque O·REMHFWLIGXUHQGHPHQWGXPDLUHGHFHWWHDQQpHHVWGH : 75.00 % pour le secteur
Vitrac et 63.00% pour le secteur Ceou
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Exercice : 2023
34
3.4.2. Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font
pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du
déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion
du réseau.
ܸ ൌ ݏ±ݐ݉ܿ݊݊ݏ݁݉ݑ݈ݒݏ݁݀݁ݎ݅ܽ±݈݊݅݁ܿ݅݀݊ܫ Ͷ െܸ ݉݇݊݁݁ݐݎ݁ݏݏ݁݀݁݀ݑܽ݁ݏ±ݎݑ݀݁ݎ݅ܽ± ݈݊݅כ ͵ͷ
Pour l'année 2023 O·LQGLFHOLQpDLUHGHVYROXPHVQRQFRPSWpVHVWGH 2,17 m3/j/km (1,83 en 2022).
3.4.3. Indice linéaire de pertes en réseau
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont
pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique
de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les
volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
ܸ ൌ ݑܽ݁ݏ±ݎ݊݁ݏ݁ݐݎ݁ݏ݁݀݁ݎ݅ܽ±݈݊݅݁ܿ݅݀݊ܫ Ͷ െ ሺܸ ܸͺ ܸ ͻሻ ݉݇݊݁݁ݐݎ݁ݏݏ݁݀݁݀ݑܽ݁ݏ±ݎݑ݀݁ݎ݅ܽ± ݈݊݅כ ͵ͷ
Pour l'année 2023 O·LQGLFHOLQpDLUHGHVpertes en réseau est de 2,06 m3/j/km (1,71 en 2022).
SMAEP du PERIGORD NOIR
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Exercice : 2023
35
Secteur CARLUX
Secteur SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
Secteur VITRAC-CEOU
¾ Remarque : O·REMHFWLIGH,/91&GHFHWWHDQQpHHVWGH : 2,01 m3/km/j pour le secteur Vitrac et
1.80 m3/km/j pour le secteur Ceou
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Exercice : 2023
36
3.4.4. 7DX[PR\HQGHUHQRXYHOOHPHQWGHVUpVHDX[G·HDXSRWDEOH
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé
(par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections
GH UpVHDX[ UHPSODFpHV j O·LGHQWLTXH RX renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les
branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point
du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
x $XFRXUVGHO·DQQpHun linéaire de 10.23 km de réseau a été renouvelé,
x En moyenne sur les 5 dernières années, un linéaire de 8.68 km de réseau a été renouvelé.
ܽܶ ൌ ݔݑܽ݁ݏ±ݎݏ݁݀ݐ݈݈݊݁݉݁݁ݒݑ݊݁ݎ݁݀݊݁ݕ݉ݔݑ ݊ܮ ݊ܮെ ͳ ݊ܮെ ʹ ݊ܮെ ͵ ݊ܮെ Ͷ ݁ݐݎ݁ݏݏ݁݀݁݀ݑܽ݁ݏ±ݎݑ݀݁ݎ݅ܽ± ݈݊݅כ ͷ כ ͳͲͲ
Pour l'année 2023, le taux moyen de UHQRXYHOOHPHQWGHVUpVHDX[G·HDXSRWDEOHHVW donc de 0,68 %.
3.4.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-
programmées
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés
n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors
d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
ܽܶ݀ݔݑ ᇱܾ݊ ൌ ݏ݁±݉݉ܽݎ݃ݎ݊݊݁ܿ݅ݒݎ݁ݏ݁݀ݏ݊݅ݐݑݎݎ݁ݐ݊݅ݏ݁݀݁ܿ݊݁ݎݎݑܿܿ ݀ ᇱ݊݅ ܾ݊ݏ݁±݉݉ܽݎ݃ݎ݊݊݁ܿ݅ݒݎ݁ݏ݁݀ݏ݊݅ݐݑݎݎ݁ݐ
݀ ᇱܾܽ ݁ܿ݅ݒݎ݁ݏݑ݀ݏ±݊݊ כ ͳͲͲͲ
Pour l'année 2023, 206 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (162 en 2022). Le
taux d'occurrence des interruptions de service non programmées est donc de 14,04 interventions / 1000
abonnés
Accusé de réception en préfecture
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Exercice : 2023
37
3.4.6. Délai maximal d'ouverture des branchements
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1,0 jours ouvrés après réception
d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un
branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
݈ܽܶ݀ܽ݉݅ݔ݈ܽ݉݅ܽ±݀ݑ݀ݐܿ݁ݏ݁ݎ݁݀ݔݑ ᇱܾ݊ ൌ ݏݐ݄݊݁݉݁ܿ݊ܽݎܾݏ݁݀݁ݎݑݐݎ݁ݒݑ ܾ݈݊݅ܽ±݀ݑ݀ݐܿ݁ݏ݁ݎܿ݁ݒܽݏ݁ݎݑݐݎ݁ݒݑ ݈݀ܽݐݐ ᇱݏݐ݄݊݁݉݁ܿ݊ܽݎܾ݁݀ݏ݁ݎݑݐݎ݁ݒݑ כ ͳͲͲ
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100 % (100 % en 2022).
3.4.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette
du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le
service ou épargne brute annuelle (recettes réelles ²dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites
par l'instruction comptable M49).
݀݁±ݎݑܦ ᇱ݁ ݈ݎݑ݁ݐݐ݈݁݀ܽ݁݀݊݅ݐܿ݊݅ݐݔ ᇱ݊݊ܽ ܿ݊݁ ൌ ݁ܿ݅ܿݎ݁ݔ݁Ԣ݀݁± ݁ܿ݅ܿݎ݁ݔ݁Ԣ݈݁݀݁ݎܾ݉݁ܿ±݀͵ͳݑܽ݁ݐݐ݈݁݀ܽ݁݀ݏݎݑ ݈݈݁݁ݑ݊݊ܽ݁ݐݑݎܾ݁݊݃ݎܽ±
Exercice 2022 Exercice 2023
(QFRXUVGHODGHWWHHQ½ 1 007 832,00 ½ 1 415 967,00 ½
(SDUJQHEUXWHDQQXHOOHHQ½ 1 754 635,00 ½ 1 827 260,00 ½
'XUpH G·H[WLQFWLRQ GH OD GHWWH HQ
années
0.6 an(s) 0.8 an(s)
3.4.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc
exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs
distribués (par exemple à la suite G·XQH erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
ܽܶ݀ݔݑ ᇱ݉݅ ݈݁݀ݏ݁ݎݑݐ݂ܿܽݏ݈݁ݎݑݏݏ±ݕܽ ᇱ݊݊ܽ ݉ ൌ ݁ݐ݊݁݀±ܿ±ݎ݁±
݀ݐ݊ܽݐ݊ ᇱ݉݅ ݈݁݀݁ݎݐ݅ݐݑܽݏ±ݕܽ ᇱ݊݊ܽ ݁ݐ݊݁݀±ܿ±ݎ݁±
݈݁݀݁ݎܾ݉݁ܿ±݀͵ͳݑܽݑ݊݊ܿ݁ݑݍ݈݁ݐ ᇱ݊݊ܽ ݂݂݄݅ܿ݊݁±
݀݁ݎ ᇱ݂݂݅ܽܽ ܥܶܶݏ݁ݎ ݔݑܽݒܽݎݐݏݎ݄ሺ ݈݁݀݁ݎݐ݅ݐݑܽሻ ᇱ݊݊ܽ ±݁ ݊െ ͳ
Accusé de réception en préfecture
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Exercice : 2023
38
Exercice 2022 Exercice 2023
0RQWDQW G LPSD\pV HQ ½ DX WLWUH GH
l'année n-1 tel que connu au 31
GpFHPEUHGHO·DQQpHQ
80 370 82 567
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
WUDYDX[ HQ½DXWLWUHGHO DQQpHQ-1
5 099 769 5 341 762
Taux d'impayés en % sur les factures
d'eau
1,58 1,55
3.4.9. Taux de réclamations
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toutes natures relatives au service de l'eau, à l'exception
de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires,
y compris celles qui sont liées au règlement de service).
x Nombre de réclamations écrites reçues : 5
ܽܶܰ ൌ ݏ݊݅ݐ݈ܽ݉ܽܿ±ݎ݁݀ݔݑ ݏ݊݅ݐ݈ܽ݉ܽܿ±ݎ݁݀݁ݎܾ݉
ݔ݅ݎݏݎ݄ሺ ܰ݁ݐ݅ݎܿ±݁ܿܽݎݐ݁݊ݑݐ݊ܽݏݏ݈݅ܽሻ
݈݀ܽݐݐ݁ݎܾ݉ ᇱܾܽ ݁ܿ݅ݒݎ݁ݏݑ݀ݏ±݊݊ כ ͳͲͲͲ
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0,34 pour 1000 abonnés (0,07 en 2022).
Accusé de réception en préfecture
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Exercice : 2023
39
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux
engagés pendant le dernier exercice
budgétaire
1 983 500,00 2 185 000,00
Montants des VXEYHQWLRQVHQ½ 438 723,28 0,00
4.2. État de la dette du service
/·pWDWGHODGHWWHDX2023 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre
1 PRQWDQWUHVWDQWGHQ½
1 007 832,00 1 415 967,00
Montant
remboursé HQ½
en capital 211 189,96 210 740,27
En intérêts 26 734,00 27 912,70
4.3. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 858 227,00 ½(858 227,00 ½en 2022).
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
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Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
40
5. Actions de solidarité et de coopération
GpFHQWUDOLVpHGDQVOHGRPDLQHGHO·HDX
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en
application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par
exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créance à caractère social, votés au cours
de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2023, le service a accordé 12 GHPDQGHVG·DEDQGRQGHFUpDQFHSRXUXQPRQWDQWGH ½
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 RPQS : SMAEP du Périgord Noir
Exercice : 2023
41
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 21 062 21 085
D151.0 Délai maximal d'ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés défini par le service [jours ouvrables]
1,0 1,0
Indicateurs de performance
P101.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie (%)
99.43 100
P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques (%)
100 98.34
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d'eau potable (/120 points)
108 71
P104.3 Rendement du réseau de distribution (%) 72,45 67,74
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,83 2,17
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1,71 2,06
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%)
0,65 0,68
P108.3 ,QGLFH G·DYDQFHPHQW GHOD SURWHFWLRQGHOD UHVVRXUFH en eau (%)
70 72
P151.1 7DX[ G·RFFXUUHQFH GHV interruptions de service non programmées [nb/1000 abonnés]
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Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
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Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 ¨,bb, ,¨ ¨À,ÐȊÀr¨ ȇ
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Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
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Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 ¨,bb, ,¨ ¨À,ÐȊÀr¨ ȇ
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Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 LE SAVIEZVOUS ?
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur :
www.services.eaufrance.fr
Les composantes du prix de l'eau :
• le service de distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation)
• le service de collecte et de traitement
des eaux usées
• les redevances de l'agence de l'eau
• les contributions aux organismes publics
(OFB, VNF…) et l'éventuelle TVA.
Au 1er janvier 2022, le prix moyen de
l’eau dans le bassin Adour-Garonne est
de 4,23 euros TTC/m3 dont 2,12€TTC/m3
pour l’eau potable et 2,11 €TTC/m3 pour
l’assainissement collectif.
Pour un foyer consommant 120 m3 par an
desservi par l’assainissement collectif, cela
représente une dépense de 507,60 euros
par an et une mensualité de 42,30 euros
en moyenne. (Données SISPEA 2021)
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
Édition avril 2024 CHIFFRES 2023
NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU ADOURKGARONNE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement 1
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose à la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la présente note d'information établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. RPQS > des réponses à vos questions : https://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs/vos-questions
paie le service d’eau potable et
de dépollution des eaux usées
paient l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
AUTRES
industriels, agriculteurs,
hydroélectriciens,
chasseurs,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables
du service d’eau potable
et d’assainissement
et de l’état des rivières
FACTURE
D’EAU
des ménages
L’AGENCE DE L’EAU
redistribue l’argent
sous forme d’aides
en finançant des
actions prioritaires
pour la protection
de l’eau.
reversent la part de la facture
d’eau des ménages
(en moyenne 16 % de la facture d’eau)
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières…
Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
Édition avril 2024
AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 Qui paie quoi à l’agence de l’eau pour 100 € de redevances en 2023 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Adour-Garonne
2 NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU ADOURKGARONNE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
recettes / redevances
interventions / aides
68,5 € de redevance de pollution
domestique
payés par les abonnés
(y compris réseaux de collecte)
0,05 € de redevance
de pollution
payé par les éleveurs
concernés
8,90 € de redevance de
pollutions diffuses
payés par les distributeurs
de produits phytosanitaires
et répercutés sur le prix des
produits
1,80 € de redevance pour
la protection du milieu
aquatique et cynégétique
payé par les pêcheurs et les
chasseurs
3,45 € de redevance de
prélèvement
payés par les activités
économiques
2,70 € de redevance
de prélèvement
payés par les irrigants
100 € de redevances perçues par l’agence de l’eau
en 2023
2,10 € de redevance de
pollution
payés par les industriels
(y compris réseaux de
collecte) et les activités
économiques concernés
12,50 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités
pour l’alimentation en eau
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l'agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, des concours financiers (subventions, prêts) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d’aides en 2023 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 € d'aides en 2023) • source agence de l'eau Adour-Garonne.
22,15 € aux collectivités pour
l’épuration des eaux usées
urbaines et rurales et la
gestion des eaux de pluie
7,20 € aux acteurs économiques
pour la dépollution
industrielle et le traitement
de certains déchets
dangereux pour l'eau
15 € aux exploitants concernés
pour des actions de
dépollution et la gestion
de la ressource en eau
dans l’agriculture
5 € aux collectivités
pour la protection et
la restauration de la
ressource en eau potable
22,85 € principalement aux collectivités
pour la restauration et la protection des
milieux aquatiques (en particulier des cours
d'eau -renaturation, continuité écologique- et
des zones humides).
13,50 € aux collectivités et acteurs économiques
pour la gestion quantitative de la ressource en
eau (hors agriculture)
14,30 € pour l’animation des
politiques de l’eau
(études, connaissances,
réseaux de surveillance eaux,
éducation, information
et l’international)
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2023
En 2023, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) perçues par l’agence de l’eau Adour-Garonne s’est élevé à environ 324 millions d’euros dont 262 millions en provenance de la facture d’eau payée par les ménages et les industriels dont les activités de production sont assimilées domestiques (APAD).
D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2023 ?
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 3 NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU ADOURKGARONNE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
En 2023, l’Agence s’est mobilisée pour accompagner au mieux les projets sur le terrain, et ce malgré
un contexte économique compliqué pesant sur le coût des investissements. Plus de 220 millions
d’euros d’aides ont été attribués sur l’ensemble du bassin. Le fonds vert est venu compléter les aides
de l’Agence pour accélérer la transition écologique des territoires. En 2023, il a permis près de 30 M€
d’investissements supplémentaires et 300 opérations financées.
ACTIONS AIDÉES
PAR L’AGENCE DE L’EAU ADOURKGARONNE EN 2023
CHANGEMENT CLIMATIQUE
Plus de 70% des aides attribuées par l'Agence
en 2023 ont été consacrés de façon directe
ou indirecte à l’adaptation au changement
climatique : solutions fondées sur la nature ;
gestion et partage de la ressource ; économies
d’eau ; gestion durable des eaux de pluie ; étude ;
sensibilisation ; communication…
Les solutions fondées sur la nature représentent
près de 55 millions d'euros d’aides qui ont
permis de soutenir : la conversion à l'agriculture
biologique, les paiements pour services
environnementaux, la renaturation des cours
d'eau, la préservation des zones humides ou
encore la désimperméabilisation des sols en ville.
PLAN D’ADAPTATION
AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
En 2023, le plan d’adaptation au changement
climatique du bassin Adour-Garonne (PACC) a
fait l’objet d’un complément au PACC en deux
volets adoptés par le Comité de Bassin. Ce travail
a permis de mettre à jour les connaissances
scientifiques et de faire un point d’étape des
actions du PACC.
En savoir plus :
https://eau-grandsudouest.fr/medias/publications/
complement-pacc-point-etape-perspectives
LANCEMENT DE TEMP’O LE MAG
DE L’EAU DU GRAND SUDKOUEST
L'eau essentielle est présente partout dans nos
quotidiens. Face au changement climatique, il
est temps d'agir pour la préserver. Chaque mois,
Temp'O décrypte les enjeux de l'eau et vous invite
à la rencontre des acteurs qui s'engagent pour son
avenir. TEMP’O c’est une émission de 26 minutes,
des reportages de terrain, un podcast et des
articles, tous consacrés à l’exploration d’un enjeu
de l’eau sur notre bassin.
En savoir plus :
https://eau-grandsudouest.fr/tempo
EN 2023...
11 MILLIONS DE M3
D'EAU ÉCONOMISÉE OU
SUBSTITUÉE AU TRAVERS DES
PROJETS AIDÉS 76
NOMBRE DE CAPTAGES
PRIORITAIRES BÉNÉFICIANT
D'UNE DÉMARCHE DE PLAN
D'ACTIONS TERRITORIAL (PAT)
MIS EN OEUVRE
849
NOMBRE DE PAIEMENTS POUR
SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
60
NOMBRE DE SYSTÈMES
D'ASSAINISSEMENT AIDÉS
(SYSTÈMES ET RÉSEAUX)
1 117
NOMBRE DE KM DE COURS
D'EAU RESTAURÉS
58
NOMBRE D'HÉCTARES
DE SURFACES
DÉSIMPERMÉABILISÉES EN
ZONES URBAINES EXISTANTES
358
KG DE SUBSTANCES
DANGEREUSES ÉLIMINÉES PAR
LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
16
NOMBRE DE PROJETS DE
TERRITOIRES OU DE DÉMARCHE
CONCERTÉE POUR L'EAU
* MAEC : mesures agro-environnementales et climatiques / BIO : pour agriculture biologique / PSE : paiement pour services environnementaux
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 LA CARTE D'IDENTITÉ DU BASSIN ADOURGARONNE
Le bassin Adour-Garonne couvre les bassins versants
des cours d’eau qui, depuis les Charentes, le Massif
Central et les Pyrénées, s’écoulent vers l’Atlantique
(115 000 km2, soit 1/5e du territoire national).
Il compte 120 000 km de cours d’eau, d’importantes
ressources souterraines et un littoral d’environ 630 km.
Sur ses 8 millions d’habitants, 30 % vivent en habitats épars.
C’est un bassin essentiellement rural : sur les quelques 6 700
communes, 35 comptent plus de 20 000 habitants, ces
dernières rassemblant 28 % de la population.
Suivez l'actualité de l'eau du bassin sur
www.eau-grandsudouest.fr
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pour les 6 agences
de l'eau 60 années
d'engagement
pour l'eau.
Rendez-vous du
19 au 21 novembre
au Salon des maires
et des collectivités
locales.
MISSION
COMMUNE
pour l'eau,
la biodiversité
et le littoral
1 GRANDES PRIORITÉS Partager la ressource Restaurer les cours d'eau
Agir pour les eaux littorales
Garantir le bon état des eaux
4 AGENTS ENGAGÉS pour une expertise au service de l'eau,
sur le territoire
métropolitain
1 600 L'eau, une priorité pour tous ! 2024 Première loi sur l'eau 1964
Retrouvez toutes les ressources sur le site ht ht https: s://le lesa sa sage genc nces esde dele leau au au au.fr r
Délégations
ATLANTIQUE6DORDOGNE
BORDEAUX (dép. 16 • 17 • 33 • 47 • 79 • 86)
4 rue du Professeur André-Lavignolle
33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 19 99
SAINT6PANTALÉON6DE6LARCHE
(dép. 15 • 19 • 23 • 24 • 63 • 87)
94 rue du Grand Prat
19600 Saint-Pantaléon-de-Larche
05 55 88 02 00
Délégation
ADOUR ET CÔTIERS
PAU (dép. 40 • 64 • 65)
7 passage de l’Europe - BP 7503
64075 Pau Cedex
05 59 80 77 90
Délégations
GARONNE ET RIVIÈRES D'OCCITANIE
TOULOUSE (dép. 09 • 11 • 31 • 32 • 34 • 81 • 82)
97 rue Saint Roch - CS 14407
31405 Toulouse Cedex 4
05 61 43 26 80
RODEZ (dép. 12 • 30 • 46 • 48)
Rue de Bruxelles - Bourran - BP 3510
12035 Rodez Cedex 9
05 65 75 56 00
Siège
AGENCE DE L’EAU
ADOUR6GARONNE
90 rue du Férétra - CS 87801
31078 Toulouse Cedex 4
05 61 36 37 38
Les 7 bassins hydrographiques
métropolitains
Conception : AELB DIC - Adaptation AEAG Avril 2024 - Imprimerie Delort
©
Agence de l'eau Rhin-Meuse, Istockphoto & Jean-Louis Aubert
Accusé de réception en préfecture
024-200067858-20240920-2024-09-20-2-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-104 AFFAIRES FONCIERES - CESSION D'UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT "LE MAS CAVAILLE" - AVIS APRES
ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 2022-143 du 13 décembre 2022 par laquelle l’assemblée a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural au lieu-dit « Le Mas Cavaillé » conformément à l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime qui énonce que lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le Conseil Municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale n’aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Monsieur le Maire précise que l’enquête publique s’est déroulée du 5 au 19 août 2024 et qu’au terme de celle-ci, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable considérant que le chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public.
Dans la mesure où, dans les deux mois qui ont suivis l'ouverture de l'enquête, les intéressés n’ont pas constitué d’association syndicale afin de se charger de son entretien, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter de prononcer la désaffectation du chemin rural et sa cession au profit de Madame LOOCKWOOD et de Monsieur LARIVIERE.
Il précise qu’un géomètre devra intervenir afin de déterminer de définir les caractéristiques des parcelles qui feront l’objet de ces opérations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur du 22 août 2024
- PRONONCE la désaffectation à l’usage du public du chemin rural du Mas Cavaillé figurant en bleu sur le plan ci-dessus ;
- ACCEPTE de céder chacune des parcelles à définir pour la somme forfaitaire de 15 € ;
- DIT que les actes authentiques pourront être passés en la forme administrative conformément aux articles L.1311-13 du code général des collectivités territoriales et L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- AUTORISE Madame LAGOUBIE, Adjointe au Maire en charge des affaires foncières, à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette affaire ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-105 AFFAIRES FONCIERES - INTEGRATION DE PARCELLES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER RUE ANTOINE DE
SAINT EXUPERY
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de vente de plusieurs parcelles lui appartenant, Mme Colette PEYROT a abandonné au profit de la commune la propriété de parcelles qui constitue l’assiette du croisement entre la rue Antoine de Saint Exupéry et l’Impasse Elisa Deroche ainsi que les talus adjacents (parcelles cadastrées section AX numéros 769, 772 et 773) :
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE Il précise que par l’effet de ce transfert de propriété, ces parcelles font partie du domaine privé de la commune et qu’il convient donc de les intégrer au domaine public routier compte-tenu de leur fonction de desserte affectée à la circulation publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
APPOUVE l’intégration au domaine public routier des parcelles cadastrées section AX numéros 769, 772 et 773 appartenant à la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en vue de la concrétisation de la présente délibération ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-106 AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION DE PARCELLES AVENUE DE LA CANEDA - DISPENSE DE PURGE DES
HYPOTHEQUES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 2024-070 du 28 juin 2024 par laquelle il a décidé d’acquérir plusieurs parcelles pour une somme forfaitaire de 15 € chacune dans le cadre de l’aménagement de la piste cyclable avenue de La Canéda.
Il précise que conformément à l’article R.2241-7 du CGCT, dans la mesure le prix ne dépasse pas la somme de 7.700 €, il pourra être payé sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, dès que l’acte d’acquisition dressé en exécution de la délibération précitée aura été publié au fichier immobilier, tenu par le service de la publicité foncière.
Il appelle l’attention du conseil municipal sur l’opportunité d’éviter ces formalités de purge pour l’ensemble des parcelles concernées par la délibération du 28 juin 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Moyens d’Action,
DECIDE qu’il y a lieu de dispenser M. le Maire, par application de l’article R.2241-7 du CGCT, de procéder à l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits sur les parcelles ainsi acquises ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
DEPARTEMENT
DORDOGNE AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en vue de la concrétisation de la présente délibération ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Séance du 17 octobre 2024
Membres
en exercice 29
Présents 19
Représentés 4
Votants 23
Abstention 0
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le 17 octobre à 18h30, le Conseil
Municipal, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le
Maire, le 10/10/2024, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques de Peretti, Maire.
Présents : Jean-Jacques de Peretti, Fabienne LAGOUBIE,
Christophe NAJEM, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Guy
STIEVENARD, Patrick ALDRIN, Elise BOUYSSOU, Marc
PINTA-TOURRET, Claudine MULLER, Jean-René BERTIN,
Marlies CABANEL, Olivier THOMAS, Carlos DA COSTA,
Véronique LIVOIR, Carole DELBOS, Alexia KHIAL, Basile
FANIER, François COQ, Sarah JUTARD.
Procurations : Marie-Pierre VALETTE à Marlies CABANEL,
Nadine PERUSIN à Elise BOUYSSOU, Toufik BENCHENA à
Guy STIEVENARD, Célia CASTAGNAU à Basile FANIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Véronique LIVOIR.
Délibération N°2024-107 DENOMINATION ESPACE PUBLIC - ESPLANADE ALAIN CARRIER
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la proposition de dénommer l’esplanade du pôle culturel, Esplanade Alain Carrier, marquant les 100 ans de sa naissance.
Né le 14 octobre 1924 à Sarlat, Alain Carrier a vu le jour dans la Traverse, au Café du Palais, tenu par ses parents. Dès son enfance, il a été influencé par des figures marquantes telles que Marius Rossillon, dit O'Galop, l'inventeur du Bibendum Michelin, ainsi que le peintre Lucien de Maleville et le poète Paul Éluard. Ces rencontres ont nourri son aspiration artistique précoce.
Engagé dès son adolescence dans la résistance sarladaise, Alain Carrier a illustré son premier ouvrage en 1945, rendant hommage à ses camarades de lutte. Tout au long de sa vie, il a demeuré un fervent gaulliste.
Formé à Paris par le célèbre affichiste Paul Colin, Alain Carrier a brillé dans le domaine de la publicité et du spectacle, travaillant pour des institutions prestigieuses telles que les magasins du Printemps et l'agence Havas. Il a également réalisé de nombreuses couvertures de disques, croisant des artistes comme Bourvil, Édith Piaf et Joséphine Baker. Parmi ses œuvres les plus marquantes figure son affiche pour Amnesty International, "On ne bâillonne pas la lumière", qui a fait le tour du monde.
Malgré son succès parisien, Alain Carrier n'a jamais oublié ses racines périgourdines. Il a été le dernier grand imagier de la région, collaborant avec son ami Maurice Albe. En 1952, il a conçu la première affiche historique du Festival des Jeux du théâtre. Ses œuvres, qu'il a souvent offertes à des associations locales, sont innombrables et témoignent de son attachement à sa terre natale.
REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT
DORDOGNE Ses créations sont désormais présentes dans plusieurs musées européens et ont intégré les collections de la Bibliothèque nationale. Alain Carrier nous a quittés en 2020, mais son héritage artistique perdure.
La ville de Sarlat s’engage depuis longtemps en accompagnant et en valorisant son œuvre sous des formes différentes comme par exemple :
- Le logo de la ville de Sarlat, signature de la cité, représentant stylisées la Maison de la Boétie et la salamandre ;
- L’achat de différentes œuvres ;
- L’organisation de plusieurs expositions avec en particulier la rétrospective 2010 « Alain Carrier s’affiche » ;
- L’acceptation du don de l’Association des amis d’Alain Carrier visant à garantir la préservation et la valorisation d’affiches et de documents divers conservés dans les réserves municipales.
En dénommant cet espace symbolique, il s’agit donc de rendre hommage à l’un des artistes les plus emblématiques de Sarlat, d’associer à un lieu culturel l’engagement d’un homme pour des causes, des idéaux et des mémoires à défendre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- DECIDE de dénommer l’esplanade du pôle culturel : Esplanade Alain Carrier ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La Secrétaire de séance
Véronique LIVOIR
Conseillère Municipale
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Jacques de Peretti