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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 53 17 cletc rapport competences culture plu
Document publié le Mardi 11 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 53 17 cletc rapport competences culture plu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 11 AVRIL 2017
DELIBERATION N°53/17
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
i i L 2017 Afférents au En Qui ont pris nn ; : part à la Conseil exercice | sus
délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
36 36 31 04 AVRIL 2017
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
31 0 0
L'an deux mille dix-sept, le 11 Avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
SAILLAGOUSE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT; Jean-Louis MARTY (Bourg- Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egaï) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Er) -
Claude MONTY (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Llo) — Louis FERRAS (Nahuja) - Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE - Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ;
Stéphane ROS Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Absents : Jean-Jacques FORTUNY — Marie-Thérèse ORTIZ - Grégoire VALLBONA
Excusés : Jacques BOMPIEYRE -— Laurent LEYGUE -
Procurations : Bernard GROS à Marius HUGON — Jacqueline JUANOLA à Jean RIBOT — Jean-Claude RIVAYROL à Georges ARMENGOL - Cécile HOUY AU à Claude MONTY — Roger CIURANA à Daniel DELESTRE - Jean-Luc
VILLERET à Michel BAULOZ — Joëlle CALVET-URRUTIA à Sophie BAZAN
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
CLETC
COMMISSION LOCALE EVALUATION TRANSFERT DE CHARGES APPROBATION DU RAPPORT COMPETENCES CULTURE-PLU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts confiant à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges le rôle de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012362-0006 en date du 27 Décembre 2012 portant extension des compétences par
l’ajout de la compétence « Patrimoine et Culture » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015352-0002 en date du 18 Décembre 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à l’ajout de la compétence Plan Local d'Urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016357-0003 en date du 22 Décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » avec les dispositions de la loi du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et actualisation des statuts ;
VU la délibération n°25/17 du 23 Mars 2017 portant composition des membres de la Commission Locale
d’Evaluation des Transferts de Charges ;
CONSIDERANT que le transfert de charges portant sur l’évaluation de la compétence PLU et la compétence Culture n’a pas été effectué par la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) ;
VU les réunions de la CLETC, composée d’un représentant de chaque commune, en date du 06 Février 2017 et du 09 Mars 2017 afin d’évaluer le montant des charges transférées dans le cadre des compétences « Culture » et « Plu » ;
Le Président présente à l’Assemblée les conclusions de la commission locale chargée de l’évaluation du coût net des charges transférées à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour les compétences PLU et Culture telles qu’arrêtées, à l’unanimité, en date du 09 mars 2017, et propose d’acter ledit rapport qui sera notifié aux communes membres afin de permettre à leur conseil municipal de délibérer. Il précise que le rapport de la CLETC est adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- PREND ACTE des conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 9 mars 2017 selon rapport ci-annexé à la présente délibération.
- PRECISE que ce rapport sera notifié aux communes membres par le Président de la CLETC pour délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de
la population.
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à SAILLAGOUSE les jours, mois et an susdits.
La présenté décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son anteur dans les deux mois à
compter de sa notification. La présente décision peut également faire P'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour L'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts on, à défaut. de pustifier du dépôt 7 d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20170411-53-17-DE
Date de télétransmission : 12/04/2017
Date de réception préfecture : 12/04/2017