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Procès Verbal - 2026 007 voirie alignement chemin de la grange les landes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarzé Villages.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 007 voirie alignement chemin de la grange les landes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Jarzé Villages / Arrêté n° 2026-007
ARRÊTÉ DE DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
CHEMIN DE LA GRANGE (Les Landes) / JARZÉ
Le Maire de La Commune de Jarzé Villages,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la volonté de la commune de JARZÉ VILLAGES de délimiter entre La propriété publique communale relevant de la domanialité publique artificielle sis Chemin de la Grange et les parcelles cadastrées 163 B 619 et 163 B 620 {les Landes).
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Antoine Février, géomètre expert en date du 24 novembre 2025 annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017).
ARRÊTE
Article 1 :
La limite de propriété a été retenue telle qu’elle a été fixée en 1975 par M. Pierre SAVREUX, géomètre- expert à Baugé suivant l'accord des parties conformément aux constations matérielles réalisées ensemble le jour du bornage.
Les limites de propriété sont fixées suivant la ligne :
e 6:Poteau Electrique
e 3: Borne nouvelle
e 7: poteau télécom
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des
sommets définis ci-dessus.
Article 2 :
La limite de fait et La limite de propriété sont identiques.
rtic
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l’ouvrage public routier. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
La borne nouvelle a été implantée dans l’alignement des poteaux de télécommunication existants.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à M. Antoine FÉVRIER, géomètre expert.
Article 5 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif du Maine et Loire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Jarzé Villages / Arrêté n° 2026-007
Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le : 20 janvier 2026
Arrêté notifié par courrier simple à M. Antoine FÉVRIER, géomètre expert le : 20 janvier 2026
Arrêté affiché aux portes de la mairie le : 20 janvier 2026
Annexe 1 Plan
Annexe 2 : Procès-verbal
Plan de délimitation | ex Cabinet Antoine Février DT À | Section 025 B n° 369, 784 et B n° 649 | asoutreusren rrnlempers genre tr pat ca Lu
Propriété DENOUAL sans Lo Lu r mr To Durs Prropat 48 Bourerd Ou Fins René 49100 ANGERS ° _ pr Chemin de la Grange Prenant Jcouis CPS LS MADOES EUR LOME) d Grand ea
| 49140 Jarzé Vilages Téléphone 02 41 37 D6 17 - Med , s9#@geomaire-apar.t Route LT
l'Echete: | Bossier: |. Date: _ Système de coordonnées ur | 11500 25091 24112025 Piarémétne: Lambert CC47 Akimätne. ns _ jus ; _— _—— _— ER — _— cf —
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