Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 218 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 218 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 218 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2024-218

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques / Direction

Départementale des Finances Publiques

36-2024-12-11-00002 - Fermeture Service de la Publicité Foncière et de

l'Enregistrement de Châteauroux (1 page) Page 3

Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires

ruraux

36-2024-12-11-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse

particulière à l'arc à des fins de suppression de concentration de

sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la

Sous, situés dans le réserve naturelle de Chérine (Indre), et de

régulation de populations des ragondins et rats musqués (4 pages) Page 5

36-2024-12-12-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des

demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes

de récolte affectant les cultures maraîchères : pommes de terre,

concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courges non

assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024 (1 page) Page 10

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,

eau, nature

36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant

l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code

de l'environnement, concernant la station de traitement des eaux

usées de LE BLANC, située sur la commune de LE BLANC (18 pages) Page 12

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2024-12-12-00001 - Arrêté dérogation portant modification de

l'arrêté du 28/09/2020 pour la DSIL à la CCBVC (2 pages) Page 31

36-2024-12-10-00002 - Arrêté du 10 décembre 2024 autorisant la

mutation du permis d'exploitation d'un gîte géothermique dit "Permis

réseau de chaleur quartier Saint Jean" au profit de la commune de

Châteauroux (2 pages) Page 34

36-2024-12-11-00004 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif

Renforcé de l'Indre géré par l'ADIASEAA (4 pages) Page 37

2Direction Départementale des Finances

Publiques

36-2024-12-11-00002

Fermeture Service de la Publicité Foncière et de

l'Enregistrement de Châteauroux

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-12-11-00002 - Fermeture Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Châteauroux 3Ex [

REPUBLIQUE | + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'INDRE

10, rue Albert 1er

36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX

Tél : 02 54 60 34 34

Arrêté relatif au régime d'ouverture

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre

Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°036-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de

signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques de l'Indre ;

ARRÊTE:

Article 1 :

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux sera fermé le 2 janvier

20285.

Article 2 : :

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux sera fermé au public

_le 3 janvier 2025 au matin.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans

les locaux du service visé à l’article 1.

Fait à Châteauroux le 11 décembre 2024,

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre

Hervé POUYANNÉ

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-12-11-00002 - Fermeture Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Châteauroux 4Direction Départementale des Territoires

36-2024-12-11-00001

Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse

particulière à l'arc à des fins de suppression de

concentration de sangliers dans les bois de

Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous,

situés dans le réserve naturelle de Chérine

(Indre), et de régulation de populations des

ragondins et rats musqués

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-11-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression de concentration de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans le réserve 5EE > | Direction départementale des Territoires

PRÉFET Service d'’Appui aux Territoires Ruraux DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués oi 7

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réserve

naturelle de Chérine (Indre) ;

Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-19-00004 du 19 juin 2024 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2024-2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024:10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux

agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve en date du 23 novembre 2021, ayant validé le principe de la reconduction des chasses particulières à l’arc contre les populations de sangliers ;

Vu la demande du 9 décembre 2024 de M. Thibaut MICHEL, conservateur de la réserve naturelle de Chérine ;

Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 10 décembre 2024; .

Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine est incompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premières

expérimentations. menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2023-24 sont concluants ;

Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire des étangs de la réserve naturelle de Chérine ;

Considérant l'urgence de la situation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-11-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression de concentration de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans le réserve 6ARRÊTE :

Article 1°’: Une chasse particulière à l'arc est autorisée le dimanche 15 décembre 2024 dans le périmètre de la réserve naturelle de Chérine, notamment dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conformément à l'avis favorable exprimé par les membres du conseil scientifique de la réserve réuni le 23 novembre 2021.

La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour le prélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon les mêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.

Article 2 : L'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cette

chasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cette intervention se déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entre l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine (représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'Indre.

Article 3: L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'affüt et/ou à l'approche combinée à des poussées silencieuses. L'emploi de chiens d'arrêts ou de petits pieds peut être autorisé avec l'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.

Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse, seuls sont habilités à participer à cette opératiôn les adhérents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou, en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc, choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d'un permis de chasser validé, de l'attestation ou de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurance chasse.

Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturelle de Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent. Cette décision est du ressort de la DDT.

Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par Un conducteur de chien de sang agréé.

Toute nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par une

surabondance inhabituelle d'animaux. | ‘

Article 4: Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine. Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à la trichine.

Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des animaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalable relative à la trichine.

Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.

Article 5: Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT toute

concentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré l'opération prévue, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.

Article 6 : L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver la sécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de la réserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en concertation avec les archers. |

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-11-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression de concentration de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans le réserve 7Article 7 : L'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve un responsable de

l'opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rôle (chasseurs, auxiliaires).

Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de la

réserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. Il précise et donne les consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse un

bilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de le

communiquer à la DDT. |

Le procès-verbal de l'opération dressé par le responsable de l'ACABB indiquera la liste (signée) des personnes ayant participé à l'opération ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilan détaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis à l'opération. || sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.

Article 8; La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement

_du Blanc, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la Directrice. départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, le Gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine, le Président de l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et dont une ampliation sera adressée aux lieutenants de louveterie territorialement compétents, au Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.

Châteauroux, le 11 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Po/Le Directeur départemental des territoires

et par délégation,

Le Chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,

* recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice dministrative : |

.. un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux

Cedex) ;

+ un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

mplicite de l’un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours

peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwrtelerecours.fr).

Les recours doivent être adressés par léttre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-11-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression de concentration de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans le réserve 8Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-11-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression de concentration de sangliers dans les bois de Chérine et de Las ainsi qu'à l'étang de la Sous, situés dans le réserve 9Direction Départementale des Territoires

36-2024-12-12-00004

Arrêté encadrant la période de dépôt des

demandes d'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale des pertes de récolte

affectant les cultures maraîchères : pommes de

terre, concombres, carottes, tomates, salades,

aubergines, fraises et courges non assurées suite

aux aléas climatiques de l'année 2024

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-12-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures maraîchères : pommes de terre, 10PRÉFET | Direction Départementale des Territoires

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU

Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée

sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures maraîchères : Pommes de terre, concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courges non assurées suite aux aléas climatiques de l’année 2024

= LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 :

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par l'orage de pluie du 29 juin 2024;

ARRÊTE

Article 1 :

Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les cultures maraîchères : Pommes de terre, concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courges situées sur les communes d'ARGY, BUZANCAIS, CHEZELLES, NIHERNE, ST-LACTENCIN, ST-MAUR et VILLEDIEU - SUR-INDRE consécutives aux aléas climatiques de l'année 2024 sont déposées à la Direction départementale des Territoires de l'Indre du 16 décembre 2024 au 31 janvier 2025.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Rik DERERVEN

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-12-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures maraîchères : pommes de terre, 11Direction Départementale des Territoires

36-2024-12-10-00003

ARRÊTÉ du 10 décembre 2024

autorisant l'exploitation et le rejet,

pris au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement,

concernant la station de traitement des eaux

usées de LE BLANC,

située sur la commune de LE BLANC

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 12PREFET Direction départementale des

DE L’I NDRE territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 36-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024

autorisant l'exploitation et le rejet,

pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement,

concernant la station de traitement des eaux usées de LE BLANC,

située sur la commune de LE BLANC

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu la directive n°91/271/EEC du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines ;

Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à la

consommation humaine ;

Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « vallée de la Creuse et affluents (zone spéciale de conservation) » ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 94E4837bis EQUIP/535/SEP du 22 décembre 1994 portant autorisation à la commune de LE BLANC de rénover et de mettre aux normes la station

d'épuration de la ville ;

aie nistranve Rd Genrge Sard CU 60616 36020 Chateauro! » Ledex Tél 0282832036 ddt@ini'e oi

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 13Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu le dossier de déclaration reçu en date du 29 janvier 2024 de la part de la commune de LE BLANC, représentée par Monsieur Gilles LHERPINIERE en qualité de maire de la collectivité, enregistré sous la référence GUNENV n°010003889S, concernant la station de traitement des eaux usées de la commune de LE BLANC, d'une capacité nominale retenue de 600 kg/j de DBOs (soit 10000 Équivalents-Habitants), sur les parcelles cadastrales n°0469-0472-0473 de la section AB, commune de LE BLANC ;

Vu les observations émises par courriel daté du 13 novembre 2024 de la part du

représentant du pétitionnaire, durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire, sur le projet d'arrêté portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eaux usées de LE BLANC transmis par courriel à la collectivité le 7 novembre 2024 ;

Considérant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau « La Creuse », masse d'eau référencée FRGR0O365b «la Creuse et ses affluents depuis le complexe d'Éguzon jusqu'à la confluence avec la Gartempe » dont l'objectif de bon état global à l'échéance de 2027 est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;

Considérant que le département de l'Indre est entièrement classé dans les zones sensibles à l'eutrophisation du bassin Loire Bretagne par la DREAL Centre (service de bassin compétent) ;

Considérant qu'il n'existe actuellement. aucun captage (ou périmètre de protection) d'adduction en eau potable susceptible d'être affecté par les rejets d'eaux usées traitées de la station de traitement de LE BLANC dans le milieu superficiel ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;

ARRÊTE

Article 1° : Conditions générales

Cet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets d'une station de traitement des eaux usées de la commune de LE BLANC, exploitée par la commune, représentée par Monsieur Gilles LHERPINIERE en sa qualité de maire de ladite collectivité.

La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

Tr | Î # LA - LE Rubrique : Intitulé Régime ALTÉREU) RS PAU

| | générales correspondant a

2110 Systèmes d'assainissement collectif des eaux) Déclaration Arrêté modifié du usées et installations d'assainissement non 21 juillet 2015

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 14collectif destinés à collecter et traiter une

charge brute de pollution organique au sens

de l'article R. 2224-6 du code général des

collectivités territoriales :

1/ Supérieure à 600 kg de DBOS (A)

2/ Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur

ou égal à 600 kg de DBOS (D)

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en sus des prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.

Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées

2-1 : Caractéristiques générales de la station

La station de traitement, mise en service en novembre 1997, est dimensionnée selon la capacité nominale (technique) suivante :

* capacité organique = 600 kg de DBOs/jour ou 10 000 Équivalents-Habitants

. capacité hydraulique = 1 500 m°/j

. débit de pointe = 150 m/h

Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs, le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliers arrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès que cela est possible, sur les 5 dernières années (à partir de l’année N-1 à N-5).

Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police de l'Eau.

2-11 : Système de collecte

Le système de collecte (code SANDRE 0436018R0001), entièrement séparatif, présente les caractéristiques suivantes :

* 55 283 ml environs de réseaux de collecte gravitaires dont :

55 283 ml environs de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) ;

0 ml de réseaux unitaire (RU).

+ 4542ml environs de réseaux de refoulement et 18 postes de

relèvement/refoulement :

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 15Sites Débit nominal | Présence | Stockage TP | ré Lance TP avec restitution

_PR Bateau | 90 m°/h Oui / A1 Non Oui ___ PR Hôpital 110 m°/h _ Oui A1 Non Oui

PR la Forêt 45 m°/h Non Non Non PR la Guignière 15 m°/h Non Non Non PR la Guilbardière 5 m°/h Non Non Non L PR la Liotière 8 m°/h Non Non ki Non PR la Palisse 75 m°/h Oui / R1 Non Non PR le Moulin 18 m°/h Non Non | Non PR les landelles 16 m°/h Non Non Non PR Piscine 45 m“/h Non Non Non PR Route de Cor ? m°/h Non Non Non PR Rue de Blois ? m°/h Non Non Non PR Rue de la Roderie ? m°/h Non Non Non PR Ruffec 40 m°/h Non Non Non PR Village de varennes 21m°/h Non Non Non PR Chemin du bois Bichier 14 m°/h Non Non Non 3 PR Concermiers 14 m°/h Non Non Non PR la Bulle ? m°/h Non Non Non !

2-1-2 : Système du traitement des eaux usées

La station d'épuration (code SANDRE 0436233S0001) est administrativement considérée pour les dimensions de charges hydrauliques et polluantes suivantes :

Débit nominal 1 500 m°/j

DBOs 600 kg/j

DCO | 1450 kgj

MES 750 kg)

| NTK 160 kgjj

Pt 40 kgjj

Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant : X= 551080

Y=6617 529

La station dispose d’un déversoir en tête de station A2 (point physique S16) situé en tête de station dont les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :

X= 551098

Y=6617 578

Elle dispose également d’un by-pass interne mais celui-ci est non référencé comme point logique A5 (point physique S3) dans la mesure où il n'y a pas de rejet au milieu.

Le rejet au milieu naturel, en cours d’eau, se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :

X= 551049

Y=6617 501

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 162-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station de traitement des eaux usées

Concernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devront posséder à minima les caractéristiques suivantes :

2-21 Filière eau

Le traitement des eaux usées sur la station d'épuration de LE BLANC est basé sur le

principe du traitement par boues activées à aération prolongée, avec :

+ un poste de relevage en entrée de station avec TP (point logique A2);

+ un dégrillage automatique ;

+ un dessableur / dégraisseur ;

+ un bassin d'aération (2 000 m°);

* une unité de déphosphatation (cuve 20 m°) avec pompe doseuse ;

- un dégazeur (5 m°);

un clarificateur (miroir 250 m°);

+ Un puits de recirculation et d'extraction ;

° un canal de comptage venturi en sortie.

2-2-2 Filière boues

Les boues sont extraites depuis le puits d'extraction et dirigées vers un épaississeur puis stockées dans un des deux silos prévus à cet effet.

Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE se trouve en annexe 2.

Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement des eaux usées

3-1 Règles générales

Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.

Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation d'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa

tranquillité.

Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 17À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.

Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du

contrôle.

Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.

Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible là qualité du traitement des eaux.

. 3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissement

Comme le prévoit l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le maître d'ouvrage établit un

diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédant pas dix ans.

Ce diagnostic vise notamment à :

1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs d'orage cités au I! de l’article 17;

2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel;

3° Identifier les principaux secteurs concernés par.des anomalies de raccordement au système de collecte ;

4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;

5 Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système d'assainissement ;

6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.

À partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits prévues au II de l'article 17 ci-dessous, modélisation ....).

Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 18Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement

Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation du diagnostic et du programme d'actions, assure la cohérence de ce travail et la transmission du document. Lorsque le système d'assainissement est composé de plusieurs stations de traitement des eaux usées, ces missions sont assurées par le maître d'ouvrage de la station dont la capacité nominale est la plus importante.

À ce jour, l'établissement d'un diagnostic périodique du système d'assainissement de LE BLANC est toujours en attente.

Une fois élaboré, le programme d'actions listant les travaux à mettre en œuvre sur une période maximale de 10 ans sera annexé au présent arrêté. La mise en œuvre des travaux et le respect du planning annuel seront alors à respecter.

Dans le cas contraire, le système de collecte sera jugé non conforme par le service en charge du contrôle.

Toute modification du planning doit faire l'objet d'une information du service en charge du contrôle le justifiant. En cas de justification insatisfaisante, le système de collecte sera jugé non conforme par le service en charge du contrôle.

L'avancement du programme sera transmis annuellement dans le cadre du bilan annuel du système d'assainissement défini à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.

Afin d'apprécier l'efficacité des travaux, un bilan chiffré sera également conduit

concernant l'évolution des charges hydrauliques en entrée de STEU à l'issue de chaque phasage important du programme d'actions : fin de mise en œuvre des actions prioritaires par exemple.

3-3 Diagnostic permanent du système d'assainissement

En cohérence avec l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le ou les maîtres d'ouvrage mettent en place et tiennent à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.

Ce diagnostic est destiné à :

1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système

d'assainissement ;

2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;

3 Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;

4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.

Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.

Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 191° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;

2° L'entretien et la surveillance de l’état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;

3° La gestion des flux collectés/ transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d'équipements métrologiques et traitement/ analyse/ valorisation des données obtenues ;

4° La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.

Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation et la mise en œuvre de ce diagnostic permanent et veille à la cohérence du diagnostic à l'échelle du système d'assainissement.

4

Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/ j de DBOS et supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBOS, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2024.

À ce jour, l'établissement d'un diagnostic permanent du système d'assainissement de LE BLANC est toujours en attente.

3-4 Traitement des eaux usées et performances à atteindre

Conformément à l’article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour les agglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.

Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :

[ | Concentration max Rendement min |

| nn | à respecter L à Lau | Concentration

| enmoyenne en moyenne | en moyenne ; en moyenne rédhibitoire

LE | journalière | annuelle journalière annuelle |

DBOs 20 mg/L - 90,00 % - 40 mg/L

DCO 75 mg/l | - | 8500% | 5 | 150 mg/L

MES | 20mgl - | 000% - | 50mg/L

NGL 15mgL - | 8500% | -

[ NTK | 10mg/L - | 8000% | :

Ptot _ [ 2m | | | 8000% | |

Tout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un paramètre entraîne sa non- conformité.

Le prélèvement représentera un échantillon moyen, asservi au débit de sortie.

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 20En prolongement du précédent arrêté portant autorisation d'exploitation, les conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet des effluents traités sont au surplus les suivantes :

. le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 150 mS/h ;

. la température instantanée doit être inférieure à 25°C;

- le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;

. la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu

récepteur ;

. le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à

2 mètres de la berge ;

. l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20 °C.

3-5 Gestion des déchets du système d'assainissement

Les boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listé

à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.

Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et la responsabilité incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, les collectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation en vigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformément aux principes prévus à l'article L.54141 du code de l'environnement, qui privilégie la valorisation à l'élimination.

Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.

Dans le cas d’une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont épandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablement validé par le service en charge de la police de l'eau.

Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service qui jugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.

Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L.5411 du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.

3-6 Opérations d'entretien et de maintenance

Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement.et de surveillance.

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 21Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.

Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.

Le service en charge de la police de l’eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception

de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs. |

En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'en limiter l'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face.

Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.

Article 4 : Surveillance du système d'assainissement

4-1 Dispositions générales

En application de l’article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 et R.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place une surveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées ainsi que du milieu récepteur en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité de la globalité du système d'assainissement.

4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillance

En cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront être apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être effectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visite devra également être adressée au service en charge de la police de l'eau.

4-3 Autosurveillance du système de collecte

Sont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d'orage situés à l'aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d'orage surveillés.

Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS font l'objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps de déversement journalier.

10

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 22Deux points de déversement de ce type sont identifiés sur le réseau de collecte du système d'assainissement de LE BLANC :

«+ PR Bateau X=551841 Y=6616 351

+ PR Hôpital X=551467 Y=6616577

4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées

Le maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance requises par l'arrêté du 21 juillet 2015, mais également complétées des éléments dispositions 3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.

Par ailleurs, chaque année avant le 1 mars, le maître d'ouvrage de la station transmet au service en charge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de l'année précédente.

Au travers d'un suivi régulier, ce programme comporte a minima :

+ la mesure et l'enregistrement quotidien des débits en entrée (A3) et en sortie de

station (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des débits en transit par le(s) déversoir(s) de tête de station (A2) et par le by-pass (A5);

. la mesure des paramètres en entrée et en sortie de station :

x 24 mesures de pH;

x 12 mesures de DBO: ;

x 24 mesures de DCO ;

x 24 mesures de MES ;

x 12 mesures de NGL ;

x 12 mesures de NTK ;

x 12 mesures de NH ;

x 12 mesures de NO; ;

x 12 mesures de NO* ;

x 12 mesures de Ptot ;

x 24 mesures de température des eaux.

De plus, sont notés également :

+ la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsi

que des matières de dessablage et des huiles ;

. le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ;

. la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.

Enfin, de sorte à appréhender les éventuels impacts du rejet des eaux traitées sur le milieu récepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois de septembre) en amont immédiat et 100 mètres en aval du point de rejet en cours d’eau : . Années impaires : suivi physico-chimique avec température, pH, O: dissous, DBO:, DCO, MES, NGL, NTK, NHa, NO*, NO:, PO4, Ptot, O? dissous, pH et température ;

. - Années paires: suivis hydrobiologiques des macro-invertébrés (de type IBGN / IBG-DCE / I2M2.. à adapter à la configuration du site) et des diatomées

(IBD).

11

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 23Un calendrier prévisionnel des différents suivis est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées et envoyé au plus tard le 1”

décembre de l'année précédent sa mise en œuvre. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l’eau.

Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.

Le programme prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le

maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.

Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau. Exceptionnelles, ces demandes de dérogations doivent être motivées.

Article 5 : Signalement d’un incident, accident ou panne

Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.

Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.

Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 6 : Production documentaire : le cahier de vie et le bilan de fonctionnement

6-1 Manuel d'autosurveillance

Le maître d'ouvrage de la STEU y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.

12

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 24Ce manuel obligatoire spécifie :

. les normes et méthodes de référence utilisées pour la mise en place et

l'exploitation des équipements d'autosurveillance ;

. les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de

données « SANDRE» ;

les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans

l'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.

et décrit :

. les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille,

localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des

milieux concernés par le rejet notamment).

Ce manuel est transmis à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu’au service en charge du contrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. L'agence de l'eau réalise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet au service en charge du contrôle. Après expertise par l'agence de l'eau, le service en charge

du contrôle valide le manuel. |

Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et la cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.

6-2 Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement

Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l’année précédente (station ou système de collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'année en cours.

Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :

. un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des

déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas

échéant, flux de pollution déversés) ;

. les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues

produites...) ;

. les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs admis sans préjudice d'autres réglementations (quantité, qualité) : matières de

vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;

- la consommation d'énergie et de réactifs ;

* un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations

d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;

- une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l’année

précédente ;

- un bilan des contrôles des équipements d’autosurveillance réalisés par le maître

d'ouvrage ;

. un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;

. un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;

. les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;

. une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;

13

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 25- une autoévaluation des performances du système d'assainissement ; . la liste des travaux conduits (ou différés avec une justification) sur l'année écoulée ;

. la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation

lorsqu'elle est connue.

Article 7 : Durée de l'acte administratif

Le présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.

Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.

Article 8 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87 000 LIMOGES CEDEX par la collectivité ou par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.

Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site internet : wwwr-telerecours.fr.

Article 9 : Publicité et information des tiers

En vue de l'information des tiers :

1° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois et un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre ;

2° l'opération étant située dans le périmètre du « SAGE Creuse » (schéma d'aménagement et de gestion des eaux), la décision est communiquée au président de la commission locale de l’eau ;

3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département de l'Indre pendant une durée minimale de six mois.

Article 10 : Exécution

Le préfet de l'Indre, la maire de LE BLANC, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

14

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 26Charlotte JACQUET-MARTIN

Cheffe de Service « Planification Risques Eau Nature »

Pièces jointes :

Annexe 1 : Schéma simplifié des réseaux eaux usées de LE BLANC

Annexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEU de LE BLANC

15

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 27Annexe 1:

SCHEMA DU RESEAU ASSAINISSEMENT :

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16

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 28Annexe 2 :

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17

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 29Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet, 30Préfecture de l'Indre

36-2024-12-12-00001

Arrêté dérogation portant modification de

l'arrêté du 28/09/2020 pour la DSIL à la CCBVC

Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-12-00001 - Arrêté dérogation portant modification de l'arrêté du 28/09/2020 pour la DSIL à la CCBVC 31dsUr ON Secrétariat général CENTRE-VAL pour les affaires régionales DE LOIRE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DE DÉROGATION N° 36-2024: ou V2 DEC. 2024 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 28 SEPTEMBRE 2020 ATTRIBUTIF DE SUBVENTION

AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT

PUBLIC LOCAL À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRENNE-VAL DE CREUSE

La préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

VW l'article R. 2334-39 du Code général des collectivités territoriales relatif à la dotation de

soutien à l'investissement local ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VW le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val

de Loire, préfète du Loiret, à compter du 21 août 2023 ;

Vu l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire du 21 août 2023 portant délégation

de signature à M. Thibault LANXADE, préfet de l'Indre, pour procéder à la signature des

décisions d'attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement

local lorsque l'attributaire est situé dans son département ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 attributif de subvention au titre de la dotation de soutien à

l'investissement public local à la communauté de communes Brenne-Val de Creuse pour des

travaux d'aménagement et la viabilisation de la voirie dans le cadre d'un projet de

méthanisation à Ciron ;

Vu l'arrêté n°2022102-001 du 12 avril 2022 prorogeant la date de commencement de

l'opération jusqu'au 1° octobre 2023;

Vu l'arrêté de dérogation n°202310-18-00001 du 18 décembre 2023 prorogeant la date de

commencement de l'opération jusqu'au 1° octobre 2024 ;

Vu le courrier motivé en date du 27 septembre 2024 du président de la communauté de

communes Brenne-Val de Creuse sollicitant, à titre dérogatoire, une nouvelle prolongation de

la date de commencement de l'opération subventionnée susvisée ;

Considérant que la demande est justifiée puisque le projet subit un important retard

d'exécution lié à un contentieux relatif au permis de construire et à l'autorisation |.C.P.E de

méthanisation ;

Préfecture de la résion Centre-Val de Loire = 187 rue de Bourgogne 45042 ORLCANS CCOCX 1

Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.nretectures reglons.gouvfr/centre-val-de-loire

Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-12-00001 - Arrêté dérogation portant modification de l'arrêté du 28/09/2020 pour la DSIL à la CCBVC 32Considérant que le retard n'incombe pas à la collectivité et qu'il est nécessaire de proroger à

nouveau le commencement d'exécution de l'opération ;

Considérant que la dérogation doit permettre à la collectivité de conserver le bénéfice des

aides de l'État accordées pour la réalisation du projet ; qu'elle ne portera pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte

disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et

internationaux de la France ;

Sur proposition de la secrétaire générale de l'Indre ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: || est dérogé à l'article R 2334-28 du Code général des collectivités territoriales

qui dispose que : «Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l'opération au titre de laquelle elle à été accordée n'a reçu aucun commencement

d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.

Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un

délai inférieur à deux ans.

Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger

la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.»

ARTICLE 2 : Le délai de commencement de l'opération subventionnée fixé au 1% octobre

2022 par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, prorogé une première fois au 1° octobre

2023 par arrêté n°2022102-001 du 12 avril 2022, prorogé une deuxième fois au 1er octobre

2024 par arrêté 36-2023-12-18 du 18 décembre 2023, est prorogé jusqu'au 1” octobre 2026.

En l'absence de commencement de l'opération à l'expiration de ce nouveau délai, la caducité

de l'arrêté attributif de subvention sera constatée.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et le directeur régional des

Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée, à titre de notification, au président de la communauté

de communes Brenne-Val de Creuse. || sera également publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Indre.

Châteauroux, le 11 Lliesntse rit

Pour la Préfète de la région Centre-Val de Loire,

et par délégation,

le Pr e l'Indre,

Thibault LANXADE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211

et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire

Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales ;

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :

wwuw.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces recours.

Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-12-00001 - Arrêté dérogation portant modification de l'arrêté du 28/09/2020 pour la DSIL à la CCBVC 33Préfecture de l'Indre

36-2024-12-10-00002

Arrêté du 10 décembre 2024 autorisant la

mutation du permis d'exploitation d'un gîte

géothermique dit "Permis réseau de chaleur

quartier Saint Jean" au profit de la commune de

Châteauroux

Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-10-00002 - Arrêté du 10 décembre 2024 autorisant la mutation du permis d'exploitation d'un gîte géothermique dit "Permis réseau de chaleur quartier Saint Jean" au profit de la commune de Châteauroux 34EE = Direction du développement

local et de l’environnement

PRÉFET Bureau de l’environnement

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 10 décembre 2024

autorisant la mutation du permis d'exploitation d’un gîte géothermique dit

« Permis réseau de chaleur quartier Saint Jean » au profit de la commune de

Châteauroux

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code minier ét notamment l'article L. 143-8 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de

géothermie et notamment son article 10-12, :

VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 n°36-2023-01-23-00001 accordant à la société SCALIS un

permis d'exploitation d'un gîte géothermique au Trias pour alimenter le réseau de chaleur du quartier

Saint Jean situé sur le territoire de la commune de Châteauroux ;

VU le courrier conjoint de la société SCALIS et de la ville de Châteauroux du 24 septembre 2024 à

l'effet d'obtenir la mutation du permis d'exploitation d'un gîte géothermique au Trias pour alimenter

le réseau de chaleur du quartier Saint Jean situé à Châteauroux détenu par la société SCALIS (cédante)

au profit de la commune de Châteauroux (cessionnaire) ;

VU le dossier joint à l'appui de cette demande ;

VU la lettre préfectorale du 11 octobre 2024 accusant réception de la demande de mutation ;

VU le rapport et avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

(DREAL) du Centre - Val de Loire du 31 octobre 2024 ;

VU la notification aux demandeurs du projet d'arrêté autorisant la mutation du permis d'exploitation

du gîte géothermique au Trias alimentant le réseau de chaleur du quartier Saint Jean situé à

Châteauroux au profit de la commune de Châteauroux ;

VU la transmission à la Ville de Châteauroux du projet d'arrêté dans le cadre de la phase contradictoire

le 8 novembre 2024 et son courriel du 22 novembre 20244 indiquant l'absence d'observation ;

VU la transmission à la société SCALIS du projet d'arrêté dans le cadre de la phase contradictoire le 8

novembre 2024 et l'absence de réponse ;

CONSIDÉRANT que le dossier de demande de mutation du permis d'exploitation est complet ;

CONSIDÉRANT que le cessionnaire a apporté toutes les garanties concernant ses capacités

techniques et financières pour assurer la bonne exploitation du gîte géothermique au Trias alimentant

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

1/2

Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-10-00002 - Arrêté du 10 décembre 2024 autorisant la mutation du permis d'exploitation d'un gîte géothermique dit "Permis réseau de chaleur quartier Saint Jean" au profit de la commune de Châteauroux 35le réseau de chaleur du quartier Saint Jean à Châteauroux ;

CONSIDÉRANT que la mutation du permis d'exploitation du gîte géothermique au Trias ne modifie pas les prescriptions édictées à l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 n°36-2023-01-23-00001 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué aux demandeurs ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,

ARRÊTE

Article 1 : Mutation du permis d'exploitation

Le permis d'exploitation du gîte géothermique dit « Permis réseau de chaleur quartier Saint Jean »

octroyé par arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 n°36-2023-01-23-00001 à la société anonyme d'HLM

SCALIS, cédante, est muté au profit de la commune de Châteauroux, cessionnaire.

Article 2 : Transfert des droits et obligations

Les droits et obligations liés au « Permis réseau de chaleur quartier Saint Jean » visé à l'article 1 sont

transférés à la commune de Châteauroux sur toute sa durée de validité.

Article 3 : Autres dispositions

Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 n°36-2023-01-23-00001 restent applicables en

ce qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent arrêté.

Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

Article 5 : Notification et mesures de publicité

Le présent arrêté est notifié par le Préfet de l'Indre au cédant et au cessionnaire.

Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet de l'Indre et aux frais du cessionnaire :

* affiché en mairie de Châteauroux pendant une période minimale d'un mois. Un procès-verbal

de l'accomplissement de cette formalité est adressé au Préfet de l'Indre ;

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et mis en ligne sur son site

internet ;

* publié dans un journal diffusé dans tout le département.

Article 6 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté,

conformément aux dispositions de l'article R.311-6 du code dejustice administrative :

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges soit :

e par voie postale ;

o par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessibles sur le site internet

https://wwwtelerecours.fr.

Ce recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

Article 7 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Centre - Val de Loire en charge des mines et le Maire de la commune

de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Nadine CHAÏB

2Ja

Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-10-00002 - Arrêté du 10 décembre 2024 autorisant la mutation du permis d'exploitation d'un gîte géothermique dit "Permis réseau de chaleur quartier Saint Jean" au profit de la commune de Châteauroux 36Préfecture de l'Indre

36-2024-12-11-00004

Arrêté portant tarification du Centre Educatif

Renforcé de l'Indre géré par l'ADIASEAA

Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-11-00004 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Indre géré par l'ADIASEAA 37Ministère de la Justice

PRÉ FET Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DE L'INDRE Direction Interrégionale Grand-Centre Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du |! ! EE. ?074

portant tarification du Centre Éducatif Renforcé de l'Indre

géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la sauvegarde de l'enfance,

de l'adolescence et des adultes (ADIASEAA)

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 31441 à

L.314-9 et R. 314-125 à R. 314-127 ;

Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2010 portant autorisation la création d'un Centre

Éducatif Renforcé pour les mineurs sis « La Garderie de Miran » à La Pérouille (36350) et géré par l'Association Départementale de l'Indre pour l'Accueil et la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (ADIASEAA) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2023 portant habilitation du Centre Éducatif Renforcé ;

Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Éducatif

Renforcé a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;

Vu les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 ;

Sur rapport du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand

Centre ;

Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-11-00004 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Indre géré par l'ADIASEAA 38ARRÊTE

Article 1°:

Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre

Éducatif Renforcé (CER) sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels ss Total en euros ais A nm en euros

oupr! z 110 745,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante :

|

rss afférentes au personnel FRS TARN Dépenses = T P 978 043,00 € 144 130,00 € Dépenses afférentes à la structure

Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €

Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €

Groupe |

x st: 962 573,25 € Produits de la tarification

r Il

Autres produits relatifs à l'exploitation see Recettes Ê Œ 978 043,00 €

; 0,00 € Produits financiers et produits non encaissables

Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €

Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 15469,75€

L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 1 701 journées

Article 2 :

1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2023, au CER 36:

Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :

T = PT/A

Dans laquelle : |

Test le tarif applicable

PT est le produit de la tarification

A est l’activité

Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au

centième.

Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale

et inchangée (arrondi par défaut) ;

Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale

est augmentée d’une unité (arrondi par excès).

Soit :

962 573,25 / 1 701 = 565,886 € arrondi à 565,89 €

2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).

3°- Le Centre Éducatif Renforcé ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 815 642,30 € pour les

mois de janvier à novembre 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante

(décembre 2024) s'établit à 146 930,95 €.

! Dotation autorisée | Payé du 01/01/2024 re Solde à régler sur | année 2024 (a) au 30/11/2024 (b) Reste à payer (a-b=C) | Lensualité restante

| 962 573,25 € 815 642,30 € 146 930,95 € 146 930,95 €

Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-11-00004 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Indre géré par l'ADIASEAA 394°. Le prix d'acte 2024 de 565,89 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er

janvier 2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 intègre un report hors affectation constitué des dépenses

rejetées pour un montant de 15 469,75 €.

Article 4 :

Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le

centre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182.A2.01.04.01.

Article 5 :

Conformément à l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service

concerné.

Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de Nantes - Cour administrative d'appel — 2, place de

l'Edit de Nantes - B.P. 18529 - 44185 NANTES Cedex 4 - dans un délai d'un mois à compter de

sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr

Article 7 :

La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

an

re

Thibault LANXADE

Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-11-00004 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Indre géré par l'ADIASEAA 40Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-11-00004 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Indre géré par l'ADIASEAA 41