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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 009 001 Majoration part communale TH 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
N° 2023/009/001
S L DELIBERATION
== © PORTE DU COLA @ DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, le 28 septembre,
Le Conseil Municipal de La commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Christelle BRIU, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Joëlle CAMPERS, Eric JACQUEMOUD, Mathieu LECLERCQ, Christel MAILHÉ (pouvoir à Christelle BRIU).
Absents excusés : Corentin BOUCHER, Romain BOUVET (pouvoir à Frédéric LIMBARINU),
Secrétaire de séance : Joël ARPIN
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 14
Date de la convocation : le 21 septembre 2023.
Date de publication : 4 octobre 2023 au 4 décembre 2023
KONE MEME HE EIRE EEE NN EE HE NEED HE EE EN
MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS
MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur Les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
La loi de finances pour 2023 a en effet revu le « zonage » des communes autorisées à mettre en place cette surtaxe, pouvant aller de 5 % à 60 %. Jusque-là, seules celles appartenant « à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements » étaient concernées. Avec les modifications apportées par la loi de finances, le dispositif est étendu à un nombre supplémentaire de communes, en particulier des communes touristiques de bord de mer ou de montagne.
Avec ce nouvel outil de financement, la Commune entend mettre en œuvre un projet local de l'habitat afin d’assurer le logement des actifs permanents. D'autre part, cela lui permettra de poursuivre sa politique de reprise des espaces privés délaissés et sa politique d’extension de l'offre de mobilité. En effet, ces politiques induisent des dépenses nouvelles liées notamment à l'entretien des espaces rétrocédés.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230928-2023-009-001-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Suite délibération n°2023-009-001 du 28 septembre 2023
ILest donc proposé de majorer de 30 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur Les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. IL s’agit de faire notamment participer les bénéficiaires de ces politiques publiques à leur financement.
La délibération doit être prise dans Les conditions prévues au | de l’article 1639 A bis, c’est-à- dire avant le 1°’ octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
Vu la loi de finances pour 2023,
Vu Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
> DECIDE de majorer de 30 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés,
> PRECISE que son application se fera à compter du 1° janvier 2024,
> CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Joël ARPIN
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230928-2023-009-001-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023