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Déliberation - DELIB 2023 D38 Majoration cotisation TH RS
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Cohennoz.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 D38 Majoration cotisation TH RS)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
- COMMUNE
DE
COHENNOZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
en date
du
12 septembre
2023
Nombre
de
conseillers
:
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
septembre
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
En
exercice
: 10
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
Présents :
7
de
Monsieur
Christian
EXCOFFON,
1° Adjoint.
Excusés
:
2
Absents
:
1
Présents
:
Christian
EXCOFFON,
Jean-Luc
REBORD,
Denis
BOURGEOIS-ROMAIN,
Votants
:
9
Dominique
TEYPAZ,
Thierry
TEYPAZ,
Gérard
VIALLIS,
Jérémie
MONGELLAZ.
Excusés
: Jacky
MARIN-LAMELLET
pouvoir
donné
à Christian
EXCOFFON
Date de la convocation
:
| étitia SOCQUET-JUGLARD
pouvoir donné à Gérard VIALLIS
05/09/2023
Absent
: Jean-Loup
MARTIN
À
été
élu
secrétaire
de
séance
: Jean-Luc
REBORD
Délibération
n°
2023-D38
—
Majoration
de
la cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
Monsieur
Christian
EXCOFFON,
1°
Adjoint,
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Exposé
des
motifs :
e
Le
1°
Adjoint
rappelle
que
l’une
des
priorités
de
la
commune
de
Cohennoz
est
d’arrêter
la
baisse
démographique
et
d'atteindre
200
habitants
permanents
à
l'horizon
2030.
Cette
priorité
est
clairement
précisée
dans
le
PADD
du
PLU
approuvé
le 06
/12/2019.
e
L'objectif
de
la commune
est
de
voir
s'installer
des
ménages
à
l’année
pour
faire
vivre
la commune
et
ses
services
publics.
e
Pour
cela
la
commune
a,
ces
3
dernières
années,
déjà
développé
l'habitat
permanent
sur
du
foncier
qu’elle
maitrisait
(lotissement
du
Grand
Duc
réservé
exclusivement
à
l'habitat
permanent
ou
saisonnier)
mais
la
demande
de
logements
pour
des
résidences
permanentes
reste
toujours
aussi
importante.
e
_Le
niveau
élevé
des
prix
d'acquisition
des
logements
sur
notre
commune
(2
à
3
fois
plus
élevé
que
celui
des
communes
urbaines
de
l’agglomération
d’Arlyrère)
bloque
l'installation
de
ménages
à
revenus
modestes.
e
Sur
la
commune,
environ
85%
des
logements
sont
des
résidences
secondaires
alors
qu'aucun
logement
n’est
disponible
pour
de
la
location
à l’année.
e
Le
législateur,
conscient
de
ce
problème,
met
à
disposition
des
communes
en
tension,
un
outil
permettant:
o
D'’accroitre
les
recettes
des
communes
pour
les
aider
dans
les
actions
qu’elles
pourraient
mettre
en
place
pour
réduire
ce
problème
sur
l'habitat
permanent.
o
inciter
les
propriétaires
à louer
à l’année
les
biens
aux
volets
clos
une
grande
partie
du
temps.
Compte
tenu
de
ces
éléments
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
décider
de
majorer
la part
communale
de
la
cotisation
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Accusé
de réception
- Ministère de l'Intérieur
[073-217300888-20230912-2023-D38-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 14/09/2024
Affichage
: 19/09/2023 e
_Ilest
rappelé
qu’actuellement
l’ensemble
des
taux
fiscaux
communaux
sont
bien
en
dessous
de
ceux
de
nos
voisins
( -30%
par
rapport
à Crest-Voland
,-40%
par
rapport
à la Giettaz,
-50%
par
rapport
à St
Nicolas
la Chapelle
, -25%
par
rapport
à
Beaufort
sur
Doron).
Vu
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts,
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(9
voix
pour)
:
>
Décide
de
majorer
de
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
>
Charge
le
Maire
ou
son
représentant
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifiée
conforme
et exécutoire.
Pour
le Maire
empêché
Le
1°
adjoint
Christian
EXCOFFON
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 073-217300888-20230912-2023-D38-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 14/09/2024
Affichage
: 19/09/2023