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Arrêté - Arrete 2026 21 Derogation regle du repos dominical des comerces LIDL 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 21 Derogation regle du repos dominical des comerces LIDL 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/01/2026
RÉPUBLIQUE FR| Hé4 61 prétecture le 26/01/2026
Publié le
— i ID : 077-217701713-20260121-2026 21 ARR-AR VILLE D’ESBLY .
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT du Reg istre
des Arrêtés du Maire
N° 2026-21
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET: AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE DES COMMUNES:
DÉROGATION A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE
DÉTAILS EN 2026.
-000-
Le Maire de la Ville d’'ESBLY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.3132-26 à L. 3132-27-1 et
R.3132-21 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2025 portant
avis sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail accordées par le Maire au titre de l’année 2026 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2025
portant avis sur les dérogations au repos dominical pour l’enseigne « LIDE » à
Esbly ;
Vu la demande présentée par l'enseigne « LIDL» tendant à obtenir la
dérogation au principe du repos dominical des salariés prévue par l’article
L3132-26 du Code du Travail en vue d'employer des salariés dans leurs
établissements ;
Considérant les modalités de récupération du personnel indiquées ci-dessous ;
ARRÊTE
Article 1: Les commerces de détail alimentaires sont autorisés en vertu du
présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical des salariés
pour l’année 2026 :
> Les dimanches 11, 18 et 25 octobre 2026
> Les dimanches 1°, 8, 15, 22 et 29 novembre 2026
> Les dimanches 6,13,20 et 27 décembre 2026
Article 2: Cette dérogation pour l’année 2026 est accordée pour la totalité
des commerces relevant de la même branche d’activités sur le
territoire communal.
Article 3 : En vertu de l’article L3132-27, chaque salarié privé de repos
dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de
la rémunération normalement due pour une durée équivalente,
ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps, sauf
dispositions plus favorables de chaque convention collective
concernée. Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026
Publié le
ID :077-217701713-20260121-2026 21 ARR-AR
Ce repos sera accordé par roulement, dans une période qui ne peët
excéder la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du
repos. Etant précisé qu’il est interdit d'employer plus de 6 jours par
semaine le même salarié conformément à l’article L3132-1 du Code
du Travail.
Article 4: Les chefs d'entreprise sont tenus de consulter préalablement le
Comité d'Entreprise ou à défaut, les délégués du personnel
conformément aux dispositions des articles L2323-1 à L2323-6 et
L2323-27 à L 2323-29 du Code du Travail, afin de déterminer
ensemble les conditions dans lesquelles le repos compensateur
sera accordé aux salariés.
Article 5: En vertu des articles L3132-27-1 et L3132-25-4 alinéa 1 du Code du
Travail seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par
écrit à leur employeur pourront travailler les dimanches susvisés.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à/au(x):
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Enseigne « LIDL »
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Esbly, le 21 janvier 2026,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission 4
et
de l'affichage le : .….…… 2 6.JAN. 2026 buses
ei de sa mise en ligne : -2-6-JAN: -2026 ue
À Esbly, le …. … 2 6 JAN. 2026
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun (77000) 43 rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet : www.citovens.telerecours.fr
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo -— CS 90184 — 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr