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Déliberation - Deliberation 87 09 2026 Avis sur les derogations au repos dominical des commerces de detail pour 2027 Mise en ligne le 05.10.26
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 87 09 2026 Avis sur les derogations au repos dominical des commerces de detail pour 2027 Mise en ligne le 05.10.26)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 05/10/2026
Liberté - Egalité - Fraternité publié le ER
[ ID :077-217701718-20260829-87_09_2026_DEL-DE
V E d’E |
MILLE dESBLE | EXTRAIT DU REGISTRE DES
ra | DÉLIBÉRATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
us, de Torcy N° 87/09-2026
-000-
SÉANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
DATE DE CONVOCATION : 21 SEPTEMBRE 2026
DATE D'AFFICHAGE : 21 SEPTEMBRE 2026
-000-
OBJET : AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2027
Rapporteur : Monsieur Patrick MÉLÉO
L'an deux mille vingt-six, le mardi 29 septembre, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 20h00, en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 29
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Patricia L'HUILLIER, M. David CHARPENTIER, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, M. Nicolas QUELET, Mme Sophie LABAS, M. Fabien
REYNARD, M. Jean-Pierre HAMEL, Mme Odile LOISEAU GUYOT, Mme Marie Gladine BETON, M. Patrick MÉLÉO, M. Francesco PITARI, M. Nicolas CAHAREL, Mme BRESCHIGLIARO Samia, M. Julien TRINQUET, Mme Aurélie DURAN, M. LATAPY Emmanuel, Mme Pandora CHARANSOL, M. Xavier REVERT (arrivé à 20h05), Mme Yasmina GODICHE (arrivée à 20h04), M. Alexandre MEYER et M. Bruno LEBLANC.
ONT LEONNÉ POUVOIR :
Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET à M. Fabien REYNARD
- Mme Corinne CÉSARIN à M. David CHARPENTIER
- Mme Christelle HENRY à Mme Odile LOISEAU GUYOT
- M. Sébastien GUILLARD à M. Julien TRINQUET
- M. Brice COUSIN à M. Ghislain DELVAUX
- Mme TAURIN Anne-Laure à Mme Aurélie DURAN
ABSENTS : Néant.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, confomément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
—000- Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
ID :077-217701713-20260929-87 09 2026 DEL-DE
Le Conseil municipal,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique,
dite « loi Macron » ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L'2212-1 et suivants ;
VU l'article L. 3132-26 du Code du travail stipulant que dans le commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés,
pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre
de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31
décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au
moins deux mois avant le premier dimanche concemé par cette modification ;
VU l'article R 3132-21 du Code du travail, indiquant que l'arrêté du maire relatif à la dérogation au repos
dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L 3132-26 est pris après avis des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées ;
CONSIDÉRANT les demandes des enseignes « Picard » et « Grand Frais » reçues les 29 juin et 20 juillet 2026 ;
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
e DONNE un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaires, les
dimanches suivants :
Ÿ_ 5 décembre 2027
Ÿ_ 12 décembre 2027
19 décembre 2027
Y_ 26 décembre 2027.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à toutes les démarches en
vue d'accorder les dérogations au repos dominical des commerces de détail alimentaires pour
l'année 2027.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
David CHARPENTIER.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter :
de sa réception en Sous-Préfecture le: = 5 QCT, 2026
de sa publication ou affichage ke: æ 5 001. 2026