Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°3
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°3
Déliberation - DELIBERATION N°3
Déliberation - DELIBERATION N°3
Déliberation - DELIBERATION N°3
Déliberation - DELIBERATION N°3
Déliberation - DELIBERATION N°3
Déliberation - DELIBERATION N°3
Déliberation - DELIBERATION N°3
Déliberation - 3 DELIBERATION
Déliberation - DELIBERATION N°3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220912-DEL3-120922-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
14/09/2022
= Le
SE
L
|
Liberté
+ Égalité + Fraternité
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
êta
ples
BAIE DE
CANCHE
Délibération
n°
3
Conseil
Municipal
du
Lundi
12
septembre
2022
Direction
Générale
des
Services
Domaine
de
compétence
3.3
-
Location
Le
Lundi
Douze
Septembre
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Date
de
convocation
:
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
05/09/2022
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Membres
présents
:
28
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Membres ayant
donné pouvoir
: 4
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Membre(s) excusé(s) : 0
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Robert
BAILLET,
Madame
.
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Coralie
Membre(s) non excusé(s):
1
PREUVOST,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
Nombre
de
votants
: 32
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
Anne-Marie
°
GOLDSTEIN,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSAUX
Affiché le 15/09/2022
à
Monsieur
Gérard
ANDRÉ,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
:
32
Secrétaire
de
séance
: Madame
Caroline
ROSSIGNOL
Objet
: Convention
d'occupation
à
titre
précaire
et
révocable
d’un
bureau
au
sein
de
l'hôtel
de
ville
au
profit
de
Monsieur
le
Député
de
la
4è"e
circonscription
du
Pas-de-Calais
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération :
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
la
mise
à
disposition
d'un
bureau
au
sein
de
l'hôtel
de
ville,
destiné
à
accueillir
la
permanence
par-
lementaire
de
Monsieur
le
Député
de
la
4ème
cir-
conscription
du
Pas-de-Calais
VU
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L.2241-1
;
VU
les
dispositions
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
la
demande
écrite
de
Monsieur
le
Député
de
la
4ème
circonscription
du
Pas-de-Calais,
en
date
du
20
juillet
2022,
sollicitant
la
mise
à
disposition
d’un
bureau
au
sein
de
l'hôtel
de
ville,
destiné
à
accueillir
sa
permanence
parlementaire ; VU
le
projet
de
convention
d'occupation
à
titre
précaire
et
révocable
d'un
bureau
au
sein
de
l'hôtel
de
ville,
tel
que
présenté
aux
membres
du
Conseil
municipal
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
le
Député
de
la
4ème
circonscription
du
Pas-de-Calais
souhaite
établir
sa
permanence
parlementaire
dans
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
et
sollicite,
à
cet
effet,
la
mise
à
disposition
d'un
bureau
au
premier
étage
de
l'hôtel
de
ville,
d'une
superficie
moyenne
de
20
m?
;
CONSIDERANT
la
proposition,
convenue
entre
les
parties,
en
référence
de
la
valeur
locative
moyenne
des
locaux
professionnels
à
usage
de
bureau
établie,
sur
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer,
à
un
prix
de
10
euros
par
mètre
carré,
d’un
loyer
mensuel
de
250,00
euros,
toutes
charges
comprises
;
Plus
du
tiers
des
conseillers
présents
ont
demandé
le
vote
à
bulletins
secrets.
Ce
dernier
est
accepté.
Vote :
-
16
voix
contre
-
13
voix
pour
-
2
nuls
-
1
blanc
La
délibération
est
rejetée,
le
conseil
municipal
n'autorise
pas
la
mise
à
disposition,
au
profit
de
Monsieur
le
Député
de
la
4ème
circonscription
du
Pas-de-
Calais,
d'un
bureau
au
premier
étage
de
l'hôtel
de
ville,
d'une
superficie
moyenne
de
20
m?,
destiné
à
accueillir
sa
permanence
parlementaire,
moyennant
le
versement
d'un
loyer
mensuel
de
250
euros,
selon
les
dispositions
de
la
convention
d'occupation
à
titre
précaire
et
révocable
d'un
bureau
au
sein
de
l'hôtel
de
ville,
telle
qu'annexée
aux
présentes
;
-
N'autorise
pas
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Vu
pour
être
affiché
le
15
Septembre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.