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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20230206-DEL3-060223-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2023
EF
=
=
7
LS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
étaples BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
3
Conseil
Municipal
du
Lundi
06
février
2022
Direction
Générale
des
Services
Domaine
de
compétence
:
5.4
- Délégation
de
fonctions
Le
Lundi
six
février
deux
mille
vingt
trois
à
18
h
30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents
:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Date
de
convocation
:
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
25/01/2023
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
DELSAUX
Dominique,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Membres
présents
: 26
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Membres
ayant donné pouvoir :
$
Andréa
ELYSE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
PREUVOST
Coralie,
Madame
BOUTOILLE
Josiane,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
HURTREL
Grégory,
Monsieur
CADET
Frédéric,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Membre(s)
non excusé(s):
2
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
LAMOUR
Jean-Pierre,
Madame
Notre
dE
GOLDSTEIN
Anne-Marie,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Madame
DENEUX
Sophie
à
Monsieur
BOUVILLE
Jean-Pierre,
Monsieur
BAILLET
Robert
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Monsieur
Grégory
Affiché le 09/02/2023
HURTREL,
Madame
Marine
NEMPONT
à
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET
Absent
(s)
excusé
(s)
: 5
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
Votants
:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN
Objet
: Retrait
de
la
délibération
n°2
en
date
du
17
octobre
2022
Rapporteur
:
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
retrait
de
la
délibération
n°2
en
date
du
17
octobre
2022
autorisant
le
maire
à
subdéléguer
la
signature
de
certains
documents
au
profit
de
Madame
Isabelle
DUFLOS,
Directrice
Générale
des
Services.
VU
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-19
et
L.2122-22 ; VU
le
recours
gracieux
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Montreuil-sur-Mer,
en
date
du
20
décembre
2022,
opposant
les
dispositions
de
l’article
L.2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
autorisant
le
maire
«
à
accorder
une
délégation
de
signature
aux
cadres
municipaux
pour
tous
les
domaines
qui
relèvent
de
sa
compétence,
ÿ
compris
en
matière
de
police
(CE,
4
janvier
1995,
époux
Métras),
d'état
civil
et
en
sa
qualité
d'ordonnateur
»
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
ainsi
au
maire,
en
sa
qualité
de
chef
de
l'exécutif,
d'organiser
les
délégations
de
signature,
lesquelles
doivent
revêtir
la
forme
d'un
arrêté ;
CONSIDERANT
que
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
L.2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
n'est
applicable
qu'aux
champs
de
compétences
propres
du
maire
;
CONSIDERANT
qu'au
titre
des
compétences
déléguées
au
maire
par
le
conseil
municipal,
la
délégation
à
des
fonctionnaires
doit
être
expressément
prévue
par
la
délibération
mentionnée
à
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
ne
concerner
que
les
fonctionnaires
visés
par
l’article
L.2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
CONSIDERANT
que
la
délibération
n°2
en
date
du
17
octobre
2022
autorisant
le
maire
à
subdéléguer
la
signature
de
certains
documents
au
profit
de
Madame
Isabelle
DUFLOS,
Directrice
Générale
des
Services,
est
irrégulière
pour
incompétence
de
son
auteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-_
DECIDE
le
retrait
de
la
délibération
n°2
en
date
du
17
octobre
2022
autorisant
le
maire
à
subdéléguer
la
signature
de
certains
documents
au
profit
de
Madame
Isabelle
DUFLOS,
Directrice
Générale
des
Services
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
La
délibération
est
adopté
par
30
voix
pour
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
ne
prend
pas
part
au
vote).
Vu
pour
être
affiché
le
9
Février
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Franck
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.