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Déliberation - dec42 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec42 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE
Canton de Pontault-Combault Finances 0.0.0.
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Direction des Finances SF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉCISION DU MAIRE n°42/2026
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la banque ARKEA — Budget Principal Ville
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°15/2026 du 7 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de souscrire des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1500 000 euros,
VU l'offre formulée par la Banque ARKEA en date du 21 avril 2026,
DECIDE
Article 1 : de souscrire une ligne de trésorerie de 1 500 000 euros (Un million cinq cent mille euros) auprès de la
banque ARKEA, afin d'optimiser la gestion de la trésorerie du Budget Principal Ville.
Article 2 : Conditions financières et Caractéristique Techniques :
Montant de la ligne de trésorerie 1 500 000 €
Index Euribor 12 mois Flooré à 0
Marge 0.66%
Base de calcul des inté Exact/360
Commission de non utilisation Néant
Commission d'engagement 1 500 €
Facturation des intérêts Trimestrielle
Versement des fonds Montant minimum de 10 000 € via internet
Remboursement des fonds Montant minimum de 10 000 € via internet
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous forme
d’un donner acte. Un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera adressée à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Torcy, Seine et Marne.
Faità Roissy-encBrie, le 22 avril 2026
unicipal,