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Déliberation - dec41 2025
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec41 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Département de SEINE-ET-MARNE
-°-°-°-
Canton de Pontault-Combault
-°-°-°-
Commune de ROISSY-EN-BRIE
DOMAINE
Finances
Direction des Finances SF
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE – FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°41/2025
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la banque ARKEA – Budget Principal Ville
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°16/2020 du 2 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de souscrire des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 euros,
VU la délibération n°21/2023 du 27 mars modifiant la délibération n°16/2020 du 2 juin alinéa 20 par laquelle le Conseil Municipale a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de souscrire des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 500 000 euros au lieu de 500 000 euros,
VU l’offre formulée par la Banque ARKEA en date du 31 mars 2025,
D E C I D E
Article 1 : de souscrire une ligne de trésorerie de 1 500 000 euros (Un million cinq cent mille euros) auprès de la banque ARKEA, afin d’optimiser la gestion de la trésorerie du Budget Principal Ville.
Article 2 : Conditions financières et Caractéristique Techniques :
Montant de la ligne de trésorerie 1 500 000 € Durée 12 mois (renouvelable) Index Euribor 3 mois Flooré à 0 Marge 0.76% OU
Index Euribor 12 mois Flooré à 0 Marge 0.60% Base de calcul des intérêts Exact/360 Commission de non utilisation Néant Commission d’engagement 1 500 € Facturation des intérêts Trimestrielle Versement des fonds Montant minimum de 10 000 € via internet Remboursement des fonds Montant minimum de 10 000 € via internet
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous forme d’un donner acte. Un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera adressée à Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Torcy, Seine et Marne.
Fait à Roissy-en-Brie, le 31 mars 2025
Par délégation du Conseil Municipal,
le Maire
François BOUCHART