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Déliberation - DEL 2025 020
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
M CHAMPS-SUR-MARNE
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5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril, à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPS-SUR-MARNE, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Madame Maud TALLET, Maire.
Présents :
Mme Maud TALLET, Mme Corinne LEGROS-
WATERSCHOOT, M. Michel BOUGLOUAN M. Guillaume
DATE DE CONVOCATION : CLIN, Mme Michèle HURTADO, M. Mohammed
BOUSSIR, Mme Florence BRET-MEHINTO, M. Cyrille
28 MARS 2025 PARIGOT, Mme Marie SOUBIE-LLADO, Mme Nicole
LAFFORGUE, M. Alain LECLERC, Mme Stéphanie
METREAU, M. Johan CENAC, Mme Annabel BARREIRA,
Mme Safia DAVID, M. Jeremy NARBONNE, M. Mathieu
LOUIS, M. Sébastien MAUMONT, Mme Julie GOBERT, M.
Michel COLAS M. Jean-Paul STERZATI, Mme Valentine
MASSOLIN, M. Ghassan NADER
NOMBRE DE CONSEILLERS : à Absents, excusés et représentés :
EN EXERCICE : 34 M. Daniel GUILLAUME qui a donné pouvoir à Mme PRESENTS : 23 TALLET, M. Pascal BAILLY qui a donné pouvoir à ABSENTS REPRESENTES : 10 Stéphanie METREAU, Mme Lucie KAZARIAN qui a donné VOTANTS : 33 pouvoir à Florence BRET-MEHINTO, M. HAMMOUDI Mourad qui a donné pouvoir à Sébastien MAUMONT,
Mme Margaux HAPPEL qui a donné pouvoir à Safa
DAVID, M. Foster ABU qui a donné pouvoir à Cyrille
PARIGOT, Mme Isabelle SYORD qui a donné pouvoir à
Mme Corinne LEGROS-WATERSCHOOT, M. Nathaniel
GUEDZE qui a donné pouvoir à Valentine MASSOLIN, M.
Thierry BABEC qui a donné pouvoir à Mme Julie
GOBERT, Mme Marie PASCUAL DEOM qui a donné
pouvoir à M. Michel BOUGLOUAN
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Julie GOBERT
Absents : Mme Samia TABAÏ
[0207 OBJET : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES FONCIERES POUR L'ANNÉE 2025
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts, notamment les articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 A,
VU la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité et les textes subséquents,
CONSIDÉRANT que la Commune fait connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, la délibération relative aux taux des impositions directes locales perçues à son profit, ou dans un délai de 15 jours à compter de la communication des informations indispensables à l'établissement de son budget si cette communication n'intervenait pas avant le 31 mars,
CONSIDÉRANT que compte-tenu de la réforme de la fiscalité locale, le pouvoir de fixation des taux des communes par leur Conseil municipal concerne la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties (T.F.P.N.B.), ainsi que la taxe d'habitation pour les résidences secondaires (T.H.R.S.),
Etque pour les Taxes Foncières : variation libre des taux, le taux de la T.F.N.P.B. ne pouvant augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la T.F.P.B.,
Commune de Champs-sur-Marne - Conseil Municipal du 07/04/2025
Mairie de Champs-sur-Marne - Mail Jean Ferrat - 77 420 CHAMPS-SUR-MARNE CONSIDERANT qu'à compter de 2021, la suppression de la T.H. sur les résidences principales est compensée par la redescente du taux de T.F.P.B. du Département, à laquelle est appliqué un coefficient correcteur, destiné à neutraliser les effets de la réforme pour chaque Commune,
CONSIDÉRANT que les taux des taxes foncières et de la T.H.R.S. votés par une commune ne peuvent excéder : 2,5 fois le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du Département ou 2,5 fois le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.
CONSIDÉRANT qu'il est tenu compte du produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget de l'année 2025 et des bases prévisionnelles de fiscalité pour 2025 :
Rappel des bases Bases prévisionnelles Bases estimées Définitives de 2023 : pour 2024 : pour 2025 :
T.F.P.B 32 700 375 34 249 000 34 831 000
TFPNB 83 423 88 800 90 100
Compte-tenu de ces bases et de l'application du coefficient correcteur, le produit fiscal attendu pour l'équilibre du budget est de 18 570 662 €, composé ainsi :
Produit T.F.P.B. : 16 831 428€ Produit T.F.P.N.B. : 82 362€ Produit de T.H. sur les résidences secondaires : 83 758€ Coefficient correcteur et autres compensations : 1 550 113€
CONSIDÉRANT que par ailleurs, la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) est perçue par la Communauté d'Agglomération de Paris - Vallée de la Marne (C.A.P.V.M.) qui en fixe le taux,
VU l'avis favorable de la commission municipale finances du 26 février 2025,
VU l'avis favorable du Bureau municipal du 03 mars 2025,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Michel BOUGLOUAN, Maire-Adjoint délégué au Personnel et aux Finances,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité
DÉCIDE de maintenir les taux des impôts directs locaux pour l'année 2025,
DÉCIDE de fixer les taux des impôts directs locaux, pour l'année 2025, comme suit :
> Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) 47,50 % > Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties (T.F.P.N.B.) : 92,75 %. > Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 17,95% avec une majoration de 60%
CHARGE Mme le Maire de notifier cette délibération au services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire certie que le présent extrait conforme au Fait à Champs-sur-Marne, le 10 avril 2025
Registre des Délibérations, a été transmis au représentant de l'Etatle { £ 164 [ès
&I2S publié ou notifié le {S / AS Le Maire, et qu'il est donc exécutoire à compter de la
Le Maire,
Maud TALLET
Maud TALLET
Le présent acte administratif peut être contesté par voie de recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transr au représentant de l'Etat, evou de sa publication ou notification.
Commune de Champs-sur-Marne - Conseil Municipal du 07/04/2025
Mairie de Champs-sur-Marne - Mail Jean Ferrat - 77 420 CHAMPS-SUR-MARNE