Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 020 CG 2023
Déliberation - DEL 2023 027 Taux des contributions directes 2023
Déliberation - DEL 2024 028 Logements vacants THRS
Déliberation - DEL 2026 053 Vote des taux des contributions direc
Déliberation - DEL 2026 061 Validation de la liste de la commissi
Déliberation - DEL 2023 020 Creation suppression de postes suite
Déliberation - DEL 2025 012 convention de gestion de flux de rese
Déliberation - DEL 2025 006 Declassement et desaffectation dun an
Déliberation - DEL 2024 022 Contributions directes 2024
Déliberation - DEL 2025 020
Déliberation - DEL 2025 020
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 03 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 30
Absents : 27
Pouvoirs : 11
Votants : 41
L’An deux mil vingt-cinq,
Le 9 avril à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents : Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Fabienne BERNARD,
Fabrice CAUDY, Benoît COLLARD, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice
DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET,
Cathy KOMORNICZAK, Pascal LEJEUNE, Grégory LEROUX, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ,
Véronique MONFILLIATRE, Michel MOISY, Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre
PENIN, Eric PORTIER, Dominique RABET, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Jean-Philippe
TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Richard CARILLET donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Samantha DURAND-PORTOGHESE donne pouvoir à Patrick HERICHE
Jean FREMIN donne pouvoir à Dominique RABET
Dominique LERENARD donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN
Valérie PHILIPPE donne pouvoir à Valérie PAGESY
Isabelle PORTIER donne pouvoir à Patrice NOEL
Christophe RENAUD donne pouvoir à Stéphanie APOSTOLY
Jérôme RICHARD donne pouvoir à Annick DELOUZE
Marie ROUSSEAU donne pouvoir à Benoît COLLARD
Michèle SEMBEL donne pouvoir à Fabrice CAUDY
Etai(en)t absent(e)s :
Angélina BYLYKBASHI, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Jean-Marie DELISLE, Daniel
FOUCHER, Sophie INCERTI, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Paul LANNOY, Chloé LEFORT,
Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Arthur REGNIER,
Anne-Françoise ROSTAING,
Secrétaire de séance : Patrick HERICHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
N° DEL-2025-020 : Vote des taux des contributions directes
locales 2025
En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil
Municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales (TFPNB, TFPB, TH sur RS-
LV).
Pour rappel depuis le 01 janvier 2023 la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences
principales est effective pour tous les ménages, mais reste applicable pour les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur
délibération pour les logements vacants de 2 ans et plus.
En 2024 sur proposition du maire, le conseil municipal a décidé d’assujettir à compter du 1
er janvier 2025 les logements vacants à la taxe d’habitation sur les RS et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale, sauf :
Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, un logement
mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou
acquéreur).
Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année.
Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple
réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser
25% de la valeur du logement.
Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.
Dans sa campagne électorale, la municipalité s’est engagée à poursuivre la stabilisation
des taux d’imposition (pour rappel, la dernière augmentation des taux des contributions
directes date de 2017).
Aussi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’impositions des contributions
directes. (THRS, TFPB, TFPNB).
Cela représente un produit attendu des ressources à taux voté de 2 333 355 € et un montant
total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale de 2 493 862 €.
Le montant inscrit au 73111 est de 2 333 355€ + effet du coefficient correcteur 82 428€ =
2 415 783€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-
21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°),
Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies
et 1636 B septies,
Vu l’avis favorable de la commission Finances, en date du 25 mars 2025,
Vu le rapport de présentation du maire,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 34 voix pour et 7 contre : EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
DE MAINTENIR en 2025 les taux d’imposition 2024 comme suit :
D’AUTORISER le maire ou son représentant à prendre toutes mesures et à signer tous
documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le