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Conseil Municipal - cm 26 03 26 mise en place et composition des commissions commission d appel d offres cao
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 06h16 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 26 03 26 mise en place et composition des commissions commission d appel d offres cao)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20260326-26
01585-DE
Date
de
télétransmission
: 30/03/2026
Date
de
réception
préfecture
: 30/03/2026
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
&æ
03
88
72
42
62
mairie(@gries.fr www.gries.eu
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
pd
Séance
du
jeudi
26
mars
2026
à
20h
Salle
du
Conseil
- «
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en
fonction
: 23
Conseillers
présents
: 23
Conseillers
représentés
: 0
Date
de
convocation
: 21
mars
2026
Sous
la
présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire,
Présents:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Maxime
KERN,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Petra
BLESCHKE,
Mme
Magalie
CAMUS,
Mme
Géraldine
FURST,
Mme
Carole
HAMMER,
M.
Thomas
JUND,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
M.
Mathieu
LEFOURNIS,
M.
Julien
LEHMANN,
M.
Stéphane
LEMMEL,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Marion
NOLETTA,
M.
Philippe
SCHILLING,
M.
Matthieu
SCHMITT,
M.
Justin
VOLTZENLOGEL
Objet
: Mise
en
place
et composition
des
Commissions
/ Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
L'article
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
conseil
municipal
de
constituer,
par
délibération,
des
commissions
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Ces
commissions
municipales
peuvent
avoir
un
caractère
permanent
et
sont,
dans
ce
cas,
constituées
dès
le
début
du
mandat
de
l'assemblée.
IL s’agit
de
commissions
de
travail,
d'étude
de
projets
et
de
préparation
des
délibérations,
dont
le
nombre
et
Les
objets
ne
sont
pas
règlementés.
Ces
commissions
ne
prennent
aucune
décision
mais
émettent
des
avis
à
caractère
purement
consultatif.
Plusieurs
commissions
sont
obligatoires
dont
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(art.
L
1414-2
du
CGCT),
et
la
Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
(art.
L19
code
électoral)
Les
règles
relatives
à
La
CAO
sont
prévues
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L'article
L.
1414-2
dispose
que
: «
Pour
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
qui
figurent
en
annexe
du
code
de
la
commande
publique,
à
l'exception
des
marchés
publics
passés
par
Les
établissements
publics
sociaux
ou
médico-sociaux,
le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1411-5
(...)
»
Pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
la
CAO
comporte,
en
plus
du
maire
ou
son
représentant,
président,
trois
membres
titulaires
et
trois
membres
suppléants,
élus
au
sein
du
conseil
municipal,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Composition
de
La
Commission
d’Appel
d'Offres
:
Président
: M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Membres
titulaires
: M.
Jacky
NOLETTA,
1°
adjoint
au
Maire,
Mme
Joan
MAAGER,
M.
Philippe
SCHILLING
Membres
suppléants
:
M.
Julien
ANCKLY,
M.
Stéphane
LEMMEL,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL
Après
en
avoir
délibéré,LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
à
l’unanimité,
D’APPROUVER
la
composition
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
La Sous-Préfecture
le
30
mars
2026
Publiée
ou
notifiée
le
30
mars
2026
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
/
|
La
secrétaire,
Eric
HOFFSTETT
|
1
|
Marion
NOLETTA